| ART. 3 | N°CL94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2013
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « huit jours », les mots : « deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser l’exhaustivité, la sincérité et l’exactitude des déclarations des ministres, cet amendement porte de huit jours à deux mois le délai de remise de leurs déclarations de « sortie » de fonctions.