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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Emmanuel Macron, ministre et M. Matthias Fekl, secrétaire d'EtatVoir la vidéo

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    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)Voir la vidéo

    1ère séance : Avenir de l'agriculture et de la forêt (C.M.P.) ; Adaptation de la société au vieillissement (après l'article 30, Adt N° 21 à avant l'article 35)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Réponse à la question écrite n° 53048 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La loi de finances rectificative pour 2013 comporte à ce sujet un article 45 qui stipule que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement aux syndicats intercommunaux ainsi qu'aux départements. Cette affectation aboutit aujourd'hui à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, il avait été proposé de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées. Cette disposition n'a finalement pas été retenue de manière définitive. Pourtant, de nombreuses communes sont aujourd'hui soucieuses des conséquences qu'aura cette disposition en matière financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir tenir compte de la situation de ces collectivités territoriales lors de l'adoption des prochaines mesures financières à leur égard.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51794 publiée le 2 septembre 2014
    postes - La Poste - fonctionnement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation du service public de La Poste où plusieurs dizaines de milliers d'emplois, ont été supprimés, en dix ans. La Poste s'appuierait aujourd'hui sur des projections à la baisse du service courrier pour supprimer encore des emplois. Or il semblerait que cette baisse soit trop fortement anticipée et surévaluée par les dirigeants de La Poste à tel point que les personnels soulignent un accroissement de la charge du travail lié, notamment, à ces suppressions d'emplois. De surcroît, la mise en place des tournées « sécables » pour les facteurs nuit à la qualité du service public. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel jugement elle porte sur cette situation ainsi que les mesures qu'elle souhaite engager pour y mettre un terme.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54635 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Cependant, le nouveau mode de calcul de la taxe d'aménagement ne semble pas juste. En effet, celui-ci est apprécié à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul, qui avait pour objectif la simplification, a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner de nouvelles dispositions pour le calcul de la taxe d'aménagement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54128 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables). En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Certaines communes s'inquiètent du nouveau mode de calcul de cette taxe. En effet, celle-ci est calculée à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul qui avait pour but la simplification a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Aussi elle lui demande quelles révisions des dispositions entend prendre le Gouvernement pour le calcul de cette taxe d'aménagement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54024 publiée le 26 août 2014
    emploi - Pôle emploi - aide à la mobilité. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'octroi de l'aide à la mobilité par Pôle emploi. Depuis le 20 janvier 2014, Pôle emploi a mis en place une aide à la mobilité qui permet de prendre en charge les frais de déplacements, d'hébergement et de repas et remplace l'ancien dispositif d'aide à la mobilité. Elle est destinée aux chômeurs en recherche d'emploi, en reprise d'emploi ou entrés en formation. Cependant les conditions d'obtention de cette aide financière et notamment la perception d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) supérieure à l'ARE minimale, font que de nombreuses personnes ne peuvent en bénéficier. Le chômage est une période pénible et douloureuse pour tous les demandeurs d'emploi quel qu'ait été leur emploi passé. Aussi, elle lui demande, au nom du principe d'équité et d'égalité, si cette aide ne pourrait pas être attribuée à tous les demandeurs d'emplois en situation de retour à l'emploi au prorata de leur indemnisation.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51671 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des responsables d'établissements dispensant des enseignements professionnels et technologiques au regard de l'évolution de la taxe d'apprentissage. En effet, la taxe d'apprentissage est aujourd'hui répartie entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales : 42 % de la taxe est reversée aux régions pour financer les centres de formations d'apprentis ; 41 % de la taxe, dit barème, est librement affectée par les entreprises aux centres de formation des apprentis (CFA) mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'augmentation de la taxe reversée aux régions, de 42 % à au moins 55 % va mécaniquement diminuer la part du barème, de 25 % en moyenne en 2015. Ceci risque d'avoir de graves conséquences budgétaires pour certains établissements qui ne pourraient plus assurer certains enseignements technologiques et professionnels. Selon ces derniers, il serait nécessaire de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59012 publiée le 19 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - revalorisation. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations des associations d'anciens combattants au sujet du futur projet de loi de finances pour 2015. Leurs inquiétudes se concentrent notamment sur le retard frappant toutes les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. À cet égard, ils demandent que soit créée une commission chargée de définir le montant du retard et les conditions de rattrapage ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique. Ils réclament aussi que la campagne double soit attribuée aux anciens Combattants en Afrique du nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924. Enfin, ils souhaitent que les anciens combattants les plus démunis puissent bénéficier d'une mesure similaire à l'aide différentielle des conjoints survivants. Elle souhaiterait donc savoir quelles décisions compte prendre le Gouvernement sur ces sujets qui sont au coeur des préoccupations du monde combattant.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54416 publiée le 19 août 2014
    urbanisme - réglementation - zones humides. délimitation. procédure

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués au titre de l'application de la politique agricole commune (PAC), en ce qui concerne le parcellaire classé en zones humides. Il existe, en effet, une marge importante d'imprécision entre les cartes établies par les bureaux d'études, validées par les autorités locales, et leur transcription sur le parcellaire. Sans méconnaître la réponse apportée à sa question n° 02359 au <em>Journal officiel</em> du 29 août 2013 (p. 2504), elle lui demande quelles mesures de tolérance et de pédagogie pourront être appliquées et si le classement des prairies naturelles, permanentes, temporaires ou artificielles pourrait faire l'objet, par décret, d'une définition précise, eu égard aux activités agricoles, culturales et agronomiques autorisées, notamment lorsque celles-ci sont classées en zones humides.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53959 publiée le 19 août 2014
    bâtiment et travaux publics - bâtiments - bâtiments agricoles. désamiantage. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déconstruction des bâtiments agricoles qui ont été abandonnés suite aux crises agricoles et, aux départs à la retraite. Ces bâtiments sont souvent couverts et bardés de fibrociment contenant de l'amiante. Avant son interdiction en 1997, l'amiante, reconnue pour ses propriétés isolantes, a été largement utilisée dans leur construction. Aujourd'hui ces bâtiments non repris, désaffectés, sont laissés à l'abandon par leurs anciens propriétaires. En effet, le coût des mesures, pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif. Il est évident et nécessaire de protéger la santé des ouvriers qualifiés qui effectuent les travaux de désamiantage. Mais les incidences financières pour les propriétaires sont si importantes que la plupart sont dans l'obligation de laisser ces bâtiments à l'abandon ou de le faire eux-mêmes sans déclaration et donc sans protection. Il est nécessaire d'accompagner et d'encourager ces personnes dans leur démarche. Un aménagement durable du territoire et un gain en surface agricole utile constituent un objectif prioritaire. Elle lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les propriétaires de ces bâtiments afin d'avoir une action en faveur de l'environnement et du gain de surface agricole utile.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54210 publiée le 12 août 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. La compétence insertion par l'activité économique du programme opérationnel FSE 2014-2020 paraît ne pas être arbitrée entre l'État et la région Île-de-France. Des informations préoccupantes circulent, selon lesquelles l'année 2014 serait « une année blanche », sans financement pour les structures IAE, ou encore que les critères d'éligibilité des structures et des publics seraient renforcés, sans plus de précisions, ce qui alimente les plus grandes craintes. Dans cette éventualité, elle lui demande des informations sur l'avancée de l'arbitrage entre l'État et la région d'Île-de-France pour la nouvelle programmation 2014-2020. Elle l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53933 publiée le 12 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - écoles de reconversion professionnelle. gestion

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces établissements dépendent historiquement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui, par son réseau bien coordonné, permet de mener à bien les différentes missions confiées par l'État à l'égard du monde combattant et plus généralement, aujourd'hui, des travailleurs handicapés. Début juillet, l'ONACVG a confirmé aux organisations syndicales représentatives de ses personnels son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de retrouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle. L'action menée par ces établissements en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de l'accompagnement vers un diplôme qualifiant est une mission de service public. Il est primordial de conserver le statut public de ces établissements et d'exclure tout repreneur du secteur privé marchand ou non marchand. Ce maintien doit s'opérer par une meilleure visibilité de ces établissements en leur donnant les moyens d'être une structure publique identifiable, cohérente, reconnue dans un lieu patrimonial. Le Premier ministre a, d'ailleurs, dans un courrier du 23 août 2013 adressé à la CGT-ONAC, émis son souhait d'exclure tout repreneur marchand et de favoriser un transfert au sein du secteur public. Certaine que l'avenir du public qui est confié à ces établissements fait partie de ses priorités, elle lui demande quelles mesures vont être prises pour pérenniser ces établissements au sein du service public.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54434 publiée le 5 août 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages et, tout particulièrement, pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des cultures sur certains territoires. Le colza joue de plus un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leurs défenses immunitaires et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales : d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non génétiquement modifiées, dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire, non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. Elle lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza, en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51664 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les coopératives agricoles de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à toutes les entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Le CICE est applicable de plein droit aux coopératives agricoles sur la part des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités taxables. En revanche, les coopératives qui sont totalement exonérées d'impôt sont exclues du dispositif. Depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le CICE a été étendu aux rémunérations relatives aux activités non taxables des coopératives. L'extension du champ d'application du dispositif était subordonnée à un accord préalable de la Commission européenne. Elle lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 61868 publiée le 29 juillet 2014
    fonction publique territoriale - catégorie C - revendications

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en œuvre par le gouvernement Lionel Jospin, sur la base de leurs diplômes. Suite à cette mesure, 310 000 emplois-jeunes avaient été créés et les trois-quarts des bénéficiaires ont occupé un poste immédiatement après leur sortie de ce dispositif. Toutefois, des études soulignent que si ces contrats ont facilité l'insertion des jeunes sur le marché du travail, ils ont aussi ancré les inégalités salariales. Par exemple, beaucoup de ces fonctionnaires titularisés au sein de la catégorie C de la fonction publique se sont vus confier des fonctions de catégorie B voire de catégorie A. Pourtant, ils ne disposent pas des mêmes salaires. En février dernier, les carrières des fonctionnaires de catégorie C des fonctions publiques d'État ont été revalorisées d'environ 46 euros bruts par mois. Le souhait de ces fonctionnaires de voir leur travail reconnu et valorisé demeure donc. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette catégorie de fonctionnaires.

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  • Question écrite n° 61824 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement supérieur - universités - OCDE. rapport recommandations

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'avenir des universités est bien sombre : postes gelés, sous-encadrement des étudiants, recours de plus en plus fréquent à des emplois à durée déterminée, augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés... Ces constats alarmants se traduisent par le déclassement de la France dans le classement international des universités de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Un quart des universités a terminé l'année 2013 avec un budget déficitaire. Alors que l'OCDE a rendu un rapport soulignant la place fondamentale des universités dans l'innovation et malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche, les entreprises ne font aucun effort en matière de dépenses de recherche et développement. Entre 2000 et 2010, la part de la France dans la recherche, en nombre de publications scientifiques, a reculé, passant de 4,8 % à 4,3 %, et cela est en parti dû aux problèmes financiers des universités. L'OCDE recommande un accroissement de la taille des universités afin d'accroître leur visibilité internationale, de renforcer le poids des universités dans le pilotage de la recherche et de leur permettre plus d'autonomie. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces solutions proposées par l'OCDE et, plus globalement, les solutions qui existent pour trouver des ressources immédiates pour les universités.

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  • Question écrite n° 61748 publiée le 29 juillet 2014
    emploi - réglementation - dockers

    Mme Pascale Got interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le régime d'emploi des ouvriers dockers et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'embauche de dockers dans l'enceinte d'un lieu ou local soumis à une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Une jurisprudence de la Cour d'appel de Bordeaux du 6 janvier 1997 affirme que l'embauche de dockers n'est pas obligatoire dans l'enceinte d'un lieu ou local soumis à une AOT. Pourtant de nombre conflits persistent entre organisations syndicales de dockers et entreprises portuaires sur cette question. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position sa sur ce sujet et les décisions que le Gouvernement compte prendre pour clarifier le droit et permettre aux différents conflits persistant en zone portuaire de trouver une issue équilibrée.

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  • Réponse à la question écrite n° 38735 publiée le 29 juillet 2014
    entreprises - salariés - tickets-restaurant. support numérique

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour simplifier la vie des entreprises et des particuliers, au sein desquelles figure la dématérialisation des titres restaurant, progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Ce changement concernera les 120 000 entreprises qui distribuent des tickets, les 3,5 millions de salariés qui en bénéficient et les 180 000 restaurateurs qui les acceptent. L'enjeu est de taille puisque les opérateurs émettent 720 millions de titres par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. Elle lui demande donc quelles seront les modalités d'application de cette mesure et dans quel délai le décret les concernant sera publié.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32197 publiée le 29 juillet 2014
    ventes et échanges - contrôle - vin. contenants. quantités commercialisées

    Mme Pascale Got alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés sur la vente de vin. Comme chacun le sait, cette activité consiste pour une entreprise à délivrer du vin à ses clients dans des cubitainers de volumes divers, prévus à cet effet. Le volume vendu correspond au volume déterminé du cubitainer. De nombreuses caves vinicoles exercent la même activité en France et dans les mêmes conditions. Or les services "poids et mesures" des DIRECCTE inflige un contrôle supplémentaire de la quantité vendue, sous-entendant ainsi que la quantité inscrite sur le cubitainer pourrait ne pas être celle effectivement contenue par ce cubitainer. Or, depuis de nombreuses années, l'administration ne réalisait pas un tel contrôle, signe de la confiance qu'elle accordait aux entreprises du secteur qui ne sont pas connues pour pratiquer de telles fraudes. S'il fallait effectivement contrôler l'ensemble des cubitainers, les entreprises seraient contraintes d'équiper chacun d'entre eux de balances, équipement dont le coût pèserait lourd sur une trésorerie parfois bien fragile en ces temps de crise. Face à cette situation, il serait bon que l'administration chargée de ces contrôles maintienne l'interprétation des textes qu'elle a toujours eue et manifeste une plus grande confiance dans les entreprises du secteur afin qu'elles puissent poursuivre leur activité. Il est indispensable de revenir à une application moins technique et rigide de nos textes afin de laisser place au bon sens et de permettre à ces entreprises de concentrer leur énergie sur le développement de leur activité.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Bureau de poste principal

      BP 30

      33320 Eysines

      Téléphone : 05 56 15 65 28

      Télécopie : 05 56 15 51 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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