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M. Philippe Armand Martin

Marne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 avril 1949 à Cumières (Marne)
  • Viticulteur
Suppléant
  • Mme Colette Pasquet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Armand Martin

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Yves Le Gall, dont la nomination en tant que pdt du CNES est envisagée

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

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  • Réponse à la question écrite n° 72356 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. En effet, à la lecture de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM où elles ont des représentants désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, peut paraître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Toutefois, pour avoir une totale indépendance, il faut des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités. L'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) créée par des actifs, forte de ses 30 000 adhérents, dont 600 actifs et 1 200 réservistes opérationnels, est totalement indépendante avec son journal d'expression l'ESSOR. Elle a des sérieuses références dans l'aboutissement de revendications à l'égard des actifs. Son implantation sur l'ensemble du territoire national et ses structures, avec une commission de l'active et des réserves, sont des atouts majeurs pour rester dans le paysage de la concertation. C'est pourquoi vouloir écarter une association comme l'UNPRG du dialogue social ne paraît pas fondé compte tenu des résultats obtenus tant pour les actifs que pour les retraités. Il lui demande par conséquent s'il compte permettre à l'UNRPG de continuer à être partie prenante au dialogue social au sein de nos forces armées.

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  • Question écrite n° 69162 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    ordre public - police et gendarmerie - véhicules. remplacement. budget. rapport parlementaire

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2015 présenté par le député socialiste Yann Galut le 9 octobre 2014. Ce rapport souligne le vieillissement du parc automobile de la police et de la gendarmerie, un problème récurrent pour les forces de l'ordre. Le manque de moyens alloués au renouvellement des véhicules de la gendarmerie et de la police est relayé régulièrement par les des deux forces de l'ordre. Ce rapport parlementaire conforte ces constats, pointant notamment les besoins des forces de l'ordre. Selon celui-ci, la gendarmerie aurait ainsi besoin d'acheter 6 800 véhicules en 2015, ce qui représenterait un budget de 136 millions d'euros. La police, avec seulement 30 millions d'euros par an comme enveloppe pour l'achat de véhicules, « ne pourrait remplacer que 4 100 véhicules » sur la période 2015-2017, alors qu'il en faudrait « 10 896 ». Les règles prévoient qu'un véhicule doit être remplacé après 150 000 km dans la police. Or, selon ce rapport parlementaire, « il ne serait pas rare que des véhicules ayant entre 200 000 et 300 000 kilomètres continuent d'être utilisés ». En outre, pour la gendarmerie, ces règles l'obligeraient en théorie à acheter 3 000 véhicules par an, soit un montant de 60 millions d'euros, « qui n'est plus atteint depuis 4 ans ». Il lui demande quelle est sa position sur ce rapport.

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  • Question écrite n° 69129 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    justice - conseillers prud'hommes - assesseurs. tribunal des affaires sociales. incompatibilité

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller au conseil des prud'hommes et celles d'assesseurs au tribunal des affaires de sécurité sociale et/ou au tribunal du contentieux de l'incapacité. En effet, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité, il n'est plus possible de cumuler lesdites fonctions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend modifier les dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale et ainsi rendre compatible la fonction de conseiller au conseil des prud'hommes avec celles d'assesseurs au tribunal des affaires sociales ou au tribunal du contentieux de l'incapacité.

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  • Question écrite n° 69128 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    justice - aide juridictionnelle - avocat. rémunération. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). L'aide juridictionnelle découle du principe constitutionnel d'égalité des droits devant la justice et de droit à l'accès à la justice. Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe de véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Dans ces procédures, il n'y a pas de postulation en la matière et il arrive fréquemment que les avocats soient saisis de procédures devant des juridictions situées fort loin de leur cabinet et du lieu de domiciliation de leur client. Dans cette hypothèse, soit l'avocat fait le déplacement pour plaider soit il fait appel à un avocat rattaché au barreau de la juridiction dont il s'agit et qui intervient en ses lieux et place à l'audience de plaidoiries. La rémunération perçue par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble de la procédure ne couvre malheureusement pas les frais de déplacement, voire les diligences engagées par l'avocat pour les diligences effectuées dans le dossier. Certains avocats se retrouvent même à travailler à perte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour pallier les difficultés de cette situation.

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  • Question écrite n° 69051 publiée le 18 novembre 2014
    renouvelée le 24 février 2015
    droits de l'Homme et libertés publiques - Défenseur des droits - rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos du rapport de la Cour des comptes sur « le Défenseur des droits : missions et gestion ». Dans ce rapport rendu public le 28 octobre 2014, la Cour des comptes souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante. En effet, inscrit dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et institué par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est né de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). S'il a constitué une formidable avancée en faveur de la protection de nos droits et de nos libertés, il n'aurait « pas encore donné toute sa mesure », aussi la Cour des comptes présente-t-elle ses recommandations pour le rendre plus efficient, notamment le regroupement des services en une seule entité, la fusion du centre de service partagé du Défenseur des droits avec celui de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, la rénovation de la coordination entre le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore la simplification de l'organigramme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à ce rapport.

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  • Question écrite n° 74317 publiée le 17 février 2015
    transports ferroviaires - lignes - TER et Intercités. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2015 à propos des trains « Intercités ». En effet, la cour des comptes recommande afin d'enrayer le déclin des trains « Intercités » et de définir les conditions de leur pérennité, de les inclure dans un schéma national des services de transport de voyageurs, précisant leur articulation avec les autres offres de transport ferroviaire et leur accordant un financement stable et durable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis en l'espèce.

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  • Question écrite n° 74258 publiée le 17 février 2015
    santé - vaccinations - adjuvants. réduction. perspectives

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des sels d'aluminium présents comme adjuvants vaccinaux et les risques qu'ils font courir pour la santé. Les éléments scientifiques concernant les dangers de cette substance neurotoxique s'accumulent depuis de nombreuses années et des faisceaux de présomption indiquent que l'aluminium des vaccins pourrait être impliqué dans l'explosion des maladies neurologiques, comme l'autisme ou la maladie d'Alzheimer. De nombreuses recherches démontrent également l'implication de cet adjuvant dans l'apparition de pathologies comme la myofasciite à macrophages. La couverture vaccinale en France ne cesse de baisser alors que grandit la méfiance envers les vaccins tant de la part des citoyens que des médecins. Entre 2005 et 2010, la part de la population française favorable ou très favorable est passée de 90 % à 60 %. Les nombreuses alertes d'associations de malades ainsi que d'une partie du monde scientifique, plaident en faveur d'une démarche systématique d'évaluation des bénéfices et des risques pour tous les vaccins, notamment ceux utilisant des adjuvants reconnus comme dangereux. En raison des risques de conflit d'intérêt, seules des études scientifiques transparentes et indépendantes permettront une réelle évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation de certains adjuvants dans les vaccins, en particulier dans les cas de vaccination d'enfants en bas âge et de vaccinations répétées. Les mesures nécessaires de santé publique ne sont pas prises, en raison de « la balance bénéfice-risque » qui reste favorable aux vaccins. Mais cet argument ne tient pas lorsque l'on sait que le système de pharmacovigilance ne fait remonter que 1 % à 10 % des effets indésirables des médicaments. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures de précaution elle entend pendre dans le cadre de la prochaine loi santé.

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  • Question écrite n° 74186 publiée le 17 février 2015
    politique extérieure - francophonie - alliance française. Moldavie. budget

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune Chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie.

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  • Question écrite n° 74159 publiée le 17 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - intérieur : sous-préfectures - Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel 2015 à propos du réseau des sous-préfectures. En effet, la Cour des comptes préconise de dessiner une nouvelle carte des arrondissements, ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d'un sous-préfet et d'un échelon déconcentré d'administration est nécessaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.

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  • Question écrite n° 74100 publiée le 17 février 2015
    justice - tribunaux correctionnels - fichier des interdits de gérer. décrets d'application. publication

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'entrée en fonction entière et concrète du fichier des interdits de gérer. Il souhaite savoir si tous les textes d'application ont été pris et, le cas échéant, connaître un premier bilan du développement du dispositif.

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  • Question écrite n° 68843 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. La formation initiale des kinésithérapeutes, en n'étant pas intégrée à l'université, présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales, il conviendrait de mettre en œuvre l'interdisciplinarité dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent également un enseignement <em>via</em> un master leur permettant d'avoir accès à la recherche et d'acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration de leurs techniques. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation.

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  • Question écrite n° 62491 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe d'habitation - plafonnement. calcul

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'un plafonnement de la taxe d'habitation est prévu pour les contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à un seuil de référence. Il souhaiterait d'une part qu'il lui précise les modalités de calcul de ce plafonnement et d'autre part qu'il lui indique si l'application de ce plafonnement est automatique ou si le contribuable doit effectuer une démarche spécifique auprès de son centre des impôts.

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  • Question écrite n° 62488 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    impôts et taxes - exonération - contribuable âgé de plus de 60 ans

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait qu'une exonération totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale et une exonération de la contribution à l'audiovisuel public sont prévues dans certains cas pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour qu'un contribuable puisse bénéficier de ce type d'exonération.

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  • Question écrite n° 62332 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    automobiles et cycles - véhicules électriques - développement

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte et plus précisément sur les dispositions tendant à favoriser les véhicules électriques ou hybrides. Alors qu'un bonus écologique a été instauré pour favoriser et soutenir les ventes d'automobiles émettant le moins de CO2, tel n'est pas actuellement le cas pour les véhicules agricoles électriques. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de mettre en œuvre un bonus écologique pour soutenir la vente des véhicules agricoles électriques et ce dans la mesure où elle entend favoriser tous les véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

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  • Réponse à la question écrite n° 59089 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés actuelles des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, lors de leur assemblée générale, les 145 présidents de CCI ont voté une « motion de défense des entreprises » et ont décidé de suspendre toute forme de coopération avec le Gouvernement jusqu'à nouvel ordre. Par ailleurs, les CCI ont également fait savoir qu'elles ne soutiendraient pas les actions menées dans le cadre du pacte de responsabilité. Alors que les CCI sont des éléments clés et indissociables de la bonne application des politiques publiques, elles sont aujourd'hui prêtes à supporter un effort budgétaire supplémentaire. Cependant, l'effort demandé par le Gouvernement est démesuré compte tenu des moyens minimums dont les CCI ont besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte apaiser les tensions avec les CCI afin de leur permettre de continuer à remplir leurs missions.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59088 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la décision des CCI de France de suspendre ses travaux avec le Gouvernement, suite au dernier rapport des corps d'inspection de l'État qui propose une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux CCI d'ici à 2017 et une interdiction d'agir dans des secteurs stratégiques comme la gestion d'équipements ou la formation continue (notamment des demandeurs d'emploi). La mise en œuvre de ces préconisations reviendrait à fermer des CFA et à réduire le nombre d'apprentis de 100 000 à 70 000 en 3 ans, à menacer la pérennité d'ici 2017 de différentes infrastructures et risquerait de supprimer 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau des CCI. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les discussions avec les CCI et quelles sont ses intentions pour rétablir avec elles un dialogue constructif.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Question écrite n° 54540 publiée le 29 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    coopération intercommunale - communautés d'agglomération et communautés de communes - conseiller communautaire. suppléance. réglementation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Concrètement dans les textes en vigueur le maire est délégué communautaire titulaire et son premier adjoint est suppléant. Or, dans certaines communes, le maire ayant démissionné de son poste de titulaire, son premier adjoint le remplace : se pose ensuite <em>de facto</em> le problème de la suppléance pour ce délégué devenu titulaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre de désigner ce suppléant.

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  • Réponse à la question écrite n° 53493 publiée le 17 février 2015
    arts et spectacles - cinéma - productions audiovisuelles. Cour des comptes. rapport. recommandations

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens à la production cinématographique et audiovisuelle tendant à la mobilisation des soutiens publics pour favoriser l'émergence d'éditeurs de services vidéo à la demande par abonnement. En l'espèce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à la dite recommandation.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Question écrite n° 31692 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    établissements de santé - hôpitaux publics - situation financière

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation du système de santé et la fongibilité des enveloppes hospitalières et de ville afin de favoriser les liens entre les villes et l'hôpital. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.

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  • Question écrite n° 31402 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    assurance maladie maternité : généralités - budget - agences régionales de santé. différenciation

    M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation du système de santé. Afin de rationaliser les dépenses de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend établir des budgets différenciés entre les régions par la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, gérés par les agences régionales de santé en fonction des besoins de chaque territoire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Adjoint au Maire de Cumières, Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes d'Epernay Pays de Champagne

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 06/10/1993 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
          • 10e législature : Réélu le 12/12/1993 - Mandat du 13/12/1993 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Philippe Armand Martin) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 06/10/1993 (Membre)
          • du 17/12/1993 au 02/04/1995 (Membre)
          • du 04/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission des affaires européennes
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
          • du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Anciens mandats européens

      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999
      • Député européen, du 19/07/1994 au 20/07/1999

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