| ART. 12 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les agents de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir que les rapporteurs, fonctionnaires et autre agent sont soumis au même secret professionnel que les membres de la Haute autorité.