| ART. 15 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Avant de se prononcer, elle met la personne concernée en état de présenter ses observations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel