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Mme Chantal Guittet

Finistère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 mars 1955 à Oran (Algérie)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Guy Mordret
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Chantal Guittet

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locauxVoir la vidéo

    1ère séance : Convention O.I.T. agences d’emploi privées (deuxième lecture) ; Accord France - Azerbaïdjan sur les centres culturels ; Exercice de leur mandat par les élus locaux

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (C.M.P.) ; Accord France-Andorre prévention doubles impositions (nouvelle lecture)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : M. Angel Gurria, SG de l'OCDEVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : M. Angel Gurria, SG de l'OCDE

  • Toutes les vidéos de Chantal Guittet
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 68775 publiée le 11 novembre 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    marchés publics - politique et réglementation - traité transatlantique. modifications. perspectives

    Mme Chantal Guittet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences du traité transatlantique pour les collectivités territoriales. Elle souhaiterait que le Gouvernement éclaire les dispositions, dans le cadre des négociations de ce traité, susceptibles de modifier les règles d'achat public. Sensible à l'inquiétude des élus locaux sur l'avènement possible d'un tribunal arbitral privé en capacité de dénoncer des marchés publics, elle aimerait avoir confirmation en particulier que ce traité ne nuira pas, sous couvert de défense de la libre concurrence, à la possibilité d'insérer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, tel que cela est pratiqué en France et tel que le permet aujourd'hui la directive européenne 2014/24.

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  • Question écrite n° 68667 publiée le 11 novembre 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    enseignement supérieur - emploi et activité - précarité. résorption. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des jeunes chercheurs. Depuis 2009 on assiste à une diminution importante du nombre de postes statutaires ouverts au concours de l'enseignement supérieur et de la recherche. La situation est grave, on estime à 30 000 les personnels sur contrat précaire (hors doctorants) exerçant des fonctions permanentes dans les laboratoires ; la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 ne répond pas de manière satisfaisante au problème de la résorption de la précarité chez les jeunes chercheurs. Ainsi notre pays détient le record européen du taux de chômage des titulaires de doctorat, près de 8 %. Elle souhaiterait savoir quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement pour résorber la précarité, le chômage des jeunes chercheurs et la fuite de nos cerveaux à l'étranger.

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  • Question écrite n° 66409 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. protection. attitude de la France

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des chrétiens d'Irak et de Syrie. La situation humanitaire est particulièrement critique pour ces populations qui fuient en masse l'État islamique. Le Gouvernement s'est dit, cet été, prêt à favoriser leur accueil au titre de l'asile, tout en indiquant ne pas vouloir favoriser un exode massif des chrétiens d'Orient attachés à leurs racines. Toutefois, il semble que seuls quelques dizaines de chrétiens d'Irak et de Syrie aient rejoint la France depuis ces annonces. Cela paraît très peu au regard de la situation vécue par cette communauté. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer le nombre des visas délivrés par les représentations diplomatiques françaises en Irak et en Syrie depuis le début de cette année afin de permettre aux chrétiens de ces pays de solliciter l'asile en France. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les critères exacts ayant présidé à la délivrance de ces visas. Elle lui demande, enfin, de détailler les autres mesures prises par la France afin de protéger ces populations.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 22 janvier 2015

    • 1. Convention de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
    • 2. Accord France-Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d’activités des centres culturels
    • 3. Exercice de leur mandat par les élus locaux
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 12 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2488) M. François Rochebloine, rapporteur 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 20 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation au droit de l’Union européennedans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Approbation de la convention entre la République française et la Principauté d’Andorre pour éviter les doubles impositions
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72844 publiée le 20 janvier 2015
    transports ferroviaires - SNCF - tarifs. augmentation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la hausse des tarifs SNCF. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs de billet de train ont augmenté de 2,6 %. Ce taux paraît particulièrement élevé au regard de l'inflation constatée cette année (0,3 %). Les tarifs pratiqués ne correspondent pas à une amélioration de la qualité du service public ; par ailleurs, leur complexité n'en favorise pas du tout la transparence. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer ces tarifs et faire en sorte que l'usager soit en mesure de comprendre les différents tarifs.

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  • Réponse à la question écrite n° 48248 publiée le 13 janvier 2015
    établissements de santé - organisation - SMUR. centre hospitalier de Landerneau

    Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Landerneau, SMUR réclamé par les élus locaux depuis de nombreuses années. Il existe en effet des « zones blanches », entre Brest et Morlaix, pour lesquelles le temps d'accès de moins de 30 minutes à des « soins médicaux spécialisés d'urgence pour toute urgence vitale ou potentiellement vitale » n'est pas respecté. L'État s'est donné deux priorités : le désengorgement et l'accessibilité des urgences en moins de 30 minutes. Les risques sanitaires engendrés par cette zone de désert en matière d'urgence pourraient être réglés par l'implantation d'un service mobile d'urgence à Landerneau. Elle lui demande donc quelles sont les solutions et mesures envisagées et à quelle échéance sera proposé un service d'urgence approprié à nos concitoyens, de jour comme de nuit, dans ces zones qui en sont dépourvues.

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  • Réponse à la question écrite n° 7227 publiée le 6 janvier 2015
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs de logement social en instance de divorce. Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le candidat locataire concerné par une procédure de divorce qui ne peut pas produire un avis d'imposition en son nom propre, doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit, en cas de situation d'urgence, une décision du juge (article 257 du code civil) ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (article 1er du titre XIV du code civil). Une attestation d'un avocat ou une attestation sur l'honneur du candidat locataire ne peuvent être retenues comme justificatifs de la situation de divorce. Or, alors que les délais de procédure devant le juge aux affaires familiales sont souvent longs - en particulier si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation -, la situation financière des conjoints change, elle, immédiatement à l'issue de la séparation. Il n'est pas rare que ceux-ci se retrouvent dans une situation de grande précarité et dans l'obligation de devoir trouver un logement, sans pouvoir bénéficier des aides sociales (APL). En conséquence, eu égard à ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faciliter l'accession à un logement social des personnes se séparant de leur conjoint.

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  • Réponse à la question écrite n° 60336 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - situation. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS recrutés sous contrat AED ou AVS-i, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les AVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus dans des situations précaires alors qu'ils sont, le plus souvent, en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi les AVS, détenteurs de CUI-CAE, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas et leur permettre de travailler jusqu'à la liquidation de leur retraite.

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  • Réponse à la question écrite n° 21221 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - IME - capacités d'accueil. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles. Dans le département du Finistère, une étude réalisée en 2011 a révélé un déficit de places supérieur à 800, tous types d'établissements confondus. Cette situation a de lourdes conséquences: elle ne permet pas, conformément à la loi, l'accueil et l'accompagnement personnalisés et adaptés des personnes handicapées mentales dans les établissements et services médicaux sociaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que chaque personne souffrant d'un handicap mental, quel que soit son âge, trouve une structure d'accueil adaptée.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Table ronde sur les événements de Hong-Kong et la Chine en présence de M. Jean-Pierre Cabestan, professeur et directeur du département de science politique et d'études internationales à la Hong Kong Baptist University et de M. Jean-Philippe Béjà, directeur de recherche au CNRS et chercheur au CERI

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70832 publiée le 9 décembre 2014
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - rénovation thermique. financement. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rapportées par les départements et intercommunalités à financer les nombreux dossiers en attente portant sur la rénovation thermique de l'habitat ancien, alors qu'ils disposent pourtant des crédits de l'ANH pour cela. L'origine de cette difficulté réside dans une trop grande rigidité de l'organisation des financements de l'État. Les collectivités territoriales, délégataires des aides à la pierre, sont compétentes pour attribuer les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Or l'aide de l'ANAH à la rénovation thermique doit obligatoirement se cumuler avec une aide du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), financé par le plan d'investissement d'avenir. L'aide du FART est contingentée et son montant est forfaitairement de 3 500 euros, quel que soit le coût de l'opération. De ce cumul obligatoire résulte une situation de blocage des dossiers préjudiciable à l'objectif de ces aides. Des pistes sont envisageables pour remédier à cette situation : modulation des aides FART, déconnexion entre aides ANAH et FART, attribution des subventions ANAH comme « autre dossier ». Elle souhaite savoir quelles sont les solutions projetées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui conduit de nombreux ménages sur liste d'attente alors que des fonds sont disponibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 56401 publiée le 9 décembre 2014
    urbanisme - réglementation - bâtiments agricoles. changement de destination

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaine situation et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, elle lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Relecq-Kerhuon, Finistère

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 74 20

    • Permanence parlementaire

      28 Rue du Général de Gaulle

      29260 Lesneven

      Téléphone : 02 98 00 99 81

      Télécopie : 02 98 00 11 26

    • contact@chantalguittet29.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 27/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)

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