| ART. 12 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 16, substituer au mot : « tâches », le mot : « missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.