| ART. 8 | N°CL223 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
| M. de Courson, M. Bourdouleix et M. Morin |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s’exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.