• 1. Nomination de députés en mission temporaire
• 2. Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (n° 984)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la vétusté générale des logements de gendarmes. À titre d'exemple, les logements de la caserne située quartier Deflandre à Dijon sont dans un état de vétusté particulièrement avancé, nuisant aux conditions de vie des gendarmes et de leur famille et pouvant porter atteinte à leur sécurité. En 2008, le rapport d'information n° 271 (2007-2008) du Sénat, intitulé : « Quel avenir pour la gendarmerie », alertait déjà de la situation : « Le parc domanial dont plus de 70 % a plus de 25 ans, a atteint aujourd'hui un niveau de vétusté qui marque un décalage sensible avec le parc des collectivités locales ou le parc locatif hors caserne. Dans certaines casernes les conditions de vétusté, d'insalubrité et d'humidité sont telles qu'elles pèsent lourdement sur les conditions de travail et la qualité de vie des militaires de la gendarmerie et de leur famille ». En outre, récemment Daniel Broisserie, député, a dénoncé cette situation à travers son rapport sur le programme « gendarmerie nationale » du projet de loi de finances pour 2013. Selon lui « une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes. L'état de dégradation de certaines gendarmeries pourrait aboutir au déclassement de logements pour insalubrité ». Durant ces cinq dernières années, le gouvernement de M. Fillon n'a pas pris les décisions qui s'imposaient pour garantir des conditions de logements dignes aux gendarmes et à leur famille. Aussi, il souhaiterait connaître quelles actions il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, La Poste a mis en place une nouvelle classification et a laissé le choix aux agents d'opter pour les nouvelles classifications ou de conserver leur grade détenu, dit grade de reclassement. Néanmoins, aucune indication n'a été apportée aux agents quant aux inconvénients générés par le maintien de leur grade de reclassement. En effet, les agents ayant choisi de maintenir leur grade de reclassement ne peuvent pas obtenir de développement de carrière. Par conséquent, leurs carrières sont gelées depuis 20 ans. Les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent les mêmes postes que leurs collègues reclassifiés et effectuent les mêmes activités. Par conséquent, cette inégalité de traitement entre les agents de La Poste constitue une réelle injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'elle souhaite mettre en œuvre, afin de remédier à cette injustice.

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, notamment en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double à ces combattants. Or celui-ci est trop restrictif, car il stipule que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double, ce qui, en pratique, exclut les très nombreux combattants qui ont liquidé leur pension avant cette date. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour faire tendre le dispositif actuel vers davantage de justice.

• 1. Sécurisation de l'emploi (n° 847) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des risques encourus par les associations de pêche lorsque des bénévoles entretiennent les rives. En effet, de nombreuses associations de pêches ont recours à des bénévoles pour participer à l'entretien des rives, afin de protéger l'environnement, faciliter l'accès des cours d'eau et préserver leur propreté. Ces bénévoles jouent également un rôle essentiel en matière de prévention et de repérage d'éventuels éléments polluants et en termes de développement de la vie aquatique. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens envisagés par l'État pour assurer ces bénévoles qui exercent une action au service du public.

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Cette pratique peut en effet conduire à l'exclusion du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s'avérer particulièrement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d'être expulsés de notre territoire. Or la fiabilité de tels tests est sujette à caution. L'Académie nationale de médecine a, en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », la marge d'erreur pouvant atteindre dix-huit mois. Ainsi, l'administration fait pratiquer des examens médicaux, fondés en partie sur l'expertise osseuse, dont tous les spécialistes s'accordent à dire qu'elle est dépassée. Le Comité national consultatif d'éthique a pour sa part rendu un avis très négatif, le 23 juin 2005, sur cette méthode de détermination de l'âge. En effet, la méthode d'évaluation de l'âge la plus couramment utilisée se fonde sur la radiographie de la main et du poignet gauche par comparaison avec des clichés de référence, répertoriés dans l'atlas de Greulich et Pyle. Or ces clichés de référence datent des années 1930 et sont issus d'une population américaine « d'origine caucasienne ». La finalité initiale de ces clichés n'a jamais été juridique mais purement médicale. De telles références recèlent, en outre, un risque d'erreur majeur : le développement osseux d'enfants non caucasiens peut être hétérogène par rapport à ces références anglo-saxonnes remontant à plus d'un demi-siècle. De ce fait, les résultats obtenus d'après cette expertise osseuse ne sont pas fiables et présentent une marge d'erreur d'environ 18 mois, amplifiée dans le cas d'enfants ayant connu la malnutrition ou la famine. Le Comité national consultatif d'éthique en conclut donc qu'« il est particulièrement inquiétant de voir pratiquer, à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à l'objet même de la demande d'expertise, n'ont pas été évalués depuis plus de cinquante ans ». Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a émis un avis très critique sur l'utilisation des tests osseux pratiqués pour déterminer l'âge des jeunes migrants lorsqu'ils affirment être majeurs. Deux critiques majeures : la fiabilité de ces tests, de plus en plus contestés par les scientifiques et le fait que la méthode (radiographie) expose inutilement ces jeunes à des radiations. Dernier point : cette méthode est en contradiction avec la convention relative aux droits de l'enfant. Pourtant, l'expertise osseuse continue non seulement d'être effectuée et elle est surtout privilégiée par rapport aux documents d'identité que pourraient posséder les mineurs, ce qui est contraire à l'article 47 du code civil. L'évaluation de l'âge devrait être réalisée par un groupe pluridisciplinaire d'experts indépendants, à partir de l'appréciation combinée de sa maturité physique, sociale et psychologique. Ces experts devraient tenir compte du fait que certaines évaluations physiques risquent d'être traumatisantes ou éprouvantes. Il convient enfin que l'intéressé puisse faire appel de la décision rendue par le groupe d'experts ou demander la révision de l'évaluation effectuée. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte mettre en œuvre afin que les techniques d'évaluation de l'âge respectent la culture, la dignité et l'intégrité physique de l'enfant.

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 9 heures 45

• -  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Jeudi 5 juillet 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Examen du rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion