Accueil > Les députés > Mme Chantal Guittet

Mme Chantal Guittet

Finistère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 mars 1955 à Oran (Algérie)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Guy Mordret
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Chantal Guittet

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires étrangères et de la défense : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la situation en IrakVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères et de la défense : M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la situation en Irak

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (Après l'article 3 à après l'article 16)

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCOVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCO

  • Commission

    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCOVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCO

  • Toutes les vidéos de Chantal Guittet
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 56401 publiée le 27 mai 2014
    renouvelée le 2 septembre 2014
    agriculture - bâtiments agricoles - destination. modifications. critères

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaine situation et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non opposition. Pour autant, lorsqu'un acte d'acquisition notarié du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole et que le nouveau propriétaire est redevable de la taxe foncière, il apparaît un doute sur la destination du bâtiment. En effet, en application de l'article 1382-6 du CGI, les bâtiments ruraux à usage agricole font l'objet d'une mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aussi, elle lui demande si la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié et l'assujettissement à la taxe foncière du bâtiment entraînent d'office un changement de destination, même en l'absence de déclaration préalable.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 85 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 20 août 2014 - Séance de 16 heures

    • - Audition, conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, et ouverte à la presse, de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, sur la situation en Irak

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 64 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 20 août 2014 - Séance de 16 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 27542 publiée le 19 août 2014
    handicapés - ESAT - mutuelle. perpsectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel ne bénéficieront pas de la mutuelle obligatoire prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Elle souhaiterait dans ces conditions connaître ses intentions s'agissant de la mise en œuvre d'une telle mutuelle dans le cadre d'une future loi handicap.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Question écrite n° 61953 publiée le 29 juillet 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens

    Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact de la réforme territoriale annoncée sur le financement de la SNSM. La SNSM est une organisation clef de la sécurité maritime de notre pays. Or les subventions publiques ne représentent aujourd'hui que 25 % du total de ses ressources. L'État n'a pas augmenté sa dotation depuis 20 ans. Dans ce contexte de fragilité budgétaire, il est nécessaire d'anticiper et d'organiser l'impact de la suppression de la clause générale de compétence sur son financement. Les crédits des collectivités territoriales (régions, départements, communes) représentent en effet 50 % des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte, soit de l'ordre de 3 millions d'euros par an. Elle lui demande quel scénario juridique et financier est prévu pour préserver les missions de la SNSM qui suscitent des financements croisés locaux d'autant plus indispensables que la participation de l'État n'augmente pas.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Nicolas de Rivière, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, sur la crise au Proche-Orient et en Ukraine.

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 51953 publiée le 22 juillet 2014
    traités et conventions - perspectives - pacte transatlantique

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le pacte transatlantique. Cet accord et sa négociation commencent à susciter l'intérêt de tous. C'est pourquoi elle lui demande s'il sera fait une étude d'impact globale sur ce pacte et si plus de transparence à son sujet est d'actualité.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 22775 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - recrutement - période probatoire. réglementation

    Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui ne parviennent pas à trouver un emploi permettant leur titularisation à l'issue de la période de trois ans d'inscription sur liste d'aptitude et qui finissent pas perdre le bénéfice de leur concours. Ces fonctionnaires stagiaires ne sont pas accompagnés dans leur recherche d'emploi. Durant leur période « probatoire », ils exercent souvent des emplois en CDD (des remplacements) dans les mêmes conditions que les titulaires, sans pour autant être assurés de devenir fonctionnaire. Ce système, créateur de précarité, est particulièrement injuste puisque l'obtention du concours ne garantit pas l'accès au statut, contrairement aux autres fonctions publiques dans lesquelles le licenciement durant la période de stage est exceptionnel et doit être motivé par une insuffisance manifeste du stagiaire. Outre qu'elle souhaiterait connaître précisément le nombre de ces lauréats des concours « reçus-collés » chaque année, elle lui demande si il ne serait pas possible, tout en respectant le souhait, bien compréhensible, des élus de choisir leurs collaborateurs, d'assurer la titularisation de ces lauréats - sauf cas d'insuffisance professionnelle manifeste -, comme c'est le cas dans toutes les autres administrations. Elle constate, en outre, que dans les autres fonctions publiques l'affectation des fonctionnaires à l'issue de leur période de stage ne contrarie pas le choix par les administrations de leur personnel.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 60592 publiée le 15 juillet 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. De 2007 à 2012, ce sont 1 338 salariés, de tous statuts de DCNS, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. À titre de réparation, le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante a été prévu pour les ouvriers d'État de la DCN par décret. Un autre décret concernait une grande partie des personnels de la métallurgie relevant du droit privé. Cependant, l'entreprise DCN a changé de statut pour devenir l'actuelle DCNS, une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent, pour les mêmes fonctions, des ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. Comme la mention nouvelle de DCNS n'est pas citée dans le décret concerné, ces ouvriers de droit privé ne bénéficient pas du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux personnels issus de l'ex DCN. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qui sont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils font le même travail. Elle lui demande de susciter la modification du décret, concernant la cessation d'activité liée à l'amiante pour les salariés de droit privé, afin d'y inscrire la société DCNS pour protéger ce nouveau personnel injustement privé de ce dispositif.

    Voir la question
  • Question écrite n° 60336 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - situation. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS recrutés sous contrat AED ou AVS-i, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les AVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus dans des situations précaires alors qu'ils sont, le plus souvent, en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi les AVS, détenteurs de CUI-CAE, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas et leur permettre de travailler jusqu'à la liquidation de leur retraite.

    Voir la question
  • Question écrite n° 59250 publiée le 8 juillet 2014
    famille - adoption - procréation médicalement assistée. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elle souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA. Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi du 17 mai 2013 autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Ainsi, c'est le TGI de Lille qui a autorisé la première adoption plénière d'un enfant par l'épouse de sa mère, enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. Cette loi ne reçoit cependant pas la même application dans toutes les juridictions : le tribunal de grande instance de Versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d'accorder l'adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l'enfant". Or il n'existe aucun texte interdisant la PMA aux couples de femmes qui sont libres de circuler en Europe. Ces jurisprudences discordances nuisent à la sécurité juridique et les juridictions sont accusées de prendre des décisions politiques et non pas juridiques. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de répondre à l'incompréhension et l'inquiétude de ces familles.

    Voir la question
  • Question écrite n° 48248 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    établissements de santé - organisation - SMUR. centre hospitalier de Landerneau

    Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Landerneau, SMUR réclamé par les élus locaux depuis de nombreuses années. Il existe en effet des « zones blanches », entre Brest et Morlaix, pour lesquelles le temps d'accès de moins de 30 minutes à des « soins médicaux spécialisés d'urgence pour toute urgence vitale ou potentiellement vitale » n'est pas respecté. L'État s'est donné deux priorités : le désengorgement et l'accessibilité des urgences en moins de 30 minutes. Les risques sanitaires engendrés par cette zone de désert en matière d'urgence pourraient être réglés par l'implantation d'un service mobile d'urgence à Landerneau. Elle lui demande donc quelles sont les solutions et mesures envisagées et à quelle échéance sera proposé un service d'urgence approprié à nos concitoyens, de jour comme de nuit, dans ces zones qui en sont dépourvues.

    Voir la question
  • Question écrite n° 44253 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    enfants - santé - dyslexie. prise en charge

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses difficultés de prises en charge rencontrées par les familles de personnes atteints de troubles dys. Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, et sur la vie quotidienne des personnes dys. Il est donc indispensable de les reconnaître pour comprendre le processus et agir en vue d'en réduire les conséquences par un accompagnement, une pédagogie adaptée et des professionnels. L'activité de certains de ces professionnels exerçant en libéral, comme par exemple les psychologues, ergothérapeutes, et psychomotriciens dont l'efficacité dans la prise en charge des personnes dys est reconnue, n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Cette situation est préjudiciable pour les familles qui doivent assumer financièrement des bilans et séances très couteux. La réponse pour l'accompagnement des personnes dys doit être une réponse de proximité, accessible à tous et qui repose sur la compétence et la coopération de tous les acteurs (médicaux, associatifs, institutionnels) conformément aux besoins de chaque enfant, adolescent et adulte. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux personnes souffrant de troubles dys.

    Voir la question
  • Question écrite n° 43079 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - duplicata. délivrance. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol.

    Voir la question
  • Question écrite n° 39621 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. simplification

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une personne qui disjoint dans le temps son congé conventionnel postnatal avec sa période de complément de libre choix d'activité perd une grande partie du bénéfice de la prestation. À aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de l'obligation de faire suivre immédiatement le complément de libre choix d'activité de la fin de période de congés conventionnels postnataux ou de congés payés légaux Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face à des difficultés financières non négligeables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en faisant coïncider la date de début du bénéfice des prestations avec le début de la période du complément de libre choix d'activité dans la limite des un an du jeune enfant.

    Voir la question
  • Question écrite n° 30653 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - retraités exerçant une activité professionnelle. réglementation

    Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également. Or lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne sont pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas révisée. Cette situation n'est pas équitable pour les seniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. Or pour la plupart d'entre eux, à la date de leur départ en retraite, ils n'ont pas connaissance de ce système et pensent qu'en continuant à travailler, leur pension sera revalorisée. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information nationale afin de faciliter la compréhension de ce système qui permet aux retraités de poursuivre une activité professionnelle d'informations nationale mais dont la pension de retraite ne bénéficie pas.

    Voir la question
  • Question écrite n° 29749 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. fonctionnement. financement

    Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décalage récurrent des financements soins des structures médicosociales. Le financement des structures médico-sociales en général, et des EHPAD en particulier, est encadré par les campagnes budgétaires consécutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budgétaires, publiées en avril, permettent aux agences régionales de santé de procéder à la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la même année, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement terminé. Cette situation place les établissements dans une grande incertitude juridique et financière. En effet, ne disposant d'aucune visibilité sur leurs perspectives de financement, les établissements se voient contraints de limiter au maximum l'engagement de leurs dépenses (notamment la masse salariale), quand bien même elles seraient justifiées par les besoins constatés. Les ressources des établissements sont en outre indexées sur la base d'une équation tarifaire intégrant les indicateurs d'activité GMP et PMP, laquelle détermine une valeur plafond de financement. Dans la pratique, le financement obtenu par les établissements est souvent loin d'en approcher et leurs demandes même en-deçà de cette valeur plafond sont peu suivies, ce qui ne récompense pas leurs efforts de bonne gestion. Aussi, les établissements sont exposés aux effets conjugués d'un fort retard de tarification et d'une base budgétaire peu prévisible ne permettant pas aux institutions de pérenniser les emplois pourtant qualifiés, ni de définir un projet d'accompagnement dans la durée. Certaines agences régionales de santé parviennent à tarifer les structures suffisamment tôt, permettant à celles-ci de s'engager dans un mode de fonctionnement plus serein sur l'exercice annuel, à l'instar de la région Ile-de-France ou de l'Aquitaine. Tel ne semble pas être le cas pour une majorité de régions dont la Bretagne. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer et d'harmoniser la gestion de l'octroi des financements sur l'ensemble des régions, considérant que l'enjeu du vieillissement croissant de la population ne fera qu'accroitre les besoins.

    Voir la question
  • Question écrite n° 22785 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - valeur du point d'indice. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, elle lui demande si elle entend poursuivre ce gel en 2014 et 2015.

    Voir la question

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Relecq-Kerhuon, Finistère

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 74 20

    • Permanence parlementaire

      28 Rue du Général de Gaulle

      29260 Lesneven

      Téléphone : 02 98 00 99 81

      Télécopie : 02 98 00 11 26

    • contact@chantalguittet29.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 27/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)

Retour haut de pageImprimer