| ART. 3 | N°CL86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.