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Mme Annick Le Loch

Finistère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 novembre 1954 à Pont-L'Abbé (Finistère)
  • Commerçante
Suppléant
  • M. Paul Guéguen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annick Le Loch

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêcheVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêche

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fixation de l'ordre du jour ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (immigration, asile, intégration), (Ecologie, développement et mobilité durables)

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    Commission élargie : Crédits 2015 : Ecologie, développement et mobilité durablesVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Ecologie, développement et mobilité durables

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61770 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin d'assoupir la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61697 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connait un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52379 publiée le 11 novembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - aides. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale de l'aide (UNA) des soins et des services aux domiciles quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés des personnes âgées. Dans le cadre de ses missions, l'assurance retraite mène une politique d'action sociale tournée vers la prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement des retraités fragilisés. Elle a ainsi financé en 2012, 430 millions d'euros de dépenses d'intervention, 420 millions d'euros en faveur du maintien à domicile, au profit de plus de 420 000 bénéficiaires. Cette action menée est donc bien un maillon essentiel de la politique de soutien du maintien à domicile. Pour autant, les structures d'intervention, dont l'UNA, craignent que la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, la baisse du nombre d'heures, le décalage constaté entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, etc., ne viennent réduire le nombre des bénéficiaires de l'action sociale de la CARSAT et, de fait, fragiliser la situation économique et l'emploi des services de l'aide à domicile. Aussi, à l'heure où la Caisse nationale d'assurance vieillesse renégocie avec l'État la convention d'objectifs et de gestion et en lien avec le prochain examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la préservation des moyens de l'assurance retraite pour mener une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux en termes de prévention, de maintien à domicile des aînés et de professionnalisation des intervenants.

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  • Avis n° 2262 Tome II
    Écologie, développement et mobilité durables : Pêche
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 6 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 25

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Écologie, développement et mobilité durables

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Monloubou, président d'ERDF, de M. Éric Peltier, chef de département à la direction des finances d'ERDF et de M. Pierre Guelman, directeur des affaires publiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 47448 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses auditives par l'assurance maladie, notamment pour les personnes de plus de soixante ans. Depuis le 2 mai 2011, pour les personnes âgées de plus de vingt ans, le taux de remboursement de ces appareillages est passé de 65 % à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 199,71 €, quelle que soit la classe de l'appareil électronique correcteur prescrit. Si le prix moyen d'une prothèse auditive avoisine les 1 500 €, le remboursement forfaitaire de 119,83 € laisse un reste à charge particulièrement important pour les personnes concernées, si bien que sur les six millions de personnes sourdes ou malentendantes seulement un million serait appareillé. Le coût final peut certes être diminué en fonction du niveau de couverture de la complémentaire santé souscrite mais aussi grâce à l'aide allouée par les maisons départementales des personnes handicapées au titre de la compensation du handicap ou à celle accordée par l'Agefiph ou le FIPHFP. Ces dernières aides ne bénéficiant pas aux personnes de plus de soixante ans ou retraitées, elle lui demande de lui préciser les mesures susceptibles de venir favoriser une meilleure prise en charge des prothèses auditives quel que soit l'âge de la personne concernée.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 2

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Action extérieure de l’État

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Question écrite n° 66113 publiée le 14 octobre 2014
    enfants - protection - mission d'information parlementaire. conclusions. mise en oeuvre

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de faire évoluer les dispositifs de protection de l'enfance. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vise notamment à renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Cette loi a notamment introduit la notion d'évaluation pluridisciplinaire afin de prendre en compte la globalité d'une situation de danger ou de risque de danger pour un enfant et d'y apporter les réponses les plus adaptées. Pour autant, dans de trop nombreux cas d'enfants maltraités, les associations de protection de l'enfance ont souligné la lourdeur des procédures, le manque de réactivité des acteurs ou leur défaut de coordination pour répondre à l'urgence des situations. Une mission d'information parlementaire sur la protection de l'enfance a restitué ses travaux au mois de juin 2014 et formulé une cinquantaine de propositions visant à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, à rendre le dispositif plus efficace et à sécuriser davantage le parcours de l'enfant protégé. Par ailleurs les conclusions du rapport de la mission interministérielle chargée d'évaluer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 demeurent visiblement toujours attendues pour procéder aux aménagements nécessaires. Aussi elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour améliorer sans plus attendre les dispositifs de protection de l'enfance (prévention, signalement, suivi) et plus largement pour prévenir les violences physiques et psychologiques dont les enfants peuvent être victimes. Enfin elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ériger la lutte contre la maltraitance des enfants en grande cause nationale 2015, ce qui permettrait d'accentuer la sensibilisation et la mobilisation du plus grand nombre.

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  • Réponse à la question écrite n° 61236 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - sécurité - marins et officiers des phares et balises. missions. revalorisation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des marins et officiers de l'armement des phares et balises. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Sur 5 000 kilomètres de côtes, ce sont ainsi plus de 6 200 outils (phares, balises, tourelles, amers, feux, espars...) d'aide à la navigation qui permettent le maintien en capacité opérationnelle de notre dispositif de signalisation maritime. Pour entretenir ces outils, qui ont pu se dégrader du fait de l'automatisation, les personnels des phares et balises doivent parfois exécuter des travaux dangereux ou pénibles comme par exemple des interventions en cordée sur des tourelles ou encore des réparations présentant des risques d'exposition à l'amiante ou au mercure comme ce fut récemment le cas au phare d'Ar Men à l'extrémité de la chaussée de Sein. Pour être menés en sécurité, ces travaux requièrent du matériel adapté mais aussi du personnel qualifié reconnu pour ses compétences spécifiques et dont la pénibilité des missions est prise en compte par l'administration centrale. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend mieux prendre en compte la spécificité des missions des marins et officiers des phares et balises, la réalité des travaux pénibles effectués et s'il est envisagé une revalorisation des basses rémunérations.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53531 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios indépendantes au regard des nouvelles méthodes de calcul du plafond de concentration en radio, adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 décembre 2013. Tandis que les radios indépendantes ne bénéficient déjà, malgré la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, que de 15 % des fréquences attribuées, il est à craindre que la révision récente de la prise en compte de la concentration, ne vienne contrarier davantage encore l'équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Si de telles orientations devaient être confirmées, elles constitueraient un risque pour la pérennité des petites radios indépendantes et une réduction de la diversité de l'offre médiatique pour les auditeurs. Aussi, dans le souci de préserver le pluralisme du secteur, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter le risque de concentration dans le secteur de l'audiovisuel et de respecter les termes de la loi du 30 septembre 1986.

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  • Réponse à la question écrite n° 55564 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige-t-elle, et quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Élection du bureau
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 65265 publiée le 30 septembre 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu'aurait l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des communes, chacune de ces collectivités disposant d'une capacité d'intervention générale prévue au code général des collectivités territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, second volet de la réforme territoriale désormais engagée et visant à clarifier les compétences entre les collectivités, envisage d'aboutir à la suppression de la clause générale de compétence. Cette perspective suscite des inquiétudes chez nombre d'acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu'alors de financements croisés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le financement public local de la mission de sauvetage en mer.

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  • Réponse à la question écrite n° 61414 publiée le 23 septembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. pensions d'invalidité. procédures

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'instruction des dossiers de demandes d'attribution ou de renouvellement de pension d'invalidité des personnels militaires présentant une pathologie due à l'amiante. Aujourd'hui, le service des pensions des armées de la Rochelle, gestionnaire des situations de maladies professionnelles prévues au code des pensions militaires et invalides de guerre (CPMIG), accuserait en moyenne huit mois à un an de retard dans le traitement des dossiers, une situation qui pénalise les malades militaires et accroît le risque de suspension de leurs prestations. Aussi, les associations de défense des victimes de l'amiante souhaiteraient que soit revu le formalisme entourant la procédure d'instruction des dossiers, notamment concernant, lors d'un renouvellement, l'obligation de visite médicale triennale pour les pathologies comme l'amiante. Plus largement, il pourrait être opportun de modifier le CPMIG afin d'alléger les obligations en vigueur lorsqu'il s'agit de la procédure périodique de révision de l'attribution de la pension d'invalidité, une procédure qui serait plus efficace si elle était allégée et non pas alignée sur celle existant pour une première demande. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'instruction des dossiers de pension d'invalidité pour maladie professionnelle liée à l'amiante des personnes ayant servi dans l'armée.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Compte rendu de réunion n° 113 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, du rapport d'information sur l'adaptation du droit de l'énergie aux outre-mer (Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires économiques, du rapport d'information sur l'adaptation du droit de l'énergie aux outre-mer (Mme Ericka Bareigts et M. Daniel Fasquelle, rapporteurs)

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • du 10/01/2008 au 30/06/2009 (Secrétaire)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
        • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
        • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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