| ART. PREMIER | N°CL5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de cet article : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.