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Mme Annick Le Loch

Finistère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 novembre 1954 à Pont-L'Abbé (Finistère)
  • Commerçante
Suppléant
  • M. Paul Guéguen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annick Le Loch

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Mme Geneviève Fioraso, ministre

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    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristique

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

  • Toutes les vidéos de Annick Le Loch
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 72954 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. Les arrêts de la 5e section de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Aussi, sur la base du rapport « Pêcheur », la réflexion est engagée afin d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Mais à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires qui apporterait des modifications au code de la défense, il apparaît que les associations de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce serait notamment le cas pour l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) qui, forte de ses 30 000 adhérents, œuvre à l'aboutissement de certaines revendications au bénéfice des actifs comme des retraités. Aussi, au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires aux instances de concertation des armées et de la gendarmerie, elle lui demande de lui préciser la place qu'il entend leur réserver dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.

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  • Question écrite n° 74203 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Intégrée à la réforme des professions de santé engagée en 2008 dans le cadre du schéma européen de l'enseignement supérieur (LMD), il semblerait que la révision de la formation initiale de ces professionnels paramédicaux soit actuellement au point mort. Les psychomotriciens sont des acteurs jouant pleinement leur rôle au sein du dispositif de santé publique en prenant en charge des patients présentant des problématiques extrêmement variées et à tous les âges de la vie. Ces professionnels aspirent à une reconnaissance de la spécificité de leur métier et à ce que leur formation initiale soit portée, de trois actuellement, à cinq ans d'études pour être assortie de la délivrance du grade master, ce qui permettra de confirmer le niveau de leur expertise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour intégrer à la réforme des professions de santé, les attentes des psychomotriciens.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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  • Question écrite n° 73736 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la profession de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance activité, une disposition portant sur la réforme de la profession des guides-conférenciers est réapparue en lecture définitive au Sénat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté le 20 décembre 2014. Cette disposition prévoit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier et lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Ainsi, des personnes détenant une licence ou un master mais n'ayant pas suivi un cycle de formation spécialisé pourront dès lors s'inscrire à ce registre. C'est de surcroît la porte ouverte à l'entrée de tours-opérateurs étrangers dans un champ de compétences qu'ils ne maîtrisent que partiellement. La déréglementation de la profession risque ainsi d'avoir des répercussions négatives telles que la baisse de la qualité des prestations et du chiffre d'affaires des guides-conférenciers et la dévalorisation du patrimoine alors que la France reste la première destination touristique mondiale. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité de mesurer les impacts de la réforme et de consulter les organisations professionnelles en amont. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47749 publiée le 27 janvier 2015
    travail - conventions collectives - aide à domicile. avenant. contenu

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile. La convention collective unique de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a fait l'objet depuis de plusieurs avenants traduisant les évolutions des accords collectifs de travail intervenus à l'issue de négociations entre les partenaires sociaux. La validation et l'entrée en vigueur de ces accords collectifs passent par la délivrance d'un agrément ministériel. Si l'arrêté du 25 mars 2013 est venu agréer deux avenants à la convention collective unique de l'aide à domicile - l'avenant n° 08-2013 relatif à la revalorisation des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 et l'avenant n° 09-2013 sur le fonds d'aide au paritarisme -, d'autres avenants n'ont pu être agréés. C'est notamment le cas de l'avenant n° 03-2012 du 22 mars 2012 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques, de l'avenant n° 04-2012 du 5 avril 2012 sur le fonds d'aide au paritarisme, les congés d'ancienneté et la cotisation frais de santé, ou encore de l'avenant n° 06-2012 du 5 juillet 2012 sur la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale. Au regard de la professionnalisation accrue des salariés de l'aide à domicile, de leurs conditions de travail difficiles et des situations de temps partiels non choisis, il conviendrait de permettre l'application de dispositions davantage favorables au bénéfice de ces personnels. Aussi, elle lui demande, d'une part, de lui indiquer ceux des avenants à la convention collective unique de l'aide à domicile que le Gouvernement consentirait prochainement à agréer et, d'autre part, de lui préciser ses intentions pour soutenir le secteur de l'aide à domicile et améliorer le sort de ses salariés, notamment dans le cadre du futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires européennes, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l'ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier 2015 et l'actualité de la Politique agricole commune

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  • Réponse à la question écrite n° 55983 publiée le 20 janvier 2015
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - responsabilité civile. indemnisation. réforme

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution législative tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Alors que le groupe de travail pour la réforme du droit de la responsabilité civile, réuni sous la direction du professeur François Terré, a remis son rapport à la chancellerie le 16 janvier 2012, aucune suite n'a été pour le moment donnée. Pourtant, certaines propositions ne manquent pas d'intérêt, notamment celles réformant la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, le groupe de travail a rappelé l'importance de concevoir le fait des véhicules terrestres à moteur comme la reconnaissance d'un droit à l'indemnisation et non comme un régime de responsabilité. D'autres mesures du rapport visent, aussi, à rétablir l'égalité entre les victimes comme la suppression de la distinction entre la victime-conducteur et la victime non conducteur ou encore la suppression de la notion de faute inexcusable. Aujourd'hui, trop souvent sont constatées des différences d'indemnisation entre les victimes ayant eu la possibilité de préparer un bon dossier et celles qui n'ont pas pu bénéficier d'une assistance juridique de qualité. À l'expérience traumatisante de l'accident, s'ajoutent donc des différences de traitement perçues comme autant d'injustices. Aussi, elle lui demande sous quels délais le Gouvernement entend mettre en œuvre le projet de réforme du droit de la responsabilité civile et s'il envisage de faire adopter d'autres mesures qui permettraient d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

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  • Réponse à la question écrite n° 55729 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats d'une récente enquête mettant en exergue la persistance des refus d'accès à certains lieux publics pour les personnes déficientes visuelles se déplaçant avec un chien-guide. Depuis la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et aider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Ce droit doit être respecté sous peine d'amende. Pour autant, malgré certains progrès, force est de constater que nombre de lieux et d'équipements publics (piscines, salles de sport, hôpitaux...) - environ 25 % - continuent de refuser leur accès aux chiens-guides d'aveugles et, par là même, à leurs maîtres, ce qui constitue une discrimination à l'égard des personnes porteuses d'un handicap. Aussi, afin de mieux faire respecter la loi, elle lui demande les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement en direction des lieux et établissements publics identifiés comme particulièrement discriminants par les associations de chiens-guides d'aveugles.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

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  • Réponse à la question écrite n° 51208 publiée le 30 décembre 2014
    matières premières - métaux - or. cotation officielle

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'absence de cotation officielle de l'or. En effet, le cours de l'or ne repose actuellement sur aucune cotation officielle depuis le 30 juillet 2004. Il est, depuis cette date, l'expression d'un prix fixé par un acteur privé disposant d'un monopole de fait sur ce marché. Cette situation provoque des distorsions entre les prix effectifs et la cotation affichée, notamment en ce qui concerne les pièces d'or, les épargnants étant les premiers affectés, n'étant pas en mesure de connaître la valeur réelle des biens qu'ils achètent ou revendent. La Banque de France communique à titre d'information le cours de l'or à Paris, seulement, elle reprend la cotation d'un organisme privé sur son site internet, lui conférant ainsi un caractère quasi officiel. Les modalités et les conditions de cette cotation méritent d'être explicitées afin de donner à la cotation de l'or un caractère pluraliste et transparent. Sachant que la Banque de France a mis en place un groupe de travail dans cette perspective, elle lui demande l'état d'avancement des réflexions et les propositions éventuelles de ce groupe de travail.

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  • Réponse à la question écrite n° 65265 publiée le 23 décembre 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences qu'aurait l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence des collectivités pour la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). L'activité des 7 000 bénévoles de la SNSM et de ses salariés est soutenue à hauteur de 75 % de son financement par des fonds privés mais la moitié des investissements nécessaires en matière de construction et d'entretien de la flotte d'intervention des 219 stations provient des régions, des départements et des communes, chacune de ces collectivités disposant d'une capacité d'intervention générale prévue au code général des collectivités territoriales. Or le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, second volet de la réforme territoriale désormais engagée et visant à clarifier les compétences entre les collectivités, envisage d'aboutir à la suppression de la clause générale de compétence. Cette perspective suscite des inquiétudes chez nombre d'acteurs associatifs, dont la SNSM, qui craignent de voir diminuer le niveau des subventions issues jusqu'alors de financements croisés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer le financement public local de la mission de sauvetage en mer.

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  • Question écrite n° 71247 publiée le 16 décembre 2014
    fonction publique territoriale - catégorie C - reprise d'ancienneté. réglementation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour un agent de catégorie C recruté sur un emploi permanent au sein de la fonction publique territoriale, de voir reprise à la nomination stagiaire l'ancienneté précédemment acquise dans le cadre de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Dès leur nomination, les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier, sous conditions, de la reprise partielle de l'ancienneté obtenue dans le cadre d'expériences professionnelles qui se sont déroulées dans le secteur public comme dans le secteur privé. De plus, tandis que la période du service national est prise en compte dans son intégralité et cumulable avec l'option retenue pour la reprise d'ancienneté, il semblerait que le temps effectif d'activité effectué au sein de la réserve opérationnelle de la Défense avant la nomination ne soit pas considéré au même titre que le service national. Aussi, elle souhaiterait que lui soit précisé comment doit être analysé, au niveau de la reprise d'ancienneté à la nomination stagiaire, le temps qu'a antérieurement consacré l'agent à la réserve opérationnelle.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Compte rendu de réunion n° 176 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - I. Audition de Mme Anne Brasseur, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
    • - II. Communication de Mme Estelle Grelier sur la proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2015 (COM[2014] 670 final E 9801)
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 59175 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - réinsertion professionnelle. missions. moyens

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la disposition des demandeurs d'emploi, il arrive que les mesures soient détournées de leur objectif premier et qu'elles constituent finalement une véritable aubaine permettant de recourir, sur une courte période, à une main-d'œuvre quasi gratuite puisque non rémunérée par l'entreprise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les moyens dont dispose Pôle Emploi pour s'assurer que les dispositifs concernés ne sont pas détournés de l'objectif qui leur est assigné et si des mesures complémentaires sont susceptibles d'être prises pour mieux encadrer le recours à ces dispositifs.

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  • Question écrite n° 47595 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    mer et littoral - eaux territoriales - zones économiques exclusives. extension. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'extension du plateau continental français au-delà des 200 milles marins et sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a rendu le 9 octobre 2013. L'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s'il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. La convention de Montego Bay de 1982, « véritable constitution des océans », offre aux Etats côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. C'est à cette fin que la France a mis en place en 2003 le programme national Extraplac (extension raisonnée du plateau continental). Or, au regard du retard pris par la France dans les études liées à l'extension de ses droits souverains sur les ressources naturelles des sols et sous-sols marins, il apparaît que ce programme Extraplac demande à être finalisé et doté des moyens nécessaires pour constituer les dossiers de demande d'extension. Le conseil interministériel de la mer (Cimer) du 2 décembre 2013 doit donc être l'occasion de réaffirmer l'ambition maritime de la France, notamment en matière d'extension de son plateau continental. À court terme, le CESE préconise que la France dépose certaines demandes d'extension devant la Commission des limites du plateau continental de l'ONU. Tel est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie Française et Clipperton. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour faire aboutir ces demandes spécifiques et, au-delà, de lui indiquer ses intentions afin d'accroître la souveraineté maritime de la France, ce qui lui permettrait de bénéficier à l'avenir des richesses potentielles du sous-sol marin.

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  • Réponse à la question écrite n° 2365 publiée le 9 décembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - accès aux soins

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail de la trentaine de professionnels de santé relevant de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Brest-L'Hermitage. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a étendu le bénéfice de la protection sociale à l'ensemble des détenus et transféré au service public hospitalier leur prise en charge sanitaire. Depuis cette loi, tous les établissements pénitentiaires disposent d'une UCSA, unité hospitalière dépendant directement d'un établissement de santé et placée sous la responsabilité de son directeur. Disposant de neuf locaux distincts (trois bureaux de consultation, un cabinet dentaire, une pharmacie, une salle de radiologie, un poste de soins infirmiers, un secrétariat et un local contenant les dossiers médicaux), les intervenants de l'UCSA déplorent que les conditions de travail actuelles ne permettent plus d'assurer aux détenus des soins de qualité ni aux personnels d'exercer de manière optimale leur métier. Travail constant à flux tendu, patients non vus ou dans des conditions contraires à la dignité humaine, non-respect de la confidentialité, épuisement des soignants..., sont le lot quotidien des personnels de l'UCSA qui interviennent au sein de locaux inadaptés. Malgré les demandes récurrentes formulées consistant à obtenir une amélioration des locaux ou encore la garantie que le cabinet dentaire respecte effectivement les normes de radioprotection, la direction interrégionale pénitentiaire n'a visiblement toujours pas programmé l'investissement indispensable. Cette demande d'adaptation de l'UCSA étant déjà ancienne et pourtant non inscrite au titre des priorités de l'administration pénitentiaire, elle lui demande de lui préciser les raisons du report de cet investissement nécessaire et de s'engager à ce qu'il puisse être rendu rapidement effectif.

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  • Question écrite n° 70325 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique hospitalière - ambulanciers - catégorie C. catégorie active. revendications

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Le rôle de ces personnels est primordial au sein des équipes médicales d'urgence et participent pleinement à la prise en charge du patient. Depuis le 2 septembre 2007, le CCA (certificat de capacité ambulancier) et le DA (diplôme d'ambulancier) sont devenus le diplôme d'État d'ambulancier (DEA), selon le décret n° 2007-1301, avec effet rétroactif. Désormais les ambulanciers souhaitent être reconnus comme faisant partie d'une équipe médicale, qualité qui ne leur est pas accordée, les ambulanciers relevant en l'état de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique qui, eux, n'ont pas de contact avec les malades. Les ambulanciers sollicitent l'appartenance à la catégorie active soignante de la fonction publique, au même titre que les infirmiers et les aides-soignants. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette demande de revalorisation.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 10/01/2008 au 30/06/2009 (Secrétaire)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Secrétaire)

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