| APRÈS ART. 12 | N°CL60 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la reprise d’une disposition courante dans les textes concernant les autorités administratives indépendantes, afin d’assurer leur autonomie financière et leur indépendance.