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M. Laurent Grandguillaume

Côte-d'Or (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 janvier 1978 à Besançon (Doubs)
  • Conseiller en formation
Suppléant
  • Mme Céline Maglica
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Grandguillaume

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Commission

    Commission élargie : Crédits 2015 : Immigration, asile et intégrationVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Immigration, asile et intégration

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    Commission des finances : M. Michel Sapin, ministre et M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat sur le projet de loi de finances pour 2015Voir la vidéo

    Commission des finances : M. Michel Sapin, ministre et M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat sur le projet de loi de finances pour 2015

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 31333 publiée le 11 novembre 2014
    administration - rapports avec les administrés - administration électronique. développement. conséquences

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la nécessaire simplification et du développement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture numérique. Il est donc essentiel de veiller à un juste équilibre dans la diffusion des informations aux citoyens, entre le numérique et la diffusion par voie papier par exemple. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle souhaite mettre en œuvre, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes qui n'ont pas accès à internet.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 30
    Immigration, asile et intégration
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 7 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 24

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 16 heures 25

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Immigration, asile et intégration

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) : Examen des articles 41 à 44 non rattachés (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 67901 publiée le 4 novembre 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - mobilité bancaire. mise en oeuvre

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mobilité bancaire introduite dans la loi consommation et la portabilité du numéro de compte bancaire. En effet, l'amendement adopté dans la loi sur la consommation, avait pour objectif de faciliter la mobilité bancaire. Il visait tout d'abord à accompagner le client souhaitant changer de banque par le biais d'un service de mobilité bancaire. La banque de départ transmet au client un récapitulatif des opérations récurrentes sur le compte et la banque d'arrivée se charge, à la demande du client, de l'information des émetteurs de prélèvements dans les cinq jours. Il introduisait en outre un dispositif spécifique d'information pour les chèques présentés au paiement sur un compte clos, afin d'éviter les interdictions bancaires qui peuvent en découler. Il demandait enfin au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire, en s'inspirant en particulier des exemples étrangers. Aussi, il l'interroge sur la mise en œuvre de la mobilité bancaire et sur les conclusions du rapport sur la portabilité bancaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 62374 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », visant à réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Côte d'Or a rendu public les résultats négatifs d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, le poids moyen des publicités est passé de 2 kilogrammes par ménage et par mois en 2004 à 3,4 kilogrammes en 2014. Il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. Les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs sont répercutés dans les prix de vente. En outre, seulement 49 % du papier est actuellement recyclé en France et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles de prospectus distribués sur le département qui sont gaspillées. Aussi, il est nécessaire qu'un audit soit réalisé sur le financement de la gestion des déchets papiers, afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait également d'instaurer une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la thématique de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 53683 publiée le 4 novembre 2014
    formation professionnelle - AFPA - financement. moyens

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la gestion de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, le rapport de la cour des comptes du 29 janvier 2014, relève que le plan d'entreprise 2004-2009 qui visait à conforter l'échelon régional n'a pas été mené à son terme. Le plan stratégique suivant (2010-2014), qui renforçait le rôle de la direction générale de l'association et ses liens avec la région Île-de- France, créait un nouveau maillage interrégional et remplaçait les centres de formation par des campus centrés sur l'accueil et la formation des stagiaires et dépourvus d'accompagnement social, a conduit à une crise grave, puis à une interruption de ce plan en 2012. La stratégie de l'AFPA a ainsi trop tardé à prendre en compte les évolutions résultant du rôle croissant des régions et de la concurrence avec d'autres organismes de formation, y compris en ce qui concerne la délivrance des titres professionnels. Son implantation territoriale n'a pas été adaptée et ses efforts de compétitivité sont restés inaboutis. Ainsi, entre 2007 et 2012, l'AFPA a perdu près de 33 % de stagiaires, demandeurs d'emplois ou publics spécifiques. En dépit des critiques émises sur son fonctionnement, l'AFPA dispose d'atouts, en particulier pour faciliter un retour durable des demandeurs d'emploi sur le marché du travail, grâce à son outil de formation et à son savoir-faire dans le domaine de l'accompagnement des stagiaires. Plus de la moitié des stagiaires demandeurs d'emploi ayant obtenu un titre professionnel sont ainsi en situation d'emploi six mois après la fin de leur formation. Mais la place de l'AFPA sur le marché de la formation des demandeurs d'emploi n'est pourtant pas à la hauteur des capacités de l'association, puisque celle-ci n'obtient que 22 % des financements disponibles, alors qu'il s'agit d'une mission traditionnelle où elle est efficace. Il lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre afin d'améliorer son organisation et de lui permettre de remplir son rôle en matière de formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 44182 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - conséquences. santé

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dangers de l'utilisation du Wi-Fi dans les établissements scolaires. En effet, différents rapports de professionnels de la santé attestent que les réseaux Wi-Fi en milieu scolaire sont nocifs pour les enfants. Par conséquent, certains pays comme l'Angleterre, l'Allemagne ou encore l'Autriche ont interdit le Wi-Fi dans les écoles pour des raisons sanitaires. À titre d'exemple, en octobre 2012 l'Académie américaine de médecine environnementale (AAEM) publiait un avertissement relatif aux réseaux Wi-Fi à l'école, en stipulant : « il est fortement recommandé dans les écoles de recourir à des technologies plus saines, tels que les réseaux internet câblés ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position, concernant l'utilisation du Wi-Fi dans les établissements scolaires.

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  • Question écrite n° 67607 publiée le 28 octobre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de supprimer les annonces légales et judiciaires. En effet, l'Association de la presse pour la transparence économique s'inquiète d'une éventuelle réflexion menée par les pouvoirs publics et qui viserait à supprimer les annonces légales « vie des sociétés et fonds de commerce ». Or une telle suppression aurait de nombreuses conséquences. Les annonces légales ne sont pas une charge significative pour les entreprises (en moyenne 54 euros par an et par entreprise) et remplissent un rôle indispensable dans l'information juridique et légale dispensée aux entreprises. De plus, la suppression des annonces judiciaires et légales nécessiterait la création d'un nouveau dispositif dont le coût financier serait à évaluer. Enfin, la suppression des annonces judiciaires et légales pourrait entraîner la disparition de certains titres de presse écrite habilitée et la suppression de nombreux emplois. Aussi, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur la suppression des annonces légales et judicaires et sur les conclusions de cette éventuelle réflexion.

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  • Réponse à la question écrite n° 54141 publiée le 28 octobre 2014
    jeunes - politique à l'égard des jeunes - mobilité sociale. préconisations

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes. Au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), MM. Régis Juanico et Jean-Frédéric Poisson ont évalué les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que le modèle français de mobilité sociale a tendance à se gripper, du fait d'une accentuation de la reproduction sociale et de la linéarité des parcours. Face à ce constat, les politiques publiques s'appuient sur des dispositifs peu lisibles et insuffisamment ciblés. Ils préconisent une réforme des politiques en direction des jeunes autour de trois axes : déployer une gouvernance plus efficace, en associant les jeunes à la conception et à la conduite des politiques déployées en leur direction ; réformer l'orientation et adapter l'offre de formation, en offrant aux jeunes la possibilité de choisir leurs parcours d'orientation, en redonnant de la visibilité aux filières professionnelle et en faisant de la lutte contre le décrochage scolaire une priorité des politiques publiques ; favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à l'autonomie, en renforçant les moyens des missions locales, en créant une aide à l'insertion professionnelle unifiée, en instituant un droit de tirage dans le cadre du compte personnel de formation et en réformant les allocations logement, les aides fiscales allouées aux parents d'étudiants, les bourses et le permis de conduire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en faveur de l'amélioration de la mobilité sociale des jeunes.

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  • Question écrite n° 51517 publiée le 11 mars 2014
    signalée le 28 octobre 2014
    copropriété - sécurité - emplacements réservés. véhicules. stationnement illicite

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d'emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d'intervention des pompiers ou des ambulances. Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Dans la majorité des cas, la copropriété conserve le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...). Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Selon l'article L. 325-12 du code de la route « Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ». Il s'agit bien dans ce cas de véhicules « épaves ». La difficulté reste donc posée pour les copropriétés dans le cas où, sur un parking privatif, des véhicules, en état de circuler, se garent sur des emplacements réservés aux véhicules de secours ou pour les personnes handicapées. Il est d'ailleurs régulièrement répondu à ces copropriétés que la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent intervenir pour verbaliser un contrevenant sur un emplacement réservé aux services de secours et se trouvant sur une propriété privée. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de sanctionner les contrevenants et donc de remédier à la situation dans laquelle se retrouvent de nombreuses copropriétés qui conservent des parking privatifs et dans lesquels des automobilistes ne respectent pas les emplacements prévus pour les véhicules de secours et pour les personnes handicapées.

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  • Réponse à la question écrite n° 42069 publiée le 28 octobre 2014
    emploi - politique de l'emploi - rapport IGAS. préconisations

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte des spécificités locales en matière de politique d'emploi. Un récent rapport de l'IGAS de juillet 2013 pointe la diversité des territoires en matière d'emploi et un manque de coordination et de partenariat sur le terrain. Le « territoire économique » n'est pas homogène au territoire de déploiement des politiques publiques compte tenu notamment des circonscriptions des différentes collectivités et de l'organisation retenue par les acteurs (champs d'action territoriale différents selon les acteurs considérés). Il en résulte une problématique spécifique qui doit être prise en compte. Le rapport de l'IGAS souligne les limites du caractère centralisé de la politique de l'emploi au regard de l'efficience des dépenses publiques. Par exemple en ce qui concerne les contrats aidés, la cible résultat semble être donnée par l'échelon central et non territorial. Les auteurs du rapport plaident pour favoriser la construction d'une stratégie régionale de l'emploi notamment pour éviter que les acteurs de la politique de l'emploi n'aient connaissance que des procédures et outils de leur seule structure. Aussi il lui demande quelle mesure il compte mettre en œuvre afin d'assurer une meilleure coordination des acteurs de la politique de l'emploi sur le terrain.

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  • Question écrite n° 66792 publiée le 21 octobre 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - pollution et nuisances - sédiments pollués. responsabilités

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des sédiments pollués. La réponse apportée à sa question écrite n° 39185 publiée au <em>Journal Officiel</em> le 08 octobre 2013 comporte des insuffisances. En effet, la réponse indique que les pollutions présentes dans une masse d'eau peuvent avoir des sources multiples et parfois anciennes. Cette observation est exacte mais ne répond pas à la question posée. Le propriétaire d'un bief ne peut pas être tenu responsable des pollutions déversées en amont dans le cours d'eau alimentant sa propriété. Cela contrevient au principe pollueur-payeur, principe général de droit présent dans les dispositions communautaires de l'Acte unique européen et dans la loi française. Sauf dans le cas très particulier où ils sont eux-mêmes la cause de la dégradation, les propriétaires de biefs, canaux et retenues sont les victimes et non les responsables de la pollution des milieux aquatiques. Par conséquent, ils ne devraient pas avoir à payer à leur frais les analyses et éventuels stockages de sédiments pollués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour gérer la question des sédiments pollués et leurs prises en charge par le pollueur (si la responsabilité est démontrée) ou par la collectivité (si la pollution est sans auteur identifié). Il sollicite également que soit mis en place un groupe de travail relatif à cette problématique, avec la participation des gestionnaires d'ouvrages (fédérations de propriétaires de moulins, gestionnaires des voies navigables, syndicats de producteurs en hydro-électricité, professions piscicoles et aquacoles...).

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  • Réponse à la question écrite n° 54202 publiée le 21 octobre 2014
    politique extérieure - coopération culturelle - réseau culturel. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les réseaux culturels à l'étranger. La France occupe historiquement une position pionnière en matière de rayonnement culturel à l'étranger. Mais, si elle dispose encore du réseau le plus étendu au monde, celui-ci doit faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue de certains pays. Un rapport de novembre 2014 du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, appuyé par la cour des comptes, proposent une stratégie de réforme fondée sur deux axes : d'une part, définir les priorités et moderniser les outils de l'action culturelle extérieure, notamment en la différenciant en fonction des publics visés ; d'autre part, renforcer le pilotage du réseau culturel, adapter ses moyens et développer les synergies. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de redynamiser le réseau culturel français à l'étranger.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66010 publiée le 14 octobre 2014
    baux - loyers et charges locatives - encadrement. mise en oeuvre

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. En cours d'exécution d'un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation principale, d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée. Il s'agit des charges locatives définies comme « l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaire et locataire ». Ces charges constituent un accessoire au loyer principal, exigibles sur justification et correspondant à des dépenses liées à l'occupation du logement, engagées par le locataire ou par le bailleur, ce dernier pouvant alors selon les dispositions légales et réglementaires les récupérer, c'est-à-dire en exiger leur remboursement par le locataire. À cet égard, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification. Aux termes de l'article 23 alinéa 6 de la loi de 1989, le bailleur a l'obligation de procéder à une régularisation annuelle lorsqu'il procède par provision. Toutefois, l'absence de régularisation annuelle n'est pas sanctionnée expressément par la loi. Ainsi, lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. Ce principe s'applique également lors du départ du locataire. Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. Ainsi, dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que « si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq années une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l'octroi de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. La régularisation de charge sur une période de cinq années peut placer certains locataires dans une situation difficile et précaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Dijon, Côte-d'Or

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/01/2014 au 30/01/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 27/01/2014 (Membre)

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