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Mme Annick Le Loch

Finistère (7e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 4 novembre 1954 à Pont-L'Abbé (Finistère)
  • Commerçante
Suppléant
  • M. Paul Guéguen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Annick Le Loch

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires européennes : Mme Anne Brasseur, pdte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination à présidence d'EDF est envisagéeVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71247 publiée le 16 décembre 2014
    fonction publique territoriale - catégorie C - reprise d'ancienneté. réglementation

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour un agent de catégorie C recruté sur un emploi permanent au sein de la fonction publique territoriale, de voir reprise à la nomination stagiaire l'ancienneté précédemment acquise dans le cadre de la réserve opérationnelle de la marine nationale. Dès leur nomination, les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier, sous conditions, de la reprise partielle de l'ancienneté obtenue dans le cadre d'expériences professionnelles qui se sont déroulées dans le secteur public comme dans le secteur privé. De plus, tandis que la période du service national est prise en compte dans son intégralité et cumulable avec l'option retenue pour la reprise d'ancienneté, il semblerait que le temps effectif d'activité effectué au sein de la réserve opérationnelle de la Défense avant la nomination ne soit pas considéré au même titre que le service national. Aussi, elle souhaiterait que lui soit précisé comment doit être analysé, au niveau de la reprise d'ancienneté à la nomination stagiaire, le temps qu'a antérieurement consacré l'agent à la réserve opérationnelle.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les aides d'État, avec la participation de M. Pierre-André Buigues, professeur à la Toulouse Business School, ancien chef économiste adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne, Mme Sarah Guillou, économiste senior au département de recherche « Innovation et concurrence » de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et M. Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, maître de conférences à l'Université de Liège

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  • Compte rendu de réunion n° 176 - Commission des affaires européennes

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - I. Audition de Mme Anne Brasseur, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
    • - II. Communication de Mme Estelle Grelier sur la proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2015 (COM[2014] 670 final E 9801)
    • - III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 59175 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    emploi - politique de l'emploi - réinsertion professionnelle. missions. moyens

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'utilisation abusive que certains employeurs feraient des mesures d'accompagnement à la réinsertion professionnelle mises en place par Pôle Emploi : évaluation en milieu de travail (EMT), évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR), action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation opérationnelle à l'emploi (POE); En 2012, 95 000 personnes auraient fait une EMT, 30 000 une EMTPR et 30 000 une AFPR. Si dans la plupart des cas, le comportement des entreprises est en adéquation avec la finalité du dispositif de réinsertion mis à la disposition des demandeurs d'emploi, il arrive que les mesures soient détournées de leur objectif premier et qu'elles constituent finalement une véritable aubaine permettant de recourir, sur une courte période, à une main-d'œuvre quasi gratuite puisque non rémunérée par l'entreprise. Aussi, elle lui demande de lui préciser les moyens dont dispose Pôle Emploi pour s'assurer que les dispositifs concernés ne sont pas détournés de l'objectif qui leur est assigné et si des mesures complémentaires sont susceptibles d'être prises pour mieux encadrer le recours à ces dispositifs.

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  • Question écrite n° 47595 publiée le 14 janvier 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    mer et littoral - eaux territoriales - zones économiques exclusives. extension. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'extension du plateau continental français au-delà des 200 milles marins et sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a rendu le 9 octobre 2013. L'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s'il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. La convention de Montego Bay de 1982, « véritable constitution des océans », offre aux Etats côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. C'est à cette fin que la France a mis en place en 2003 le programme national Extraplac (extension raisonnée du plateau continental). Or, au regard du retard pris par la France dans les études liées à l'extension de ses droits souverains sur les ressources naturelles des sols et sous-sols marins, il apparaît que ce programme Extraplac demande à être finalisé et doté des moyens nécessaires pour constituer les dossiers de demande d'extension. Le conseil interministériel de la mer (Cimer) du 2 décembre 2013 doit donc être l'occasion de réaffirmer l'ambition maritime de la France, notamment en matière d'extension de son plateau continental. À court terme, le CESE préconise que la France dépose certaines demandes d'extension devant la Commission des limites du plateau continental de l'ONU. Tel est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie Française et Clipperton. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour faire aboutir ces demandes spécifiques et, au-delà, de lui indiquer ses intentions afin d'accroître la souveraineté maritime de la France, ce qui lui permettrait de bénéficier à l'avenir des richesses potentielles du sous-sol marin.

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  • Réponse à la question écrite n° 2365 publiée le 9 décembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - accès aux soins

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail de la trentaine de professionnels de santé relevant de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Brest-L'Hermitage. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a étendu le bénéfice de la protection sociale à l'ensemble des détenus et transféré au service public hospitalier leur prise en charge sanitaire. Depuis cette loi, tous les établissements pénitentiaires disposent d'une UCSA, unité hospitalière dépendant directement d'un établissement de santé et placée sous la responsabilité de son directeur. Disposant de neuf locaux distincts (trois bureaux de consultation, un cabinet dentaire, une pharmacie, une salle de radiologie, un poste de soins infirmiers, un secrétariat et un local contenant les dossiers médicaux), les intervenants de l'UCSA déplorent que les conditions de travail actuelles ne permettent plus d'assurer aux détenus des soins de qualité ni aux personnels d'exercer de manière optimale leur métier. Travail constant à flux tendu, patients non vus ou dans des conditions contraires à la dignité humaine, non-respect de la confidentialité, épuisement des soignants..., sont le lot quotidien des personnels de l'UCSA qui interviennent au sein de locaux inadaptés. Malgré les demandes récurrentes formulées consistant à obtenir une amélioration des locaux ou encore la garantie que le cabinet dentaire respecte effectivement les normes de radioprotection, la direction interrégionale pénitentiaire n'a visiblement toujours pas programmé l'investissement indispensable. Cette demande d'adaptation de l'UCSA étant déjà ancienne et pourtant non inscrite au titre des priorités de l'administration pénitentiaire, elle lui demande de lui préciser les raisons du report de cet investissement nécessaire et de s'engager à ce qu'il puisse être rendu rapidement effectif.

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  • Question écrite n° 70325 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique hospitalière - ambulanciers - catégorie C. catégorie active. revendications

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Le rôle de ces personnels est primordial au sein des équipes médicales d'urgence et participent pleinement à la prise en charge du patient. Depuis le 2 septembre 2007, le CCA (certificat de capacité ambulancier) et le DA (diplôme d'ambulancier) sont devenus le diplôme d'État d'ambulancier (DEA), selon le décret n° 2007-1301, avec effet rétroactif. Désormais les ambulanciers souhaitent être reconnus comme faisant partie d'une équipe médicale, qualité qui ne leur est pas accordée, les ambulanciers relevant en l'état de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique qui, eux, n'ont pas de contact avec les malades. Les ambulanciers sollicitent l'appartenance à la catégorie active soignante de la fonction publique, au même titre que les infirmiers et les aides-soignants. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette demande de revalorisation.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61770 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connaît un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin d'assoupir la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61697 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - démarchages abusifs. pose de panneaux photovoltaïques. lutte et prévention

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la protection des consommateurs face aux démarchages abusifs de la part de diverses entreprises de commerce, de financement et d'installation de panneaux photovoltaïques. De nombreux témoignages de consommateurs relatent le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. En effet, depuis quelques années, le marché du photovoltaïque connait un développement effréné. Le prix de rachat et les aides à l'installation ont été perçus comme un effet d'aubaine. De nombreuses entreprises ont pu ainsi se développer sur ce secteur. Mais, depuis deux ans, le prix de rachat a fortement baissé ne permettant plus à ces installations d'être pleinement rentables. De nombreux installateurs peu scrupuleux parcourent depuis les zones rurales en offrant des contrats clé en main, comprenant l'installation de panneaux mais surtout un crédit à la consommation. Les installateurs usent de nombreux arguments afin de déjouer la vigilance des consommateurs. Ils utilisent les logos à dessein d'EDF ou GDF ou bien le sigle Quali PV. De plus, agissant aussi bien à titre de technicien que de banquier, ces personnes ne vérifient en aucun cas la solvabilité des emprunteurs. Beaucoup de familles se trouvent de ce fait endettées. Il leur est souvent promis une rentabilité rapide de l'installation grâce à la vente d'électricité. Cependant, selon une étude menée par l'UFC-Que choisir, les taux pratiqués et surtout la durée du prêt rend impossible toute rentabilité de l'installation avant 24 à 48 ans selon la zone géographique. Malgré les nombreux recours il semble difficile de faire condamner ces entreprises qui déposent le bilan lorsque la pression des tribunaux se fait trop forte. Bien entendu il n'est pas question de dénoncer l'ensemble de la filière mais bien au contraire d'aider à la pérennité de celle-ci. De nombreux installateurs sérieux se retrouvent lésés par de telles pratiques. Il est aussi urgent de protéger les consommateurs contre ce type de démarchage abusif voire parfois d'escroquerie. La DGCCRF a récemment contrôlé 139 professionnels dont un tiers étaient en anomalie. Face à ce fléau et à l'urgence de la situation pour certains particuliers, elle demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à ces pratiques abusives et d'assurer la protection des consommateurs.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52379 publiée le 11 novembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - aides. perspectives

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale de l'aide (UNA) des soins et des services aux domiciles quant à l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés des personnes âgées. Dans le cadre de ses missions, l'assurance retraite mène une politique d'action sociale tournée vers la prévention de la perte d'autonomie et l'accompagnement des retraités fragilisés. Elle a ainsi financé en 2012, 430 millions d'euros de dépenses d'intervention, 420 millions d'euros en faveur du maintien à domicile, au profit de plus de 420 000 bénéficiaires. Cette action menée est donc bien un maillon essentiel de la politique de soutien du maintien à domicile. Pour autant, les structures d'intervention, dont l'UNA, craignent que la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, la baisse du nombre d'heures, le décalage constaté entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, etc., ne viennent réduire le nombre des bénéficiaires de l'action sociale de la CARSAT et, de fait, fragiliser la situation économique et l'emploi des services de l'aide à domicile. Aussi, à l'heure où la Caisse nationale d'assurance vieillesse renégocie avec l'État la convention d'objectifs et de gestion et en lien avec le prochain examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la préservation des moyens de l'assurance retraite pour mener une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux en termes de prévention, de maintien à domicile des aînés et de professionnalisation des intervenants.

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  • Avis n° 2262 Tome II
    Écologie, développement et mobilité durables : Pêche
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 6 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 25

    Jeudi 6 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Écologie, développement et mobilité durables

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Monloubou, président d'ERDF, de M. Éric Peltier, chef de département à la direction des finances d'ERDF et de M. Pierre Guelman, directeur des affaires publiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 47448 publiée le 28 octobre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses auditives. remboursement

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses auditives par l'assurance maladie, notamment pour les personnes de plus de soixante ans. Depuis le 2 mai 2011, pour les personnes âgées de plus de vingt ans, le taux de remboursement de ces appareillages est passé de 65 % à 60 % sur la base d'un tarif fixé à 199,71 €, quelle que soit la classe de l'appareil électronique correcteur prescrit. Si le prix moyen d'une prothèse auditive avoisine les 1 500 €, le remboursement forfaitaire de 119,83 € laisse un reste à charge particulièrement important pour les personnes concernées, si bien que sur les six millions de personnes sourdes ou malentendantes seulement un million serait appareillé. Le coût final peut certes être diminué en fonction du niveau de couverture de la complémentaire santé souscrite mais aussi grâce à l'aide allouée par les maisons départementales des personnes handicapées au titre de la compensation du handicap ou à celle accordée par l'Agefiph ou le FIPHFP. Ces dernières aides ne bénéficiant pas aux personnes de plus de soixante ans ou retraitées, elle lui demande de lui préciser les mesures susceptibles de venir favoriser une meilleure prise en charge des prothèses auditives quel que soit l'âge de la personne concernée.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 2

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Action extérieure de l’État

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les conséquences des tensions russo-ukrainiennes sur l'économie française avec la participation de M. Stéphane Le Moing, directeur de cabinet adjoint du ministre de l'agriculture, Mme Christine Avelin, conseillère au cabinet du ministre de l'agriculture, MM. Laurent Grandin, vice-président de l'Interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) et Louis Orenga, directeur général d'Interfel, Thierry Roquefeuil, président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) et Philippe Sauquet, président Gas and Power de Total.

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  • Question écrite n° 66113 publiée le 14 octobre 2014
    enfants - protection - mission d'information parlementaire. conclusions. mise en oeuvre

    Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la nécessité de faire évoluer les dispositifs de protection de l'enfance. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance vise notamment à renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Cette loi a notamment introduit la notion d'évaluation pluridisciplinaire afin de prendre en compte la globalité d'une situation de danger ou de risque de danger pour un enfant et d'y apporter les réponses les plus adaptées. Pour autant, dans de trop nombreux cas d'enfants maltraités, les associations de protection de l'enfance ont souligné la lourdeur des procédures, le manque de réactivité des acteurs ou leur défaut de coordination pour répondre à l'urgence des situations. Une mission d'information parlementaire sur la protection de l'enfance a restitué ses travaux au mois de juin 2014 et formulé une cinquantaine de propositions visant à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, à rendre le dispositif plus efficace et à sécuriser davantage le parcours de l'enfant protégé. Par ailleurs les conclusions du rapport de la mission interministérielle chargée d'évaluer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 demeurent visiblement toujours attendues pour procéder aux aménagements nécessaires. Aussi elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour améliorer sans plus attendre les dispositifs de protection de l'enfance (prévention, signalement, suivi) et plus largement pour prévenir les violences physiques et psychologiques dont les enfants peuvent être victimes. Enfin elle lui demande si le Gouvernement envisage d'ériger la lutte contre la maltraitance des enfants en grande cause nationale 2015, ce qui permettrait d'accentuer la sensibilisation et la mobilisation du plus grand nombre.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des gens de mer
    • Membre titulaire de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Secrétaire)
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 10/01/2008 au 30/06/2009 (Secrétaire)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
          • du 09/12/2009 au 06/07/2010 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
          • du 12/10/2011 au 21/05/2012 (Membre)
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
          • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Secrétaire)

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