| ART. 7 | N°CD30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V. - Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : " ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité". »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit. Outil incitatif, il s’agit d’utiliser l’outil fiscal pour promouvoir la recherche de la qualité du produit, sa durabilité et sa réparabilité.