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M. Philippe Armand Martin

Marne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 avril 1949 à Cumières (Marne)
  • Viticulteur
Suppléant
  • Mme Colette Pasquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Armand Martin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67204 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - fraude. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conclusions, particulièrement alarmantes, de l'étude réalisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à la demande de la Cour des comptes concernant la fraude aux cotisations sociales. Celle-ci aurait en effet atteint la somme colossale de 20 milliards à 25 milliards d'euros en 2012, soit un doublement en huit ans. Dans le contexte de déficit public qui caractérise notre pays, cette somme, qui représente environ 1 point de PIB, est un manque à gagner considérable. Selon la Cour, cette évasion, due en partie à de la dissimulation volontaire mais aussi à des irrégularités, reste largement sous-estimée, faute notamment d'évaluations régulières. Pour enrayer ce phénomène, la Cour préconise donc de renforcer les moyens d'action des organismes sociaux en les dotant d'outils de recouvrement plus efficaces et en relevant les pénalités. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes, afin de juguler la fraude aux cotisations sociales.

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  • Question écrite n° 67108 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences préjudiciables sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en zone rurale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances.

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  • Question écrite n° 67062 publiée le 21 octobre 2014
    politique économique - pouvoir d'achat - hausses de prix. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions de l'enquête menée par le magazine <em>60 millions de consommateurs,</em> consacrée à l'évolution du pouvoir d'achat en France depuis 2009. Selon cette étude, les Français ont perdu 4 % de pouvoir d'achat depuis cette période, soit l'équivalent de 1 500 euros sur un an, en raison de la forte augmentation des dépenses contraintes, logement et voiture en tête. Pour entrer plus précisément dans les détails du calcul effectué par l'Institut national de la consommation, le revenu annuel moyen par ménage a augmenté de 2,9 % entre 2009 et 2014, alors que dans le même temps, les prix ont globalement augmenté de 6,9 %, notamment en raison de la forte hausse du prix des carburants, de l'électricité et des loyers. Comme il s'agit de dépenses essentiellement contraintes, les ménages disposent de peu de prise sur leur situation budgétaire. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour enrayer cette baisse du pouvoir d'achat des Français.

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  • Question écrite n° 66800 publiée le 21 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la publicité non adressée. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de la Marne a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département de la Marne. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 14 695 000 prospectus représentant 594 tonnes qui ont été reçus par les marnais. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,6 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros par an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 594 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit affecté afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 65984 publiée le 14 octobre 2014
    agriculture - pommes de terre - pollution. redevance

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de l'augmentation de la redevance de pollution diffuse, au premier janvier 2015, pour les producteurs de pommes de terre français. Déjà confrontés à une vive concurrence européenne avec l'augmentation de ladite redevance, les producteurs français vont connaître une nouvelle augmentation de leur coût de production laquelle grèvera leur compétitivité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans ces conditions exceptionnelles, ajourner la mise en œuvre de la redevance de pollution diffuse qui sera applicable aux producteurs de pommes de terre.

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  • Question écrite n° 59736 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    régions - réforme - rectorats. nombre

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de redécoupage des régions. En effet, suite à la présentation du projet de redécoupage des actuelles vingt-deux régions françaises, de nombreuses questions ont été posées concernant l'école. Jusqu'alors l'entretien des collèges était assuré par le département et celui des lycées par la région. Si le projet de loi aboutit, les régions auront à leur charge les lycées et les collèges, cependant les régions seront plus grandes. Cela pose la question du rapport entre les élus et les équipes éducatives. Ainsi, se pose notamment la question de la réorganisation des rectorats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nombre de rectorat sera réduit à quatorze.

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  • Question écrite n° 59716 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. mise en place. modalités

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 13 mai 2014, la ministre s'est clairement prononcée pour sa suppression. Or cet ordre apporte une garantie sur la sécurité et la qualité des soins, que l'ordre, comme le ministère de la santé doivent aux concitoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 59404 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement

    M. Philippe Armand Martin rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social que l'apprentissage est actuellement en perte de vitesse. En 2013, le Gouvernement a fait de l'emploi sa priorité ; cependant seulement 273 100 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage, soit 8,1 % de moins qu'en 2012. Cette chute vertigineuse du nombre de signatures de contrats d'apprentissage est en partie due à l'inquiétude des chefs d'entreprises quant à la situation économique du pays, qui hésitent donc à engager des apprentis, alors que ce type de formation assure 70 % des débouchés. Ce déficit pourrait être endigué par un déblocage d'aides financières qui faciliterait l'embauche d'apprentis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de la formation professionnelle auprès des entreprises.

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  • Question écrite n° 59089 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés actuelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, lors de leur assemblée générale, les 145 présidents de CCI ont voté une « motion de défense des entreprises » et ont décidé de suspendre toute forme de coopération avec le Gouvernement jusqu'à nouvel ordre. Par ailleurs, les CCI ont également fait savoir qu'elles ne soutiendraient pas les actions menées dans le cadre du pacte de responsabilité. Alors que les CCI sont des éléments clés et indissociables de la bonne application des politiques publiques, elles sont aujourd'hui prêtes à supporter un effort budgétaire supplémentaire. Cependant, l'effort demandé par le Gouvernement est démesuré compte tenu des moyens minimums dont les CCI ont besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte apaiser les tensions avec les CCI afin de leur permettre de continuer à remplir leurs missions.

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  • Question écrite n° 59088 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la décision des CCI de France de suspendre ses travaux avec le Gouvernement, suite au dernier rapport des corps d'inspection de l'État qui propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici à 2017 et une interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements ou la formation continue (notamment des demandeurs d'emploi). La mise en œuvre de ces préconisations reviendrait à fermer des CFA et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en 3 ans, à menacer la pérennité d'ici 2017 de différentes infrastructures et risquerait de supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les discussions avec les CCI et quelles sont ses intentions pour rétablir avec elles un dialogue constructif.

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  • Question écrite n° 47170 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette GPEC pouvant être réalisée dans le cadre d'un travail interbranches. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 47169 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 14 octobre 2014
    services - services à la personne - rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pistes de réflexion en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent de structurer l'organisation du secteur par des innovations organisationnelles et techniques, en accompagnant la structuration déjà à l'œuvre d'une offre encore atomisée, de manière à améliorer sa qualité et à viabiliser les modèles économiques la sous-tendant, cela pouvant se traduire par le regroupement de particuliers employeurs ou de structures associatives et par le développement de politiques interbranches ou de filières ou encore par le développement des bouquets de services ou des offres de services intégrés et en soutenant la diffusion des TIC. Il le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65662 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65661 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65645 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre, le 22 décembre 2011. En décembre 2013, le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le dit pacte a été annoncé et ce afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longue que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique "entreprise adaptée" est très positif tant en termes de respect des engagements du pacte que de réussite en matière d'inclusion sociale. Il convient donc de poursuivre et de soutenir cette politique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre concernant les créations d'aides au poste applicables aux entreprises adaptées et ce notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 59707 publiée le 7 octobre 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - utilisation. réglementation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nouvelles règles envisagées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. Elle a récemment déclaré vouloir interdire les épandages à moins de 200 mètres des écoles, et un amendement au projet de loi d'avenir de l'agriculture voté par le Sénat pourrait conduire à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à une certaine distance des lieux publics, mais aussi des habitations, y compris dans le cadre de l'agriculture biologique. Ces mesures, associées à celles déjà mises en application, pourraient entraîner la sortie de plusieurs millions d'hectares de la production agricole en France ! En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces annonces et mesures prises à l'emporte-pièce et qui vont condamner à mort des milliers d'exploitations agricoles si elles sont appliquées.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 58625 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    justice - aide juridictionnelle - financement. réforme

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle et plus particulièrement sur les préoccupations des avocats quant à son financement. Le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, or aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée par le Gouvernement pour répondre à ces besoins de financement complémentaires alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation. Il convient de rappeler que les admissions à l'aide juridictionnelle ont augmenté de 3,7 % de 2011 à 2012, alors que dans le même temps les dotations diminuaient (baisse de 9,3 % en 2012-2013). Les avocats représentent les justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en contrepartie d'indemnités versées par l'État, dont ils réitèrent l'insuffisance depuis plusieurs années. Opposés à toute taxation des cabinets d'avocats pour contribuer au financement de l'aide juridictionnelle dont ils assument déjà une charge importante, les avocats ont dès lors formulé des propositions concrètes pour assurer un financement pérenne de l'aide juridictionnelle, sans alourdir les finances publiques. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations.

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  • Question écrite n° 52595 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    défense - armée - militaires. rémunérations. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à prévoir une déclinaison de l'évolution des effectifs par grade. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

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  • Question écrite n° 52591 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    défense - armée - militaires. rémunérations. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son enquête sur la rémunération des militaires tendant à dresser un bilan financier exhaustif des réformes indiciaires et statutaires engagées depuis 2008. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions.

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  • Question écrite n° 46517 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par l'inégalité de traitement des sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut voir sa responsabilité civile engagée de plein droit, ou bien totalement exonérée dans des situations similaires mais que la jurisprudence a traité de manière différente. En effet il est difficile de concevoir qu'un sportif involontairement blessé dans une compétition de squash, puisse obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du tiers, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra obtenir réparation. De même comment expliquer que pour des faits identiques, un sportif mineur engagera de plein droit, la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il avait été majeur, il aurait été totalement exonéré ? Ces distinctions complexifient la détermination du risque sportif. Cette situation, amplifiée par le phénomène de judiciarisation de la société, entraîne inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel, et ce notamment dans l'organisation des rencontres sportives. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre afin, d'une part de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la RC sportive, et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme et le sport automobile qui sont particulièrement menacées par ces évolutions jurisprudentielles. Enfin il lui demande à quelle date sera effectivement remis le rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, initialement prévue au 1er juillet 2013, selon l'article 2 de ladite loi.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjoint au Maire de Cumières, Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes d'Epernay Pays de Champagne

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 06/10/1993 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 10e législature : Réélu le 12/12/1993 - Mandat du 13/12/1993 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Philippe Armand Martin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 06/10/1993 (Membre)
          • du 17/12/1993 au 02/04/1995 (Membre)
          • du 04/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999
      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999

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