L’article 5 permet à la Haute autorité de « demander » à l’administration fiscale copie des déclarations d’IR ou d’ISF que la personne concernée ne lui aurait pas communiquées elle-même. Toutefois, aucun délai ne s’impose à l’administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l’information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l’administration fiscale un délai maximal d’un mois pour fournir la copie des déclarations
demandées.