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Mme Chantal Guittet

Finistère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 mars 1955 à Oran (Algérie)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Guy Mordret
Contact

Chantal Guittet

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Perturbateurs endocriniens (rapport)Voir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Perturbateurs endocriniens (rapport)

  • Commission

    Commission des affaires européennes : Qualité et traçabilité des denrées alimentairesVoir la vidéo

    Commission des affaires européennes : Qualité et traçabilité des denrées alimentaires

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

  • Séance publique

    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite et fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite et fin)

  • Séance publique

    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (discussion générale (suite) à article 4)Voir la vidéo

    2ème séance : Artisanat, commerce et très petites entreprises (discussion générale (suite) à article 4)

  • Toutes les vidéos de Chantal Guittet
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 10 avril 2014 - Séance de 11 heures

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 50928 publiée le 8 avril 2014
    agroalimentaire - abattage - bête blessée. avis vétérinaire

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs, lorsqu'ils doivent en urgence abattre une de leur bête blessée et qu'aucun vétérinaire d'État n'est disponible, pour constater la comestibilité de la viande. Dans notre réglementation, bien que la bête puisse être consommable, elle doit obligatoirement aller à l'équarrissage en l'absence d'avis d'un vétérinaire d'État, ce qui représente pour nos éleveurs une perte importante. Aussi elle lui demande s'il envisage de changer la réglementation, pour permettre de pallier l'absence d'un vétérinaire d'État, de pouvoir recourir à l'avis d'un vétérinaire d'exploitation avant l'abattage, avec un contrôle obligatoire <em>post mortem</em> d'un vétérinaire d'État.

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  • Question écrite n° 44253 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    enfants - santé - dyslexie. prise en charge

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses difficultés de prises en charge rencontrées par les familles de personnes atteints de troubles dys. Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, et sur la vie quotidienne des personnes dys. Il est donc indispensable de les reconnaître pour comprendre le processus et agir en vue d'en réduire les conséquences par un accompagnement, une pédagogie adaptée et des professionnels. L'activité de certains de ces professionnels exerçant en libéral, comme par exemple les psychologues, ergothérapeutes, et psychomotriciens dont l'efficacité dans la prise en charge des personnes dys est reconnue, n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Cette situation est préjudiciable pour les familles qui doivent assumer financièrement des bilans et séances très couteux. La réponse pour l'accompagnement des personnes dys doit être une réponse de proximité, accessible à tous et qui repose sur la compétence et la coopération de tous les acteurs (médicaux, associatifs, institutionnels) conformément aux besoins de chaque enfant, adolescent et adulte. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux personnes souffrant de troubles dys.

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  • Question écrite n° 51953 publiée le 11 mars 2014
    traités et conventions - perspectives - pacte transatlantique

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le pacte transatlantique. Cet accord et sa négociation commencent à susciter l'intérêt de tous. C'est pourquoi elle lui demande s'il sera fait une étude d'impact globale sur ce pacte et si plus de transparence à son sujet est d'actualité.

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  • Réponse à la question écrite n° 46866 publiée le 4 mars 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la sous-consommation récurrente des aides au poste budgétées en faveur des entreprises adaptées, malgré les besoins constatés au quotidien par tous les acteurs du secteur. Le projet de loi de finances pour 2014 a maintenu l'objectif de progression du nombre d'aides au poste, si l'on se réfère au niveau des crédits effectivement consommés en 2013. Cependant, il n'est que partiellement réalisé considérant les engagements prévus par le pacte signé en 2011 entre l'État et les principales associations représentatives du secteur adapté. Depuis des années, nous constatons une sous-consommation des crédits budgétés pour ce secteur, révélatrice de dysfonctionnement dans leur pilotage sur le terrain. Nul doute en effet que les besoins sont manifestes et croissants, la crise économique entraînant une progression du taux de chômage deux fois plus sensible pour les personnes en situation de handicap que pour les autres populations, alors même qu'elles y sont déjà davantage confrontées et plus sujettes à du chômage de longue durée. Partageant la conviction de ce Gouvernement que ces aides sont un investissement aussi utile qu'efficace à la fois pour ces personnes et pour l'ensemble de la collectivité publique, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer le taux de consommation des aides budgétées pour les entreprises adaptées.

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  • Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 26 février 2014 - Séance de 09 heures 45

    • - Proposition de résolution européenne sur le juste échange au plan international (n° 1771), Mme Seybah Dagoma, rapporteure
    • - Examen, pour avis, du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536), M. Jean-René Marsac, rapporteur

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  • Compte rendu de réunion n° 121 - Commission des affaires européennes

    Mardi 25 février 2014 - Séance de 19 heures

    • - Examen du rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Arnaud Richard sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires

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  • Compte rendu de réunion n° 120 - Commission des affaires européennes

    Mardi 25 février 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport d'information de M. Jean-Louis Roumegas sur la stratégie européenne en matière de perturbateurs endocriniens

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  • Question écrite n° 43079 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - duplicata. délivrance. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol.

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  • Réponse à la question écrite n° 32839 publiée le 25 février 2014
    retraites : généralités - calcul des pensions - polypensionnés

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assurés ayant, au cours de leur carrière, acquis des droits à pension au titre de deux ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse. Ces poly pensionnés perçoivent en toute logique plusieurs pensions. Alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux en raison des mobilités professionnelles choisies ou subies, le système de calcul des pensions actuel est pénalisant pour certains d'entre eux. C'est le cas des exploitants agricoles ayant également cotisé au régime général qui sont doublement pénalisés : d'une part, ils ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article R. 351-29 du code de la Sécurité sociale selon lesquelles les années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n'a pas permis la validation d'un trimestre ne sont pas prises en compte dans la détermination du salaire annuel moyen. D'autre part, ils sont exclus du dispositif de l'article R. 173-4-3 qui permet, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la détermination du salaire annuel moyen pour les différents régimes en proratisant le nombre d'années retenues au regard de la totalité de la carrière (prise en compte des meilleures années pour chaque régime). Cette situation est préjudiciable pour eux car leur pension de retraite au titre du régime général, calculée sur la base du salaire annuel moyen se voit fortement diminuée. C'est pourquoi, dans le cadre des négociations prochaines sur l'avenir du système des retraites, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre aux exploitants agricoles ayant cotisé au titre d'un autre régime d'assurance vieillesse de bénéficier des dispositions des articles R. 351-29 et R. 173-4-3 du code de la Sécurité sociale.

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  • Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des affaires étrangères

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'Union politique européenne et le contrôle démocratique, en présence de M. Yves Bertoncini, directeur de Notre Europe, Mme Mathilde Bouyé, coordinatrice du pôle Europe à Terra Nova, et M. Guntram Wolff, directeur de l'Institut Bruegel (ouverte à la presse)
    • - Bulgarie : accord de coopération relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services (n° 782) Mme Chantal Guittet, rapporteure.
    • - Information relative à la commission

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  • Rapport n° 1805 déposé le 19 février 2014

    Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 49791 publiée le 18 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Indochine

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des quelques 800 appelés volontaires ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Indochine et dont le déploiement a commencé avant la signature des accords de Genève le 21 juillet 1954 mais s'est achevé après cette date. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la signature de ces accords. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête.

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  • Question écrite n° 39621 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. simplification

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une personne qui disjoint dans le temps son congé conventionnel postnatal avec sa période de complément de libre choix d'activité perd une grande partie du bénéfice de la prestation. À aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de l'obligation de faire suivre immédiatement le complément de libre choix d'activité de la fin de période de congés conventionnels postnataux ou de congés payés légaux Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face à des difficultés financières non négligeables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en faisant coïncider la date de début du bénéfice des prestations avec le début de la période du complément de libre choix d'activité dans la limite des un an du jeune enfant.

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  • Question écrite n° 30653 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    sécurité sociale - cotisations - retraités exerçant une activité professionnelle. réglementation

    Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également. Or lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne sont pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas révisée. Cette situation n'est pas équitable pour les seniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. Or pour la plupart d'entre eux, à la date de leur départ en retraite, ils n'ont pas connaissance de ce système et pensent qu'en continuant à travailler, leur pension sera revalorisée. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information nationale afin de faciliter la compréhension de ce système qui permet aux retraités de poursuivre une activité professionnelle d'informations nationale mais dont la pension de retraite ne bénéficie pas.

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  • Question écrite n° 29749 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. fonctionnement. financement

    Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décalage récurrent des financements soins des structures médicosociales. Le financement des structures médico-sociales en général, et des EHPAD en particulier, est encadré par les campagnes budgétaires consécutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budgétaires, publiées en avril, permettent aux agences régionales de santé de procéder à la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la même année, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement terminé. Cette situation place les établissements dans une grande incertitude juridique et financière. En effet, ne disposant d'aucune visibilité sur leurs perspectives de financement, les établissements se voient contraints de limiter au maximum l'engagement de leurs dépenses (notamment la masse salariale), quand bien même elles seraient justifiées par les besoins constatés. Les ressources des établissements sont en outre indexées sur la base d'une équation tarifaire intégrant les indicateurs d'activité GMP et PMP, laquelle détermine une valeur plafond de financement. Dans la pratique, le financement obtenu par les établissements est souvent loin d'en approcher et leurs demandes même en-deçà de cette valeur plafond sont peu suivies, ce qui ne récompense pas leurs efforts de bonne gestion. Aussi, les établissements sont exposés aux effets conjugués d'un fort retard de tarification et d'une base budgétaire peu prévisible ne permettant pas aux institutions de pérenniser les emplois pourtant qualifiés, ni de définir un projet d'accompagnement dans la durée. Certaines agences régionales de santé parviennent à tarifer les structures suffisamment tôt, permettant à celles-ci de s'engager dans un mode de fonctionnement plus serein sur l'exercice annuel, à l'instar de la région Ile-de-France ou de l'Aquitaine. Tel ne semble pas être le cas pour une majorité de régions dont la Bretagne. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer et d'harmoniser la gestion de l'octroi des financements sur l'ensemble des régions, considérant que l'enjeu du vieillissement croissant de la population ne fera qu'accroitre les besoins.

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  • Question écrite n° 17021 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 18 février 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent français ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la proclamation de l'indépendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Relecq-Kerhuon, Finistère

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 03 61

    • Permanence parlementaire

      28 Rue du Général de Gaulle

      29260 Lesneven

      Téléphone : 02 98 00 99 81

      Télécopie : 02 98 00 11 26

    • contact@chantalguittet29.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 27/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)

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