| ART. 10 | N°CL236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « territoriales », les mots : « régies par les titres XII et XIII de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, une interprétation restrictive de la notion de « collectivités territoriales » pouvant conduire à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ de la loi.