M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (n^os 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de six heures dix-sept minutes pour le groupe SRC, dont 61 amendements restent en discussion, quatre heures dix minutes pour le groupe UMP, dont 206 amendements restent en discussion, une heure quarante-neuf minutes pour le groupe UDI, dont 44 amendements restent en discussion, cinquante-neuf minutes pour le groupe écologiste, dont 12 amendements restent en discussion, une heure dix minutes pour le groupe RRDP, dont 15 amendements restent en discussion, 47 minutes pour le groupe GDR, dont 22 amendements restent en discussion et trente minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 495 à l’article 22 ter.

Article 22 ter

M. le président. L’amendement n° 495 n’est pas défendu.

(L’article 22 ter est adopté.)

Articles 22 quater et 22 quinquies

(Les articles 22 quater et 22 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 22 sexies

M. le président. Sur l’article 22 sexies, je suis saisi d’un amendement n° 998.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour le soutenir.

M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Favorable.

(L’amendement n° 998 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 363.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Razzy Hammadi, rapporteur Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

(L’amendement n° 363 est adopté.)

(L’article 22 sexies, amendé, est adopté.)

Après l’article 22 sexies

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 917.

Mme Brigitte Allain. Je regrette la façon dont se sont passées les choses hier soir. L’amendement est retiré.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Merci, madame Allain.

(L’amendement n° 917 est retiré.)

Article 23

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 23.

La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je me suis inscrit à l’article 23 car il traite de l’indication géographique protégée. Ce sujet avait été évoqué sous l’ancienne législature. Il s’agit ici d’élargir l’indication géographique protégée aux produits manufacturés, en particulier aux produits issus de l’industrie. L’objectif des IGP est de valoriser les savoir-faire ancestraux de nos territoires et de nos terroirs. Le groupe UDI, en particulier notre collègue Philippe Folliot, au nom du groupe d’études sur les carrières et les pierres naturelles, a déposé un « arsenal » d’amendements visant à favoriser certaines filières du territoire national, notamment celles des pierres naturelles et des métiers des carrières. Tel est, madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le sens des amendements que nous avons déposés. Nous comptons sur votre mansuétude pour en approuver quelques-uns, voire la plus grande partie.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je salue l’extension du système des indications géographiques protégées aux produits manufacturés. Cette innovation répond à une demande de valorisation des savoir-faire locaux et des produits typiques. La France anticipe ici une évolution que l’on devrait constater à l’échelle de l’Union européenne au cours des prochaines années. Une telle démarche émet selon moi le signal positif d’une alternative à la production de biens de masse qui se fait au coût le plus bas au détriment de la qualité et des conditions sociales et environnementales vécues par les travailleurs. Vous le savez, pour les écologistes, la relocalisation, la qualité et le respect des conditions sociales constituent les bases des productions de demain.

Je dois dire que j’ai quelques craintes à propos du cahier des charges de l’indication géographique protégée. Celui-ci devra être exigeant et porteur de la qualité qui a fait la réputation des AOC et des IGP alimentaires et viticoles jusqu’à présent. Tel est le sens des amendements que je propose. J’ai eu la chance de pouvoir entamer avec Mme Pinel et son ministère un dialogue constructif, qui nous a permis de rapprocher nos points de vue. J’espère que la discussion qui va suivre y contribuera encore davantage.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. L’article 23 était attendu depuis fort longtemps. L’indication géographique protégée existe déjà pour les produits agricoles. Grâce à votre volonté, madame la ministre et monsieur le ministre – et à celle du Gouvernement, bien sûr –, les produits manufacturés bénéficieront enfin d’un label et donc d’une protection. Nous savons que de tels labels, à l’instar de ceux dont bénéficient les produits agricoles, constituent un moteur de croissance et améliorent la protection des consommateurs. L’indication identifiera un produit comme issu d’un territoire, d’une région, d’une localité. Le label sera le gage d’une qualité, d’une réputation ou de toute autre caractéristique d’un produit qui peut être attribuée à la zone géographique. Les produits bénéficieront d’une notoriété liée à un territoire de production mais aussi à une tradition et à un savoir-faire. En effet, territoires, savoir-faire et traditions confèrent au produit un caractère unique.

En conclusion, les indications géographiques protégées amélioreront l’information et la protection du consommateur, feront la promotion des savoir-faire de nos territoires et favoriseront le développement des entreprises et des artisans locaux, donc de nos territoires ruraux. Ce sera aussi une meilleure protection des collectivités territoriales – je dirais même, plutôt, une protection tout court – et de notre patrimoine. Il n’y aura plus de tromperie, puisqu’il y aura la garantie que les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée possèdent les caractéristiques du lieu de production. Tel est le sens de l’article 23, pour lequel je proposerai plusieurs amendements.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Nous avons au moins deux raisons, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous réjouir de l’article 23. La première, c’est que vous reprenez l’essentiel du projet de loi de Frédéric Lefebvre examiné l’an dernier par l’Assemblée et le Sénat. Vous y apportez même, après quelques débats, je n’ai pas peur de le dire, des éléments nouveaux et améliorés que j’aurai plaisir à soutenir, en particulier à propos des indications géographiques protégées. C’est un travail qui témoigne d’une continuité que nous ne pouvons qu’honorer. La deuxième raison, c’est que l’on retrouve dans votre projet de loi une proposition de loi similaire dont j’étais l’un des signataires.

Par contre, il est un élément sur lequel je voudrais insister et sur lequel, malheureusement, vous avez fait l’impasse : c’est la protection des noms des collectivités et des communes.

Mme Marie-Lou Marcel. Non ! Elle y est !

M. Yves Censi. Nous aurons l’occasion d’en reparler, madame la ministre. J’estime que le texte est extrêmement léger. Dans ma circonscription se trouve la commune de Laguiole. Ce ne sont pas les contrefaçons du couteau de Laguiole qui ont suscité tant d’émotion, même si nous en sommes très émus et fortement agacés, mais l’utilisation abusive du nom de Laguiole. L’émotion a d’ailleurs été telle qu’elle a incité le président Brottes à organiser une table ronde sur le sujet. La commune de Laguiole est attaquée en justice par quelqu’un qui a déposé le nom de Laguiole. Elle ne peut même pas, sous peine de se retrouver au tribunal, établir une identité visuelle, ni même frapper des médailles.

La proposition de loi que nous avions déposée tendait à instituer la disponibilité pleine et entière du nom de la commune et de l’utilisation qui peut en être faite par elle. Aujourd’hui, non seulement les habitants de la commune sont empêchés d’ouvrir des magasins au nom de la commune de Laguiole, mais la commune elle-même se retrouve au tribunal. Et malheureusement, il faut le reconnaître, il n’y a rien dans le projet de loi qui propose une solution alternative.

Mme Marie-Lou Marcel. Qu’avez-vous fait auparavant ? Quelle solution avez-vous proposée ?

M. Yves Censi. C’est pourquoi je souhaiterais que nous en discutions. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements à ce sujet. Sur l’indication géographique protégée, vous aurez, madame et monsieur les ministres, mon plein soutien. Par contre, il serait fort dommageable que nous passions à côté du sujet que je viens d’évoquer. C’est pour la disponibilité pleine et entière de l’usage de son propre nom que s’est mobilisée la commune de Laguiole, qui a d’ailleurs reçu un soutien national.

Le président de la commission connaît très bien le sujet. Mais force est de constater que nous n’avançons pas d’un iota sur cette question, à l’exception de l’information qui serait donnée à la commune en cas de dépôt de brevet. Je souhaite vraiment que nous en rediscutions et que le Gouvernement et la commission nous proposent des ouvertures.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le droit, c’est compliqué !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je crois que nous nous retrouvons tous – et cela transparaît dans toutes les interventions qui sont faites, indépendamment de la provenance géographique et de la sensibilité politique de leurs auteurs – dans ces deux articles du projet de loi, en particulier dans la reconnaissance de l’indication géographique, qui constitue une étape importante.

Bien sûr, il faut voir dans cette avancée le résultat d’un cheminement de plusieurs années, lors duquel nous avons beaucoup échangé. Un premier texte, dont notre assemblée avait débattu, n’est malheureusement jamais revenu du Sénat. Quant au texte qui nous est soumis aujourd’hui, il présente d’indéniables évolutions. Mme la ministre a en effet organisé en amont une concertation associant les parlementaires, mais aussi l’ensemble des parties concernées, notamment les professionnels des différentes régions pouvant être intéressées par une indication géographique. Ce travail préparatoire devrait nous permettre de débattre ce soir dans un climat plutôt consensuel, et je remercie donc Mme la ministre et l’ensemble de son cabinet pour le travail accompli en amont.

Le texte constitue une avancée significative dans plusieurs domaines. Premièrement, il me paraît constituer l’un des leviers du « produire français », ce qui est très important à mes yeux. Nous sommes nombreux à travailler régulièrement sur cette notion et les questions qu’elle soulève. Les leviers du « produire français » sont multiples et suscitent de nombreuses propositions résultant du passage par le filtre idéologique personnel de chacun. Cependant, nous nous retrouvons sur l’idée que l’indication géographique permettra de maintenir des productions manufacturées sur des territoires, de développer l’emploi lié à ces produits manufacturés, mais aussi de dynamiser toute l’économie des territoires concernés, grâce à une image valorisante de ces territoires.

Deuxièmement, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte a également vocation à favoriser la valorisation du patrimoine, dans un but bien précis, celui de constituer un levier économique grâce à l’utilisation d’une image. La condition pour que cela fonctionne bien, c’est la mise en œuvre d’un cahier des charges qui, pour chaque production, devra être travaillé et réfléchi en concertation avec les professionnels concernés – et sans doute, plus largement, avec les acteurs du territoire.

Il est bien évident que le premier objectif poursuivi est de lutter contre certaines importations ne portant pas de nom, ou dont on ne connaît pas l’origine géographique – ces importations ne sont d’ailleurs pas forcément des contrefaçons, car nous avons affaire à des appellations se trouvant dans le domaine commun. La meilleure façon de lutter contre ces importations consiste justement à valoriser l’origine géographique et à compter ensuite sur la citoyenneté des consommateurs : on peut espérer que, constatant qu’il s’agit d’une production française, liée à un territoire et élaborée selon les prescriptions d’un cahier des charges, nos concitoyens seront disposés à acquérir, plutôt qu’un produit d’importation, un produit d’origine française, peut-être un peu plus cher, mais dont l’achat bénéficiera au développement économique d’une région française.

J’ai déposé quelques amendements, dont certains ont d’ailleurs pour principal objet d’obtenir des explications ou des précisions. Bien que nous ayons déjà eu un débat très riche en commission, il me paraît souhaitable de pouvoir obtenir, de la part des ministres, des réponses nous permettant de savoir avec certitude ce qu’il y a derrière les mots constituant le texte que, je n’en doute pas, nous voterons tous ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 393, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1018.

Mme Catherine Vautrin. L’indication géographique des produits industriels et artisanaux, qui fait l’objet de l’article 23, est effectivement un sujet très consensuel. Nous nous souvenons qu’en décembre 2012, notre collègue Yves Censi avait défendu une proposition de loi ayant pour objet de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées, afin de ne pas se retrouver démunies face à l’utilisation de leur nom par un tiers.

Si un tel régime de protection existe pour les produits alimentaires, rien n’est prévu, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, pour les produits non alimentaires. C’est cette absence de protection qui rend possible la commercialisation de produits utilisant un nom n’étant en rien lié au territoire auquel ce nom fait référence – des produits très souvent fabriqués à l’étranger.

La proposition faisant l’objet de notre amendement n° 393, mais aussi de deux autres amendements, n^os 845 et 846, consiste à reprendre la proposition d’Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales. M. Hamon comme Mme Pinel ont rappelé, en plusieurs occasions, leur volonté d’instituer la protection que nous appelons de nos vœux, et le texte qui nous est soumis constitue effectivement un premier pas en ce sens.

Pour notre part, plutôt qu’un seul pas, nous souhaiterions en effectuer deux : là où vous dites, à l’alinéa 6 de l’article 23, que « toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté », nous proposons, avec l’amendement n° 393, de dire que « toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom », l’information systématique ainsi mise en œuvre ayant pour objet d’éviter le détournement du nom des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 1018.

M. Yves Censi. Certaines communes et collectivités territoriales doivent faire face à une situation rocambolesque – et restant peu connue, car on en parle peu – résultant de la spoliation de leur nom, pourtant bien public, par des personnes privées. Ainsi, alors que le nom d’une commune appartient en principe à l’ensemble de ses concitoyens, il arrive qu’une personne privée se l’approprie, ce qui a pour effet – et c’est très grave – d’interdire aux autres citoyens d’en faire eux-mêmes usage, notamment pour développer des activités économiques. Le cas le plus grave, je l’ai tout à l’heure, c’est quand la commune elle-même se trouve empêchée de faire usage de son nom.

Un petit pas avait été fait avec le projet de loi porté en son temps par Frédéric Lefebvre, puis un autre avec notre proposition de loi, qui ambitionnait d’aller plus loin, puisqu’il s’agissait d’informer la commune concernée par une demande de dépôt de son nom par un tiers. Nous considérons en effet que ce n’est pas à la commune d’effectuer une démarche pour être protégée : elle doit être systématiquement informée. Je le répète, le nom de la commune est un bien public, et procéder comme nous le proposons ne pose aucun problème juridique.

Par ailleurs, il est important de fixer un délai : il ne faut pas attendre plusieurs mois pour informer la commune concernée de l’utilisation de son nom car, plus le temps passe, plus des conséquences juridiques sont susceptibles de se produire. Nous proposons donc, avec le sous-amendement n° 1018, que l’information de la commune se fasse avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 et le sous-amendement n° 1018 ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je veux d’abord dire que l’on ne saurait ignorer le principe selon lequel le droit des marques est un droit international. Intellectuellement, on ne peut pas, en étant honnête, aborder le débat en faisant fi de ce principe. L’obligation d’informer ne peut pas être discriminante. C’est impossible.

Je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que les collectivités ne sont pas protégées. L’alinéa 12 de l’article 23 est très clair sur ce point : il évoque très clairement la possibilité, pour une collectivité, de protéger son nom, sa réputation, sa renommée – le délai dont elle dispose pour faire opposition à la demande d’enregistrement dont elle est avisée est même prévu.

Par ailleurs, afin d’aller au fond des choses, nous avons rencontré l’ensemble des organismes concernés par les problématiques liées à la protection du nom : l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, mais aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Ces organismes ont attiré notre attention sur un point : si une commune s’inscrit, elle peut être informée, mais toute ville du monde portant le même nom au sens du droit des marques devra, dans ce cas, être informée dans les mêmes conditions.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Paris, Texas !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. De ce point de vue, le principe selon lequel la commune « doit » être informée pose à la fois un problème de droit international et un problème de moyens. Si les grands principes sont importants, nous ne devons pas perdre de vue l’objectif d’effectivité du droit que nous nous sommes fixé – et je salue le travail d’écoute et de concertation accompli par Mme la ministre à ce titre. Prévoir que toutes les villes du monde portant le même nom seront prévenues en même temps par l’INPI n’est pas réaliste : on sait très bien que cela n’est pas possible.

Enfin, comme je l’ai dit, le droit des marques ne saurait être discriminant, ce qui justifie l’emploi dans le texte du verbe « pouvoir » plutôt que « devoir », et la mention, outre celle de la dénomination d’une zone géographique, de la réputation et de la renommée. Ainsi, une commune pourra faire opposition à l’usage de son nom par un tiers, et sans être pour cela obligée de passer par une action judiciaire – contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Censi, une commune n’a nul besoin, avec notre texte, de faire un procès pour protéger ses intérêts. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 393 et au sous-amendement n° 1018.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 393 et le sous-amendement n° 1018.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureuse de vous retrouver pour ce débat portant sur la protection des indications géographiques…

M. Thierry Benoit. Nous aussi, madame la ministre !

Mme Sylvia Pinel, ministre. …un débat important, attendu à la fois par les professionnels et les élus locaux, mais aussi par les consommateurs, puisque la protection des produits manufacturés permettra à nos entreprises de devenir de véritables ambassadeurs de la marque France et de préserver ainsi un certain nombre d’emplois. Vous êtes nombreux à avoir manifesté votre intérêt pour ce texte, et nous allons avoir ce soir un débat de précision et d’explication.

Pour ce qui est des amendements présentés par Mme Vautrin et M. Censi, j’attire l’attention de leurs auteurs sur le fait que la protection des collectivités est bel et bien prévue dans ce texte. Premièrement, il est prévu un mécanisme d’alerte des collectivités concernées – un mécanisme très simple en son principe, puisqu’il suffit, pour une collectivité souhaitant être alertée afin de faire valoir son droit d’opposition, de s’inscrire auprès de l’INPI. Je souscris aux arguments évoqués par M. le rapporteur quant au fait que la disposition proposée soulève un problème de droit international.

Comme vous, monsieur le député, je me suis rendue à Laguiole avec beaucoup d’élus locaux et j’ai pris connaissance de ce dossier, qui est bien évidemment regrettable. Nous sommes allés au bout de ce qui était possible du point de vue juridique. Le reste aurait été inconstitutionnel, nous l’avons vérifié, monsieur le député. Je peux vous l’assurer. Étant moi-même élue de la région Midi-Pyrénées, vous comprendrez que je sois attentive à ce sujet.

Nous avons prévu un mécanisme d’alerte. À partir de l’inscription à l’INPI, l’information et la protection sont automatiques : la collectivité territoriale n’a plus rien à faire. Elle pourra ainsi faire usage de son droit à opposition.

Quant au délai de l’information des collectivités locales, il ne sert à rien de le préciser dans la loi, puisque les modalités du droit d’alerte seront précisées par voie réglementaire. L’objectif est naturellement d’aller vite, pour pouvoir s’opposer à l’inscription. Ce délai sera cohérent avec celui qui concerne le droit d’opposition, fixé à deux mois.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je veux apporter une précision, car nous ne parlons pas de la même chose et j’obtiens toujours une réponse à une autre question que celle que je pose. Les habitants de Laguiole le savent bien, madame la ministre.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que le projet de loi permet de protéger les noms des collectivités territoriales. Il n’en est rien, car ce que vous avez lu est une disposition déjà existante. Aujourd’hui, il est possible de s’opposer à un dépôt si l’activité – d’une certaine importance – ou le nom concerné porte atteinte à la renommée de la collectivité. Cette disposition ne constitue aucunement une nouveauté puisqu’elle figure déjà dans la loi : il est donc inutile de la reprendre dans ce projet de loi.

Sur le plan international, je ne suis pas d’accord pour dire que l’État devrait, si cet amendement était adopté, informer les communes situées au-delà du territoire national. Cette analyse me paraît erronée. Vous avez affirmé, monsieur le rapporteur, que nous sommes ici pour voter la loi de la République. Effectivement, c’est ici que se fait la loi !

Il est un point particulier sur lequel vous ne répondez pas, ce qui est désolant. C’est même à pleurer. Que la commune soit informée, c’est très bien, mais cela ne suffira pas. Vous parlez comme si vous faisiez la plaidoirie de la personne qui a déposé le nom de Laguiole à Laguiole et qui dit : « J’ai le droit pour moi. C’est comme ça. »

Mon intention n’est pas d’empêcher une personne d’utiliser le nom de Laguiole. Ce que je ne veux pas, c’est qu’on empêche la commune de Laguiole d’utiliser son propre nom ! Or, c’est ce qui se passe aujourd’hui. Ce projet de loi n’y change rien, alors qu’il aurait suffi de reconnaître la disponibilité pleine et entière du nom de la commune. Ce n’est pas compliqué. Mais ne faites pas semblant de ne pas partager ce diagnostic, s’il vous plaît !

Un autre sujet important tient au fait que, je le répète, des habitants de Laguiole souhaitant simplement ouvrir un magasin de linge de maison, une épicerie – je ne parle même pas des couteaux : cela n’a rien à voir avec l’IGP – ou toute autre activité, vont se retrouver au tribunal parce que quelqu’un aura déposé le nom avant eux. Ils seront donc empêchés de mener à bien leur projet. Il faut tout de même s’attaquer à ce problème. Mais je vous en conjure, ne dites pas qu’il n’y a pas de problème ! Parce que sinon, vous allez rendre nos concitoyens plus que coléreux.

(Le sous-amendement n° 1018 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 393 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 364 de M. Hammadi. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission y est favorable.

(L’amendement n° 364, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n° 800.

Mme Marie-Lou Marcel. Cet amendement vise à étendre la protection des noms des collectivités territoriales aux noms de pays.

Je veux dire que je ne partage pas tout à fait l’analyse de mon collègue Yves Censi.

M. Yves Censi. C’est une analyse partagée par tout le monde sur l’ensemble du territoire.

Mme Marie-Lou Marcel. D’ailleurs, je me demande pourquoi vous n’avez pas institué cette protection avant.

M. Yves Censi. Et la proposition de loi que nous avons déposée ?

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Elle n’a jamais été votée.

Mme Marie-Lou Marcel. Le présent projet de loi permettra d’alerter les collectivités territoriales, à leur demande, du dépôt d’une marque utilisant le nom de leur commune.

Je souhaite étendre la protection des noms des collectivités territoriales aux noms des pays existants. Ces pays, tels que définis par les lois d’aménagement du territoire de 1995 et 1999, sont des catégories administratives d’aménagement à caractère géographique, qui désignent un territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l’échelle de bassins de vie ou d’emplois, afin d’exprimer la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres et de permettre l’étude et la réalisation de projets de développement.

Ces pays sont surtout le témoignage du patrimoine géographique et historique de nos territoires. Nous connaissons, pour parcourir régulièrement ces pays, des secteurs géographiques aux noms évocateurs qui sont le reflet de traditions, de savoir-faire et de coutumes. Pour n’en citer que quelques-uns, j’évoquerai le Charolais, le Pays des sept rivières, le Rouergue, le Pays du Vexin normand, le Lauragais. Parce qu’ils sont le patrimoine de la nation, de nos départements et de nos régions, leurs noms, à l’instar de ceux des collectivités territoriales que protège ce projet de loi, doivent être protégés contre toute démarche mercantile et bénéficier également d’une protection.

C’est pourquoi, madame la ministre, au travers de cet amendement, je propose que les conseils généraux et les conseils régionaux déposent à l’INPI la liste des pays pour lesquels ils souhaitent être alertés en cas de dépôt d’une marque contenant leur nom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Mon avis est favorable.

Je rappelle, pour revenir à l’amendement précédent, que, s’agissant des indications géographiques, il y a en effet un problème qui se pose touchant au droit des marques au niveau international. Ce problème ne date pas d’hier matin, et il n’est pas né de ce projet de loi. Et si c’était aussi facile que ça, monsieur Censi, en dix ans, vous l’auriez résolu.

Deux contraintes se sont imposées à nous : le droit des marques international et la nécessité d’avoir une reconnaissance à la fois ferme et robuste des caractéristiques des produits issus des territoires. Nous avons fait ce que nous pouvions faire de mieux. Je dis bien : « faire », car ce texte est bel et bien là, il est en train d’être fait et non pas seulement souhaité. Je ne dis pas cela pour vous reprocher de ne pas l’avoir voté au cours des dix dernières années. Quoi qu’il en soit, nous n’allons pas substituer au débat sur les IG le débat et le conflit juridique international sur le droit des marques.

En tout état de cause, j’émets un avis favorable sur cet amendement-ci, qui permet d’élargir le champ d’application du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. J’ai du mal à comprendre pourquoi le débat se politise de cette façon, avec des « pourquoi-ne-l’avez-vous-pas-fait-avant ? ».

Je vous ferai remarquer que cela ne fait pas dix ans que la commune de Laguiole se retrouve au tribunal. Dès que cela a été le cas, nous sommes intervenus, nous avons entrepris quelque chose – je l’apprends à Mme Marie-Lou Marcel et à Mme la ministre. On ne peut pas nous reprocher de n’avoir rien fait. Nous sommes passés à l’action et nous en avons discuté lors de l’examen du projet de loi de M. Lefebvre. Tout n’était d’ailleurs pas mûr dans ce texte et je suis le premier à regretter qu’il ne soit pas revenu à l’Assemblée. Mais enfin, il contenait, notamment sur ce sujet des dispositions que vous avez reprises dans le présent projet de loi, et c’est très bien ainsi. Mais nous voulons aller plus loin, et nous le voulions déjà à l’époque. C’est important.

Je suis tout à fait prêt à voter l’amendement de Mme Marie-Lou Marcel, qui étend l’alerte aux noms de pays. Je n’ai rien contre. Mais s’il vous plaît, acceptez de nommer le problème, car ce qui n’est pas nommé n’existe pas. Or, vous affirmez qu’il n’y a pas de problème.

Monsieur le président de la commission, vous avez vous-même organisé une table ronde consacrée exclusivement à ce sujet pour étudier les solutions possibles. Instaurer l’IGP, c’est très bien, je le répète, mais le problème de la spoliation du nom de la commune reste entier.

Pour conclure, monsieur le rapporteur, puisque vous évoquez un conflit international, un débat oppose de longue date le droit anglo-saxon au droit européen, ou en tout cas au droit traditionnel, au droit canon, au droit romain. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas mener ce combat. Ce n’est pas parce que le droit anglo-saxon est beaucoup plus favorable à une approche libérale et à l’acceptation de la concurrence et de l’existant que nous devons l’accepter. Personnellement, je m’y refuse. En l’occurrence, tout l’objet de mon combat dans cet hémicycle consiste justement à défendre un droit issu notamment du droit romain, qui défendrait en tant que bien public le nom de la commune. Vous, vous me dites : « Nous avons renoncé à cela ».

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Non !

M. Yves Censi. Que vous me disiez que, dans ce projet de loi, on n’évoque pas ce problème, d’accord. Mais, s’il vous plaît, ne dites pas qu’il n’y a pas de problème et qu’il n’y a pas de combat à mener. En tout état de cause, la réponse ne figure pas dans ce projet de loi. Vous faites une avancée, mais qui n’est pas totale. Voilà, c’est tout. Mais ne contestez pas l’existence de ce problème et la possibilité de trouver des solutions.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous sommes d’accord !

M. Yves Censi. Pas vraiment, non.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Il ne faut pas, à l’occasion de ce débat compliqué, créer des illusions.

M. Yves Censi. C’est le renoncement !

M. André Chassaigne. Non. Il ne faut pas créer d’illusions en laissant croire que, dans l’état actuel de la réglementation sur les marques, notamment au niveau européen, on pourrait aujourd’hui régler le problème.

M. Yves Censi. Le problème des communes, si !

M. André Chassaigne. Aujourd’hui, on aura au moins une avancée.

S’agissant de Laguiole, lorsque les marques ont été déposées par l’homme d’affaires en question,…

M. Yves Censi. Qu’on ne citera pas !

M. André Chassaigne. …la commune n’a pas réagi durant les cinq années au cours desquelles elle pouvait le faire. Parce que, tout simplement, elle n’avait pas pris conscience – on ne peut pas le lui reprocher – des conséquences que cela pourrait avoir. Ce qui a eu lieu à Laguiole a d’ailleurs dû se produire en d’autres lieux, peut-être moins emblématiques.

L’avancée que permet ce texte, c’est que les communes concernées – ou les collectivités territoriales, mais c’est des communes qu’il s’agit essentiellement – pourront réagir à un dépôt de marque.

Cette avancée devra s’accompagner – je ne doute pas que le ministère y procédera – d’explications et de pédagogie, par exemple en faisant connaître aux communes les risques qu’elles peuvent courir. C’est un premier point.

Le deuxième point, c’est que même quand elles réagiront, les communes n’obtiendront pas forcément l’interdiction du dépôt d’une marque à leur nom. Il ne faut pas créer d’illusions à cet égard. Une commune dont le nom sera utilisé dans le cadre du dépôt d’une marque, pour qu’elle puisse interdire l’utilisation de son nom, devra apporter la démonstration que celle-ci porte atteinte à ses intérêts publics.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Oui.

M. André Chassaigne. C’est d’ailleurs bien ce qui ressort du jugement que j’ai sous les yeux, par lequel la commune de Laguiole a été déboutée. Non seulement la commune ne s’était pas opposée au dépôt de la marque dans les délais impartis, mais de surcroît elle aurait dû apporter la démonstration que le déposant de la marque porte un coup aux intérêts publics de la commune. Et ça, ce n’est pas acquis d’avance. Cela l’est d’autant moins, malheureusement – je dis bien : malheureusement – lorsque le nom de la collectivité est tombé dans le domaine public. Lorsque le nom propre d’une commune est devenu si courant qu’on le trouve dans le Larousse, comme un nom commun, il est extrêmement compliqué de pouvoir s’opposer à l’utilisation de son nom générique dans le cadre du dépôt d’une marque.

Il ne faut donc pas sous-estimer la difficulté. Il ne faut pas procéder par effets d’annonce, en disant que l’on peut, d’un coup de baguette magique, résoudre le problème. On ne peut pas se permettre de créer une forme d’illusion en laissant croire cela.

Un troisième élément est à souligner : quelles que soient les dispositions que nous voterons, elles ne seront pas rétroactives. Elles n’aideront donc pas, malheureusement, à régler le problème de Laguiole. Peut-être qu’en appel, cette commune réussira à obtenir satisfaction. Mais ce n’est pas ce que l’on votera aujourd’hui qui constituera un outil supplémentaire pour régler le problème spécifique de Laguiole, dans le cadre du conflit qui l’oppose à l’homme d’affaires en question.

Il faut dire la vérité par rapport à cela. En revanche, ce que l’on fera aujourd’hui permettra d’alerter d’autres communes et d’éviter que cela se reproduise ailleurs. Encore une fois, il n’y aura rien de mécanique : il faudra vraiment démontrer qu’il y a une atteinte aux intérêts publics de la commune.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Je souhaite ajouter quelques mots pour clore la discussion sur le sujet, parce que si André Chassaigne est têtu,…

M. André Chassaigne. Pour ma part, j’explique les choses !

M. Yves Censi. …je suis un Aveyronnais, qui l’est tout autant !

M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec cette affirmation !

M. Yves Censi. Nous avons d’ailleurs partagé des combats en commun sur la défense des productions de montagne.

J’aimerais me faire comprendre une dernière fois : il ne s’agit pas d’empêcher qui que ce soit d’utiliser le nom de Laguiole. Les habitants de Laguiole ont démonté le panneau signalant l’entrée de la localité non pas pour empêcher les autres d’utiliser le nom, mais parce que la commune se retrouve au tribunal pour avoir voulu utiliser son propre nom ! C’est une première du genre, et je peux vous assurer qu’il y en aura d’autres. Je regrette que vous fassiez comme si ce problème n’existait pas.

M. André Chassaigne. Pas du tout !

M. Yves Censi. Bien sûr que si ! Vous dites : « Vous n’empêcherez pas les autres d’utiliser le nom d’une commune ». Personne n’a demandé cela ! Il faut apporter une solution à ce problème, qui est juridique, et qui, pour l’heure, n’évolue qu’au gré de la jurisprudence. Notre rôle à nous, c’est d’éviter que la jurisprudence avance comme le chien crevé au fil de l’eau. Il faut faire des choix qui soient des choix de destin. En l’occurrence, c’est le destin de nos territoires que nous sommes en train d’évoquer.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, puis-je reprendre la parole ? Rapidement, parce que je suis en train de manger mon temps de parole.

M. le président. Vous avez la parole, cher collègue.

M. André Chassaigne. Il ne faut pas nous faire dire ce que nous n’avons pas dit. Il y a un réel problème.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Eh oui !

M. André Chassaigne. Le nom a été déposé sur plusieurs classes de produits, mais pas sur la classe 8, qui est celle des outils et instruments tranchants, notamment de la coutellerie. C’est pourquoi on peut utiliser sans problème le nom de Laguiole. Mais vous avez parfaitement raison, cher collègue Censi : il est incroyable qu’un commerçant qui souhaite vendre des briquets qui s’appelleraient Laguiole ne puisse pas le faire parce que le nom a déjà été déposé sur cette classe de produits. Il y a un réel problème, et je le comprends.

Ce que je veux dire, c’est que nous devons être très attentifs à ne pas laisser croire – je pense en particulier à la population de Laguiole – que l’on peut régler définitivement le problème.

M. Yves Censi. On pourrait le faire !

M. André Chassaigne. J’espère qu’il y aura une solution, mais, franchement, à l’heure actuelle, je ne vois pas comment sur le plan juridique on peut résoudre ce problème extrêmement grave, et très regrettable pour les habitants de Laguiole.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. Je souhaite revenir brièvement sur les propos de mon collègue Yves Censi. Nous sommes avant toute chose des législateurs. Pour éviter que le cas de Laguiole ne se reproduise, le texte propose que les communes soient alertées du dépôt d’une marque : toute commune sera alertée et pourra s’opposer à l’utilisation de son nom comme marque.

M. Yves Censi. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui !

Mme Marie-Lou Marcel. Tel est le travail du législateur : protéger le nom des collectivités. Ce soir, avec l’amendement que j’ai déposé, nous irons encore plus loin,…

M. Yves Censi. Mais non !

Mme Marie-Lou Marcel. …car seront protégés non seulement les noms des communes, mais aussi les noms de pays. Les collectivités – les communes, les conseils généraux, les conseils régionaux – pourront ainsi bénéficier du droit d’alerte en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur nom.

Mme Catherine Vautrin. Et Laguiole restera empêtrée dans ses problèmes !

(L’amendement n° 800 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 56.

M. Thierry Benoit. Nous proposons de modifier l’alinéa 13 en ajoutant après le mot « gestion » les termes : « d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes ». Cet amendement vise à ouvrir la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques. Son objectif est de rassembler, d’harmoniser les deux dispositions que sont les appellations d’origine et les indications géographiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Puisque nous en avons parlé en commission, monsieur le député, je vous répondrai brièvement sur la base des mêmes arguments.

Nous recherchons l’efficacité et la rapidité. L’INPI ne peut pas être comptable de l’ensemble des droits, qu’il s’agisse des droits d’auteur ou des appellations d’origine. D’ailleurs, de quelle manière pourrait-il se saisir de tels cas ? Le cœur fendu, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Catherine Vautrin. Le cœur fendu ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 56 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 385.

M. Thierry Benoit. Parce que c’est vous, monsieur le président, cet amendement peut être considéré comme défendu. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 845, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1020.

Mme Catherine Vautrin. Je suis tellement ennuyée que le cœur de notre rapporteur soit fendu – je voudrais éviter qu’il ne se brise – que je vais y revenir en deuxième semaine.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cela fait beaucoup d’un coup !

Mme Catherine Vautrin. Très concrètement, ce projet de loi n’ouvre pas le droit d’opposition aux organismes en charge de la défense des appellations d’origine. Vous ne serez pas surpris que la Champenoise que je suis vous parle de l’INAO.

Certaines appellations dépensent des sommes astronomiques pour essayer de faire annuler des marques sur des noms réputés. Je peux vous parler de l’utilisation du champagne pour les parfums, les thés et beaucoup d’autres produits. En d’autres termes, il s’agit de protéger un pan tout à fait important de l’activité économique de notre pays.

Nous souhaitons donc, avec cet amendement, inscrire dans le projet de loi l’ouverture du droit d’opposition aux organismes chargés de la défense des appellations. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les élus aveyronnais exprimer leur passion au sujet des collectivités – les communes, les EPCI, les conseils généraux et les conseils régionaux. À mes yeux, les organismes chargés de la défense de pans entiers de notre économie méritent tout autant d’avoir la responsabilité et la capacité de défendre nos appellations.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 1020.

M. Yves Censi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est la même idée que pour l’amendement précédent. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements comme au sous-amendement.

Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, ce secteur pèse autant que l’industrie aéronautique !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Un autre amendement sur le sujet sera examiné dans la suite de la discussion.

Mme Catherine Vautrin. Notre rapporteur a toujours le cœur fendu !

(Le sous-amendement n° 1020 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 385 et 845 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 570, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1019.

M. Damien Abad. Cet amendement, que l’on doit à mon collègue Fasquelle, vise à faire du nom d’une commune une marque collective, dès lors que cette commune aura adopté un règlement d’usage dans ce sens. Nous nous appuyons sur le droit des marques pour renforcer les droits des collectivités territoriales. Cette disposition constitue à nos yeux une avancée quant au contrôle des collectivités sur leurs noms.

M. le président. La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir le sous-amendement n° 1019.

M. Yves Censi. C’est une alternative au précédent amendement, qui permettait aux communes de bénéficier d’une disponibilité pleine et entière. Nous utilisons le terme de marque collective.

Pour en revenir à la politique, je pense, chers collègues de l’opposition, que vous êtes issus d’une famille politique qui devrait bien comprendre cette notion d’appropriation collective de la marque d’une commune.

M. Damien Abad. Ce n’est pas faux !

M. Yves Censi. Ce qui est formidable, c’est qu’on rend cette notion cohérente avec le droit des brevets et avec tous les problèmes que vous avez évoqués sur le droit de la propriété intellectuelle. Puisque c’est une marque collective, elle est considérée comme une marque, et parce qu’elle est collective, elle peut être mieux défendue par la commune. Je vois que le rapporteur ne comprend pas très bien mon argumentation…

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je ne crois pas être le seul !

M. Yves Censi. Je le regrette ! J’ai cependant bien compris que vous n’étiez pas le seul à ne pas comprendre le sujet depuis tout à l’heure, parce que nous n’avons aucune réponse quant au problème des noms des collectivités. Ce n’est pas l’alerte qui suffira.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 570 et le sous-amendement n° 1019 ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous entendre dire que nous ne comprenons pas, qui plus est parce que nos capacités ne nous le permettent pas, c’est un peu fort de café venant de parlementaires qui proposent des amendements dans lesquels la propriété intellectuelle pourrait être considérée comme présumée.

Vous avez évoqué le droit latin et le droit anglo-saxon ; c’est vrai qu’il peut y avoir débat entre ces deux conceptions du droit. Pour autant, la présomption de propriété d’une marque n’existe pas, ni en droit français, ni en droit européen, ni en droit international.

M. Yves Censi. Et un bien public, qu’est-ce que c’est ?

M. Razzy Hammadi. Seul le dépôt permet d’attester la propriété. L’avis de la commission est défavorable.

M. Yves Censi. C’est honteux ! Remarquez, il est intéressant que ces propos figurent au compte rendu !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. La marque collective de certification ou la marque collective doivent être enregistrées pour que le droit de la propriété industrielle soit opposable aux tiers. Cette propriété ne peut pas être présumée.

Je ne peux pas vous laisser dire que ni le Gouvernement ni la représentation nationale ne se préoccupent du problème de la commune de Laguiole, que vous avez légitimement soulevé. En effet, nous mettons en place le droit d’alerte mais nous ouvrons également le droit d’opposition aux communes et aux collectivités territoriales.

M. Yves Censi. Le droit d’opposition existe déjà !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Non, pas pour les communes !

M. Yves Censi. Bien sûr que si !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le droit des marques permet de répondre pour les entreprises, mais je précise aussi, monsieur le député, que ce texte permettra à certains territoires, en particulier au vôtre, de déposer une indication géographique.

M. Yves Censi. Vous ne créez pas le droit d’opposition !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le droit d’opposition est ouvert dans ce texte aux collectivités dans le cas où est déposée la demande d’une marque utilisant le nom de leur commune.

M. Yves Censi. Il existe déjà !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Mais aujourd’hui elles ne sont pas informées. Nous améliorons donc le droit sur ce point.

Monsieur Censi, je vous le dis tranquillement, ou plutôt je vous le redis : nous avons examiné l’ensemble des possibilités et il n’était pas possible juridiquement d’aller au-delà.

M. Yves Censi. Ce n’est pas notre avis !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

(Le sous-amendement n° 1019 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 570 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 723.

M. André Chassaigne. Je précise – mais le rapporteur l’aurait sans doute fait – que la commission n’a pas adopté cet amendement. Son objectif est de préciser que la reconnaissance d’une indication géographique ne doit pas porter atteinte au maintien d’un savoir-faire et à la production d’un même produit. Nous considérons en effet que l’objectif premier de l’indication géographique doit être le développement économique, le maintien de l’emploi. La pire des choses serait qu’une reconnaissance trop réductrice ait pour conséquence des suppressions d’emploi sur un territoire qui a la même production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission, et il convenait d’avoir une explication dans l’hémicycle de la part de la ministre. Je retourne donc sagement à mon banc, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Monsieur Chassaigne, vous m’avez en effet interpellée en commission sur le sujet du maintien du savoir-faire des productions locales. Je veux réaffirmer ici que le Gouvernement partage évidemment votre volonté de préserver la production locale, les savoir-faire, les compétences, et bien entendu les entreprises et l’emploi local.

C’est pourquoi ce texte prévoit qu’une enquête publique et des consultations soient menées le plus largement possible auprès des professionnels intéressés. Ces larges consultations permettront de s’assurer que les compétences et les savoir-faire seront bien intégrés dans le dispositif de création de cette indication géographique.

C’est essentiel, sachant que nous avons recensé plus de quatre-vingts productions locales susceptibles d’être concernées. Il est important que tous ceux qui souhaiteront se prévaloir de l’indication géographique puissent maintenir ce savoir-faire et ce tissu dont nous disposons sur le territoire.

Néanmoins, votre amendement pose un certain nombre de problèmes de définition. Il s’écarte des textes internationaux et européens existants. Or l’objectif de la France est d’adopter ce dispositif d’indication géographique pour protéger nos entreprises françaises, mais également tenter d’obtenir un prolongement à l’échelle européenne. C’est ce que nous avons fait, avec plusieurs membres du Gouvernement, en saisissant la Commission européenne, afin de faire avancer ce texte et créer enfin les indications géographiques protégées, puisqu’elles ne seront réellement protégées que lorsque ce texte sera adopté.

Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire bien volontiers cet amendement, puisque je crois avoir eu une explication extrêmement précise et argumentée, qui me satisfait complètement.

(L’amendement n° 723 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 693 et 373, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour défendre l’amendement n° 693.

M. Thierry Benoit. Madame la ministre, nous y voilà ! Nous avons rendez-vous ! Nous proposons d’adapter la terminologie de cet alinéa 21 au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.

La rédaction actuelle du texte évoque la production ou la transformation, mais pas l’extraction de pierres naturelles, par exemple d’ardoises ou de granit. En France, dans certaines régions comme le Tarn, les Vosges ou la Bretagne, nous souhaitons que certaines filières, telles que l’industrie du granit ou de l’ardoise, comme à Angers, puissent être éligibles à ce beau dispositif de l’indication géographique protégée.

Monsieur le président, si vous le permettez, et afin de gagner un peu de temps, je propose que cet argumentaire puisse également être développé au titre des amendements n^os 690 et 58. Quelques alinéas suivent, et nous retrouverons ces amendements tout à l’heure. Je considérerai alors qu’ils sont défendus.

Nous avons rendez-vous avec vous, madame la ministre, presque avec l’histoire !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est le marbre de Carrare !

M. Yves Censi. Les ardoises de Cayrol !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour défendre l’amendement n° 373.

Mme Marie-Lou Marcel. Monsieur le président, si vous le permettez, je vais également présenter les amendements n^os 375, 376 et 377.

Comme je l’avais dit lors de mon intervention en discussion générale, seuls les produits naturels agricoles et viticoles bénéficient aujourd’hui d’un encadrement lié aux indications géographiques. Cet encadrement a montré son intérêt en termes de développement économique, d’où la volonté de l’étendre aux produits manufacturés.

La mention du lieu géographique donne en effet la possibilité de se doter d’un référentiel commun, d’une identité comprise et reconnue permettant de mieux se défendre face à la concurrence. M. Benoit évoquait le cas du granit breton, c’est un bon exemple. Le granit chinois fait des ravages sur la filière bretonne. Depuis le début des années 2000, cinquante entreprises d’extraction ou de taille de granit ont fermé, entraînant la perte d’un millier d’emplois.

L’éligibilité du granit breton à l’appellation géographique est nécessaire au renforcement de sa compétitivité sur le marché. Les amendements n^os 373, 375, 376 et 377 que je présente, et auxquels j’associe mes collègues Hervé Pellois, François André et Jean-Pierre Le Roch, tendent à adapter la terminologie des indications géographiques au secteur de l’extraction des matériaux. L’extraction correspond à l’action de retirer une substance d’une autre substance. Ce n’est donc pas une opération de fabrication, de transformation ou de conditionnement propre aux processus classiques de production.

C’est pourquoi ces amendements n^os 373, 375, 376 et 377 vont dans le sens d’une plus grande reconnaissance des produits manufacturés concourant à une meilleure traçabilité de la ressource, et à leur notoriété.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est un sujet essentiel. Il existait un équilibre dans le texte avant son examen en commission. Nous en avons débattu en commission, puis les parlementaires ont exprimé une opinion partagée sur différents bancs de cet hémicycle.

Une fois de plus, je retourne sagement à mon banc et je laisse Mme la ministre trancher.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Le rapporteur vient de rappeler que nous avions eu ce débat en commission. Comme je vous l’avais dit alors, monsieur Benoit, le texte prévoit déjà cette faculté.

Néanmoins, compte tenu de l’intérêt de cette question, et aussi du fait que certaines productions telles que le granit ne sont pas celles qui viennent spontanément à l’esprit lorsque l’on parle d’indication géographique, nous avons décidé de préciser que ces indications géographiques pourront porter sur les procédés d’extraction, la fabrication et la transformation. Mais comme il y a un petit problème rédactionnel dans votre amendement, le Gouvernement va vous en proposer un autre.

M. Thierry Benoit. Nous écrivons mal ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je n’ai pas dit cela, je voulais vous être agréable !

M. Thierry Benoit. Alors je fais un joli sourire et je vous écoute !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Je viens de vous dire que l’on pouvait déjà régler cette situation dans la version initiale du texte, mais compte tenu des spécificités que je viens d’évoquer, nous avons pris en compte votre demande, et nous souhaitons simplement corriger votre amendement pour le rendre plus précis.

Je propose donc, à l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot « produit », d’insérer les mots : « telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication ». Cela répond à votre préoccupation, monsieur Benoit.

Votre amendement serait ainsi également satisfait, madame Marcel. C’est pourquoi je vous demanderai de le retirer.

M. le président. Madame la ministre, je vous prierai de bien vouloir faire parvenir à la présidence une version écrite de la modification que vous nous proposez.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel. Je retire mon amendement au profit de celui proposé par le Gouvernement, suite aux explications données par la ministre.

(L’amendement n° 373 est retiré.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous propose une courte suspension de séance, le temps que l’amendement du Gouvernement puisse être mis en distribution.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 1042 rectifié du Gouvernement, très largement inspiré par l’amendement de M. Benoit.

Je vous en donne lecture : « À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : “produit”, insérer les mots : “, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication,”. »

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Le souci de la précision est important : il honore le Gouvernement et nos collègues. Cependant, à chaque fois qu’on légifère de manière extrêmement précise, on oublie des choses. Moins on est générique, plus on prend le risque de se heurter à des difficultés en cas de contestations.

Par exemple, il peut très bien exister un matériau qui ne se découpe pas, ne s’extrait pas mais se pilonne. Il ne faudrait donc pas qu’un matériau qui se pilonne – je n’ai pas forcément d’exemple précis en tête – ne puisse pas être intégré dans le dispositif. À ce stade, il me paraît important que le Gouvernement nous explique que toute forme d’extraction ou de découpe, quel que soit le type d’outil utilisé, entre dans le champ de l’amendement n° 1042 rectifié. Je le précise pour la bonne interprétation future de cette disposition, si elle devait faire l’objet de contentieux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Vous avez raison, monsieur le président de la commission. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction du projet de loi du Gouvernement était assez large, justement pour ne pas omettre une modalité de fabrication ou d’extraction et, ainsi, s’appliquer à tous les cas de figure.

Cependant, face à l’inquiétude de plusieurs députés comme Marie-Lou Marcel ou Thierry Benoit, nous avons voulu préciser la rédaction. Nous avions en tête des exemples dans le domaine du linge, de la dentelle, des couteaux ou de la porcelaine. Toutefois, cette nouvelle rédaction excluait certains produits auxquels on ne pense pas spontanément, comme le granit. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté ce nouvel amendement visant à répondre à la préoccupation de plusieurs députés, notamment Marie-Lou Marcel, qui avait déposé plusieurs amendements en ce sens afin de préciser les choses. Évidemment, nous ne souhaitons pas limiter les procédés de fabrication si d’autres pouvaient être concernés par cette disposition, comme le forage ou le pilonnage évoqué par le président de la commission.

Nous espérons ainsi satisfaire les préoccupations de plusieurs parlementaires sans alourdir la formulation du texte initial.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je disais tout à l’heure que nous avions rendez-vous avec l’histoire. Je veux d’abord saluer l’esprit de synthèse et la volonté de Mme la ministre de prendre en compte nos préoccupations et d’avancer dans la bonne direction. Comme vous le dites souvent, monsieur le président de la commission, on progresse !

Pourquoi avons-nous rendez-vous avec l’histoire ? Parce que l’amendement finalement déposé par le Gouvernement, qui s’inspire de celui de Marie-Lou Marcel et du mien, permettra aux entreprises de certaines filières subissant la concurrence de produits manufacturés d’autres continents – vous avez évoqué cette situation tout à l’heure, madame Marcel – de définir désormais des cahiers des charges. Madame la ministre, les mots que vous avez utilisés et que nous avions utilisés dans nos amendements permettront maintenant de travailler et d’élaborer un cahier des charges afin de définir des critères spécifiques. Par exemple, le granit du Sidobre, le granit des Vosges et le granit breton sont trois granits ayant des spécificités : pour chacun de ces produits, nous pourrons déterminer des critères spécifiques en vue de relancer les filières, si possible.

Je remercie donc le Gouvernement, et plus particulièrement Mme la ministre, de son esprit de synthèse et de son ouverture.

M. le président. Mme Marcel a retiré son amendement n° 373.

Monsieur Benoit, l’amendement n° 693 est-il également retiré au profit de l’amendement n° 1042 rectifié du Gouvernement ?

M. Thierry Benoit. Tout à fait.

(L’amendement n° 693 est retiré.)

(L’amendement n° 1042 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 386 et 846.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 386.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 846.

Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, nous en arrivons à la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges. Vous définissez un certain nombre de conditions à la décision d’homologation ; à l’alinéa 26, notamment, vous évoquez la consultation des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés. Il nous semble tout à fait important que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, fasse partie des organismes susceptibles d’être consultés : en effet, il n’est pas impossible que des groupements puissent essayer de s’accaparer une notoriété déjà acquise par telle ou telle appellation réputée. Nous serions donc dans un contexte de protection. L’INAO fait tout de même suffisamment figure de référence dans notre pays pour pouvoir être associé à cet alinéa 26.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons déjà eu un échange sur ce thème en commission. Depuis, je me suis renseigné : il existe d’ores et déjà des échanges réguliers et une coordination entre l’INAO et l’INPI.

Mme Catherine Vautrin. Dans ce cas, pourquoi ne pas inscrire l’INAO dans la loi ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Régulièrement, les équipes de l’INAO et de l’INPI se rencontrent et travaillent ensemble. D’ailleurs, elles ont travaillé ensemble sur un sujet qui vous concerne, madame Vautrin : le champagne.

Mme Catherine Vautrin. Bien sûr !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En Amérique du sud, ces deux instituts ont fait reconnaître l’appellation « champagne » ; en contrepartie, dans le cadre d’une négociation qui semblait précédemment être ignorée dans nos débats – nous parlions du droit international des marques, qui existe, même si on peut le nier –, la France a reconnu le mezcal et un certain nombre de tequilas au Mexique et dans d’autres pays d’Amérique centrale. Ce fut le fruit d’une collaboration entre l’INAO et l’INPI.

Rendre obligatoire la saisine ou la consultation de l’INAO alourdirait la procédure, alors que des coordinations ont lieu aujourd’hui, sans pour autant être nécessaires dans chaque cas.

L’avis de la commission est donc défavorable.

(Les amendements identiques n^os 386 et 846, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 762.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs dans la procédure d’homologation du cahier des charges.

Il nous semble important d’inclure ces associations, aux côtés des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés, dans la procédure d’homologation du cahier des charges. Leur participation permettrait de prendre en compte les attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité destinés à éclairer leurs choix. D’ailleurs, les associations de consommateurs sont déjà représentées au sein de l’INAO, institut en charge des signes officiels de qualité dans le domaine agroalimentaire, en particulier des indications géographiques protégées. C’est pourquoi nous demandons l’intégration des associations de consommateurs agréées dans la procédure d’homologation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu ce débat en commission ; quelques vérifications devaient avoir lieu. Comme l’indique l’étude d’impact, il existe environ quatre-vingts indications d’origine protégée et seize associations de consommateurs : cet amendement est donc réalisable. Pour ce qui me concerne, l’avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. En effet, nous avons eu ce débat en commission. Madame Dubié, le Gouvernement partage votre volonté d’associer et de consulter les associations de consommateurs dans le cadre de l’instruction des demandes d’homologation. Tout à l’heure, le président Chassaigne se demandait comment se passerait la consultation pour créer les indications géographiques ; nous avions cité une série d’exemples que vous complétez utilement. L’avis du Gouvernement est donc favorable.

(L’amendement n° 762 est adopté.)

M. le président. Suite à la discussion que nous avons eue tout à l’heure, l’amendement n° 690 est-il retiré, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Oui, car il est satisfait.

(L’amendement n° 690 est retiré.)

M. le président. Madame Marcel, en est-il de même pour l’amendement n° 376 ?

Mme Marie-Lou Marcel. Il est retiré, monsieur le président.

(L’amendement n° 376 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 915.

Mme Brigitte Allain. L’INPI, initialement gestionnaire des marques, sera désormais gestionnaire des indications géographiques pour les produits manufacturés. Il devra donc se familiariser avec l’esprit des signes de qualité, à travers des échanges réguliers avec l’INAO. Ce dernier assure la promotion des signes de qualité des produits agricoles – appellations d’origine protégée et contrôlée, indications géographiques protégées, labels rouges – depuis 1935 ; il s’appuie sur une expertise de territoire et l’exigence d’une réelle plus-value qualitative pour le produit, le terroir et les producteurs.

Cet amendement prévoit que l’INPI puisse consulter l’INAO pour bénéficier de son expérience en matière de promotion des signes de qualité pour les produits agricoles. Cette coopération me semble essentielle pour préserver la force des signes de qualité structurants pour l’économie locale et la réputation de nos terroirs. Il s’agit évidemment d’une consultation non obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable également. Cet amendement permet de répondre à une préoccupation évoquée tout à l’heure par Mme Vautrin ; il rendra possible la consultation de l’INAO pour éclairer l’INPI lorsqu’elle est nécessaire. D’ailleurs, ces deux instituts ont l’habitude de travailler ensemble : cela ne posera donc pas de difficulté.

(L’amendement n° 915 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 763.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel de la République française. »

En effet, la publication de cette information au JO permettra de toucher un nombre de personnes beaucoup plus important que si la décision d’homologation était seulement rendue publique via le Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le JO est consulté par des particuliers, des entreprises et des élus, qui le connaissent très bien et l’utilisent au quotidien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. J’ai eu besoin de beaucoup de temps pour être convaincu par cet amendement. Je ne l’étais pas initialement, mais j’en ai discuté à nouveau avec Mme Dubié et, pour ce qui me concerne, mon avis est favorable.

(L’amendement n° 763, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 722.

M. André Chassaigne. Cet amendement propose de compléter l’alinéa 30, aux termes duquel « la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale », par les mots : « et représentatif de la profession concernée ».

Sur certains territoires, les relations entre les opérateurs et les professionnels concernés sont harmonieuses. Je pourrais citer l’exemple de la dentelle de Calais : les industriels concernés, d’ailleurs situés sur deux territoires non joints – Calais et Cambrai –, se sont d’ores et déjà mis d’accord pour créer ensemble un organisme doté de la personnalité morale, qui sera à même de demander l’indication géographique.

Dans d’autres secteurs, d’autres zones géographiques, cela peut être plus conflictuel, ou moins harmonieux. Il y a un risque réel d’une forme de course de vitesse. Certains professionnels, certains opérateurs vont créer un organisme alors que d’autres en créeront un autre de leur côté.

Le texte devrait préciser, me semble-t-il, que l’organisme chargé d’instruire la demande d’indication géographique doit être représentatif de la profession concernée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Lors de notre débat en commission, certains souhaitaient avoir des précisions de la part du ministre sur la définition des organismes de défense et de gestion.

Pour ce qui me concerne l’avis est défavorable, mais je laisse Mme la ministre lever toutes les craintes que vous pourriez avoir.

M. André Chassaigne. Vos réponses sont d’une grande précision, monsieur le rapporteur !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu le débat en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Effectivement, monsieur le président Chassaigne, nous avons eu le débat en commission.

Concernant les deux précisions que vous attendez, je répète que les indications géographiques peuvent s’appliquer à des zones séparées. Vous avez cité la dentelle de Calais. En effet, Calais et Caudry peuvent être concernés par une indication géographique.

Votre amendement me semble satisfait, dans la mesure où il est déjà prévu une large consultation pour vérifier que la création d’indication géographique relève de la volonté d’une démarche collective et que les opérateurs sont bien représentatifs du savoir-faire que vous évoquez régulièrement.

Oui, il faut des organismes représentatifs. Oui, il faut une initiative collective et des zones qui peuvent être séparées. Dans ces conditions, monsieur Chassaigne, vous pourriez peut-être retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je vais retirer l’amendement, mais si cela continue, je vais avoir, comme M. Benoit, le sourire satisfait du moine sur la boîte de Camembert. (Rires sur tous les bancs.)

Je suis satisfait par la réponse et, le sourire aux lèvres, je retire mon amendement.

M. Thierry Benoit. C’est presque une insulte !

(L’amendement n° 722 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 57.

M. Thierry Benoit. Cet amendement ouvre la possibilité pour un seul producteur de demander une indication géographique, dans des conditions définies par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable. Cette possibilité n’est pas exclue par l’article L. 721-4. Votre amendement est donc satisfait, monsieur Benoit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

M. le président. L’amendement est-il retiré ?

M. Thierry Benoit. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 57 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 58 et 375, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 58 relatif au granit a été satisfait. Est-il retiré, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 58 est retiré.)

M. le président. En est-il de même pour votre amendement, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 375 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 721.

M. André Chassaigne. Au début de l’alinéa 39, je propose de substituer au mot : « élabore », le mot : « adopte ». Pourquoi ? Je suis persuadé que le cahier des charges doit être élaboré par les professionnels, mais pas seulement. On est sur des territoires, et la réflexion doit avoir lieu sur le territoire. Les professionnels seront, pour l’essentiel, les auteurs du cahier des charges. Ce sont eux qui, au final, l’adopteront. Mon objectif est qu’il y ait une forme de co-élaboration du cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons eu le débat en commission, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ah bon ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avions précisé que le mot « adopte » remettait en cause la consultation en amont.

Avis défavorable. Mais votre combat pour faire valoir vos propositions sur les IGP est pris en compte, monsieur Chassaigne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Même avis.

M. André Chassaigne. Je veux bien retirer l’amendement.

M. Yves Censi. C’est Canossa !

(L’amendement n° 721 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 674 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 674.

M. Thierry Benoit. Madame la ministre, l’amendement n° 674 est un autre rendez-vous avec l’histoire !

Je donne lecture de l’alinéa 44 : « 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges ; ». Nous voulons le compléter par un 6 bis. Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.

De quoi s’agit-il ? Je reviens à l’exemple de la filière granit. Cette filière est traumatisée et concurrencée depuis de longues années par des granits extraits dans le monde dans des conditions environnementales et sociales précaires, sans commune mesure avec ce que nous vivons en Europe, notamment en France.

M. Damien Abad. Exactement !

M. Thierry Benoit. Notre amendement s’inspire de la volonté d’empêcher toute tricherie à partir du moment où s’établira le cahier des charges en faveur de l’indication géographique protégée.

C’est l’autre grand rendez-vous qui concerne la filière et les indications géographiques, madame la ministre.

M. le président. Merci…

M. Thierry Benoit. Je vous demande, madame la ministre, d’être attentive, de prendre le temps de la réflexion et d’apporter la réponse idoine. Ensuite, je ne vous importunerai plus avec mes amendements ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 440 est-il défendu, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Aux termes de l’alinéa 44 de l’article 23, le code de la propriété intellectuelle est modifié de telle manière que l’organisme de défense et de gestion d’un produit manufacturé bénéficiant d’une indication géographique exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges.

Je propose de modifier l’alinéa 44 pour que l’organisme de défense et de gestion d’un produit manufacturé ne puisse exclure un opérateur ne respectant pas le cahier des charges qu’après avis conforme de l’INPI. Pourquoi ? Pour que l’avis de l’autorité référente sur ce sujet puisse faire autorité, justement, et qu’il ne puisse y avoir d’exclusion arbitraire d’un opérateur sans rapport avec des manquements réels, sérieux et avérés au cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis également défavorable.

Monsieur Benoit, le texte du Gouvernement confie à l’organisme de défense et de gestion un rôle central dans le processus de contrôle des opérateurs. Son rôle ne peut pas se limiter à une simple obligation d’informer l’INPI et la DGCCRF des utilisations frauduleuses de l’indication géographique. Il doit donc assurer et réaliser régulièrement des contrôles, le cahier des charges le précisera. Le projet du Gouvernement prévoit un contrôle à double niveau. C’est un gage de sérieux du dispositif qui vise à donner confiance au consommateur et à l’ensemble des professionnels qui seront regroupés dans l’indication géographique. Le mécanisme que nous avons prévu est complet et satisfaisant, monsieur le député. Il y a des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse. Votre amendement pourrait être retiré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quant à l’amendement de Mme Marcel, je demanderai également son retrait. Nous avons déjà inséré des sanctions dans le code de la consommation. D’autre part, s’agissant du non-respect du cahier des charges, c’est à l’organisme de défense qu’il revient de trancher, dans un premier temps.

Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, madame la députée, car je regretterais d’avoir à donner un avis défavorable compte tenu de votre implication dans le débat, en commission comme dans l’hémicycle.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 440 est retiré.)

(L’amendement n° 674 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 62.

M. Thierry Benoit. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63 de M. Benoit est également défendu.

(L’amendement n° 63, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 720.

M. André Chassaigne. L’amendement vise à apporter une précision extrêmement importante au texte. Tout à l’heure, j’ai défendu des amendements benoîtement en quelque sorte (Sourires),…

M. Thierry Benoit. Suffit !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous cassez l’ambiance, monsieur Benoit ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. …en sachant qu’ils ne seraient pas adoptés. Mais je tiens à celui-ci. Son adoption me permettrait d’avoir moi aussi un sourire rayonnant.

Le cahier des charges précise, selon l’alinéa 50 : « 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ; ».

Après le mot « concerné », je propose d’insérer les mots : «, tel que le savoir-faire historique de production, ».

Cette précision très utile éviterait ensuite des interprétations trop réductrices.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cette précision me semble aller dans le bon sens. Nous en avions discuté en commission ainsi que lors de la réunion au titre de l’article 91. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est également favorable.

(L’amendement n° 720 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Thierry Benoit. Une simple précision, madame la ministre : l’amendement n° 1042 rectifié concernant les conditions de production et de transformation « telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, » que nous avons adopté tout à l’heure vaut-il également pour l’alinéa 51 ? Je présume que oui.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Effectivement.

M. Thierry Benoit. Mon amendement n’ayant plus d’objet, je le retire.

(L’amendement n° 64 est retiré.)

M. le président. Vous retirez également votre amendement n° 377, madame Marcel ?

Mme Marie-Lou Marcel. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 377 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 766.

M. Thierry Benoit. Il est défendu.

(L’amendement n° 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 916.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à faire figurer dans le cahier des charges les matières premières nécessaires à la confection d’un produit.

(L’amendement n° 916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 365 ; présenté par M. Razzy Hammadi.

(L’amendement n° 365, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 914.

Mme Brigitte Allain. L’organisme de défense et de gestion peut s’organiser avec des règles propres, notamment en matière de droit du travail et d’engagements environnementaux. Cet amendement vise à ajouter ces engagements au cahier des charges. Il ne s’agit pas d’obliger l’organisme à prévoir ce type d’engagements mais simplement de lui ouvrir la possibilité de les préciser.

La mention du respect de clauses sociales ou environnementales par le producteur apporterait une garantie supplémentaire aux consommateurs et une cohérence dans l’attribution du signe de qualité.

Cette faculté permet de faire respecter par tous les opérateurs de l’organisme de défense et de gestion l’une des caractéristiques principales du produit et pourra à terme inciter les artisans et entreprises à relocaliser davantage de leurs productions.

Les entreprises ayant vocation à travailler sous une identification géographique ont une démarche positive de valorisation de leurs produits, de leur territoire, de leurs salariés, principaux transmetteurs d’un savoir-faire souvent ancien.

(L’amendement n° 914, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n° 808.

Mme Marie-Lou Marcel. Le projet de loi indique que le respect du cahier des charges des opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation, disposition qui garantit un contrôle indépendant et impartial.

Notre amendement vise à élargir le recours à un organisme de contrôle au-delà des organismes de défense et de gestion en permettant aux opérateurs eux-mêmes d’y faire appel, selon des modalités fixées dans leur cahier des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Votre amendement apporte de nouvelles possibilités d’effectuer des contrôles. Même si l’état d’esprit des IGP privilégie le volontariat et la logique de filière pour parvenir aux résultats évoqués dans l’exposé des motifs, nous sommes favorables à votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. Avis favorable. Votre amendement apporte une précision utile.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

(L’amendement n° 808 est adopté et les amendements identiques n^os 53, 67 et 132 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 764.

Mme Jeanine Dubié. Par symétrie avec l’avis relatif à la décision d’homologation, nous proposons qu’une information sur la publication dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle soit publiée sous forme d’avis au Journal officiel en cas de retrait de l’homologation.

(L’amendement n° 764, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n° 552.

Mme Marie-Lou Marcel. Cet article vise à protéger les noms des collectivités territoriales contre tout usage malveillant. À ce titre, il serait bon que nous réfléchissions à la possibilité de protéger les noms de domaine internet. Dans ce secteur, c’est la règle du premier inscrit, premier servi qui prévaut.

S’il est difficile d’agir pour se prémunir contre tout usage indélicat d’un nom de collectivité pour ce qui est des noms de domaine à l’échelle de l’Europe et du monde, il doit être envisageable de le faire à l’échelle de la France, pour les noms se terminant par « fr », lesquels sont régis par l’Association française pour le nommage internet en coopération.

Celle-ci pourrait, à l’instar de l’INPI pour le dépôt d’un nom de marque, alerter les collectivités qui le souhaitent du dépôt de leur nom pour un nom de domaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre. L’enregistrement des noms de domaine doit rester libre, en application des principes de liberté d’entreprendre et de communiquer, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 2010. Il n’est donc pas possible, madame la députée, de réserver une suite favorable à votre amendement.

Mme Marie-Lou Marcel. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 552 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 991.

Mme Sylvia Pinel, ministre. Cet amendement prévoit que l’article 23 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

(L’amendement n° 991, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 23, amendé, est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. À ce stade de nos débats, mes chers collègues, je dois vous préciser qu’il nous reste exactement 301 amendements à examiner. Au rythme actuel, il nous faudrait six heures et quatorze minutes. À l’évidence, nous ne pourrions terminer cette nuit. Si toutefois nous changeons de rythme, cette hypothèse est envisageable.

Après l’article 23

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 725.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 24

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 596.

M. Thierry Benoit. Défendu.

(L’amendement n° 596, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 993.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défendu.

(L’amendement n° 993, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 24, amendé, est adopté.)

Après l’article 24

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 729.

M. André Chassaigne. Nous avons déjà évoqué cet amendement. Je le retire.

(L’amendement n° 729 est retiré.)

Article 25

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 25.

M. Lionel Tardy. Cet article et les suivants renforcent considérablement les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faisant quasiment d’eux des agents de police judiciaire comme je l’avais dit lors de la discussion générale.

J’aimerais soulever ici la question des moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles prérogatives. Augmenter les pouvoirs de la DGCCRF ne sert à rien s’il n’y a pas suffisamment de personnels et suffisamment de financements pour permettre cette extension de compétences qui s’annonce majeure. La formation et l’information du personnel de cette structure vont nécessiter un coût important. Il ne faudrait que, pour des raisons budgétaires, les mesures votées ne soient pas suivies d’effets.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 366 ; présenté par M. Razzy Hammadi.

(L’amendement n° 366, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 300.

M. Lionel Tardy. L’alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet, même s’il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, avec l’obligation de se tourner d’abord vers l’éditeur et l’hébergeur.

Je propose sa suppression.

J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il contribue à envoyer de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Lors des débats sur le projet de loi Lefebvre,…

M. Yves Censi. Qui comportait exactement les mêmes dispositions que celles que vous prévoyez.

M. Lionel Tardy. …je m’étais déjà opposé à une telle disposition, tout comme nos collègues socialistes de l’époque. Dans un exposé sommaire de plus d’une page, ils démontraient que cette mesure était injustifiée, inefficace et illégitime. Inutile de vous dire que je souscris pleinement à cet argumentaire. Et j’imagine que la position de mes collègues socialistes n’a pas varié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

Contrairement à la loi Lefebvre, le présent projet de loi prévoit l’intervention d’un juge.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. J’aimerais rappeler que la loi Lefebvre prévoyait également l’intervention d’un juge.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Par le biais d’une modification introduite par amendement.

Mme Laure de La Raudière. Non, c’est le texte initial du Gouvernement qui comportait exactement le même dispositif.

(L’amendement n° 300 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 301.

M. Lionel Tardy. Si l’on en vient à permettre à la DGCCRF de demander le blocage d’un site, il convient de s’assurer qu’elle a préalablement essayé de résoudre le problème sans passer par cette solution de force, par exemple en s’adressant directement à l’éditeur ou à l’hébergeur. Il ne faudrait pas que le recours au blocage devienne une solution de facilité et donc une procédure courante ; il doit rester exceptionnel.

(L’amendement n° 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 640.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défendu.

(L’amendement n° 640, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 25, amendé, est adopté.)

Après l’article 25

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 435.

M. Lionel Tardy. Défendu.

(L’amendement n° 435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 25 bis

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 302.

M. Lionel Tardy. L’article 25 bis a été créé en commission à la faveur d’un amendement du groupe socialiste. Il prévoit un rapport sur les effets et la justification des blocages des sites.

Son niveau d’incohérence est assez effrayant. Comme je l’ai déjà dit, le groupe socialiste, lors de la précédente législature, s’était opposé aux mesures de blocage avec de très bons arguments, parfaitement conscient qu’elles seraient inefficaces.

Mais il n’est pas utile d’aller chercher aussi loin. Je vous conseille de lire l’exposé sommaire de l’amendement voté en commission des affaires économiques, où nos collègues socialistes demandent un rapport tout en expliquant que « les dispositifs techniques de blocage et de filtrage sont largement reconnus inefficaces et potentiellement dangereux car attentatoires à la liberté d’expression et de communication sur internet. »

Tout est dit. À quoi va servir le rapport si même ceux qui le demandent ont déjà toutes les réponses ? Très honnêtement, à rien du tout. Vous avouerez que l’on atteint ici un haut niveau d’absurdité. Il serait raisonnable de supprimer cet article, à défaut d’avoir supprimé la disposition précédente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. Lionel Tardy. C’est vraiment n’importe quoi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

(L’amendement n° 302 n’est pas adopté.)

(L’article 25 bis est adopté.)

Après l’article 25 bis

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 374.

Mme Laure de La Raudière. Nous avons, sur tous les bancs de cet hémicycle, émis de sérieux doutes sur les mesures de filtrage, en raison tout d’abord des risques de surblocage – quelles que soient les techniques de filtrage utilisées de façon centralisée – et à cause du caractère attentatoire aux libertés de communication et d’entreprendre que peuvent présenter les effets de ce surblocage.

Aussi l’amendement que je vous propose a-t-il pour objet la suppression de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, lequel permettrait, après l’adoption d’un décret en Conseil d’État, de prendre sans décision de justice des mesures de filtrage d’internet, comme par exemple le blocage de services en ligne de commerce électronique.

Je ferai plusieurs remarques importantes. Tout d’abord, l’article 18 constitue une habilitation très, très large. Elle concerne tant les sites d’activité commerciale que les moteurs de recherche et les hébergeurs. Cela est dû à la définition retenue par la LCEN du commerce électronique.

Deuxième remarque : le décret en Conseil d’État n’a, fort heureusement, jamais été publié depuis 2004 – voilà neuf ans ! J’imagine que les gouvernements précédents n’ont pas ressenti le besoin ni la nécessité de le faire. Ils ont respecté les libertés individuelles et la liberté de communication.

Il existe donc, dans notre corpus législatif, une disposition permettant un filtrage d’internet très large, sans décision de justice. Tout le monde l’avait un peu oubliée, mais elle pourrait être utilisée si le décret était pris.

Ma collègue Corinne Erhel, du groupe SRC, a rappelé en commission son attachement à ce que toute mesure de filtrage d’internet puisse se faire sous le contrôle du juge. Je regrette son absence, ainsi que celles de Patrick Bloche et de Christian Paul, qui sont très actifs, ou encore celle d’Isabelle Attard pour le groupe écologiste ; tous partagent ces positions.

M. Lionel Tardy. Où sont-ils ? Il n’y a personne !

Mme Laure de La Raudière. Je partage également cet avis, rappelé dans le rapport que j’ai cosigné avec Corinne Erhel sur la neutralité d’internet.

Mme Fleur Pellerin, ministre chargée de l’économie numérique, partage également cet avis puisqu’elle a déclaré le 25 juillet devant les députés, lors d’une réunion du Club parlementaire du numérique, qu’il ne devait pas y avoir de filtrage d’internet sans décision de justice.

Dois-je encore vous rappeler, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe SRC après le vote de la loi « HADOPI 1 », avait tenu à préciser sa position sur ce sujet en rappelant la constance de la jurisprudence protectrice des libertés de communication et d’expression, et rappelé que la restriction de l’accès à internet ne pouvait incomber qu’au juge ?

Monsieur le ministre, je suis sûre qu’un service de l’administration a dû vous dire que cet article n’a jamais servi, mais qu’on ne sait jamais de quoi demain sera fait et qu’il est donc préférable de le conserver dans notre corpus législatif.

J’en appelle donc à votre sens politique sur ce sujet extrêmement important. Puisque nous sommes d’accord sur tous les bancs de l’hémicycle et que nous examinons un projet de loi qui contient des dispositions sur le filtrage d’internet, le moment est donc venu d’agir.

Cette disposition a été adoptée en 2004, alors que la réflexion sur l’utilisation d’internet et sur les questions de filtrage n’était pas suffisamment mûre. Aujourd’hui, il est temps de simplifier la loi en supprimant une mesure qui n’a jamais été utilisée et qui est attentatoire aux libertés individuelles de communication.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous appartenons à une génération politique – et ce n’est pas une question d’âge – qui a été sensibilisée ces dernières années au sujet du filtrage, et qui a mené des combats allant dans le bon sens.

Aussi, lorsqu’il a fallu aborder cette problématique de l’interruption des sites, nous avons voulu aller au plus profond des réalités ; je vous renvoie au rapport de la commission.

Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous devons, après décision d’un juge, pouvoir agir contre les sites internet qui, ouvertement, arnaquent et volent les gens.

Vous avez raison, et je reprends les arguments qui sont les vôtres ainsi que ceux de Corinne Erhel et de Lionel Tardy : l’efficacité est loin d’être assurée.

M. Lionel Tardy. Elle est même nulle ! Cela ne sert à rien !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous pouvons toutefois éviter que 2, 3, 4, 5 ou 6 % des clients accèdent à ces sites. La décision du juge constitue justement la ligne de démarcation assurant le respect fondamental de la liberté sur le web.

Madame de La Raudière, vous avez raison, et c’est bien pour cela que nous avons refusé l’amendement précédent. J’émets donc un avis favorable à votre amendement.

Mme Laure de La Raudière. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai entendu Mme de La Raudière : compte tenu tant de notre exigence de saisine du juge que de l’inefficacité de l’article 18 en l’absence de publication du décret, il me revient d’indiquer au Parlement que je m’en remets à sa sagesse.

Mme Laure de La Raudière. Bravo !

(L’amendement n° 374 est adopté.)

Mme Laure de La Raudière. C’est grâce à ma veste rose ! (Sourires.)

M. le président. Elle est très chic, du reste !

Articles 26 et 27

(Les articles 26 et 27 sont successivement adoptés.)

Article 28

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, inscrit sur l’article 28.

M. Éric Alauzet. Je souhaite faire une réflexion un peu générale – j’aurais dû intervenir avant l’article 25 – sur l’ensemble de la politique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Les mesures proposées dans ce projet de loi concernant le renforcement des garanties et du contrôle sur la responsabilité de cette direction sont particulièrement bienvenues, de même que le renforcement des sanctions en cas de délit.

Dès lors, se pose évidemment la question des moyens qui permettront d’assurer cette ambition. Monsieur le ministre, vous avez dressé le bilan, après le passage dévastateur de la RGPP, qui a conduit au démembrement de ce service dans diverses directions départementales, avec des baisses de personnel colossales : les effectifs sont passés de 3 800 à 3 200 personnes en quatre ans, entre 2007 et 2011.

Alors que la probabilité de faire l’objet d’un contrôle diminue à vue d’œil, dans certains départements les salariés se comptent sur les doigts d’une main, et dans le même temps la variété des métiers des agents va croissant et exige une technicité sans cesse accrue. Les enjeux sanitaires liés à l’alimentation en sont une illustration bien concrète.

La DGCCRF se doit d’être en mesure de jouer un rôle à la fois scientifique, comptable et d’analyse financière, quand on s’aperçoit par exemple qu’un produit agricole a fait l’objet de plusieurs dizaines de transactions avant même d’avoir atteint son lieu de transformation.

On voit bien comment les abus font leur miel de l’affaiblissement de la force publique, révélé au grand jour lors du scandale de la viande de cheval ; et les risques touchent de nombreux domaines autres que celui du sanitaire.

Il en va d’ailleurs de ce sujet comme de la fraude et de l’évasion fiscale. Dans les deux cas, la question du renforcement des effectifs se pose de manière cruciale et impérieuse, ainsi que celle de l’efficacité des collaborations avec le ministère de l’agriculture notamment – c’est le rapporteur spécial du programme 206 sur la sécurité sanitaire alimentaire qui vous le dit, monsieur le ministre !

(L’article 28 est adopté.)

Articles 29 à 47

(Les articles n^os 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 45 bis, 46 et 47 sont successivement adoptés.)

Article 48

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, inscrit sur l’article 48.

M. Thierry Benoit. Je souhaite, à l’occasion de la discussion sur l’article 48, vous interpeller, monsieur le ministre, afin de vous demander de me préciser de quelle manière vous abordez la situation.

En effet, l’article 48 précise que « pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage d’un nom d’emprunt ». Un peu plus loin, l’article 52 indique qu’ils peuvent ne pas décliner leur identité. Tout cela me préoccupe.

J’aimerais obtenir la précision suivante, monsieur le ministre : les dispositions ayant trait aux « clients mystères » concernent-elles uniquement internet – nous évoquions hier soir l’IP tracking, le traçage sur internet –, ou bien les agents de la DGCCRF se rendront-ils également dans les entreprises et les commerces sous un faux nom, ou sans décliner leur identité, en se faisant passer pour des clients tout en utilisant leurs pratiques professionnelles habituelles, puisque ce sont des professionnels ?

Je souhaite donc obtenir des précisions concernant ces « clients mystères » et ces agents de la DGCCRF, qui sont bien des agents de l’État, monsieur le ministre. Les explications que vous nous donnerez conditionneront le vote du groupe UDI sur cet article et sur le texte de loi lui-même.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vais tout d’abord répondre à M. Alauzet sur la DGCCRF. J’avais eu l’occasion de m’exprimer, en tout début de débat, sur le fait que la réforme de l’administration territoriale de l’État ainsi que la RGPP avaient affaibli considérablement cette administration.

Mon objectif est d’affecter davantage d’agents sur le terrain. Pour cela, il convient de se poser la question de l’organisation territoriale de la DGCCRF, mais aussi celle de ses effectifs. J’espère pouvoir vous confirmer à la rentrée – nous n’en sommes qu’à la première étape du débat parlementaire – la volonté du Gouvernement de faire de cette administration une administration de terrain, disposant des moyens de réaliser les contrôles nécessités par les nouveaux pouvoirs et les nouvelles exigences qui lui sont aujourd’hui imposées.

Je répondrai d’un mot à M. Benoît, afin de ne pas être trop long. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement qui pourra peut-être vous rassurer ; j’espère que cela sera suffisant. En clair, vous craignez qu’un agent de la DGCCRF, s’abritant derrière l’autorisation de mener une enquête sans devoir décliner son identité, s’attache à débusquer ou provoquer des fautes là où elles n’existent pas forcément.

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Tout d’abord, on n’a pas le droit, aujourd’hui, de provoquer la faute, ou d’inciter quelqu’un à commettre une faute, pour ensuite la sanctionner : cela est déjà encadré par la loi et par le droit.

Permettez-moi ensuite de vous citer deux exemples, avant de vous proposer une solution qui vous rassurera et, je l’espère, soulagera l’inquiétude qui est la vôtre. Ce n’est pas simplement sur internet que les agents doivent pouvoir aller au bout d’un acte d’achat pour vérifier les conditions dans lesquelles un site internet commercialise ou non les biens qu’il prétend vendre, ou bien pour vérifier si les allégations sont réelles ou mensongères, ou encore pour débusquer l’IP tracking.

Je reviens au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’obligation de proposer un crédit amortissable en face d’un crédit renouvelable : comment l’agent de la DGCCRF peut-il vérifier la réalité de la proposition et du respect de la loi ? S’il est obligé de décliner son identité, le vendeur lui récitera à l’astérisque près le moindre détail de la loi.

En revanche, s’il se prête au jeu du « client mystère » – qui en vérité n’est pas un jeu –, il pourra alors vérifier, en se faisant répéter plusieurs fois la chose, le cas échéant dans la même enseigne ou dans plusieurs magasins de la même enseigne, si oui ou non lesdits magasins respectent bien l’obligation de proposer un crédit amortissable et un crédit renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros. Il pourra ainsi vérifier si l’offre alternative est réelle. Nous avons donc besoin, pour le commerce physique également, de pouvoir aller jusque-là.

Je vous proposerai donc d’amender le texte afin d’insérer, à l’article 52, alinéa 10, après les mots : « en dépend », les mots : « et qu’elle ne peut être établie autrement ». En clair, si l’on considère que l’on ne peut pas établir une faute autrement que par le stratagème du « client mystère », après avoir constaté que ce n’est pas possible par les moyens d’enquête classiques de la DGCCRF, alors ce stratagème pourra être utilisé.

Je vous propose donc d’apporter cette nuance, ce garde-fou, ce verrou pour vous rassurer, tout en rappelant qu’il est interdit aujourd’hui par le droit et par la loi pour un agent, « client mystère » ou pas, de provoquer la faute. Aucun agent de la DGCCRF ne s’est prêté à ce type de comportement ou d’attitude jusqu’ici. Je connais le travail de cette administration et peux vous affirmer qu’elle ne cherche pas à multiplier les sanctions, les procès-verbaux, etc. Elle cherche simplement à aller au bout d’un acte d’enquête.

Nous allons sans doute là améliorer considérablement le service rendu à la clientèle et au consommateur parce que nous aurons pu démontrer qu’un certain nombre de commerces – je ne parle pas des petits commerçants – ne respectent pas toujours les termes de la loi. Voilà ce que nous voulons faire en donnant, le cas échéant, davantage de pouvoirs à la DGCCRF. Je vous le rappelle, comme vous le croyez et comme vous l’avez toujours cru car c’est une partie de votre philosophie et de votre orientation politique, ces pouvoirs ont un caractère dissuasif. Le caractère dissuasif jouera pleinement dès lors que chacun saura qu’il peut y avoir, derrière un client, un agent de la DGCCRF. Souvenez-vous de ce film dans lequel Louis de Funès était directeur du Guide Michelin et visitait incognito les restaurants. C’était dans L’aile ou la cuisse, remarquable film qui anticipait très largement ce qu’allait devenir une partie de l’industrie agroalimentaire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 471 et 874.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 471.

M. Damien Abad. Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des enquêtes de police.

En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit néanmoins être encadré.

Les exigences du droit à un procès équitable – c’est l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’Homme –, constamment rappelées par la Cour, ainsi que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve emportent l’interdiction d’inciter à commettre une infraction.

Autrement dit, une preuve est illégale si elle a été obtenue suite à une provocation à l’infraction qui, sans intervention des autorités, n’aurait pas eu lieu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 874.

Mme Catherine Vautrin. La disposition proposée dans mon amendement vient d’être parfaitement défendue par M. Abad.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.

Monsieur Benoit, je veux vous rassurer en vous rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui indique que la loyauté réside dans l’obligation de ne pas tromper la personne contrôlée, afin de ne pas compromettre les droits de la défense. C’est dans ce cadre-là que nous avons fait la réforme bancaire.

M. Thierry Benoit. C’est très important !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous dire où ces amendements sont satisfaits ?

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Vous êtes bien curieuse !

Mme Catherine Vautrin. Comme vous, monsieur le président de la commission !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cela est satisfait dans la jurisprudence administrative, dans toute procédure.

Mme Catherine Vautrin. C’est de la brasse coulée !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je viens de citer la décision de la Cour de cassation.

M. Damien Abad. C’est du pipeau !

M. Yves Censi. Ce n’est donc pas dans le texte que ces amendements sont satisfaits.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. On ne rappelle pas toute la jurisprudence dans un texte !

(Les amendements identiques n^os 471 et 874 ne sont pas adoptés.)

(L’article 48 est adopté.)

Après l’article 48

M. le président. Je suis saisi de deux amendements de M. Brottes, n^os 472 et 475, portant article additionnel après l’article 48.

Vous avez la parole, monsieur le président.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je sais que certains d’entre vous sont curieux et qu’ils veulent tout savoir et tout comprendre, et c’est normal.

Je vais défendre très rapidement l’amendement n° 472, puisque je le retire.

(L’amendement n° 472 est retiré.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Cela va me permettre d’accaparer votre attention un peu longuement sur l’amendement n° 475 qui concerne une question extrêmement sensible, relative à internet et aux libertés individuelles. Je veux être extrêmement précis à la fois sur le contexte et la portée de l’amendement que je vous propose.

La CNIL dispose, en application de la loi du 6 janvier 1978, du pouvoir de contrôler la mise en œuvre des traitements de données personnelles. Cette mission constitue une part en très forte croissance de son activité puisqu’elle aura mené en 2012 pas moins de 458 contrôles, soit près de 20 % de plus qu’en 2010.

Cette réalité s’inscrit dans le cadre d’une très forte croissance des manquements à la loi Informatique et libertés constatés sur internet, avec par exemple des cas de plus en plus fréquents de divulgation de données personnelles par des sites web, rendues librement accessibles à chaque internaute sans aucune protection particulière, ou des informations données aux internautes parfois non conformes aux dispositions de la loi modifiée du 6 janvier 1978.

Or les dispositions actuelles de la loi Informatique et libertés limitent l’exercice des investigations de la CNIL aux seuls contrôles sur place, sur pièce ou sur convocation, et ne permettent pas à ses agents d’exercer de façon rationnelle et efficace des constatations sur internet, puisqu’elles ne disposent d’aucune force probante.

Ainsi, lorsque les agents de la CNIL constatent sur internet, comme n’importe quel internaute, des manquements à la loi Informatique et libertés, il leur revient de mener des contrôles supplémentaires sur place auprès des responsables des sites ou de requérir un constat d’huissier, afin que ces constatations soient dotées d’une force probante. Cela s’avère particulièrement coûteux pour l’institution, chronophage pour ses agents, et peu adapté à la nouvelle réalité numérique de la société.

À titre d’exemple, la CNIL a été informée, il y a peu, d’une faille de sécurité affectant un laboratoire d’analyse médicale – quoi de plus intime qu’une analyse médicale ? – et conduisant à ce que les données de santé de ses clients soient accessibles sur internet. Pour intervenir et mettre fin à cette divulgation, la CNIL a dû envoyer une équipe de contrôleurs dans les locaux du laboratoire en cause, dans l’est de la France, pour constater la faille, comme elle l’avait déjà fait sur le site internet du laboratoire, et demander à ce laboratoire de prendre les mesures adéquates. Avec la modification de la loi telle que je vous la propose, la CNIL pourra, le jour même où elle est informée, légalement constater la faille depuis ses propres ordinateurs et mettre en demeure immédiatement le responsable du site de corriger le problème dans les plus brefs délais.

Ainsi, pour résoudre efficacement et rapidement ce type de situations, cet amendement prévoit non pas d’attribuer à la CNIL une compétence nouvelle, mais uniquement de doter ses constatations effectuées sur internet d’une force probante, sans jamais lui permettre d’accéder à des données protégées d’une quelconque façon. Les agents de la CNIL iront sur internet comme tout le monde. Les constatations en ligne de la CNIL seront limitées aux seules données librement accessibles sur internet, à savoir celles qui sont accessibles à tout internaute depuis n’importe quel ordinateur.

La CNIL disposera ainsi de pouvoirs strictement identiques à ceux d’aujourd’hui, mais aura dorénavant la possibilité de réaliser depuis ses locaux certaines constatations en ligne, sans avoir à mener un contrôle sur place, auprès des responsables des sites internet, ou à avoir recours à un constat d’huissier pour donner force probante à leurs constatations.

Il convient enfin de préciser que le principe du contradictoire restera totalement respecté par cette disposition nouvelle, puisque le procès-verbal établi par la CNIL suite à ces constatations en ligne sera toujours notifié pour observations au responsable de traitement, comme tout procès-verbal établi après contrôle sur place. Cela relève cependant du domaine réglementaire, et nécessitera la modification d’une disposition du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 portant application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En résumé, il ne s’agit pas de donner de pouvoirs nouveaux à la CNIL mais une capacité à agir plus rapidement pour protéger les données individuelles des internautes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement n° 475 concerne les pouvoirs des agents de la CNIL ainsi que le contrôle des traitements automatisés intégrant des données à caractère personnel.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui propose de renforcer les moyens de contrôle de la CNIL en les adaptant aux nécessités liées à l’accroissement du nombre d’infractions commises sur internet. Ce même constat a d’ailleurs incité le Gouvernement à adapter les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans le présent projet de loi.

Cet amendement est présenté comme le corollaire de l’amendement n° 472 instituant au profit des membres et agents habilités de la CNIL une clause d’irresponsabilité pénale applicable aux infractions relatives à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données et auquel le Gouvernement est défavorable. En effet, le dispositif d’irresponsabilité est inutile. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 475 et est satisfait que M. Brottes ait retiré l’amendement n° 472.

(L’amendement n° 475 est adopté.)

Article 49

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 303.

M. Lionel Tardy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 303 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Lionel Tardy. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 304 n’est pas adopté.)

(L’article 49 est adopté.)

Articles 50 et 51

M. le président. Les articles 50 et 51 ne font l’objet d’aucun amendement.

Je les mets successivement aux voix.

(Les articles 50 et 51, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Article 52

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, inscrite sur l’article 52.

Mme Catherine Vautrin. Les articles 52 à 60 visent à renforcer les pouvoirs de l’administration, à renforcer le pouvoir de sanction des mauvaises pratiques des entreprises et des manquements mentionnés au titre IV du livre IV du code de commerce.

Cette volonté est incontestablement louable. Cela faisait un certain temps que nous disions qu’il fallait condamner et lutter contre ces pratiques qui nuisent au développement de nos entreprises.

En ce qui concerne le pouvoir d’enquête des agents de la DGCCRF, une nouvelle procédure est mise en place puisque l’administration constate un manquement, un agissement délictueux, qu’elle en informe le professionnel ou l’entreprise par écrit. La personne ou l’entreprise peut alors prendre connaissance des éléments et doit présenter ses observations, par écrit ou oralement, à l’administration. Le délai est maintenant de soixante jours – nous sommes passés en commission de trente à soixante jours, et il était important de le faire.

Il reste un certain nombre d’éléments sur lesquels nous souhaitons pouvoir avancer au cours de ce débat.

Le premier concerne la possibilité que les observations se fassent par oral, ce qui nous semble relativement dangereux. Nous pensons qu’il est important de favoriser l’écrit. C’est dans cet esprit que nous avons déposé un certain nombre d’amendements. Surtout, passé ce délai, l’administration peut prononcer une amende et émettre le titre de perception. Dans ce domaine, nous voulons vraiment débattre avec vous et faire avancer les choses, parce que nous avons vraiment le sentiment qu’avec cette évolution il faut payer pour voir et qu’on s’explique ensuite, ce qui peut être extrêmement dangereux pour nombre d’entreprises. Nous y reviendrons puisque nous avons déposé une série d’amendements, tant à l’article 53 qu’à l’article 59.

Un autre élément nous interpelle : la notion de la compétence du juge. Le juge naturel du droit du contrat est bien sûr le juge judiciaire. Transmettre une partie du contentieux au juge administratif, comme cela est prévu dans le texte, va complexifier les choses, et contraindre encore plus les entreprises.

M. Lionel Tardy. C’est sûr !

Mme Catherine Vautrin. Nous pensons qu’il convient de conférer la compétence de l’ensemble du contentieux au juge judiciaire. Chacun reconnaît que, pour traiter des questions de commerce, de consommation, de droit de la concurrence, il est absolument nécessaire et indispensable d’avoir une compétence spécifique. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, on l’a vu en matière d’action de groupe où des juridictions spécialisées ont été prévues. On a l’impression qu’on n’a pas la même approche au début et à la fin d’un même texte. Pourquoi, à la fin du texte, sur un sujet tout aussi important pour les entreprises, souhaitez-vous transférer le contentieux vers une juridiction différente ? Ce sujet nous interpelle, d’autant plus que nous avons eu de nombreuses discussions, y compris sur les rapports d’application de la LME. À l’époque, tout le monde avait partagé et repris les propos du président Canivet sur la formation des juges. Par contre, jamais personne n’avait remis en cause la compétence du juge judiciaire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 847.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 52. Nous sommes là dans la limitation des pouvoirs de la DGCCRF en ce qui concerne l’accès aux données informatiques.

En modifiant l’article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, l’article 52 prive de tout effet la distinction qui est faite entre une enquête simple – article L. 450-3 – et une enquête lourde – article L. 450-4. En effet, l’alinéa 6 donne à la DGCCRF des pouvoirs importants sans renforcer les garanties procédurales ni assurer un contrôle du juge des libertés.

Il vous est donc proposé de supprimer l’alinéa 6 de l’article 52, afin que l’accès à informatique n’intervienne que dans le cadre d’une procédure lourde placée sous le contrôle du juge des libertés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je crois, madame Vautrin, et nous aurons l’occasion d’en reparler à l’article 53, qu’il existe des différences d’interprétation entre nous, et donc des divergences d’appréciation quant aux précautions qu’il convient de prendre eu égard aux mesures de protection qui existent dans notre droit.

En dépit des termes « exiger » et « saisie », que vous avez d’ailleurs repris, l’accès aux documents prévu à l’article L. 450-3 n’a pas un caractère coercitif. Cela est rappelé dans une évaluation juridique à la page 58 de l’étude d’impact. En effet, en application de cette disposition, les agents demandent que leur soient présentés les documents litigieux, a priori identifiés, mais ne procèdent pas eux-mêmes à la fouille. Ils ne se saisissent, je le redis, d’aucun document sans l’accord de la personne contrôlée. Actuellement, les agents ne peuvent exiger que la fourniture des éléments dont ils ont une connaissance certaine, c’est-à-dire des éléments dont la détention est obligatoire : permis, autorisation, certificat, assurance et autres.

Le droit d’accès aux locaux professionnels est bien différent du droit de visite, qui présente un caractère coercitif et nécessite une autorisation du juge des libertés, comme vous l’avez souligné. Celui-ci est défini à l’article L. 450-4 et permet aux agents de chercher tout type de document, y compris ceux dont ils ignorent a priori l’existence et pour lesquels aucune demande de communication ne peut être précisément exprimée.

Ces précisions faites, je donne un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je veux juste dire à Mme Vautrin que nous ne faisons qu’harmoniser des dispositions qui existent déjà dans le code de la consommation pour le contrôle des réglementations en matière de qualité et de sécurité des consommateurs.

Il s’agit d’une mesure d’harmonisation des pouvoirs des agents de la DGCCRF, qui étend cette possibilité à la recherche de l’ensemble des infractions en matière de consommation et de concurrence.

Ce pouvoir est clairement distinct de celui offert dans le cadre des opérations de perquisition organisées sous le contrôle du juge telles que prévues par le code de commerce. Au cours de ces opérations de visite et de saisie, les agents de la DGCCRF peuvent en effet accéder directement aux postes informatiques et saisir l’ensemble des informations relevant du champ de l’autorisation accordée par le juge qui y sont rassemblées.

À l’inverse, le dispositif prévu à l’alinéa 6 de l’article 52 ne permettrait pas aux agents de chercher seuls les documents sur l’ordinateur. Il autorise uniquement les agents à obtenir du professionnel, pour la copie de documents a priori identifiés, soit le logiciel leur permettant d’accéder aux informations, soit une transcription sous un format accessible.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Monsieur le ministre, votre réponse est extrêmement importante : vous venez de dire, si je vous ai bien entendu, que l’accès aux données informatiques ne se fait pas seul, mais en présence de personnels de l’entreprise qui donnent cet accès. En d’autres termes, vous êtes en train de nous dire qu’il n’y aurait pas de possibilité d’accéder à des informations confidentielles sans lien avec l’enquête, puisque c’est bien l’entreprise qui donnerait connaissance et donc qui manipulerait, si je puis m’exprimer ainsi, l’outil informatique. C’est bien ce que vous nous dites ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Oui, nous vous l’avons dit deux fois.

Mme Catherine Vautrin. Je retire mon amendement, monsieur le président.

(L’amendement n° 847 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1043.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement a été défendu.

(L’amendement n° 1043, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 52, amendé, est adopté.)

Après l’article 52

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 533.

M. Damien Abad. Les pouvoirs de la DGCCRF étant renforcés, il convient d’insérer une mesure spécifique protectrice du secret des affaires. En effet, à la différence des enquêtes de concurrence, où les textes bordent spécifiquement la transmission à l’Autorité de la concurrence des documents portant des secrets d’affaires, rien n’est prévu pour la transmission des mêmes documents aux agents de la DGCCRF. En cas de procédure judiciaire, les concurrents pourraient donc avoir accès à des documents confidentiels. Il faut donc étendre les dispositions existantes dans les procédures en concurrence aux procédures relevant du droit de la consommation. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis ; je vais préciser pourquoi, de façon à ce que les réponses soient claires sur ces points et vos inquiétudes, éteintes.

Le dispositif que vous proposez n’est pas utile pour protéger le secret des affaires : il est en effet redondant en ce qui concerne l’Autorité de la concurrence puisqu’en application de l’article L. 463-4 du code de commerce, celle-ci peut déjà refuser la communication de pièces couvertes par le secret des affaires. Il n’est pas utile non plus en ce qui concerne le ministre, puisque s’appliqueraient en tout état de cause les dérogations à la communicabilité des documents administratifs prévues par la loi CADA ainsi que par les dispositions de l’article L. 430-10, qui lui imposent de tenir compte de l’intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets ne soient pas divulgués.

Enfin, s’agissant de l’autorité judiciaire, il me semble qu’un tel dispositif devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus globale, compte tenu de son impact sur la procédure pénale et sur la procédure civile.

(L’amendement n° 533 n’est pas adopté.)

Article 53

M. le président. La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement n° 345.

Mme Clotilde Valter. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Clotilde Valter.

Mme Clotilde Valter. Je retire l’amendement, monsieur le président.

(L’amendement n° 345 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 848.

Mme Catherine Vautrin. Avec cet amendement, nous souhaitons récrire l’alinéa 6, parce qu’il nous semble important d’encadrer le pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner un manquement, ce qui serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Devant l’importance de l’amende encourue, il nous semble important de renforcer les obligations relatives au contradictoire, de donner un délai de deux mois pour faire valoir ses observations auprès du service de contrôle, de donner à l’entreprise toutes les informations nécessaires sur les voies possibles de recours et, d’un autre côté, de prévoir le caractère suspensif du recours à l’encontre de l’amende, qui doit s’exercer devant le juge judiciaire, qui est le juge naturel du contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis défavorable, car contrairement à ce que l’exposé de Mme Vautrin laisse entendre, le présent amendement ne permettrait absolument pas de renforcer la procédure contradictoire applicable, dans la mesure où, dans la rédaction actuelle du projet de loi, la possibilité de se faire assister d’un conseil est déjà prévue, de même que le délai accordé à l’intéressé pour répondre est déjà de soixante jours. En revanche, par sa rédaction, l’amendement ferme la possibilité de présenter des observations orales en plus des observations écrites.

(L’amendement n° 848 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 169 et 473, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour les soutenir.

M. Damien Abad. Ces amendements visent à prévoir que les observations formulées par l’entreprise dans la procédure d’une amende administrative soient par principe écrites – ou, à la demande expresse de l’entreprise, orales.

Pour garantir un meilleur exercice des droits de la défense de l’entreprise, il apparaît utile d’aménager le caractère écrit de ses observations, notamment si elle se fait assister par un conseil extérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Dans votre amendement n° 473 en particulier, vous prévoyez des précautions utiles. Avis favorable.

Mme Catherine Vautrin. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 473.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je retire l’amendement n° 169, monsieur le président.

(L’amendement n° 169 est retiré.)

(L’amendement n° 473 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 974.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement vise à substituer à l’alinéa 7 trois alinéas qui permettent de renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.

Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner. Nous, nous pensons qu’il faut toujours renforcer les obligations relatives au contradictoire et prévoir le caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de l’amende.

M. Damien Abad. Oui, c’est important !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Vautrin, nous vous ferons une réponse très précise, puisqu’un certain nombre d’amendements relèvent du souci de clarification que vous avez exprimé lors de votre intervention sur l’article 52, notamment sur le rôle du juge administratif.

Contrairement aux allégations contenues dans l’exposé sommaire de votre amendement, le caractère contradictoire de la procédure est clairement affirmé. Le prononcé des amendes ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’échanges entre la DGCCRF et le contrevenant : échange de mémoires et de pièces, discussion, etc.

Sur la question du délai, votre souci est partagé. D’ailleurs, un amendement du rapporteur, mais qui était soutenu par M. Siré et Mme Dubié, a été adopté en commission, ce qui a permis de doubler ce délai, en le faisant passer de trente à soixante jours.

Le recours devant le juge judiciaire, c’est une vraie question. Lors des discussions sur le projet de loi Lefebvre, en octobre 2011, un amendement avait été déposé pour confier ce contentieux au juge judiciaire. Or, dans les faits, le juge administratif est déjà familier du contentieux de la consommation. Ainsi, en matière de clause abusive ou de clause illicite figurant dans les contrats de consommation, le juge administratif peut être compétent. Même si un mouvement existe pour confier une part non négligeable du contentieux de la consommation au juge judiciaire, le juge administratif demeure compétent pour tout ce qui concerne l’exercice, par l’administration chargée de ce secteur, de ses prérogatives de puissance publique. Comme le signale le professeur Pierre Delvolvé, la soustraction d’une partie du contentieux de la concurrence au juge administratif n’a pas pour autant mis fin à celle-ci. Nous sommes là dans le prononcé de sanctions, non dans la résolution de litiges entre deux parties dans le cadre de conflits commerciaux, cas dans lequel j’aurais pu entendre vos arguments. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 974 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 849.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu.

(L’amendement n° 849, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 480, 850 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 480.

M. Damien Abad. S’il n’y a pas de recours suspensif, la procédure prévue par le texte peut se résumer, comme l’a dit tout à l’heure Mme Vautrin, à l’idée qu’il faut payer d’abord pour voir ensuite. Le juge naturel du droit des contrats, c’est le juge judiciaire.

Vous avez le don de la complexité. Vous avez créé deux actions de groupe dans l’article 1^er, ici vous prévoyez deux juges. Vous aimez la dualité un peu partout, y compris parfois dans votre propre majorité !

Il faut que la compétence aille au juge judiciaire. En effet, pour toutes les questions de commerce, de consommation et de droit de la concurrence, nous avons une compétence spécifique. C’est d’ailleurs pour cela que vous avez créé des TGI spécialisés. Pourquoi changer de logique ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 850.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Lionel Tardy. Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui établit l’infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l’amende. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative.

Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu pendant l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec des sanctions sans doute plus proportionnées. À l’issue de la première lecture de ce projet de loi Lefebvre au Sénat, un compromis avait été trouvé par la rapporteure socialiste de la commission des lois. Mon amendement reprend la formulation issue de ce compromis. Il vise à rendre les amendes administratives susceptibles de recours devant le juge de l’ordre judiciaire. Il permet également de prévenir les conflits de jurisprudence qui pourraient naître entre les deux ordres s’ils se prononcent sur les mêmes faits.

M. Damien Abad. Exactement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Le caractère suspensif du recours constitue l’axe principal de votre démonstration, monsieur Tardy. Je voudrais vous dire que la procédure qui se déroule devant le juge administratif autorise aujourd’hui une procédure de référé – référé suspension, référé liberté –, notamment aux articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative. Ceux-ci permettent déjà au contrevenant de demander et d’obtenir, compte tenu des circonstances, la suspension d’une amende. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons un peu de mal à suivre votre raisonnement. Le juge judiciaire, nous le savons tous, est le juge naturel des relations entre les professionnels et les consommateurs. Le texte présente par conséquent un risque de multiplication des contentieux et de dispersement des affaires concernées devant différentes juridictions, ce qui sera très contre-productif à terme, à la fois pour les consommateurs et, globalement, pour l’information. Les juges judiciaires ont une expertise pour des contentieux spécifiques et cette dispersion est tout à fait dommage.

M. Damien Abad. Eh oui !

Mme Catherine Vautrin. Lionel Tardy a rappelé à juste titre qu’en 2012 la commission des lois du Sénat avait fort à propos souligné que le principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l’annulation des décisions administratives n’interdisait pas que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en ces matières. L’amendement n° 849 s’inscrivait dans cette logique.

Nous reprenons un principe qui existe en matière fiscale s’agissant de la phase administrative contentieuse. Nous n’inventons donc rien et nous essayons d’avoir un message simple et clair à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs.

M. Lionel Tardy. Eh oui !

Mme Catherine Vautrin. Vous l’avez fait vous-mêmes au début de ce texte à l’article 1^er avec les actions de groupe.

M. Damien Abad. Exactement ! Mais l’administration est plus forte !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ce n’est pas du tout un lobby, il s’agit tout simplement de l’État !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n’allez pas voir un problème là où il n’y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s’en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l’arbitrage revient au législateur, et nous, nous considérons que c’est au juge administratif de juger. Que nous ne soyons pas d’accord, c’est un fait, le vote nous départagera…

Mme Catherine Vautrin. Nous verrons ce que donnera ce vote au Sénat !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. ...mais n’allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d’une incohérence ou d’un flou alors qu’il n’y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c’est ce que nous faisons ici. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

Mme Catherine Vautrin. Vous êtes contradictoire !

(Les amendements n^os 480, 850 et 305, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 53, amendé, est adopté.)

Article 54

(L’article 54 est adopté.)

Article 55

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 639.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement permet notamment de compléter l’arsenal juridique de la DGCCRF pour mieux combattre les fraudes s’appuyant sur les numéros surtaxés.

M. Damien Abad. Quel lobbying !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est celui de tous ceux qui se sont fait arnaquer, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

(L’amendement n° 639 est adopté.)

(L’article 55, amendé, est adopté.)

Après l’article 55

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 739 portant article additionnel après l’article 55.

M. André Chassaigne. Je présente cet amendement à la suite de rencontres avec des personnes en situation de handicap soumises à une surfacturation des services téléphoniques alors qu’elles peuvent éprouver des difficultés à téléphoner. Je propose d’interdire ce type de surfacturation pour les personnes en situation de handicap.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable. Techniquement, il est difficile de faire varier le coût de la communication en fonction de l’appelant, ne serait-ce que parce qu’il faudrait l’identifier au préalable et mettre en place un dispositif de remise de justificatif relativement lourd pour un simple appel. C’est du moins ce qui ressort de l’expertise que nous avons pu faire de votre amendement, ce qui m’encourage à vous en demander le retrait.

M. Yves Censi. Et le dispositif du tarif social ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cela n’a rien à voir !

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je veux bien le retirer, ce qui me permettra d’argumenter auprès de mon collaborateur : je lui ai tenu exactement le même discours que le ministre, mais il m’a soutenu que c’était possible et que, dans certains cas, des tarifs sociaux étaient utilisés, autrement dit, qu’il n’y avait aucun empêchement technique…

(L’amendement n° 739 est retiré.)

Articles 56 et 57

(Les articles 56 et 57, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Après l’article 57

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 655, 773 et 394 rectifié, portant articles additionnels après l’article 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 655.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. La DGCCRF a constaté, ces dernières années, un certain nombre d’abus dans les maisons de retraite. Les sommes facturées aux familles sont parfois très importantes et même bien plus élevées qu’elles ne devraient à la date du décès. C’est bien sûr moralement inadmissible. Il faut donc réguler cette situation. C’est pourquoi l’amendement n° 655 vise à la fois à limiter les facturations injustifiées et à renforcer les sanctions en la matière.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n° 773.

M. Frédéric Barbier. L’amendement n° 773, dans le même esprit, concerne les frais de remise en état des chambres dans les maisons de retraite. Il y a lieu d’obliger à un état des lieux qui permettra une facturation d’éventuels frais de remise en état sur une base objective qui s’imposera à tous les établissements sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut, public, associatif, privé commercial, et quel que soit le public qu’ils accueillent, personnes âgées, personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 394 rectifié.

Mme Catherine Vautrin. Nous traitons tous ici du même sujet. En quelques mots, nous souhaitons mettre un terme à la pratique selon laquelle la famille des résidents d’un hébergement en logement collectif – qu’il s’agisse d’une maison de retraite ou d’une maison de repos – doit continuer à payer, même après le décès du résident. Cette pratique dure depuis un certain temps déjà et il est bon d’y mettre fin : c’est le but de l’article additionnel que nous proposons d’introduire. Très souvent les familles doivent régler d’avance plusieurs loyers, il est donc normal qu’elles fassent l’objet d’un remboursement dès lors que le pensionnaire est décédé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable à l’amendement n° 773.

Mme Catherine Vautrin. Et pourquoi pas à l’amendement n° 394 rectifié ?

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier. L’amendement n° 655 concerne le prix des journées facturées. Autrement dit, il s’agit de déterminer à quelle date on arrête la facture quand une personne quitte un établissement. L’amendement n° 773, que j’ai défendu ensuite, a trait aux frais de remise en état d’une chambre et propose qu’on fasse un état des lieux d’entrée et de sortie afin que, lorsqu’une remise en état s’impose, on sache exactement ce qu’il faut réparer et à quel prix.

M. le président. Ces précisions sont intéressantes.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En effet. Merci, monsieur Barbier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable à l’amendement n° 665 qui prévoit de mettre un terme à certaines situations dans des maisons de retraite. Lorsqu’un résident décède en début de mois, il est insensé que la chambre soit facturée à la famille jusqu’à la fin du mois alors que, passé la dizaine de jours nécessaires pour la remettre en état, une autre personne est venue l’occuper. Cette chambre se trouverait donc, pendant la dernière semaine voire les quinze derniers jours du mois, facturée deux fois.

Mme Catherine Vautrin. En effet !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cela est à nos yeux inacceptable et justifie cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’un moment où les familles, en plein deuil, sont vulnérables et ne songent forcément pas à se poser ce genre de questions et à aller au bout de leurs droits.

Mme Catherine Vautrin. Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué, rapporteur. Je suis très heureux qu’on puisse avancer sur ce point. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 773 de M. Barbier.

Mme Catherine Vautrin. N’oubliez pas l’amendement n° 394 rectifié qui reprend les dispositions des deux autres amendements !

M. le président. Il faudra tout de même veiller, à la faveur de la navette, au fait que les amendements n^os 665 et 773 tendent, chacun d’une manière différente, à insérer un article L. 314-10-1 dans le code de l’action sociale et des familles.

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. J’aimerais bien obtenir un avis sur l’amendement n° 394 rectifié. Je sais bien que j’ai le défaut de ne pas appartenir à la majorité…

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis. C’est vrai !

Mme Catherine Vautrin. …mais mon amendement n° 394 rectifié a l’avantage de prendre en compte à lui seul les deux dispositions des deux autres amendements.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Justement : si nous adoptons les amendements n^os 655 et 773, il sera satisfait.

Mme Catherine Vautrin. Vous remarquerez, si vous voulez bien le lire, qu’il vise à modifier l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, et prévoit, d’une part, que l’on ne paie pas la chambre après le décès du résident et que le trop perçu soit remboursé à la famille et, d’autre part, qu’aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise en état du logement si elle n’est pas justifiée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie.

En quatre lignes, nous avons l’ensemble des éléments qui se trouvent dans les deux autres amendements.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Pas tout à fait !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement de Mme Vautrin est satisfait, donc avis défavorable.

M. Damien Abad. C’est petit bras !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Sur le fond, madame la députée, votre amendement répond aux objectifs des deux autres amendements. Cependant, en termes de rédaction, de références aux différents codes, il semble que les amendements n^os 655 et 773 pris séparément soient plus robustes que le vôtre, notamment sur le plan légistique – une simple lecture permet de le vérifier.

M. Damien Abad. L’un est rose et l’autre est bleu !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je suis prêt à admettre que votre amendement répond aux deux objectifs évoqués. Il est satisfait et si j’y suis favorable sur le fond, j’y suis défavorable sur la forme. Je suis favorable en revanche aux amendements n^os 655 et 773 sur le fond et sur la forme.

M. Yves Censi. On ne sait toujours pas bien pourquoi !

Mme Catherine Vautrin. Je retire mon amendement, monsieur le président.

(L’amendement n° 394 rectifié est retiré.)

(Les amendements n^os 655 et 773, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 713.

M. André Chassaigne. L’exposé sommaire de cet amendement est très précis et je vous invite à vous y reporter. Il s’agit de régler la question du paiement des frais funéraires sur les comptes du défunt. Cette pratique donne lieu à de nombreuses difficultés ; certaines règles sont appliquées de façon très irrégulière par les banques. Cet amendement vise donc à rendre plus précis le dispositif adopté dans la loi Lefebvre, mais qui reste incomplet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Votre amendement est satisfait par l’article 23 de la loi bancaire actuellement en seconde lecture au Sénat et qui introduit d’ores et déjà cette disposition…

M. Yves Censi. Qui donc n’est pas encore définitivement votée !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. …dans le code monétaire et financier. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Il y aurait donc des dispositions funéraires dans le code monétaire et financier ? Voilà qui paraît surprenant… (Sourires.)

Retirez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 713 est retiré.)

Article 58

(L’article 58 est adopté.)

Article 59

M. le président. Sur l’article 59, je suis saisi de trois amendements, n^os 717, 789 et 702, de Mme Massat, pouvant être soumis à une discussion commune.

Ces amendements sont-ils défendus ?

M. André Chassaigne, Mme Jeanine Dubié et Mme Frédérique Massat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme Frédérique Massat. Je retire l’amendement n° 702, monsieur le président.

(L’amendement n° 702 est retiré.)

(Les amendements n^os 717 et 789, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 33 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 33.

M. Damien Abad. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 851.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(Les amendements n^os 33 et 851, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 483.

M. Damien Abad. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

(L’amendement n° 483 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 979 et 975, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 979.

M. Damien Abad. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 975.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(Les amendements n^os 979 et 975, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 852.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(L’amendement n° 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 790 et 977, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 790.

Mme Jeanine Dubié. Défendu.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 977.

M. André Chassaigne. Défendu.

(Les amendements n^os 790 et 977, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 854.

Mme Catherine Vautrin. Nous avons déjà eu un début de discussion sur cet amendement en commission, et je voudrais y revenir.

Entre la solution qui consiste à renforcer le pouvoir des DGCCRF et la position qui consiste à ne rien faire, il y a une troisième solution, qui s’appelle la médiation inter-entreprises.

Je n’étais pas en commission lorsque cet amendement a été examiné car j’assumais la présidence de la séance, mais j’ai lu le rapport avec intérêt. M. le rapporteur, à moins que ce ne soit M. le ministre – j’avoue qu’à cette heure-ci, ma mémoire fait défaut –, aurait dit que c’était faire beaucoup d’honneur à la médiation que de l’élever à la dignité législative. Pour ma part, je considère que la médiation est un dispositif gratuit, rapide et confidentiel. Nous avons tous reçu le rapport de la médiation et je l’ai lu, comme tout le monde : il montre qu’il est possible de trouver des solutions concrètes dans huit cas sur dix, en évitant des procédures juridiques longues et coûteuses.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, le non-respect des délais de paiement contribue clairement – nous y reviendrons dans peu de temps – à une dégradation de la qualité des relations entre client et fournisseur. Le médiateur relève que 25 % des faillites d’entreprises sont la conséquence d’un problème de délai de paiement ; la médiation constitue donc une alternative intelligente, permettant de résoudre des différends et des difficultés, avant l’application des sanctions.

Pour ma part, j’aimerais essayer d’innover un peu : puisqu’on a fait des class actions ce soir, ne serait-il pas judicieux de faire aussi des « class mediations » ? Je ne sais pas si cela veut dire quelque chose, mais cela fait chic, en tout cas.

Mme Catherine Coutelle. Heureusement que certains de vos collègues ne sont pas là ! Que dirait M. Myard ! (Sourires)

Mme Catherine Vautrin. Finalement, cela offrirait aux entreprises des réponses face aux mauvaises pratiques. Nous avons reçu en commission le médiateur, qui nous a présenté les trente-sept mauvaises pratiques recensées. Des réponses existent donc, et il serait intéressant, plutôt que d’adopter un texte « tout-sanction », de prévoir une alternative ; et si la médiation ne marche pas, alors on sanctionnera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Catherine Vautrin, qu’elle soit menée à titre individuel ou dans une action de groupe, la médiation est toujours de droit, et elle est toujours possible. Le médiateur, que nous connaissons bien, milite pour l’une et pour l’autre : la première a déjà été intégrée et la seconde, la médiation par groupe – et non pas de groupe – est une idée qui mérite que l’on s’y attarde.

En l’état actuel, s’agissant des problèmes de délai de paiement, nous avons constaté en interrogeant les entreprises – car le médiateur a un avis, mais les entreprises aussi – qu’elles n’y sont pas opposées ; mais la priorité pour elles, c’est d’être assurées de la réactivité sur le type de décision qui les concerne.

Mme Catherine Vautrin. En effet, et nous y reviendrons.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Or, pour le moment, le processus me semble très complexe. Cela dit, et même si cela ne correspond pas exactement au fond de l’article, j’ai proposé, et je pense que nous pouvons nous retrouver là-dessus, que le médiateur puisse participer aux travaux de la commission d’examen des pratiques commerciales. Cette proposition n’est évidemment pas une réponse au sens propre du terme, mais elle fait tout de même écho à l’idée exprimée dans votre amendement.

En l’état actuel, la procédure est complexe, lourde et peu évidente. La médiation est déjà de droit et elle peut s’appliquer aux actions de groupe, qui n’ont rien à voir avec la question des délais de paiement qui nous occupe. Par conséquent, à ce stade et pour ce qui me concerne, j’émets un avis défavorable.

M. Damien Abad. Dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Vous essayez de faire une ouverture, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie ; le problème, vous le savez comme moi, c’est qu’on ne peut pas changer aussi facilement la composition de la commission d’examen des pratiques commerciales.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Tout à fait.

Mme Catherine Vautrin. Tant que le ministre n’a pas donné de réponse, il y a là une première interrogation.

Par ailleurs, je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ayez un doute dans le cas de très grands groupes et, osons le mot, de multinationales. Je suis tout à fait prête à vous proposer une rectification : ne peut-on pas envisager d’appliquer le dispositif aux TPE et PME, au sens européen du terme, pour que l’on sache à quelles entreprises on s’adresse ? Ce serait probablement une réponse plus flexible pour les petites entreprises ; on sait très bien qu’en matière de délai de paiement notamment, ce que l’on veut particulièrement cibler, ce sont les grands groupes.

Vous avez fait une proposition, je vous en fais une autre, et je pense qu’il y a là une construction qui pourrait être intéressante.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il est vrai qu’on ne change pas aussi facilement la composition de la d’examen des pratiques commerciales et qu’il faut toujours respecter le principe de la parité distributeurs-fournisseurs. Mais c’est parce que le médiateur n’est ni l’un ni l’autre que le ministère a répondu favorablement à notre demande d’y intégrer le médiateur à titre d’observateur. Voilà ce que je pouvais répondre à votre première question.

Mme Catherine Vautrin. C’est une réponse bien incomplète.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Deuxièmement, si nous acceptions votre idée d’ouvrir cette possibilité aux TPE et PME, cela signifie que demain le médiateur du crédit pourrait être saisi par des milliers d’entreprises…

M. Damien Abad. Et alors ?

Mme Catherine Vautrin. Il est là pour ça !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. …en même temps et de manière groupée.

Je constate que nous ne sommes pas en accord à ce stade de la discussion. Il ne me semble pas que votre proposition puisse être efficace. Je pense que les sanctions administratives et ce que nous nous apprêtons à mettre en œuvre en ce domaine le seront bien davantage.

Mme Catherine Vautrin. Vous, vous voulez des sanctions, et nous, la médiation !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je vois le sens de votre idée, dont le médiateur nous a du reste parlé, et je considère que les arguments avancés, notamment lors des auditions, ont permis de faire d’importantes avancées. Mais dans la réalité des faits, quand on considère l’équilibre qui existe entre fournisseurs et distributeurs, on s’aperçoit que, pour les organisations patronales et les organisations de PME, la mise en œuvre de médiations de groupe est loin d’être une priorité.

M. Yves Censi. Dans ce cas, il n’y en aura pas des milliers !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Fondamentalement, la manière dont ces médiations seraient mises en œuvre pourrait causer plus de dommages que d’avantages.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Votre réponse à cet amendement, c’est la preuve que vous préférez la sanction à la médiation.

Mme Catherine Vautrin. Bien sûr !

M. Pouria Amirshahi. De la part de ceux qui ont fait une politique pénale toujours plus répressive, c’est fort de café !

M. Damien Abad. C’est idéologique, et c’est une différence entre nous, mais franchement c’est la vérité. On vous propose des class mediations et des procédures simplifiées pour les TPE et les PME, et vous refusez !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Mais la médiation est de droit !

M. Damien Abad. Ou bien c’est l’effet de je ne sais quel lobbying interne, ou bien c’est parce que vous préférez la sanction à la médiation. C’est tout le problème de la philosophie de ce texte, que nous contestons.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. En écoutant cette remarque de M. Abad, qui confirme ce qu’il avait déjà dit plut tôt, il me revient cette formule, tirée, je crois, des Écritures : on entre avec ce qu’on est et l’on sort avec ce qu’on veut… Vous aviez décidé de dire cela de toute façon, et quoi que l’on ait fait, vous auriez dit la même chose.

M. Damien Abad. Ce n’est pas vrai !

Mme Laure de La Raudière. Vous nous faites un procès d’intention, c’est dommage !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Ce que nous proposons dans cet amendement, il faut bien que chacun le comprenne, c’est de donner la possibilité à l’administration, lorsqu’elle constate une défaillance, de renvoyer vers la médiation. Il s’agit seulement d’ouvrir une opportunité et, plutôt que le tout-sanction, nous préférons donner le choix à l’administration entre deux options, la médiation ou la sanction.

M. Pouria Amirshahi. Cela permettra des arrangements : c’est louche !

Mme Catherine Vautrin. Avec vous, c’est directement la sanction !

M. Damien Abad. C’est au pouvoir politique de décider, pas à l’administration !

(L’amendement n° 854 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 485, 836, 853 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 485 et 836 sont identiques.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 485.

M. Damien Abad. Défendu.

M. le président. L’amendement n° 836, dont je suis signataire, est défendu.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 853.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Lionel Tardy. Défendu.

(Les amendements n^os 485, 836, 853 et 306, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 59, amendé, est adopté.)

Article 60

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 797.

Mme Jeanine Dubié. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 797 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 791.

Mme Jeanine Dubié. Défendu.

(L’amendement n° 791, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 659 et 796.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 659.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Cet amendement vise plus particulièrement les détaillants en fruits et légumes. Il s’agit en fait de mettre le droit en conformité avec la pratique.

En effet, l’objectif de l’article L. 441-3-1 est d’empêcher la pratique du prix après vente, qui consiste en un écoulement de marchandises dont le prix n’est pas fixé au départ de la vente et qui, en période de crise conjoncturelle, aggrave la situation des marchés qui connaissent des difficultés d’écoulement des produits. Pour mettre un terme à cette pratique, il fut instauré l’obligation générale de détention d’un bon de commande. Or, en pratique, le principal problème rencontré par les opérateurs est qu’il leur est souvent difficile, justement, de présenter le bon de commande au moment du contrôle dans le camion.

Le présent amendement propose donc d’introduire un peu de souplesse dans le texte existant, à travers une disposition laissant aux acheteurs un délai de quarante-huit heures pour fournir le bon de commande qui n’aurait pas été présenté lors du contrôle.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique n° 796.

Mme Jeanine Dubié. Même argumentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

(Les amendements identiques n^os 659 et 796 sont adoptés.)

(L’article 60, amendé, est adopté.)

Article 61

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, inscrite sur l’article 61.

Mme Catherine Vautrin. Après avoir évoqué, à l’article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l’article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l’avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l’occasion d’y faire allusion au moment du projet de loi Duflot sur les ordonnances, il y a un problème avec la parole de l’État, qui va être cause d’instabilité pour les entreprises.

En effet, dans le texte discuté il y a quelques jours, à l’article 1^er, un 8° prévoyait que les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés seraient modifiées. Un amendement de l’UMP adopté au Sénat précisait que l’ordonnance visera bien toutes les entreprises titulaires de marchés de travaux privés, ce qui n’était pas assuré dans la rédaction initiale du dispositif.

Or votre texte, monsieur le ministre, vient modifier ces règles en matière de délais de paiement et prévoit une sanction lourde en cas de non-respect. Ces nouvelles dispositions soulèvent de nombreuses inquiétudes dans le secteur du bâtiment. Souvent en effet, avant de pouvoir payer ses fournisseurs, l’entreprise doit avoir reçu le paiement du donneur d’ordres qui lui-même ne respecte pas les délais de paiement, sans compter le cas des marchés avec les particuliers.

Damien Abad a soutenu cet après-midi un amendement, après l’article 9, rejeté sans aucune explication. Permettez-moi, en outre, de glisser que très souvent, le mauvais payeur, c’est l’État. Anne Grommerch n’avait pas manqué de le relever dans la discussion générale, citant un exemple survenu dans sa circonscription, qui fut extrêmement lourd de conséquences pour l’emploi. Ni dans le projet Duflot ni dans le projet Hamon, il n’y a un mot sur l’État lorsqu’il est question des délais de paiement.

Prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture paraît évident. Le projet de loi prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d’émission de la facture. Nous présenterons un amendement qui visera à supprimer toute contradiction qui pourrait apparaître entre le présent projet de loi, l’article L. 441-6 du code du commerce et le 8° de l’article 1^er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

Au moment même où nous parlons, nous n’avons aucune idée des règles qui s’appliqueront aux entreprises du bâtiment. Si cette disposition du présent article était adoptée en l’état, les conséquences seront très claires : la réduction du délai correspondrait à quinze jours de trésorerie en moins pour les TPE, puisque l’on passerait de soixante jours à date d’émission à quarante-cinq jours, et 380 000 petites entreprises du bâtiment, dont on sait déjà la situation, connaîtraient des difficultés supplémentaires.

M. le président. Considérez-vous que votre amendement n° 855 est défendu, madame Vautrin ?

Mme Catherine Vautrin. Il ne s’agit pas du même sujet. Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l’obligation d’avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L’obligation de rédiger des CGV, préalablement à toute négociation commerciale, découle du fait que, sans conditions générales de vente, il ne peut y avoir de négociation commerciale, donc d’octroi de conditions particulières de vente.

Cet amendement de précision permet de poser clairement le cadre des négociations commerciales. Il s’agit d’un sujet essentiel, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la députée, votre amendement est satisfait par le texte de l’article L. 441-6 du code du commerce, qui fait des CGV un élément fondamental et prévoit qu’à titre subsidiaire, des CPV peuvent être conclues entre le distributeur et le fournisseur ou le producteur.

Par ailleurs, citer dans la même phrase CGV et CPV semble de nature à amoindrir le message que nous souhaitons faire passer, à savoir que ce sont bien les CGV qui sont le socle de la négociation commerciale. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Madame Vautrin, il nous faut être précis, car c’est à partir de cet article que s’engageront les négociations et l’on peut imaginer quel sera le degré d’interprétation des uns et des autres.

Mme Catherine Vautrin. Tout à fait !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous partageons le même objectif : réaffirmer les CGV comme le socle de la négociation. Toutefois, l’amendement que vous proposez n’est pas tout à fait conforme à l’articulation que nous souhaitons et que l’article 61 rend très explicite, comme la rapporteure l’a rappelé.

La formulation que vous retenez – les CPV découlent des CGV – laisse à penser que les CPV seraient une simple déclinaison des CGV, établies de manière unilatérale par le fournisseur. Or nous considérons que les CPV résultent bien de la négociation et que la négociabilité des prix est la contrepartie de l’affirmation des CGV comme socle de la négociation. Sans cela, l’équilibre trouvé par la LME serait fondamentalement remis en cause. Cette négociabilité a elle-même une contrepartie, la transparence de la négociation, de façon à ce que les autorités de contrôle, dont la DGCCRF, disposent de l’instantané à partir duquel elles pourront effectuer leur mission.

Il convient d’éviter toute ambiguïté dans les termes de la loi, dans une matière aussi sensible que celle des relations commerciales. C’est ce qui justifie cet avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Je comprends parfaitement la prudence avec laquelle vous répondez, monsieur le ministre. Mais le sens de l’amendement est bien de dire que sans les conditions générales de vente, il n’y a pas de conditions particulières de vente.

Nous proposons que la première phrase de l’alinéa 3 soit ainsi rédigée : « Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale dont découlent les conditions particulières de vente ».

Autrement dit, et je répète mes propos car nous savons combien les débats sont repris par celles et ceux qui ont à travailler ces matières, nous sommes bien d’accord pour dire qu’il y a des CGV, qui servent de base de départ à la négociation – c’est le point fondamental – et que les CPV sont le fruit de la négociation.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Absolument !

Mme Catherine Vautrin. Voilà l’esprit de ce que nous voulons écrire avec cet amendement, que nous retravaillerons s’il le faut lors de la navette.

Le séquençage est important : d’abord, des CGV communiquées par le fournisseur, ensuite, négociation avec le distributeur, enfin, CPV.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous rejoins : CGV, puis négociation et enfin CPV. Les CPV ne sont pas amenées en même temps que les CGV, nous sommes d’accord sur ce point.

Mme Catherine Vautrin. L’amendement n° 855 vise précisément à éviter qu’elles viennent en même temps.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. En l’état, votre amendement pourrait conduire à penser que les CPV découlent des CGV et qu’elles seraient apportées de manière unilatérale par le fournisseur. La rédaction de l’article 61 est meilleure.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Nous poursuivons effectivement le même but. Si l’on ne précise pas que les CPV découlent des CGV, le risque est qu’elles arrivent beaucoup plus tôt et que les trois étapes, absolument indispensables, ne soient pas respectées.

(L’amendement n° 855 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 792.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les PME et la distribution, en garantissant de véritables négociations et en permettant aux PME de maîtriser leur positionnement en termes de tarifs.

Il vise aussi à garantir une base de négociation identique à tous les clients d’une même catégorie, ainsi que le prévoit l’article L. 441-1 du code du commerce, que nous souhaitons simplement préciser et faire respecter.

Cet amendement permettra également aux petits fournisseurs de garder la main sur leur positionnement tarifaire face aux grandes enseignes, dont le pouvoir de négociation est élevé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Ce ne sont pas les CGV qui sont opposables, madame la députée, mais plutôt la convention unique, formalisée au terme de la négociation. N’y a-t-il pas de votre part une confusion entre les CGV, qui servent de base à la négociation, et la convention unique, qui en est le résultat ? Comme vous le savez, la convention doit être conclue le 1^er mars de chaque année et est opposable dès son entrée en vigueur. L’opposabilité ne découle pas de la volonté du fournisseur, mais bien de l’article L. 441-7 du code du commerce.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 792 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 1010.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Il est défendu.

(L’amendement n° 1010, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 873.

Mme Catherine Vautrin. Il s’agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle.

Cela permet d’éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d’émission de la facture, l’article 441-6 du code du commerce, qui fixe un délai de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à date d’émission de la facture et le 8° de l’article 1^er du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative, qui modifie les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

En d’autres termes, je demande au Gouvernement ce qu’il faut retenir : le texte Duflot ou le texte Hamon ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Avec ce projet de loi, nous souhaitons lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur les entreprises, puisqu’un tiers des faillites sont dues aux difficultés de trésorerie.

Mme Catherine Vautrin. Cela ne m’a pas échappé !

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Suivant la réglementation actuelle, en cas de facture périodique, les délais applicables pèsent fortement sur la trésorerie des entreprises : si un bien est, par exemple, livré le 1^er juin et qu’il est compris dans une facture récapitulative établie le 30 juin, cette commande ne sera payée que le 31 août, par application de la règle des soixante jours.

Mme Catherine Vautrin. Nous sommes d’accord !

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Les alinéas 5 et 6 prévoient donc de faire disparaître cette possibilité pour les factures périodiques, en leur appliquant un délai de règlement de quarante-cinq jours à compter de l’émission de la facture. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement me donne l’occasion d’évoquer les délais de paiement pratiqués par l’État. Dans le cadre du pacte de compétitivité, nous nous sommes fixé l’objectif, pour 2017, de réduire les délais de paiement à vingt jours. Le service facturier, que nous expérimentons dans six rectorats, nous permet aujourd’hui d’honorer des délais de paiement à quinze jours, ce qui démontre que l’État peut considérablement réduire les délais de paiement.

Le Gouvernement donnera tout à l’heure un avis favorable à un amendement de M. Hammadi, visant à instaurer un dispositif spécifique pour les factures périodiques dans le secteur du bâtiment.

Le projet de loi Duflot, quant à lui, apportera des adaptations spécifiques dans le secteur du bâtiment pour les marchés publics et les marchés privés. Voilà comment s’articulent et se combinent le présent projet de loi et le texte présenté par Mme Duflot.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Que vous ayez trouvé un autre système que Chorus est une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui travaillent avec l’État ! Cela dit, monsieur le ministre, je n’ai toujours pas compris quelle réponse il fallait retenir. Elle n’est pas la même selon qu’il s’agit d’un marchand de matériaux ou d’un entrepreneur du bâtiment. M. le ministre a précisé que Mme Duflot apporterait une réponse, mais pour ce soir, nous restons dans le flou.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement de M. Hammadi répondra à votre question.

(L’amendement n° 873 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 959.

M. Razzy Hammadi. Cet amendement porte sur le délai de paiement applicable aux factures périodiques dans le domaine du bâtiment. Prévoir une exception me semble justifié : il s’agit d’un secteur en proie aux difficultés ; son mode de fonctionnement est spécifique et la notion de « travaux finis » est adaptée à la facture périodique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis. Je vous trouve extrêmement influent, monsieur Hammadi, dans l’équilibre entre ce rapport et le reste du texte. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Cet amendement a attiré mon attention et il me préoccupe.

Mme Catherine Vautrin. Bien sûr !

M. Thierry Benoit. Remarquons qu’un amendement identique a été déposé par M. Collard : comme dirait André Chassaigne, il y a parfois des convergences étonnantes. Mais ce n’est pas le sujet.

Monsieur le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur ce qu’a dit le ministre de l’économie et des finances lors de la discussion générale, à propos des délais de paiement. Il a déclaré que, si les délais de paiement légaux étaient respectés, ce seraient 10 milliards d’euros de trésorerie qui seraient rendus à nos entreprises.

Mme Catherine Vautrin. C’est même 12 milliards !

M. Thierry Benoit. Grâce à l’aide du Gouvernement, nous avons ainsi redynamisé la filière granit. Or, la filière du BTP vous a interpellé sur les délais de paiement et votre amendement va se traduire pour les entreprises qui fournissent la filière du BTP par des délais de paiement qui vont passer de quarante-cinq à soixante jours. En d’autres termes, des entreprises tout aussi fragiles que les entreprises du BTP vont jouer le rôle de banquiers !

Je souhaiterais donc qu’on puisse réexaminer la question, et je propose, à titre personnel, que nous ne touchions pas aux délais. Je suis sensible aux arguments du rapporteur sur le fait qu’il faut tenir compte de la fragilité de la filière du BTP, mais la solidarité ne peut s’exercer au détriment de secteurs tout aussi fragiles.

Mme Catherine Vautrin. Exactement !

M. Thierry Benoit. Je vous proposerai donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement, même si j’en comprends bien l’esprit, et de laisser les choses en l’état.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je comprends moi aussi l’esprit de l’amendement du rapporteur, et je comprends aussi que la filière du bâtiment traverse une crise très profonde. Mais toucher aux délais de paiement, alors que nous avons eu tant de mal à les réduire dans la LME et tant de mal à jouer sur la trésorerie interentreprises pour redonner de l’argent aux PME, me paraît extrêmement dangereux.

Il y a d’autres filières en crise, et vous ouvrez une boîte de Pandore qu’il n’est pas bon d’ouvrir, monsieur le rapporteur ! Demain, la filière automobile, qui avait demandé des dérogations en matière de délais de paiement, va nous réclamer la même chose, et toutes les filières en crise en feront autant.

Nous ne sommes qu’en première lecture. Il est extrêmement dangereux d’ouvrir la boîte de Pandore aujourd’hui, pour une filière donnée. À tout le moins, limitez votre mesure dans le temps. Mais, sincèrement, je n’y suis pas favorable, sachant le mal que nous avons eu à parvenir – à l’unanimité, si mes souvenirs sont bons – à trouver un équilibre dans la LME.

M. Thierry Benoit. Écoutez ce qu’a dit le ministre ! Il faut être précautionneux !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. J’irai dans le même sens que mes collègues : vous ouvrez une boîte de Pandore, sans considérer, de surcroît, l’ensemble de la filière – car la filière du bâtiment fait travailler des fournisseurs de matériaux. Non seulement Vous avez renforcé les sanctions, mais vos mesures ne s’appliquent qu’à une partie de la filière. C’est extrêmement dangereux !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je reviendrai d’abord sur la petite remarque de M. Benoit, qui n’est, pour moi, pas anodine. Contrairement à d’autres parlementaires, je n’ai pas cosigné d’amendements avec M. Collard.

Mme Catherine Vautrin. Si on en revenait au fond du sujet !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous parlez de boîte de Pandore, madame de La Raudière, mais mon amendement n’apporte pas de modification et ne crée pas de situation nouvelle. Nous souhaitons précisément que l’alinéa sur le délai de quarante-cinq jours ne modifie pas la situation pour ce secteur. Il faut être attentifs !

Mme Laure de La Raudière. Ce n’est pas une bonne démarche !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous ne créons ni nouveau délai ni dérogation ; nous faisons en sorte que le délai actuel reste inchangé.

M. Benoit m’a ensuite interpellé au sujet d’un matériau précis, pour lequel il n’y a pas de facture récapitulative. Nous parlons de grosses entreprises – on ne les citera pas ici – qui, depuis cinquante ans, fonctionnent avec des factures récapitulatives et des délais donnés. Elles ne sont pas les seules à nous avoir interpellés ; toutes les PME qui fonctionnaient avec ces délais et des factures récapitulatives l’ont également fait, préoccupées par cette modification, dans la séquence économique que nous traversons et compte tenu de ce que vit le bâtiment. Mais je vous rappelle, madame de La Raudière, qu’il existe également des dérogations dans le domaine des transports, selon qu’il s’agit notamment de PME ou de grandes entreprises.

Vous ayant fait ces réponses, je maintiens évidemment mon amendement, fort du soutien de la rapporteure et du Gouvernement.

(L’amendement n° 959 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 856.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu.

(L’amendement n° 856, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 879.

Mme Catherine Vautrin. Nous proposons de réécrire les alinéas 8 et 18. L’objectif est de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 à 15 000 euros pour une personne physique.

L’amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu’elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les amendes administratives sont prononcées par l’Autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale, et de diminuer l’amende administrative.

Cet amendement rappelle de façon sous-jacente que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie et pas forcément d’une intention de nuire au créancier. En d’autres termes, s’il faut lutter contre les retards en les pénalisant, les montants en jeu peuvent menacer la survie de certaines entreprises, et ce d’autant plus que le principe du contradictoire ne semble guère s’appliquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Ce texte entend garantir l’effectivité du droit, en donnant aux autorités les moyens d’agir et de faire appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n’étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l’encontre de notre logique et pourrait se révéler contre-productif.

Il faut également rappeler que les montants indiqués ne sont que des plafonds et que, eu égard aux circonstances, le juge a toute latitude pour prononcer des sanctions plus faibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. On ne peut pas laisser dire que la LME a échoué sur les délais de paiement. Elle a permis des progrès non négligeables, et Jean Gaubert, avec qui vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure, a cosigné un rapport en 2011 dans lequel il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n’est pas nul !

Que ce soit insuffisant, je suis d’accord avec vous, et nous nous inscrivons dans la même logique. Mais s’il faut aller plus loin pour diminuer encore les retards de paiement et condamner les entreprises qui le méritent, nous considérons que certaines pourraient faire l’objet d’une médiation, sans parler de l’État qui n’est pas sanctionné mais a encore des progrès à faire !

Ne disons pas que rien n’a été fait, madame Le Loch, mais disons ensemble qu’il faut continuer. Vous choisissez la sanction ; nous pensons, nous, qu’il existait des possibilités de médiation. Chacun ses choix !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Je vous accorde, madame Vautrin que la LME n’a pas échoué en matière de délais de paiement et que, au cours des premières années, ces délais ont été raccourcis.

Mme Catherine Vautrin. Dont acte.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Depuis un an ou deux cependant, sans doute à cause de la conjoncture, ils se sont de nouveau allongés.

(L’amendement n° 879 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 976.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu !

(L’amendement n° 976, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 872.

Mme Catherine Vautrin. Nous voulons supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif… Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions me paraissent suffisantes, et je ne suis pas sûre qu’il faille aller aussi loin. Je vous rappelle quand même que, dans notre pays, ce sont les entreprises qui créent l’emploi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Avis défavorable. Le but est de sanctionner les entreprises qui violent la loi. Des sanctions véritablement dissuasives et effectives sont nécessaires. Je rappelle que sont en jeu ici des comportements déjà sanctionnés auparavant, ce qui me paraît tout à fait justifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 872 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 314.

Mme Pascale Got. Cet amendement aborde les ventes de bois en bloc : il s’agit de pouvoir définir par voie conventionnelle à la fois les dates de livraison théoriques et les tranches de paiement qui correspondent, en conservant les garde-fous instaurés par la LME en matière de délais de paiement.

M. le président. Madame Got, je crains que vous ne vous soyez trompée d’amendement.

La parole est donc à Mme Chantal Guittet, pour défendre l’amendement n° 314, ainsi que l’amendement n° 315.

Mme Chantal Guittet. Je voulais appeler votre attention sur les difficultés qu’auront les sociétés exportatrices à maintenir ces délais de paiement, puisque ces sociétés exportent dans des régions lointaines pour lesquelles les délais d’acheminement sont très longs. Il leur est donc impossible de respecter les délais de la LME, et leurs besoins en fonds de roulement vont exploser si elles paient leurs fournisseurs dans les délais prévus par la LME, alors que leurs clients les paient parfois trois, quatre ou cinq mois après.

Pour rester compétitives, il leur faut choisir soit de ne pas appliquer la LME – ce qui est le cas aujourd’hui –, soit de ne pas s’approvisionner auprès de fournisseurs français, puisque les fournisseurs allemands et espagnols bénéficient des exceptions qu’autorise la directive lorsque les parties en ont décidé ainsi, soit de se délocaliser.

Je veux soutenir notre commerce extérieur et nos PME exportatrices. Je veux donc que l’on tienne compte – et c’est le sens de mon amendement – de la spécificité des échanges internationaux. Cet amendement est assez bordé puisqu’il ne concerne que les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l’Union européenne – c’est important – et que le délai de paiement se situerait entre quatre-vingt-dix et cent un jours.

Tout cela a été négocié, après un intense travail, avec les chambres consulaires. Nous avons notamment obtenu des rendez-vous au cabinet de Mme Bricq et à celui de M. Moscovici. L’amendement n° 315 quant à lui laisse le libre choix, et n’impose pas de délai de paiement.

M. le président. Nous avons bien compris.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vais répondre sur le fond à cette question très compliquée qui pose un réel problème et justifie d’ailleurs que Pierre Moscovici et Nicole Bricq aient confié à M. Jean-Hervé Lorenzi, en charge de l’observatoire des délais de paiement, une mission spécifique sur ce sujet. Elle part d’un diagnostic incontestable : il faut mener une politique plus favorable en direction des entreprises exportatrices. Malheureusement, le dispositif tel que vous l’avez retenu ferait incontestablement courir des risques, par effet boule de neige, à d’autres entreprises. En l’état, et c’est pour cette raison que nous avons missionné M. Lorenzi, il n’existe pas de dispositif équivalent en Europe où des mesures discriminatoires sur les délais de paiement seraient prises en fonction des caractéristiques de l’entreprise, c’est-à-dire selon qu’elle exporte ou non.

De surcroît se pose le problème de la définition d’une entreprise exportatrice. À partir de quel volume de chiffre d’affaires une entreprise devient-elle exportatrice et susceptible de se voir appliquer le dispositif du paiement à cent vingt jours ?

Il demeure surtout un point important, et vous ne le nierez pas, car je suppose que vous avez travaillé autant que nous sur ce sujet : admettons qu’une entreprise bénéficie de cette mesure parce qu’elle est exportatrice ; elle paierait donc à cent vingt jours ses fournisseurs qui, eux, devraient payer les leurs à soixante jours. Un vrai problème de trésorerie se poserait. Le risque est incontestable.

Nous sommes d’accord sur le fond, madame Guittet. Nous allons travailler sur la question mais le point d’équilibre auquel vous aboutissez n’est pas bon au regard des risques que fait courir un tel dispositif. Je vous demande par conséquent de retirer vos amendements en insistant à nouveau sur notre objectif qui est de parvenir, avec vous, à une solution, que ce soit dans le cadre de la prochaine lecture au Sénat ou ici même en deuxième lecture, à l’aune des premières conclusions ou recommandations de M. Lorenzi.

Le dispositif, tel que vous le proposez, est cohérent, mais il présente des risques et des menaces, ce qui explique que nous vous demandions de retirer votre amendement en raison du risque d’effet boule de neige sur les fournisseurs de ces entreprises exportatrices, d’autant plus que la notion de société exportatrice est assez difficile à définir. Si, au moindre boulon qu’elle exporte, une entreprise devient exportatrice et bénéficie de ces délais, le dispositif deviendra compliqué à mettre en œuvre et très lourd à contrôler sur un plan administratif. Surtout, quid de celui qui est payé à cent vingt jours mais qui doit payer à soixante jours ses fournisseurs parce qu’il est lui-même fournisseur d’une entreprise exportatrice ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Il est très difficile, en la matière, de trouver le chemin de la vertu, autant en matière d’exportation que sur le marché intérieur, en raison de tous ces gens qui font du commerce mais préfèrent se fournir à l’étranger plutôt qu’en France pour échapper à la réglementation sur les délais de paiement. C’est, à l’envers, le problème que vous posez. Faut-il pour autant faire sauter toutes les barrières des délais de paiement ? Nous menons un combat depuis de nombreuses années pour que les fournisseurs ne soient pas pris en otages, et contraints à devenir les banquiers de ceux qui vendent en leur apportant de la trésorerie. Lorsque l’on aborde cette question, en particulier avec ceux qui préfèrent importer plutôt que de choisir des fournisseurs français, je pense qu’au-delà des délais de paiement, l’on peut débattre du stock : qu’achète-t-on ? Pour quel volume ? Quel est le flux de marchandises que l’on vend au fur et à mesure qu’on les vend ? S’il peut être contraignant de travailler avec des fournisseurs français en raison des délais de paiement, leur proximité présente l’avantage de ne pas être obligé de constituer autant de stocks que si l’on achetait très loin sans délai de paiement. Il faut travailler sur ce genre d’approche, sans s’enfermer dans une argumentation où tout serait noir à cause des délais de paiement. Reconnaissons qu’il est plus facile de gérer des relations intra muros que les relations internationales.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Il reste tout de même un sujet sur lequel ce texte n’offre pas de réponse : la concurrence déloyale dans le domaine des activités saisonnières.

Nous savons tous qu’un certain nombre d’entreprises, en particulier les distributeurs, limitent considérablement la présence en magasin des biens vendus pour respecter la législation sur les délais de paiement, sans pour autant toucher à leur trésorerie. C’est vrai des chocolats de Noël comme des activités de plein été.

Mais cette législation qui s’applique aux entreprises françaises n’est pas forcément valable pour les entreprises qui exportent vers notre pays. Prenons ainsi, dans le domaine du bricolage ou du jardinage, le secteur des machines-outils. Au lieu d’exposer des produits français pendant quatre ou cinq mois, les distributeurs, pour ne rien changer à leur trésorerie, ne les gardent que trois mois, soit bien moins longtemps que des produits importés. Les fabricants français restent moins longtemps en magasin, donc vendent moins et subissent une concurrence des entreprises internationales. Sur ce point, le texte reste muet.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi n’avez-vous rien fait avant ?

Mme Catherine Vautrin. Ce n’est pas une raison pour ne rien changer ! Sinon, on arrête tout et on va se coucher !

M. Pouria Amirshahi. Ce serait une bonne idée !

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet. Je maintiens mon amendement car le problème est réel : on ne répond pas aux sociétés exportatrices. La concurrence est déloyale parce que vous appliquez la directive de manière très restrictive : les dispositions s’appliquent en effet, mais à la condition que les parties n’en décident pas autrement, ce qui signifie qu’on ne force pas les fournisseurs français. Or, les exportateurs avec lesquels j’ai travaillé et qui font partie de la chambre consulaire vous diront que tous les fournisseurs allemands, espagnols ou autres disposent de délais de quatre-vingt-dix ou cent vingt jours. Soit on veut défendre notre commerce extérieur, soit ils se délocaliseront, soit ils n’achèteront plus français. Les fournisseurs français ne seront plus gênés par les délais de paiement, mais on n’achètera plus chez eux ! Le problème est posé depuis longtemps et que chambres consulaires attendent une réponse. Cela fait six mois que j’essaie de travailler ce sujet : je ne retirerai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Catherine Vautrin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La décision de Mme Guittet est parfaitement légitime et je n’ai aucun commentaire à faire, mais elle ne résout pas pour autant le problème des fournisseurs d’une entreprise exportatrice. Prenons garde aux dispositifs qui déplacent un problème en en créant un autre plus grave encore.

Cela étant, je suis d’accord avec le diagnostic, mais il faudrait être sérieux. Nous ne sommes pas en train de jouer. J’entends des applaudissements du côté de l’opposition, qui se réjouit de vous voir maintenir votre amendement. Je vous ai demandé de le retirer, mais vous êtes libre de ne pas le faire…

Mme Laure de La Raudière. C’est le travail que j’ai applaudi !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous préviens juste sur les conséquences : que répondre à des fournisseurs qui sont payés au bout de cent vingt jours mais doivent payer dans un délai de soixante jours ? Nous nous retrouvons alors avec un autre problème à gérer. J’ai fait cette réponse parce que nous avons des délais, même si je sais bien que la question est urgente pour les entreprises. Autant la question de la définition de l’entreprise exportatrice que celle de l’application à ces entreprises d’un régime spécifique de délais de paiement supposent que l’on y travaille. Vous serez associés, quoi qu’il se passe, à ce travail et les cabinets de Mme Brick et M. Moscovici sont en charge d’une mission sur ce sujet.

Pour toutes ces raisons je maintiens mon avis défavorable à cet amendement. Je le répète, je suis d’accord avec le diagnostic que vous posez et nous partageons avec vous l’intention de le régler mais nous sommes opposés au dispositif que vous avez retenu en raison de ses conséquences. Il a sa cohérence mais il nous paraît inefficace.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Monsieur le ministre, rassurez-vous, personne ici ne joue. Nous avons autre chose à faire à une heure vingt-cinq du matin. Nous essayons simplement de mettre en avant une problématique qui nous concerne tous, celle de la compétitivité de nos entreprises. C’est un sujet très lourd, qui mériterait que l’on s’y attarde un peu pour dégager des solutions.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Peut-être serait-il judicieux, madame Guittet, d’attendre le rapport de M. Lorenzi qui sortira d’ici quelques semaines. Nous pourrions alors demander au ministre de nous livrer rapidement un diagnostic et réfléchir à la manière d’avancer sur ce sujet.

(Les amendements n^os 314 et 315, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 809.

M. Damien Abad. Cet amendement concerne les délais de paiement relatifs à la filière viticole.

Dans le secteur de la viticulture, des comités interprofessionnels permettent, par des accords de branche, d’obtenir des dérogations à la loi des soixante jours, en raison de la spécificité de la filière. Or, ce qui est possible pour les grands vignobles ne l’est pas pour les petits car ils ne peuvent pas, pour des raisons financières, se constituer en comités interprofessionnels. Ils ne peuvent donc pas profiter de ces dérogations.

Le ministre m’avait répondu la dernière fois qu’il faudrait faciliter la création de comités interprofessionnels pour les petits vignobles mais c’est très compliqué et extrêmement coûteux pour eux. Nous avons déjà abordé la question avec le groupe d’étude sur la viticulture, en particulier avec mon collègue Philippe Armand Martin. Il s’agit là d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’il ne propose pas la bonne solution mais il faudrait que nous puissions en rediscuter, que vous transmettiez le message au ministre de l’agriculture pour corriger cette anomalie qui veut que plus on est grand dans le secteur de la viticulture en France, plus on a droit à des dérogations par le biais de comités interprofessionnels. Au contraire, plus on est petit – je prends l’exemple de petits vignobles qui produisent peu d’hectolitres – et plus il est difficile, voire impossible, d’obtenir de telles dérogations.

Nous devons trouver une solution, qui passera peut-être par la définition d’un seuil de production : au-dessus du seuil, on crée des comités interprofessionnels, au-dessous il est possible de signer des accords de dérogation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Nous avons déjà débattu de cette question en commission, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous répondrai en vous décrivant les mêmes conséquences négatives de la mise en œuvre de votre amendement. Le problème est majeur, certes, mais je n’ai malheureusement pas encore pu le régler dans le délai de la commission plénière. Nous allons y travailler avec les services de l’agriculture. Nous considérons pour notre part que la structuration interprofessionnelle est un enjeu fort pour l’organisation économique de la filière viticole.

Mme Catherine Vautrin. Bien sûr.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous souhaitons que les comités interprofessionnels soient l’outil privilégié de la politique de filière donc le lieu d’échange des opérateurs économiques entre l’amont et l’aval de la filière, et que les accords interprofessionnels soient l’expression de cet échange.

En permettant à une AOC d’accéder à l’allongement des délais de paiement en dehors d’un accord professionnel, votre amendement aurait pour effet pervers de déstabiliser la filière qui conduirait au retrait de certaines appellations des interprofessions alors même que certaines de ces organisations interprofessionnelles sont, soit déjà fragilisées par la sortie de l’appellation, soit en cours de négociation pour l’intégration d’une appellation. Notre raisonnement n’a pas changé, mais il nous faudra travailler avec la filière agricole pour apporter une réponse adéquate et pertinente au problème que vous soulevez.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Entendons-nous bien : mon amendement est un amendement d’appel. Il ne faudrait pas du tout procéder ainsi, j’en suis bien d’accord. Cela étant, encourager l’interprofession pour tous, cela marche dans les textes, mais pas dans la pratique. Dans certains vignobles, l’interprofession est trop coûteuse à mettre en place. Et comme ils n’y ont aucun intérêt, ils ne le feront pas. Mais le problème, ce sur quoi je veux vous alerter, c’est que les grands vignobles, grâce à ces comités interprofessionnels – que je soutiens, car c’est une bonne chose – peuvent bénéficier de dérogations auxquels les petits ne peuvent prétendre. C’est injuste.

La solution n’est pas de casser les comités interprofessionnels. Mais on pourrait considérer, en dessous d’un certain seuil de production, que le comité interprofessionnel n’est pas réalisable parce que trop technique, mais qu’il est possible d’obtenir des dérogations.

M. François Brottes, président de la commission. Certains ont réussi en Savoie !

M. Damien Abad. Ce n’est pas la même chose.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Pas besoin d’être dans le Bordelais pour s’organiser !

M. Damien Abad. Vous ne pouvez pas dire cela. C’est trop facile ! Mettez-vous à la place des viticulteurs qui souffrent aujourd’hui !

M. François Brottes, président de la commission. On souffre moins quand on se rassemble !

M. Damien Abad. Nous sommes d’accord. Le vin du Bugey est le dernier à avoir eu l’AOC.

M. François Brottes, président de la commission. C’est un bon vin !

M. Damien Abad. Absolument ! C’est même un très bon vin. Je vous en offrirai une caisse avec plaisir ! Même deux, si vous voulez ! (Sourires.)

Vous ne pouvez pas leur faire le procès de ne pas être organisés. Ils sont organisés : ils ont des syndicats et des organisations professionnelles. Mais comité interprofessionnel a un coût, et quand le coût l’emporte sur les avantages, on y renonce.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre. Je pourrais demander à M. Abad de me rejoindre sur les amendements n° 430 et 438 que j’ai déposés après l’article 62.

M. Thierry Benoit. Une perspective de rapprochement s’esquisse ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Fabre. Dans la loi LME, en 2008, le Sénat avait introduit une disposition qui visait à verser un acompte de 15 % dans un délai de dix jours ; mais on pouvait être exempté du versement de cet acompte dans les délais s’il existait un accord interprofessionnel.

Or, dans mon bassin viticole du Languedoc Roussillon, mais également chez mes collègues de Bourgogne, cette dérogation n’est pas appliquée, les interprofessions ne jouent pas le jeu et les producteurs ne perçoivent pas d’acompte dans les délais. À l’heure actuelle, je prends l’exemple de ma région, pour un Chardonnay de 2012, une retiraison en 2014 est payée à soixante jours !

Nous pouvons nous rejoindre sur ce point, monsieur Abad : dans certains bassins viticoles, les interprofessions ne jouent pas le jeu et les producteurs ne sont pas suffisamment armés pour aller contre les interprofessions. Il est donc nécessaire que la loi exige un contrat liant le producteur à l’interprofession et que le négociant soit obligé de verser un acompte.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Je retire l’amendement.

(L’amendement n° 809 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 857.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu.

(L’amendement n° 857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 61, amendé, est adopté.)

Avant l’article 62

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 774, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 62.

La parole est à Mme Pascale Got, pour le soutenir.

Mme Pascale Got. Compte tenu des spécificités du régime de la vente de bois en bloc et sur pied, l’amendement prévoit de définir par voie conventionnelle les dates de livraison théoriques et les délais de paiement, tout en respectant les garde-fous de la LME en matière de délais de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Très favorable.

(L’amendement n° 774 est adopté.)

Article 62

M. le président. Il n’y a pas d’orateur inscrit sur l’article 62.

Mme Brigitte Allain. Si, monsieur le président !

M. le président. Il faut le dire, madame Allain, je vous regarde !

Mme Brigitte Allain. J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur la question posée par Mme Got.

M. le président. Vous l’avez !

Mme Brigitte Allain. Comme apparemment, vous ne voyez pas très loin, il faudra vous acheter des lunettes, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. J’en ai, madame Allain. Mais je m’en sers peu parce que je trouve cela peu élégant ! (Rires.)

M. Thierry Benoit. Ce n’est qu’un accessoire !

M. Lionel Tardy. Et puis ça fait avancer les débats !

M. le président. Nous vous écoutons, madame Allain.

Mme Brigitte Allain. Concernant l’article 62, je voulais rapporter certaines choses que j’ai entendues lors de nos auditions, mais aussi dans ma circonscription.

Malgré la LME de 2008, la grande distribution traite ses fournisseurs avec une agressivité impressionnante. Le contrat-cadre annuel non renégociable a en effet donné un argument supplémentaire pour faire pression sur les fournisseurs.

De fait, les fournisseurs, qui sont des entreprises agro-alimentaires aux dimensions très variables, sont totalement pris en otage par leurs propres clients. J’ai rencontré des chefs d’entreprise dans ma circonscription, qu’ils soient fournisseurs de volailles ou de conserves de légumes. Tous s’accordent à exprimer un certain écœurement face à ces comportements et doutent de l’efficacité de la loi sur laquelle nous travaillons.

Ils sont si désabusés que la possibilité de renégocier ne les rassure pas, sauf si cette renégociation émane d’une instance médiatrice. De fait, si les négociations récentes sur le prix du lait ont abouti favorablement, c’est que le médiateur a permis de rétablir l’équilibre.

Un commercial d’un groupement de coopérative viticole me confiait que la grande distribution n’accorde aucune marge au fournisseur, ce qui interdit évidemment de répercuter quoi que ce soit jusqu’au producteur. Les marges ne sont donc pas équilibrées : on peut se demander si cette loi pourra y remédier. Il faudra que nous nous donnions les moyens d’analyser avec objectivité si cette loi aura permis, d’ici peu de temps, de rétablir les équilibres. Elle ne l’a pas fait depuis 2008. Nous avons attendu jusqu’à aujourd’hui pour en élaborer une nouvelle. Nous ne pourrons pas attendre cinq ans de plus. Il faudra que nous nous donnions les moyens de vérifier que notre loi est efficace.

M. le président. Nous en venons à l’examen des amendements.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 912.

M. Thierry Benoit et M. Lionel Tardy. Il est défendu !

Mme Brigitte Allain. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous aviez un certain nombre d’heures de temps de parole que vous avez largement utilisées !

M. Thierry Benoit. Mais non !

Mme Brigitte Allain. Quoi qu’il en soit, vous avez l’air de vous offusquer chaque fois que nous voulons défendre un amendement.

M. Thierry Benoit. Nous pensons au président qui fatigue !

Mme Brigitte Allain. De notre côté, nous avons géré notre temps de parole et nous considérons que cette question est importante. Je défendrai donc mes amendements.

Mme Catherine Vautrin. Ne vous fâchez pas !

Mme Brigitte Allain. C’est un peu cavalier de lancer de telles réflexions à chaque fois que la parole, alors que nous ne la prenons que très peu !

Mon amendement n° 912 vise à la reconnaissance du pluralisme syndical dans toutes les instances qui ont pour mission principale la représentation, l’organisation du monde agricole et la défense des paysans, en commençant par ouvrir la commission d’examen des pratiques commerciales aux organisations minoritaires. C’est un grand chantier à impulser par le Gouvernement.

La composition de cette commission, fixée par la loi, prévoit la représentation des secteurs de la production et de la transformation agricole. C’est vrai aussi pour les interprofessions qui ont été évoquées tout à l’heure.

Les représentants actuels de ces secteurs sont la CGAD – la confédération générale de l’alimentation en détail –, la FEEF – la fédération des entreprises et entrepreneurs de France –, la FIEEC – la fédération des industries électriques, électroniques et de communication –, le CLIMO – le comité de liaison des industries de main-d’œuvre –, l’ILEC – l’institut de liaisons et d’études des industries de consommation –, l’ANIA – l’association nationale des industries alimentaires –, Coop de France et la FNSEA.

Il manque un certain nombre d’organisations agricoles. Dans la composition actuelle, seule la FNSEA représente les agriculteurs. Il y a donc des choses à revoir. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable. La composition de la commission d’examen des pratiques commerciales relève du pouvoir réglementaire, non de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : les objectifs visés par l’amendement de Mme Allain ne sont pas mauvais, mais ils ne relèvent pas de la loi.

Je vous demanderai, madame Allain de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme Brigitte Allain. Je le retire.

(L’amendement n° 912 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 464, 882 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 464.

M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à préciser que le prestataire de services visé dans la convention est bien celui qui agit pour le compte du distributeur. En effet, on pourrait croire que la formulation s’applique à tout prestataire de services.

Par la même occasion, et comme le propose la rapporteure, on reviendrait à la formule initiale prévue par le projet de loi, qui a été modifiée par erreur en commission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 882.

Mme Catherine Vautrin. Nous souhaitons, après l’alinéa 2, insérer un alinéa qui a pour objectif de rappeler que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente.

Nous sommes tout à fait dans le séquençage que nous avons évoqué tout à l’heure avec M. le ministre. Les fournisseurs reprochent que l’on ne parte pas de leurs prix et que, très souvent, ils se retrouvent à devoir négocier avant même que la négociation ait commencé… L’idée est de préciser les choses au maximum en indiquant que le barème des prix fait partie des conditions générales de vente et que l’on communique les deux en même temps.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 995 et donner l’avis de la commission sur les amendements n^os464 et 882.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. La commission est défavorable à ces deux amendements.

Quant à mon amendement n° 995, il vise à rétablir le texte initial du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. L’amendement de la commission entend rétablir l’obligation de rappeler la convention annuelle. Mais quand on regarde la façon dont l’amendement est rédigé, on retrouve le ligne à ligne qu’on avait avant la LME. Mais le plus important, c’est que l’amendement de la commission méconnaît une réalité : lorsqu’on parle de relations commerciales, on pense immédiatement aux relations entre la grande distribution et les industriels. Mais il y a des activités qui n’ont strictement rien à voir avec ce que l’on peut connaître dans la grande distribution : je pense notamment aux grossistes. Dans le négoce de matériel électrique, par exemple, le grossiste doit apporter à sa clientèle des réponses techniques de tous ordres – les boutons électriques, les ampoules, tout ce que vous pouvez imaginer –, ce qui l’amène à proposer plusieurs centaines, voire plusieurs millions de références différentes, donc plusieurs centaines de tarifs, toutes gammes confondues. C’est ce qui explique que, dans de tels cas, certaines remises soient négociées par gamme de produits et non par références, ce que l’amendement de Mme la rapporteure méconnaît totalement. Nous en étions restés à la notion d’engagement de remise, alors que vous allez créer au commerce professionnel et aux relations des professionnels entre eux des règles totalement inapplicables. Vous allez générer, je l’ai dit dans la discussion générale, de l’impôt papier en créant des contraintes extrêmement lourdes. J’espère que nous pourrons y revenir lors de la navette.

(Les amendements n^os464 et 882, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n° 995 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 880.

Mme Catherine Vautrin. L’idée est ici de ne pas rendre obligatoire l’indication de dégradation de tarif sur la facture. L’article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s’agit donc tout simplement d’éviter ce qu’on a connu avant la LME, c’est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable. Je pense qu’il ne faut surtout pas supprimer l’alinéa 4, comme le demande Mme Vautrin : c’est un élément de clarification qu’il faut préserver.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 880 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 465.

M. Lionel Tardy. Avec l’ajout des réductions de prix correspondantes, on comprend que le but est de faire apparaître la matérialité des conditions commerciales négociées. Autant ajouter également l’objet des réductions de prix, ce qui facilitera le contrôle visant à s’assurer que les avantages sont bien réels et vérifiables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. Lionel Tardy. Vous avez tort !

(L’amendement n° 465 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 793.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement propose d’établir une proportionnalité entre le prix négocié et les engagements du distributeur afin de donner du contenu à la négociation et protéger les petits fournisseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 793 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 858.

Mme Catherine Vautrin. Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 883. Nous en sommes à l’alinéa 8. En commission, Mme la rapporteure a souhaité préciser la date à laquelle doit être réglée la convention annuelle. Nous en sommes revenus au 1^er mars. Cela fait maintenant presque quatre ans que la difficulté de fixer une date a été mise en avant. Nous savons tous que la convention doit être signée pour le 1^er mars. Pour autant, rien n’empêche les parties de commencer la négociation bien en amont. L’article 62 a pour objet de préciser qu’il faut commencer au moins trois mois avant. Mais pourquoi s’enfermer en fixant une nouvelle date, en l’occurrence le 1^er décembre ? Nous aurons alors une date fixe qu’on ne pourra pas modifier et qui dans certains cas fera reculer la date des négociations.

Ce qui est important et que l’on doit retenir, c’est tout simplement que le fournisseur doit donner ses conditions générales de vente, socle de la négociation, trois mois avant le début de celle-ci. S’il a envie de les donner le 15 septembre et se donner trois mois pour discuter, cela relève de la relation entre l’industriel et le distributeur. Ne figeons pas de dates, sans quoi nous passerons des heures, lors de l’application des textes, à essayer de trouver des solutions et à nous poser la question de l’éventuelle rétroactivité. Arrêtons une durée de trois mois sur laquelle nous sommes d’accord, mais ne nous enfermons pas dans des dates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Un avis défavorable. Mieux vaut bien préciser les choses dans le texte. La disposition que vous proposez, madame Vautrin, risque de porter atteinte au principe même de la convention unique qui doit s’appliquer dans tous ses éléments, au 1^er mars de chaque année et pour tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Je ne reviens pas sur la date du 1^er mars, madame la rapporteure, je vous demande simplement de ne pas en fixer une autre, celle du 1^er décembre en l’espèce. Le président de la CEPC aura à gérer le problème et se verra poser des questions à longueur de journée telles que « je vends des stylos et j’ai envie de commencer à discuter le 1^er octobre, en ai-je le droit ? » Vous vous enfermez dans un dispositif extrêmement rigide ! Notre rôle de législateur se borne à fixer une durée de trois mois, point final ! Si les parties ont envie de commencer le 1^er septembre, nous n’avons pas à les en empêcher ! Ce que fait une loi, seule une loi peut le défaire. Faute de véhicule législatif, nous allons traîner cela pendant des années. Je suis désolée d’insister, madame la rapporteure. Trois mois, d’accord. Mais ne fixez pas le 1^er décembre, c’est superfétatoire et cela présente un caractère normatif plus que limité. Trois mois, point final !

M. Lionel Tardy. Pas de réponse de Mme la rapporteure ! Pas de son, pas d’image !

Mme Catherine Vautrin. Absolument ! Eh bien, bon courage !

(L’amendement n° 858 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 466.

M. Lionel Tardy. Je défendrai en même temps les amendements n^os 466 et 468. Nous touchons ici à une question sensible, c’est pourquoi il faut prendre les précautions nécessaires afin que le texte soit clair et manifeste. En faisant référence à toutes les clauses, cet amendement n’ajoute rien au droit mais permet de s’assurer que toutes les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu. Cette disposition n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. L’amendement n° 468 propose d’ajouter cette précision complémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable. Seules les clauses visées au premier et au troisième alinéa du même article concourent à déterminer le prix. Il est donc logique qu’elles soient seules visées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 466 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 467.

M. Lionel Tardy. La partie du texte dont nous discutons empêche la rétroactivité des clauses prévues par la convention, ce qui est logique car l’application d’un nouveau tarif sur des conditions anciennes peut conduire l’acheteur à réaliser un gain indu. Il faudrait aller plus loin car de tels abus peuvent avoir lieu à l’inverse, c’est-à-dire en repoussant l’entrée en vigueur du prix à venir. Il n’est pas normal par exemple qu’un acheteur puisse appliquer les nouvelles conditions commerciales en ne prenant en compte le nouveau tarif qu’ultérieurement.

(L’amendement n° 467, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 883.

Mme Catherine Vautrin. Il a été défendu tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n° 883, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 468.

M. Lionel Tardy. Il a également été défendu.

(L’amendement n° 468, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 469.

M. Lionel Tardy. Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives, c’est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent plus sensibles qu’à des amendes. Les sanctions pourraient être rendues publiques selon le modèle s’appliquant aux décisions de l’autorité de la concurrence. Il n’y a donc nulle rétroactivité posant problème. Il est nécessaire que le nouveau tarif s’applique en même temps que les nouvelles conditions, afin d’avoir un prix convenu solide.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable. La question est déjà traitée aux articles 53 et 59.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 469 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 881.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement porte sur l’alinéa 12. La façon dont celui-ci sera utilisé est un vrai sujet. Sont visés les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Je suis désolée, mais je ne sais pas ce que veut dire « significativement affectés par des fluctuations de prix », pas davantage « une clause relative aux modalités de renégociation ». Il y a là un alinéa extrêmement flou qui ne définit absolument pas le critère qui déterminera le fait générateur. Qu’est-ce qu’un prix de production significativement affecté ? Qui déterminera une telle notion ?

D’autre part, quels sont les produits concernés ? Bien entendu, nous nous sommes reportés à la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9. Or celle-ci est extrêmement floue et ne permet pas d’identifier les produits susceptibles d’être concernés. Il s’agit principalement de produits d’origine animale, mais nous savons tous que les productions agricoles sont aussi végétales. Par exemple, on s’interroge beaucoup en ce moment sur le cours de la pomme de terre. Comment aboutir à un texte concrètement applicable ? Comment les personnes qui auront à l’appliquer pourront-elles se fonder sur une définition précise ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Nous pensons qu’il est préférable de laisser la liste ouverte. Certains produits subissent ponctuellement des variations de cours. Fermer la liste amènerait donc une complexité. Il est préférable de prendre en considération une liste connue. Cela étant, je m’interroge également : le texte prévoit que la liste pourra être complétée par décret, je voudrais donc savoir où en est la réflexion sur ce complément du projet de loi.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien ! Excellente question !

Mme Catherine Vautrin. C’est en effet un vrai sujet !

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Nous avons évoqué ensemble les produits transformés à base de viande mais aussi la farine, la biscuiterie, les pâtes, les semoules, les produits de la boulangerie, la charcuterie bien sûr, les salaisons, les produits à base de viande, les produits laitiers et tous les plats préparés.

Mme Frédérique Massat. Un vrai festin ! (Sourires.)

Mme Annick Le Loch, rapporteure. La liste est en effet très longue. Je crois savoir que le décret ayant vocation à la compléter est en cours de préparation ; j’ai eu à ce sujet un échange tout récemment avec le ministère de l’agriculture. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire un point de situation à propos de cette liste ?

M. Thierry Benoit. Il doit la connaître par cœur ! Une liste faite maison, même s’il y manque un ou deux ingrédients ! (Sourires.)

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Cela me semble important. La prise en compte ou non des produits dans le cadre de la clause de renégociation, puisque c’est bien de cela dont il s’agit, suscite de nombreuses attentes.

Quant à l’amendement de Mme Vautrin, il fait l’objet d’un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le décret est en effet en cours de préparation, je tiens à rassurer M. Benoit et surtout Mme la rapporteure. Les produits concernés sont, dans l’ordre, la biscuiterie, la charcuterie et les produits laitiers. Nous avons mené ce travail en parallèle de l’examen de la loi de façon à être prêts le plus tôt possible. Une telle mesure est évidemment très attendue par les producteurs comme par l’industrie agroalimentaire.

Mme Catherine Vautrin. Bien sûr !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le contenu de la liste fait évidemment l’objet d’une grande discussion et tout le monde est attentif aux produits qui y figureront dès lors que la volatilité du prix des matières premières sera prise en compte. J’insiste là-dessus, c’est quand même un point très important. Le décret est en cours de préparation avec le ministère de l’agriculture pour l’essentiel des grandes catégories d’aliments.

M. Thomas Thévenoud. Bravo ! Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. M. le ministre a raison de dire que ce point est extrêmement important et nous avons bien noté que le décret est en cours de préparation. Je me permets de revenir sur l’autre partie de ma question relative à la notion de « significativement affectés ». Quel est le fait générateur d’un prix de production significativement affecté ? Quand, comment et à partir de quel seuil déclenche-t-on les mesures ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il faut d’abord identifier les produits significativement affectés : c’est l’objet de la liste. Il s’agit déjà en soi d’une première appréciation qui nous amène à distinguer les produits très faiblement impactés par l’évolution du prix des matières premières au regard du nombre de transformations qui les concernent de ceux qui sont directement impactés. S’ensuit un travail et une discussion avec les professionnels eux-mêmes. Voilà comment la liste sera construite et la définition arrêtée.

(L’amendement n° 881 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 356.

M. Thierry Benoit. Nous le retirons. Non que la réponse de M. le ministre nous satisfasse, mais on y trouve quand même la perspective d’inclure les produits à base de viande dans la fameuse liste.

M. Thomas Thévenoud. Bravo, monsieur Benoit !

(L’amendement n° 356 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 359.

M. Thierry Benoit. Il est également retiré, monsieur le président.

(L’amendement n° 359 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 615.

M. Thomas Thévenoud. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Thévenoud ?

M. Thomas Thévenoud. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 615 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 822 et 859.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 822.

M. Damien Abad. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 859.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement vise à préciser que le déclenchement de la clause de renégociation s’appuie également sur les indicateurs élaborés par l’Observatoire des prix et des marges, par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, tous reconnus par les analystes. Notre objectif est d’être le plus réaliste et le plus précis possible dans l’observation des fluctuations de prix des matières premières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Le texte nous paraît suffisant et nous ne voyons pas en quoi il serait nécessaire de faire appel à certains organismes tels FranceAgriMer ou l’observatoire des prix et des marges. En tout état de cause, nous estimons qu’il convient d’éviter de privilégier certains de ces organismes ou de fermer la liste des institutions auxquels il est possible de recourir.

Cela étant, je suis d’accord avec vous, madame Vautrin, sur le fait que les indicateurs auxquels il est fait appel doivent être irréprochables afin de constituer une véritable référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(Les amendements identiques n^os 822 et 859 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 933.

Mme Brigitte Allain. L’amendement n° 933 a pour objet de compléter l’alinéa 13 de l’article 62 par la phrase suivante : « Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices ».

Il paraît important que toutes les parties concernées, notamment les représentants des producteurs, puissent s’exprimer en contribuant à l’élaboration des indicateurs des évolutions du coût des matières premières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable, car il nous semble que l’association des partenaires de filières peut se faire tout naturellement, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 933 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement n° 626.

M. Thomas Thévenoud. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Thévenoud ?

M. Thomas Thévenoud. Je le retire.

(L’amendement n° 626 est retiré.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 913.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement rappelle l’importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaîne de distribution. Il constituera également une base juridique utile au médiateur des contrats pour mener à bien ses missions.

Pour renégocier, il faut partir du prix des matières premières. L’amendement n° 913 précise donc qu’en cas de renégociation de contrat suite aux fluctuations des prix des matières premières, les parties autour de la table devront tenir compte, dans leur négociation, de l’impact de ces fluctuations sur les prix payés aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Cette disposition ne lie pas pour autant les contrats entre eux, mais encourage à la recherche d’une répartition équilibrée, souhaitée par les pouvoir publics. Je rappelle que les agriculteurs, qui sont aujourd’hui les parties faibles de la négociation commerciale, sont souvent très éloignés de la discussion entre le fournisseur et le distributeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. La commission est favorable à cette précision très intéressante, en ce qu’elle prend en compte l’ensemble des acteurs de la chaîne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La disposition proposée par cet amendement constituant un complément précieux au texte, le Gouvernement y est favorable.

(L’amendement n° 913 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 860 et 921.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 860.

Mme Catherine Vautrin. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai non seulement l’amendement n° 860, mais aussi, par avance, mes amendements de repli n^os 861 et 884.

M. le président. Je vous en prie, chère collègue.

Mme Catherine Vautrin. L’une des innovations du texte est de prévoir la rédaction d’un compte rendu de la négociation du prix. L’obligation faite à chaque entreprise d’établir ce compte rendu constitue, à nos yeux, une nouvelle illustration du choc de complexification que représente ce texte.

Nous considérons que cette obligation va générer une surcharge administrative très difficile à mettre en œuvre pour les PME-TPE, qui ne sont pas adaptées à un tel formalisme – étant précisé que les comptes rendus en question serviront évidemment de base aux éventuels recours –, mais également une dépense supplémentaire importante.

Prévoyant que la commission et le Gouvernement vont être défavorables à notre amendement n° 860, nous avons prévu un premier amendement de repli, n° 861, qui vise à supprimer l’obligation de négociation pour les PME-TPE au sens de la définition européenne de 2003. Alors que l’impôt papier en France représente, selon l’OCDE, quatre à cinq points de PIB, on s’apprête à créer de nouvelles charges pour les entreprises. S’il est une constante dans ce texte, c’est bien la création massive d’emplois pour les juristes !

Un deuxième amendement de repli, n° 884, vise à ce que soit créé un formulaire type CERFA. Prérempli, ce formulaire permettrait aux PME-TPE de satisfaire beaucoup plus facilement à l’obligation d’établir un compte rendu.

Afin de vous faire comprendre l’importance de ces amendements, je vais faire une analogie avec une autre obligation très contraignante pour nombre de nos concitoyens, à savoir la taxe sur les enseignes. Alors que, tous les ans, les entreprises situées dans des communes appliquant cette taxe sont confrontées à une lourde procédure administrative, le document CERFA destiné aux PME-TPE, que le ministère chargé de recouvrer cette taxe s’était engagé à éditer, n’a toujours pas été mis à la disposition des entreprises concernées – cela fait plus d’un an qu’elles l’attendent ! Je me permets d’insister sur ce point : nous devons être conscients du fait que la créativité en matière d’obligations administratives a un coût, qui se répercute forcément en termes d’emplois.

M. le président. L’amendement identique n° 921 est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable. Contrairement à ce que pense Mme Vautrin, nous estimons que les comptes rendus en question sont de nature à aider les petites entreprises, qui sont les plus à la merci des distributeurs et des grands groupes – à nos yeux, c’est un formalisme utile.

Mme Catherine Vautrin. Mais non, au contraire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’objectif poursuivi, madame Vautrin, est de faire que la renégociation ne soit pas un simulacre. Pour cela, et afin de permettre, le cas échéant, l’ouverture d’une action au titre d’un déséquilibre significatif, il est nécessaire qu’un compte rendu soit établi.

L’idée d’un formulaire type est intéressante, et il faudra envisager de charger la Commission d’examen des pratiques commerciales de réfléchir à l’élaboration d’un tel formulaire, dont la mise en œuvre faciliterait les conditions dans lesquelles distributeurs et PME pourraient se retrouver autour de la table pour établir le compte rendu de renégociation. Cela étant, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 860 et 921 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 884.

Mme Catherine Vautrin. Défendu.

(L’amendement n° 884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 961.

Mme Jeanine Dubié. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié. Je le retire.

(L’amendement n° 961 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 861.

Mme Catherine Vautrin. J’ai pris acte de votre volonté d’ouverture au sujet de cet amendement, monsieur le ministre, et je comprends votre volonté d’établir avec certitude que la renégociation a bien eu lieu. Cependant, si vous partez de l’idée que cette renégociation va se faire dans le cadre d’un rapport de forces, qu’est-ce qui vous permet de penser que le compte rendu va être rédigé de manière sincère ? Aucune indication n’est donnée quant à la forme qu’il doit revêtir – on ne sait pas, par exemple, s’il doit être signé des deux parties –, ce qui ouvre la porte à de possibles abus, notamment à la contrainte exercée en vue de l’obtention d’une signature.

Si je veux croire que vos intentions sont louables, je ne suis pas certaine que vous puissiez atteindre le but recherché avec les moyens que vous mettez en œuvre.

(L’amendement n° 861, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 911.

M. Éric Alauzet. L’amendement n° 911 a pour objet de compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « L’autorité compétente peut rendre publique l’amende dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné. ».

La mise en jeu de la réputation d’une personne morale peut s’avérer plus dissuasive que le montant même des amendes administratives. L’objectif de cette proposition n’est pas de rendre publique toutes les amendes administratives, mais seulement celles appliquées aux pratiques les plus graves – ainsi, à l’article 62, le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter les délais fixés par l’article.

Un décret définirait utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.

(L’amendement n° 911, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 953 est défendu.

(L’amendement n° 953, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 862.

Mme Catherine Vautrin. L’amendement n° 862 a pour objet d’insérer à l’alinéa 17, après le mot « facturer », le mot « intentionnellement ». En d’autres termes, il s’agit de préciser que la seule pratique à sanctionner est celle consistant à facturer à dessein une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix négocié. En revanche, il ne nous paraît pas justifié d’appliquer une sanction dans le cas où la différence de prix proviendrait d’une erreur matérielle – toujours possible, compte tenu du volume de commandes passées –, qui peut faire l’objet d’une simple régularisation a posteriori. Si naturellement l’acte est intentionnel, il doit être condamné.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin. J’aurais bien aimé avoir des explications !

(L’amendement n° 862 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 909.

Mme Brigitte Allain. Le texte prévoit qu’en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente, le producteur, l’opérateur économique ou l’acheteur peut saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.

L’amendement n° 909 propose d’étendre la saisine du médiateur aux cas de renégociation de contrat suite à une fluctuation des prix telle que prévue par le présent projet de loi. C’est la vocation du médiateur d’accompagner les acteurs lors des renégociations : son rôle sera d’autant plus important et pertinent lors des périodes de fortes fluctuations de prix, en particulier lorsque les prix des matières premières sont à la baisse.

Il nous semble important de faire en sorte que l’un ou l’autre des opérateurs puisse demander la renégociation des prix. En effet, s’il est possible qu’une hausse du prix des matières premières mette beaucoup de temps à produire ses effets, à l’inverse, les distributeurs risquent de réagir très vite à une baisse de prix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées à l’article 61, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 909 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 820.

M. Damien Abad. Défendu.

(L’amendement n° 820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 794.

Mme Jeanine Dubié. Si les débats en commission ont permis d’introduire un délai de quatre mois pour l’application du I à I de cet article, le présent amendement propose, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi fin 2013, d’accorder aux professionnels deux mois supplémentaires afin de leur laisser un peu plus de temps pour sécuriser tous les contrats.

(L’amendement n° 794, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Faber, pour soutenir l’amendement n° 494.

Mme Marie-Hélène Fabre. Il est défendu.

(L’amendement n° 494, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 62, amendé, est adopté.)

Après l’article 62

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n° 996.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Cet amendement concerne les soldes flottants que je propose de supprimer, puisque le dispositif voté dans la loi de modernisation de l’économie, en 2008, n’a pas fait ses preuves. En effet, il n’a pas été adopté par les professionnels puisque, dans plus de 80 % des cas, les deux semaines ont été accolées aux soldes traditionnels, saisonniers, d’été ou d’hiver. Ce système a d’ailleurs entraîné un coût pour les professionnels.

Au cours des auditions que nous avons menées préalablement à l’examen de ce projet de loi, sans que cette disposition ait été mise à l’ordre du jour, nos interlocuteurs ont à quatre reprises évoqué le sujet pour en demander sa suppression, ce qui a particulièrement éveillé mon attention.

L’amendement n° 996 n’a évidemment pas pour objet de supprimer les périodes de soldes, puisqu’il autorise la prolongation pour une semaine des soldes existants.

J’ajoute que la disposition de la LME relative aux soldes flottants n’était pas une bonne disposition : je me souviens à cet égard d’une discussion importante que nous avions eue ensemble à ce sujet. Deux rapports, publiés depuis lors – un rapport de 2011 de Mme Vautrin et de M. Gaubert et un rapport de 2012 du CREDOC – proposent l’un et l’autre la suppression de ces soldes flottants.

Le consommateur, pour sa part, est quelque peu perdu face à tous ces dispositifs de soldes, de promotion et de ventes privées, au point de n’avoir plus aucune idée du juste prix.

Une grande partie du commerce indépendant est également défavorable à cette disposition. Il a d’ailleurs été reconnu dans les rapports que les soldes flottants avaient un faible impact sur le chiffre d’affaires.

À la quasi-unanimité, les instances professionnelles, ainsi que certaines associations de consommateurs, se sont déclarées favorables à la suppression de ces soldes flottants.

D’autres dispositifs, existent. Il me paraît nécessaire de remettre un peu d’ordre dans l’animation commerciale et de redonner toute leur force aux deux périodes de soldes traditionnels, été et hiver, tout en permettant aux commerçants de réaliser des promotions – il en va de la vitalité de l’animation commerciale. Les soldes flottants ont fait perdre, me semble-t-il, aux soldes traditionnels la partie événementielle et la singularité de l’événement commercial qui les caractérisaient préalablement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 996 ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les soldes flottants ont lieu sur deux semaines, mais peuvent être scindés en deux périodes d’une semaine. Vous faites état, madame la rapporteure, des critiques adressées par une partie des commerçants, qui se plaignent des surcoûts engendrés par ces soldes complémentaires.

Je rappelle, que, selon le CREDOC, l’impact de ces soldes flottants s’élève tout de même à 90 millions d’euros : si ce chiffre n’est pas considérable, il n’en représente pas moins une contribution au PIB.

Je rappelle également que les soldes flottants sont un dispositif purement facultatif mis à la disposition des commerçants dans le cadre de la définition de leur politique commerciale. Il s’agit donc d’une liberté supplémentaire qui leur est offerte, non d’une contrainte.

Un nombre significatif de commerçants se sont d’ailleurs emparés de ce nouvel outil puisque plus de 41 000 déclarations de soldes flottants ont été déposées en 2012, soit davantage qu’en 2011.

Le bilan des soldes flottants pour 2011 et 2012 indique que les périodes complémentaires de soldes se déroulent toujours majoritairement en avril mai et en octobre novembre, et non dans le prolongement des périodes de soldes saisonniers. Si un certain nombre de commerces accolent des soldes supplémentaires à la période des soldes saisonniers, cela n’est donc pas la règle.

Au cours de ces derniers jours, la grande association de consommateurs qu’est la CLCV s’est prononcée, me semble-t-il, pour le maintien des soldes flottants, ce qui constitue quand même, puisque nous nous préoccupons de la défense des consommateurs, un argument qui n’est pas inintéressant.

Je constate par ailleurs qu’il n’existe pas de volonté unanime de la part des professionnels de remettre en cause ce dispositif. Ainsi, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution est-elle favorable à son maintien, tandis que la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance n’exprime pas de demande tendant à sa suppression.

Enfin, comme vous le savez sans doute – c’est un point important –, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une ordonnance qui jette un doute sur la conformité de la loi française, sur ce point, au droit communautaire. Dans ce contexte, supprimer l’une des exceptions à cette interdiction me semblerait risqué pour l’ensemble du droit français de la revente à perte. C’est un point essentiel.

Afin de poser clairement les termes du débat, je vous propose de revenir sur ce sujet une fois que nous disposerons d’une analyse objective de l’impact économique des soldes flottants sur l’économie française – le travail a été engagé par Mme Sylvia Pinel donnera des résultats dans quelques mois. Dans cette attente, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Trop de soldes tuent les soldes !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. La prudence de M. le ministre me paraît tout à fait de mise, tant il est vrai que, dans notre rapport de 2011, nous avions mis en avant une certaine ambivalence.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je m’en souviens très bien.

Mme Catherine Vautrin. Certains commerçants et certaines associations étaient à l’époque très dubitatifs face à un dispositif très récent. Aujourd’hui, 71 % des Français plébisciteraient les soldes flottants, mais seulement 28 % des personnes interrogées estiment que la multiplication des périodes de soldes peut avoir un effet positif sur le pouvoir d’achat. On entend donc un peu tout et son contraire.

J’ai quand même l’impression – ce sera probablement l’un des éléments qu’il faudra que nous travaillions dans le texte que proposera Mme la ministre Pinel – qu’au-delà des soldes flottants, la vraie question qu’il faut se poser concerne les opérations promotionnelles sur internet. Madame la ministre – ou plutôt madame la rapporteure car, à cette heure-ci, je ne voudrais pas mêler Mme la ministre des sports, qui vient d’arriver, à ce débat (Sourires)…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je suis sûr qu’elle saurait en parler !

Mme Catherine Vautrin. …il faut être conscient que, sur internet, les soldes, c’est tous les jours et non pas une semaine de soldes flottants.

Il faut que nous soyons conscients qu’il y a là un problème global.

Si j’étais désagréable, mais je n’en ai vraiment pas envie, je dirais que votre proposition est très classique : en fait, vous nous proposez de revenir à l’existant, en accolant une semaine de soldes supplémentaires à ce qui est déjà en place.

Ce sujet est d’une actualité brûlante : nous sommes en plein dans les périodes de soldes. Dans tous les reportages, les commerçants disent : « Cinq semaines, c’est long ; au bout de trois à quatre semaines, on s’épuise. » Je ne suis vraiment pas persuadée que votre proposition d’accoler une semaine supplémentaire apporterait quelque chose de concret. Les associations de commerçants que nous avons rencontrées nous le disent clairement : elles souhaitent que l’on apporte quelque chose d’un peu novateur, que l’on crée des événements autour des soldes, mais sûrement pas que l’on supprime un dispositif en ajoutant une semaine de plus à celui qui préexistait.

Aussi, très honnêtement, je crois que la position de M. le ministre est une position de sagesse, à laquelle, pour notre part, nous souscrivons. Rediscutons à la rentrée de ce sujet pour regarder comment nous pouvons être plus offensifs sur la question des soldes.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Monsieur le ministre, je vais retirer mon amendement. Peut-être pourra-t-on remettre à plat, lors de l’examen à venir du texte sur le commerce et l’artisanat, tout le système, comme le demande, d’ailleurs, le président de la fédération nationale de l’habillement. On sent bien qu’il y a là un sujet, un problème, qui devrait donner lieu à un vaste débat.

M. François Brottes. Le chantier demeure.

(L’amendement n° 996 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 997, qui lui-même fait l’objet d’un sous-amendement n° 1041 du Gouvernement.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Cet amendement vise à réécrire, de manière à la fois plus complète et plus visible, le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la commission d’examen des pratiques commerciales. Sans rien changer au fond de l’actuel article L. 431-1, il est proposé d’ordonner les éléments relatifs à la commission et d’en clarifier les caractères.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et présenter le sous-amendement n° 1041.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mon avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1041 qui vise, après les mots « juridictions », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ».

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Il est difficile, à la lecture de l’amendement en séance, d’identifier précisément l’ensemble des missions de la CEPC. Madame la rapporteure, avez-vous changé quelque chose au principe de l’unanimité des décisions de la CEPC ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Nous ne changeons rien au fond : nous nous contentons de réorganiser l’article.

(Le sous-amendement n° 1041 est adopté.)

(L’amendement n° 997, sous-amendé, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 430 et 438, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir ces deux amendements.

Mme Marie-Hélène Fabre. Ma présentation sera rapide, car j’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure. Ces deux amendements reprennent les dispositions d’une proposition de loi que j’avais déposée avec plusieurs de nos collègues à l’Assemblée nationale. Un dispositif similaire a été présenté au Sénat par M. le sénateur Roland Courteau.

Ces amendements visent à supprimer la possibilité de dérogation applicable aux accords interprofessionnels pour assurer aux viticulteurs le bénéfice des 15 % d’acompte et des délais de paiement. L’amendement n° 438 prévoit également l’application d’une amende administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Puisque vous avez abondamment motivé votre amendement n° 430 tout à l’heure, madame Fabre, le Gouvernement va expliciter son point de vue. Votre amendement porte sur les contrats dits « LMAP », tels que prévu dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010. Concernant la vente de boissons alcooliques telles que vin et cidre, il est imposé dans un délai de dix jours suivant la conclusion du contrat de vente le paiement par l’acheteur d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, à défaut d’accord interprofessionnel étendu qui déroge à cette obligation.

L’amendement n° 430 introduit un nouveau cas de manquement, concernant le versement d’un acompte dans le cadre d’un contrat de vente de boissons alcooliques et y associe une sanction administrative. Or, les contrats « LMAP » sont très peu utilisés dans la filière viticole, les organisations interprofessionnelles préférant avoir recours à un contrat type relevant de l’article L. 632-2-1.

La question de l’opportunité de l’amendement est donc, à nos yeux, posée. En outre, tel que vous l’avez rédigé, il prévoit qu’une clause relative au versement d’un acompte soit incluse dans les contrats de toutes les filières agricoles. L’introduction d’une clause relative exclusivement à une problématique liée aux boissons alcooliques n’est donc, à nos yeux, pas forcément cohérente avec l’objet de l’article.

Enfin, il convient de préciser que si l’objet de cet amendement n° 430 est d’imposer le versement d’un acompte dans les contrats de vente de boissons alcooliques, celui-ci n’a de sens que si l’amendement n° 438 est adopté. L’amendement n° 438 prévoit en effet la suppression de la dérogation possible au versement obligatoire de l’acompte en cas d’accord interprofessionnel. S’il était adopté, un acompte de 15 %, dans les dix jours suivant la conclusion du contrat de vente, deviendrait obligatoire : il ne relèverait donc pas d’une clause contractuelle mais s’imposerait aux cocontractants. La problématique soulevée par l’amendement n° 430 est donc liée à celle de l’amendement n° 438, que vous avez défendus tout à l’heure, pour laquelle le Gouvernement souhaite qu’un débat soit tenu au sein de la filière. J’y associe naturellement au premier chef mon collègue ministre de l’agriculture.

M. le président. Madame Fabre, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Hélène Fabre. Oui, monsieur le président. Je pense d’ailleurs que le ministre doit le comprendre, puisque la profession a fait parvenir à M. Le Foll, par l’intermédiaire de M. le préfet de l’Aude et M. le préfet de la région Languedoc-Roussillon, sa position sur ce point.

(Les amendements n^os 430 et 438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 906.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à renforcer les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui sont : éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ; accompagner et informer les producteurs sur les éléments et indicateurs utiles au bon déroulement et à l’équité des négociations commerciales ; produire des études prospectives dans des domaines de compétence utiles.

L’Observatoire a un rôle essentiel pour produire des données statistiques fiables et permettre aux acteurs économiques de prendre les meilleures décisions, dans la transparence et l’équité.

Certains producteurs ne disposent pas des informations économiques nécessaires pour mener une bonne négociation. Pour cela, le recours à des données statistiques fiables et des études prospectives est essentiel. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Le Loch, rapporteure. Défavorable, monsieur le président. Le texte actuel de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime suffit à définir parfaitement les compétences de l’observatoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

(L’amendement n° 906 n’est pas adopté.)

Article 62 bis

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 907, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1040.

Mme Brigitte Allain. À la suite de l’adoption de ce nouvel article en commission, j’ai reçu de nombreux courriers, dont je voudrais citer quelques extraits : « Nous avons un magasin dans l’Aveyron regroupant vingt-sept producteurs adhérents. Nous commercialisons les productions d’une dizaine de producteurs sous la forme de dépôt-vente. D’autre part, nous tenons à avoir des produits de commerce équitable venus des pays du Sud en solidarité à ces producteurs. » Dans un deuxième courrier, il est écrit : « De nombreux magasins collectifs proposent, outre les produits des adhérents, des produits en dépôt-vente. C’est important de garder ce dépôt-vente parce que la gamme des producteurs locaux est souvent un peu juste. Et puis, pour certains producteurs, le chiffre d’affaires est minuscule et ils ne pourraient pas assurer les permanences comme les autres producteurs. »

Ce nouvel article, qui permet d’encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives consistant à vendre des produits dont l’origine locale ne serait pas avérée ou qui seraient achetés en gros, est extrêmement important.

Je remercie M. Brottes, M. Daniel et M. Potier d’avoir accepté de retravailler cet article de loi avec moi. L’assouplissement proposé dans cet amendement et conforté par le sous-amendement de mes collègues s’avère nécessaire pour que les magasins de producteurs, dont la structure économique est parfois assez légère, ne se retrouvent pas en situation de fermer lorsqu’un événement ne leur permet pas de fournir le magasin en produits de leurs exploitations propres.

Il est proposé d’amender l’article en autorisant la vente de produits fermiers issus d’autres exploitations que celles des sociétaires gérants du magasin. Il est recommandé dans ce cas de préciser l’identité du producteur et l’origine du produit afin que le consommateur trouve les garanties qu’il cherchait en effectuant ses achats dans ce type de magasin. Le sous-amendement a pour objet de limiter la proportion de ces produits dans le stock du magasin.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir le sous-amendement n° 1040.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. J’étais à l’origine de l’amendement qui a introduit ce nouvel article dans le texte. Mme Allain a lors de sa discussion fait un certain nombre de remarques pertinentes sur le fait que ma rédaction était peut-être un peu restrictive. C’est pourquoi nous avons travaillé à plusieurs afin d’aboutir à un accord dans l’hémicycle.

Je le rappelle, les magasins de producteurs sont une structure de vente directe qui se situe un peu en dehors du droit commun du commerce classique et qui bénéficie parfois de soutiens publics pour sa mise en œuvre. Il est normal que les avantages liés à ce statut de commerce non classique aient pour contreparties des contraintes, qui sont le respect d’un certain nombre de règles, notamment éthiques.

Cela concerne par exemple l’étiquetage des produits, pour que les producteurs vendent leurs propres produits et non pas d’autres produits sur lesquels ils auraient apposé leur étiquette, ce qui peut arriver. Les producteurs ne doivent pas non plus s’approvisionner chez un distributeur, au marché de gros ou chez un grossiste lorsqu’ils manquent de produits dans leur magasin, car alors on ne serait plus dans le cadre d’une relation de vente directe. Nous étions tous d’accord pour dire que la loi devait encadrer ce dispositif.

Toutefois, il peut arriver que dans ces magasins de producteurs, qui ont le succès qu’on leur connaît, tel ou tel produit local ne soit plus disponible sur le rayon parce qu’il est épuisé. L’intérêt des magasins de producteurs étant d’avoir une offre diversifiée en permanence, il faut faire en sorte – c’était la préoccupation de Mme Allain – que les produits proposés au chaland restent diversifiés et garantir leur origine.

Le sous-amendement sur lequel nous nous sommes accordés permet que des produits fermiers locaux autres que ceux des producteurs du groupement de base soient intégrés dans le stock sans dépasser 20 % de sa valeur afin de maintenir une certaine diversité. Ce seuil ne doit pas être dépassé, car le magasin ne doit pas non plus devenir un magasin de revente de production de la terre entière.

La contrainte que nous avons fixée permet de préserver la vertu, le caractère exceptionnel des magasins de producteurs et elle garantit l’origine des produits vendus et la continuité du service attendu par les usagers. Je vous remercie, madame Allain, d’accepter de sous-amender votre amendement ; c’est le véhicule que nous avons trouvé ensemble pour apporter dans l’hémicycle le complément que nous avions appelé de nos vœux en commission. J’espère que le Gouvernement appréciera la manière dont nous avons travaillé ensemble pour améliorer la rédaction de ce texte, un procédé cher à M. Hamon.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Non seulement j’apprécie ce travail, mais je m’en délecte ! J’approuve l’amendement de Mme Allain sous la condition d’y apporter les modifications proposées par le sous-amendement n° 1040 de M. Daniel.

(Le sous-amendement n° 1040 est adopté.)

(L’amendement n° 907, sous-amendé, est adopté.)

(L’article 62 bis, amendé, est adopté.)

Article 63

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 672 et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 672.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées en commission à l’article 53, alinéa 6 en substituant les mots « de soixante jours » aux mots « d’un mois ».

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 875.

Mme Catherine Vautrin. Puisque l’amendement de M. le rapporteur permettra de donner satisfaction à mon amendement, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n° 875 est retiré.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 672 ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

(L’amendement n° 672 est adopté.)

M. le président. Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 486 et 876.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 486.

M. Damien Abad. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 876.

Mme Catherine Vautrin. Tous ces amendements sont similaires à ceux que nous avons eu l’occasion de défendre tout à l’heure ; ils sont donc défendus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Favorable.

(Les amendements identiques n^os 486 et 876 sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 488 et 877.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 488.

M. Damien Abad. Il est défendu, l’objet est le même que celui des amendements défendus précédemment.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 877.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il s’agit du recours au juge judiciaire, nous y sommes déjà revenus. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

(Les amendements identiques n^os 488 et 877 ne sont pas adoptés.)

(L’article 63, amendé, est adopté.)

Article 64

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 863.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement porte sur les alinéas 31, 37 et 43. Nous cherchons à réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d’affaires. L’amende prévue par l’article 64 représente un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui nous paraît extrêmement lourd, pour ne pas dire disproportionné pour les entreprises, en particulier pour les PME.

Par ailleurs, il est important qu’à cette occasion nous précisions le chiffre d’affaires auquel il est fait référence en l’espèce : est-ce le chiffre d’affaires de l’établissement fautif, le chiffre d’affaires du groupe, le chiffre d’affaires de l’entreprise en France, le chiffre d’affaires mondial ? Il est important de préciser de quoi nous parlons.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Vous avez trop de bonnes questions, madame Vautrin !

M. le président. Puis-je considérer que vous avez défendu l’amendement n° 864 rectifié, madame Vautrin ?

Mme Catherine Vautrin. Oui, il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission sur l’amendement n° 863, mais de nombreux amendements dans la suite de la discussion reviennent sur les sanctions. Je prends donc le temps de développer l’avis à présent, pour ne pas avoir à le refaire ensuite.

Il y a une philosophie derrière la substitution des clauses administratives aux clauses pénales. Il s’agit de répondre à deux objectifs : premièrement, l’effectivité ; deuxièmement, le porte-monnaie. Il faut être dissuasif, afin que ces sanctions ne soient pas appliquées ; c’est pourquoi les plafonds sont très hauts.

Cet amendement et ceux qui suivent ont pour principal objectif de diminuer le montant des pénalités. Comme on l’a déjà dit à propos des articles 53 et 59, le montant doit être dissuasif. Le diminuer constituerait, de notre point de vue, à ce moment du débat, un mauvais signal.

Certains amendements proposent d’aligner le montant des sanctions administratives sur celui des sanctions pénales, ce qui va à l’encontre même de la philosophie que j’ai exposée en introduction de mon argumentation.

Pour toutes ces raisons, les amendements à venir recevront un avis défavorable.

Pour répondre à la question que vous m’avez posée sur le chiffre d’affaires retenu, madame Vautrin, il y a un parallélisme des formes, notamment avec les dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence : le chiffre d’affaires est celui de l’établissement concerné. De ce point de vue, la jurisprudence fournie. L’« habitus juridique » vise le chiffre d’affaires de l’établissement concerné par la tromperie ou par la sanction administrative et à l’origine du profit. Je préfère le dire ici, car en commission vous m’aviez demandé de le faire. Je pense que le ministre ira dans le même sens.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je ferai à mon tour quelques remarques d’ordre général pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement sur plusieurs amendements déposés par Mme Vautrin.

L’objectif du Gouvernement est tout d’abord de s’inspirer de ce qui existe déjà dans le droit de la concurrence, qui fixe comme quantum et comme plafond les 10 % du chiffre d’affaires. Il ne s’agit pas d’une pratique incongrue ou tout à fait nouvelle. Nous nous alignons sur une pratique existante.

Quelles possibilités voulons-nous donner au juge ? Son rôle est de proportionner la pénalité au niveau du préjudice subi par le consommateur, au niveau du préjudice subi par une filière et, surtout, au niveau du profit ou de l’excédent indu réalisé par l’entreprise au détriment des consommateurs. Si nous voulons être plus dissuasifs, ainsi que l’a indiqué le rapporteur à l’instant, nous voulons aussi que, sous ce plafond, le juge puisse proportionner le niveau de la pénalité.

Notre objectif n’est absolument pas de nous livrer à une sorte de chasse aux sorcières à partir d’un arsenal qui serait trop répressif. Nous croyons au caractère dissuasif de la peine, car nous croyons qu’il donne la possibilité au juge – c’est d’ailleurs son rôle – de proportionner le niveau de la pénalité à la nature et au montant du préjudice subi ou de la faute commise. C’est pour cela que nous avons décidé d’augmenter le niveau des peines jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour l’établissement incriminé.

En l’occurrence, si jamais une entreprise de l’Aude voyait sa responsabilité confirmée, c’est bien cette entreprise et non pas sa société mère Lur Berri qui serait condamnée à payer 10 % du chiffre d’affaires. Cela indique à peu près à quelle entreprise je pensais.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cheval !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je voulais faire cette précision. La solution serait différente si nous avions considéré qu’il y avait une complicité entraînant une organisation de la tromperie économique au plus haut niveau, mais ce n’est pas le cas dans l’exemple que j’évoquais et à propos duquel une enquête est conduite aujourd’hui. Oublions donc cet exemple. Pour en revenir à l’amendement, c’est bien l’établissement incriminé qui est visé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Nous allons maintenir nos amendements. Il existe une divergence de fond entre nous, il n’est pas nécessaire d’y revenir. En revanche, je vous informe que je retire l’amendement n° 865 rectifié concernant la portée des sanctions, puisque vous avez clairement répondu. Nous sommes bien d’accord que c’est le chiffre d’affaires de l’établissement concerné qui est pris en compte. L’amendement n° 865 rectifié étant satisfait, je le retire.

M. le président. Je prends acte du retrait de cet amendement.

(L’amendement n° 863 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 864 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 865 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 866.

Mme Catherine Vautrin. Il est défendu.

(L’amendement n° 866, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 64 est adopté.)

Article 65

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 867 et 868, présentés par Mme Catherine Vautrin, et pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme Catherine Vautrin. Ils sont défendus, monsieur le président.

(Les amendements n^os 867 et 868, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 869.

Mme Catherine Vautrin. Il est retiré.

(L’amendement n° 869 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n° 910.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d’ordonner en peine complémentaire la publication du délit.

La mise en jeu de la réputation d’une personne morale peut s’avérer plus dissuasive que le montant des peines.

Cette peine complémentaire s’appliquerait pour sanctionner les pratiques les plus graves : ici, à l’article 65, il s’agit du délit de tromperie ayant eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous avons déjà abordé ce sujet. Avis défavorable.

(L’amendement n° 910, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 65 est adopté.)

Articles 66 et 67

(Les articles 66 et 67 sont successivement adoptés.)

Article 68

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 982.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’objet de cet amendement est de modifier l’article 68 du projet de loi afin d’insérer à l’article L. 231-3 du code du tourisme une disposition encadrant le stationnement des voitures de tourisme avec chauffeur, les VTC, dans l’enceinte des aérogares. Il est proposé de limiter à une heure avant la prise en charge le stationnement des chauffeurs de voitures de tourisme munis d’une réservation préalable dans l’enceinte des aérogares.

En clair, nous allons toucher aux conditions de travail des VTC, au regard des formes de concurrence qui existent entre ces voitures et les taxis, profession réglementée notamment pour ses tarifs. Certaines difficultés sont apparues dans la régulation de l’activité des VTC sur la période récente. La concertation menée par le Gouvernement avec les représentants de cette profession ainsi que ceux des chauffeurs de taxi depuis le mois de janvier 2013 a conduit à des travaux de réforme de la réglementation en vigueur. Différentes mesures réglementaires ont été élaborées afin de bien clarifier les distinctions entre activité de VTC et taxis.

L’amendement donne un cadre juridique clair à la présence des VTC dans l’enceinte des aéroports. Il convient de prévenir tout risque d’engorgement de la circulation et de stationnement abusif dans ces espaces, et de prévenir les pratiques abusives dites « de racolage » constitutives de délit aux termes de l’article L. 3124-9 du code des transports.

Cette mesure se justifie par des considérations d’ordre public en termes de police de la circulation et de stationnement. Le délai d’une heure maximum de stationnement prévu est identique à celui prévu par l’amendement n° 983 que présente également le Gouvernement pour les transporteurs de personnes à moto et les taxis en dehors de leur commune de rattachement, dans un souci de cohérence.

La disposition proposée par le présent amendement est nécessaire pour compléter le cadre juridique d’exercice de l’activité de VTC. Le Gouvernement est attaché à son adoption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis favorable. Deux points doivent être relevés. Ce texte avance de manière positive pour la protection d’un marché qui ne doit pas sombrer dans l’anarchie.

Nous avons eu ce débat en commission et des échanges informels se sont tenus sur cette question. D’ici la seconde lecture, il faudra aller plus loin. Aujourd’hui, les chauffeurs de taxi souffrent dans notre pays. La concurrence à laquelle ils sont confrontés est sauvage et injuste. Aujourd’hui, un chauffeur de taxi paye une licence.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Et il la paie cher !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il la paie cher, c’est vrai. Si la seule différence qui existe entre les taxis et les VTC est le fait de ne pas être hélé, et grâce à l’amendement du Gouvernement, de ne pas être présent sans condition dans les aérogares, il faudra faire des avancées d’ici la seconde lecture, notamment sur la question de la notification. C’est un élément que nous avons abordé et qui nécessite encore un peu d’expertise technique. Nous aurons l’occasion d’y revenir d’ici la seconde lecture.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Très rapidement, je voulais poser une question à M. le président de la commission des affaires économiques. Je me souviens de sa rigueur dans l’examen des textes de loi lorsqu’il était dans l’opposition, en particulier sur la question des cavaliers législatifs. Il n’a bien entendu pas changé depuis lors, puisqu’il est maintenant président de la commission des affaires économiques. Il est garant de nos travaux, et donc forcément rigoureux sur cette question des cavaliers législatifs.

Par ailleurs, nous nous interrogeons pour savoir si cette question n’est pas du ressort réglementaire.

Enfin, nous n’allons pas ouvrir le débat sur la concurrence des VTC par rapport aux taxis, mais je vous alerte sur le fait que la réservation de voitures avec chauffeur peut maintenant se faire directement par téléphone mobile. La profession de taxi va donc de toute façon être complètement bouleversée par la concurrence qui va exister via internet.

Je ne suis donc pas sûre que tout ce que nous sommes en train de mettre en place anticipe réellement ce qui va se passer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Un appel a été fait à ma rigueur, je vais donc forcément répondre.

Je tiens tout d’abord à préciser qu’il ne s’agit pas de cavaliers, mais de motards, chacun l’a bien compris. (Sourires.)

Ensuite, le sujet des VTC figurait dans le texte d’origine. Nous l’avons assez largement évoqué en commission. Le Gouvernement apporte aujourd’hui des réponses qui ne sont certes pas aussi satisfaisantes que nous aurions pu le souhaiter – n’est-ce pas monsieur le rapporteur ? – mais cela n’est pas totalement incongru, ni inconstitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous avions présenté des amendements concernant la formation des moto-taxis. Ils tendaient à protéger le consommateur en encadrant la formation des chauffeurs de motos. C’est un sujet que nous devrons étudier avant la deuxième lecture.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Tout à fait !

(L’amendement n° 982 est adopté.)

(L’article 68, amendé, est adopté.)

Article 69

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 983.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il est défendu.

(L’amendement n° 983, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 69, amendé, est adopté.)

Avant l’article 70A

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 937.

M. Damien Abad. Cet amendement est une initiative de notre collègue Valérie Pécresse. Actuellement, la loi organise trois types de dérogations pour permettre l’ouverture régulière des commerces le dimanche. La première est fondée sur la notion de zone touristique, la deuxième sur la notion de périmètre d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, et la troisième, enfin, sur la notion de préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement.

Si ces trois réglementations ont permis des avancées notables pour un meilleur service au consommateur, certaines situations insatisfaisantes perdurent.

On constate ainsi que certaines activités, très liées à l’activité dominicale, comme les magasins de bricolage, sont toujours privées d’ouverture le dimanche.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’assouplir la réglementation relative à l’ouverture des commerces le dimanche dans les PUCE.

Actuellement, la définition des PUCE est à l’initiative des mairies. Dans certains cas, les maires et leur majorité municipale refusent non seulement d’utiliser cette prérogative mais également de la soumettre au vote démocratique du conseil municipal. Par conséquent, même lorsqu’il existe un accord entre la direction et les salariés de l’entreprise pour une ouverture le dimanche, celle-ci ne peut aboutir.

Pour contourner cet obstacle, l’amendement n° 937 propose que dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant à la définition du PUCE, le maire de la commune soit tenu de soumettre l’autorisation d’ouverture de cet établissement au vote du conseil municipal. Ceci dans un but de transparence et de démocratie.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je peux également défendre l’amendement n° 939.

M. le président. Je vous en prie.

M. Damien Abad. Cet amendement est également une initiative de Valérie Pécresse. Il s’agit d’élargir l’ouverture le dimanche aux commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national.

Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cela crée une situation inégale, et pour surmonter cette difficulté, nous vous proposons d’autoriser l’ouverture des commerces, mais seulement dans les gares de voyageurs d’intérêt national, ce qui correspond à peu près aux cent plus grandes gares françaises, c’est-à-dire celles dont le trafic dominical justifie une telle ouverture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Sur ces deux amendements, mon avis sera défavorable.

Le premier amendement pose un problème de forme et de démocratie, notamment pour les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle. Tel qu’il est rédigé, il amène à retirer au conseil municipal son pouvoir d’appréciation pour laisser l’enseigne commerciale la liberté de décision.

Le second amendement porte sur une situation d’exception.

Il n’existe pas d’unanimité sur ce sujet au sein de la commission des affaires économiques. À titre personnel, je vous rejoins totalement sur la nécessité de permettre, pour certains métiers et certaines enseignes, des ouvertures dominicales. Vous avez cité le bricolage, je suis à 110 % d’accord avec vous.

Une loi sur le commerce sera bientôt soumise à notre examen. Aujourd’hui, je pense que nous pouvons faire mûrir ce débat. À ce stade, dans le projet de loi sur la consommation qui nous est soumis ce soir, je suis défavorable à vos amendements, notamment du fait de la nature du véhicule législatif.

Je vous ai exprimé franchement mes convictions. Elles sont partagées par certains tandis que d’autres s’y opposent. Aujourd’hui, cette question dépasse les clivages politiques, notamment lorsque l’on raisonne en fonction du type de produits vendus. Le bricolage est un exemple parmi d’autres. Je propose que nous en débattions plus largement lors de l’examen du projet de loi sur le commerce de Sylvia Pinel, et je suis sûr qu’alors nous nous rejoindrons. En l’état, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. J’ai bien entendu les propos du rapporteur. Nous pourrons en rediscuter lors de l’examen du projet de loi sur le commerce. Ce sont deux sujets importants, au-delà des questions de principe, et il faut donc y revenir rapidement.

(L’amendement n° 937 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 939 n’est pas adopté.)

Article 70A

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 369, présenté par le rapporteur.

(L’amendement n° 369, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 70 A, amendé, est adopté.)

Après l’article 70A

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 340 rectifié.

M. Damien Abad. Il est défendu.

(L’amendement n° 340 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 341.

M. Damien Abad. Défendu.

(L’amendement n° 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 613.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement important concerne la notion d’état des lieux.

L’état des lieux est un moyen de protection du consommateur. On insiste peu sur l’importance que revêt ce document : bon nombre de nos concitoyens ont des difficultés au moment où ils quittent un bien qu’ils avaient loué parce que l’état des lieux n’avait pas été correctement rempli lors de leur entrée.

Aussi, cet amendement vise à repréciser l’importance de l’état des lieux. Nous ne doutons pas, monsieur le ministre, que la liste des informations qui y doivent figurer sera fixée par décret.

M. le président. L’amendement n° 625 traite aussi de l’état des lieux. Est-il également défendu, madame Vautrin ?

Mme Catherine Vautrin. En effet, il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame Vautrin, vous avez fait référence à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; or nous débattons ici du projet de loi relatif à la consommation. Vos amendements sont satisfaits par la législation existante.

Mme Catherine Vautrin et M. Damien Abad. Comment cela ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. En effet, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. » L’état des lieux est joint au contrat, dont chaque partie dispose d’un exemplaire.

Néanmoins, le projet de loi Duflot 2 reprend cette proposition.

M. Damien Abad. Adoptons donc ces amendements dès maintenant !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Sur le principe, nous sommes entièrement d’accord. Avec une certaine malhonnêteté intellectuelle, je pourrais dire « favorable »,…

Mme Catherine Vautrin et M. Damien Abad. Mais oui !

M. Jean-François Lamour. Vous l’avez dit !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. …mais pour bien légiférer, ce n’est pas dans le présent projet de loi que cette disposition doit figurer.

Madame Vautrin, je demande donc le retrait de vos amendements, qui sont satisfaits dans l’esprit.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je suis très favorable à cette disposition, mais j’ai entendu les propos de Mmes Vautrin et de La Raudière tout à l’heure : elles m’ont alerté sur le fait que ce texte ne devait surtout pas contenir de cavaliers.

Mme Catherine Vautrin. Mes amendements ne sont pas des cavaliers : ils traitent bien de consommation !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Par précaution, puisque les questions de logement seront traitées dans le cadre de la prochaine loi Duflot et compte tenu de l’alerte qu’elles m’ont adressée tout à l’heure, je veux éviter qu’elles n’utilisent cette disposition pour saisir le Conseil constitutionnel en arguant que ce texte comprendrait des dispositions sans rapport avec le sujet initial.

Par prudence, attendons. Mes chers collègues, restez jusqu’à la fin du mois de juillet : un texte porté par Mme Duflot traitera de toutes ces questions de manière plus cohérente.

Pour autant, madame Vautrin, vos propositions sont parfaitement utiles, bien qu’elles ne trouvent pas leur place dans le présent texte.

M. Damien Abad. Nous inspirons donc Mme Duflot !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sans vouloir soupçonner Mmes Vautrin et de La Raudière d’une telle ruse…

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est mal les connaître ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. On ne sait jamais ! Nous avons échangé en toute sincérité…

Plus sérieusement, je partage l’avis du rapporteur. Le projet de loi de Mme Duflot reprendra ces dispositions : vous aurez l’occasion d’en parler à ce moment-là. Ne faisons pas de mélange des genres !

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. Il n’est pas question de mélange des genres ! Je suis cosignataire des amendements présentés par Mme Vautrin : on sait que l’état des lieux n’a pas le même impact à l’entrée et à la sortie, et que cela pose à chaque fois des difficultés.

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez au projet de loi Duflot. Au contraire, nous aidons la ministre et facilitons les choses ! Adoptons ces dispositions dans le cadre du présent projet de loi : cela montrerait que l’action du Gouvernement est cohérente ! Vous ne pouvez pas nous faire le coup de dire que ce n’est pas le sujet du texte.

Mme Frédérique Massat et M. Pouria Amirshahi. Si ! On peut le faire !

M. Damien Abad. S’il fallait sortir de ce projet de loi toutes les dispositions ne figurant pas dans le texte initial, la moitié du texte disparaîtrait.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai, mais il en était de même du projet de loi Lefebvre !

M. Damien Abad. Savez-vous pourquoi, monsieur Brottes ? Parce que M. Lefebvre avait accepté vingt-deux amendements déposés par le groupe socialiste. Quant à vous, vous avez adopté très peu d’amendements proposés par le groupe UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Beaucoup plus !

M. Damien Abad. Non, monsieur Brottes, ce n’est pas vrai ! Les amendements de l’opposition que vous avez acceptés sont moins nombreux et beaucoup moins importants.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Au contraire, nous sommes moins sectaires !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Soyez rigoureux, monsieur Abad ! Nous ferons les comptes !

M. Damien Abad. Pour que vous puissiez rétablir l’équilibre et nous prouver votre bonne foi, en dépit du plagiat que vous avez effectué à propos des restaurateurs et sur tous les sujets, adoptez au moins ces amendements-là !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il est trois heures du matin.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous sommes en forme, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Rien ne nous arrête, même à trois heures du matin, monsieur le président !

Je souhaite répondre au président Brottes dont je connais le souci de la précision. Nous débattons effectivement d’un texte relatif à la consommation. Je ne doute pas que le président Brottes a lu avec beaucoup d’intérêt l’amendement n° 625, que l’on pourrait qualifier d’amendement « aide à la consommation ». En effet, ce que nous proposons correspond simplement à la fiche d’information standardisée sur la teneur et la fonction de l’état des lieux. Je ne vous en infligerai pas la lecture : ce document n’a d’autre objet que de permettre au locataire de vivre et de « consommer » correctement.

M. Damien Abad. C’est l’information du consommateur !

Mme Catherine Vautrin. Vous voyez donc que nous sommes tout à fait au cœur du sujet, monsieur le président Brottes.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous sens un peu déçu. Vous aviez l’impression que nous avions adopté beaucoup d’amendements, mais pour tout vous dire, sur plus de mille amendements déposés sur ce texte, moins de dix amendements de l’opposition ont été adoptés.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Beaucoup plus !

Mme Catherine Vautrin. Non, monsieur Brottes. Nous pouvons en faire la liste si vous le voulez.

Pour le reste, comme nous sommes des gens disciplinés, nous allons retirer nos amendements pour les déposer à nouveau dans le cadre du projet de loi Duflot. Sachez cependant que nous ne manquerons pas de déposer ces mêmes amendements en deuxième lecture si, par malheur, nous n’avions pas été entendus par Mme Duflot – j’espère qu’elle ne nous répondra pas qu’il s’agit de consommation !

(Les amendements n^os 613 et 625 sont retirés.)

Article 70

(L’article 70 est adopté.)

Après l’article 70

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 342 visant à introduire un article additionnel après l’article 70.

M. Damien Abad. Il est défendu.

(L’amendement n° 342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 199 est défendu.

(L’amendement n° 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. L’amendement n° 342 répond à une préoccupation spécifique de Mme Boyer.

Quant à l’amendement n° 199, cosigné notamment par mon collègue Reiss, il évoque la situation des vendeurs transfrontaliers. Certains de ces vendeurs peuvent s’estimer exonérés de leur obligation de contribuer financièrement à la filière à responsabilité élargie des producteurs, la filière REP, alors même que les éléments d’ameublement qu’ils ont vendus à des utilisateurs résidant en France seront pris en charge par la filière. Si cette situation devait durablement persister, il en résulterait un déséquilibre financier pour toute la filière.

Dans ce contexte, l’amendement n° 199 visait à respecter le principe de proportionnalité et à limiter l’effet du nouvel article L. 541-10-6 du code de l’environnement. Il s’agissait d’éviter qu’un vendeur établi hors du territoire national soit soumis inopportunément à la REP française des éléments d’ameublement, bien que ne prospectant pas de clientèle résidant en France. Vous m’avez compris : le vendeur transfrontalier devrait désigner un mandataire établi en France en vue d’accomplir et veiller au respect des obligations du vendeur.

Articles 71 et 72

(Les articles 71 et 72 sont successivement adoptés.)

Après l’article 72

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 871 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 871.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement a pour objectif d’insérer, après l’article 72, un nouvel article visant à organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles. Les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues représentent 7 000 points de vente dans notre pays et 152 000 emplois par définition non délocalisables – à l’exception des mandataires.

Les distributeurs de véhicules automobiles opèrent sans cadre juridique clair et les articles du code de commerce laissent une trop grande marge d’interprétation aux tribunaux, alors que les agents commerciaux disposent de mesures de protection spécifiques en vertu d’une directive européenne de 1986. La fin, il y a quelques semaines, du règlement européen d’exemption automobile fait peser des menaces extrêmement sérieuses sur les distributeurs : disparition d’une durée minimale de préavis avant résiliation et liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix, disparition de l’obligation de motivation de la résiliation de leur contrat par le fournisseur.

Face à cette situation, il est indispensable d’organiser une protection claire des distributeurs de véhicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs intégrant certaines dispositions garantissant la sécurité juridique des relations ainsi que leur équilibre économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Madame la députée, nous avons discuté de ce sujet avec toutes les organisations représentatives, que nous avons rencontrées à plusieurs reprises en votre présence. Cette question juridique, qui vous mobilise, est effectivement une de leurs deux préoccupations majeures.

S’agissant du statut du vendeur, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement mais je me tourne vers le Gouvernement. On ne peut pas arriver au terme d’un statut considéré comme transitoire…

Mme Catherine Vautrin. En effet, il y a un vide !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. …sans se soucier de l’avenir. Il est nécessaire d’évaluer, d’accompagner et d’étudier, au cours des six à douze prochains mois, comment réagit le secteur, quelles sont les pratiques commerciales et les relations contractuelles, et comment ces dernières évoluent entre les distributeurs et les franchises.

Madame Vautrin, je suis donc défavorable à votre amendement mais je partage votre exigence : il faut que le Gouvernement réalise une évaluation et assure un suivi véritable de la fin de ce statut transitoire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Je comprends mal que le service de la séance ait placé mon amendement n° 870 à la fin des amendements portant article additionnel après l’article 72. Il s’agit d’un amendement de repli qui demande précisément ce que vient de suggérer M. le rapporteur, à savoir que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l’application du règlement européen.

M. le président. Nous y reviendrons, madame Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Peut-être le ministre pourrait-il donner son avis sur cet amendement n° 870 en même temps que sur l’amendement n° 871, puisqu’il s’agit des deux seuls amendements sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d’exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie nullement la création de règles spéciales au niveau national.

Ce constat repose sur deux raisons. D’une part, les dispositions européennes qui méritaient d’être conservées ont été reprises dans les contrats, conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l’arbitrage en cas de litige. D’autre part, c’est à dessein que la Commission n’a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire : en effet, cette règle s’est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes.

En outre, les autres mesures proposées par l’amendement soulèvent des difficultés. Par exemple, le renouvellement et la reconduction tacite des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée figeraient le réseau et ne favoriseraient pas l’arrivée de nouveaux entrants. Par ailleurs, l’obligation de racheter les stocks à la cessation du contrat irait à l’encontre du risque entrepreneurial ; cette question doit relever de la négociation contractuelle. Enfin, il existe en France des règles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus : aussi, la création d’un régime spécial visant à protéger un secteur économique particulier n’est pas justifiée. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n° 871 de Mme Vautrin.

Quant à la demande de rapport dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, elle reçoit également un avis défavorable. Le Gouvernement estime que la demande d’un rapport sur ce sujet n’est pas justifiée. Le non-renouvellement du règlement d’exemption sectorielle ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d’insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d’exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés sans difficulté d’un régime spécial au régime général d’exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburant.

Les craintes exprimées par certains professionnels que le non renouvellement du règlement d’exemption automobile ait un impact négatif paraissent à nos yeux injustifiées. Je rappelle que les seules dispositions européennes spécifiques au secteur qui méritaient d’être conservées sont reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Si je voulais être désagréable, monsieur le ministre, je proposerais aux rédacteurs de cette note de rencontrer les professionnels de l’industrie automobile. Ils entendraient un son de cloche totalement différent, celui que le rapporteur et moi-même avons entendu. La question mérite un rapport, monsieur le ministre. Si le Gouvernement refuse, je demanderai à M. le président de la commission des affaires économiques si notre commission, eu égard aux attributions qui sont les siennes, peut se saisir de ce sujet aux conséquences très lourdes. Vous savez comme moi que le fonds de commerce d’un concessionnaire automobile n’a de valeur que par le panneau d’une marque automobile qu’il peut avoir. Avec la sortie de cette directive européenne, la valeur de toutes les concessions est menacée. Demain, les industriels de l’automobile pourront, du jour au lendemain, dire à leurs distributeurs qu’ils leur retirent le panneau. Les conséquences sont graves et elles n’ont pas été totalement mesurées par les auteurs de la note que vous avez bien voulu nous lire, monsieur le ministre.

M. le président. Je précise que l’amendement n° 26 qui est en discussion commune avec l’amendement n° 871 a été défendu.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cela fait des années que le statut lié à la directive existe. Il a eu des conséquences de nature structurelle à la fois sur les distributeurs et le marché. Nous en sommes sortis il y a quelques semaines. Un rapport est en effet nécessaire, madame Vautrin, mais je suis opposé au fait de le demander à la commission des affaires économiques, car le Parlement n’en a plus les moyens. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à l’amendement.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. À la commission, on est un peu saturé par les rapports ! Le Gouvernement, lui, a plus de moyens.

Mme Catherine Vautrin. Mais il s’y refuse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je m’en souviendrai et nous verrons en loi de finances quels seront vos votes pour nous donner les moyens ! (Sourires.)

Madame Vautrin, il n’y a pas d’un côté, l’administration qui rédige des notes et de l’autre, le politique qui fait le magnéto-enregistreur.

Mme Catherine Vautrin. On peut en douter.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Seul le Gouvernement parle.

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je souhaite appuyer la proposition de Mme Vautrin. Le rapport proposé par le ministre sera tout à fait utile.

Mme Catherine Vautrin. Il n’en veut pas.

M. Éric Alauzet. La situation est tellement déséquilibrée qu’elle mérite d’être analysée de près.

Mme Catherine Vautrin. Merci de votre soutien, cher collègue.

M. le président. Le vote sur l’amendement demandant un rapport interviendra plus tard. Les rapports viennent toujours au terme des articles. C’est ce qu’il nous reste quand on ne peut plus rien faire d’autre si j’ose dire.

Mme Catherine Vautrin. C’est le cas ! Ce sont des cas désespérés. (Sourires.)

(L’amendement n° 871 n’est pas adopté.)

(L’amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 198.

M. Damien Abad. L’amendement a pour but de renforcer la réglementation actuellement en vigueur en ce qui concerne les loteries, notamment les loteries en ligne, et d’améliorer l’information des consommateurs afin de les protéger contre des escroqueries qui ont eu lieu récemment, notamment lors de l’affaire de la maison à 10 euros.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’était Borloo !

M. Damien Abad. Chaque joueur pouvait miser 10 euros, le gagnant remportait une maison ou un appartement d’une valeur de plusieurs centaines d’euros. Or, alors que des gagnants avaient déjà remporté la mise et accédé à leur nouvelle maison, il apparut que l’organisateur n’était pas propriétaire des différents biens immobiliers. La somme des gains des joueurs avait disparu en dépit de la promesse d’un remboursement de leur mise aux participants malchanceux.

Pour éviter ce type de situation dans laquelle la crédibilité des joueurs est exploitée à l’excès, il convient de renforcer la réglementation actuellement en vigueur. Ainsi, l’amendement propose que toute loterie publique, y compris en ligne, exigeant une participation financière préalable du joueur et n’entrant pas dans le cadre particulier des loteries telles que définies aux articles. L. 322-2 à L. 322-5 du code de la sécurité intérieure doit être interdite. De plus, le joueur doit obligatoirement être informé au préalable, et sans qu’il ait à en formuler la demande, du règlement de la loterie et des modalités du tirage au sort. C’est un amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, que nous accueillons avec plaisir, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Merci, monsieur le président, de cet accueil.

Nous en venons à des amendements concernant un autre type de consommation, celle des jeux, ainsi que les problèmes de lutte contre l’addiction au jeu. Les derniers chiffres de l’Office français des drogues et des toxicomanies et de l’Observatoire des jeux montrent que l’augmentation de l’addiction liée aux dispositifs de paris en ligne est importante. Lors de ma dernière visite à l’hôpital Marmottan avec le ministre du budget, nous avons pu nous apercevoir qu’il y avait plus de joueurs pathologiques que de patients alcooliques. C’est dire que la situation est grave et qu’il est nécessaire de lutter contre ces addictions.

Le Gouvernement partage la volonté d’interdire les pratiques abusives, particulièrement, monsieur le député Abad, les jeux par avance de mise, ces jeux qui exigent une participation financière préalable du joueur avec une possibilité de remboursement.

Je vous demande de retirer votre amendement car il sera satisfait par l’amendement n° 960 du rapporteur. Il convient non de modifier les dispositions du code de la consommation relative aux loteries publicitaires, mais de préciser le code de la sécurité intérieure, qui définit les loteries prohibées.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Abad ?

M. Damien Abad. Oui, monsieur le président.

(L’amendement n° 198 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 641.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement que je présente avec Thomas Thévenoud concerne les opérateurs de communication électroniques. Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux services d’enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d’un service à valeur ajoutée – SVA – par appels ou SMS dits surtaxés. L’amendement prévoit que les fournisseurs de SVA s’identifient clairement via un outil en ligne sur internet.

Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter l’amendement suivant qui porte sur le même thème ?

M. le président. Je vous en prie, cher collègue.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement, qui sera encore mieux compris par nos concitoyens, prévoit que le consommateur puisse bénéficier d’une option gratuite de la part de l’opérateur permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

Il s’agit de répondre aux dérives que nous avons connues concernant les SMS avec renvoi d’appel sans possibilité de connaître les informations sur fournisseur de services. Il s’agit également de prendre des précautions par rapport aux dérives concernant les numéros surtaxés, avec une protection par défaut, grâce à une option gratuite, et non plus seulement grâce à une option par défaut qu’il fallait activer soi-même sur son appareil et qui ne garantissait pas le filtre vis-à-vis du numéro surtaxé.

Ces deux amendements sont une réponse à ce qui a fait l’actualité, mais qui fait aussi le quotidien de millions de Français qui se retrouvent avec une surfacturation, quelquefois ponctuelle, parfois majeure, pouvant les mettre en difficulté.

M. le président. Nous retrouvons là un débat que nous avons eu hier soir.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable à ces deux très bonnes propositions du rapporteur et de M. Thévenoud.

(L’amendement n° 641 est adopté.)

(L’amendement n° 642 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n° 420.

M. Frédéric Barbier. Cet amendement vise à clarifier les compétences de l’ARCEP sur le marché de détail des communications électroniques en cohérence avec celles de la DGCCRF. Le code des postes et des communications électroniques – CPCE – prévoit actuellement une compétence de l’ARCEP pour certaines dispositions relatives aux consommateurs qui est redondante avec celle de la DGCCRF. Ceci n’est pas satisfaisant ni en termes d’efficacité de l’action administrative, ni en termes de sécurité juridique et de lisibilité du droit.

Du point de vue de l’efficacité, il est préférable qu’une seule autorité contrôle l’ensemble des règles de protection des consommateurs, générales et sectorielles, pour faire cesser les agissements litigieux et, le cas échéant, les sanctionner, tâche dévolue à la DGCCRF. De plus, une double compétence fait naître une incertitude qui peut nuire au dynamisme des acteurs du marché. Cette incertitude peut se concrétiser en cas de divergence d’appréciation entre les deux autorités, dont les moyens, les procédures et les sanctions sont de nature différente. L’imbrication des compétences résultant des dispositions législatives et réglementaires du CPCE induit enfin une mauvaise lisibilité des règles qui sont peu compréhensibles.

Afin de mieux articuler les compétences respectives de l’ARCEP et de la DGCCRF, le présent amendement propose un principe clair : la DGCCRF est compétente s’agissant des consommateurs et l’ARCEP est compétente s’agissant des utilisateurs professionnels. Il prévoit de modifier en conséquence les articles L. 121-83-1 du code de la consommation et les articles L. 32-1 et L. 33-1 du CPCE.

(L’amendement n° 420, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 38.

M. Damien Abad. L’amendement est défendu.

(L’amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 371.

Mme Laure de La Raudière. Nous avons parlé de cet amendement hier soir, à l’article 4.

Il vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à un expert automobile, en particulier à l’occasion de la souscription d’un crédit lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il est essentiel que cette information soit donnée compte tenu du grand nombre d’escroqueries lors de la vente de véhicules d’occasion. Les personnes qui ont recours à un crédit à ce moment-là sont souvent des personnes plutôt défavorisées. On a donc tout intérêt que l’information soit la plus lisible possible pour sécuriser leur achat. D’autre part, l’expert automobile peut aussi leur donner des conseils sur la valeur réelle du bien qu’ils vont acheter. Cela peut être un élément pour faire baisser le prix du véhicule et redonner un peu de pouvoir d’achat.

M. le rapporteur nous a dit que l’information existait sur le site de la DGCCRF : c’est exact. Mais, monsieur le rapporteur, connaissez-vous un consommateur qui, avant d’acheter un véhicule d’occasion, va sur le site de la DGCCRF ? Peut-être en connaissez-vous un, mais c’est un seul en France !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Oui, moi ! (Sourires)

Mme Laure de La Raudière. Vous ? Formidable !

M. Thomas Thévenoud. Deux, avec moi !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable pour une raison simple. Si à chaque fois qu’un expert est nécessaire, il faut le notifier au moment de la vente… Faisons une règle transversale et débattons-en. Mais cela ne touchera pas que le secteur automobile, cela touchera l’électroménager, de nombreux secteurs, y compris l’immobilier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le prix d’une expertise automobile oscille entre 150 et 190 euros. Cela peut être une aide utile pour une personne qui veut acheter une voiture et qui n’a pas forcément les moyens de tout vérifier elle-même. Elle pourrait se faire abuser, mais cela lui coûte tout de même une certaine somme.

Votre amendement rapporterait en tout cas beaucoup aux experts, puisqu’on dirigerait la clientèle vers eux. Toutes les garanties existent déjà, et nous avons, sur le site de la sécurité routière, donné les informations sur les établissements agréés. Nous avons abondamment argumenté hier. De mon point de vue, cet amendement ne se justifie pas. Avis défavorable.

(L’amendement n° 371 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 355.

Mme Laure de La Raudière. Défendu.

(L’amendement n° 355, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 230, qui est défendu.

(L’amendement n° 230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 834.

M. Damien Abad. Il s’agit d’un amendement de Mme Poletti, que j’ai cosigné.

Depuis la loi de 2007, un débit de boissons ne peut être transféré qu’à l’intérieur du département où il se situe et seulement s’il n’est pas le dernier débit de quatrième catégorie d’une commune, et cela même si le transfert est opéré au profit d’une commune appartenant au même territoire, et même si un intérêt touristique le justifie. Bien souvent, force est de constater que la licence est perdue car elle n’est plus exploitée, malgré l’intérêt que pourrait en tirer le territoire en termes d’attractivité touristique.

Cet amendement propose d’autoriser le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie même lorsqu’il s’agit du dernier débit d’une commune, sous certaines conditions : le transfert doit avoir lieu dans une commune située sur le territoire de la communauté de communes et être décidé après consultation et recueil de l’avis de la majorité qualifiée des membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je vais dire défavorable, même si je suis très embêté.

M. Damien Abad. Alors !

M. Razzy Hammadi. Les arguments avancés sont pertinents mais la question que vous soulevez nécessite davantage d’expertise et je vous propose que nous y revenions en seconde lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le ministère de l’intérieur avec lequel nous avons travaillé sur cette question est plutôt défavorable à cet amendement. Cela dit, la navette permettra de revenir sur ce sujet, d’autant que le rapporteur a dit comme tout cela « l’embêtait ». Nous verrons comment répondre, au moins en partie, à la préoccupation de Mme Poletti.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est un vrai sujet.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad. En ce cas, je le retire.

(L’amendement n° 834 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 960.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement poursuit une double finalité : d’une part, expliciter l’interdiction des jeux d’adresse qui se multiplient, notamment sur le web : d’autre part, interdire les jeux par avance de mise.

Il inscrit une définition des jeux d’adresse dans la loi, à l’exclusion de tout autre, par souci de clarification du droit. Il faut savoir que ces jeux engendrent des risques analogues à ceux que suscitent les autres jeux d’argent : blanchiment, addiction, fraude, etc. En outre, sur internet, ils présentent des risques de manipulation en raison de l’utilisation de robots informatiques.

La protection des ordres public et social justifie donc que la notion de loterie soit définie avec plus de précision par le législateur afin d’interdire explicitement les « jeux d’adresse » assimilables à des jeux d’argent.

L’amendement vise aussi à interdire les jeux faussement gratuits. Certains opérateurs, notamment sur internet, ont cru pouvoir contourner la prohibition des jeux d’argent en prévoyant le remboursement des sommes engagées par les joueurs sur leur demande. Je pense en particulier aux paris sportifs – suivez mon regard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de mieux lutter contre le contournement de la loi.

Premièrement, il clarifie la situation pour tout ce qui concerne les jeux d’adresse payants qui engendrent des risques identiques à ceux que suscite tout jeu d’argent et qui peuvent concerner des mineurs.

Rendre ces jeux intégralement gratuits, sans aucune possibilité de gain, c’est la première avancée majeure de cet amendement.

Deuxièmement, il comporte une avancée concernant les jeux par avance de mise. Certains opérateurs ont cru pouvoir contourner la loi en prévoyant le remboursement des sommes misées. Dans la réalité, les joueurs ont rarement recours à cette possibilité. Les modalités sont d’ailleurs souvent peu lisibles.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, à la fois pour renforcer la lutte contre les jeux illégaux et pour consolider le jeu légal et régulé.

Les jeux entraînent des risques d’addiction, particulièrement les jeux en ligne auxquels les joueurs peuvent se consacrer en tout lieu, sur des supports toujours plus nombreux. Le Gouvernement a voulu apporter une réponse à ce problème en présentant différents amendements dont je vais tenter brièvement de vous montrer la cohérence, ce qui nous permettra, monsieur le président, de gagner un peu de temps dans nos débats.

Ces amendements viseront à donner plus de pouvoirs à l’Autorité de régulation jeux en ligne, l’ARJEL : pour étendre sa capacité contentieuse – amendement n° 885 –, pour préciser le périmètre des données à archiver pour les opérateurs en ligne, notamment celles qui concernent le jeu excessif – amendement n° 920 –, pour permettre à son président d’introduire des actions en justice contre la publicité faite en faveur des sites illégaux qui proposent les jeux les plus dangereux en termes d’addiction – amendement n° 938 – et pour engager des sanctions contre les opérateurs qui ne respectent leurs obligations, notamment s’agissant des taux de retour des joueurs, qui mesurent bien l’addiction. Le Gouvernement entend mieux protéger les joueurs consommateurs.

À l’amendement n° 942, nous proposons d’interdire de faire de la publicité en direction des joueurs interdits de jeu ou ayant demandé une auto-exclusion.

Enfin, l’amendement n° 941 vise à permettre à la Française des jeux de consulter le fichier des interdits de jeux pour son activité en ligne sous monopole.

Le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés pour aider nos concitoyens tombés dans la spirale de l’addiction aux jeux à en sortir et pour éviter que d’autres y tombent.

Quant à l’amendement n° 911, c’est un amendement de simplification qui permettra que les contrats de droit au pari ne fassent plus l’objet d’une saisine obligatoire de l’Autorité de la concurrence.

La lutte contre l’addiction au jeu entraîne nécessairement la recherche d’une limitation de la consommation et de l’offre de jeux qui figure dans les contrats au droit au pari.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Il a fallu être patient pour aborder le sujet des jeux en ligne. Nous y sommes.

Je remarque avec beaucoup de satisfaction – et je le dis devant le président Brottes qui était présent lors de nos débats, il y a trois ans – que la loi sur l’ouverture et la régulation des jeux en ligne a atteint son but. Vous n’étiez pas favorables alors ; je remarque qu’aujourd’hui, vous ne la remettez pas en cause.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous lui apportons des corrections.

M. Jean-François Lamour. Cette loi est par nature évolutive, caractère que nous avions déjà souligné Aurélie Filippetti et moi-même dans le rapport conjoint que nous avions rédigé : d’une part, elle est liée à internet ; d’autre part, d’autres jeux font leur apparition au fil des mois.

J’estime que nous pouvons avancer à partir du socle qu’elle a établi. C’est ainsi que vous proposez de renforcer les pouvoirs de l’ARJEL et d’améliorer la lutte contre l’addiction.

Mais venons-en à votre amendement n° 960, monsieur le rapporteur. Autant je suis favorable à son deuxième volet, autant je me pose des questions sur vos propositions en matière de jeux d’adresse, aussi appelés skill games, qui, comme Mme la ministre et vous-même l’avez souligné, comportent des risques d’addiction, de blanchiment et de fraude.

Il y a deux façons de traiter la question. La première consiste à interdire ces jeux, c’est celle que vous avez choisie ; la deuxième consiste à les faire encadrer par l’ARJEL, comme nous l’avons fait.

Mme la ministre a évoqué le nombre de joueurs excessifs ou à problèmes. S’il est en augmentation, c’est parce que les joueurs sont mieux détectés grâce au dispositif de surveillance que nous avons mis en place. Et le pourcentage de joueurs compulsifs et excessifs est en baisse par rapport à 2010, preuve du bien-fondé de la démarche que nous avons suivie en matière de prévention et de détection.

Pourquoi, monsieur le rapporteur, ne pas autoriser ces skill games en les encadrant ? Pourquoi ne pas faire en sorte que l’ARJEL établisse un dispositif complet de régulation qui irait des logiciels nécessaires à leur mise en place jusqu’à la surveillance des opérateurs concernés ?

Vous les interdisez, ce qui va très certainement provoquer – nous le voyons avec les jeux de casino en ligne – une migration des joueurs compulsifs qui, contournant les dispositifs de blocage, iront jouer sur des sites interdits en France.

Vous avez choisi une logique, c’est votre droit. Mais je pense qu’il serait beaucoup plus profitable et efficace d’intégrer ce type de jeux dans le dispositif de régulation, de les surveiller, de les contrôler et le cas échéant de les faire sanctionner par l’ARJEL.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je fais appel à la sagacité du président de la commission pour savoir si ces amendements concernent les courses hippiques et si l’on peut parier sur des cavaliers ? (Rires.)

Mme Catherine Vautrin. Excellent !

M. Jean-François Lamour. Ma collègue a vraiment attendu le moment propice !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Madame de La Raudière, j’ai quelques dés à vous prêter pour vous permettre de jouer aux petits chevaux. (Sourires.)

(L’amendement n° 960 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 811.

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Cet amendement a déjà été défendu.

(L’amendement n° 811, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 795.

Mme Jeanine Dubié. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable également.

Mme Jeanine Dubié. Je retire l’amendement, monsieur le président.

(L’amendement n° 795 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 571.

Mme Catherine Vautrin. Après le 1° de l’article L. 3 262-7 du code du travail, il s’agit d’insérer après la première occurrence du mot : « mentions », les mots « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique ». L’objectif de cet amendement est de dématérialiser les chèques-vacances et les titres-restaurant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement est lié à un amendement précédent, à propos duquel nous avons demandé des engagements très clairs au Gouvernement.

Distinguons deux problèmes. D’abord, il y a celui de la dématérialisation : chacun y est favorable et veut avancer sur la voie la dématérialisation. Cela ne pose aucun souci et ne crée aucun clivage entre nous.

Ensuite, il y a la problématique de l’agrément dans le cadre de cette dématérialisation : cela pose actuellement des questions, notamment pour les opérateurs historiques qui fonctionnent bien et sont cités en exemple partout en Europe et dans le monde. J’émets donc un avis défavorable, parce qu’un décret sur la dématérialisation est en préparation.

Qu’en sera-t-il véritablement de l’agrément ? On ne peut pas aujourd’hui dématérialiser en prétextant que tout le monde peut se lancer dans ce type d’activités car, je rappelle ce point essentiel, un certain nombre d’exonérations de cotisations financent aujourd’hui les tickets restaurant.

Mme Catherine Vautrin. C’est vrai !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Il ne faudrait pas que demain, grâce à la dématérialisation, on paye l’essence à la pompe – je dis cela pour vous, Thomas Thévenoud (Sourires.) – ou d’autres dépenses avec des tickets restaurant. De tels écueils sont toujours possibles ; c’est pourquoi je pense qu’il nous faut une explication. Nous avions déjà eu cet échange en commission des affaires économiques au moment de l’examen du texte.

Je remercie également Mme Dubié pour nous avoir permis d’en débattre ici dans l’hémicycle, honorant ainsi le rendez-vous que nous nous étions fixé lors de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Défavorable.

Mme Catherine Vautrin. Vous n’avez pas répondu à la question du rapporteur, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. On me demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement, j’ai donc répondu que l’avis était défavorable.

À la question du rapporteur sur la préparation d’un décret relatif à la dématérialisation, je réponds oui : nous y travaillons depuis quelque temps à la demande de Michel Sapin et de Pierre Moscovici. Nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles on encadre aujourd’hui la dématérialisation, tout en prenant acte de l’existence de demandes de modification des règles d’agrément – ce à quoi nous ne sommes pas favorables.

La réponse à la question est donc positive : nous travaillons à ce décret ; mais nous sommes défavorables à l’amendement.

(L’amendement n° 571 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 566.

M. Damien Abad. Cet amendement a pour objet de clarifier la situation de personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.

Il apparaît en effet utile de faire en sorte que l’ouverture de mesures de protection à l’encontre d’une personne majeure emporte automatiquement l’interdiction pour cette personne de prendre part aux jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi. Pour ce faire, la solution la plus opportune consiste à prévoir l’inscription automatique des majeurs protégés sur les fichiers des interdits du jeu tenus par les services du ministre de l’intérieur.

Il s’agit ainsi de protéger toutes les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Défavorable ; et je souhaite vous expliquer pourquoi. Nous avons tous le souhait de renforcer la protection des personnes vulnérables à l’égard des jeux d’argent et de hasard. Toutefois, le caractère systématique des inscriptions sur les fichiers des interdits de jeux porte atteinte au respect des libertés individuelles, qui est un principe constitutionnel.

L’application d’une mesure de restriction des libertés individuelles doit faire l’objet d’une application individualisée, donc obligatoirement ordonnée par un juge.

Par ailleurs, l’atteinte aux droits fondamentaux résulte aussi de la généralité de votre proposition, qui s’appliquerait indifféremment quelle que soit la mesure de protection dont fait l’objet la personne. Or les régimes de tutelle et de curatelle ainsi que les mesures de sauvegarde de justice correspondent en fait à différents régimes de protection prenant en compte les altérations de la personne.

Ainsi, dans le régime de placement sous sauvegarde de justice, les personnes conservent l’exercice de leurs droits. L’inscription systématique sur les fichiers d’interdits de jeux pour ces personnes semble disproportionnée, et par conséquent contraire aux libertés individuelles garanties par la Constitution.

En revanche, si le juge considère que les altérations de la personne sont graves, il peut ordonner le placement sous tutelle ou sous curatelle renforcée, qui sont des régimes de protection supérieurs.

Une pratique excessive de jeux peut naturellement constituer une altération des capacités de la personne, et justifier par conséquent de telles mesures de protection renforcée.

En tout état de cause, une inscription systématique des personnes sous tutelle ou sous curatelle renforcée n’améliorerait pas la protection de ces personnes à l’égard des pratiques du jeu, car ces personnes ne disposent pas de la gestion de leurs revenus ni de leurs moyens de paiement. Elles ne peuvent donc pas prendre part à des activités de jeux sans l’accord de leur tuteur.

C’est donc à la fois en raison de la Constitution et de la possibilité de différencier les mesures de protection des majeurs que nous sommes conduits à refuser cet amendement. Avis défavorable, même si nous souhaitons tous lutter pour protéger les personnes vulnérables.

(L’amendement n° 566 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 619 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 619.

M. Damien Abad. S’agissant toujours des paris sportifs, l’offre qui est encadrée par la loi du 12 mai 2010, ainsi que M. Lamour l’a rappelé, est limitée à certaines catégories de compétitions, à certains types de résultats et à certaines phases de jeu correspondantes.

L’objet de cet amendement est de soumettre tous les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés, quel que soit le réseau – physique ou en ligne – de distribution de leur offre, aux mêmes conditions d’encadrement de l’offre de paris sportifs. Il vise également à empêcher l’exécution de paris pris sur des supports potentiellement manipulés.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 137.

M. Jean-François Lamour. Voilà une évolution souhaitable, après l’affaire du handball à Montpellier que nous avons connue il y a quelques mois.

Nous nous sommes aperçus à cette occasion que l’Autorité de régulation des jeux en ligne, ou ARJEL, n’avait aucune capacité de contrôler les offres de paris sur le réseau physique de la Française des jeux.

L’objet de mon amendement, qui rejoint sous une rédaction différente celui présenté par mon collègue Damien Abad, est de permettre à l’ARJEL de réguler effectivement et de contrôler l’offre de compétitions ou de paris, que ce soit en dur ou en ligne.

Il s’agit, dans un esprit de cohérence et à la lumière de ce qui s’est passé à Montpellier il y a quelques mois – et que la justice devra déterminer plus précisément –, de contrôler et de surveiller des matches qui, bien que dénués d’enjeu, peuvent subir des pressions. En effet, l’opportunité d’infléchir un match pour permettre une évolution de scores n’est pas en phase avec ce que nous appellerions, madame la ministre, l’éthique du sport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements soumis à une discussion commune ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre, rapporteure. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Je veux bien que nos discussions aillent vite ; mais donner un avis défavorable sans plus d’explication sur une proposition visant à élargir la compétence de l’Arjel au réseau physique de la Française des jeux, pour éviter ce qui s’est produit récemment, cela frôle l’irresponsabilité – et je pèse mes mots !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Nous allons vous répondre !

M. Jean-François Lamour. Il faudrait que vous complétiez votre réponse, parce que je ne comprends franchement pas cet avis défavorable sec !

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Le Gouvernement présentera un amendement sur ce sujet.

M. Damien Abad. Lequel ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ce sera l’occasion d’y revenir et d’expliquer sa position sur l’ARJEL.

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Je souhaite dire quelques mots à notre collègue Lamour, qui a parlé de cohérence.

Monsieur le député, vous prétendez encadrer l’offre de paris sportifs dans le réseau des détaillants de la Française des jeux en proposant de la faire réguler par l’ARJEL. Nous souhaitons en effet réguler ce secteur. Mais, en fait, l’amendement que vous proposez organise une dérégulation.

L’offre dans le réseau physique de la Française des jeux est nettement moins étendue aujourd’hui que celle que l’on trouve en ligne. Elle est contrôlée chaque année par le ministre du budget qui veille à ce qu’elle soit conforme aux objectifs de jeux responsables rappelés par Mme la ministre et de lutte contre l’addiction.

L’encadrement que vous proposez consisterait en fait à transformer chaque détaillant, chaque buraliste, chaque commerçant en opérateur de jeux en ligne. Vous organisez donc en réalité une forme de dérégulation avec votre amendement ; c’est la raison pour laquelle il faut s’y opposer.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose ! Je ne souhaite pas ouvrir le secteur physique de la Française des jeux ou du PMU à des jeux qui, comme le poker, ont leur place en ligne.

Nous parlons tout simplement des compétitions sportives, de leur niveau, de leur qualité de paris ouverts en ligne et sur les réseaux physiques. Je suis en train de vous expliquer que, concernant Montpellier, le pari sur le match opposant Montpellier à Cesson n’aurait pas été possible en ligne, car les restrictions sont plus importantes dans le réseau en ligne. Contrairement à ce que vous avez indiqué, cela n’aurait pas été possible en ligne alors que cela l’était dans le réseau physique.

Je vous propose justement de restreindre l’offre de compétitions qui sert de support au pari sportif dans le réseau physique comme nous le faisons dans le réseau en ligne. C’est d’ailleurs tout l’objet de ce que l’on appelle le droit au pari et de la discussion existant entre l’ARJEL et l’ensemble des fédérations sportives qui ont accepté ce droit au pari.

Contrairement à ce que vous laissez entendre, je ne souhaite absolument pas donner libre cours au poker ou à d’autres paris ou d’autres jeux sur le réseau physique : il ne s’agit pas du tout de cela, mais de la limitation du nombre et du type de compétitions sur le réseau physique comme sur le réseau en ligne.

Enfin, vous nous avez parlé d’un amendement gouvernemental : je ne l’ai pas vu, et j’aimerais bien savoir de quel amendement il s’agit. Je comprends bien nos débats entre la majorité et l’opposition, mais franchement je ne vois pas l’amendement en question !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, ministre.

Mme Valérie Fourneyron, ministre. En effet, l’ARJEL n’est aujourd’hui pas compétente en ce qui concerne le contrôle de l’offre du monopole de la Française des jeux. Mais cette offre sur ce monopole est beaucoup plus restreinte que celle des opérateurs de paris en ligne, contrôlés par l’ARJEL.

Ainsi, seuls huit sports sont aujourd’hui proposés par la Française des jeux, alors qu’il y en avait une trentaine en 2011 et qu’il y en a 34 sur internet. De plus, les offres ne sont les mêmes puisque, par exemple, le live betting est possible en ligne, mais n’est aujourd’hui pas possible pour la Française des jeux.

Si l’ARJEL devait étendre sa compétence au monopole de la Française des jeux, la conséquence en serait, comme l’a indiqué M. le député Thévenoud, l’élargissement immédiat de l’offre de ce monopole. Or cet élargissement n’est pas souhaitable, et le régulateur du monopole a volontairement restreint le nombre de disciplines et le type de paris offerts, conformément à l’objet de la Française des jeux qui est de canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé.

Concernant l’affaire que vous évoquez, la Française des jeux a immédiatement réagi et alerté la police. Il n’existe donc aucun problème sur ce point. L’offre en ligne sur les paris sportifs est beaucoup plus large que les paris en dur, et nous ne souhaitons pas élargir l’offre de la Française des jeux aujourd’hui.

M. Jean-François Lamour. Décidément, on ne se comprend pas !

(Les amendements n^os 619 et 137, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 136.

M. Jean-François Lamour. Comme vous le savez, les opérateurs de paris mutuels ont accès de manière exceptionnelle à l’abondement des gains entre les courses, afin de compenser certains désavantages concurrentiels. Cet amendement a donc pour objet de confirmer cette possibilité d’abondement.

Mon amendement est peut-être un peu rigide. Aussi, je vous propose d’insérer, après le mot : « prenant » le mot : « notamment », ce qui permettrait de poursuivre la possibilité d’abondement sans en limiter la forme.

M. le président. L’amendement n° 136 est ainsi rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Défavorable.

(L’amendement n° 136, tel qu’il vient d’être rectifié, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 138 et 662.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 138.

M. Jean-François Lamour. Un enjeu dans la mise en place de l’autorité de régulation des jeux en ligne, c’est que puisse se constituer petit à petit, au niveau européen, un réseau d’autorités qui soient de compétence égale pour créer un support européen en matière de contrôle et de régulation des paris et des jeux en ligne. Nous avions déjà inscrit cet objectif dans la loi de mai 2010 en prenant comme exemple les tables de poker qui ont besoin de liquidités, c’est-à-dire d’un certain nombre de joueurs pas seulement en France mais dans d’autres pays, à condition, bien sûr, que ces autres supports de poker respectent les règles de régulation de contrôle particulièrement strictes que la France a mises en place.

Avec cet amendement, je vous propose donc d’ouvrir les tables de poker, comme le préconise le rapport d’évaluation que nous avions rédigé avec Mme Filippeti, à condition que l’Autorité de régulation des jeux en ligne ait signé un accord avec son homologue – italien, espagnol ou bientôt anglais –, respectant ainsi un parallélisme des formes en matière de contrôle de ces tables, de contrôle des machines à jouer, des « robots joueurs » dont vous parliez fort justement tout à l’heure, monsieur le rapporteur. L’ARJEL ne donnerait son accord que si son homologue dans un autre pays de l’Union européenne met en place un système de contrôle et de régulation aussi performant que le nôtre. Cela permettrait aussi une homogénéité et une harmonisation en matière de règles et un réseau performant d’autorités indépendantes au niveau européen, pour contrôler de manière efficace les paris en ligne, ce qui manque encore aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 662.

M. Damien Abad. Il y a deux avantages à ouvrir les tables de poker. Premièrement, cela permet de rendre plus attractive l’offre légale. Vous savez comme moi, madame la ministre, que l’un des moyens de lutter contre l’offre illégale consiste à rendre attractive l’offre légale tout en l’encadrant.

Deuxièmement, la Commission européenne s’est saisie de la question des paris et jeux en ligne et vous savez qu’une réflexion est engagée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette alternative pragmatique permet de contourner ce principe qui serait dangereux puisqu’un opérateur qui obtiendrait une licence dans un pays européen pourrait opérer dans tous les autres pays européens. Sans citer d’État membre de l’Union européenne afin que personne ne soit en porte-à-faux, vous aurez compris à qui je fais allusion et les risques que cela pourrait engendrer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Monsieur Abad, il ne s’agit pas d’inviter des copains européens à sa table de poker.

M. Damien Abad. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. L’objectif poursuivi avec cet amendement est d’aller vers une européanisation du jeu de poker, avec en toile de fond la création d’un réseau d’ARJEL européen – il existe des autorités de ce genre dans beaucoup de pays : en Espagne, en Allemagne, en Italie, au Portugal. Dès lors qu’on obtiendrait un agrément, on pourrait avoir une table de poker italo-franco-espagnole ou anglaise, où l’on jouerait entre Européens.

M. Jean-François Lamour. Tout à fait !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. À l’heure actuelle, on essaie plutôt de réguler le transit d’argent sale et de lutter contre le blanchiment.

Dans le domaine de la concurrence, on a d’abord construit des autorités fortes, pays par pays, avant qu’elles soient mises en réseau dans le cadre de la progression d’un marché. Nous devons développer la même stratégie pour le jeu, c’est-à-dire que l’on doit d’abord construire des autorités pays par pays avant de créer l’interconnexion que vous appelez de vos vœux.

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Monsieur Hammadi, je ne vous ai pas dit que l’ARJEL était en passe de signer des conventions, mais qu’elle pourrait le faire si les règles de contrôle sont aussi précises et contraignantes que celles que nous avons mises en place.

Nous rouvrons là un débat que nous avons déjà eu il y a trois ans. Vous interdisez. Mais croyez-vous qu’Internet soit ainsi fermé à celles et ceux qui veulent le contourner ? Non, bien évidemment.

Vous savez que la plupart des grands joueurs de poker, dont les gains sont maintenant fiscalisés, vont jouer soit en Angleterre, soit utilisent une identification falsifiée pour jouer du sol français. Que faut-il faire ? Voilà la question que nous avions posée il y a trois ans. Interdire ? Se mettre la tête dans le sable ou essayer de mettre en place un dispositif de régulation progressif qui s’étale sur plusieurs pays européens qui respectent un certain nombre de règles en matière de contrôle ? À ce moment-là, nous mettrions en place un système de blanchiment d’argent sale particulièrement performant. Pour votre part, vous nous proposez de tout bloquer en France, considérant que tout ce qui se passe ailleurs ne vous intéresse pas. Je pense sincèrement que ce n’est pas la bonne solution à moyen et long terme.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Je réitère l’avis défavorable de la commission.

Finalement, on a là le même débat, à front renversé, que sur l’encadrement thérapeutique du cannabis : on sait que le problème existe, qu’il y a derrière de l’argent sale mais qu’il ne faut pas y répondre.

M. Jean-François Lamour. Ne laissez pas entendre que je suis pour la dépénalisation du cannabis !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Et ne dites pas que je suis pour la libéralisation du poker en ligne au-delà des frontières, y compris au niveau européen.

(Les amendements identiques n^os 138 et 662 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 999 rectifié.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Cet amendement vise à conditionner tout agrément à la mise en place de mécanismes de garantie des avoirs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour. Monsieur le rapporteur, nous vous rejoignons sur cet amendement. On se souvient de l’affaire Full Tilt et de son rachat par PokerStars qui avait causé beaucoup d’émoi à un certain nombre de joueurs français puisque les États-Unis avaient bloqué les comptes de Full Tilt sur leur territoire. Cet opérateur ne pouvait donc plus répondre favorablement à la demande de retrait des gains. Le dispositif proposé est donc nécessaire.

Je suis d’accord avec le dispositif fiduciaire qui est proposé par l’ARJEL. Toutefois, je souhaite avoir des précisions sur la « garantie présentant une étendue plus importante » dont il est question à la fin du troisième paragraphe. Est-ce à dire que l’opérateur doit déposer des fonds supérieurs aux mises, en tout cas aux gains espérés ? Et pour quelle raison ? On sait que les bilans de ces opérateurs sont assez moyens. Cela signifie-t-il qu’ils seront obligés de déposer des garanties supérieures aux perspectives de gain, comme nous l’avions envisagé au travers des dispositions mises en place par l’ARJEL ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. On entre dans un niveau de détail qui n’est pas nécessaire, d’autant que cela est explicité dans l’exposé des motifs et dans l’article.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Les sommes doivent juste être supérieures à ce que l’opérateur propose.

(L’amendement n° 999 rectifié est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 940, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Cet amendement vise à faciliter et simplifier l’engagement, par le collège de l’ARJEL, de la procédure conduisant à la saisine de sa commission des sanctions.

La procédure actuelle pose quelques difficultés. Un opérateur n’encourt aucune sanction s’il se met en conformité pendant cette phase de mise en demeure qui peut durer six mois, voire être renouvelée une fois. Pendant cette période, l’impunité pour les manquements passés n’est évidemment pas efficiente ni suffisamment dissuasive.

Cet amendement prévoit donc la saisine de la commission des sanctions en cas de manquement sans passer par la procédure de mise en demeure, sachant que l’ensemble des droits de la défense sont totalement respectés, qu’une phase d’échange entre l’ARJEL et l’opérateur est expressément prévue pour clarifier les termes du débat avant saisine de la commission des sanctions si ce dialogue ne permet pas d’obtenir des explications satisfaisantes sur les manquements imputés à l’opérateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir les sous-amendements, n^os 984, 987, 988 et 989.

M. Jean-François Lamour. Madame la ministre, ce qui figure dans l’amendement n’est pas tout à fait la même chose que ce que vous nous expliquez.

L’ARJEL ouvre directement une procédure, ce qui signifie que la commission des sanctions est saisie. Vous nous dites qu’il y a une phase de négociation. Je pense qu’il vaudrait mieux, et c’est l’objet de mes quatre sous-amendements, qu’il existe toujours un dialogue avant la saisine de la commission. Il serait préférable que votre proposition, qui est justifiée en cas de manquement grave et répété, ne soit mise en route que si le comportement de l’opérateur est totalement en décalage avec les règles qui régissent la demande et la validation de l’agrément.

Il est important de maintenir, dans un premier temps, le dialogue entre l’opérateur et l’ARJEL. Puis, en cas de répétition ou de manquement grave, il faut que l’ARJEL puisse saisir directement, comme vous le proposez à juste titre, la commission des sanctions et ainsi engager une procédure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les quatre sous-amendements ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. J’invite M. Lamour à lire avec une grande attention le deuxième paragraphe du II de cet article additionnel : on y trouve exactement la réponse à ses interrogations, ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement.

(Les sous-amendements n^os 984, 987, 988 et 989, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n° 940 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 135.

M. Jean-François Lamour. Il porte sur le rapport d’information relatif à la mise en application de la loi du 12 mai 2010 et sur le rapport d’études de l’Arjel, qui peuvent constituer une base de propositions destinées à préciser les mécanismes d’autorégulation et d’auto-exclusion. Je souhaite que ces règles, pour qu’elles soient harmonisées, soient déterminées par un arrêté du ministère de la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Vous l’avez dit, vous renvoyez ces règles à un arrêté. Or, un arrêté, ce n’est pas la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Défavorable. Un décret du ministère de l’intérieur ou du budget est particulièrement efficace, il n’y a pas de raison de prendre un arrêté du ministère de la santé. Si une évolution des règles devait être envisagée, nous y associerions évidemment le ministère de la santé.

(L’amendement n° 135 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 612.

M. Damien Abad. Il s’agit de faire en sorte que les opérateurs de jeux en ligne mettent en place un dispositif permettant de repérer les joueurs qui auraient des comportements de jeu excessifs ou pathologiques, en s’inspirant de techniques qui existent en Suède comme le data mining. Le but de cet amendement est d’imposer aux opérateurs l’obligation de prendre contact avec ces joueurs, afin de les diriger vers un dispositif d’assistance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis défavorable. La loi du 12 mai 2010 fixe déjà en son article 3 les objectifs de la politique du jeu, parmi lesquels figurent notamment la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Avis défavorable, pour trois raisons. Confier cette charge aux opérateurs ne semble pas pertinent.

En premier lieu, la définition des critères de détection doit être unique et ne peut donc être laissée aux opérateurs, sinon les critères différeraient.

Ensuite, confier à l’opérateur la responsabilité de prévenir le joueur qu’il a un comportement excessif risquerait de rendre le message d’avertissement moins efficace. Le joueur pourrait, à cette occasion, ne pas avoir conscience d’une opération commerciale.

Enfin, beaucoup de joueurs possèdent plusieurs comptes, chez différents opérateurs : le suivi par un opérateur isolé ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des situations.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que c’est à l’ARJEL, en lien avec l’observatoire des jeux et avec l’INPES, qu’il revient de contrôler ces joueurs. Il ne s’agit pas de transférer cette charge aux opérateurs.

(L’amendement n° 612 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 942.

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n° 942, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 920.

Mme Valérie Fourneyron, ministre. Il est défendu.

(L’amendement n° 920, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 686.

M. Damien Abad. Je le retire.

(L’amendement n° 686 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 134.

M. Jean-François Lamour. L’une des activités des organisateurs d’événements sportifs est le monitoring, c’est-à-dire la surveillance des paris et en particulier du live betting. Ces opérateurs recourent souvent aux mêmes prestataires que ceux des paris en ligne, qui proposent un certain nombre de cotes. Je vous propose, pour éviter tout conflit d’intérêts, qu’il y ait une vraie séparation entre ces deux métiers. C’est l’objet de cet amendement.

(L’amendement n° 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 133.

M. Jean-François Lamour. Je le retire.

(L’amendement n° 133 est retiré.)

M. le président. L’amendement n° 938 du Gouvernement a été défendu.

(L’amendement n° 938, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 885 rectifié du Gouvernement a également été défendu.

(L’amendement n° 885 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. Il en va de même de l’amendement n° 941.

(L’amendement n° 941, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 870, dont il a déjà été question.

Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement a ainsi eu le temps de réfléchir à ce fameux rapport sur l’évolution de la distribution automobile. C’est le dernier amendement : vous pouvez bien nous concéder un rapport !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sagesse.

(L’amendement n° 870 est adopté.)

Article 73

M. le président. La parole est à M. Boinali Said, inscrit sur l’article.

M. Boinali Said. Ce projet de loi renforce la protection des consommateurs, notamment à travers les dispositifs relatifs à l’information précontractuelle, qui éclaireront davantage leurs choix de consommation, par la connaissance des prix, des caractéristiques et de l’identité des biens ou des services qui leur sont proposés.

Il améliore également leur défense, au titre de la procédure d’action simplifiée lorsqu’ils sont lésés, mais à condition que les consommateurs soient identifiables.

Or, cette condition d’identification est loin d’être remplie à Mayotte, car plus de la majorité de la population ne répond pas à la définition du consommateur figurant à l’article 3 du texte. D’où l’intérêt d’adapter le projet de loi dans ce département, comme le prévoit l’article 73.

Toutefois, dans la mesure où ce territoire n’applique pas les codes cités par ce texte dans leur intégralité, il est indispensable de prévoir, en plus du code de la consommation, une adaptation du code de la concurrence, du code du tourisme, du code des transports, du code de l’action sociale et des familles, ainsi que du code des assurances.

Cette adaptation par voie d’ordonnance mérite une attention particulière, dès lors que de nouvelles dispositions du projet de loi peuvent promouvoir ou non des dispositifs avantageux pour les collectivités ultramarines, dont les spécificités locales servent par moments de prétextes pour les soustraire à des avancées sociales, économiques et commerciales existant dans l’Hexagone.

Ainsi, il est d’autant plus important de doter la future autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation des moyens nécessaires pour accomplir efficacement ses missions.

Il serait en effet préjudiciable aux Mahorais que les actions de cet organisme, pour sanctionner les comportements délictueux des entreprises qui abusent de leur position dominante, soient limitées faute de personnels et de ressources financières suffisants.

Cela renverrait à un sentiment d’impunité de la part des fraudeurs et de ceux qui agissent en toute illégalité au détriment des intérêts vitaux de la population locale. Par ailleurs, il conviendrait également que celle-ci soit représentée de manière pragmatique et efficace, à travers les actions de groupe pour assurer sa défense.

L’adaptation du code de la consommation en ce sens aurait en effet le mérite de permettre aux associations locales agréées, ainsi qu’à l’autorité administrative chargée de la concurrence, de mieux sensibiliser nos populations ultramarines à leur droit à ne plus subir l’oppression des prix trop élevés, résultant des pratiques anticoncurrentielles, mais surtout d’avoir des interlocuteurs de proximité, capables de se mobiliser à tout moment devant les tribunaux, dès l’instant que les consommateurs ont été abusés.

Des associations locales agréées de défense des consommateurs pourraient donc, à titre dérogatoire, mener une action de groupe devant les juridictions civiles pour combattre les pratiques anticoncurrentielles.

(L’article 73 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5 bis du projet de loi. La seconde délibération est de droit.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 1.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement du Gouvernement vise à répondre au souci légitime de M. Thévenoud, dont l’amendement n° 547 visait à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service.

Cette mesure constituerait un nouveau report, après celui de 2010. Selon le dernier rapport de l’inspection générale des finances sur le sujet, il ne resterait qu’environ 5 % des stations-service à ne pas être aux normes, soit moins de six cents stations. Elles sont pour la plupart de faible importance et situées en zone rurale. Je retiens, monsieur Thévenoud, que vous avez souligné l’importance du maintien de ces stations en zone rurale, du fait qu’elles assurent un maillage indispensable à l’aménagement du territoire et à la fourniture de services extrêmement précieux pour nos compatriotes, outre l’activité économique que ces stations représentent. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles contribuent à l’équilibre de ces territoires. Il importe donc de veiller à leur permettre de s’adapter de manière pragmatique à la mise aux normes indispensable pour éviter les pollutions aux hydrocarbures.

Dans ces conditions, le Gouvernement propose de recentrer le dispositif proposé par l’honorable parlementaire Thévenoud. (Sourires.) En premier lieu, la date de la mise aux normes serait reportée au 31 décembre 2016, ce qui nous semble juste et équilibré, car cela permet aux entreprises les plus fragiles de pouvoir se mettre aux normes et à celles qui ont déjà franchi le pas de ne pas se sentir lésées par un report trop lointain qui leur serait apparu comme une forme de distorsion de concurrence.

Deuxièmement, le ciblage de la mesure sur les stations les plus petites et les plus fragiles est important. Le seuil de 500 mètres cubes de volume équivalent distribué par an est proposé car c’est le seuil en deçà duquel les stations sont exonérées de déclarations obligatoires sur le site internet officiel de la DGCCRF.

La volonté du Gouvernement de soutenir le développement des territoires ruraux trouve avec ce dispositif souhaité par le Parlement une réalisation très concrète. Cette mesure marque aussi le choix de soutenir ces petites entreprises qui se battent, dans les zones rurales, pour maintenir l’activité économique et donc l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud. Je souhaite, à quatre heures et demie du matin, saluer le Gouvernement qui a su évoluer au fil de la journée. Il nous propose un amendement de compromis, équilibré, que je vais évidemment voter. Vous avez, monsieur le ministre, rappelé l’attention que le Gouvernement porte à ces territoires ruraux qui subissent parfois la disparition de trop de commerces.

Nous avons essayé de réagir par le biais d’un amendement voté à la mi-journée et je trouve que la proposition que vous avez faite à l’instant est de bon augure pour le maintien, dans nos cantons ruraux, de ces activités commerciales, de ces stations-service. C’est pourquoi, je le répète, je voterai cet amendement gouvernemental, non sans avoir rappelé qu’il y a le temps législatif programmé mais qu’il y a aussi le temps ministériel prolongé. Vous avez, monsieur le ministre, passé près de trente-cinq heures sur le banc du Gouvernement et je souhaite, au nom de mon groupe, vous en féliciter.

Mme Frédérique Massat. Nous aussi, nous avons passé du temps dans l’hémicycle !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin. Le groupe UMP qui a voté, à la mi-journée, cet amendement de l’honorable député Thévenoud, se réjouit lui aussi de l’ouverture faite par le Gouvernement avec cette proposition qui constitue incontestablement une réponse importante. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

Il est dommage qu’on n’ait pas retrouvé cette belle unanimité avec laquelle nous finissons nos débats après trente-cinq heures passées sur les bancs de l’hémicycle, sur d’autres parties du texte. Mais nous ne doutons pas qu’en deuxième lecture nous aurons l’occasion d’y revenir, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je remercie moi aussi le Gouvernement qui, tout au long de ce débat en séance publique ainsi qu’en commission, a fait preuve de disponibilité, de réactivité et d’une réelle capacité à écouter le Parlement. Sur les sujets importants, monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une grande écoute. Vos collègues du Gouvernement qui sont venus à vos côtés à des heures pas toujours raisonnables ont été eux aussi à l’écoute.

Sur un texte de cette importance, qui nous amène à débattre à des heures avancées de la nuit, le respect mutuel s’imposait, et ce fut parfaitement le cas. Ce texte est, de ce fait, de grande qualité.

Je remercie une fois de plus les rapporteurs qui ont réalisé un travail de stakhanovistes avec l’ensemble de leurs collaborateurs pour préparer ce texte. Et, franchement, il n’y a pas eu de flottement pendant tout le débat sur la qualité des réponses. Or de nombreux sujets étaient très techniques. Je fais presque abstraction de la question des jeux en ligne, madame la ministre, qui nous avait quelque peu échappé pendant le travail préalable, mais je vous promets que nous allons essayer de nous y mettre pour la deuxième lecture.

Merci à tous et merci aux services de l’Assemblée qui nous ont accompagnés tout au long de ces débats.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. À mon tour de remercier le Gouvernement. Auparavant, je souhaite remercier tous ceux qui se trouvent sur ces bancs-là, tous ceux qui se trouvent sur ces bancs-ci, tous ceux qui ont permis la mobilisation des députés, au premier rang desquels Frédéric Barbier, responsable pour la majorité sur ce texte et qui, depuis mardi, n’a cessé de motiver, d’organiser les dits députés.

Je me félicite également de l’échange que nous avons eu avec l’opposition, du travail collectif que nous avons été capables de faire même si ce n’était pas toujours très simple, certains points nécessitant des arbitrages. Reste que nous avons fait un vrai travail collectif. Les députés se sont saisis de divers sujets : ici les indications géographiques, ici la rupture infra-annuelle dans le domaine des assurances, là l’action de groupe…

Je remercie les rapporteurs pour avis, Laurent Grandguillaume, notre ami Bricout et bien sûr Sébastien Denaja. Ce fut pour moi un plaisir que de voir des ministres aussi disponibles, à n’importe quelle heure de la nuit, comme l’ensemble des députés.

Benoît Hamon, monsieur le ministre, ce texte, c’est votre projet.

Mme Laure de La Raudière. Il ne faut pas oublier Frédéric Lefebvre !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Ce fut un plaisir, depuis des semaines, d’en être le rapporteur, dans l’hémicycle, certes, mais avant cela en commission sous l’autorité du président Brottes qui m’a fait confiance, ce dont je le remercie, et qui a fait confiance également à Annick Le Loch. Ensemble, sur la partie LME puis sur l’ensemble du texte nous avons, depuis des semaines, audité, rencontré ce qu’il y a de plus beau dans notre pays, à savoir les entreprises, les associations, les syndicats, tout ce qui fait vivre cette nation pour laquelle on peut avoir encore de l’espoir, y compris lorsqu’on défend les consommateurs, lorsqu’on souhaite moderniser notre administration, lorsqu’on souhaite intégrer de nouveaux dispositifs tels que l’action de groupe.

Mme Catherine Vautrin. On ne l’arrête plus !

Mme Laure de La Raudière. Débranchez-le !

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Nous en avons été heureux, j’en ai été fier, nous en sommes fiers. Merci à vous tous.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. J’ai commis une faute de goût impardonnable : je me suis félicité de la qualité du travail, de la patience aussi de la majorité mais je n’ai pas remercié l’opposition pour sa courtoisie ; opposition qui, tout au long de ces débats, s’est montrée constructive, n’a jamais adopté une posture politicienne. C’est très agréable lorsque le travail législatif se déroule dans ces conditions. J’entendais le souligner, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il est tard – ou tôt – et je serai donc très bref. Je salue le travail des députés de la majorité comme de l’opposition et je suis également très heureux de la façon dont le travail s’est déroulé. À bien des égards, cet exercice, du côté gouvernemental comme du côté parlementaire, est un peu l’apprentissage de la frustration.

M. Damien Abad. La formule n’est pas mauvaise !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Les députés n’ont pas forcément exercé leur droit à la parole… Quant au Gouvernement, il a dû procéder à des arbitrages, des négociations, des compromis.

Mais on retiendra de cet exercice, s’il est confirmé par le Sénat puis par l’Assemblée en deuxième lecture, que nous avons créé l’action de groupe, et ce n’est pas rien, c’est même assez considérable. Nous avons créé un registre national du crédit aux particuliers qui jouera un rôle très important, en plus de toutes les mesures d’encadrement du crédit que nous avons prises, pour lutter contre le surendettement. Nous avons également pris des mesures très importantes en matière d’indication géographique pour les produits manufacturés, des mesures encore de pouvoir d’achat.

C’est pour moi très important que nous soyons parvenus à ce résultat commun.

Merci à mes collègues du Gouvernement qui m’ont accompagné et merci au président de la commission, François Brottes ; à Razzy Hammadi, pour le travail considérable, titanesque, qu’il a accompli ; merci à Annick Le Loch, évidemment, que je n’oublie pas, rapporteure sur un point important, le fameux aménagement des dispositions de la LME, très attendu notamment en matière de volatilité des prix des matières premières agricoles et donc des clauses de renégociation ; merci aux rapporteurs pour avis, je ne les oublie pas : Sébastien Denaja, Laurent Grandguillaume et Jean-Louis Bricout.

Je remercie M. Le Fur – qui est resté avec nous toute cette nuit – pour la qualité de sa présidence ainsi que ceux qui ont partagé les présidences de séance avec lui.

Je tiens à remercier par ailleurs les services de la DGCCRF qui ont été très précieux – ils n’ont pas été les seuls, le Trésor nous a aussi beaucoup aidés.

Enfin, un grand merci à mon cabinet. Les cabinets ministériels sont souvent moqués comme ceux qui remplaceraient les politiques. Je crois que nous avons fait l’exacte démonstration du contraire : on peut faire de la politique avec les cabinets ministériels.

Merci à Damien Abad, à Mmes Vautrin et de La Raudière qui êtes toujours là. Nous avons bien travaillé et j’espère que cela continuera. J’ai en tout cas apprécié la qualité de nos échanges.

Je retiens que nous avons fait un bon boulot et mon dernier remerciement sera pour le coordinateur des députés socialistes, Frédéric Barbier, qui a eu la tâche, ingrate s’il en est, d’être au cœur de la machine majoritaire où, paradoxalement, l’on a parfois le plus de frustrations à gérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. J’associe évidemment à tous ces remerciements l’ensemble des équipes de l’Assemblée.

(L’amendement n° 1 est adopté.)

(L’article 5 bis, amendé, est adopté.)

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explications de vote personnelles.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mercredi 3 juillet après les questions au Gouvernement.

2

Clôture de la session ordinaire

M. le président. L’Assemblée a achevé l’examen de l’ordre du jour de la présente séance.

En application de l’article 28 de la Constitution, le président constatera la clôture de la session ordinaire par avis publié au Journal officiel du dimanche 30 juin 2013.

3

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, mardi 2 juillet à quinze heures :

Ouverture de la session extraordinaire ;

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Projet de loi de règlement pour 2012 ;

Débat d’orientation des finances publique.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 28 juin 2013, à quatre heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale,

Nicolas Véron

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral

Troisième séance du jeudi 27 juin 2013

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

1

Consommation

Discussion des articles (suite)

Article 22 ter

Articles 22 quater et 22 quinquies

Article 22 sexies

Après l’article 22 sexies

Article 23

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 23

Article 24

Après l’article 24

Article 25

Après l’article 25

Article 25 bis

Après l’article 25 bis

Articles 26 et 27

Article 28

Articles 29 à 47

Article 48

Après l’article 48

Article 49

Articles 50 et 51

Article 52

Après l’article 52

Article 53

Article 54

Article 55

Après l’article 55

Articles 56 et 57

Après l’article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Avant l’article 62

Article 62

Après l’article 62

Article 62 bis

Article 63

Article 64

Article 65

Articles 66 et 67

Article 68

Article 69

Avant l’article 70A

Article 70A

Après l’article 70A

Article 70

Après l’article 70

Articles 71 et 72

Après l’article 72

Article 73

Seconde délibération

2

Clôture de la session ordinaire

3

Ordre du jour de la prochaine séance

Assemblée nationale
XIV^e législature
Session ordinaire de 2012-2013

Compte rendu
intégral