La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) sur le rapport de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch.
Article 4 (suite) (précédemment réservé) (articles L. 111-1 à L. 111-5, L. 113-3 et L. 113-3-1 [nouveau] du code de la consommation) : Obligation générale d’information du consommateur
M. le président François Brottes. Chers collègues, nous nous sommes arrêtés ce matin alors que nous étions en train d’examiner, en discussion commune, les amendements CE 385 et CE 109 – l’amendement CE 353 de Mme Jeanine Dubié, identique au CE 109, ayant été retiré. Il avait été convenu entre nous de demander, avant de mettre ces amendements aux voix, des éclaircissements au ministre délégué sur les nouvelles obligations introduites par le projet de loi en matière d’information du consommateur et de réparation des produits.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire une rapide synthèse sur le sujet ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. En l’état actuel du droit, le fabricant ou l’importateur de biens a l’obligation d’informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d’informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cette double obligation figure dans le code de la consommation, à l’article L. 111-1.
Le présent projet de loi souhaite renforcer ce dispositif, d’une part en formalisant l’obligation d’information incombant au vendeur par un écrit indiquant la durée de disponibilité des pièces détachées, d’autre part en fixant au vendeur une obligation de fournir les pièces détachées pendant la durée indiquée. L’objectif de ces mesures est, d’une part, de valoriser les efforts fournis par certains fabricants en vue d’assurer la réparabilité de leurs produits, d’autre part, de favoriser les produits les plus durables. Il semblerait en outre normal que l’affichage d’une durée de disponibilité des pièces détachées entraîne une obligation de fournir celles-ci ; dans le cas contraire, cela relèverait d’une pratique commerciale trompeuse !
Nous souhaitons ainsi faire progresser l’information du consommateur, tout en améliorant les conditions d’entretien des biens d’équipements et en contribuant à la structuration de la filière, si importante, de la réparation.
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je répète pour ma part que je déposerai en séance un amendement relatif à la responsabilité du vendeur, notamment s’agissant de la confirmation écrite de la disponibilité des pièces détachées, afin que, même s’il est le seul interlocuteur du client, le vendeur ne se trouve pas systématiquement en première ligne ; cela permettra d’adapter le texte aux cas du commerce de détail et du petit commerce de quartier, qui, de toute évidence, ne sont pas sur un pied d’égalité avec la grande distribution pour répondre à la nouvelle obligation.
M. le ministre délégué. Précisons également que le fabricant ne sera pas obligé de fournir des pièces détachées pour tous ses produits : il s’agira d’une démarche volontaire. Mais s’il allègue qu’il peut fournir des pièces détachées, nous l’obligerons à les mettre à la disposition du consommateur pendant la durée indiquée.
M. Daniel Fasquelle. Voilà qui n’est pas simple…
M. le ministre délégué. Si, ça l’est !
M. le président François Brottes. Afin de bien situer le débat, je rappelle que celui-ci s’est engagé au sujet d’amendements visant à ce qu’un décret précise les modalités et conditions d’application de ces nouvelles dispositions.
M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre délégué, je suis en désaccord avec votre présentation sur deux points.
Vous affirmez que l’obligation d’information du consommateur avant la conclusion du contrat était déjà prévue par la loi. Certes, mais vous ajoutez l’obligation de confirmer cette information par écrit lors de l’achat du bien, ce qui ne manquera pas de soulever des difficultés techniques, notamment pour les biens de faible valeur vendus en grande quantité. L’information devra-t-elle figurer sur le ticket de caisse ? Fera-t-elle l’objet d’un document spécifique ? Cela va introduire des complications, notamment pour les petits commerçants et les commerces de détail !
D’autre part, vous dites que l’obligation pèsera sur les fabricants, mais c’est faux : à l’alinéa 13, il est bien précisé qu’elle pèsera sur le vendeur professionnel – ce qui contraindra celui-ci à constituer des stocks.
J’attire votre attention sur le fait que l’addition de ces deux contraintes déstabilisera un grand nombre de commerces.
Mme Catherine Vautrin. Le III de l’article L.111-1 du code de la consommation dispose en effet qu’il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations. En revanche, il n’apporte aucune précision concernant les moyens de le faire ; en particulier, on n’y trouve pas la notion de confirmation écrite qui apparaît dans le nouveau texte.
En outre, à la lecture du projet de loi, il n’apparaît pas si clairement que le fournisseur n’aurait pas l’obligation de fournir des pièces détachées ; nous avons même présenté un amendement visant à limiter le champ d’application de cette mesure en fonction d’un seuil de valeur du produit ! D’ailleurs, les associations professionnelles ont fait la même lecture que nous.
M. le ministre délégué. Tenir le vendeur pour responsable n’est pas nouveau : c’est d’ores et déjà le cas pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Que fait un vendeur qui est confronté à cette situation ? Il engage le cas échéant une action récursoire contre le fabricant. Il en sera de même ici. Dire que nous rajoutons une difficulté, c’est ignorer la réalité de la pratique commerciale ; les consommateurs ne vont jamais trouver directement l’importateur pour se plaindre du mauvais fonctionnement de leur fer à repasser !
D’autre part, si un engagement de mise à disposition d’une pièce détachée a été pris – ce qui donne de facto au produit une valeur ajoutée commerciale –, mais sans avoir été écrit, il est impossible de protéger les parties en présence et de distinguer cet engagement de la décision délibérée d’un autre acteur de ne pas le satisfaire. Demander une confirmation écrite ne posera aucun problème, d’autant que la mise à disposition de pièces détachées reposera sur le volontariat des entreprises : il ne s’agira nullement d’une obligation.
M. le rapporteur. Je crois que nous avons fait le tour de la question. Je me suis engagé à ce que la question de la responsabilité du vendeur soit clarifiée lors de l’examen en séance plénière : ce point est mentionné dans mon rapport et j’ai même repris l’idée de l’amendement de Mme de La Raudière sur la notion d’écrit. Sur ce point, nos positions concordent.
En revanche, des désaccords peuvent subsister sur la philosophie du texte : si le non-respect de la garantie légale est d’ores et déjà opposable par le client au vendeur, le Gouvernement et la majorité souhaitent valoriser la mise à disposition des pièces détachées et la réparabilité des biens ; si un fabricant ou un importateur de biens propose une durée de disponibilité des pièces de zéro jour, il lui faudra le préciser : c’est un parti pris politique, que nous assumons. Mais il y a bien deux niveaux de débat.
M. le président François Brottes. Je crois que les clarifications demandées ont été apportées.
M. Daniel Fasquelle. J’en suis désolé, monsieur le président, mais il subsiste trois points de désaccord.
Premièrement, le ministre délégué dit que le fabricant aura la liberté de choisir de ne pas mettre à disposition des pièces détachées, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte.
Deuxièmement, il affirme que cela ne changera rien en matière de preuve, mais c’est faux : cela change tout puisqu’il faudra désormais une confirmation par écrit. L’article L.111-1, dans sa rédaction actuelle, prévoit un renversement de la charge de la preuve qui est largement suffisant en termes d’information et de protection du consommateur. Nul besoin d’imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques aux entreprises ! Concrètement, comment fera-t-on ? Faudra-t-il remettre un document spécifique à chaque fois que l’on vendra un objet de moins de dix euros qui comprendra des pièces détachées ?
Troisièmement, l’alinéa 13 n’a rien à voir avec l’article L .111-3 du code de la consommation, qui est inclus dans le chapitre Ier intitulé : « Obligation générale d’information » ; il s’agit ici d’une obligation de livrer des pièces détachées. Surtout, il modifie considérablement le droit du refus de vente – ce dont vous vous seriez aperçu s’il avait été placé au bon endroit.
Mme Catherine Vautrin. Où est-il écrit que l’entreprise pourra décider de fournir ou non une pièce détachée ?
M. Thierry Benoit. De ce que je comprends des alinéas 12 et 13, le fabricant qui ne dispose pas de stocks devra l’écrire : convenez que c’est un peu tordu ! Il y a de multiples raisons pour qu’une entreprise ne dispose pas de stocks. Vous auriez pu aboutir au même résultat avec un simple texte incitatif en direction des fabricants. Le problème, c’est que vous voulez faire confirmer par écrit la disponibilité des pièces par le vendeur. Résultat, celui-ci se trouve piégé !
Mme Laure de La Raudière. Ces deux alinéas imposeront aux commerçants de constituer des stocks – même à ceux qui essaient aujourd’hui de satisfaire à leurs obligations grâce à un contrat d’approvisionnement dans les 48 heures. Combien cela leur coûtera-t-il ? Je comprendrais que vous ne puissiez pas me répondre aujourd’hui, mais il serait bon que vous nous donniez cette information avant l’examen en séance plénière.
M. le président François Brottes. Avant de vous donner la parole pour répondre, monsieur le ministre délégué, je précise que nos échanges ont une visée avant tout constructive : il ne s’agit que de clarifier les modalités d’application de la loi.
M. le ministre délégué. Mais je trouve ces questions fort utiles, monsieur le président !
S’agissant du coût, Mme de La Raudière, le vendeur ne sera pas obligé de tout stocker : il pourra demander un délai pour fournir la pièce détachée indispensable à la réparation.
Mme Laure de La Raudière. Il est pourtant précisé que les pièces seront « disponibles » sur le marché.
M. le ministre délégué. Mais que signifie « disponible », madame la députée ? Il faudra bien tenir compte des heures de main-d’œuvre et des délais de livraison ; une pièce d’un fer à repasser ne se remplace pas en quelques minutes ! La question des coûts liés à la constitution d’éventuels stocks me paraît donc marginale.
D’autre part, j’y insiste, il s’agit, non pas d’une contrainte bureaucratique, mais d’un parti pris politique : le Gouvernement souhaite orienter la consommation vers l’achat de biens durables et réparables. Nous voulons modifier les comportements de consommation et les modes de production, non de manière révolutionnaire, mais grâce à une approche mesurée et raisonnable des obligations du vendeur et de l’importateur, en contrôlant que toute allégation de disponibilité des pièces détachées recouvre une capacité réelle à fournir la pièce attendue par le consommateur. En général, vous ignorez pourquoi votre fer à repasser est tombé en panne ; tout ce que vous demandez, en le rapportant au magasin, c’est qu’on vous dise si on peut le réparer et, dans l’affirmative, que cela soit fait assez rapidement ; et si l’on vous demande un délai de 48 heures afin de se procurer la pièce à changer, cela reste acceptable !
M. le rapporteur. Madame Vautrin, monsieur Benoit, vous vous doutez bien que j’ai eu de longs échanges avec l’ensemble des acteurs du secteur – notamment avec les fédérations de petits commerçants et du commerce associé – à propos des alinéas 12 et 13. Les problèmes d’ordre technique relatifs à la « protection » du vendeur ont été identifiés et, je le répète, nous travaillons à les régler. Nous sommes à peu près d’accord sur ce point.
Quant au fond, oui, monsieur Fasquelle, demain le consommateur pourra savoir, quand il achètera un fer à repasser, s’il existe des pièces détachées disponibles sur le marché, et jusqu’à quand. Cela ne signifie pas pour autant que le fournisseur aura l’obligation de fournir des pièces, puisqu’il conservera la liberté de dire que cette disponibilité est nulle – mais le consommateur le saura.
Les alinéas 12 et 13 ont parfaitement leur place dans l’article L. 111-3 du code de la consommation, puisqu’il s’agit bien d’informations précontractuelles ; le refus de vente est mentionné par le code de la consommation, à l’article L. 122-1.
Quant au coût pour les entreprises, je pense qu’il sera inférieur au profit, comme cela s’est vérifié pour toutes celles qui ont d’ores et déjà opté pour la mise en disponibilité des pièces détachées, même au-delà de la durée légale de conformité.
Mme Catherine Vautrin. À quel endroit du texte est-il dit que la mise en disponibilité ou non des pièces relève du libre choix du fabricant ?
M. le rapporteur. À l’alinéa 12, il est précisé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché » ; cela peut tout aussi bien être zéro, un an, dix ans ou vingt ans.
Mme Catherine Vautrin. Ce n’est donc pas écrit explicitement.
M. le rapporteur. Si vous le souhaitez, ce sera répété dans l’hémicycle.
M. le président François Brottes. L’examen en séance plénière permettra en effet de clarifier encore bien des choses.
M. le ministre délégué. Les commissaires des groupes UMP et UDI ont pointé ce qui leur paraissait manquer de clarté. Nous avons pour notre part essayé d’expliquer la volonté du Gouvernement et de clarifier le texte. De ce point de vue, les travaux de la Commission auront été utiles. Mais s’il faut reprendre le débat dans l’hémicycle, nous le ferons, de manière à ce que le législateur soit pleinement éclairé.
M. le président François Brottes. Bien que tous les problèmes n’aient pas été résolus, vous nous avez éclairés, monsieur le ministre délégué, et je vous en remercie ; cet échange aura été de qualité. Il reste qu’il s’agit d’un examen en première lecture en commission ; je ne doute pas que l’examen dans l’hémicycle, voire celui en seconde lecture, nous permettront de parfaire notre travail.
M. Thierry Benoit. Il y a en effet un travail de maturation en cours. Nous ferons pour notre part de nouvelles propositions, et j’imagine que le Gouvernement fera de même. En attendant, je retire mon amendement.
Mme Laure de La Raudière. Moi aussi.
Les amendements CE 385 et CE 109 sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement CE 457 de Mme Danielle Auroi.
Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à ce que le vendeur soit en mesure d’apporter des informations au consommateur sur le(s) pays dans le(s)quel(s) a été confectionné le produit vendu, sur les engagements pris par le fabricant ou l’importateur en matière de responsabilité sociale et environnementale, ainsi que sur le respect des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) à chaque étape de l’élaboration du produit. Il convient d’introduire la notion de responsabilité sociétale des entreprises dans la fabrication des produits.
M. le président François Brottes. Voilà qui ne sera pas facile à mettre en œuvre !
M. le ministre délégué. En effet, et c’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Qui peut être contre le fait de demander à un fabricant de respecter les conventions de l’OIT ? Les grands principes attachés au travail des enfants, au droit de syndicalisation et aux libertés essentielles des salariés sont censés être respectés partout, mais la réalité est bien différente ! Le problème, c’est que les distributeurs n’ont pas forcément la capacité de contrôler la totalité de la chaîne de production, notamment s’agissant des marques de distributeur, et il est difficile d’établir la responsabilité de la société mère à l’égard des filiales et des sous-traitants. Ce sujet sera traité dans le cadre du projet de loi que présentera Mme Nicole Bricq sur le devoir de vigilance et la responsabilité des sociétés mères. Il me paraîtrait judicieux d’attendre l’examen de ce texte pour l’aborder.
M. le rapporteur. Je partage bien évidemment votre objectif, madame la députée, mais il serait bien compliqué de faire reposer cette obligation sur le vendeur… Avis défavorable, donc.
Mme Michèle Bonneton. Il est important de pouvoir débattre en séance de cette question de la responsabilité sociale des entreprises.
M. le ministre délégué. Je ne vois pas comment un vendeur pourrait vérifier que le bien qu’il propose à la vente a été fabriqué dans des conditions conformes aux prescriptions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail. Par ailleurs La France a appelé l’OCDE à inciter les grandes entreprises à exercer un devoir de vigilance à l’égard des pratiques de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
Mme Catherine Vautrin. Cet amendement est intéressant, non seulement pour l’information du consommateur, mais également pour la protection de nos producteurs.
M. Thierry Benoit. Cet amendement a en effet l’avantage de soulever un vrai problème, même s’il n’est pas facile d’y apporter une réponse. Il faudra absolument avancer sur ce sujet au cours de cette législature.
M. le président François Brottes. Je pense à titre personnel qu’il vaudrait mieux imposer cette obligation aux marques plutôt qu’aux vendeurs.
Mme Michèle Bonneton. Je retire l’amendement, à condition que nous puissions le retravailler d’ici au débat en séance, en concertation avec le cercle de réflexion parlementaire sur la responsabilité sociétale des multinationales.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement rédactionnel CE 529 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE 68 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et CE 432 de M. François-Michel Lambert.
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement CE 68 vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité, encore embryonnaire dans notre pays, via la création d’un fichier permettant au consommateur de connaître l’offre de biens relevant de cette économie. Il ne s’agit pas d’imposer, mais d’informer, de manière que les industriels et les distributeurs comprennent qu’il s’agit d’un véritable marché combinant des biens et des services.
Je ne vous cache pas que nous sommes quelque peu déçus de l’accueil que la Commission a réservé à l’amendement CE 74, qui ne proposait qu’une expérimentation, fondée sur le volontariat et peu coûteuse.
M. le président François Brottes. Il ne me semble pas que la commission du développement durable ait chiffré le coût de cette expérimentation.
Mme Michèle Bonneton. L’économie de la fonctionnalité consiste en la vente de la fonction d’usage d’un bien en lieu et place de sa propriété.
M. le ministre délégué. Je suis défavorable à vos amendements, non pour une question de fond, mais d’opportunité. En effet, la prochaine conférence environnementale nous permettra de traiter d’une façon globale ces questions d’économie circulaire – je rappelle qu’il s’agit de rompre avec la logique linéaire qui impose d’extraire, de fabriquer, de consommer et de jeter – et d’apporter des réponses plus ambitieuses que la simple constitution d’un fichier.
M. le rapporteur. À mon sens, l’établissement d’un tel fichier est un acte militant qui doit émaner de ceux qui défendent l’économie circulaire : on ne décrète pas les évolutions de l’économie. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE 355 de Mme Jeanine Dubié et CE 386 de M. Thierry Benoit.
Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à exonérer des sanctions prévues au seizième alinéa le vendeur professionnel qui n’a pas pu satisfaire à l’obligation de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien s’il prouve qu’il a tenté sans succès d’obtenir ces pièces auprès du fabricant ou de l’importateur.
M. Thierry Benoit. L’amendement CE 386 vise à reconnaître la bonne foi du vendeur professionnel qui a fait toutes les démarches pour se procurer les pièces détachées.
M. le ministre délégué. Dans de tels cas, qui ne sont pas rares, le vendeur a déjà la possibilité d’exercer une action récursoire contre le fabricant ou l’importateur. Je rappelle qu’au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est tenu pendant deux ans de réparer ou de remplacer le bien défectueux, et à défaut de rembourser l’acheteur. La disposition que vous proposez permettrait aux vendeurs professionnels de s’exonérer de leurs obligations légales en s’abritant derrière une prétendue défaillance du fabricant. D’où mon avis défavorable.
M. le rapporteur. Je vous mets en garde par ailleurs contre le risque d’aggraver la situation en voulant l’améliorer. En effet une telle disposition constituerait une charge supplémentaire pour le vendeur. Pour cette raison, et en considération du travail en cours sur l’alinéa 13, je vous demande de retirer cet amendement.
Mme Catherine Vautrin. Surtout ces amendements sont satisfaits par l’article L-111-1 du code de la consommation, qui fait obligation au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations en la matière.
M. Thierry Benoit. L’éclairage apporté par Mme Vautrin m’a convaincu de retirer mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous confondez la question de la garantie et celle des pièces détachées. D’une façon générale, je ne comprends pas ce débat. D’abord les dispositions de l’alinéa 13 et suivants n’ont pas leur place à cet endroit puisqu’ils ne concernent pas les obligations d’information du consommateur. Surtout elles sont satisfaites par le code de la consommation, et notamment son article L-122-1, puisque cet article, qui dispose qu’« il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime », s’applique aussi aux pièces détachées. Selon une jurisprudence abondante, l’impossibilité de se fournir en pièces détachées auprès du fabricant constitue bien évidemment un motif légitime.
Ces amendements sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement CE 191 de Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin-Pennaforte. Cet amendement vise également à améliorer l’information du consommateur, dans un cas très particulier. Il vise en effet à obliger les transporteurs aériens à mentionner, lors de la vente de titres de transport, qu’en cas de renoncement à voyager, l’acheteur bénéficie du remboursement des taxes et redevances aéroportuaires. En effet, ces taxes sont dues par le transporteur aérien uniquement si le passager a effectivement voyagé. Or le consommateur n’est généralement pas remboursé de ces taxes, alors que leur part dans le prix du billet est de moins en moins marginale.
M. le ministre délégué. Je vous demande de retirer votre amendement afin de nous permettre de retravailler cette partie de l’article. Je ne peux rien vous répondre de plus, sauf à ridiculiser l’administration et l’exécutif.
M. le rapporteur. Même si je suis enclin à approuver le fond de votre amendement, j’émettrai un avis défavorable pour une raison technique. En effet il est souvent impossible de se faire rembourser ces sommes par les compagnies aériennes des pays dont la législation fiscale diffère de la nôtre s’agissant de la perception de ces taxes. Or il est essentiel que les droits que nous reconnaissons aux consommateurs soient effectifs.
M. Damien Abad. Je note que nous sommes tous d’accord pour approuver le principe de cet amendement. J’observe par ailleurs qu’il avait déjà été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi Lefebvre. On peut donc supposer que Bercy a déjà vérifié qu’il n’y avait pas d’obstacle à l’effectivité de ce droit.
M. le ministre délégué. Dans cette affaire les réticences sont plutôt à rechercher du côté de la Direction générale de l’aviation civile.
Mme Catherine Vautrin. Je retire mon amendement en considération de la franchise avec laquelle le ministre délégué m’a répondu.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4 (amendements précédemment réservés)
La Commission est saisie de l’amendement CE 67 du rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à définir les conditions d’une modulation de l’éco-participation en vue de favoriser le développement de filières de la réparation.
M. le ministre délégué. Je suis favorable à votre proposition, avec une réserve : la durée de la garantie légale étant identique pour tous les produits, il conviendrait de tenir compte de la durée de la garantie commerciale.
C’est pourquoi je vous propose un sous-amendement visant à rédiger ainsi votre amendement : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnables de ces dernières. »
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je suis d’accord.
La Commission adopte le sous-amendement puis l’amendement ainsi rectifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 106 de Mme Florence Delaunay.
M. Jean-Jacques Cottel. Le délai de résiliation de nombreux contrats à durée indéterminée ou assortis d’un abonnement apparaît excessivement long. Il nous semble équitable de réduire ce délai à un mois, considérant qu’en l’espèce ces services ne sont pas désirés par le consommateur.
M. le ministre délégué. Je partage votre volonté de permettre au consommateur de résilier son contrat. Je suis cependant défavorable à votre amendement tant il me semble compliqué d’instituer ainsi une obligation universelle valant pour tous les contrats de prestation de services, sans considération des spécificités de secteurs relevant de logiques de marché différentes.
M. le rapporteur. Défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CE 157 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement et les suivants visent à protéger notre gastronomie nationale. En l’espèce, l’amendement vise à encadrer les conditions d’exercice de la profession de boulanger-pâtissier. Il s’agit, non seulement d’assurer une meilleure information des consommateurs, mais aussi de reconnaître le savoir-faire de nos artisans pâtissiers.
M. le ministre délégué. L’avis du Gouvernement est malheureusement défavorable.
L’appellation « boulanger » est déjà reconnue, et vous souhaitez aujourd’hui que la loi offre une reconnaissance de même nature aux boulangers-pâtissiers. Le Gouvernement ne s’oppose pas à l’analyse du bien-fondé d’une telle démarche qui suppose toutefois une concertation avec l’ensemble de la profession – sous la forme de la réunion d’un comité de filière autour de l’État – afin de déterminer les éventuelles restrictions de concurrence qui en résulteraient.
Je suis d’autant plus optimiste que Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, prépare un projet de loi qui répondra aux attentes de ceux qui souhaitent la création d’un titre de « boulanger-pâtissier » ou d’« artisan restaurateur », sujet dont nous allons discuter dans quelques instants.
Quoi qu’il en soit, nous n’avancerons pas sur ces sujets sans qu’ils aient fait l’objet d’une très large concentration préalable.
M. le rapporteur. Une partie des membres du comité de filière boulanger, qui a permis la protection du terme « boulanger », s’est opposée à ce que le terme « pâtissier » soit protégé – certains d’entre eux auraient cessé de pouvoir cumuler les deux titres.
À ce stade, il serait judicieux de ne pas aller trop loin, que ce soit en ce qui concerne les pâtissiers ou les restaurateurs. En effet, le projet de loi relatif au commerce, qui doit être présenté au conseil des ministres au mois de juillet, constituera un véhicule législatif particulièrement adapté à ce type de mesures. Il me semble en revanche judicieux d’aborder le sujet dès aujourd’hui pour que l’argument du comité de filière ne nous soit pas opposé ultérieurement. La ministre s’est d’ores et déjà saisie de ces problèmes, en particulier de la question de la restauration, et les travaux du comité de filière concerné avancent bien.
M. Daniel Fasquelle. Les comités de filières ont bon dos ! Le véritable problème c’est celui de l’information du consommateur. Le client qui pousse la porte d’une boulangerie ne peut pas être sûr que les croissants qu’il souhaite acheter ont été fabriqués sur place. Ce sujet ne peut pas être uniquement traité du point de vue des professionnels : nous sommes bien au cœur du droit des consommateurs et de la consommation !
Si je partage la philosophie de l’amendement, il me semble qu’il serait utile de proposer des amendements différents afin d’établir une distinction claire entre boulanger, boulanger-pâtissier, et pâtissier. Par ailleurs, il ne me paraît pas judicieux de faire référence à la congélation ou à la surgélation car ces techniques ne sont pas à proscrire en elles-mêmes. Souhaite-t-on interdire aux pâtisseries de vendre des vacherins ?
Parce que cet amendement ne me paraît pas être totalement abouti, je ne le voterai pas, mais, monsieur le ministre, je vous exhorte à suivre de près le sujet qui concerne bel et bien l’information du consommateur.
M. le ministre délégué. Vous avez raison, monsieur Fasquelle, les consommateurs se posent des questions sur l’origine et la fabrication des produits qui leur sont servis dans les boulangeries, dans les pâtisseries ou dans les restaurants.
Cela étant, il est pleinement justifié de faire intervenir les comités de filière car les mesures que nous prendrons ont un impact considérable en termes d’emploi et d’activité. Un minimum de concertation est dû aux professionnels dès lors que nous abordons un sujet technique et qu’ils sont concernés au premier chef, y compris économiquement. Il se trouve que les organisations professionnelles de ces secteurs sont structurées ; nous pouvons nous en réjouir !
De plus, l’horizon n’est pas fermé. Mme Sylvia Pinel enregistrera les conclusions des travaux menés au sein de ces comités, et elle proposera au législateur un texte qui lui permettra d’aller au bout de ses choix.
En l’état, le Gouvernement est défavorable aux amendements relatifs aux « boulangers-pâtissiers », comme il le sera à ceux concernant les restaurateurs.
M. le président. La Commission n’a pas un engouement particulier pour les réponses du Gouvernement qui renvoient à un autre texte. Cet argument a le don d’agacer les députés, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité. Les ministres exercent leur responsabilité dans un périmètre donné qui ne contraint pas nécessairement le Parlement.
La remarque de M. Fasquelle me semble pertinente : le sujet relève bien du droit des consommateurs. Néanmoins, il nous manque certaines informations – nous ne savons pas, par exemple, avec certitude si la fabrication des croissants relève de la boulangerie ou de la pâtisserie. (Sourires.) Nous avons besoin d’un peu de temps. Peut-être le sujet pourrait-il toutefois être traité d’ici à la deuxième lecture – il n’est pas indispensable d’attendre des rendez-vous dont la date n’est pas connue avec certitude ?
Mme Frédérique Massat. La transparence est due au consommateur, mais il n’est pas question de chercher à déstabiliser une filière quelle qu’elle soit. Pour ma part, je suis persuadée que les artisans pâtissiers ont tout intérêt à obtenir une reconnaissance.
À ce stade, je retire cet amendement, mais il n’est pas question de l’enterrer.
L’amendement est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 257 de M. Fernand Siré et CE 88 de Mme Annick Lepetit.
M. Fernand Siré. La carte des restaurants a ceci de bien particulier qu’elle n’informe jamais réellement le consommateur sur ce qu’il va manger. Il devrait être obligatoire de préciser « si les plats sont élaborés sur place à base de produits bruts ou pas ».
L’amendement similaire, dont j’étais l’auteur, adopté avec les voix de la majorité et de l’opposition, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en octobre 2011, avait eu un considérable retentissement médiatique. Les consommateurs souhaitent disposer d’informations et, dans le pays de la gastronomie, comme le montrent les nombreux programmes télévisés consacrés à la cuisine, il existe un réel engouement de nos concitoyens pour l’élaboration de la cuisine à partir de produits bruts.
Mon amendement permettrait de valoriser la cuisine faite sur place et le travail des artisans restaurateurs. Il s’associerait au titre de « Maître Restaurateur » créé en mai 2007, qui n’est pas encore assez répandu puisque sur 120 000 professionnels, moins de 2 000 en sont titulaires.
En tant que médecin, je considère que ce que nous mangeons relève du champ de la santé publique. J’ai d’ailleurs travaillé sur le sujet avec les professionnels de la restauration, mais aussi avec le professeur Christian Cabrol et le docteur Christian Recchia. Dans le contexte actuel de multiplication des régimes divers et des pathologies liés à l’alimentation, cet amendement semble salutaire.
Mme Annick Lepetit. Les consommateurs doivent pouvoir choisir un plat au restaurant en toute connaissance de cause. Il faut donc que les cartes précisent « si les plats proposés sont cuisinés sur place à partir de produits bruts et frais ».
J’insiste sur le fait qu’il s’agit de permettre au consommateur de disposer d’une information – qui peut ne pas être sans conséquence sur les prix –, et non d’émettre un jugement qualitatif. Un dispositif semblable est déjà en place en Italie ou en Grèce ; il paraît normal qu’au pays de la gastronomie, les clients bénéficient des mêmes informations.
M. le ministre délégué. Défavorable. Je vous l’ai dit, à ce stade, le Gouvernement souhaite attendre la conclusion des travaux des comités de filière mis en place par Mme Sylvia Pinel. Il fera ensuite des propositions.
Les auteurs des amendements peuvent-ils néanmoins nous fournir quelques éclaircissements sur ce qu’ils entendent par « conditions d’élaborations des plats ». Comment définissent-ils la nature des produits, qui semble constituer un critère à leurs yeux ? J’essaie d’imaginer une carte contenant ces informations.
M. Fernand Siré. La notion de produit brut, c’est-à-dire frais ou équivalent frais me suffit. À mon sens, les modes de conservation ne doivent pas figurer dans le texte : les professionnels connaissent parfaitement les techniques qui permettent de conserver le goût. À ce sujet, je rappelle que les produits surgelés sont à classer au rang des produits équivalent frais. Si nous réussissons à préserver la vie en congelant des embryons, il n’y a rien d’étonnant à ce que nous préservions les qualités des aliments en les surgelant !
M. le président. La comparaison est audacieuse !
Mme Annick Lepetit. Le dispositif doit rester simple, et il ne doit pas rendre la lecture de la carte d’un restaurant complexe. C’est possible ! Aujourd’hui, l’étiquetage permet de savoir aisément si l’on achète chez son poissonnier un poisson de ligne ou un poisson d’élevage.
M. Daniel Fasquelle. Nous voulons savoir si le restaurateur cuisine ou s’il se contente de faire réchauffer ou d’assembler des produits fabriqués ailleurs. La question de la congélation n’est pas pertinente d’autant que certaines recettes utilisent cette technique. Par ailleurs, il n’est pas gênant qu’un restaurateur congèle un surplus de produits de qualité afin de les utiliser plus tard. Ce qui compte, c’est qu’il y ait des cuisiniers dans les cuisines, et que l’on fasse à manger dans les restaurants ! J’estime que c’est à cette seule condition que l’on devrait pouvoir utiliser l’appellation « restaurant ».
Évidemment, le restaurateur doit aussi pouvoir utiliser un certain nombre de produits préparés comme les huiles ou la moutarde.
M. le président. Pour éclairer ce débat, je vous propose d’examiner les autres amendements portant sur le même sujet.
La Commission est saisie des amendements CE 236 de M. Daniel Fasquelle, CE 428 et CE 429 de Mme Pascale Got.
M. Daniel Fasquelle. Mon amendement vise à réglementer l’usage des appellations « restaurant » et « restaurateur » dans le but d’informer les consommateurs – il a donc toute sa place dans ce projet de loi.
Il y a quelques mois, un couple d’habitants du Var a ouvert un site internet pour répertorier les restaurants de la région faisant vraiment la cuisine. N’est-il pas choquant que, dans le pays de la gastronomie, les consommateurs en soient réduits à établir une telle liste ? Ne fait-on pas nécessairement la cuisine dans un restaurant ?
Cette « réglementation » permettrait de préserver notre patrimoine et notre gastronomie. Il mettrait fin à la banalisation de la restauration en France. Je me suis inspiré du dispositif adopté pour la boulangerie qui a pu ainsi être sauvée. D’autres modes de distribution se sont développés, mais les boulangeries existent toujours, et l’on peut même dire que l’offre de pain s’est diversifiée depuis la protection de l’appellation « boulangerie ».
La situation actuelle crée une concurrence déloyale car la même appellation sert à ceux qui cuisinent et à ceux qui ne font que réchauffer des plats préparés ailleurs.
Maire d’une commune qui compte un lycée hôtelier, je m’interroge enfin sur l’avenir des métiers de la restauration si les micro-ondes remplacent le savoir-faire des professionnels. Si nous n’agissons pas, les postes de cuisinier disparaîtront progressivement dans un secteur qui a pourtant toujours été pourvoyeurs d’emplois.
Mme Pascale Got. Au-delà de la question de l’appellation, traitée par M. Fasquelle, mon amendement CE 428 propose de définir un cahier des charges et d’imposer un contrôle.
Il ne s’agit pas de faire la guerre à qui que ce soit, mais seulement d’assurer une certaine transparence pour retrouver la confiance des consommateurs. Le métier de cuisinier doit être revalorisé : ceux qui utilisent les couteaux et les casseroles ne peuvent pas être traités comme ceux les adeptes du sous-vide et des ciseaux. Nous devons établir un distinguo sans opposer les pratiques, et en respectant la diversité. Les métiers difficiles de la cuisine seront d’autant plus créateurs d’emplois, et ils attireront d’autant plus les jeunes, que le niveau d’exigence sera élevé.
La plupart des métiers de bouche sont désormais encadrés ; je ne vois pas pourquoi l’appellation « restaurant » échapperait à ce mouvement. Si nous avions eu ce souci plus tôt, peut-être n’aurions-nous pas connu dans certains restaurants le problème de la viande de cheval.
Les industries agroalimentaires ne sont sans doute pas favorables à un tel amendement. Si les produits qu’elles proposent correspondent à certaines pratiques – comme les repas pris dans l’urgence –, il nous semble indispensable de distinguer les véritables restaurateurs. La diversité n’est pas un problème. Comme on le voit aux États-Unis, la dénomination « Grill » n’a rien de dévalorisant !
L’amendement CE 429, de repli, vise, lui, à instaurer un titre d’artisan restaurateur, sur le modèle du titre d’artisan boulanger ou d’artisan charcutier. Le titre d’artisan, qui parle à tous, marque la reconnaissance d’un savoir-faire. Les consommateurs savent à quoi il correspond. Afin d’obtenir ce titre, le restaurateur devrait respecter un cahier des charges et justifier d’une qualification professionnelle permettant son inscription à la chambre des métiers.
Pour le reste, je ne crois que ce que je vois. Voilà des années qu’on discute de ces sujets. Chacun reconnaît que le label de maître restaurateur ne fonctionne pas et se dit prêt à aller vers le titre d’artisan, pour lequel on dispose de recul.
M. le président François Brottes. C’est en effet le point de vue des interprofessions.
M. le ministre délégué. Il faut améliorer l’information des consommateurs sur la réalité du contenu de leur assiette sans déstabiliser tout un secteur économique riche d’emplois.
L’approche punitive est à proscrire. Il n’est pas question de retirer une appellation, sauf en cas de pratiques trompeuses. L’amendement CE 429 tendant à créer un titre d’artisan restaurateur serait plus conforme à l’objectif de valorisation de la démarche qualité de certains restaurateurs s’engageant à fabriquer leurs plats sur place. Pour autant, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous sommes en effet en train de réunir les professionnels et Sylvia Pinel prépare un projet de loi. Attendons de voir ce qui résultera de ces discussions. Nous vous ferons des propositions ultérieurement.
M. le rapporteur. Dès janvier-février, avec des parlementaires de toutes sensibilités, nous avons rencontré Mme Pinel. Pour ma part, avant même d’avoir été nommé rapporteur sur ce texte, j’avais cherché à savoir où en était la réflexion.
On sait la médiatisation de ce sujet. Pas un seul des arguments de Mme Got ne me convainc pas, qu’il s’agisse du refus d’une approche punitive, de la montée en gamme, de la valorisation des métiers, de la participation de notre gastronomie à la compétitivité de notre pays.
En Italie, patrie du mouvement Slow Food, ce n’est pas une initiative législative qui a conduit à ce que soit indiqué que les cartes de restaurant si les produits sont ou non congelés.
L’amendement CE 429 est celui qui est le plus en phase avec l’état d’avancement de la discussion avec les restaurateurs. Le débat ne porte pas sur quels établissements ont le droit ou non de s’appeler restaurant. Un consensus se fait jour sur l’idée de distinguer qui est artisan restaurateur et qui ne l’est pas.
Le sujet des « produits bruts » est kafkaïen. Si on retenait ce critère comme seul discriminant, certains trois-étoiles ne pourraient plus prétendre à l’appellation de restaurant parce qu’ils ne travaillent pas seulement à partir de produits bruts.
L’idée me choque qu’un arrêté ministériel définisse, en fonction des besoins des restaurateurs, ce qui est des produits bruts et ce qui n’en est pas. Quid par exemple pour un produit comme le foie gras ? Matière brute ou matière transformée vendue en restaurant ? De même, le boudin est-il une matière brute transformée sur place ou simplement vendue sur place ? Et que fera-t-on dans les zones insulaires, où il est indispensable de congeler certains produits qu’il n’est pas possible de se procurer sur place ? Dans des territoires entiers, l’accès à l’appellation de restaurant ou d’artisan restaurateur serait alors discriminatoire.
La création de ce titre d’artisan restaurateur poserait aussi des problèmes administratifs. Avec l’amendement CE 429, la délivrance de ce titre serait confiée à la chambre des métiers, ce qui est une bonne idée vers laquelle il faut tendre, mais les restaurants devraient alors cotiser à deux chambres consulaires, puisqu’ils sont aussi inscrits à la chambre de commerce et d’industrie. Et je parie qu’ils préféreraient n’avoir pas à payer deux cotisations plutôt que nous puissions dès demain les appeler artisans restaurateurs, sous des conditions restant à préciser par arrêté.
Je souhaite d’une manière générale que nous puissions obtenir une réponse claire du ministre, quel qu’il soit, en séance publique. Mais alors qu’une concertation a été lancée avec les restaurateurs le 25 mars dernier, et alors que la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme doit présenter dans un mois son projet de loi en conseil des ministres, il serait dommage d’adopter un amendement faisant fi des discussions en cours.
C’est en revanche sans hésitation aucune qu’à titre personnel, je voterai un amendement analogue au CE 429 lors de l’examen du futur projet de loi de Mme Pinel si la concertation n’a pas abouti. Il serait alors malvenu de nous dire que ce n’est pas le moment ou de nous proposer des dispositions qui ne seraient pas en phase avec ce que souhaite le législateur, que reprend très bien l’amendement CE 429.
Mme Annick Le Loch, rappporteure. Il faut protéger le consommateur mais il faut aussi valoriser les métiers. Le label d’artisan restaurateur permettrait une inscription au registre des métiers de personnels possédant une réelle qualification. Quant au label d’État de maître restaurateur, il reste lui aussi à retravailler. Il faut avancer sur ce sujet complexe.
Mme Pascale Got. Je ne souscris pas à tous les propos du rapporteur, notamment sur les zones insulaires ou bien encore les produits congelés. Il ne s’agit nullement de stigmatiser ces derniers. La truffe par exemple, même si elle a été conservée sous vide parce qu’on ne la trouve pas en toutes saisons, est toujours un produit brut.
Je ne suis pas d’accord non plus sur le fait que la discussion avec la profession a commencé le 25 mars. Le titre de maître restaurateur est bien antérieur. Si on ne commence pas aujourd’hui à enfoncer un coin, on n’avancera jamais.
Je l’ai dit, je ne crois que ce que je vois. Lorsque j’aurai le projet de loi de Mme Pinel entre les mains, j’aviserai. Pour toutes ces raisons, je maintiens aujourd’hui mon amendement CE 429 et appelle tous mes collègues à le voter pour adresser un premier signe.
M. Daniel Fasquelle. Je pense moi aussi qu’il y a urgence et maintiendrai mon amendement. On débat depuis très longtemps de ces sujets, déjà abordés dans le cadre du projet de loi de Frédéric Lefebvre. J’ai toujours pensé que plutôt que de réglementer la carte des restaurants, mieux valait réglementer l’appellation même de restaurant – d’où la proposition de loi que j’ai déposée en novembre dernier. La réglementation a marché dans la boulangerie, elle marchera demain dans la restauration.
Je suis extrêmement réservé sur le titre d’artisan restaurateur, dont il ne faudrait pas que ce soit un moyen de botter en touche. Artisan est un statut juridique, cela ne garantit pas la qualité. Tous les boulangers étaient artisans. Cela n’a pas empêché qu’il faille réglementer l’appellation de boulangerie. Que demain des restaurateurs obtiennent le titre d’artisan restaurateur, à l’issue d’une démarche volontaire, ne répondra pas à notre souci de meilleure information au consommateur. En outre, sous réserve de vérification, une entreprise artisanale compte moins de dix salariés. Or, beaucoup de restaurants en emploient davantage. Certains restaurateurs pourraient être empêchés d’accéder au titre d’artisan restaurateur de ce seul fait. Je comprends l’approche de Mme Got, qui est aussi celle de certains professionnels. Ils pensent que la solution peut résider dans ce titre d’artisan restaurateur. Tel n’est pas mon avis.
On compte aujourd’hui en France 200 000 restaurants et 2 500 maîtres restaurateurs. Sur ces 200 000 restaurants, environ les deux tiers préparent vraiment les plats qu’ils servent. Un sondage effectué par un syndicat professionnel révèle toutefois que sur le tiers restant, environ les deux tiers – soit 15% du total – assurent que si l’appellation de restaurant était réglementée, ils feraient machine arrière, remettraient du monde en cuisine et cuisineraient de nouveau. Et les 85% de restaurants, qui aujourd’hui font encore eux-mêmes leur cuisine, seraient confortés dans leur qualité de restaurant. Certains réembaucheraient et la gastronomie de notre pays serait sauvegardée.
Si je défends l’appellation de restaurant plutôt que le titre d’artisan restaurateur, c’est aussi que le terme restaurant, qui a été inventé par les Français, est connu partout dans le monde. Notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de touristes. Ceux-ci connaissent le mot restaurant, ils ne comprendront pas le mot artisan restaurateur. Ne finassons pas. Il faut une réforme simple et claire. La réglementation de l’appellation de restaurant serait le meilleur moyen d’informer à la fois nos concitoyens et les touristes qui viennent nombreux dans notre pays.
Mme Catherine Vautrin. Il est dommage qu’un sujet comme celui qui nous occupe ne fasse pas l’objet d’une réunion interministérielle. À ce stade, ce défaut d’approche interministérielle risque de nous empêcher d’avancer alors que notre souci à tous est d’améliorer l’information du consommateur.
M. Fernand Siré. Mon amendement proposait a minima d’indiquer sur les cartes si les plats étaient cuisinés sur place à partir de produits bruts. Nous avions vu avec le ministère la définition de « produits bruts ». Il faudra encore travailler en concertation avec les restaurateurs, qui n’ont pas tous le même avis. Mais c’est le consommateur qui doit avoir la priorité. Il a le droit de savoir ce qu’il mange. La provenance des produits est indiquée dans les supermarchés et les épiceries. En revanche, dans les restaurants, c’est l’inconnue totale : on ne sait pas si les produis viennent de Metro, s’ils ont été fabriqués sur place ou si on y a seulement découpé leur emballage aux ciseaux et si seul le persil est maison. Lorsqu’un plat est assemblé par un professionnel à partir de produits bruts, c’est déjà un progrès. Faisons confiance aux professionnels. Il est vrai que mon amendement est moins complet que les autres, mais, sans fragiliser les restaurateurs, il permettrait que les consommateurs soient informés.
M. Frédéric Barbier. Nous avons tous envie de garantir la transparence dans les restaurants et de savoir si ce que nous y mangeons a été ou non fabriqué sur place et comment. Il existe une forte attente en ce domaine. La restauration a beaucoup évolué, avec l’arrivée de produits de la troisième gamme, qui sont seulement réchauffés. Dans certains restaurants, les personnels ne savent plus que placer une barquette dans un micro-ondes ou glisser une pochette dans un cuiseur vapeur. Toute une industrie s’est développée autour de cela.
Pour autant, il serait difficile de prendre ce soir une décision sans qu’aucune étude d’impact économique n’ait été préalablement réalisée. Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance pour réunir mon groupe.
M. Frédéric Barbier. Après concertation au sein du groupe, nous nous sommes mis d’accord sur l’amendement CE 429 que nous soutenons. Mais pour l’heure, je demande à Pascale Got de le « suspendre », avant de le redéposer en séance, où il devra être discuté en présence de la ministre Sylvia Pinel.
M. le président François Brottes. Vous souhaitez également prendre en compte le résultat des discussions avec les professionnels, qui s’achèvent lundi prochain.
La Commission rejette l’amendement CE 257 de M. Fernand Siré.
Mme Annick Lepetit. S’ils ont le même objectif, les quatre amendements qui ont fait l’objet d’une présentation commune traduisent des sensibilités différentes. Le CE 88 ne concernait strictement que l’information du consommateur, sans s’immiscer dans les filières professionnelles. Je le retire à condition qu’on puisse en séance, en présence de la ministre concernée, rediscuter l’amendement CE 429 tout à fait intéressant de Mme Got, ou un amendement analogue que porterait par notre groupe.
L’amendement CE 88 est retiré.
M. Daniel Fasquelle. Je maintiens mon amendement CE 236. Pour les raisons déjà indiquées, je ne voterai pas celui de Mme Got, relatif au titre d’artisan restaurateur, qui de toute façon n’apporterait qu’une réponse partielle. Nous partageons l’objectif mais divergeons sur les moyens. Je pense qu’il faut réglementer l’appellation de restaurant, voire de la carte, comme le proposaient Mme Lepetit et M. Siré.
Mme Brigitte Allain. Je comprends, monsieur le président, que vous souhaitiez parfois que nous débattions de plusieurs amendements à la fois, quand vous estimez qu’ils ont trait au même sujet. Mais en l’espèce, cette façon de procéder n’a pas fait gagner de temps, bien au contraire puisqu’on n’a cessé de passer d’un amendement à l’autre. Et elle a introduit une grande confusion, car en vérité, nous ne parlions pas tous de la même chose.
M. le président François Brottes. J’entends votre remise en cause de la présidence, madame Allain. Mais les deux premiers de ces amendements, visant à réglementer la carte des restaurants, étaient en discussion commune. Quant aux suivants, ayant trait au label de la boutique ou du fabricant-producteur, j’ai estimé qu’ils pouvaient faire l’objet d’une présentation commune. J’ai considéré, et c’est ma prérogative de président, que nous pouvions en traiter ensemble car ils répondaient à une même préoccupation de mieux informer le consommateur sur le contenu de son assiette. En revanche, vous avez raison, madame Allain, les solutions préconisées dans chacun de ces amendements sont différentes.
La Commission rejette l’amendement CE 236.
Mme Pascale Got. Je « suspends » l’amendement CE 428, puisque Mme Pinel nous donnera, lundi, de nouveaux éléments. Je « suspends » également l’amendement CE 429. Mais je ne manquerai pas de le déposer à nouveau, dans le cadre de l’article 88 et éventuellement modifié, au nom du groupe, pour qu’il soit débattu en séance publique, et je remercie mes collègues d’avoir choisi cet amendement parmi les cinq qui étaient en discussion.
Les amendements CE 428 et CE 429 sont retirés.
M. Daniel Fasquelle. Ne serait-il pas possible de nous mettre d’accord, afin de déposer un amendement tous ensemble ? Nos amendements CE 236 et CE 428 sont presque identiques. Nous pouvons tous nous retrouver pour défendre la restauration et la gastronomie.
Mme Pascale Got. Non. J’ai déjà retiré le CE 428 et la discussion se fera plutôt sur la base de l’idée d’artisan-restaurateur et de l’amendement CE 429. C’est par ce biais qu’il me semble possible d’aboutir à un résultat.
M. le président François Brottes. En tout cas, nous souhaitons tous que Mme Sylvia Pinel soit présente lors de la discussion de ces amendements en séance publique.
M. le ministre délégué. Je lui transmets le message : cela ne posera, j’en suis sûr, aucun problème. Par ailleurs, les discussions avec les professionnels doivent être menées à leur terme : ce n’est pas une petite affaire.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 461 rectifié de Mme Brigitte Allain et CE 96 de M. Jean-Marie Tetart.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement propose d’étendre l’obligation de la mention du pays d’origine à tous les produits transformés. Monsieur le ministre, vous avez, je le sais, proposé cette mesure au niveau européen, et vous avez regretté que l’Union européenne n’avance pas assez vite sur ces sujets. Nous allons donc dans votre sens.
M. le ministre délégué. Avis défavorable : je partage votre préoccupation, mais cette mesure relève d’un règlement européen dit « INCO ». Nos discussions avec la Commission européenne sont âpres : celle-ci n’a pas montré tout l’enthousiasme que l’on aurait pu attendre sur un sujet aussi important que celui de la traçabilité de la viande bovine. Nous attendons donc avec impatience le rapport qui doit être rendu cet été sur la question de la traçabilité des viandes notamment lorsqu’elles sont des ingrédients. En attendant, il n’est possible que d’engager des discussions avec les professionnels du secteur. Certaines grandes surfaces notamment ont pris des engagements forts en mentionnant sur leurs produits « viande bovine française », « viande porcine française », « volaille de France »… et en s’approvisionnant presque exclusivement en viande d’origine française.
Mais je dois souligner qu’il n’y a pas aujourd’hui de majorité en Europe pour défendre l’extension des obligations d’étiquetage.
M. le rapporteur. Même avis : cela relève du droit communautaire.
M. Daniel Fasquelle. S’inspirant de la réussite de l’étiquetage des œufs, obligatoire dans l’Union européenne, cet amendement propose un étiquetage obligatoire, précisant la principale caractéristique du mode de production, pour les produits issus des filières d’élevage carné et laitier. Cela permettrait une meilleure information des consommateurs, tout en aidant nos producteurs.
M. le ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous essayons d’assainir les conditions d’élevage et de commercialisation du bétail en Europe. C’est, je vous l’assure, un effort considérable, mais qui doit vraiment se mener à l’échelle européenne. Sinon, il revient à la filière d’agir – elle a d’ailleurs pris de bonnes initiatives.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux deux amendements : cela relève très clairement du droit communautaire. Mais la comparaison avec les œufs est excellente. Il faut également citer une proposition de loi déposée par Jean Mallot l’année dernière. Il reste beaucoup de travail à faire, notamment sur le mode de conservation, car nous disposons là d’une certaine marge de manœuvre malgré la contrainte communautaire.
Je vous rappelle aussi la proposition de résolution européenne relative à l’avenir de la politique agricole commune, qui a été débattue par cette Commission au mois d’avril dernier, et qui aborde ces sujets.
Mme Brigitte Allain. Je retire mon amendement, mais je le déposerai à nouveau pour qu’il soit débattu en séance publique, afin que M. le ministre nous répète ses arguments. Cela permettra de montrer le soutien de la représentation nationale au Gouvernement.
L’amendement CE 461 rectifié est retiré.
M. le président François Brottes. Je rappelle qu’il existe un compte rendu des commissions, qui a le même poids que celui de la séance publique.
M. Daniel Fasquelle. En quoi une telle obligation d’étiquetage serait-elle contraire au droit européen ? Je ne suis pas sûr de comprendre en quoi cette mesure serait contraire aux règles du marché unique. Pourquoi les États qui le désirent ne pourraient-ils pas aller plus loin ?
M. le rapporteur. Ils le peuvent, sauf s’il y a discrimination.
M. Daniel Fasquelle. J’entends bien, mais en quoi l’information sur le mode d’élevage constituerait-elle une discrimination entre les différents États membres ? Les règles d’étiquetage sont assez souples : il paraît possible d’indiquer plus de choses que ce qu’impose le droit européen.
M. le rapporteur. L’étiquetage des viandes bovines, hormis les viandes hachées, doit comporter obligatoirement, depuis le 1er septembre 2010, un numéro assurant le lien entre le produit et l’animal ou le groupe d’animaux dont il est issu, le pays d’abattage et le numéro d’agrément de l’abattoir, et le pays de découpage et le numéro d’agrément de l’atelier de découpe. Voilà ce que dit le droit européen.
Nous sommes tout à fait d’accord sur ces questions : je trouve, comme vous, que la situation actuelle est scandaleuse. La position de l’Allemagne, qui refuse le made in Germany et se livre à un véritable dumping social, qui touche surtout des entreprises françaises, et en particulier bretonnes, n’est pas acceptable. Mais, en tant que rapporteur, je ne peux être favorable qu’à ce qu’il est possible de faire.
En revanche, nous pouvons exercer des pressions : une réunion est prévue le 13 décembre 2013 pour revoir ces règles.
La Commission rejette l’amendement CE 96.
Démarchage et vente à distance
Article 5 (précédemment réservé)
La Commission examine l’amendement rédactionnel CE 530 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis défavorable.
L’amendement CE 530 est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements rédactionnels du rapporteur CE 531, CE 532 et CE 533.
M. le ministre délégué. Avis favorable à ces trois amendements.
La Commission adopte successivement ces amendements.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CE 13 de Mme Chantal Guittet.
Mme Pascale Got. Cet amendement vise à étendre aux foires et aux marchés le délai de rétractation de quatorze jours prévus par le projet de loi pour les contrats conclus à distance et hors établissement.
M. le ministre délégué. Avis défavorable. La directive européenne que nous transposons ne définit pas les ventes conclues lors de foires et de salons comme des ventes hors établissement. Afin que le consommateur puisse acheter en toute connaissance de cause, nous proposons plutôt de l’informer explicitement qu’il ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les ventes conclues lors de foires ou de salons : cette disposition est reprise à l’article 11. Par ailleurs, il existe déjà des dispositions qui protègent les consommateurs, notamment les personnes vulnérables : je pense aux dispositions sur l’abus de faiblesse ou d’ignorance, sur les pratiques agressives ou déloyales…
M. le rapporteur. D’une part, formellement, il me semble qu’il aurait fallu rattacher cet amendement à l’article 11. D’autre part, nous préférons introduire l’obligation d’informer le client, sur le stand, qu’il n’existe pas de délai de rétractation. Aujourd’hui, lorsqu’on achète dans une grande surface par exemple, il n’y a pas de délai de rétractation.
M. le président François Brottes. À titre personnel, j’estime que l’ambiance survoltée des foire et salons, ainsi que le fait que l’on ne peut pas toujours retrouver les exposants par la suite, car ils n’ont pas vraiment de fonds de commerce, nous obligent à regarder cette question très sérieusement.
M. le ministre délégué. Si on ne retrouve pas facilement le commerçant, il va être difficile d’exercer un droit de rétractation…
M. le président François Brottes. Cette réflexion n’est pas absurde.
M. le ministre délégué. Nous voulons tous empêcher les personnes vulnérables, les plus susceptibles d’être harcelées par des vendeurs sans scrupules – sur les foires, mais aussi au téléphone – d’acheter des choses inutiles à des prix invraisemblables. Elles sont déjà protégées par la loi. Il paraît bon de les informer en plus qu’elles ne disposeront pas de délai de rétractation lorsqu’elles achètent dans une foire ou un salon.
Mme Pascale Got. Le contexte des achats dans les foires est effectivement particulier, l’acheteur est souvent pressé, bousculé… Quelles garanties aurons-nous que le vendeur porte vraiment cette information à la connaissance de ses clients ? Quand cela devra-t-il être fait ? Que prévoit l’amendement dont vous parlez, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. Dès lors qu’il y a une démarche volontaire du consommateur, qui se rend sur un site, on n’est pas dans le cadre de la vente à distance ou de la vente hors établissement, pour lesquels s’applique le délai de rétractation. C’est un principe qui n’a pas bougé dans notre droit depuis cinquante ans.
Par ailleurs, il existe des dérives. Mais le code de la consommation – en réprimant l’abus de faiblesse, la vente forcée, le mensonge… – nous donne les armes nécessaires pour les combattre. La difficulté que nous ont signalée les associations de consommateurs, c’est que les gens pensent qu’ils disposent d’un délai de rétractation : il faut donc informer le consommateur qu’il n’existe pas sur les foires et salons.
Enfin, ce qui m’a convaincu qu’il ne fallait pas instaurer un tel délai, c’est la question de l’immobilisation du stock, notamment lorsque les commerçants vendent des pièces uniques : imaginez un client qui achète le matin un meuble, une pièce unique, ou une caisse de bouteilles de vin, et qui – ayant trouvé mieux ou moins cher ailleurs – revient le soir pour exercer son droit de rétractation. Ce serait un problème considérable pour les professionnels.
L’amendement CE 13 est retiré.
La Commission examine l’amendement rédactionnel CE 534 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis défavorable : cette précision nous paraît inutile.
L’amendement CE 534 est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement rédactionnel CE 535 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis défavorable.
L’amendement CE 535 est retiré.
Puis elle en vient aux amendements rédactionnels CE 536 et CE 537 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte successivement ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CE 663, tendant à la correction d’une erreur matérielle, du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis défavorable : la formule actuelle est moins ambiguë.
L’amendement CE 663 est retiré.
La Commission se saisit de l’amendement rédactionnel CE 538 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Je le retire mais, comme les autres, je le déposerai à nouveau pour la séance publique. Il y a, je crois, un problème technique.
L’amendement CE 538 est retiré.
Puis la Commission en vient aux amendements rédactionnels CE 539, CE 540 et CE 541 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable à ces trois amendements.
La Commission adopte successivement ces amendements.
Elle examine ensuite de l’amendement CE 354 de Mme Dubié.
Mme Jeanine Dubié. La directive européenne prévoit un délai de rétractation de quatorze jours au lieu de sept, et nous nous en félicitons. Pour éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs, il convient d’aligner sur ce nouveau délai la période d’interdiction de réception de paiement par le professionnel, en la portant elle aussi à quatorze jours. De plus, il sera plus difficile de se rétracter si le professionnel a déjà encaissé le paiement.
M. le ministre délégué. Avis défavorable. Cela ne serait pas conforme à la directive européenne 2011/83/UE que nous transposons.
M. le rapporteur. Avis défavorable : un délai de sept jours pendant lequel un professionnel ne peut percevoir de paiement me paraît largement suffisant.
La Commission rejette l’amendement CE 354.
La Commission est saisie de l’amendement rédactionnel CE 542 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 12 de Mme Chantal Guittet.
Mme Pascale Got. Dans le cadre d’un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours. Or le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur. Cette dérogation est une aubaine pour les commerçants, qui multiplieront ce type de réunions ; il importe de la supprimer pour protéger le consommateur. C’est ce que propose l’amendement.
M. le ministre délégué. Nous allons retravailler cette disposition. Je suggère le retrait de l’amendement.
Mme Pascale Got. Je le retire.
L’amendement CE 12 est retiré.
La Commission examine successivement les amendements rédactionnels et de précision CE 543, CE 544, CE 545, CE 546 et CE 547 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable à tous les amendements.
La Commission adopte successivement ces amendements.
Puis elle en vient aux amendements identiques CE 316 de Mme Jeanine Dubié et CE 498 de M. Frédéric Barbier.
Mme Jeanine Dubié. Les obligations incombant aux démarcheurs ne doivent pas valoir seulement lors de la conclusion d’un nouveau contrat mais aussi lorsqu’ils souhaitent faire modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur. C’est ce que propose l’amendement CE 316.
M. Frédéric Barbier. L’amendement CE 498 a le même objet.
M. le ministre délégué. Les dispositions relatives au démarchage téléphonique et à la prospection commerciale tendent à protéger le consommateur surpris par une sollicitation. La modification d’un contrat précédemment souscrit n’entre pas dans ce cadre. Avis, pour cette raison, défavorable.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour la même raison : la disposition est prévue pour s’appliquer quand le démarchage tend à conclure une nouvelle relation commerciale, non lorsqu’elle est déjà établie.
M. Frédéric Barbier. J’appelle votre attention sur la rédaction de l’alinéa précédent celui qui nous occupe. Il précise que « le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, et la nature commerciale de celui-ci. » De même, le client doit savoir qui l’appelle pour lui proposer une modification de son contrat. C’est en quoi l’amendement me paraît utile : bien souvent, il s’agit de sociétés tierces jouant les intermédiaires, qui se gardent bien de le faire savoir.
M. le rapporteur. Je suis sensible à ces explications qui appellent à approfondir la réflexion. Nous le ferons. Je suggère dans l’intervalle le retrait des deux amendements.
Les amendements CE 316 et CE 498 sont retirés.
La Commission examine l’amendement CE 357 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement vise à étendre le champ de l’article aux achats effectués à la suite de démarchages faits par tout moyen technique assimilable au téléphone. Certaines des personnes que nous avons auditionnées ont observé que la rédaction du texte est plus restrictive que ne le sont les dispositions actuelles du code de la consommation.
M. le ministre délégué. Avis défavorable. Il n’est pas possible de modifier le texte sur ce point dans le cadre d’une transposition d’harmonisation maximale qui, au demeurant, prévoit déjà un dispositif très complet de protection du consommateur.
M. le rapporteur. Avis également défavorable pour la même raison mais aussi parce que je vois mal quelle technique assimilable au téléphone est visée, talkie-walkie excepté. Peut-être vouliez-vous cibler plus précisément les moyens électroniques…
M. le président François Brottes. Je ne suis pas certain en effet que la rédaction de l’amendement traduise exactement la préoccupation exprimée.
Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement.
L’amendement CE 357 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement de précision CE 548 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 662 du rapporteur.
M. le rapporteur. Plusieurs opérateurs auditionnés ont insisté sur le fait que l’interdiction de démarchage ne peut s’appliquer en cas de relations commerciales préexistantes. C’est ce que précise l’amendement.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie ensuite de l’amendement rédactionnel CE 549 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CE 550 du rapporteur est retiré.
La Commission examine l’amendement de cohérence rédactionnelle CE 551 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CE 664 du rapporteur, qui corrige une erreur de référence.
La Commission examine successivement l’amendement rédactionnel CE 665 et les amendements de précision, CE 552 et CE 553 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements.
Elle en vient ensuite à l’amendement rédactionnel CE 554 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis défavorable.
M. le rapporteur. Je retire l’amendement.
L’amendement CE 554 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement rédactionnel CE 555 du rapporteur.
M. le ministre délégué. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 122 de Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin. Pour permettre au vendeur de vérifier l’état de ce qui lui a été réexpédié, nous proposons de faire partir le délai de remboursement de la date de réception effective du bien restitué.
M. le ministre délégué. Nous avons abordé ce sujet pendant la discussion liminaire. Comme je l’ai indiqué, nous avons interrogé la Commission européenne au sujet des délais de rétraction, de restitution et de remboursement, et il nous a été répondu que nous ne pouvons pas toucher aux délais mais seulement jouer sur la gravité des sanctions. Je ne peux donc donner un avis favorable à l’amendement.
M. le rapporteur. Avis également défavorable, puisque nous sommes dans le champ d’une transposition maximale. Cependant, les dispositions du code de la consommation conditionnant le remboursement du bien à son bon état continuent de s’appliquer et satisfont en partie l’amendement. Nous devrons débattre des sanctions.
Mme Catherine Vautrin. Je prends acte de ces explications. Je retire l’amendement et j’en déposerai un autre, traitant des sanctions, lors de l’examen du texte en séance publique,
L’amendement CE 122 est retiré.
M. le président François Brottes. Sachez, chers collègues, que nous avons examiné 300 des quelque 700 amendements déposés.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 12 juin 2013 à 17 heures
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thierry Benoit, Mme Michèle Bonneton, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Santais, Mme Clotilde Valter, Mme Catherine Vautrin
Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. André Chassaigne, M. Joël Giraud, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Claude Mathis, M. Germinal Peiro, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, M. Fabrice Verdier
Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Jacques Cottel, M. Laurent Grandguillaume, M. Fernand Siré