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ART. 22 | N°CL84 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 22
Compléter et article par l’alinéa suivant :
« II.- Les archives et l’ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l’exercice de ses fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la Haute autorité se voit confier les archives de la Commission pour la transparence financière de la vie politique - supprimée par le présent article - et notamment des déclarations et des observations qu’elle a recueillies de la part des dépositaires, ainsi que des documents qu’elle a pu élaborer, afin qu’ils puissent être considérés comme des éléments à la disposition de la Haute autorité au sens de l’article 6 du présent projet de loi et de l’article L.O. 135‑3‑2 du code électoral créé par le projet de loi organique.