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M. Laurent Grandguillaume

Côte-d'Or (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 20 janvier 1978 à Besançon (Doubs)
  • Conseiller en formation
Suppléant
  • Mme Céline Maglica
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurent Grandguillaume

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

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  • Commission

    Commission des finances : M. Raoul Briet, pdt de la 1ère ch. de la Cour des Comptes, sur les organismes de gestion agréésVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67607 publiée le 28 octobre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de supprimer les annonces légales et judiciaires. En effet, l'Association de la presse pour la transparence économique s'inquiète d'une éventuelle réflexion menée par les pouvoirs publics et qui viserait à supprimer les annonces légales « vie des sociétés et fonds de commerce ». Or une telle suppression aurait de nombreuses conséquences. Les annonces légales ne sont pas une charge significative pour les entreprises (en moyenne 54 euros par an et par entreprise) et remplissent un rôle indispensable dans l'information juridique et légale dispensée aux entreprises. De plus, la suppression des annonces judiciaires et légales nécessiterait la création d'un nouveau dispositif dont le coût financier serait à évaluer. Enfin, la suppression des annonces judiciaires et légales pourrait entraîner la disparition de certains titres de presse écrite habilitée et la suppression de nombreux emplois. Aussi, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur la suppression des annonces légales et judicaires et sur les conclusions de cette éventuelle réflexion.

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  • Question écrite n° 51517 publiée le 11 mars 2014
    signalée le 28 octobre 2014
    copropriété - sécurité - emplacements réservés. véhicules. stationnement illicite

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d'emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l'accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d'intervention des pompiers ou des ambulances. Le code de la route offre aux copropriétaires souhaitant faire respecter sur leur domaine des emplacements réservés à certains véhicules des moyens d'action en cas d'occupation illégitime. Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière. Dans la majorité des cas, la copropriété conserve le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...). Aussi, les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Selon l'article L. 325-12 du code de la route « Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols ». Il s'agit bien dans ce cas de véhicules « épaves ». La difficulté reste donc posée pour les copropriétés dans le cas où, sur un parking privatif, des véhicules, en état de circuler, se garent sur des emplacements réservés aux véhicules de secours ou pour les personnes handicapées. Il est d'ailleurs régulièrement répondu à ces copropriétés que la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent intervenir pour verbaliser un contrevenant sur un emplacement réservé aux services de secours et se trouvant sur une propriété privée. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de sanctionner les contrevenants et donc de remédier à la situation dans laquelle se retrouvent de nombreuses copropriétés qui conservent des parking privatifs et dans lesquels des automobilistes ne respectent pas les emplacements prévus pour les véhicules de secours et pour les personnes handicapées.

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  • Question écrite n° 66792 publiée le 21 octobre 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - pollution et nuisances - sédiments pollués. responsabilités

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des sédiments pollués. La réponse apportée à sa question écrite n° 39185 publiée au <em>Journal Officiel</em> le 08 octobre 2013 comporte des insuffisances. En effet, la réponse indique que les pollutions présentes dans une masse d'eau peuvent avoir des sources multiples et parfois anciennes. Cette observation est exacte mais ne répond pas à la question posée. Le propriétaire d'un bief ne peut pas être tenu responsable des pollutions déversées en amont dans le cours d'eau alimentant sa propriété. Cela contrevient au principe pollueur-payeur, principe général de droit présent dans les dispositions communautaires de l'Acte unique européen et dans la loi française. Sauf dans le cas très particulier où ils sont eux-mêmes la cause de la dégradation, les propriétaires de biefs, canaux et retenues sont les victimes et non les responsables de la pollution des milieux aquatiques. Par conséquent, ils ne devraient pas avoir à payer à leur frais les analyses et éventuels stockages de sédiments pollués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour gérer la question des sédiments pollués et leurs prises en charge par le pollueur (si la responsabilité est démontrée) ou par la collectivité (si la pollution est sans auteur identifié). Il sollicite également que soit mis en place un groupe de travail relatif à cette problématique, avec la participation des gestionnaires d'ouvrages (fédérations de propriétaires de moulins, gestionnaires des voies navigables, syndicats de producteurs en hydro-électricité, professions piscicoles et aquacoles...).

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  • Réponse à la question écrite n° 54202 publiée le 21 octobre 2014
    politique extérieure - coopération culturelle - réseau culturel. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les réseaux culturels à l'étranger. La France occupe historiquement une position pionnière en matière de rayonnement culturel à l'étranger. Mais, si elle dispose encore du réseau le plus étendu au monde, celui-ci doit faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue de certains pays. Un rapport de novembre 2014 du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, appuyé par la cour des comptes, proposent une stratégie de réforme fondée sur deux axes : d'une part, définir les priorités et moderniser les outils de l'action culturelle extérieure, notamment en la différenciant en fonction des publics visés ; d'autre part, renforcer le pilotage du réseau culturel, adapter ses moyens et développer les synergies. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de redynamiser le réseau culturel français à l'étranger.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66010 publiée le 14 octobre 2014
    baux - loyers et charges locatives - encadrement. mise en oeuvre

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la régularisation des charges locatives. En cours d'exécution d'un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation principale, d'autres sommes que le loyer sont dues par le locataire en contrepartie de la jouissance de la chose louée. Il s'agit des charges locatives définies comme « l'ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaire et locataire ». Ces charges constituent un accessoire au loyer principal, exigibles sur justification et correspondant à des dépenses liées à l'occupation du logement, engagées par le locataire ou par le bailleur, ce dernier pouvant alors selon les dispositions légales et réglementaires les récupérer, c'est-à-dire en exiger leur remboursement par le locataire. À cet égard, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification. Aux termes de l'article 23 alinéa 6 de la loi de 1989, le bailleur a l'obligation de procéder à une régularisation annuelle lorsqu'il procède par provision. Toutefois, l'absence de régularisation annuelle n'est pas sanctionnée expressément par la loi. Ainsi, lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le bailleur ne procède pas à cette opération, il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. Ce principe s'applique également lors du départ du locataire. Par conséquent, il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. Ainsi, dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé que « si l'absence de régularisation annuelle n'empêche pas le bailleur de réclamer sur cinq années une augmentation des provisions, sa réclamation peut être jugée brutale, déloyale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat » et en conséquence, donner droit au profit du locataire à l'octroi de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. La régularisation de charge sur une période de cinq années peut placer certains locataires dans une situation difficile et précaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives.

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  • Réponse à la question écrite n° 53201 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - diffuseurs. concentration du secteur. lutte et prévention

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la modification du plafond de concentration en radio analogique annoncée en décembre 2013 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, le CSA a décidé de revenir sur la méthode de calcul des plafonds de concentration, ce qui entraîne une diminution artificielle de la couverture des groupes nationaux. Suite à cette décision les radios indépendantes ont manifesté leurs inquiétudes et demandent la sauvegarde du pluralisme et de la diversité des programmes radiophoniques. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour conserver le pluralisme radiophonique.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 30
    Immigration, asile et intégration
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) 2
    • - Présences en réunion 54

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  • Réponse à la question écrite n° 47143 publiée le 7 octobre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'utilisation de la cigarette électronique dans les établissements scolaires. Depuis l'interdiction de fumer dans les lieux publics, la cigarette électronique s'est développée en tant qu'alternative à la cigarette classique, dont elle revêt l'apparence. La cigarette électronique reproduit la forme d'une cigarette classique. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mené une évaluation pour déterminer le statut des cigarettes électroniques notamment selon l'objectif revendiqué et la concentration en nicotine contenue dans les cartouches. Les cigarettes électroniques et leurs recharges répondent à la réglementation du médicament lorsqu'elles répondent à au moins l'un des critères suivants : si elles revendiquent l'aide au sevrage tabagique ; ou que la quantité de nicotine contenue dans la cartouche est supérieure ou égale à 10 mg ; ou que la solution de recharge "e-liquide" a une concentration de nicotine supérieure ou égale à 20 mg/ml. Pour ces trois situations, le dispositif électronique constituant la cigarette répond à la définition de dispositif médical et doit, à ce titre, disposer d'un marquage CE. Les cigarettes électroniques ou solutions de recharge qui ne rempliraient aucun de ces trois critères sont considérées comme des produits de consommation courante. À ce titre, elles doivent répondre à l'obligation générale de sécurité conformément aux dispositions du code de la consommation. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a rappelé que la nicotine est classée substance "très dangereuse" par l'OMS et que la réglementation du médicament encadre l'utilisation de produits de substitution nicotinique avec une exposition à la nicotine limitée et contrôlée. Même lorsqu'ils sont limités à 2 %, les e-liquides peuvent contenir des quantités de nicotine susceptibles d'entraîner une exposition cutanée ou orale accidentelle, avec des effets indésirables graves, notamment chez les enfants. Par ailleurs, comme pour la cigarette classique, consommer des cigarettes électroniques peut induire une dépendance, pour toute quantité de nicotine contenue dans les cartouches. L'usage de ce produit expose donc les utilisateurs qui n'étaient dépendants ni aux cigarettes, ni à la nicotine, à un risque de dépendance primaire. Les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique l'indiquent clairement : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L'article L. 3511-1 du même code précise bien que sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu'ils sont constitués partiellement du tabac, ainsi que tout produit destiné à être fumé, même s'il ne contient pas de tabac. C'est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé. Aussi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que la cigarette électronique ne soit pas utilisée dans les établissements scolaires.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, et de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 54935 publiée le 30 septembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - formation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures contenues dans la loi sur la refondation de l'école visant à la prévention des violences et à l'amélioration du climat scolaire. La formation est un facteur déterminant pour transformer les pratiques pédagogiques et éducatives de l'ensemble des professionnels de l'éducation nationale. C'est pourquoi la prévention des violences et l'amélioration du climat scolaire font intégralement partie, depuis la rentrée 2013, de la formation initiale dispensée au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La délégation ministérielle en charge de la prévention des violences en milieu scolaire a élaboré des modules de formation spécifiques, avec l'aide d'un groupe de sept ESPE. Les ESPE doivent former à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Aussi, il lui demande comment s'est traduite la mise en œuvre de cette mesure au sein des ESPE.

    Voir la réponse publiée le 30 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58354 publiée le 23 septembre 2014
    communes - DETR - crédits. affectation. publicité

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a été créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résulte de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Elle a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. L'objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d'équipements des territoires ruraux. Elle vise à subventionner les opérations d'investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ainsi, dotée d'un montant de 616 millions d'euros au plan national, la DETR participe au financement de nombreux projets locaux dans tous les départements. Les bénéficiaires sont les communes dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la liste est fixée par le ministère de l'intérieur. Une circulaire du 17 décembre 2012 précise les conditions d'éligibilité. Conformément à l'article L. 2334-36 du CGCT, le représentant de l'État arrête les attributions revenant aux EPCI et aux communes éligibles. Dans chaque département, une commission consultative d'élus émet un avis consultatif sur les projets présentés. Elle est composée de maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants (métropole) ou 35 000 (DOM), de présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants. Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Actuellement, il n'existe pas de publication annuelle pour que les citoyens puissent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département. Par souci de transparence, il serait nécessaire et pertinent de publier la liste des subventions attribuées et leur objet précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la publication des subventions attribuées dans le cadre de la DETR.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 56642 publiée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : services extérieurs - douanes. restructuration. perspectives

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la stratégie sur la baisse du budget des douanes et de ses effectifs notamment en Bourgogne. En effet, ces services connaissent depuis une vingtaine d'années des réformes structurelles qui les ont affaiblis et il semble que l'actuel Gouvernement souhaiterait supprimer des milliers d'emplois à l'horizon 2018 dans ces mêmes services. Les douaniers mènent une bataille depuis maintenant quinze ans pour réhabiliter leurs missions de lutte contre la fraude et de régulation du commerce international. Les douaniers craignent que le projet stratégique de la douane (PSD) engendre la destruction de nombreux emplois et de beaucoup de services. La Bourgogne compte actuellement 200 agents des douanes. Toutefois, il semblerait que plusieurs services bourguignons pourraient être menacés du fait de leur petite taille. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les services douaniers de Bourgogne et de l'ensemble du territoire français.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55822 publiée le 16 septembre 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - ONACVG. missions. moyens

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la situation des rapatriés d'Algérie. Les disparitions de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), établissement public créé en 1970, et de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) ont engendré des conséquences négatives importantes. En effet, par souci de simplification administrative, l'article 127 de la loi de finances 2014 a transféré les missions de ces deux structures à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) en relation avec le service central des rapatriés à Agen. Néanmoins, les suppressions de l'ANIFOM et de la MIR ont engendré des complications dans le règlement des dossiers des rapatriés et pour l'obtention des documents qui les composent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54579 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des contrats à durée indéterminée (CDI) proposés aux assistantes de vie scolaire (AVS) qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans sous contrat d'assistant d'éducation (AED). Cette initiative a pour objectif d'apporter une sécurité de l'emploi aux AVS et constitue une reconnaissance de leur travail. Néanmoins, un grand nombre d'AVS qui sont en poste depuis plusieurs années, ayant contracté un contrat AED puis un contrat unique d'insertion, ne peuvent pas prétendre à un CDI. Par conséquent, ils se retrouvent dans une situation de précarité, malgré leurs années d'expérience et leurs compétences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions relatives aux mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53218 publiée le 16 septembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la restriction de l'accès et du stationnement des <em>camping-cars</em> dans les communes. L'installation de barres de hauteur, pratique constituant à installer des portiques combinée le plus souvent à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit, tend actuellement à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques bénéficiant d'une forte fréquentation. L'utilisation de ces portiques soulève de sérieuses difficultés, puisqu'elle permet aux maires d'interdire implicitement l'accès aux véhicules de grand gabarit, sans prendre d'arrêté municipal ni procéder à la pose d'un panneau de signalisation. L'usage de la barre de hauteur est ainsi détourné pour empêcher l'accès et le stationnement de certains types de véhicules alors qu'il n'existe aucun danger. Les camping-cars sont tout particulièrement visés par ces pratiques. L'article 36 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière indique que les barres de hauteur, par ailleurs absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d'un danger. La juridiction administrative, avec un jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 18 décembre 2009, a déjà sanctionné le caractère illégal et abusif d'un arrêté municipal prévoyant la pose de sept portiques. Aussi, il lui demande de confirmer que l'usage de barres de hauteur, dans les cas où elles n'annoncent pas un obstacle déterminé, constitue un détournement de pouvoir, et de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Dijon, Côte-d'Or

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/01/2014 au 30/01/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 28/06/2012 au 27/01/2014 (Membre)

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