| ART. 21 | N°CL239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 21
Au tableau de l’alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.