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Economie : consommation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la consommation, n° 1015, déposé le 2 mai 2013 (mis en ligne le 3 mai 2013 à 21 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1156
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Razzy Hammadi rapporteur le 27 mars 2013 et Mme Annick Le Loch rapporteur le 27 mars 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1015


Amendements déposés en commission sur le texte n° 1156

Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des finances, chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la consommation. au cours de la réunion du 11 juin 2013 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2013 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2013 à 21 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 12 juin 2013 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 13 juin 2013 à 9 heures 45
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 13 juin 2013 à 15 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 24 juin 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 1156 déposé le 13 juin 2013 (mis en ligne le 21 juin 2013 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 juin 2013 à 15 heures)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Laurent Grandguillaume rapporteur pour avis le 15 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1015

Examen du texte au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 9 heures 30
Avis n° 1110 déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 7 juin 2013 à 13 heures) par M. Laurent Grandguillaume

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Sébastien Denaja rapporteur pour avis le 15 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1015

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 mai 2013 à 14 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2013 à 10 heures 30
Avis n° 1123 déposé le 11 juin 2013 (mis en ligne le 17 juin 2013 à 18 heures 20) par M. Sébastien Denaja

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Louis Bricout rapporteur pour avis le 22 mai 2013

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1015

Examen du texte au cours de la réunion du 5 juin 2013 à 16 heures 45
Avis n° 1116 déposé le 5 juin 2013 (mis en ligne le 10 juin 2013 à 12 heures 45) par M. Jean-Louis Bricout

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 juin 2013
2e séance du lundi 24 juin 2013
2e séance du mardi 25 juin 2013
3e séance du mardi 25 juin 2013
1ère séance du mercredi 26 juin 2013
2e séance du mercredi 26 juin 2013
1ère séance du jeudi 27 juin 2013
2e séance du jeudi 27 juin 2013
3e séance du jeudi 27 juin 2013
1ère séance du mercredi 3 juillet 2013

Scrutin public n° 0550 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la consommation (première lecture). au cours de la 1ère séance du mercredi 3 juillet 2013

Projet de loi relatif à la consommation, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 , TA n° 176

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation, n° 725, déposé le 4 juillet 2013
et renvoyé à la commission des affaires économiques
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des finances s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Fauconnier rapporteur le 12 juin 2013 et Martial Bourquin rapporteur le 12 juin 2013
Rapport n° 809 déposé le 24 juillet 2013 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 810 (2012-2013) déposé le 24 juillet 2013

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Michèle André rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n° 795 déposé le 23 juillet 2013 par Mme Michèle André

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nicole Bonnefoy rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n° 792 déposé le 23 juillet 2013 par Mme Nicole Bonnefoy

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Luc Fichet rapporteur pour avis le 26 juin 2013
Avis n° 793 déposé le 23 juillet 2013 par M. Jean-Luc Fichet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , mercredi 11 , jeudi 12 et vendredi 13 septembre 2013
Projet de loi relatif à la consommation, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2013 , TA n° 213

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la consommation, n° 1357, déposé le 16 septembre 2013 (mis en ligne le 24 septembre 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1574
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission sur le texte n° 1574


Amendements déposés en commission sur le texte n° 1357

Examen du texte au cours de la réunion du 19 novembre 2013 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2013 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 20 novembre 2013 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 9 décembre 2013 à 15 heures 30
Rapport n° 1574 déposé le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 4 décembre 2013 à 11 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 22 novembre 2013 à 18 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 9 décembre 2013
2e séance du lundi 9 décembre 2013
1ère séance du mardi 10 décembre 2013
1ère séance du lundi 16 décembre 2013
2e séance du lundi 16 décembre 2013

Projet de loi relatif à la consommation, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 , TA n° 262

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la consommation, n° 244, déposé le 18 décembre 2013
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
Rapport n° 282 déposé le 15 janvier 2014 :
Texte de la commission n° 283 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014

- commission des lois
Avis n° 300 déposé le 22 janvier 2014 par Mme Nicole Bonnefoy

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 27 , mardi 28 et mercredi 29 janvier 2014
Projet de loi relatif à la consommation, modifié en 2e lecture par le Sénat le 29 janvier 2014 , TA n° 71

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la consommation, n° 1755, déposé le 30 janvier 2014 (mis en ligne le 4 février 2014 à 11 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Martial Bourquin rapporteur le 6 février 2014, Alain Fauconnier rapporteur le 6 février 2014, Razzy Hammadi rapporteur le 6 février 2014 et Mme Annick Le Loch rapporteur le 6 février 2014
- Rapport déposé le 6 février 2014 par M. Razzy Hammadi rapporteur et Mme Annick Le Loch rapporteur, mis en ligne le 12 février 2014 à 10 heures 55, sous le n° 1773 à l'Assemblée nationale et par MM. Martial Bourquin rapporteur et Alain Fauconnier rapporteur, sous le n° 347 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 11 février 2014 à 12 heures 15) , n° 348 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1773
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 12 février 2014
Projet de loi relatif à la consommation, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 février 2014 , TA n° 77

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 février 2014

Projet de loi relatif à la consommation, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 , TA n° 295

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 17 février 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 17 février 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 690 DC du 13 mars 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :
Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques anticoncurrentielles ou des manquements contractuels.

Définition du champ d'application de la procédure et de ses conditions d'exercice (qualité pour agir, schéma procédural, mode de constitution du groupe, compétence juridictionnelle).


Chapitre II :
Diverses dispositions destinées à améliorer l'information et à renforcer les droits contractuels des consommateurs (article 3 à 17)

Article 3 :

Introduction dans le code de la consommation de la définition de la notion de « consommateur ». Est considérée comme consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ».

Article 4 :

Renforcement des obligations générales d'information précontractuelle des consommateurs sur les lieux de vente.

Article 5 :

Fusion des régimes juridiques applicables au démarchage et à la vente à distance pour ce qui a trait aux obligations d'information précontractuelles ainsi qu'à la définition du droit de rétractation (conditions d'exercice, effets et exclusions à l'exercice de ce droit).

Création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier.

Article 6 :

Amélioration des conditions d'information des consommateurs sur la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et sur la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le code civil.

Article 7 :

Extension de six à douze mois du délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance d'un bien afin de garantir l'effectivité des droits reconnus aux consommateurs au titre de la garantie légale de conformité.

Article 11 :

Introduction d'une nouvelle section dans le code de la consommation relatif aux contrats conclus dans les foires et salons afin, notamment, de faire obligation au vendeur d'informer le consommateur qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus dans le cadre de ces manifestations.

Article 12 :

Obligation de faire mention de la possibilité de recourir à une médiation comme voie de résolution des litiges dans tous les contrats remis à un consommateur.

Chapitre III :
Relatif au crédit et à l'assurance (articles 18 à 22)

Article 18 :

Obligation de proposer effectivement une offre de crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente ou dans le cadre d'une vente à distance à partir d'un seuil de 1000 €.
Article 20 :

Renforcement de la protection des consommateurs contre le risque de multi-assurance en posant le principe de l'obligation, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, d'informer le consommateur qu'il dispose d'un droit de renonciation s'il est déjà bénéficiaire par ailleurs d'une police couvrant au moins l'un des risques visés par le contrat.

Article 21 :

Possibilité de résilier des contrats d'assurance tacitement reconductibles à l'issue d'une période d'un an sans préjudice financier pour l'assuré.


Chapitre IV :
Relatif aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales (articles 23 et 24)

Article 23 :

Création d'une nouvelle procédure permettant aux produits industriels et artisanaux français d'obtenir une protection sur le territoire national et de valoriser les productions manufacturées locales à l'instar du dispositif existant pour les produits alimentaires.

Création d'une nouvelle procédure permettant aux collectivités territoriales d'être mieux informées des dépôts de marque contenant leur nom, grâce à un système d'alerte sur demande formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Chapitre V :
Relatif à la modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) et à ses agents et à l'adaptation du régime de sanctions (articles 25 à 67)

Article 25 :

Élargissement du champ de compétence des agents de la CCRF notamment en leur permettant de relever des infractions ou des manquements à diverses dispositions essentielles à la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Possibilité de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions de l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 28 :

Obligation pour le juge d'écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (en l'état actuel du droit, en l'absence de prétention des parties, l'office du juge n'est qu'une faculté).

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Texte de la commission : n° 1156 (1ère lecture)

Article 1er
Possibilité pour le juge d'ordonner le versement sur un compte mis sous séquestre, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d'une partie de la somme que le professionnel devra débourser pour indemniser les victimes afin de servir de garantie dans le cadre d'une procédure d'action de groupe.
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

Précision selon laquelle seules les professions réglementées pourront participer à la procédure d'indemnisation des consommateurs.
(Disposition introduite à l'initiative de M. Sébastien Denaja, SRC, Hérault, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois).

Mise en place d'une procédure accélérée / simplifiée dans le cas particulier où l'action de groupe vise à indemniser des consommateurs facilement identifiables (tels que des abonnés).
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

Possibilité pour le juge d'ordonner l'exécution provisoire du jugement pour ce qui concerne les mesures de publicités afin de permettre l'accélération de la procédure d'action de groupe en matière de concurrence (pratique anticoncurrentielle).
(Disposition introduite à l'initiative de M. Sébastien Denaja, SRC, Hérault, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois).

Article 4
Obligation pour les professionnels fournisseurs d'énergies de sensibiliser les consommateurs à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
(Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Louis Bricout, SRC, Aisne, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable).

Obligation pour les vendeurs de biens meubles d'informer de manière lisible le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées afin de lutter contre l'obsolescence programmée.
(Disposition introduite à l'initiative de Mme Jeanine Dubié, RRDP, Hautes-Pyrénées et de M. Joël Giraud, RRDP, Hautes-Alpes).

Article 5
Extension du champ d'application de l'interdiction de contacter un consommateur inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique aux appels qu'une entreprise ayant déjà contracté avec le consommateur pourrait effectuer notamment pour vérifier le bon fonctionnement du contrat passé.

Diminution du montant des pénalités dues en cas de non-remboursement par un professionnel, dans les délais impartis, à 5, 10 et 35 % dans le cadre des contrats de vente de biens.
(Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

Article additionnel après l'article 7
Possibilité pour la CNIL de retirer un label dans un souci de simplification des procédures et formalités administratives.
(Dispositions introduites à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 11
Application aux contrats d'achats de métaux précieux des dispositions de l'article 11 relatives aux contrats conclus dans les foires et salons.
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

Articles additionnels après l'article 11
Mise en conformité du droit français avec le droit européen en interdisant progressivement la tarification réglementée de l'énergie considérée comme une atteinte à la concurrence.
(Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article additionnel après l'article 19
Abrogation des dispositions relatives aux « hypothèques rechargeables » consistant en l'octroi de crédit à la consommation garanti par une hypothèque.
(Disposition introduite à l'initiative du groupe SRC).

Inopposabilité à la communauté des créances nées de l'ouverture d'opérations de crédits dits « revolving » définis par l'article L. 311-2 du code de la consommation.
(Disposition introduite à l'initiative de M.
Article 21
Extension de la résiliation infraannuelle à toutes les assurances affinitaires (type téléphonie mobile).
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi).

Extension de la résiliation infraannuelle à l'assurance habitation dès lors que le locataire justifie avoir déjà souscrit une assurance habitation.
(Disposition introduite à l'initiative de M. Laurent Grandguillaume, SRC, Côte-d'or, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances)

Article additionnel après l'article 21
Introduction et définition du contrat d'assurance collective dans le code des assurances.
(Disposition introduite à l'initiative de M. Laurent Grandguillaume, SRC, Côte-d'or, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances)

Article 22 bis nouveau
Création d'un registre national des crédits aux particuliers autrement dénommé « fichier positif » afin de renforcer la lutte contre le surendettement en responsabilisant les organismes prêteurs.
(Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 23
Extension de l'alerte de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de dépôt d'une marque reprenant leur dénomination.
(Disposition introduite à l'initiative des membres du groupe SRC).

Renvoi à un décret simple des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent demander à être alertées par l'INPI en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leurs dénominations.

Élargissement de la possibilité d'opposition à un dépôt de marque à un organisme de défense et de gestion dont la demande d'homologation d'indication géographique est en cours d'instruction.
(Dispositions introduites à l'initiative de Mme Marie-Lou Marcel, SRC, Aveyron).

Article 50
Alignement des pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l'économie concernant les commissions rogatoires.
(Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, M. Razzy Hammadi)

Article 62
Renforcement de la place des conditions générales de vente (CGV) en imposant au fournisseur l'envoi systématique de ces CGV au distributeur au plus tard le 1er décembre de l'année civile précédent celle de la signature de la convention.

Interdiction de la facturation à un prix non conforme afin que chacune des deux parties au contrat soit obligée de respecter le « prix convenu » à l'issue de la négociation.
(Dispositions introduites à l'initiative de la Rapporteure, Mme Annick Le Loch)

Article additionnel après l'article 62
Encadrement de l'activité des structures dites « magasin de producteur » en veillant notamment à ce que la production vendue et présentée comme « locale » le soit effectivement.
(Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère).

Article 68
Suppression des dispositions soumettant l'entrée ou le séjour dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances à l'autorisation préalable des autorités de police pour les voitures de tourisme avec chauffeur en cas de violation de la réglementation applicable à la profession par un chauffeur de voiture de tourisme. Cet amendement a pour but d'éviter tout risque de censure du juge constitutionnel qui vient de déclarer contraire à la constitution (décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013) une telle disposition figurant au 4° de l'article L. 3124-9 du code des transports.
(Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 69
Même amendement que précédemment pour le transport de personnes à moto.
(Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).


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