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Mme Annick Le Loch

Finistère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 novembre 1954 à Pont-L'Abbé (Finistère)
  • Commerçante
Suppléant
  • M. Paul Guéguen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annick Le Loch

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76758 publiée le 24 mars 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - autocars. réglementation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. L'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié par arrêté du 13 octobre 2009, prévoit qu'à compter du 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar devront l'être au moyen de véhicules équipés de ceinture de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter. En effet le port de la ceinture de sécurité constitue, pour le Gouvernement, un enjeu important de sécurité routière. Or il se trouve que les personnes à forte corpulence ne peuvent à jour bénéficier de cette réglementation dans la mesure où les ceintures sont dans la quasi-totalité des cas trop courtes pour être utilisées par ces personnes. Cette inégalité d'accès aux dispositifs de sécurité pourrait être corrigée, en imposant par exemple aux transporteurs de prévoir dans les transports en commun l'équipement en ceinture de sécurité d'une longueur minimale de 130 cm. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette question d'égalité des personnes aux dispositifs de sécurité routière et savoir quelles mesures il envisage pour atteindre cet objectif.

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  • Question écrite n° 76459 publiée le 24 mars 2015
    formation professionnelle - AFPA - sous-utilisation. pertes financières. mesures

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Association pour la formation professionnelle des adultes). En effet, depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques due essentiellement aux procédures d'achat de formation utilisées par les conseils régionaux. L'AFPA souhaiterait une sécurisation de ces commandes publiques en étant reconnue comme un service social d'intérêt général (SSIG). Pour ce faire, il existe une solution qui passerait par l'adoption d'une loi de transcription de la directive européenne n° 2006/123/CE, dite directive « Services ». Il est utile de rappeler que ce processus de transposition aurait dû s'achever au plus tard le 28 décembre 2009. Ce texte communautaire permet aux règles de concurrence et de marché intérieur, donc aux règles de marché public, de s'appliquer aux opérateurs reconnus SSIG. Elle souhaite connaître sa position sur cette question de transposition de la directive « Services » et le cas échéant sur la qualification de l'AFPA comme étant un SSIG.

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Avis n° 2625 déposé le 10 mars 2015, mis en ligne le 16 mars 2015

    Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

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  • Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen de la proposition de loi organique de M. Jean-Paul Chanteguet et Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055 rectifié) (Mme Anne Yvonne Le Dain, rapporteure)
    • - Examen de la proposition de loi de MM. Bruno Leroux, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 2578) (M. Dominique Potier, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition conjointe de M. Tim Gollin, futur président exécutif du groupe Arc International, de M. Didier Riebel, futur directeur général du groupe Arc International, et de M. Timothée Durand, directeur général d'Arc Europe
    • - Examen pour avis de la

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  • Question écrite n° 75553 publiée le 10 mars 2015
    impôts et taxes - taxe sur les huiles végétales - produits alimentaires. suppression

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe spéciale sur les huiles créée en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a engagé l'abrogation de certaines taxes à faible rendement dont le montant du recouvrement est élevé en regard de la recette fiscale engendrée. La taxe spéciale sur les huiles, et notamment la part de cette taxe portant sur les huiles incorporées dans les denrées alimentaires préparées (plats cuisinés, conserves à l'huile...), relève de cette catégorie. En effet, la complexité de son recouvrement, géré à la fois par la direction générale des finances publiques et par l'administration des douanes et droits indirects, entraîne un coût extrêmement élevé de collecte. Par ailleurs dans les cas des acquisitions intracommunautaires, les distorsions de concurrence pénalisent les entreprises françaises : d'une part, les opérateurs sont susceptibles d'omettre, volontairement ou involontairement, de déclarer la taxe, et d'autre part le contrôle reste difficilement applicable, notamment eu égard au barème forfaitaire complexe. Enfin, la restitution de la taxe, prévue pour les ventes à l'exportation et les livraisons intracommunautaires, s'avère tellement complexe dans la pratique qu'elle n'est quasiment pas sollicitée par les acteurs économiques, cette charge contribuant finalement à grever la compétitivité de nos entreprises françaises d'aliments élaborés. Au regard de ces arguments, elle souhaite solliciter l'attention du Gouvernement sur cette question et savoir si, dans le cadre du budget 2016, la taxe spéciale sur les huiles, lorsque celles-ci sont incorporées dans les denrées alimentaires comme ingrédients, peut être abrogée.

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  • Réponse à la question écrite n° 71247 publiée le 10 mars 2015
    fonction publique territoriale - catégorie C - reprise d'ancienneté. réglementation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour un agent de catégorie C recruté sur un emploi permanent au sein de la fonction publique territoriale, de voir reprise à la nomination stagiaire l'ancienneté précédemment acquise dans le cadre de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Dès leur nomination, les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier, sous conditions, de la reprise partielle de l'ancienneté obtenue dans le cadre d'expériences professionnelles qui se sont déroulées dans le secteur public comme dans le secteur privé. De plus, tandis que la période du service national est prise en compte dans son intégralité et cumulable avec l'option retenue pour la reprise d'ancienneté, il semblerait que le temps effectif d'activité effectué au sein de la réserve opérationnelle de la Défense avant la nomination ne soit pas considéré au même titre que le service national. Aussi, elle souhaiterait que lui soit précisé comment doit être analysé, au niveau de la reprise d'ancienneté à la nomination stagiaire, le temps qu'a antérieurement consacré l'agent à la réserve opérationnelle.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires économiques

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur automatique de fumée dans tous les logements, avec la participation de Mme Camille Chicoteau, conseillère technique chargée du logement au sein du cabinet de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, M. Vincent Designolle, directeur de cabinet de Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et de M. Régis Cousin, président de la Fédération française des métiers de l'incendie
    • - Information relative à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 72954 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. Les arrêts de la 5e section de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Aussi, sur la base du rapport « Pêcheur », la réflexion est engagée afin d'instituer un droit d'association professionnelle adapté à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Mais à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires qui apporterait des modifications au code de la défense, il apparaît que les associations de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce serait notamment le cas pour l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) qui, forte de ses 30 000 adhérents, œuvre à l'aboutissement de certaines revendications au bénéfice des actifs comme des retraités. Aussi, au regard de l'intérêt à maintenir la participation des associations de retraités militaires aux instances de concertation des armées et de la gendarmerie, elle lui demande de lui préciser la place qu'il entend leur réserver dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 10 heures

    • - Audition de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la recherche auprès de la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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  • Question écrite n° 74203 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le processus de réingénierie de la formation initiale des psychomotriciens. Intégrée à la réforme des professions de santé engagée en 2008 dans le cadre du schéma européen de l'enseignement supérieur (LMD), il semblerait que la révision de la formation initiale de ces professionnels paramédicaux soit actuellement au point mort. Les psychomotriciens sont des acteurs jouant pleinement leur rôle au sein du dispositif de santé publique en prenant en charge des patients présentant des problématiques extrêmement variées et à tous les âges de la vie. Ces professionnels aspirent à une reconnaissance de la spécificité de leur métier et à ce que leur formation initiale soit portée, de trois actuellement, à cinq ans d'études pour être assortie de la délivrance du grade master, ce qui permettra de confirmer le niveau de leur expertise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour intégrer à la réforme des professions de santé, les attentes des psychomotriciens.

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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  • Question écrite n° 73736 publiée le 10 février 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la profession de guide-conférencier. Initialement prévue à l'article 16 du projet de loi pour la croissance activité, une disposition portant sur la réforme de la profession des guides-conférenciers est réapparue en lecture définitive au Sénat du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté le 20 décembre 2014. Cette disposition prévoit d'agir par ordonnance pour supprimer la carte professionnelle de guide-conférencier et lui substituer un simple régime déclaratif et une inscription à un registre national. Ainsi, des personnes détenant une licence ou un master mais n'ayant pas suivi un cycle de formation spécialisé pourront dès lors s'inscrire à ce registre. C'est de surcroît la porte ouverte à l'entrée de tours-opérateurs étrangers dans un champ de compétences qu'ils ne maîtrisent que partiellement. La déréglementation de la profession risque ainsi d'avoir des répercussions négatives telles que la baisse de la qualité des prestations et du chiffre d'affaires des guides-conférenciers et la dévalorisation du patrimoine alors que la France reste la première destination touristique mondiale. Aussi, elle attire son attention sur la nécessité de mesurer les impacts de la réforme et de consulter les organisations professionnelles en amont. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 janvier 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 47749 publiée le 27 janvier 2015
    travail - conventions collectives - aide à domicile. avenant. contenu

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile. La convention collective unique de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a fait l'objet depuis de plusieurs avenants traduisant les évolutions des accords collectifs de travail intervenus à l'issue de négociations entre les partenaires sociaux. La validation et l'entrée en vigueur de ces accords collectifs passent par la délivrance d'un agrément ministériel. Si l'arrêté du 25 mars 2013 est venu agréer deux avenants à la convention collective unique de l'aide à domicile - l'avenant n° 08-2013 relatif à la revalorisation des bas salaires à compter du 1er janvier 2013 et l'avenant n° 09-2013 sur le fonds d'aide au paritarisme -, d'autres avenants n'ont pu être agréés. C'est notamment le cas de l'avenant n° 03-2012 du 22 mars 2012 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques, de l'avenant n° 04-2012 du 5 avril 2012 sur le fonds d'aide au paritarisme, les congés d'ancienneté et la cotisation frais de santé, ou encore de l'avenant n° 06-2012 du 5 juillet 2012 sur la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale. Au regard de la professionnalisation accrue des salariés de l'aide à domicile, de leurs conditions de travail difficiles et des situations de temps partiels non choisis, il conviendrait de permettre l'application de dispositions davantage favorables au bénéfice de ces personnels. Aussi, elle lui demande, d'une part, de lui indiquer ceux des avenants à la convention collective unique de l'aide à domicile que le Gouvernement consentirait prochainement à agréer et, d'autre part, de lui préciser ses intentions pour soutenir le secteur de l'aide à domicile et améliorer le sort de ses salariés, notamment dans le cadre du futur projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, commune avec la Commission des affaires européennes, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l'ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier 2015 et l'actualité de la Politique agricole commune

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  • Réponse à la question écrite n° 55983 publiée le 20 janvier 2015
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - responsabilité civile. indemnisation. réforme

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution législative tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Alors que le groupe de travail pour la réforme du droit de la responsabilité civile, réuni sous la direction du professeur François Terré, a remis son rapport à la chancellerie le 16 janvier 2012, aucune suite n'a été pour le moment donnée. Pourtant, certaines propositions ne manquent pas d'intérêt, notamment celles réformant la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. En effet, le groupe de travail a rappelé l'importance de concevoir le fait des véhicules terrestres à moteur comme la reconnaissance d'un droit à l'indemnisation et non comme un régime de responsabilité. D'autres mesures du rapport visent, aussi, à rétablir l'égalité entre les victimes comme la suppression de la distinction entre la victime-conducteur et la victime non conducteur ou encore la suppression de la notion de faute inexcusable. Aujourd'hui, trop souvent sont constatées des différences d'indemnisation entre les victimes ayant eu la possibilité de préparer un bon dossier et celles qui n'ont pas pu bénéficier d'une assistance juridique de qualité. À l'expérience traumatisante de l'accident, s'ajoutent donc des différences de traitement perçues comme autant d'injustices. Aussi, elle lui demande sous quels délais le Gouvernement entend mettre en œuvre le projet de réforme du droit de la responsabilité civile et s'il envisage de faire adopter d'autres mesures qui permettraient d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

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  • Réponse à la question écrite n° 55729 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les résultats d'une récente enquête mettant en exergue la persistance des refus d'accès à certains lieux publics pour les personnes déficientes visuelles se déplaçant avec un chien-guide. Depuis la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et aider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Ce droit doit être respecté sous peine d'amende. Pour autant, malgré certains progrès, force est de constater que nombre de lieux et d'équipements publics (piscines, salles de sport, hôpitaux...) - environ 25 % - continuent de refuser leur accès aux chiens-guides d'aveugles et, par là même, à leurs maîtres, ce qui constitue une discrimination à l'égard des personnes porteuses d'un handicap. Aussi, afin de mieux faire respecter la loi, elle lui demande les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement en direction des lieux et établissements publics identifiés comme particulièrement discriminants par les associations de chiens-guides d'aveugles.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Daniel Verwaerde dont la nomination en tant qu'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 10/01/2008 au 30/06/2009 (Secrétaire)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Secrétaire)

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