Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence d'instituer un plan Parkinson, à l'égal du plan Alzheimer, afin de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, des mesures adaptées susceptibles d'améliorer la prise en charge des patients et la qualité de vie de leur entourage. La mise en œuvre d'un plan d'action répondrait à la demande formulée dans le livre blanc par les associations, les malades et leurs familles et témoignerait de l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre cette maladie neuro-dégénérative. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.

Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des jeunes en situation de handicap en Bretagne. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été bâtie autour d'un principe essentiel : la participation à la vie en société des personnes handicapées. Cela passe nécessairement par le développement de politiques de compensation du handicap qui doivent être mises en oeuvre dans le respect de l'égalité des personnes concernées quel que soit leur territoire de résidence. En Bretagne, comme dans le reste de la France, l'une des priorités est le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dont le but est de favoriser le maintien en milieu ordinaire des jeunes en situation de handicap. Pourtant, le nombre d'ouvertures de places en SESSAD a tendance à diminuer. Cette tendance est confirmée par l'actuel programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de l'autonomie (PRIAC) qui court jusqu'en 2016. Dans le même temps, l'offre bretonne en établissements socio-éducatifs pour jeunes handicapés a connu un fort ralentissement ces dernières années. Si bien qu'aujourd'hui la Bretagne dispose d'un nombre de places en établissement d'accueil en-deçà de la moyenne nationale. Ces établissements sont sous tension car, en plus d'une demande toujours croissante, ils doivent maintenir dans leurs structures des jeunes ayant dépassé l'âge de vingt ans, en l'attente d'une solution institutionnelle dans des structures pour adultes (amendement Creton). La situation est aujourd'hui totalement bloquée en raison du retard pris par notre pays dans la prise en charge de la population handicapée vieillissante. Conséquence de ces évolutions, de plus en plus de parents se tournent vers les SESSAD dont les listes d'attente s'allongent. Si en moyenne le délai d'attente est de 11,4 mois, 12 % des jeunes Bretons en situation de handicap ont attendu plus deux ans avant d'être pris en charge. Cela place les parents dans des situations extrêmement difficiles. Ils se retrouvent seuls à gérer des situations très délicates, ce qui les plongent dans un profond désarroi. Les effets sur l'enfant de l'augmentation de l'âge moyen d'admission en SESSAD sont également très pénalisants dès lors que ses apprentissages et son autonomie future sont conditionnés par un accompagnement adapté précoce. L'hétérogénéité de la répartition des SESSAD en Bretagne, avec des territoires non pourvus en places SESSAD spécialisées (TED, ITEP), rend la tâche encore plus difficile aux parents. Aussi, face à cette situation sérieuse et préoccupante, elle la sollicite afin de connaître les mesures qu'elle envisage de prendre, dans un contexte budgétaire plutôt favorable en 2013 pour la politique du handicap, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées ces familles bretonnes.

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant choisi de conserver leur grade, dit grade de reclassement, à la suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France télécom. En l'absence de recrutement externe depuis lors et en raison de l'existence de quotas statutaires, ces derniers, à la différence de ceux ayant intégré les nouveaux corps et grades de classification, n'ont pas bénéficié de promotion interne et ont vu leur carrière gelée. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, le 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de la Poste et enjoint la direction de la Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décretLa promotion dans les corps de ces fonctionnaires a alors été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de la Poste mais cela sans effet rétroactif. Cette réglementation n'a pas apporté d'avancée significative car le nombre de bénéficiaire est insignifiant. De plus, si les obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, aucune mesure n'a été prise pour régulariser la situation de ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, n'ont bénéficié d'aucune promotion, ni évolution de carrière. Ces agents occupent pourtant les mêmes postes que leurs collègues reclassifiés et effectuent les mêmes activités. Elle lui demande si elle projette de rétablir de façon rétroactive les droits de ces fonctionnaires dits « reclassés » par le biais, par exemple, d'une reconstitution de carrière et cela afin de rétablir l'égalité de traitement entre l'ensemble des agents de la Poste et de France télécom.

• 1. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration
• 2. Avenir politique de la construction européenne (n° 672 rectifié)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d'une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l'ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d'un ossuaire communal a un coût. Or en fonction de l'état des corps exhumés, l'espace de l'ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n'est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des cercueils plombés demeurent intactes en raison du taux d'humidité du sol. Elles doivent alors être placées dans un nouveau cercueil qui est lui-même déposé dans l'ossuaire, les coûts inhérents incombant à la commune. Certes, la loi permet la crémation des restes mortels exhumés mais la commune doit prouver l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. S'agissant de dépouilles du début du siècle, aucun dispositif juridique n'existait sur la question de la crémation, il est donc matériellement impossible pour une commune de prouver l'absence d'opposition et donc de procéder à la crémation des restes mortels exhumés. Le problème de la capacité de l'ossuaire et de son occupation peut donc rapidement se poser. La commune peut alors se trouver dans l'obligation de créer un nouvel ossuaire ce qui représente une charge supplémentaire. C'est pourquoi elle souhaite soumettre cette situation à son examen et le remercie de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette question des restes mortels exhumés et des conditions qui président à la crémation administrative.

• 1. Infrastructures et services de transports (suite) (n° 850)
• 2. Information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 882)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le statut des résidences mobiles de loisirs (mobiles homes). Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R. 111-33, « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». Le régime juridique qui leur est applicable interdit toute installation en dehors des parcs résidentiels de loisirs, des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ou encore des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. Par conséquent, toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite une autorisation ou un permis de construire. Pour autant, des conflits peuvent apparaître dans des communes qui, dans le cadre de ces dispositions, demandent aux particuliers de procéder à l'enlèvement des mobiles homes installés sans autorisation sur des terrains privés. Dans de nombreux cas, ces mobiles homes sont installés depuis de nombreuses années et les propriétaires ont supprimé les moyens de leur mobilité. Dans cette situation, ces installations doivent-elles être considérées comme des constructions sans permis, auxquelles s'appliquerait la règle de la prescription triennale en matière pénale, délai qui commence à la date d'achèvement des travaux ? Le décret du 5 janvier 2007 ne semble pas remettre en cause les situations acquises. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette problématique.

Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) a été créée en 1972. Son objectif est de garantir à la personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants une continuité dans la constitution des droits à la retraite. L'affiliation à l'AVPF est gratuite et s'effectue par le biais de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en fonction de plusieurs conditions. Parmi ces conditions, si la personne handicapée prise en charge est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et ne doit pas être admis dans un internat. Aussi, un enfant ayant un taux d'incapacité permanente de 79 % peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à couvrir, notamment, les aides humaines, alors même que l'ascendant qui le prend en charge ne bénéficie pas de l'AVPF. Cette situation est préjudiciable pour les aidants familiaux qui font preuve de courage et de dévouement pour s'occuper de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible de dissocier le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer du taux de handicap de l'enfant, lorsque ce dernier bénéficie de la PCH pour aide humaine.

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les appels d'offre pour la construction des centrales photovoltaïques. Aucun des dossiers retenus par la Commission de régulation des énergies (CRE) pour la construction de centrales photovoltaïques ne concerne les régions situées au Nord de la Loire. En outre, le principe de mise en concurrence par le prix du kilowattheure à l'échelon national avantage tous les projets venant du Sud, cette région bénéficiant d'un meilleur ensoleillement. Les implantations nordiques ne pouvant rivaliser, la concurrence est, ainsi, faussée. L'affirmation d'un principe de régionalisation des tarifs d'achat permettrait de rééquilibrer la répartition des implantations photovoltaïques sur le territoire national. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer la pérennité et le développement de l'énergie photovoltaïque dans le Nord de la France.