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M. Philippe Armand Martin

Marne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 avril 1949 à Cumières (Marne)
  • Viticulteur
Suppléant
  • Mme Colette Pasquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Armand Martin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Commission élargie : crédits 2015 Travail et emploiVoir la vidéo

    Commission élargie : crédits 2015 Travail et emploi

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    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : sport, jeunesse et vie associativeVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : crédits 2015 : sport, jeunesse et vie associative

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67458 publiée le 28 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. réglementation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application de la circulaire n° 11 du 23 octobre 2013 de la direction générale du travail, relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de dix-huit ans au plus. Ce dispositif permet, en théorie, aux entreprises partenaires des établissements de formation professionnelle (LEP, LEGTP, CFA) de solliciter une dérogation pour rendre possible l'accès des apprentis ou lycéens aux machines répertoriées comme dangereuses. Dans les faits, les entreprises qui accueillent ces stagiaires mineurs font preuve de réticences pour solliciter cette dérogation, ne souhaitant pas s'engager dans des démarches administratives potentiellement contraignantes. Il résulte de cette situation un frein dans l'accueil de ces stagiaires en entreprises. Cet accueil est néanmoins indispensable pour permettre aux jeunes de valider la préparation de leur diplôme. Considérant le nombre d'élèves scolarisés potentiellement concernés par cette difficulté (entre 300 000 et 400 000, rien que pour les CAP et bac professionnel en filière production), il lui demande quelles mesures la direction générale du travail entend adopter pour trouver une issue favorable à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 61743 publiée le 28 octobre 2014
    emploi - politique de l'emploi - chômage des jeunes. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de "l'initiative pour l'emploi des jeunes" (IEJ), issue de la recommandation du Conseil européen du 22 avril 2013 et cofinancée en France par le Fonds social européen 2014-2020. L'État français est le troisième État membre à bénéficier de ce financement, derrière les États espagnol et italien, avec 620 millions d'euros pour les années 2014 et 2015, afin de lutter contre le chômage des jeunes dans les régions les plus touchées par le phénomène. Ce dispositif communautaire conduit chaque État membre concerné à veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une solution de qualité dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser le processus de mise en place de ce nouveau levier européen en faveur de l'emploi.

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  • Question écrite n° 61533 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement touristique. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement du tourisme en France. Le tourisme est un secteur d'activité important en France qui représente plus de 7 % de notre richesse nationale. Pour autant, ce secteur souffre d'un manque de reconnaissance et éprouve des difficultés à recruter du personnel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour susciter des vocations et valoriser l'image des métiers liés au tourisme.

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  • Question écrite n° 61532 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement touristique. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement du tourisme en France. La maîtrise de langues étrangères par les professionnels du tourisme est un élément constitutif d'un accueil de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'apprentissage et le renforcement des langues étrangères par les professionnels du tourisme.

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  • Question écrite n° 61531 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement touristique. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le développement du tourisme en France. La formation des professionnels du tourisme est un élément indispensable pour un accueil de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour adapter les modalités de l'enseignement continu aux particularités du secteur.

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  • Question écrite n° 61529 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement touristique. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la promotion du tourisme en France. L'innovation en matière de numérique touristique pourrait contribuer à la mise en avant de notre territoire au travers de « marques ombrelle » de forte notoriété telles que Paris, <em>French Riviera</em>, <em>Champagne et the Wine régions</em>... Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.

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  • Question écrite n° 61528 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en oeuvre d'objectifs de promotion touristique de la France et de ses marques dans les pays étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en l'espèce.

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  • Question écrite n° 61527 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    tourisme et loisirs - politique du tourisme - développement

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la construction d'une stratégie touristique de "l'entreprise France" autour d'un plan marketing précis par de grands segments de clientèles étrangères, laquelle devant être davantage orientée en valeur plutôt qu'en volume. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment à ce propos.

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  • Question écrite n° 60915 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    consommation - protection des consommateurs - cartes de fidélité. données personnelles. réglementation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les pratiques commerciales de nombreuses enseignes. Il est de plus en plus fréquemment proposé aux consommateurs des cartes de fidélité numérique. Si les consommateurs acceptent en toute connaissance de cause celles-ci, il ne leur est en revanche pas indiqué que les données qu'ils communiquent (adresse mail, téléphone...) peuvent être cédées ou vendues à d'autres enseignes commerciales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour faire cesser de telles pratiques.

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  • Question écrite n° 53495 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à la consécration d'une part plus importante des aides sélectives du conseil national du cinéma et de l'image animée à la phase de développement des programmes et aux nouvelles formes de création. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend adopter pour ce faire.

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  • Question écrite n° 53494 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à assouplir le régime des jours pendant lesquels la diffusion d'oeuvres cinématographiques est interdite sur les chaînes de télévision. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.

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  • Question écrite n° 53493 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à la mobilisation des soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services vidéo à la demande par abonnement. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à la dite recommandation.

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  • Question écrite n° 53331 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    justice - enfants - assistance éducative. audiences. réglementation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'audition ponctuelle, dans le cadre des audiences d'assistance éducative, des professionnels ou des membres de la famille étant en contact avec les enfants. Afin d'enrichir l'analyse portée sur la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour favoriser plus fréquemment lesdites auditions.

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  • Question écrite n° 53249 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    enfants - protection - Défenseur des droits. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la recommandation du Défenseur des droits concernant la répartition des missions de chacun des professionnels intervenant auprès de la famille. Selon le Défenseur des droits, il est nécessaire qu'il soit procédé à une clarification et une précision au fur et à mesure de l'évolution de la situation et des décisions de justice, des rôles de chacun des dits professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour ce faire.

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  • Question écrite n° 53248 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    enfants - protection - Défenseur des droits. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur la recommandation formulée par le Défenseur des droits tendant à rendre plus fréquentes les visites à domicile afin qu'elles soient pleinement utilisées comme un outil à part entière à disposition des travailleurs sociaux pour évaluer la situation d'une famille et les conditions de vie des enfants. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour la réalisation de cette recommandation.

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  • Question écrite n° 53247 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    enfants - protection - Défenseur des droits. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation formulée par le défenseur des droits tendant à renforcer la clarté et la précision des décisions judiciaires en matière d'assistance éducative. Selon le défenseur des droits, il est essentiel que le mandat donné au service qui va accompagner une famille soit le plus clair et le plus détaillé possible afin de rendre son intervention plus efficace. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour assurer la mise en oeuvre de cette recommandation.

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  • Question écrite n° 53179 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    aménagement du territoire - zones de revitalisation rurale - résidences de tourisme. acquéreurs. protection

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal. Or ce dispositif a rapidement montré ses limites. Nombre de gestionnaires peu scrupuleux ont vendu des appartements, vantant des « investissements sûrs et d'avenir » mais n'assurent pas la bonne gestion des locations par la suite : aucune promotion pour la commercialisation des locations, mauvais entretien des locaux, retards voire non-versement des loyers, pressions abusives pour signature d'avenants entraînant des baisses substantielles des loyers, etc. L'exploitation de nombreuses résidences de tourisme par de tels opérateurs s'est rapidement trouvée déficitaire, entraînant même des liquidations judiciaires. Dans certains cas, la défaillance du gestionnaire peut aller jusqu'à entraîner la perte du statut de résidence de tourisme, obligeant les propriétaires à rembourser la TVA et autres avantages de la défiscalisation. Par ailleurs, aucune possibilité n'est donnée aux investisseurs de pouvoir se retirer et revendre leur bien. Toutefois, il convient de relever que dans certains départements, les services fiscaux ont accepté des dégrèvements fiscaux aux propriétaires victimes de telles pratiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part adopter des dispositions pour mieux réglementer cette profession et limiter les pratiques de ces gestionnaires peu scrupuleux qui prennent les propriétaires en otage et d'autre part de bien vouloir généraliser les dégrèvements fiscaux au profit des propriétaires victimes de gestionnaire peu scrupuleux.

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  • Question écrite n° 36522 publiée le 3 septembre 2013
    renouvelée le 28 octobre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. rémunérations. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant sur les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ces professionnels, désignés par le juge, sont chargés d'assister les personnes sous tutelle ou curatelle en l'absence de proches aptes à assurer cette mission. Exerçant leur activité de façon continue ou intermittente, ils accompagnent les individus concernés et contrôlent un certain nombre de leurs actes de la vie civile afin de les protéger et/ou de préserver leur patrimoine. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 prévoit que le financement de ce type de mesures est du ressort de la personne soumise à l'un de ces régimes juridiques mais suivant ses ressources, la collectivité publique peut être amenée à prendre en charge les frais correspondants. Aujourd'hui, il semble que les paiements souffrent de retards parfois importants pouvant atteindre plusieurs mois, situation constatée notamment dans le département de la Marne. Par ailleurs, les personnes exerçant à titre libéral souffriraient davantage de cet état de fait, l'administration privilégiant le financement des services organisés comme les associations. Cette situation dangereuse menace l'activité de ces professionnels ainsi que l'avenir de leurs salariés. Leur rôle est pourtant essentiel afin d'assurer la protection des individus dans l'incapacité de défendre leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter afin de garantir le paiement des actes réalisés par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Marne.

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  • Réponse à la question écrite n° 15664 publiée le 28 octobre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - centres de prélèvement. fermeture

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fermetures de centres de collecte de sang dans le département de la Marne. Il a ainsi été dernièrement annoncé aux donneurs de sang de la Marne, la fermeture définitive des centres de prélèvement de Chalons en Champagne et d'Epernay. Alors qu'il est régulièrement rappelé le manque de don de sang en France, il est paradoxal de constater que des centres de prélèvement vont fermer et ainsi contraindre, dans le meilleur des cas, les donneurs volontaires à faire des déplacements plus longs. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir un accessibilité géographique raisonnable des centres de prélèvement dans le département de la Marne et ainsi contribuer au maintien du don du sang.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjoint au Maire de Cumières, Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes d'Epernay Pays de Champagne

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 06/10/1993 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 10e législature : Réélu le 12/12/1993 - Mandat du 13/12/1993 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Philippe Armand Martin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 06/10/1993 (Membre)
          • du 17/12/1993 au 02/04/1995 (Membre)
          • du 04/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999
      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999

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