| ART. 12 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « Outre son président » et à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en outre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.