| ART. 4 | N°CL228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Retiré
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
| M. Bourdouleix, M. de Courson et M. Morin |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernement ne peuvent être rendues publiques.