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Mme Chantal Guittet

Finistère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 mars 1955 à Oran (Algérie)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Guy Mordret
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Chantal Guittet

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires économiques et des affaires étrangères : Investissements étrnagers en france (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques et des affaires étrangères : Investissements étrnagers en france (rapport d'information)

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    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-OrientVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : l'islamisme en Afrique du Nord et au Proche et Moyen-Orient

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 12726 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 3 mars 2015
    professions de santé - médecins libéraux - interventions en EHPAD. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins libéraux intervenant dans ces structures à signer un contrat-type de coordination avec l'établissement. Ce décret qui incite notamment les praticiens et les EHPAD à partager leurs données vise à améliorer la prise en charge des patients accueillis en EHPAD. Ce dispositif mécontente tant les personnels de direction de ses établissements qui sont seuls responsables de sa bonne application que les médecins qui le voient comme une remise en cause de leur statut. La grande majorité d'entre eux refusent de contractualiser avec les EHPAD suivant ainsi les directives de leur Ordre. Il résulte de l'obligation de signature que ceux-ci peuvent se voir interdire l'accès à l'établissement par la direction au détriment des personnes âgées, contraintes de changer de médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour trouver une solution au conflit que génère l'application de ce décret.

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  • Réponse à la question écrite n° 17021 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent français ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la proclamation de l'indépendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 20 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 09 heures 45

    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (n° 1238) M. Noël Mamère, rapporteur ;
    • - projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux (n° 2345) ;
    • - projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (n° 1888) Mme Chantal Guittet, rapporteure ;
    • - projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (n° 2418) et projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle (n° 2419) M. Pierre Lellouche, rapporteur.

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  • Rapport n° 2589 déposé le 18 février 2015

    Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 17 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70832 publiée le 9 décembre 2014
    signalée le 17 février 2015
    logement : aides et prêts - subventions de l'ANAH - rénovation thermique. financement. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rapportées par les départements et intercommunalités à financer les nombreux dossiers en attente portant sur la rénovation thermique de l'habitat ancien, alors qu'ils disposent pourtant des crédits de l'ANH pour cela. L'origine de cette difficulté réside dans une trop grande rigidité de l'organisation des financements de l'État. Les collectivités territoriales, délégataires des aides à la pierre, sont compétentes pour attribuer les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Or l'aide de l'ANAH à la rénovation thermique doit obligatoirement se cumuler avec une aide du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), financé par le plan d'investissement d'avenir. L'aide du FART est contingentée et son montant est forfaitairement de 3 500 euros, quel que soit le coût de l'opération. De ce cumul obligatoire résulte une situation de blocage des dossiers préjudiciable à l'objectif de ces aides. Des pistes sont envisageables pour remédier à cette situation : modulation des aides FART, déconnexion entre aides ANAH et FART, attribution des subventions ANAH comme « autre dossier ». Elle souhaite savoir quelles sont les solutions projetées par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui conduit de nombreux ménages sur liste d'attente alors que des fonds sont disponibles.

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  • Réponse à la question écrite n° 60592 publiée le 17 février 2015
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. De 2007 à 2012, ce sont 1 338 salariés, de tous statuts de DCNS, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. À titre de réparation, le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante a été prévu pour les ouvriers d'État de la DCN par décret. Un autre décret concernait une grande partie des personnels de la métallurgie relevant du droit privé. Cependant, l'entreprise DCN a changé de statut pour devenir l'actuelle DCNS, une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent, pour les mêmes fonctions, des ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. Comme la mention nouvelle de DCNS n'est pas citée dans le décret concerné, ces ouvriers de droit privé ne bénéficient pas du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux personnels issus de l'ex DCN. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qui sont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils font le même travail. Elle lui demande de susciter la modification du décret, concernant la cessation d'activité liée à l'amiante pour les salariés de droit privé, afin d'y inscrire la société DCNS pour protéger ce nouveau personnel injustement privé de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 30653 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 17 février 2015
    sécurité sociale - cotisations - retraités exerçant une activité professionnelle. réglementation

    Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également. Or lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne sont pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas révisée. Cette situation n'est pas équitable pour les seniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. Or pour la plupart d'entre eux, à la date de leur départ en retraite, ils n'ont pas connaissance de ce système et pensent qu'en continuant à travailler, leur pension sera revalorisée. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information nationale afin de faciliter la compréhension de ce système qui permet aux retraités de poursuivre une activité professionnelle d'informations nationale mais dont la pension de retraite ne bénéficie pas.

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  • Question écrite n° 29749 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 17 février 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. fonctionnement. financement

    Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décalage récurrent des financements soins des structures médicosociales. Le financement des structures médico-sociales en général, et des EHPAD en particulier, est encadré par les campagnes budgétaires consécutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budgétaires, publiées en avril, permettent aux agences régionales de santé de procéder à la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la même année, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement terminé. Cette situation place les établissements dans une grande incertitude juridique et financière. En effet, ne disposant d'aucune visibilité sur leurs perspectives de financement, les établissements se voient contraints de limiter au maximum l'engagement de leurs dépenses (notamment la masse salariale), quand bien même elles seraient justifiées par les besoins constatés. Les ressources des établissements sont en outre indexées sur la base d'une équation tarifaire intégrant les indicateurs d'activité GMP et PMP, laquelle détermine une valeur plafond de financement. Dans la pratique, le financement obtenu par les établissements est souvent loin d'en approcher et leurs demandes même en-deçà de cette valeur plafond sont peu suivies, ce qui ne récompense pas leurs efforts de bonne gestion. Aussi, les établissements sont exposés aux effets conjugués d'un fort retard de tarification et d'une base budgétaire peu prévisible ne permettant pas aux institutions de pérenniser les emplois pourtant qualifiés, ni de définir un projet d'accompagnement dans la durée. Certaines agences régionales de santé parviennent à tarifer les structures suffisamment tôt, permettant à celles-ci de s'engager dans un mode de fonctionnement plus serein sur l'exercice annuel, à l'instar de la région Ile-de-France ou de l'Aquitaine. Tel ne semble pas être le cas pour une majorité de régions dont la Bretagne. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer et d'harmoniser la gestion de l'octroi des financements sur l'ensemble des régions, considérant que l'enjeu du vieillissement croissant de la population ne fera qu'accroitre les besoins.

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  • Question écrite n° 22785 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 17 février 2015
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - valeur du point d'indice. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, elle lui demande si elle entend poursuivre ce gel en 2014 et 2015.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du samedi 14 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 13 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 12 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 44253 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 10 février 2015
    enfants - santé - dyslexie. prise en charge

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses difficultés de prises en charge rencontrées par les familles de personnes atteints de troubles dys. Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, et sur la vie quotidienne des personnes dys. Il est donc indispensable de les reconnaître pour comprendre le processus et agir en vue d'en réduire les conséquences par un accompagnement, une pédagogie adaptée et des professionnels. L'activité de certains de ces professionnels exerçant en libéral, comme par exemple les psychologues, ergothérapeutes, et psychomotriciens dont l'efficacité dans la prise en charge des personnes dys est reconnue, n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Cette situation est préjudiciable pour les familles qui doivent assumer financièrement des bilans et séances très couteux. La réponse pour l'accompagnement des personnes dys doit être une réponse de proximité, accessible à tous et qui repose sur la compétence et la coopération de tous les acteurs (médicaux, associatifs, institutionnels) conformément aux besoins de chaque enfant, adolescent et adulte. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux personnes souffrant de troubles dys.

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  • Question écrite n° 43079 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 10 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - duplicata. délivrance. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol.

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  • Question écrite n° 39621 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    signalée le 10 février 2015
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. simplification

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une personne qui disjoint dans le temps son congé conventionnel postnatal avec sa période de complément de libre choix d'activité perd une grande partie du bénéfice de la prestation. À aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de l'obligation de faire suivre immédiatement le complément de libre choix d'activité de la fin de période de congés conventionnels postnataux ou de congés payés légaux Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face à des difficultés financières non négligeables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en faisant coïncider la date de début du bénéfice des prestations avec le début de la période du complément de libre choix d'activité dans la limite des un an du jeune enfant.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 09 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Présentation, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers (MM. François Scellier, Président Philippe Kemel, rapporteur).

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 11 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires étrangères, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Relecq-Kerhuon, Finistère

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 74 20

    • Permanence parlementaire

      28 Rue du Général de Gaulle

      29260 Lesneven

      Téléphone : 02 98 00 99 81

      Télécopie : 02 98 00 11 26

    • contact@chantalguittet29.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 27/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)

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