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Mme Annick Le Loch

Finistère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 novembre 1954 à Pont-L'Abbé (Finistère)
  • Commerçante
Suppléant
  • M. Paul Guéguen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annick Le Loch

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Réponse à la question écrite n° 53436 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - téléphone - portables. antennes-relais. installation. réglementation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le déploiement de la 4G qui, selon le rapport de synthèse du Copic du 31 juillet 2013, augmenterait d'environ 50 % l'exposition des habitants des logements sociaux aux ondes électromagnétiques. La circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile, qui pose les règles en matière de protection de la santé visant à délimiter les périmètres de sécurité autour des antennes relais, ne prend pas en compte les nouveaux types d'antennes qui accompagnent le passage à la 4G, génératrice de nouvelles puissances d'émission. Tandis qu'en zone urbaine dense, les habitations peuvent se trouver à une très courte distance d'une antenne, il apparaît nécessaire d'actualiser la circulaire du 16 octobre 2001 en considération des nouvelles technologies et de déterminer des distances de sécurité adaptées aux antennes à double faisceau et aux nouvelles puissances d'émission. Il serait par ailleurs judicieux d'adapter les dispositions applicables aux immeubles collectifs comportant des logements sociaux afin que les accords conclus entre les opérateurs de téléphonie et les bailleurs sociaux ne fassent pas l'économie d'une concertation avec les locataires des immeubles. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures d'ores et déjà prises et celles à venir pour faire évoluer les règles d'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile en raison du développement de la 4G.

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  • Réponse à la question écrite n° 52448 publiée le 2 septembre 2014
    sports - Centre national pour le développement du sport - subventions. répartition

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'évolution des critères d'attribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) concernant les subventions allouées au titre de la part territoriale 2014. Le Comité régional olympique et sportif (CROS) de Bretagne, représentant l'ensemble du mouvement sportif régional, soit près d'un million de licenciés sportifs, estime à 376 567 d'euros (- 6,13 %) la diminution, entre 2013 et 2014, de la part territoriale du CNDS revenant à la Bretagne. Cette évolution, si elle devait être confirmée, constituerait alors la plus importante baisse de toutes les parts territoriales allouées. Tandis qu'en nombre de pratiquants et en termes de densité associative, la Bretagne est la première région sportive de France, il serait injustifié qu'elle voie amoindri l'accompagnement dont elle bénéficie. De plus, il apparaît visiblement un écart de plus de 53 000 licences sportives recensées entre les données ministérielles et celles du CROS, l'écart étant particulièrement significatif pour les licenciés de voile. Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui fonde l'évolution de la part territoriale du CNDS au bénéfice de la Bretagne et de l'assurer de l'équité gouvernant l'attribution de cette part territoriale. Au-delà, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le ministère afin que le nombre de licenciés pris en compte fasse consensus entre les acteurs du sport.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 16180 publiée le 19 août 2014
    retraites : généralités - financement - plans d'épargne retraite entreprise. information des épargnants

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires, au sein de leur entreprise, d'un plan d'épargne retraite entreprise (PERE), quant aux montants à percevoir au moment de leur retraite et les conditions de liquidation du plan. Le PERE constitue un contrat de retraite individuel qui offre la possibilité aux salariés de compléter librement les versements de l'employeur. Ces versements sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire annuel et de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le PERE est liquidé sous forme de rente viagère ou de reversement du capital constitué sous conditions. Il apparaît que l'information donnée aux salariés quant au montant de la rente viagère et le dépassement du seuil permettant un reversement en capital est insuffisante, notamment à l'occasion de versements complémentaires par le salarié. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures sur les conditions d'information des salariés bénéficiaires d'un PERE, quant au montant futur de la rente viagère et aux conditions de liquidation du plan. Elle souhaite également savoir si le seuil autorisant la liquidation du PERE par reversement du capital doit prochainement faire l'objet d'un relèvement.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33420 publiée le 12 août 2014
    travail - congé parental d'éducation - perspectives. naissances multiples

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les remarques formulées par les associations représentatives des familles d'enfants multiples au regard des dispositions du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui portent réforme du congé parental et de la prestation liée, le complément de libre choix d'activité (CLCA). Ces familles estiment qu'elles seraient dans l'impossibilité manifeste de procéder au partage de la période de congé parental notamment en raison des inégalités salariales au sein du couple. Elles sollicitent le maintien à trois ans du CLCA et son alignement sur l'entrée effective à l'école des enfants dans leur quatrième année pour permettre une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle. Aussi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à une prise en compte de la spécificité des familles d'enfants multiples dans le cadre de la future réforme du congé parental.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55805 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Annick Le Loch interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Elle souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Elle souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, Mme Annick Le Loch rappelle qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et 1 million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne (octobre, novembre). Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Elle rappelle que l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Elle demande, dans ce contexte, pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.

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  • Question écrite n° 61779 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - centres d'information et d'orientation - missions. réorganisation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du ministère tendant à la réorganisation de la carte des Centres d'information et d'orientation (CIO) de l'académie de Rennes. Les CIO sont des services publics de proximité implantés près des lycées et collèges du district scolaire. Gratuits, ils sont de véritables lieux ressources pour l'information et le conseil sur la scolarité et l'orientation des publics scolaires, des étudiants ainsi que leurs familles. Les CIO jouent un rôle essentiel dans la réussite de chaque jeune. Une demande du ministère viserait à redéfinir la carte des CIO pour les faire passer de 22 aujourd'hui à 12 à la rentrée 2015, le rectorat de l'académie de Rennes ayant jugé que ce projet de redécoupage était en adéquation avec le niveau des crédits de fonctionnement alloués par l'État. Si cette proposition était suivie, il faudrait s'assurer que soient préservées la qualité du service public et les conditions de travail du personnel. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir des 22 CIO de l'académie de Rennes et obtenir des précisions sur sa volonté de maintenir une politique d'orientation de proximité efficace en Bretagne.

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  • Question écrite n° 61770 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - escroqueries. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin d'assoupir la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Question écrite n° 61697 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connait un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 5803 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - sous-traitance - charte des relations inter-entreprises. mise en oeuvre

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la mise en œuvre de la charte des relations inter-entreprises. Les grands donneurs d'ordre ont une responsabilité à soutenir leur filière d'activité, des devoirs vis-à-vis des territoires, là où les entreprises ont des racines, une obligation à entretenir un dialogue constant avec leur réseau de sous-traitants et un intérêt à jouer la carte des partenariats de long terme. Les signatures successives de la Charte des relations Inter-Entreprises, visant à poser des règles de bonnes pratiques entre les grands comptes et les TPE-PME, participent en principe de l'engagement de certains groupes à exercer leur responsabilité sociale vis-à-vis de leurs sous-traitants et à contrecarrer les risques de délitement du tissu industriel. Aussi, elle lui demande de lui faire part de son appréciation quant à la mise en œuvre de cette Charte et de lui préciser les initiatives prises pour accompagner les sous-traitants dans leurs relations souvent déséquilibrées avec les grands donneurs d'ordre.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 61414 publiée le 22 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. pensions d'invalidité. procédures

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'instruction des dossiers de demandes d'attribution ou de renouvellement de pension d'invalidité des personnels militaires présentant une pathologie due à l'amiante. Aujourd'hui, le service des pensions des armées de la Rochelle, gestionnaire des situations de maladies professionnelles prévues au code des pensions militaires et invalides de guerre (CPMIG), accuserait en moyenne huit mois à un an de retard dans le traitement des dossiers, une situation qui pénalise les malades militaires et accroît le risque de suspension de leurs prestations. Aussi, les associations de défense des victimes de l'amiante souhaiteraient que soit revu le formalisme entourant la procédure d'instruction des dossiers, notamment concernant, lors d'un renouvellement, l'obligation de visite médicale triennale pour les pathologies comme l'amiante. Plus largement, il pourrait être opportun de modifier le CPMIG afin d'alléger les obligations en vigueur lorsqu'il s'agit de la procédure périodique de révision de l'attribution de la pension d'invalidité, une procédure qui serait plus efficace si elle était allégée et non pas alignée sur celle existant pour une première demande. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'instruction des dossiers de pension d'invalidité pour maladie professionnelle liée à l'amiante des personnes ayant servi dans l'armée.

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  • Question écrite n° 61236 publiée le 22 juillet 2014
    mer et littoral - sécurité - marins et officiers des phares et balises. missions. revalorisation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des marins et officiers de l'armement des phares et balises. L'armement des phares et balises exerce une mission de service public essentielle grâce aux moyens nautiques opérationnels qu'il déploie pour assurer une aide à la navigation indispensable à la sécurité en mer, principalement en matière de signalisation maritime. Sur 5 000 kilomètres de côtes, ce sont ainsi plus de 6 200 outils (phares, balises, tourelles, amers, feux, espars...) d'aide à la navigation qui permettent le maintien en capacité opérationnelle de notre dispositif de signalisation maritime. Pour entretenir ces outils, qui ont pu se dégrader du fait de l'automatisation, les personnels des phares et balises doivent parfois exécuter des travaux dangereux ou pénibles comme par exemple des interventions en cordée sur des tourelles ou encore des réparations présentant des risques d'exposition à l'amiante ou au mercure comme ce fut récemment le cas au phare d'Ar Men à l'extrémité de la chaussée de Sein. Pour être menés en sécurité, ces travaux requièrent du matériel adapté mais aussi du personnel qualifié reconnu pour ses compétences spécifiques et dont la pénibilité des missions est prise en compte par l'administration centrale. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend mieux prendre en compte la spécificité des missions des marins et officiers des phares et balises, la réalité des travaux pénibles effectués et s'il est envisagé une revalorisation des basses rémunérations.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec MM. Jean-Philippe Girard, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à l'UFC-Que Choisir

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Question écrite n° 59447 publiée le 8 juillet 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession. moyens. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des greffes, actuellement engagés dans un important mouvement de contestation au regard de leurs conditions statutaires et de leurs conditions de travail. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les greffiers exercent des missions souvent méconnues du grand public mais indispensables au bon fonctionnement de la Justice. Leurs activités réelles peuvent excéder au quotidien les prérogatives qui leur sont dévolues notamment par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires. Dans le cadre de la réflexion menée sur la Justice du 21ème siècle, il a été suggéré de créer officiellement un statut de greffier juridictionnel, un statut qui pourrait répondre aux attentes des personnels en termes de reconnaissance de leurs fonctions. Par ailleurs, ce sont des moyens matériels adaptés à la Justice d'aujourd'hui et des moyens humains en corrélation avec la qualité et la technicité attendues de leur travail qui sont réclamés par les personnels des greffes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour parvenir à lever la contestation en cours au sein des greffes et pour mieux reconnaître ces personnels.

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  • Question écrite n° 59175 publiée le 8 juillet 2014
    emploi - politique de l'emploi - réinsertion professionnelle. missions. moyens

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la disposition des demandeurs d'emploi, il arrive que les mesures soient détournées de leur objectif premier et qu'elles constituent finalement une véritable aubaine permettant de recourir, sur une courte période, à une main-d'œuvre quasi gratuite puisque non rémunérée par l'entreprise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les moyens dont dispose Pôle Emploi pour s'assurer que les dispositifs concernés ne sont pas détournés de l'objectif qui leur est assigné et si des mesures complémentaires sont susceptibles d'être prises pour mieux encadrer le recours à ces dispositifs.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, auprès du ministre des Affaires étrangères et du développement international.
    • - Informations relatives à la commission

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 10/01/2008 au 30/06/2009 (Secrétaire)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)

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