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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCF

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61538 publiée le 22 juillet 2014
    transports - politique des transports - indemnité kilométrique vélo. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo ». En France, 28 % des trajets domicile-travail font strictement moins de 5 kilomètres et sont donc facilement réalisables à vélo. Or les dispositifs d'aide aux déplacements domicile-travail ignorent le vélo, mode de transport qui a pourtant des retombées économiques et environnementales évidentes. Depuis le début du mois de juin 2014, une vingtaine d'entreprises volontaires expérimentent la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés faisant le trajet domicile-travail en pédalant. Il est souhaitable que cette expérience soit généralisée si les résultats confirment la valeur ajoutée du vélo en tant que mode de transport pour se rendre au travail. Afin de promouvoir cette initiative, elle souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement va aider au développement de cette « indemnité kilométrique vélo » et s'il est envisageable que les entreprises bénéficient d'exonération fiscale, de réduction de charges sociales ou d'aides de l'État. Pour que cette mesure soit efficace, il importe en effet qu'elle n'entraîne aucun coût financier supplémentaire ou de complexités administratives pour les entreprises.

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  • Question écrite n° 61520 publiée le 22 juillet 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les suites du 50e congrès de l'ICANN qui s'est tenu à Londres. À cette occasion, il a été rappelé que la France regrettait le manque de possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l'ICANN, raison pour laquelle une réforme de sa gestion était souhaitée. Un autre débat s'est tenu concernant l'inquiétude et la colère des viticulteurs français par rapport au mode d'attribution des noms de domaine en .vin et .wine. Il fait partie des priorités de la France de protéger ses produits d'appellation d'origine contrôlée face aux contrefaçons qui pourraient être distribuées par des sites profitant de ces nouveaux noms de domaine. Or le sommet de l'ICANN n'a pas permis de dégager d'accord sur ce sujet et, dans les faits, rien n'a changé. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour la défense des viticulteurs et, plus globalement, quelles actions le Gouvernement entend mener pour protéger sur internet les produits alimentaires, bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les produits manufacturés bénéficiant d'une indication géographique protégée telle que définie par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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  • Question écrite n° 61450 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - imagerie médicale. technétium 99m. production

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolongation du réacteur nucléaire Osiris situé sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), sur le plateau de Saclay. Osiris produit notamment le technétium 99m qui est utilisé par les techniques d'imagerie médicale pour la détection de pathologies osseuses, cardiaques ou de tumeurs cancéreuses. Il s'agit de l'élément radioactif le plus utilisé dans le monde pour la scintigraphie. En 2010, il était employé dans environ 35 millions d'examens à l'échelle mondiale. L'académie nationale de médecine assure que le technétium est indispensable à la pratique de près de 300 000 examens par an pour lesquels il n'existe pas de substituts. L'arrêt d'Osiris était prévu depuis longtemps pour 2015, mais le réacteur qui devait prendre le relais ne sera pas opérationnel avant 2020. Plusieurs des autres réacteurs capables, dans le monde, de produire le technétium 99m vont également connaître des arrêts dans les années à venir, si bien que l'académie nationale de médecine envisage d'ores et déjà une pénurie de technétium 99m entre 2016 et 2018. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'éviter toute pénurie qui engendrerait des conséquences sanitaires préoccupantes, soit en termes de prolongation du réacteur Osiris, soit en termes de recherche d'alternative.

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  • Question écrite n° 61421 publiée le 22 juillet 2014
    sang et organes humains - sang - dons. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Depuis 2012, le Gouvernement a entrepris des réformes qui ont ouvert des droits fondamentaux aux homosexuels. Cependant, une disposition discriminante demeure: l'interdiction qui leur est faite de donner leur sang. La Finlande a très récemment ouvert le don du sang aux homosexuels, et c'est dorénavant le sixième pays européen à l'autoriser. L'interdiction est justifiée aujourd'hui par un taux de prévalence du virus du sida plus élevé chez les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Il faut toutefois souligner que le risque n'est pas la conséquence d'une certaine orientation sexuelle mais celle de la multiplication des partenaires. Elle demande ainsi quelles mesures pourraient être mises en place pour ne pas perpétuer l'amalgame entre sida et homosexualité, tout en maintenant un processus très contrôlé pour protéger au mieux les malades transfusés.

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  • Question écrite n° 60978 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarification sociale. chèque énergie. transition énergétique. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs sociaux de l'énergie. Dans son rapport d'activité, le médiateur de l'énergie indique que ces derniers n'atteignent que partiellement leur objectif. En effet, alors que 3,7 millions de ménages sont désormais éligibles aux tarifs sociaux de l'énergie, seul 1,6 million en a bénéficié en 2013. Malgré une attribution des tarifs sociaux censée être automatique dans la majorité des cas, l'extension du nombre de bénéficiaires voulue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ne s'est pas fait ressentir. Par ailleurs, le président de l'Ademe a souligné l'insuffisance de ces tarifs. Ils ne concernent que le gaz et l'électricité, alors que 30 % des foyers sont aujourd'hui chauffés au fioul. De plus, pour une personne précaire bénéficiant de tarifs sociaux et utilisant un chauffage électrique, la totalité de l'aide couvre uniquement les augmentations des tarifs de l'électricité qui sont intervenues ces dernières années. Le projet de loi de transition énergétique prévoit la mise en place d'un chèque énergie, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, afin de couvrir aussi les foyers chauffés au fioul ou au bois. Aussi, elle souhaite avoir plus de précisions quant à l'application de ce chèque énergie et, plus globalement, connaître les autres mesures envisagées pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la précarité énergétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54327 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique <em>lucentis</em> est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'<em>avastin</em>, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de treize millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire trente fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisies ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'<em>avastin</em> dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'<em>avastin</em> dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le <em>lucentis</em> et l'<em>avastin</em> à une amende de 180 millions d'euros, pour s'être entendus afin de bloquer l'usage de l'<em>avastin</em> dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'<em>avastin</em>. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51887 publiée le 22 juillet 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et des économies qui pourraient être faites en la matière. Actuellement, il n'existe en France qu'un seul médicament pour traiter la forme dite humide de cette affection : le Lucentis. Chaque injection coûte 895 euros, intégralement pris en charge, ce qui a représenté, en 2012, une dépense de 389 millions d'euros pour la sécurité sociale. Cependant, l'équivalence de l'anticancéreux Avastin dans le traitement de la DMLA a été prouvée. Celui-ci ne coûte qu'une trentaine d'euros. Auparavant, les ophtalmologistes utilisaient l'Avastin pour traiter la forme humide de la DMLA comme ils le font toujours dans de nombreux pays mais, le 11 juillet 2012, la direction générale de la santé rappelait l'interdiction d'utiliser un médicament dans un but thérapeutique autre que celui prévu par son autorisation de mise sur le marché. Les ophtalmologistes ont, par conséquent, arrêté de prescrire l'Avastin pour la DMLA. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) puisse être établie soit pour remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit pour éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie. Nous sommes toujours dans l'attente du décret. Dans un contexte où nous cherchons à réduire les dépenses publiques, il semble que nous pourrions autoriser un traitement beaucoup moins coûteux pour nos finances et dont l'équivalence avec le Lucentis a été démontrée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur la « guerre des prix » grande distribution/agriculture/industrie agroalimentaire avec MM. Jean-Philippe Girard, président de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), Yves Le Morvan, directeur général de Coop de France, Henri Brichart, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Jacques Creyssel, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Michel-Édouard Leclerc, président des centres Leclerc, Olivier Andrault, chargé de mission agriculture-alimentation à l'UFC-Que Choisir

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60234 publiée le 15 juillet 2014
    chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à leur formation. Avant août 2007, la Fédération française de pêche en mer pouvait faire passer des brevets fédéraux en deux jours et demi. Ces brevets délivraient des prérogatives identiques à celles des moniteurs guide de pêche en milieu maritime qui doivent effectuer une formation de onze mois. Or, aujourd'hui, certains postulants obtiennent à nouveau le diplôme de pêche de loisir en passant une formation très courte de quelques jours seulement. Il paraît évident que cette situation dévalorise fortement la profession. En effet, pour les guides ayant suivi une formation bien plus longue et qualifiante, cette différence est inacceptable car elle introduit une inégalité dans la formation suivie. D'une manière générale, cette dévalorisation est néfaste pour tous les professionnels qui voient leur savoir-faire remis en cause. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les décisions qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation intenable pour un grand nombre de professionnels.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59012 publiée le 8 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - allocations et ressources - retard pensions. indexation. création commission

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les préoccupations des associations d'anciens combattants au sujet du futur projet de loi de finances pour 2015. Leurs inquiétudes se concentrent notamment sur le retard frappant toutes les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. À cet égard, ils demandent que soit créée une commission chargée de définir le montant du retard et les conditions de rattrapage ainsi que le principe d'indexation sur la grille de la fonction publique. Ils réclament aussi que la campagne double soit attribuée aux anciens Combattants en Afrique du nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés, sur la base du temps passé et de la loi du 14 avril 1924. Enfin, ils souhaitent que les anciens combattants les plus démunis puissent bénéficier d'une mesure similaire à l'aide différentielle des conjoints survivants. Elle souhaiterait donc savoir quelles décisions compte prendre le Gouvernement sur ces sujets qui sont au coeur des préoccupations du monde combattant.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 07 juillet 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 51933 publiée le 1 juillet 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil-homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil-homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de mobil-homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 99 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, (n° 1892 rectifié) (M. Germinal Peiro, rapporteur)
    • - Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2015

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 24 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54723 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé et en particulier les artisans et les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME). Le dispositif de départ en retraite anticipé ouvert par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite repose sur des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Or la tenue de ces fiches de pénibilité est très complexe, dans la mesure où elle nécessite, poste par poste, un suivi quotidien pour 80 % des salariés. Il lui semble indispensable d'adapter les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif aux contraintes spécifiques des PME. La plupart d'entre elles sont en effet des entreprises se trouvant dans l'incapacité de faire face au surcroît de tâche administrative lié à la tenue de fiches aussi détaillées. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier et sécuriser les fiches de pénibilité servant de base au dispositif de départ en retraite anticipé.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54438 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - viticulture - droits de plantation. politiques communautaires

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de l'ensemble des organisations professionnelles viticoles que suscitent les négociations actuelles sur les textes d'application au niveau communautaire du prochain régime d'autorisation de plantations de vignes. Ces mêmes organisations s'alarment, à juste titre, face aux risques de contournement du système de régulation. En effet, le système tel que proposé par la Commission européenne, pourrait, s'il est accepté, déstabiliser les filières de qualité (AOC, IGP) par la possibilité de contourner la régulation de plantation de vignes et par l'absence d'encadrement des replantations de vignes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux projets de la Commission européenne et s'il est dans ses intentions de réagir auprès des instances européennes dans le but d'éviter le contournement du système de régulation pour les nouvelles plantations, d'une part, et d'encadrer, d'autre part, les replantations, afin que le nouveau système sur les autorisations de plantations soit dans le prolongement de ce qui a été décidé dans la réforme de la PAC.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Bureau de poste principal

      BP 30

      33320 Eysines

      Téléphone : 05 56 15 65 28

      Télécopie : 05 56 15 51 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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