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M. Laurent Grandguillaume

Côte-d'Or (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 janvier 1978 à Besançon (Doubs)
  • Conseiller en formation
Suppléant
  • Mme Céline Maglica
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Grandguillaume

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 54003 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - mer - pollution maritime. plastiques. lutte et prévention

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets marins. Les océans et les mers sont pollués par des quantités énormes de déchets marins, en particulier de produits à usage unique comme les sacs en plastique fins. Outre la lourde menace qu'il fait peser sur la biodiversité des écosystèmes marins et océaniques, ce phénomène alarmant entraîne un risque sanitaire pour l'homme et un manque à gagner pour les économies des zones littorales. D'après le rapport du 18 décembre 2013 d'Arnaud Leroy, les multiples documents stratégiques et textes législatifs européens applicables aux déchets marins restent insuffisants pour apporter une réponse efficace. Dans la foulée du sommet de la terre de Rio + 20, il apparaît donc indispensable d'adopter de nouvelles mesures à l'échelle communautaire. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes d'action publique qu'elle envisage.

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  • Question écrite n° 62374 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », visant à réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Côte d'Or a rendu public les résultats négatifs d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, le poids moyen des publicités est passé de 2 kilogrammes par ménage et par mois en 2004 à 3,4 kilogrammes en 2014. Il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. Les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs sont répercutés dans les prix de vente. En outre, seulement 49 % du papier est actuellement recyclé en France et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles de prospectus distribués sur le département qui sont gaspillées. Aussi, il est nécessaire qu'un audit soit réalisé sur le financement de la gestion des déchets papiers, afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait également d'instaurer une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la thématique de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 53654 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création et reprise - aides et prêts. rapport. préconisations

    M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le dispositif NACRE. Le dispositif Nacre a été mis en œuvre en 2009 dans un souci de simplification et de rationalisation des instruments à la disposition de l'État en faveur de la politique de l'emploi. Parallèlement, des acteurs associatifs, comme l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou le réseau Initiative France, se sont structurés pour investir le champ de l'insertion par l'économie et développer une offre de service d'accompagnement et de financement. Dans un rapport d'octobre 2013, l'IGF décrit Nacre comme un dispositif innovant, mature et robuste financièrement. Toutefois le dispositif semble s'adresser majoritairement à une population de créateurs dont les difficultés d'insertion sociale et d'accès au financement bancaire ne sont pas toujours démontrées. Par ailleurs la complémentarité du dispositif avec l'offre d'accompagnement des créateurs d'entreprise de Pôle emploi n'est pas assurée. Il n'existe par exemple, dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise, aucune aide spécifique à l'achat de matériel. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les instruments de l'État en matière de politique de l'emploi plus complets tout en étant rationnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 53181 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de la défense, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Des mesures ont d'ores et déjà été prises en faveur des orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale selon les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 (n° 2000-657 et n° 2004-751). Toutefois, de nombreuses personnes ne sont pas concernées par ces décrets, elles vivent cette distinction comme une injustice et demandent une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes mesures. À titre d'exemple, certaines personnes, nées après 1945, qui ont perdu au moins un de leur parent après leur retour des camps, des suites directement liées à leur déportation, ne sont pas reconnues par l'État. En 2007, sous la précédente majorité, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un statut unique. Mais suite à la remise de son rapport en 2009, les associations ont contesté les données chiffrées alors étudiées. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position quant aux inégalités induites par les décrets en vigueur, qui, en dépit de la reconnaissance de l'État qu'ils apportent, laissent une part non négligeable d'enfants de victime sans soutien, en raison de situations diverses qui n'entrent pas dans leur champ d'application.

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  • Question écrite n° 62261 publiée le 29 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions de l'article 6.1 de l'arrêt du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain. En effet, une organisation professionnelle taxi s'interroge sur la faculté de cette profession d'effectuer du transport de sang. Ledit arrêté prévoit en effet que l'usage des taxis est autorisé dès lors qu'ils ne transportent pas simultanément ni personnes ni produits qui ne sont pas en lien avec le sang transporté. Ainsi, depuis 2002, les entreprises de taxi sont des acteurs essentiels de cette activité notamment dans les territoires de grande ruralité, répondant aux exigences de formation notamment sur le transport de sang. Depuis quelques mois cependant, certaines directions départementales de la DREAL et de l'ARS refusent l'accès à ce marché et à cette prestation aux entreprises de taxi, dressant des procès-verbaux exigeant de ces dernières l'inscription au registre des transporteurs de marchandises. Pour autant, il est possible de considérer que si l'arrêté de 2002 avait restreint l'activité de transport de sang qu'aux seuls capacitaires de transport de marchandises, il n'aurait pas été fait mention à l'article 6.1 de la possibilité d'avoir recours aux entreprises taxis sous des conditions très claires : qu'« ils ne transportent en outre et simultanément ni des personnes privées, ni des produits sans lien avec le service public de la transfusion sanguine ». Il n'est nullement fait mention de l'obligation faite à ces derniers d'être « capacitaires de transport de marchandises ». Aussi, au vu de ces situations, il lui demande la lecture et l'interprétation qu'elle fait de l'article 6.1 et suivants de l'arrêté du 24 avril 2002.

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  • Réponse à la question écrite n° 54105 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la question des critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre particulier d'emplois des adjoints techniques territoriaux stipule « qu'ils peuvent être chargés de l'encadrement ». Néanmoins, le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 indique « qu'ils sont chargés de l'encadrement ». Par conséquent, il existe une contradiction entre ces deux décrets. En effet, les adjoints techniques territoriaux ne savent pas si leur possibilité d'avancement est conditionnée à la nécessité d'encadrer ou non une équipe. Cette ambiguïté laisse place à la libre interprétation des collectivités territoriales. Dans le cas où les adjoints techniques territoriaux seraient obligés d'encadrer une équipe pour pouvoir bénéficier d'une promotion, il s'agirait d'une inégalité de traitement de l'avancement. Cela serait contraire à la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique qui a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, dont le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions relatives aux critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 54005 publiée le 22 juillet 2014
    départements - action sociale - allocations individuelles de solidarité. financement. péréquation

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'accord passé avec les conseils généraux concernant les allocations individuelles de solidarité. En effet, L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transformé en 2008 en RSA (revenu de solidarité active) « socle » et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour couvrir ces charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui, au fil des années, n'a plus suffi aux conseils généraux pour faire face au déséquilibre croissant entre les recettes et le coût réel de ces prestations. Un groupe de travail a été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande quel est le bilan actuel de ce nouvel accord pour financer les allocations de solidarité.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation du rapporteur
    • - Organisation des travaux

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  • Question écrite n° 58354 publiée le 1 juillet 2014
    communes - DETR - crédits. affectation. publicité

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Elle a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dotée d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les départements. Les bénéficiaires sont les communes dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur. Une circulaire du 17 décembre 2012 précise les conditions d'éligibilité. Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l'État arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. Dans chaque département, une commission consultative d'élus émet un avis consultatif sur les projets présentés. Elle est composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 (DOM), de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département. Par souci de transparence, il serait nécessaire et pertinent de publier la liste des subventions attribuées et leur objet précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la publication des subventions attribuées dans le cadre de la DETR.

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  • Réponse à la question écrite n° 53441 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24968 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, La Poste a mis en place une nouvelle classification et a laissé le choix aux agents d'opter pour les nouvelles classifications ou de conserver leur grade détenu, dit grade de reclassement. Néanmoins, aucune indication n'a été apportée aux agents quant aux inconvénients générés par le maintien de leur grade de reclassement. En effet, les agents ayant choisi de maintenir leur grade de reclassement ne peuvent pas obtenir de développement de carrière. Par conséquent, leurs carrières sont gelées depuis 20 ans. Les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent les mêmes postes que leurs collègues reclassifiés et effectuent les mêmes activités. Par conséquent, cette inégalité de traitement entre les agents de La Poste constitue une réelle injustice. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'elle souhaite mettre en œuvre, afin de remédier à cette injustice.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55553 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - calamités agricoles - assurances. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la baisse du soutien à l'assurance multirisque climatique. Les grandes cultures participent au financement du fonds de calamités agricoles alors qu'elles n'y sont pas éligibles. Par conséquent, l'assurance multirisque climatique est un des rares outils à disposition des grandes cultures. Cette assurance est en partie financée par les dispositions de la réforme Barnier de 2009, à laquelle les grandes cultures ont largement contribué. Cet outil est d'autant plus légitime dans le contexte climatique actuel avec des évènements climatiques négatifs qui se succèdent. Par conséquent, les producteurs de grandes cultures s'inquiètent de voir le soutien à l'assurance multirisque climatique diminuer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des explications relatives à cette diminution et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'avenir de l'assurance multirisque climatique.

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  • Réponse à la question écrite n° 53215 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaise pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30302 publiée le 17 juin 2014
    entreprises - emploi - aides de l'État. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des aides aux entreprises en faveur de l'emploi notamment sur l'amélioration de l'accès aux données relatives à celle-ci. Depuis 2006 d'importants progrès ont été réalisés sur l'évaluation des politiques publiques en France toutefois le conseil d'orientation pour l'emploi préconise de fixer, dès l'adoption d'une mesure d'aides, des objectifs précis ainsi que des modalités d'évaluation ; de consolider la systématisation de la démarche d'évaluation des niches sociales, de favoriser la mise en œuvre de l'obligation faite aux collectivités locales d'évaluer leur régimes d'aides afin de répondre aux insuffisances demeurant dans la connaissances des aides. Particulièrement pour les aides des collectivités locales dont on ne connaît pas les montants versés aux entreprises tant le système de remontée d'information est défaillant. À ce titre, le conseil d'orientation pour l'emploi est en faveur de la mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi de 2004 relatives à la remontée d'information sur les aides des collectivités locales et il préconise ainsi que les préfets soient désormais destinataires d'informations claires et chiffrées sur les aides versées par les collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions sur ces informations et la mise en œuvre de telles mesures.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52677 publiée le 10 juin 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - pays d'origine sûrs. liste

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des pays d'origine sûrs pour les demandeurs d'asile et sur l'inscription de l'Ukraine dans cette liste. L'Ukraine et plus particulièrement Kiev, la capitale, et les villes de l'ouest du pays se sont mobilisées contre le gouvernement depuis la fin de l'année 2013. Le pouvoir a réagi de façon si brutale à Kiev en particulier (82 morts les 18-21 février 2014), qu'il a provoqué une réaction de rejet englobant l'opposition à une fraction de la majorité. La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L. 741-4, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales". En application de l'article L. 722-1 du même code, c'est le conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs. Les conséquences de cette disposition affectent essentiellement la procédure. Les demandeurs d'asile, ressortissants des États figurant sur cette liste, ne peuvent bénéficier d'une admission au séjour au titre de l'asile. Leur demande est donc instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Cour nationale du droit d'asile n'a pas de caractère suspensif. Aussi il lui demande sur quels critères l'Ukraine a été inscrite sur la liste des pays d'origine sûrs.

    Voir la réponse publiée le 10 juin 2014
  • Question écrite n° 56642 publiée le 3 juin 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la stratégie sur la baisse du budget des douanes et de ses effectifs notamment en Bourgogne. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'années des réformes structurelles qui les ont affaiblis et il semble que l'actuel Gouvernement souhaiterait supprimer des milliers d'emplois à l'horizon 2018 dans ces mêmes services. Les douaniers mènent une bataille depuis maintenant quinze ans pour réhabiliter leurs missions de lutte contre la fraude et de régulation du commerce international. Les douaniers craignent que le projet stratégique de la douane (PSD) engendre la destruction de nombreux emplois et de beaucoup de services. La Bourgogne compte actuellement 200 agents des douanes. Toutefois, il semblerait que plusieurs services bourguignons pourraient être menacés du fait de leur petite taille. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les services douaniers de Bourgogne et de l'ensemble du territoire français.

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  • Réponse à la question écrite n° 54001 publiée le 3 juin 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - éco-contribution. filière meuble. calcul. modalités

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la taxe « éco-mobilier » dont la mise en application a été fixée au 1er mai 2013. Cette taxe finance la filière du recyclage. Elle s'ajoute normalement au prix d'achat des meubles. Le nouvel organisme, « Eco-mobilier », est chargé d'en collecter le produit et d'assurer le recyclage pour le compte des acteurs de l'ameublement, qui sont désormais contraints de traiter leurs déchets. Il faut compter en moyenne 1,2 euro hors taxe pour l'achat d'un fauteuil et 6 euros pour un canapé. Actuellement, pour calculer l'écotaxe sur les meubles, il faut évaluer le poids individuel de chaque meuble (en moyenne 20 à 30 meubles par cuisine) afin de déterminer l'écotaxe évaluée par meuble, par panneau, par étagère, etc. Les fournisseurs français communiquent le poids de chaque élément aux entreprises. Par contre, pour les cuisines importées, les fournisseurs n'étant pas soumis à cette réglementation dans leur pays, ils ne fournissent pas le poids individuel. Reste donc dans ce cas, pour l'entreprise, à estimer le poids de chaque élément. Dans une TPE cela représente en moyenne 450 heures par an de travail pour l'entreprise. Ces heures de travail pourraient être consacrées plutôt à la commercialisation ou à d'autres taches pour développer l'activité de l'entreprise. Pour la déclaration annuelle, il faut reprendre toutes les factures et donner par tranche de poids le nombre d'éléments vendus... Pour résumer, le coût du calcul de la taxe pour l'entreprise est d'environ 10 000 euros en incluant le travail de développement de logiciels internes, alors que la taxe payée à « éco-mobilier » est en moyenne dix fois inférieure au coût de calcul de la taxe. Quand une taxe coûte moins cher que le calcul de la taxe, il est temps de la simplifier. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour simplifier le mode de calcul de cette taxe.

    Voir la réponse publiée le 3 juin 2014
  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État exercice 2013 et sur le rapport relatif aux résultats à la gestion budgétaire de l'exercice 2013
    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Dijon, Côte-d'Or

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/01/2014 au 30/01/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 27/01/2014 (Membre)

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