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ART. 13 | N°CL96 |
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PROJET DE LOI) - (N° 1005)
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l’article 3, des députés et des sénateurs, en application de l’article L.O. 135‑1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l’article 10 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues par la section 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.