Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22N°CL84

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)

Adopté

AMENDEMENT N°CL84

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

----------

ARTICLE 22

Compléter et article par l’alinéa suivant :

« II.- Les archives et l’ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l’exercice de ses fonctions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que la Haute autorité se voit confier les archives de la Commission pour la transparence financière de la vie politique - supprimée par le présent article - et notamment des déclarations et des observations qu’elle a recueillies de la part des dépositaires, ainsi que des documents qu’elle a pu élaborer, afin qu’ils puissent être considérés comme des éléments à la disposition de la Haute autorité au sens de l’article 6 du présent projet de loi et de l’article L.O. 135‑3‑2 du code électoral créé par le projet de loi organique.