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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrenceVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Table ronde sur le tourisme français à l'épreuve de la concurrence

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    3ème séance : Questions à la ministre de la justice ; Questions à la ministre de l'artidanat, du commerce et du tourismeVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de BpifranceVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lasserre, dont la nomination en tant que président de l'Autorité de la concurrence est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Bruno Lasserre, dont la nomination en tant que président de l'Autorité de la concurrence est envisagée

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    3ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (suite) (Après l'art 21 à la fin)Voir la vidéo

    3ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (suite) (Après l'art 21 à la fin)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 53048 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La loi de finances rectificative pour 2013 comporte à ce sujet un article 45 qui stipule que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement aux syndicats intercommunaux ainsi qu'aux départements. Cette affectation aboutit aujourd'hui à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, il avait été proposé de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées. Cette disposition n'a finalement pas été retenue de manière définitive. Pourtant, de nombreuses communes sont aujourd'hui soucieuses des conséquences qu'aura cette disposition en matière financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir tenir compte de la situation de ces collectivités territoriales lors de l'adoption des prochaines mesures financières à leur égard.

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  • Réponse à la question écrite n° 51478 publiée le 1 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - revendications. scieries

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des scieries françaises qui traversent une grave crise d'approvisionnement. Cette dernière est intrinsèquement liée à l'augmentation significative des exportations de grumes à l'état brut, celles-ci représentant environ un tiers de la récolte de hêtre et de chêne. Cette considération tend de plus en plus à s'appliquer aux résineux, dont la part d'exportations ne cesse d'augmenter. Ces exportations en faveur essentiellement des pays d'Asie du Sud-Est entraînent une hausse de 20 % à 30 % des prix des grumes et contribuent à priver les scieries françaises de leur matière première, entraînant subséquemment des pertes de marchés auprès des industries dites de seconde transformation. Alors que la filière de l'industrie du bois représente dans son ensemble près de 450 000 emplois, elle aimerait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'assurer l'approvisionnement des scieries françaises et ainsi de sécuriser l'ensemble de la filière bois.

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  • Réponse à la question écrite n° 19836 publiée le 1 avril 2014
    système pénitentiaire - détenus - accès à la protection sociale

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès des détenus et anciens détenus à la protection sociale. Actuellement, le travail réalisé en prison n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage, situation qui compromet singulièrement la réinsertion des sortants. Pour ce qui est de l'assurance vieillesse, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose, en son article 94, que « le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière ». À ce jour, la situation des personnes incarcérées au regard de la retraite reste éminemment problématique. En l'absence d'un mode de calcul spécifique, la validation des semestres de cotisation est particulièrement difficile en prison, donnant lieu à des montants de pensions particulièrement bas, de l'ordre de quelques dizaines d'euros seulement. En vertu de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, seuls les détenus travaillant au service général sont en mesure de valider leurs semestres de cotisation sur la base du temps de travail, plutôt que sur celle de la rémunération - ce qui n'est d'ailleurs pas systématiquement appliqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. L'alignement de tous les détenus ayant accès au travail sur ces conditions serait un premier pas, même s'il ne résoudra pas la situation des nombreux détenus privés de tout accès au travail, ou pour lesquels cet accès est aussi fugace qu'épisodique. Une réflexion plus approfondie sur les moyens de faire progresser l'accès aux droits des personnes passées par la prison semble, à ce titre, nécessaire et urgente. Elle souhaite donc connaître l'état des travaux et réflexions, au sein du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, au sujet de l'accès des personnes détenues et anciennement détenues à la protection sociale.

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  • Réponse à la question écrite n° 5799 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - délocalisations - centres d'appel. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des emplois liés aux centres d'appel français. Aujourd'hui, 60 000 emplois dans ce secteur auraient été délocalisés depuis le début des années 2000. Parmi ces derniers, un certain nombre concerne les centres d'appel des opérateurs de téléphonie mobile couvrant le territoire français. Près de 260 000 personnes travaillent aujourd'hui en France dans les centres de relation client. À l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité, les centres d'appel représentent un potentiel de création de plusieurs milliers d'emplois, susceptibles de s'implanter dans des territoires économiquement fragilisés. Il semble que dans un secteur tel que celui-ci, réglementé et donc protégé de la concurrence internationale, tout doit être fait pour éviter que des emplois soient détruits ou délocalisés. C'est pourquoi il serait souhaitable que les cahiers des charges des licences de téléphonie mobile intègrent des critères de qualité incluant des clauses sociales relatives à l'exécution des fonctions support et relations clients afin de préserver et de conforter les milliers d'emplois existants dans les centres d'appel en France. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les services de relation clientèle liés à une activité régulée par l'État respectent des conditions sociales conformes aux conventions collectives françaises.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 5798 publiée le 18 mars 2014
    entreprises - délocalisations - centres d'appel. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question des emplois liés aux centres d'appel français. Aujourd'hui, 60 000 emplois dans ce secteur auraient été délocalisés depuis le début des années 2000. Parmi ces derniers, un certain nombre concerne les centres d'appel des opérateurs de téléphonie mobile couvrant le territoire français. Près de 260 000 personnes travaillent aujourd'hui en France dans les centres de relation client. À l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité, les centres d'appel représentent un potentiel de création de plusieurs milliers d'emplois, susceptibles de s'implanter dans des territoires économiquement fragilisés. Il semble que dans un secteur tel que celui-ci, réglementé et donc protégé de la concurrence internationale, tout doit être fait pour éviter que des emplois soient détruits ou délocalisés. C'est pourquoi il serait souhaitable que les cahiers des charges des licences de téléphonie mobile intègrent des critères de qualité incluant des clauses sociales relatives à l'exécution des fonctions support et relations clients afin de préserver et de conforter les milliers d'emplois existants dans les centres d'appels en France. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les services de relation clientèle liés à une activité régulée par l'Etat respectent des conditions sociales conformes aux conventions collectives françaises.

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  • Question écrite n° 51971 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - restauration collective

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère <em>de facto</em> mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème.

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  • Question écrite n° 51933 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 51930 publiée le 11 mars 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Son action permet d'aider au départ des enfants et des jeunes en colonies de vacances ou en classes de découvertes. Sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colonies de vacances) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zones d'éducation prioritaire et 400 situés en zones rurales, ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. Sa démarche, qui est importante au niveau tant éducatif que social, s'inscrit ainsi dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République mais aussi dans l'engagement pris par le Président de la République de faire de la jeunesse une priorité. De plus elle contribue à la réussite éducative, puisqu'elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les adolescents aient les mêmes accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires sans discriminations liées à un handicap, ou à des difficultés financières. Or une baisse conséquente de la subvention de 800 000 euros (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de l'association serait menacé, ainsi que les partenariats qu'elle a pu développer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à la JPA de continuer son action.

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  • Question écrite n° 51925 publiée le 11 mars 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple picsaintloup.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting</em> etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.

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  • Question écrite n° 51887 publiée le 11 mars 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le Lucentis. Chaque injection coûte 895 euros, intégralement pris en charge, ce qui a représenté, en 2012, une dépense de 389 millions d'euros pour la sécurité sociale. Cependant, l'équivalence de l'anticancéreux Avastin dans le traitement de la DMLA a été prouvée. Celui-ci ne coûte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'Avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction générale de la santé rappelait l'interdiction d'utiliser un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Les ophtalmologistes ont, par conséquent, arrêté de prescrire l'Avastin pour la DMLA. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse être établie soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Nous sommes toujours dans l'attente du décret. Dans un contexte où nous cherchons à réduire les dépenses publiques, il semble que nous pourrions autoriser un traitement beaucoup moins coûteux pour nos finances et dont l'équivalence avec le Lucentis a été démontrée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51884 publiée le 11 mars 2014
    santé - pollution et nuisances - environnement. risques sanitaires. interaction. données

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de données, s'agissant des inégalités environnementales de santé. À ce jour, il n'existe pas de données spatialisées pour suivre l'ensemble des risques sanitaires liés à l'environnement, ni de méthodologie opérationnelle pour les additionner. Des études révèlent pourtant, en France, l'existence d'inégalités sociales devant la maladie et la mort ainsi que des interactions entre nuisances environnementales et inégalités sociales de santé. La question des inégalités environnementales de santé s'avère encore inégalement abordée dans les politiques publiques. Douze régions ont repris dans leurs plans régionaux santé-environnement des actions relatives à la thématique des inégalités environnementales. Le suivi des inégalités dans le secteur de la santé-environnement se heurte à plusieurs problèmes techniques. Les limites sont, entre autres, dues à la disponibilité et à l'interprétation des indicateurs en vigueur. Pour surmonter cette difficulté, la technique de diagnostics croisés intégrant les inégalités territoriales, environnementales et sociales de santé a par exemple été avancée pour recenser les problèmes environnementaux et l'impact sur la santé. Des tableaux de bord « santé-environnement » comportant des données objectives et des données subjectives constituerait d'appréciables outils de mesure et de représentation de l'exposition des populations aux pollutions. Ce type de données spatialisées, relatives à la santé des populations, participent d'une conception préventive de l'action publique et d'une vision économe pour les comptes sociaux. Elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire progresser dans notre pays la mesure des inégalités environnementales de santé.

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  • Question écrite n° 51878 publiée le 11 mars 2014
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vaccin contre le cancer du col de l'utérus. Chaque année, 3 000 cas de cancers de l'utérus sont diagnostiqués chez les femmes françaises. Il représente la onzième cause de cancer chez les femmes. Le plan « cancer 3 », présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, mesure bien cet enjeu de santé publique. Si le dépistage systématique par frottis réguliers est bien mis en avant dans ce plan, pour réduire les risques et les inégalités, le Président de la République a également annoncé le doublement de la couverture vaccinale d'ici 2021 <em>via</em> le Gardasil. Commercialisé par le laboratoire Sanofi Pasteur, le Gardasil bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché depuis 2006 mais fait l'objet de vives controverses. Plusieurs plaintes ont récemment été déposées par des jeunes filles présentant des effets secondaires très graves (des cas de sclérose en plaques sont notamment suspectés), à la suite d'injections vaccinales. Ce vaccin présenté comme luttant contre le papillomavirus n'est pas obligatoire mais remboursé en partie par la sécurité sociale. La Cour des comptes dénonce par ailleurs un coût élevé pour la collectivité face à des effets bénéfiques peu avérés. Parallèlement, le chiffre d'affaires de Sanofi grâce à la commercialisation de ce produit s'élève à environ 700 millions d'euros pour la seule année 2010. Face aux doutes importants soulevés dans le cadre de la vente du Gardasil, face à l'inquiétude légitime d'un éventuel nouveau scandale sanitaire, elle lui demande, d'une part, quels sont les moyens mis à disposition de la recherche scientifique pour réévaluer avec certitude les effets bénéfice-risque du Gardasil, d'autre part, quelles sont les mesures envisagées pour informer les personnels de santé afin de différer une vaccination par trop hasardeuse dans le contexte actuel des connaissances.

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  • Question écrite n° 51841 publiée le 11 mars 2014
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité du statut des assistants maternels employés par des particuliers. Les assistants maternels sont un recours réel en complément des modes de garde de type « crèches ». D'après les dernières études publiées cette année par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), près d'un million de particuliers ont fait appel à un assistant maternel en 2011, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2010. À l'heure où les parents connaissent de plus en plus de difficultés lorsqu'il s'agit de trouver une place en crèche, la profession d'assistant maternel est en plein essor avec 339 000 personnes en 2011 (soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2010) représentant une masse salariale de 3,6 milliards d'euros pour 1,7 milliard d'heures déclarées. Malgré l'importance de cette profession dans le quotidien des Français, le statut qui lui est attaché est encore marqué par de nombreuses incertitudes. Les assistants maternels, qui dépendent à la fois du code du travail et du code de l'action sociale et des familles, n'ont pas de visibilité claire sur leurs droits en tant que salariés. À titre d'exemple, le droit à la visite médicale annuelle n'est pas garanti et le droit à la formation continue est trop souvent oublié. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir les évolutions favorables au statut des assistants maternels employés par des particuliers.

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  • Question écrite n° 51800 publiée le 11 mars 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les risques pour les abeilles et les pollinisateurs posés par l'autorisation de mise sur le marché et la commercialisation du produit « Luzindo », de la société Syngenta Agro. Le Luzindo est un insecticide larvicide et adulticide à base de thiamétoxam et de chlorantraniliprole, visant à lutter, dans le traitement de la vigne, contre la cicadelle de la flavescence dorée, le metcalfa et les vers de grappe. En mai 2013, la Commission européenne a décidé d'une suspension pour deux ans des autorisations des produits issus de trois molécules de la famille des néonicotinoïdes, parmi lesquelles le thiamétoxam (règlement d'exécution n° 485-2013 du 24 mai 2013). Elle s'est pour cela fondée sur un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments qui observait un « risque élevé pour les abeilles », en cas notamment d'exposition aux poussières et de consommation de résidus présents dans le pollen. En avril 2012, un article publié dans la revue scientifique Science mettait déjà en évidence la nocivité du thiamétoxam sur les abeilles, relevant en particulier une forte perturbation des capacités de retour à la ruche des butineuses. Toutefois, dans sa décision, la Commission européenne délivrait une dérogation à cette interdiction du thiamétoxam, dans le cas d'une utilisation sur vigne respectant un ensemble très strict de précautions d'utilisations, comprenant notamment une application en dehors des périodes de floraison. Quelques mois plus tôt, en novembre 2012, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) délivrait une autorisation de mise sur le marché à la préparation de la société Syngenta. Dans son avis, elle soulignait pourtant elle aussi sa longue persistance d'action et sa rémanence dans le sol. « En raison de la toxicité très élevée du thiamétoxam sur les abeilles », elle assortissait donc son autorisation d'une liste longue et restrictive de conditions d'utilisation par les viticulteurs. Le fabricant les retranscrivait ainsi dans la fiche technique de son produit : « Dangereux pour les abeilles. Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer pendant les périodes de production d'exsudats. Avant le traitement, détruire dans le couvert végétal spontané de la zone cultivée toutes les parties aériennes avec production d'exsudats. Limiter l'utilisation de la préparation aux vignes avec un couvert de graminées ou n'ayant pas de couvert végétal. Ne pas traiter si une zone cultivée ou non cultivée adjacente est en fleur au moment du traitement de la vigne ». Alors que la forte toxicité du thiamétoxam sur les abeilles est aujourd'hui avérée, les apiculteurs craignent que les conditions d'utilisation ne soient pas respectées par les viticulteurs y ayant recours. Il apparaît en effet que l'étendue des conditions est tellement vaste que leur strict respect par les viticulteurs y ayant recours est incertain ; qu'il n'y a pas de véritable contrôle effectué pour s'assurer de leur respect ; qu'il n'existe pas de garanties sur le niveau de formation permettant aux viticulteurs de s'astreindre de juste manière à ces conditions d'utilisation. Dans un contexte par ailleurs marqué par une surmortalité élevée des abeilles et une crise de la filière apicole (niveaux historiquement bas de la production nationale de miel, perte d'une trentaine de milliers d'apiculteurs en une dizaine d'années...), elle souhaite donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de prévenir les abeilles et la filière apicole d'une exposition à un nouveau risque pour leur santé.

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  • Question écrite n° 51797 publiée le 11 mars 2014
    presse et livres - presse régionale - aides de l'État. pérennité

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse quotidienne régionale. En effet, les éditeurs de la presse quotidienne régionale (PQR) rencontrent aujourd'hui des difficultés, en raison notamment de la chute continue des recettes du marché publicitaire : celles-ci ont encore chuté de 6 % en 2013 et ont diminué de 25 % depuis 2008. L'évolution de l'aide au portage suscite également leur inquiétude, alors que le portage à domicile assure plus de 50 % de la diffusion de la PQR. Cette aide au portage a fortement diminué durant ces dernières années et son montant a encore été gelé pour 2014. Par ailleurs, la PQR s'alarme des demandes de dérégulation du marché publicitaire qui ouvriraient à l'audiovisuel de nouveaux créneaux horaires ou des secteurs actuellement réservés à la presse écrite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir une presse quotidienne régionale vivante et de qualité, ainsi que les nombreux emplois qui en dépendent localement.

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  • Question écrite n° 51794 publiée le 11 mars 2014
    postes - La Poste - fonctionnement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation du service public de La Poste où plusieurs dizaines de milliers d'emplois, ont été supprimés, en dix ans. La Poste s'appuierait aujourd'hui sur des projections à la baisse du service courrier pour supprimer encore des emplois. Or il semblerait que cette baisse soit trop fortement anticipée et surévaluée par les dirigeants de La Poste à tel point que les personnels soulignent un accroissement de la charge du travail lié, notamment, à ces suppressions d'emplois. De surcroît, la mise en place des tournées « sécables » pour les facteurs nuit à la qualité du service public. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel jugement elle porte sur cette situation ainsi que les mesures qu'elle souhaite engager pour y mettre un terme.

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  • Question écrite n° 51793 publiée le 11 mars 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - épiceries sociales et solidaires. politiques communautaires

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des épiceries sociales et solidaires. Ces structures proposent en libre-service des produits de consommation courante à des personnes en situation de précarité, impactant essentiellement les bénéficiaires des minima sociaux (1,1 million de personnes en France), les « travailleurs pauvres », les retraités, les intérimaires, les étudiants sans ressources, etc. Cette aide alimentaire s'effectue en échange d'une participation financière de 10 % à 30 % du prix usuel. Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. En effet, le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer comme n'importe quel consommateur, même à un prix symbolique, délivre les personnes d'un sentiment d'exclusion et de dépendance. Or le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui remplace le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) depuis le 1er janvier 2014, interdit la participation financière des usagers au sein des organisations d'aide alimentaire, allant ainsi à l'encontre du principe même des épiceries sociales et solidaires. Cette réglementation s'applique uniquement aux structures se fournissant auprès de réseaux disposant de fonds européens, sur lesquels les épiceries sociales et solidaires reposent en partie (banque alimentaire par exemple). Il semblerait que l'engagement financier de l'État français garantirait la pérennité des structures d'aide alimentaire impliquant une participation forfaitaire et dépendant de fonds européen. Ces organismes ne bénéficieraient ainsi plus d'une subvention européenne mais française. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la pérennité de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 51770 publiée le 11 mars 2014
    patrimoine culturel - archéologie - archéologie sous-marine. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique de l'archéologie marine par les bénévoles. Depuis la publication du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, applicable notamment à la pratique de l'archéologie marine par les bénévoles, désormais, seraient seuls habilités à exercer cette activité les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, lequel certificat ne serait délivré que par l'Institut national de plongée professionnelle, à l'issue d'une formation particulièrement onéreuse. Elle lui fait, toutefois remarquer que les bénévoles représentent la grande majorité des intervenants dans les opérations d'archéologie sous-marine. Dès lors, elle lui indique que la totalité de cette activité pourrait être impactée, très négativement, par les dispositions du décret. Elle lui demande donc, s'il est dans ses intentions de le réexaminer et sous quels délais.

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  • Question écrite n° 51717 publiée le 11 mars 2014
    mort - réglementation - soins de conservation du corps. décédés séropositifs

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives. Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998, les défunts porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou d'une hépatite virale n'ont plus droit aux mêmes soins de conservation que les autres. Cet arrêté a été pris en pleines années « Sida », dans un contexte de peur et de méconnaissance. En janvier 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s'est prononcé favorablement à la levée de cette mesure, tout en publiant des recommandations pour rappeler aux thanatopracteurs les principes de sécurité nécessaires. Cette discrimination, basée sur des arguments scientifiques faux, n'a donc aucune justification. En effet, il faut rappeler que si le VIH est une infection transmissible dans des circonstances précises, elle n'est en aucun cas contagieuse. Cette discrimination ajoute de la douleur aux familles des défunts mais aussi, au quotidien, à celle des personnes séropositives. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour autoriser les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH-sida et aux hépatites et, ainsi, mettre fin à cette interdiction injuste et indigne.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Bureau de poste principal

      BP 30

      33320 Eysines

      Téléphone : 05 56 15 65 28

      Télécopie : 05 56 15 51 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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