| ART. 12 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « mandat ou fonction », les mots : « autre fonction ou mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : en tant que membre d’une autorité administrative indépendante, les membres de la Haute autorité seront soumis à l’obligation de dépôt des déclarations.