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ART. 13 | N°CL234 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL234
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne compétence à la Haute autorité pour établir des lignes directrices encadrant les relations avec les groupes d’intérêts et la pratique du lobbying au sein des organismes dont les responsables sont soumis à son contrôle.