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M. Philippe Armand Martin

Marne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 avril 1949 à Cumières (Marne)
  • Viticulteur
Suppléant
  • Mme Colette Pasquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Armand Martin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76775 publiée le 24 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 74186 publiée le 24 mars 2015
    politique extérieure - francophonie - alliance française. Moldavie. budget

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie.

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  • Question écrite n° 71505 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - décoration honorifique. décrets d'application

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires récompensant leur quarantième année de service. En effet conformément aux dispositions du décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003, le sapeur-pompier volontaire peut exercer son activité pendant quarante-quatre ans. Cependant, la dernière médaille qu'il peut se voir décerner est la médaille d'or pour trente années de service. Dans la réponse à la question écrite n° 78963 (13è législature), le ministre de l'intérieur a indiqué que : « Le ministre a décidé que le reconnaissance de la Nation pour les sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires, qui ont poursuivi leur engagement citoyen pendant quatre décennies se traduira par l'attribution du grand or, nouvel échelon de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Les textes réglementaires correspondants seront préparés avant la fin de l'année 2010 ». Malgré cette réponse, il apparaît que les dits textes réglementaires n'ont pas été publiés. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces textes réglementaires seront publiés permettant ainsi la mise en oeuvre effective de cette distinction.

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  • Question écrite n° 71106 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    banques et établissements financiers - services bancaires - mobilité bancaire. mise en oeuvre

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'instauration de la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementée (PEL - CEL). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.

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  • Question écrite n° 71105 publiée le 16 décembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    banques et établissements financiers - services bancaires - mobilité bancaire. mise en oeuvre

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre au niveau européen de la portabilité des numéros de comptes bancaires. Parmi les mesures qui pourraient à une plus grande concurrence entre les enseignes bancaires figure celle de la portabilité des numéros de comptes bancaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour rendre effective la portabilité des numéros de comptes bancaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 67844 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - normes - ICPE. autorisations. simplification

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impérieuse nécessité de simplifier les normes imposées aux professionnels de l'agriculture. L'accumulation des règles contraint de plus en plus l'exercice de leur métier et alourdit une charge de travail déjà conséquente. Le respect des normes induit de coûteux investissements, il complique et ralentit également beaucoup le travail des agriculteurs, par exemple lorsqu'il leur est interdit d'utiliser ou d'épandre tel ou tel produit à certaines périodes. Enfin, la complexité et la lenteur des procédures administratives pénalisent fortement l'agriculture. Ainsi, les dossiers ICPE élevage, les dossiers d'autorisations en application de la loi sur l'eau, les autorisations pour des installations d'énergies renouvelables, comme les méthaniers, sont très difficiles à constituer et leur examen par les administrations concernées est beaucoup trop lent. Il paraît pourtant possible de simplifier et raccourcir les procédures. Une première piste serait de fusionner plusieurs autorisations relevant de législations différentes, par exemple en expérimentant une « Autorisation unique ICPE-loi sur l'eau » pour toutes les régions et pour tous les types d'ICPE, y compris les ICPE d'élevage. Une autre amélioration pourrait consister à diviser par deux les délais d'instruction en systématisant la délivrance d'une autorisation tacite en cas d'absence de réponse de l'administration à l'expiration de ce délai raccourci. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67108 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition de suspendre le monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences préjudiciables sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, initiative formulée par l'inspection générale des finances dans son rapport sur les professions réglementées. Cette orientation serait néfaste pour notre système de santé, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en zone rurale. Il lui demande par conséquent de bien vouloir préciser sa position sur les recommandations de l'inspection générale des finances.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 64209 publiée le 24 mars 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - exercice de la profession. réforme

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires concernant l'avenir de leur profession. En effet, dans un document de travail dont la presse s'est récemment fait l'écho, l'inspection générale des finances (IGF) proposerait la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Alors que les notaires, officiers ministériels, collectent près de 22 milliards d'euros d'impôts annuels pour le compte de l'État et permettent d'assurer une sécurité juridique des actes très importants de la vie, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions.

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  • Question écrite n° 63646 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - étudiants - coût de la scolarité. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation du coût de la rentrée étudiante 2014. En effet, selon les organisations étudiantes, l'augmentation sera de 2 % cette année, ce qui représente une hausse 4 fois supérieure à l'inflation, qui est de 0,5 % pour 2014. Selon le rapport annuel de Familles de France, elle sera même de 2,17 % ! Après l'annonce de la suppression de la bourse au mérite pour les nouveaux bacheliers mention "très bien" et les meilleurs diplômés de licence, cette information apparaît comme un nouveau coup dur pour les 2,4 millions d'étudiants de notre pays. Ceux-ci auront besoin, en moyenne, de 2 500 euros pour affronter cette rentrée, notamment pour le logement et la santé, véritables priorités mais aussi, et surtout, principales inquiétudes ! Alors que le nombre d'étudiants croît de façon constante depuis plusieurs années, une grande majorité reste issue de catégories socioprofessionnelles supérieures selon l'INSEE, ce qui illustre l'inégal accès aux études supérieures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Question écrite n° 63586 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite à la rentrée prochaine. La circulaire du 24 juillet 2014 supprime le dispositif d'aide aux étudiants qui ont eu d'excellents résultats au cours de l'année scolaire avec notamment la mention très bien au bac. Ainsi nos meilleurs étudiants représentant le potentiel de la France de demain sont aujourd'hui contraints de revoir leur orientation ou bien même de devoir occuper un travail en parallèle de leur étude Il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à la suppression de la bourse au mérite et de lui préciser les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faire en sorte que les élèves méritants puissent poursuivre leur parcours scolaire.

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  • Question écrite n° 56700 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    professions de santé - opticiens - prothèses oculaires. revendications

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision administrative tendant à suspendre l'activité de prothèses oculaires des opticiens. En effet, cette décision va priver de nombreuses personnes d'un service de qualité et de proximité effectué par les opticiens. Ainsi, dans le département de la Marne, les porteurs d'une prothèse oculaire devront ainsi se rendre à Paris, Metz ou encore Lille pour faire réaliser, chaque année, l'opération de polissage de leur prothèse ce qui n'est pas sans conséquence financière tant pour les porteurs de prothèses que pour la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer ce qui motive cette décision et, d'autre part, les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette décision.

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  • Question écrite n° 55688 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    entreprises - charges - fiscalité locale. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé "Fiscalité locale et entreprises", le Conseil des prélèvements obligatoires considère que la rationalisation du nombre d'impositions et leur simplification est nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.

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  • Question écrite n° 55687 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    entreprises - charges - fiscalité locale. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la définition d'une meilleure gouvernance de la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé « Fiscalité locale et entreprises », le Conseil des prélèvements obligatoires juge que des évolutions de la fiscalité locale sont nécessaires principalement dans la voie d'une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.

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  • Question écrite n° 55685 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    entreprises - charges - fiscalité locale. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la clarification assignée à la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé « Fiscalité locale et entreprises », le Conseil des prélèvements obligatoires estime nécessaire que soit clarifié le rôle assigné à la fiscalité locale entre les deux impératifs suivants : assurer un financement stable et pérenne aux collectivités territoriales ou favoriser la compétitivité des entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce.

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  • Question écrite n° 55432 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'avenir des prestations d'aide à domicile et des plans d'aide personnalisés auprès des retraités fragilisés. Actuellement, des décisions se préparent dans le cadre des négociations de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Dans le même temps, la concertation sur la future loi relative à l'autonomie est en cours. Dans ce cadre, on ne peut ignorer les inquiétudes des acteurs de l'aide et plus particulièrement de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) qui dénonce auprès de la CNAV plusieurs difficultés qu'elle rencontre: la baisse du nombre d'heures, la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aide personnalisés, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention, ou encore, l'impact sur l'emploi et la fragilisation économique des services d'aide à domicile. L'UNA s'inquiètent de l'insuffisance de financement et souhaite donc que de véritables moyens soient attribués aux caisses de retraites afin de mettre en place une politique d'action sociale à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population, et répondre aux objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu, de renforcement de la prévention et de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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  • Question écrite n° 55408 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    justice - procédures - dématérialisation. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice dématérialisée. Il souhaite en effet connaître sa position sur les propositions formulées par le conseil national des barreaux concernant la mise en place d'applications informatiques permettant notamment le suivi de dossiers au profit de l'ensemble des justiciables et de leurs conseils. Si la juridiction administrative a recours à de nouveaux outils, il semble que la dématérialisation tarde à s'imposer dans les juridictions judiciaires. Aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance l'ensemble du service public de la justice bénéficiera d'outils fiables et efficaces.

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  • Question écrite n° 55292 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - défaut d'assurance. lutte et prévention

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions d'une étude qui établit que circuleraient sur notre réseau routier national entre 370 000 et 740 000 véhicules non assurés. Les dossiers ouverts pour défaut d'assurance par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ont ainsi progressé de 8,5 % depuis 2009. En cinq ans, le nombre de cas d'indemnisation de victimes d'accidents dont le responsable n'était pas assuré a bondi de 28 %, de plus en plus d'automobilistes décidant de rouler sans assurance pour des raisons économiques. La tranche des 18-35 ans serait particulièrement concernée par ce phénomène. Le FGAO préconise, pour contrer cette tendance, à l'instar de ce qui existe déjà dans de nombreux pays européens, de créer un fichier central des contrats d'assurances automobile, qui pourrait être croisé avec celui des cartes grises, afin de détecter en amont les véhicules non assurés. Considérant les enjeux de sécurité routière liés à cette question et de protection des victimes et des auteurs, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour endiguer efficacement la progression du nombre de véhicules circulant sans assurance en France.

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  • Question écrite n° 50154 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    personnes âgées - dépendance - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à actualiser périodiquement les listes des matériels concernés (appareillages, équipements du logement...) selon les évolutions techniques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.

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  • Question écrite n° 50038 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - Cour des comptes. rapport. conclusions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à mieux appréhender le nombre et la situation des personnes handicapées notamment en améliorant la connaissance de leurs revenus par les enquêtes de l'INSEE et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'exécution de ladite recommandation.

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  • Question écrite n° 50027 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    handicapés - aides de l'État - Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales applicables aux personnes handicapées et ce afin d'améliorer leur articulation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjoint au Maire de Cumières, Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes d'Epernay Pays de Champagne

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 06/10/1993 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 10e législature : Réélu le 12/12/1993 - Mandat du 13/12/1993 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Philippe Armand Martin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 06/10/1993 (Membre)
          • du 17/12/1993 au 02/04/1995 (Membre)
          • du 04/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999
      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999

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