| ART. 12 | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le président et les membres du collège remplissent à leur entrée en fonction une déclaration d’intérêts qui est publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait logique que les membres de la Haute autorité soient soumis à des obligations de déclarations d’intérêts.