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ART. 3 | N°CL90 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, pour l’établissement par les membres du Gouvernement de leurs déclarations de situation patrimoniale et de leurs déclarations d’intérêts, à maintenir le délai de deux mois régissant aujourd’hui la remise des déclarations de situation patrimoniale. Le même délai de deux mois est d’ailleurs maintenu, à l’article 10, pour les autres assujettis (élus locaux, présidents d’entreprises publiques, etc.). Un délai de deux mois est également prévu à l’article 23 pour les premières déclarations des membres du Gouvernement postérieures à l’entrée en vigueur de la loi.