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M. Laurent Grandguillaume

Côte-d'Or (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 janvier 1978 à Besançon (Doubs)
  • Conseiller en formation
Suppléant
  • Mme Céline Maglica
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Laurent Grandguillaume

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérenceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (C.M.P.) (vote solennel) ; Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

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    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite et fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite et fin)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce et très petites entreprisesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce et très petites entreprises

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    3ème séance : PLF rectificatif pour 2013  (suite) (discussion générale à Après l'article 7)Voir la vidéo

    3ème séance : PLF rectificatif pour 2013 (suite) (discussion générale à Après l'article 7)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54370 publiée le 22 avril 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine « .vin » et « .wine » sur internet. En effet, des entreprises étrangères ont d'ores et déjà candidaté pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN). Ces entreprises semblent également vouloir vendre aux plus offrant les noms de domaines de second niveau sans se soucier des indications géographiques viticoles. Cela pourrait produire des effets commerciaux néfastes et serait une tromperie pour les consommateurs si ces entreprises vendaient un nom de domaine tel que « bourgogne.vin » à des producteurs ne produisant pas de vin de bourgogne. Aussi, il lui demande quels sont moyens envisagés par la France pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 54320 publiée le 22 avril 2014
    santé - politique de la santé - agences régionales de santé. missions. moyens

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les agences régionales de santé. En effet, la création des agences régionales de santé (ARS) est le fruit d'une longue évolution administrative, débutée dans les années 1970 avec la carte sanitaire. En regroupant sept services ou organismes de statuts divers dans un unique établissement public, elle visait trois objectifs principaux : garantir davantage d'efficience, notamment pour assurer le respect de l'Ondam ; renforcer la territorialisation des politiques sanitaires ; assurer le décloisonnement des prises en charge. Toutefois, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat dans son rapport du 23 février 2014, constate que toutes les conséquences de la création des ARS n'ont pas été tirées : l'administration centrale n'a pas été réformée et n'a pas modifié ses méthodes de travail qui reposent encore trop sur une vision prescriptive, voire tatillonne, au détriment de la fixation d'objectifs stratégiques à remplir par l'échelon territorial ; l'équilibre des pouvoirs autour du directeur général de l'ARS n'a pas été atteint, tant en interne que vis-à-vis de l'extérieur. La mission préconise de donner plus de compétences au conseil de surveillance et faire vivre la démocratie sanitaire de manière indépendante. Les élus doivent également être mieux impliqués, en amont, dans la concertation et la préparation des décisions. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de poursuivre les améliorations des agences régionales de santé.

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  • Question écrite n° 54310 publiée le 22 avril 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov, ou kystes méningés, sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluides cérébro-spinal. Ils peuvent causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. L'impact de cette maladie entraîne des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Les traitements de cette pathologie relèvent de soins spécialisés de longue durée, ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient. La maladie des kystes de Tarlov n'est pas reconnue ni enregistrée comme maladie rare et orpheline et n'a pas non plus de reconnaissance ALD 30. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que cette maladie soit reconnue et que les malades aient une prise en charge appropriée.

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  • Question écrite n° 54202 publiée le 22 avril 2014
    politique extérieure - culture - réseau culturel. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les réseaux culturels à l'étranger. La France occupe historiquement une position pionnière en matière de rayonnement culturel à l'étranger. Mais, si elle dispose encore du réseau le plus étendu au monde, celui-ci doit faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue de certains pays. Un rapport de novembre 2014 du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, appuyé par la cour des comptes, proposent une stratégie de réforme fondée sur deux axes : d'une part, définir les priorités et moderniser les outils de l'action culturelle extérieure, notamment en la différenciant en fonction des publics visés ; d'autre part, renforcer le pilotage du réseau culturel, adapter ses moyens et développer les synergies. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de redynamiser le réseau culturel français à l'étranger.

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  • Question écrite n° 54148 publiée le 22 avril 2014
    justice - procédure civile - affaires familiales. rapport. propositions

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice aux affaires familiales. Depuis 1993, le juge aux affaires familiales n'a cessé de voir son champ de compétence s'élargir. Ces évolutions successives dessinent aujourd'hui un périmètre cohérent, du divorce au contentieux de l'autorité parentale, en passant par les séparations conflictuelles des couples non mariés, qui permet en principe au même juge de connaître de l'ensemble des problématiques familiales. Traduction de ce périmètre étendu, le JAF est confronté à un contentieux de masse, qui représente, à lui seul, 48 % du contentieux civil porté devant les TGI. Dans un rapport d'information de février 2014, les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier dressent un constat en forme de paradoxe : alors qu'objectivement, la justice aux affaires familiales semble fonctionner correctement, elle ne donne une entière satisfaction ni à ceux qui la pratiquent ni à ceux qui font appel à elle. Ils préconisent, tout en se prononçant pour le maintien en l'état du périmètre de compétence du JAF, de renforcer les moyens du juge pour dégager une solution adaptée au litige, conformément à la mission de conciliation qui est la sienne, trop souvent négligée, faute de temps ou de moyens. Selon le rapport une des solutions serait de promouvoir la culture de la médiation judiciaire, ce qui impose, du côté des médiateurs, de renforcer leur formation juridique, et du côté des magistrats et des avocats, de mettre en place, dès leur formation initiale, des enseignements dédiés aux modes alternatifs de règlement des conflits. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de prendre en compte les préconisations du rapport.

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  • Question écrite n° 54141 publiée le 22 avril 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - mobilité sociale. préconisations

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes. Au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. Régis Juanico et Jean-Frédéric Poisson ont évalué les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que le modèle français de mobilité sociale a tendance à se gripper, du fait d'une accentuation de la reproduction sociale et de la linéarité des parcours. Face à ce constat, les politiques publiques s'appuient sur des dispositifs peu lisibles et insuffisamment ciblés. Ils préconisent une réforme des politiques en direction des jeunes autour de trois axes : déployer une gouvernance plus efficace, en associant les jeunes à la conception et à la conduite des politiques déployées en leur direction ; réformer l'orientation et adapter l'offre de formation, en offrant aux jeunes la possibilité de choisir leurs parcours d'orientation, en redonnant de la visibilité aux filières professionnelle et en faisant de la lutte contre le décrochage scolaire une priorité des politiques publiques ; favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie, en renforçant les moyens des missions locales, en créant une aide à l'insertion professionnelle unifiée, en instituant un droit de tirage dans le cadre du compte personnel de formation et en réformant les allocations logement, les aides fiscales allouées aux parents d'étudiants, les bourses et le permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en faveur de l'amélioration de la mobilité sociale des jeunes.

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  • Question écrite n° 54135 publiée le 22 avril 2014
    impôts locaux - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - montants prévisionnels

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les montants prévisionnels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2014. Selon la direction générale des finances publiques et ses premières tendances, le produit de la CVAE devrait subir une baisse moyenne de 4,5 % par rapport à celui de 2013. La volatilité de la CVAE, qui représente en moyenne 20 % des recettes fiscales des communautés de communes, nécessite une amélioration des capacités d'anticipation et des relations avec l'administration. Car, plus de la moitié des communautés de communes seraient concernées par cette baisse. De plus, il n'existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accompagner, dans leur gestion financière, les communautés de communes qui subiront une baisse de leur CVAE.

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  • Question écrite n° 54105 publiée le 22 avril 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la question des critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre particulier d'emplois des adjoints techniques territoriaux stipule « qu'ils peuvent être chargés de l'encadrement ». Néanmoins, le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 indique « qu'ils sont chargés de l'encadrement ». Par conséquent, il existe une contradiction entre ces deux décrets. En effet, les adjoints techniques territoriaux ne savent pas si leur possibilité d'avancement est conditionnée à la nécessité d'encadrer ou non une équipe. Cette ambiguïté laisse place à la libre interprétation des collectivités territoriales. Dans le cas où les adjoints techniques territoriaux seraient obligés d'encadrer une équipe pour pouvoir bénéficier d'une promotion, il s'agirait d'une inégalité de traitement de l'avancement. Cela serait contraire à la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique qui a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, dont le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions relatives aux critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux.

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  • Question écrite n° 54072 publiée le 22 avril 2014
    environnement - protection - ressources naturelles. nomenclature

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'inscription de nouvelles rubriques "expertales" à la nomenclature qui concerne la nature. Pour devenir experts des questions relatives à la nature, il est obligatoire de s'inscrire dans les rubriques d'une nomenclature. Néanmoins, il est nécessaire de moderniser cette nomenclature. En effet, elle ne prend pas en compte les connaissances liées à la protection des milieux naturels et des espèces. La liste des rubriques "expertales" actuelles ne reconnaît que les activités retirant un profit direct de l'exploitation des ressources naturelles (chasse, pêche, sylviculture...). Elle ne prend pas en considération les « services rendus » par la biodiversité et les écosystèmes. Il s'agit de dépasser les activités qui exploitent les espèces et les milieux en prenant en compte l'intérêt de la société (patrimoine floristique ou faunistique, paysages naturels, protection de la qualité de l'air, de l'eau et des sols...). Ces aspects doivent être expertisés sur la base de compétences bien précises, telles que la connaissance des espèces animales et végétales et des modes de fonctionnement naturel de la rivière, du sol, de la forêt, mais aussi l'appréciation de la valeur patrimoniale des espèces et des écosystèmes, les possibilités de compensation ou de réhabilitation après impact. Par conséquent, il serait pertinent qu'une nouvelle rubrique "expertale" soit créée, intitulée par exemple « biodiversité et écosystèmes ». Elle pourrait être déclinée en sous-rubriques plus spécialisées (flore, faune, milieux aquatiques...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la nomenclature actuelle.

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  • Question écrite n° 54020 publiée le 22 avril 2014
    élections et référendums - listes électorales - inscription. pourcentage

    M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur le faible nombre d'inscrits sur les listes électorales en France. Selon les chiffres de l'INSEE, au 1er mars 2013, 44,1 millions de Français étaient inscrits sur les listes électorales en France, auxquels il faut ajouter 53 000 électeurs de Mayotte. Par rapport à 2012, le nombre d'électeurs, hors Mayotte, a diminué de 0,8 % (44,3 millions d'électeurs au 1er mars 2012). D'une part, les inscriptions (électeurs de 18 ans, électeurs s'inscrivant pour la première fois, électeurs se réinscrivant après une période d'interruption) réalisées au 1er mars 2013 ont été près de trois fois moins nombreuses qu'en 2012, année marquée par les élections présidentielle et législatives. D'autre part, en 2013, le nombre d'électeurs réinscrits après avoir changé de domicile a été cinq fois moins important que l'année précédente et les radiations des listes électorales (pour cause de déménagement, décès ou perte du droit de vote) ont fortement progressé. Aussi, il lui demande comment s'explique ce faible nombre d'inscrits en France sur les listes électorales et l'augmentation du nombre de radiations et quelles mesures il entend prendre.

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  • Question écrite n° 54005 publiée le 22 avril 2014
    départements - action sociale - allocations individuelles de solidarité. financement. péréquation

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'accord passé avec les conseils généraux concernant les allocations individuelles de solidarité. En effet, L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transformé en 2008 en RSA (revenu de solidarité active) « socle » et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour couvrir ces charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui, au fil des années, n'a plus suffi aux conseils généraux pour faire face au déséquilibre croissant entre les recettes et le coût réel de ces prestations. Un groupe de travail a été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande quel est le bilan actuel de ce nouvel accord pour financer les allocations de solidarité.

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  • Question écrite n° 54003 publiée le 22 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - mer - pollution maritime. plastiques. lutte et prévention

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets marins. Les océans et les mers sont pollués par des quantités énormes de déchets marins, en particulier de produits à usage unique comme les sacs en plastique fins. Outre la lourde menace qu'il fait peser sur la biodiversité des écosystèmes marins et océaniques, ce phénomène alarmant entraîne un risque sanitaire pour l'homme et un manque à gagner pour les économies des zones littorales. D'après le rapport du 18 décembre 2013 d'Arnaud Leroy, les multiples documents stratégiques et textes législatifs européens applicables aux déchets marins restent insuffisants pour apporter une réponse efficace. Dans la foulée du sommet de la terre de Rio + 20, il apparaît donc indispensable d'adopter de nouvelles mesures à l'échelle communautaire. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes d'action publique qu'elle envisage.

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  • Question écrite n° 54002 publiée le 22 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - valorisation. recyclage. écoconception

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'écoconception. Le contexte environnemental et économique global impose aux gouvernants, de manière urgente, de se poser la question de la gestion de la pénurie et de la rareté des ressources. Au-delà de l'enjeu fondamental de la réduction à la source des déchets, les matières premières dites secondaires, produites à partir de la valorisation matière des déchets, constituent sans doute l'une des réponses à cette question d'avenir. La politique des déchets a donc un rôle crucial à jouer. Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites REP, se sont multipliées depuis l'adoption des lois Grenelle de 2009 et 2010. Ces filières ont pour objectif de responsabiliser les metteurs sur le marché, en les faisant contribuer à la fin de vie de leurs produits pour en assumer le coût. Les contributions versées par les entreprises sont modulées en fonction de critères environnementaux : un produit fortement recyclable disposera d'un bonus et vice versa. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'encourager davantage l'écoconception.

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  • Question écrite n° 54001 publiée le 22 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble. calcul. modalités

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la taxe « éco-mobilier » dont la mise en application a été fixée au 1er mai 2013. Cette taxe finance la filière du recyclage. Elle s'ajoute normalement au prix d'achat des meubles. Le nouvel organisme, « Eco-mobilier », est chargé d'en collecter le produit et d'assurer le recyclage pour le compte des acteurs de l'ameublement, qui sont désormais contraints de traiter leurs déchets. Il faut compter en moyenne 1,2 euro hors taxe pour l'achat d'un fauteuil et 6 euros pour un canapé. Actuellement, pour calculer l'écotaxe sur les meubles, il faut évaluer le poids individuel de chaque meuble (en moyenne 20 à 30 meubles par cuisine) afin de déterminer l'écotaxe évaluée par meuble, par panneau, par étagère, etc. Les fournisseurs français communiquent le poids de chaque élément aux entreprises. Par contre, pour les cuisines importées, les fournisseurs n'étant pas soumis à cette réglementation dans leur pays, ils ne fournissent pas le poids individuel. Reste donc dans ce cas, pour l'entreprise, à estimer le poids de chaque élément. Dans une TPE cela représente en moyenne 450 heures par an de travail pour l'entreprise. Ces heures de travail pourraient être consacrées plutôt à la commercialisation ou à d'autres taches pour développer l'activité de l'entreprise. Pour la déclaration annuelle, il faut reprendre toutes les factures et donner par tranche de poids le nombre d'éléments vendus... Pour résumer, le coût du calcul de la taxe pour l'entreprise est d'environ 10 000 euros en incluant le travail de développement de logiciels internes, alors que la taxe payée à « éco-mobilier » est en moyenne dix fois inférieure au coût de calcul de la taxe. Quand une taxe coûte moins cher que le calcul de la taxe, il est temps de la simplifier. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour simplifier le mode de calcul de cette taxe.

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  • Question écrite n° 53910 publiée le 15 avril 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. seuil. conséquences

    M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du rehaussement du seuil des temps partiels à 24 heures. En effet, pour ce qui est des commerçants, proposant divers biens et services ou encore des restaurateurs, il existe beaucoup de micro-entreprises. Elles sont aussi qualifiées de très très petites entreprises (TTPE). Leurs besoins en main-d’œuvre complémentaire peuvent alors être plus réduits qu'une plus grande entreprise, et ne pas dépasser le seuil des 24 heures. Cette mesure pourrait être un obstacle à l'embauche d'un temps partiel d'une quinzaine ou vingtaine d'heures alors que l'entreprise en a repéré le besoin. De plus, la demande peut aussi être inférieure à 24 heures, notamment concernant les étudiants, qui quant à eux peuvent le plus souvent répondre aux demandes de ces TTPE. Aussi il aimerait savoir si des ajustements vont être pris en compte dans ces deux cas de figure et si des mesures sont prévues pour développer le partage salarial qui pourrait remédier en partie à la précarité.

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  • Question écrite n° 53776 publiée le 15 avril 2014
    politique sociale - pauvreté - lutte et prévention

    M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le premier bilan du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'insertion sociale. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (« le plan ») a été adopté en comité interministériel de lutte contre les exclusions (Cile) le 21 janvier 2013, à la suite de la tenue d'une conférence nationale les 10 et 11 décembre 2012. Le rapport de l'IGAS de janvier 2014 sur le bilan de la première année de mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté constate une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs associés à la mise en œuvre du plan. Plusieurs mesures importantes sont ainsi déployées dans les calendriers prévus, comme la revalorisation du RSA-socle, l'augmentation des plafonds d'accès à la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) ou à l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), la première phase pilote de la « garantie jeunes » ou encore l'allongement de la durée des contrats aidés. En revanche, plusieurs mesures, y compris structurelles, n'ont pas encore été mises en œuvre : réforme du soutien aux travailleurs modestes par la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi ; plan d'urgence en faveur des ménages relevant du DALO ; gestion de l'hébergement d'urgence. Aussi, il lui demande quel sera le calendrier de mise en œuvre des mesures structurelles décidées dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et qui n'ont pas encore été réalisées.

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  • Question écrite n° 53683 publiée le 15 avril 2014
    formation professionnelle - AFPA - financement. moyens

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, le rapport de la cour des comptes du 29 janvier 2014, relève que le plan d'entreprise 2004-2009 qui visait à conforter l'échelon régional n'a pas été mené à son terme. Le plan stratégique suivant (2010-2014), qui renforçait le rôle de la direction générale de l'association et ses liens avec la région Île-de- France, créait un nouveau maillage interrégional et remplaçait les centres de formation par des campus centrés sur l'accueil et la formation des stagiaires et dépourvus d'accompagnement social, a conduit à une crise grave, puis à une interruption de ce plan en 2012. La stratégie de l'AFPA a ainsi trop tardé à prendre en compte les évolutions résultant du rôle croissant des régions et de la concurrence avec d'autres organismes de formation, y compris en ce qui concerne la délivrance des titres professionnels. Son implantation territoriale n'a pas été adaptée et ses efforts de compétitivité sont restés inaboutis. Ainsi, entre 2007 et 2012, l'AFPA a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emplois ou publics spécifiques. En dépit des critiques émises sur son fonctionnement, l'AFPA dispose d'atouts, en particulier pour faciliter un retour durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, grâce à son outil de formation et à son savoir-faire dans le domaine de l'accompagnement des stagiaires. Plus de la moitié des stagiaires demandeurs d'emploi ayant obtenu un titre professionnel sont ainsi en situation d'emploi six mois après la fin de leur formation. Mais la place de l'AFPA sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pourtant pas à la hauteur des capacités de l'association, puisque celle-ci n'obtient que 22 % des financements disponibles, alors qu'il s'agit d'une mission traditionnelle où elle est efficace. Il lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre afin d'améliorer son organisation et de lui permettre de remplir son rôle en matière de formation.

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  • Question écrite n° 53654 publiée le 15 avril 2014
    entreprises - création et reprise - aides et prêts. rapport. préconisations

    M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le dispositif NACRE. Le dispositif Nacre a été mis en œuvre en 2009 dans un souci de simplification et de rationalisation des instruments à la disposition de l'État en faveur de la politique de l'emploi. Parallèlement, des acteurs associatifs, comme l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou le réseau Initiative France, se sont structurés pour investir le champ de l'insertion par l'économie et développer une offre de service d'accompagnement et de financement. Dans un rapport d'octobre 2013, l'IGF décrit Nacre comme un dispositif innovant, mature et robuste financièrement. Toutefois le dispositif semble s'adresser majoritairement à une population de créateurs dont les difficultés d'insertion sociale et d'accès au financement bancaire ne sont pas toujours démontrées. Par ailleurs la complémentarité du dispositif avec l'offre d'accompagnement des créateurs d'entreprise de Pôle emploi n'est pas assurée. Il n'existe par exemple, dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise, aucune aide spécifique à l'achat de matériel. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les instruments de l'État en matière de politique de l'emploi plus complets tout en étant rationnels.

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  • Question écrite n° 53521 publiée le 15 avril 2014
    associations - associations d'éducation populaire - scoutisme. subventions

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la réduction du financement pour l'année 2014 de la convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France. Les éclaireuses et éclaireurs de France sont la branche laïque du scoutisme français. Fondé en 1911, ce mouvement est ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses. Il est reconnu d'utilité publique depuis 1925 et porte une tradition liée à l'idéal républicain et laïque. La réduction annoncée de son financement remet en cause l'ensemble de ses interventions, notamment au sein des écoles, comme la formation des délégués de classe, l'accueil de classes transplantées ou encore les ateliers d'éducation à la paix et la non-violence. En outre, la remise en cause de son financement empêchera la participation des membres des éclaireuses et éclaireurs de France, auprès de nombreuses collectivités locales, au projet de refondation de l'école. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser les missions des éclaireuses et éclaireurs de France.

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis des articles 9 à 10 bis et 34 à 48 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Régis Juanico rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Dijon, Côte-d'Or

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/01/2014 au 30/01/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 27/01/2014 (Membre)

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