Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dramatique situation dans laquelle se trouvent les réfugiés syriens. La guerre civile qui ensanglante la Syrie depuis bientôt deux ans, avec son cortège d'atteintes aux droits de l'Homme et près de 75 000 morts, constitue un drame sans nom. Depuis le 4 février 2008, avec l'accord du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies, la France a mis en œuvre un programme de réinstallation dédié aux populations réfugiées. Malheureusement le nombre de places au niveau international s'avère notoirement insuffisant. Dernièrement le Parlement européen a adopté la mise en œuvre d'un programme commun de réinstallation. Cependant, force est de constater qu'a contrario des pays limitrophes de la Syrie tels que la Turquie, l'Irak, la Jordanie ou bien le Liban, notre pays n'a toujours pas admis de réfugiés en provenance de Syrie. Face au drame que vit quotidiennement cette population depuis 2011, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin d'augmenter le nombre de places de réinstallation.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. La France a réquisitionné en 1939-1940 plusieurs milliers de travailleurs civils en Indochine pour les employer en métropole. Leurs revendications ne sont aujourd'hui toujours pas entendues et sont les suivantes : reconnaître leur apport à l'effort de guerre ; reconnaître qu'ils ont subi une forme de travail forcé ; aligner les droits à pension de retraite des rapatriés non immatriculés aux assurances sociales avec ceux d'entre ces hommes, qui l'ayant été, ont obtenu la juste validation des périodes travaillées sous le régime de la réquisition. Ces travailleurs indochinois ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'oeuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de « travailleurs indochinois » en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Elle souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation et prendre en considération les droits des travailleurs indochinois à l'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dégradation grandissante du revenu des éleveurs laitiers. Dans un contexte de prix très peu rémunérateurs pour les producteurs de lait, la clause de sauvegarde semble apporter une solution et de ce fait mériter certaines améliorations législatives. En effet, la clause de sauvegarde permet de préserver les droits des parties et de conserver l'équilibre du contrat, alors même que l'évolution du contexte pourrait conduire à un résultat inéquitable pour l'un des contractants. Pour être équilibrée, la clause de sauvegarde doit reposer sur des éléments objectifs et doit pouvoir être déclenchée par l'une ou l'autre des parties au contrat. À ce jour, les règlements intérieurs des coopératives ne prévoient pas de clause de sauvegarde, en cas de prix anormalement haut ou anormalement bas. À condition qu'elle soit équilibrée et mise en œuvre de manière loyale par chacune des parties, la clause de sauvegarde présente pourtant une utilité évidente dans un contrat de longue durée. Dans ces conditions, des évolutions législatives apparaissent nécessaires. Adossée à une clause de revoyure, la clause de sauvegarde bénéficierait par exemple d'un meilleur suivi dans l'exécution du contrat-cadre. De la même manière, il pourrait être utile d'introduire des clauses de sauvegarde dans les contrats de vente de lait de vache en rappelant la nécessité de rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et acheteurs (notion de « force majeure économique »). Enfin, pour dépasser une certaine forme de droit proclamatoire et influer réellement sur le comportement des parties prenantes, une surveillance de l'exécution des contrats apparaît nécessaire. Dans la mesure où le pouvoir de marché de l'acheteur a tendance à amoindrir le principe de la négociation contractuelle libre et volontaire - ceci vaut pour l'ensemble de la filière -, elle lui demande de quelle manière il peut être envisagé de renforcer la clause de sauvegarde.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation que connaissent aujourd'hui les agents « reclassés » de La Poste. Depuis la loi de 1993, certains agents des Postes et télécommunications ont pu choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'autres pouvait choisir l'intégration de nouveaux grades propres à La Poste et à France Télécom. Néanmoins, vingt ans après, pour les agents dits « reclassés » ou « reclassifiés » force est de constater qu'à l'exclusion des cadres, ces personnels n'ont que très rarement pu bénéficier d'avancement de grade, sur la base des titres I et II du statut de la fonction publique. Un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 a pourtant ordonné à l'État "de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste". Depuis cette date, la mise en application de cet arrêt ne s'est concrétisée que par la promotion annuelle de 2 % voire 3 % des effectifs concernés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, notamment en termes de promotion, de reconstitution de carrière ou de nomination au grade supérieur pour répondre aux attentes de ces personnels.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dumping social dans les abattoirs en Allemagne. Les directives européennes permettent, en effet, que des travailleurs des pays de l'Europe de l'Est soient détachés en Allemagne mais les fraudes seraient très nombreuses. Par le biais de sociétés fictives, des milliers de travailleurs seraient employés, dans des conditions déplorables, non pas à titre provisoire, comme le veut la législation, mais à titre définitif. Ainsi, les ministres belges de l'économie et de l'emploi ont décidé de porter plainte contre l'Allemagne auprès de la Commission européenne, accusant ce pays de dumping social dans les abattoirs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à une concurrence pour le moins déloyale.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA sur la filière horticole. Elle souligne que le contexte économique difficile entraîne une tendance à l'affaiblissement de l'achat de végétaux et que le passage de la TVA à 7 %, puis à 10 % au début de l'année prochaine, en provoquant une hausse des prix, va aggraver cette tendance. Elle rappelle que la filière horticole, qui emploie 25 000 personnes en équivalent temps plein, comporte de nombreuses entreprises fragiles, et que le passage à une TVA à 10 % risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Elle demande si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de 5 %.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. Les conséquences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions. Certaines victimes destinataires à tort de ces contraventions ont vu leurs comptes bancaires saisis, d'autres ont perdus des points sur leur permis de conduire voire leur permis. Pour ces victimes, il est très difficile de se faire entendre, les commissariats de police, ou les gendarmeries refusent presque systématiquement de prendre les plaintes. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux dysfonctionnements de notre système de verbalisation.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs et institutrices retraités. En effet, lorsque le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Au terme d'un accord conclu en 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et certaines organisations syndicales, il avait été arrêté que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que la procédure d'intégration des retraités ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Or force est de constater qu'une partie des intéressés n'auraient toujours pas demandé leur assimilation. Cela est dommageable pour celles et ceux qui sont dans l'attente de cette mesure puisqu'elle influe directement sur le montant de leurs pensions. Par ailleurs, l'assimilation des instituteurs actifs ne saurait se faire à marche forcée contre leur volonté. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin que les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles soient enfin mises en œuvre pour permettre ainsi une juste revalorisation des pensions des instituteurs retraités.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le faible taux de féminisation de la haute administration française. En dépit de la circulaire du 23 août 2012 du Premier ministre demandant l'équilibre des nominations aux emplois dirigeants et supérieurs, le taux de féminisation dans la haute administration reste excessivement faible. L'application effective de la parité ne doit pas être jugée seulement à l'aune du nombre de femmes présentes dans la fonction publique, mais davantage en termes de structure des emplois. En effet, si les emplois de la fonction publique sont bien féminisés (à 59 % contre 45 % dans le privé), les femmes restent largement sous-représentées dans les postes d'encadrement supérieur. Si un réel effort sur la parité a été constaté au niveau des nominations de ministres et des cabinets ministériels, la persistance des représentations sexistes, inconscientes ou non, écartent toujours les femmes des postes décisionnels. Les choix opérés par les Conseils des ministres successifs sont, à ce titre, éloquents : depuis mai 2012, seulement 17 % de femmes ont été nommées à des postes de hauts dirigeants dans l'administration française. Au total, entre le Conseil des ministres du 23 mai 2012 et celui du 20 mars 2013, 220 hommes ont été nommés contre 46 femmes. On constate un « plafond de verre » excluant les femmes des postes à responsabilités. Elle lui demande donc quels sont les leviers qu'elle envisage d'actionner afin de faire appliquer la circulaire du 23 août 2012 et faire respecter la parité dans les nominations du Conseil des ministres et pour engager une meilleure représentativité des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique.