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Mme Chantal Guittet

Finistère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 mars 1955 à Oran (Algérie)
  • Retraitée de l'enseignement
Suppléant
  • M. Guy Mordret
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Chantal Guittet

Socialiste, républicain et citoyen

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    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 60592 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. cessation anticipée d'activité. réglementation

    Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. De 2007 à 2012, ce sont 1 338 salariés, de tous statuts de DCNS, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. À titre de réparation, le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante a été prévu pour les ouvriers d'État de la DCN par décret. Un autre décret concernait une grande partie des personnels de la métallurgie relevant du droit privé. Cependant, l'entreprise DCN a changé de statut pour devenir l'actuelle DCNS, une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent, pour les mêmes fonctions, des ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. Comme la mention nouvelle de DCNS n'est pas citée dans le décret concerné, ces ouvriers de droit privé ne bénéficient pas du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux personnels issus de l'ex DCN. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qui sont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils font le même travail. Elle lui demande de susciter la modification du décret, concernant la cessation d'activité liée à l'amiante pour les salariés de droit privé, afin d'y inscrire la société DCNS pour protéger ce nouveau personnel injustement privé de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 60336 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - situation. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaire sous contrats CUI-CAE travaillant dans les établissements scolaires. Ils sont, au même titre que les AVS recrutés sous contrat AED ou AVS-i, des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. En 2013, le Gouvernement a décidé de proposer la titularisation de près de 3 000 AVS. Pour autant, les AVS sous contrat CUI-CAE ne bénéficieront pas de ce dispositif. La durée de ces contrats, renouvellement inclus, étant de 24 mois maximum, ces derniers seront maintenus dans des situations précaires alors qu'ils sont, le plus souvent, en fin de carrière et proche de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi les AVS, détenteurs de CUI-CAE, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas et leur permettre de travailler jusqu'à la liquidation de leur retraite.

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  • Question écrite n° 59250 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    famille - adoption - procréation avec donneur. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elle souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA. Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi du 17 mai 2013 autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Ainsi, c'est le TGI de Lille qui a autorisé la première adoption plénière d'un enfant par l'épouse de sa mère, enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. Cette loi ne reçoit cependant pas la même application dans toutes les juridictions : le tribunal de grande instance de Versailles a, le 29 avril 2014, rendu la première décision refusant d'accorder l'adoption "en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l'enfant". Or il n'existe aucun texte interdisant la PMA aux couples de femmes qui sont libres de circuler en Europe. Ces jurisprudences discordances nuisent à la sécurité juridique et les juridictions sont accusées de prendre des décisions politiques et non pas juridiques. C'est la raison pour laquelle elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de répondre à l'incompréhension et l'inquiétude de ces familles.

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  • Question écrite n° 48248 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    établissements de santé - organisation - SMUR. centre hospitalier de Landerneau

    Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Landerneau, SMUR réclamé par les élus locaux depuis de nombreuses années. Il existe en effet des « zones blanches », entre Brest et Morlaix, pour lesquelles le temps d'accès de moins de 30 minutes à des « soins médicaux spécialisés d'urgence pour toute urgence vitale ou potentiellement vitale » n'est pas respecté. L'État s'est donné deux priorités : le désengorgement et l'accessibilité des urgences en moins de 30 minutes. Les risques sanitaires engendrés par cette zone de désert en matière d'urgence pourraient être réglés par l'implantation d'un service mobile d'urgence à Landerneau. Elle lui demande donc quelles sont les solutions et mesures envisagées et à quelle échéance sera proposé un service d'urgence approprié à nos concitoyens, de jour comme de nuit, dans ces zones qui en sont dépourvues.

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  • Question écrite n° 44253 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    enfants - santé - dyslexie. prise en charge

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses difficultés de prises en charge rencontrées par les familles de personnes atteints de troubles dys. Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, et sur la vie quotidienne des personnes dys. Il est donc indispensable de les reconnaître pour comprendre le processus et agir en vue d'en réduire les conséquences par un accompagnement, une pédagogie adaptée et des professionnels. L'activité de certains de ces professionnels exerçant en libéral, comme par exemple les psychologues, ergothérapeutes, et psychomotriciens dont l'efficacité dans la prise en charge des personnes dys est reconnue, n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Cette situation est préjudiciable pour les familles qui doivent assumer financièrement des bilans et séances très couteux. La réponse pour l'accompagnement des personnes dys doit être une réponse de proximité, accessible à tous et qui repose sur la compétence et la coopération de tous les acteurs (médicaux, associatifs, institutionnels) conformément aux besoins de chaque enfant, adolescent et adulte. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux personnes souffrant de troubles dys.

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  • Question écrite n° 43079 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - duplicata. délivrance. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol.

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  • Question écrite n° 39621 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    prestations familiales - allocation pour jeune enfant - prestation d'accueil du jeune enfant. simplification

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les modalités de versement du complément de libre choix d'activité instauré par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ouvre aux parents la possibilité dès le premier enfant de ne pas exercer d'activité professionnelle ou de l'exercer à temps partiel pour s'occuper de leur enfant après sa naissance. Dans la réglementation actuelle, l'ouverture des droits du dispositif tient compte de la prise des congés conventionnels postnataux. Une personne qui disjoint dans le temps son congé conventionnel postnatal avec sa période de complément de libre choix d'activité perd une grande partie du bénéfice de la prestation. À aucun moment les futurs bénéficiaires ne sont informés de l'obligation de faire suivre immédiatement le complément de libre choix d'activité de la fin de période de congés conventionnels postnataux ou de congés payés légaux Ils se trouvent donc pénalisés une fois la situation acquise, et face à des difficultés financières non négligeables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend simplifier le dispositif en faisant coïncider la date de début du bénéfice des prestations avec le début de la période du complément de libre choix d'activité dans la limite des un an du jeune enfant.

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  • Question écrite n° 30653 publiée le 25 juin 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - retraités exerçant une activité professionnelle. réglementation

    Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes cumulant une retraite et une activité salariée. Ces rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés. Ainsi, sont payées à échéance normale, les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations d'allocations familiales, d'accident du travail, d'assurance vieillesse, les contributions d'aide au logement, le versement transport éventuel, ainsi que la CSG et la CRDS. Les taxes sur salaires, construction, apprentissage, formation professionnelle ainsi que les cotisations chômage (sauf si le salarié a 65 ans ou plus) sont dues également. Or lorsque la retraite a été liquidée définitivement, ces nouvelles cotisations versées ne sont pas prises en compte et ne génèrent pas de droit supplémentaire. Ainsi, le fait de travailler ne permet pas de valider des nouveaux trimestres et la pension n'est pas révisée. Cette situation n'est pas équitable pour les seniors qui veulent poursuivre une activité au-delà de leur départ à la retraite. Or pour la plupart d'entre eux, à la date de leur départ en retraite, ils n'ont pas connaissance de ce système et pensent qu'en continuant à travailler, leur pension sera revalorisée. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une campagne d'information nationale afin de faciliter la compréhension de ce système qui permet aux retraités de poursuivre une activité professionnelle d'informations nationale mais dont la pension de retraite ne bénéficie pas.

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  • Question écrite n° 29749 publiée le 18 juin 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. fonctionnement. financement

    Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décalage récurrent des financements soins des structures médicosociales. Le financement des structures médico-sociales en général, et des EHPAD en particulier, est encadré par les campagnes budgétaires consécutives aux LFSS. Dans ce cadre, les circulaires budgétaires, publiées en avril, permettent aux agences régionales de santé de procéder à la tarification des structures dans le meilleur des cas en novembre de la même année, soit lorsque l'exercice comptable est pratiquement terminé. Cette situation place les établissements dans une grande incertitude juridique et financière. En effet, ne disposant d'aucune visibilité sur leurs perspectives de financement, les établissements se voient contraints de limiter au maximum l'engagement de leurs dépenses (notamment la masse salariale), quand bien même elles seraient justifiées par les besoins constatés. Les ressources des établissements sont en outre indexées sur la base d'une équation tarifaire intégrant les indicateurs d'activité GMP et PMP, laquelle détermine une valeur plafond de financement. Dans la pratique, le financement obtenu par les établissements est souvent loin d'en approcher et leurs demandes même en-deçà de cette valeur plafond sont peu suivies, ce qui ne récompense pas leurs efforts de bonne gestion. Aussi, les établissements sont exposés aux effets conjugués d'un fort retard de tarification et d'une base budgétaire peu prévisible ne permettant pas aux institutions de pérenniser les emplois pourtant qualifiés, ni de définir un projet d'accompagnement dans la durée. Certaines agences régionales de santé parviennent à tarifer les structures suffisamment tôt, permettant à celles-ci de s'engager dans un mode de fonctionnement plus serein sur l'exercice annuel, à l'instar de la région Ile-de-France ou de l'Aquitaine. Tel ne semble pas être le cas pour une majorité de régions dont la Bretagne. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer et d'harmoniser la gestion de l'octroi des financements sur l'ensemble des régions, considérant que l'enjeu du vieillissement croissant de la population ne fera qu'accroitre les besoins.

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  • Question écrite n° 22785 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    fonctionnaires et agents publics - rémunérations - valeur du point d'indice. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d'indice dans la fonction publique. Le point d'indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l'objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Alors que la dégradation de la conjoncture économique devrait rendre plus difficile le retour à l'équilibre budgétaire, elle lui demande si elle entend poursuivre ce gel en 2014 et 2015.

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  • Question écrite n° 21221 publiée le 19 mars 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    handicapés - IME - capacités d'accueil. perspectives

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles. Dans le département du Finistère, une étude réalisée en 2011 a révélé un déficit de places supérieur à 800, tous types d'établissements confondus. Cette situation a de lourdes conséquences: elle ne permet pas, conformément à la loi, l'accueil et l'accompagnement personnalisés et adaptés des personnes handicapées mentales dans les établissements et services médicaux sociaux. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que chaque personne souffrant d'un handicap mental, quel que soit son âge, trouve une structure d'accueil adaptée.

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  • Question écrite n° 17021 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nord

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent français ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la proclamation de l'indépendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête.

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  • Question écrite n° 12726 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    professions de santé - médecins libéraux - interventions en EHPAD. réglementation

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD qui oblige les médecins libéraux intervenant dans ces structures à signer un contrat-type de coordination avec l'établissement. Ce décret qui incite notamment les praticiens et les EHPAD à partager leurs données vise à améliorer la prise en charge des patients accueillis en EHPAD. Ce dispositif mécontente tant les personnels de direction de ses établissements qui sont seuls responsables de sa bonne application que les médecins qui le voient comme une remise en cause de leur statut. La grande majorité d'entre eux refusent de contractualiser avec les EHPAD suivant ainsi les directives de leur Ordre. Il résulte de l'obligation de signature que ceux-ci peuvent se voir interdire l'accès à l'établissement par la direction au détriment des personnes âgées, contraintes de changer de médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour trouver une solution au conflit que génère l'application de ce décret.

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  • Question écrite n° 7227 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 21 octobre 2014
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs de logement social en instance de divorce. Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le candidat locataire concerné par une procédure de divorce qui ne peut pas produire un avis d'imposition en son nom propre, doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit, en cas de situation d'urgence, une décision du juge (article 257 du code civil) ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (article 1er du titre XIV du code civil). Une attestation d'un avocat ou une attestation sur l'honneur du candidat locataire ne peuvent être retenues comme justificatifs de la situation de divorce. Or, alors que les délais de procédure devant le juge aux affaires familiales sont souvent longs - en particulier si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation -, la situation financière des conjoints change, elle, immédiatement à l'issue de la séparation. Il n'est pas rare que ceux-ci se retrouvent dans une situation de grande précarité et dans l'obligation de devoir trouver un logement, sans pouvoir bénéficier des aides sociales (APL). En conséquence, eu égard à ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faciliter l'accession à un logement social des personnes se séparant de leur conjoint.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 20 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 16 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66409 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. protection. attitude de la France

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des chrétiens d'Irak et de Syrie. La situation humanitaire est particulièrement critique pour ces populations qui fuient en masse l'État islamique. Le Gouvernement s'est dit, cet été, prêt à favoriser leur accueil au titre de l'asile, tout en indiquant ne pas vouloir favoriser un exode massif des chrétiens d'Orient attachés à leurs racines. Toutefois, il semble que seuls quelques dizaines de chrétiens d'Irak et de Syrie aient rejoint la France depuis ces annonces. Cela paraît très peu au regard de la situation vécue par cette communauté. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer le nombre des visas délivrés par les représentations diplomatiques françaises en Irak et en Syrie depuis le début de cette année afin de permettre aux chrétiens de ces pays de solliciter l'asile en France. Elle souhaiterait, par ailleurs, connaître les critères exacts ayant présidé à la délivrance de ces visas. Elle lui demande, enfin, de détailler les autres mesures prises par la France afin de protéger ces populations.

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  • Question écrite n° 66405 publiée le 14 octobre 2014
    politique extérieure - Egypte - désert du Sinaï. enlèvements. trafic d'êtres humains. attitude de la France

    Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des réfugiés traversant le désert du Sinaï. Depuis plusieurs années, des réfugiés africains, principalement Erythréens, de tous âges, qui tentent de rejoindre Israël sont victimes d'enlèvements dans le désert égyptien du Sinaï. Détenus par leurs geôliers qui cherchent à faire pression sur les familles afin qu'elles payent des rançons de plusieurs milliers de dollars, ils sont victimes de tortures. Si la rançon n'est pas payée, ils sont battus à mort. Certains corps ont été découverts sans organes ceux-ci ayant été retirés juste avant le trépas en vue d'être revendus par les trafiquants. Libérés, ils risquent un nouvel enlèvement ou une arrestation de la part des autorités égyptiennes, lesquelles n'hésitent pas à les renvoyer vers leur pays d'origine quand bien même ce retour pourrait être synonyme d'une mort certaine. Ce trafic d'êtres humains qui a cours dans le Sinaï est connu des autorités internationales depuis plusieurs années. La faiblesse du pouvoir égyptien et la volonté farouche d'Israël de contrôler sa frontière avec l'Egypte a laissé aux trafiquants toute liberté pour agir. Hommes, femmes, enfants sont chaque jour enlevés, exploités et torturés sans que les auteurs de ces crimes ne soient jamais poursuivis. Elle lui demande de détailler les actions engagées par les autorités françaises pour lutter, en concertation avec les autorités locales, contre ce trafic d'êtres humains à l'égard duquel elles ne sauraient rester impassibles.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du conseil d'administration de France expertise internationale
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal du Relecq-Kerhuon, Finistère

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 74 20

    • Permanence parlementaire

      28 Rue du Général de Gaulle

      29260 Lesneven

      Téléphone : 02 98 00 99 81

      Télécopie : 02 98 00 11 26

    • contact@chantalguittet29.fr

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 12/01/2013 au 14/01/2013 (Membre)
        • du 28/09/2013 au 04/10/2013 (Membre)
      • Commission des affaires étrangères
        • du 28/06/2012 au 11/01/2013 (Membre)
        • du 15/01/2013 au 27/09/2013 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)

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