| ART. 15 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable », les mots : « ce délai vaut avis de compatibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.