| APRÈS ART. 17 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Les alinéas 3 et 4 de l’article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, afin d’inscrire les dispositions relatives aux déclarations d’intérêt dans un article spécifique pour l’autorité de la concurrence.