| AVANT ART. 16 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 16
Dans l’intitulé de la section 4, substituer aux mots : « investis d’ », le mot : « exerçant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.