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M. Laurent Grandguillaume

Côte-d'Or (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 janvier 1978 à Besançon (Doubs)
  • Conseiller en formation
Suppléant
  • Mme Céline Maglica
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Grandguillaume

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Commission

    Commission des finances : M. Raoul Briet, pdt de la 1ère ch. de la Cour des Comptes, sur les organismes de gestion agréésVoir la vidéo

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  • Commission

    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplificationVoir la vidéo

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  • Commission

    Commission des finances : audition de M. Didier Migaud sur la Certification des comptes de l'Etat pour 2013 et sur le solde structurel des administrations publiquesVoir la vidéo

    Commission des finances : audition de M. Didier Migaud sur la Certification des comptes de l'Etat pour 2013 et sur le solde structurel des administrations publiques

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaireVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Economie sociale et solidaire

  • Toutes les vidéos de Laurent Grandguillaume
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 58354 publiée le 1 juillet 2014
    communes - DETR - crédits. affectation. publicité

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Elle a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dotée d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les départements. Les bénéficiaires sont les communes dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur. Une circulaire du 17 décembre 2012 précise les conditions d'éligibilité. Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l'État arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. Dans chaque département, une commission consultative d'élus émet un avis consultatif sur les projets présentés. Elle est composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 (DOM), de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département. Par souci de transparence, il serait nécessaire et pertinent de publier la liste des subventions attribuées et leur objet précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la publication des subventions attribuées dans le cadre de la DETR.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56642 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la stratégie sur la baisse du budget des douanes et de ses effectifs notamment en Bourgogne. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'années des réformes structurelles qui les ont affaiblis et il semble que l'actuel Gouvernement souhaiterait supprimer des milliers d'emplois à l'horizon 2018 dans ces mêmes services. Les douaniers mènent une bataille depuis maintenant quinze ans pour réhabiliter leurs missions de lutte contre la fraude et de régulation du commerce international. Les douaniers craignent que le projet stratégique de la douane (PSD) engendre la destruction de nombreux emplois et de beaucoup de services. La Bourgogne compte actuellement 200 agents des douanes. Toutefois, il semblerait que plusieurs services bourguignons pourraient être menacés du fait de leur petite taille. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les services douaniers de Bourgogne et de l'ensemble du territoire français.

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  • Réponse à la question écrite n° 55822 publiée le 16 septembre 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - ONACVG. missions. moyens

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la situation des rapatriés d'Algérie. Les disparitions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), établissement public créé en 1970, et de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) ont engendré des conséquences négatives importantes. En effet, par souci de simplification administrative, l'article 127 de la loi de finances 2014 a transféré les missions de ces deux structures à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en relation avec le service central des rapatriés à Agen. Néanmoins, les suppressions de l'ANIFOM et de la MIR ont engendré des complications dans le règlement des dossiers des rapatriés et pour l'obtention des documents qui les composent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 54579 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des contrats à durée indéterminée (CDI) proposés aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans sous contrat d'assistant d'éducation (AED). Cette initiative a pour objectif d'apporter une sécurité de l'emploi aux AVS et constitue une reconnaissance de leur travail. Néanmoins, un grand nombre d'AVS qui sont en poste depuis plusieurs années, ayant contracté un contrat AED puis un contrat unique d'insertion, ne peuvent pas prétendre à un CDI. Par conséquent, ils se retrouvent dans une situation de précarité, malgré leurs années d'expérience et leurs compétences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 53218 publiée le 16 septembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la restriction de l'accès et du stationnement des <em>camping-cars</em> dans les communes. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques combinée le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi, il lui demande de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition de M. Raoul Briet, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur les organismes de gestion agréés
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 63722 publiée le 9 septembre 2014
    patrimoine culturel - archéologie - INRAP. financement

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'accorder une subvention récurrente à l'INRAP afin de lui permettre d'exercer pleinement ses missions de service public. L'INRAP est l'unique opérateur public national d'archéologie préventive susceptible d'intervenir sur tout le territoire et pour toutes les périodes de l'histoire. Le financement de l'institut, qui repose à 60 % sur des fonds propres, provient également d'une taxe affectée, la redevance d'archéologie préventive (RAP). Or, ces dernières années, la RAP n'a pas fourni les recettes attendues, ce qui fragilise l'institut et le conduit à recourir au soutien financier en urgence du ministère de la culture et de la communication. Cette situation ne peut durer car elle pénalise fortement l'INRAP et menace le système public de l'archéologie préventive. Au-delà des difficultés liées au rendement insuffisant de la RAP et aux retards de recouvrement, force est de constater que cette taxe affectée n'a pas permis jusqu'à aujourd'hui de financer l'ensemble des missions de service public de l'institut, notamment la recherche scientifique et la valorisation culturelle. C'est pour cela que la ministre Aurélie Filippetti, lors de sa présentation des orientations de la loi sur les patrimoines au musée Guimet le 13 septembre 2013, s'était engagée à doter l'INRAP d'une subvention pour charges de service public afin de pourvoir de manière durable le financement de ses missions statutaires au-delà de la RAP. Le montant de cette subvention a été évalué à 16 millions d'euros par l'INRAP. Aussi, il lui demande si cette subvention va être mise en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 53910 publiée le 2 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. seuil. conséquences

    M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application du rehaussement du seuil des temps partiels à 24 heures. En effet, pour ce qui est des commerçants, proposant divers biens et services ou encore des restaurateurs, il existe beaucoup de micro-entreprises. Elles sont aussi qualifiées de très très petites entreprises (TTPE). Leurs besoins en main-d’œuvre complémentaire peuvent alors être plus réduits qu'une plus grande entreprise, et ne pas dépasser le seuil des 24 heures. Cette mesure pourrait être un obstacle à l'embauche d'un temps partiel d'une quinzaine ou vingtaine d'heures alors que l'entreprise en a repéré le besoin. De plus, la demande peut aussi être inférieure à 24 heures, notamment concernant les étudiants, qui quant à eux peuvent le plus souvent répondre aux demandes de ces TTPE. Aussi il aimerait savoir si des ajustements vont être pris en compte dans ces deux cas de figure et si des mesures sont prévues pour développer le partage salarial qui pourrait remédier en partie à la précarité.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54310 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. La maladie de Tarlov, ou kystes méningés, sont des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluides cérébro-spinal. Ils peuvent causer un désordre neurologique sérieux appelé maladie de Tarlov. L'impact de cette maladie entraîne des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées. Les traitements de cette pathologie relèvent de soins spécialisés de longue durée, ce qui nécessite un aménagement particulier de la vie du patient. La maladie des kystes de Tarlov n'est pas reconnue ni enregistrée comme maladie rare et orpheline et n'a pas non plus de reconnaissance ALD 30. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que cette maladie soit reconnue et que les malades aient une prise en charge appropriée.

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  • Réponse à la question écrite n° 54003 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - mer - pollution maritime. plastiques. lutte et prévention

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets marins. Les océans et les mers sont pollués par des quantités énormes de déchets marins, en particulier de produits à usage unique comme les sacs en plastique fins. Outre la lourde menace qu'il fait peser sur la biodiversité des écosystèmes marins et océaniques, ce phénomène alarmant entraîne un risque sanitaire pour l'homme et un manque à gagner pour les économies des zones littorales. D'après le rapport du 18 décembre 2013 d'Arnaud Leroy, les multiples documents stratégiques et textes législatifs européens applicables aux déchets marins restent insuffisants pour apporter une réponse efficace. Dans la foulée du sommet de la terre de Rio + 20, il apparaît donc indispensable d'adopter de nouvelles mesures à l'échelle communautaire. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes d'action publique qu'elle envisage.

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  • Question écrite n° 62374 publiée le 5 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », visant à réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Côte d'Or a rendu public les résultats négatifs d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le département. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, le poids moyen des publicités est passé de 2 kilogrammes par ménage et par mois en 2004 à 3,4 kilogrammes en 2014. Il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. Les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs sont répercutés dans les prix de vente. En outre, seulement 49 % du papier est actuellement recyclé en France et c'est plus de la moitié des 911 tonnes mensuelles de prospectus distribués sur le département qui sont gaspillées. Aussi, il est nécessaire qu'un audit soit réalisé sur le financement de la gestion des déchets papiers, afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait également d'instaurer une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la thématique de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 53654 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création et reprise - aides et prêts. rapport. préconisations

    M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le dispositif NACRE. Le dispositif Nacre a été mis en œuvre en 2009 dans un souci de simplification et de rationalisation des instruments à la disposition de l'État en faveur de la politique de l'emploi. Parallèlement, des acteurs associatifs, comme l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou le réseau Initiative France, se sont structurés pour investir le champ de l'insertion par l'économie et développer une offre de service d'accompagnement et de financement. Dans un rapport d'octobre 2013, l'IGF décrit Nacre comme un dispositif innovant, mature et robuste financièrement. Toutefois le dispositif semble s'adresser majoritairement à une population de créateurs dont les difficultés d'insertion sociale et d'accès au financement bancaire ne sont pas toujours démontrées. Par ailleurs la complémentarité du dispositif avec l'offre d'accompagnement des créateurs d'entreprise de Pôle emploi n'est pas assurée. Il n'existe par exemple, dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise, aucune aide spécifique à l'achat de matériel. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les instruments de l'État en matière de politique de l'emploi plus complets tout en étant rationnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 53181 publiée le 5 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de la défense, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Des mesures ont d'ores et déjà été prises en faveur des orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale selon les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 (n° 2000-657 et n° 2004-751). Toutefois, de nombreuses personnes ne sont pas concernées par ces décrets, elles vivent cette distinction comme une injustice et demandent une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes mesures. À titre d'exemple, certaines personnes, nées après 1945, qui ont perdu au moins un de leur parent après leur retour des camps, des suites directement liées à leur déportation, ne sont pas reconnues par l'État. En 2007, sous la précédente majorité, le préfet Jean-Yves Audouin a été chargé d'étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un statut unique. Mais suite à la remise de son rapport en 2009, les associations ont contesté les données chiffrées alors étudiées. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position quant aux inégalités induites par les décrets en vigueur, qui, en dépit de la reconnaissance de l'État qu'ils apportent, laissent une part non négligeable d'enfants de victime sans soutien, en raison de situations diverses qui n'entrent pas dans leur champ d'application.

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  • Question écrite n° 62261 publiée le 29 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - réglementation. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des dispositions de l'article 6.1 de l'arrêt du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain. En effet, une organisation professionnelle taxi s'interroge sur la faculté de cette profession d'effectuer du transport de sang. Ledit arrêté prévoit en effet que l'usage des taxis est autorisé dès lors qu'ils ne transportent pas simultanément ni personnes ni produits qui ne sont pas en lien avec le sang transporté. Ainsi, depuis 2002, les entreprises de taxi sont des acteurs essentiels de cette activité notamment dans les territoires de grande ruralité, répondant aux exigences de formation notamment sur le transport de sang. Depuis quelques mois cependant, certaines directions départementales de la DREAL et de l'ARS refusent l'accès à ce marché et à cette prestation aux entreprises de taxi, dressant des procès-verbaux exigeant de ces dernières l'inscription au registre des transporteurs de marchandises. Pour autant, il est possible de considérer que si l'arrêté de 2002 avait restreint l'activité de transport de sang qu'aux seuls capacitaires de transport de marchandises, il n'aurait pas été fait mention à l'article 6.1 de la possibilité d'avoir recours aux entreprises taxis sous des conditions très claires : qu'« ils ne transportent en outre et simultanément ni des personnes privées, ni des produits sans lien avec le service public de la transfusion sanguine ». Il n'est nullement fait mention de l'obligation faite à ces derniers d'être « capacitaires de transport de marchandises ». Aussi, au vu de ces situations, il lui demande la lecture et l'interprétation qu'elle fait de l'article 6.1 et suivants de l'arrêté du 24 avril 2002.

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  • Réponse à la question écrite n° 54105 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - adjoints techniques - carrière

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la question des critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux. Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre particulier d'emplois des adjoints techniques territoriaux stipule « qu'ils peuvent être chargés de l'encadrement ». Néanmoins, le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 indique « qu'ils sont chargés de l'encadrement ». Par conséquent, il existe une contradiction entre ces deux décrets. En effet, les adjoints techniques territoriaux ne savent pas si leur possibilité d'avancement est conditionnée à la nécessité d'encadrer ou non une équipe. Cette ambiguïté laisse place à la libre interprétation des collectivités territoriales. Dans le cas où les adjoints techniques territoriaux seraient obligés d'encadrer une équipe pour pouvoir bénéficier d'une promotion, il s'agirait d'une inégalité de traitement de l'avancement. Cela serait contraire à la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique qui a pour objectif de promouvoir l'égalité dans toutes les fonctions publiques et de prévenir toutes formes de discriminations, en ce qui concerne l'accès à la fonction publique dans ses différentes modalités, dont le déroulement des carrières. Aussi, il lui demande d'apporter des précisions relatives aux critères de promotion et d'avancement des adjoints techniques territoriaux.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54005 publiée le 22 juillet 2014
    départements - action sociale - allocations individuelles de solidarité. financement. péréquation

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'accord passé avec les conseils généraux concernant les allocations individuelles de solidarité. En effet, L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales, en 2002 pour l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), en 2004 pour le RMI (revenu minimum d'insertion) transformé en 2008 en RSA (revenu de solidarité active) « socle » et en 2006 pour la PCH (prestation de compensation du handicap). Pour couvrir ces charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui, au fil des années, n'a plus suffi aux conseils généraux pour faire face au déséquilibre croissant entre les recettes et le coût réel de ces prestations. Un groupe de travail a été installé par le Premier ministre le 28 janvier 2013, pour analyser, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, « les solutions possibles quant aux modalités de financement futures ». Il a abouti, le 16 juillet 2013, à un accord qui doit permettre aux conseils généraux de bénéficier de ressources nouvelles pour financer ces allocations de solidarité. Aussi, il lui demande quel est le bilan actuel de ce nouvel accord pour financer les allocations de solidarité.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 16 heures

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation du rapporteur
    • - Organisation des travaux

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 53441 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Dijon, Côte-d'Or

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/01/2014 au 30/01/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 27/01/2014 (Membre)

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