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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Biodiversité (suite : après l'article 10 à article 21)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristiqueVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristique

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristiqueVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristique

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 71758 publiée le 24 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne pouvant pas accompagner les enfants lors des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place avec la réforme des rythmes scolaires. En effet, les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Cependant le contrat des AVS se limite uniquement aux horaires d'école et ne leur permet pas d'accompagner les enfants en situation de handicap aux activités mises en place lors des temps d'activité périscolaires, ceci entraînant soit une impossibilité de l'enfant en situation de handicap de participer aux TAP, soit une difficulté supplémentaire d'organisation pour les écoles qui, dans la plupart des cas, doivent prévoir un ou plusieurs animateurs supplémentaires pour prendre en charge le ou les enfants en situation de handicap dans l'école, ceci entraînant pour la commune des frais supplémentaires et de la formation spécifique à l'accueil d'enfant en situation de handicap pour les équipes d'animateurs. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap dans les TAP en permettant aux AVS de prolonger leur contrat de travail sur le temps d'accueil périscolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 61824 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - universités - OCDE. rapport recommandations

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des universités face aux contraintes budgétaires. L'avenir des universités est bien sombre : postes gelés, sous-encadrement des étudiants, recours de plus en plus fréquent à des emplois à durée déterminée, augmentation du nombre d'étudiants en travaux dirigés... Ces constats alarmants se traduisent par le déclassement de la France dans le classement international des universités de la septième à la quinzième place entre 1995 et 2011. Un quart des universités a terminé l'année 2013 avec un budget déficitaire. Alors que l'OCDE a rendu un rapport soulignant la place fondamentale des universités dans l'innovation et malgré l'augmentation du crédit d'impôt recherche, les entreprises ne font aucun effort en matière de dépenses de recherche et développement. Entre 2000 et 2010, la part de la France dans la recherche, en nombre de publications scientifiques, a reculé, passant de 4,8 % à 4,3 %, et cela est en parti dû aux problèmes financiers des universités. L'OCDE recommande un accroissement de la taille des universités afin d'accroître leur visibilité internationale, de renforcer le poids des universités dans le pilotage de la recherche et de leur permettre plus d'autonomie. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces solutions proposées par l'OCDE et, plus globalement, les solutions qui existent pour trouver des ressources immédiates pour les universités.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 mars 2015

    • 1. Attentat à Tunis
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement sur des sujets européens
    • 4. Biodiversité
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 71584 publiée le 17 mars 2015
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Pascale Got alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). En effet, depuis la réforme de la fiscalité ayant instauré cette taxe, d'importants dysfonctionnements sont constatés dans le processus de recouvrement de la TA, préjudiciables aux conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dont c'est l'une des ressources principales. Ainsi, les sommes reversées par les conseils généraux aux CAUE sont inférieures aux montants attendus, en raison, d'une part, de problèmes avec le logiciel qui gère cette taxe et, d'autre part, de retards administratifs dans le traitement des dossiers. Outre les CAUE, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires également d'une part de cette TA, sont concernés par ces retards de recouvrement. C'est pourquoi elle l'alerte sur la nécessité de ne pas laisser perdurer cette situation préjudiciable aux CAUE et aux collectivités.

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  • Réponse à la question écrite n° 61450 publiée le 10 mars 2015
    santé - traitements - imagerie médicale. technétium 99m. production

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prolongation du réacteur nucléaire Osiris situé sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), sur le plateau de Saclay. Osiris produit notamment le technétium 99m qui est utilisé par les techniques d'imagerie médicale pour la détection de pathologies osseuses, cardiaques ou de tumeurs cancéreuses. Il s'agit de l'élément radioactif le plus utilisé dans le monde pour la scintigraphie. En 2010, il était employé dans environ 35 millions d'examens à l'échelle mondiale. L'académie nationale de médecine assure que le technétium est indispensable à la pratique de près de 300 000 examens par an pour lesquels il n'existe pas de substituts. L'arrêt d'Osiris était prévu depuis longtemps pour 2015, mais le réacteur qui devait prendre le relais ne sera pas opérationnel avant 2020. Plusieurs des autres réacteurs capables, dans le monde, de produire le technétium 99m vont également connaître des arrêts dans les années à venir, si bien que l'académie nationale de médecine envisage d'ores et déjà une pénurie de technétium 99m entre 2016 et 2018. C'est pourquoi elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'éviter toute pénurie qui engendrerait des conséquences sanitaires préoccupantes, soit en termes de prolongation du réacteur Osiris, soit en termes de recherche d'alternative.

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  • Question écrite n° 75182 publiée le 3 mars 2015
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - jours de garde. rémunération. perspectives

    Mme Pascale Got interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des jours de garde pour les chirurgiens-dentistes. Suite à l'adoption de la nouvelle convention nationale entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, ces derniers doivent percevoir une rémunération pour les jours de garde effectués, au même titre que les médecins et les pharmaciens. La CPAM de Gironde confirme que l'assurance maladie est en attente de la parution d'un décret d'application afin de pouvoir verser rétroactivement le paiement des jours de garde effectués par les chirurgiens-dentistes. Elle souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application afin de permettre au plus vite la rémunération de ces jours de garde.

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  • Question écrite n° 74907 publiée le 3 mars 2015
    banques et établissements financiers - prêts - prêts indexés. franc suisse. remboursement. aide de l'État

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation que connaissent aujourd'hui de nombreux Français suite à la décision prise par la Banque nationale suisse d'abandonner le cours plancher du franc suisse. Partout sur le territoire français des particuliers ont contracté des emprunts libellés en francs suisses qui aujourd'hui connaissent une augmentation sans précédent. Ne pouvant faire face à cette situation, ces personnes se sont tournées vers leur banque qui leur a proposé une solution qui n'en est pas une : augmenter leurs mensualités alors que celles-ci pèsent déjà considérablement sur leur budget. Ces Français se retrouvent donc dans une situation de surendettement et sont inscrits au fichier national de la Banque de France, inscription qui n'est pas sans conséquence sur le plan bancaire. Des mesures doivent donc être prises par l'État afin de permettre à ces particuliers de bénéficier d'un dispositif dérogatoire et temporaire auprès de leurs banques. Sans cela, elles ne pourront faire face à une dette qui augmente à mesure que la monnaie suisse s'apprécie par rapport à l'euro. Comme ce fut le cas pour les établissements bancaires, c'est aujourd'hui pour les particuliers qu'il faut prendre des mesures d'urgence. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons actuellement, elle souhaite savoir si des consignes seront données par le Gouvernement en direction des banques de détails afin que celles-ci adaptent de manière favorable le remboursement des prêts des particuliers.

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  • Question écrite n° 74896 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - handicapés

    Mme Pascale Got interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le transport des personnes polyhandicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents polyhandicapés. Ces transports coûtent de plus en plus cher et ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie depuis le 31 décembre 2007. Peu à peu, la solidarité envers les personnes handicapées a été de moins en moins prise en charge par la communauté nationale. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devait prendre le relais. Or il est évident que cette prestation est très insuffisante face au coût d'un tel transport. Pourtant, ce transport entre le domicile et le centre spécialisé est indispensable pour le maintien du lien familial. Malheureusement, la situation est devenue critique pour la plupart des familles ayant à charge enfants ou adolescents polyhandicapés et ne pouvant financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour offrir une solution de financement ou réclamer des collectivités territoriales un dispositif plus adapté.

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  • Question écrite n° 74878 publiée le 3 mars 2015
    agriculture - PAC - réforme. droits à paiement de base

    Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'obtention de la capacité professionnelle agricole va devenir nécessaire afin de prétendre à l'attribution de droit à paiement de base (DPB) ou à la majoration spécifique des aides PAC pour les nouveaux agriculteurs de moins de quarante ans pour les trente-quatre premiers hectares. Pourtant, cette mesure n'est pas imposée par le droit de l'Union européenne. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Or le renouvellement des générations est fondamental. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons qui sous-tendent ce choix et les moyens prévus par le Gouvernement pour éviter toute forme de discrimination.

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  • Réponse à la question écrite n° 51464 publiée le 3 mars 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de déremboursement des traitements contre l'arthrose et, plus précisément, concernant le traitement de la gonarthrose par injection intra-articulaire d'acide hyaluronique. Alors que 20 % de la population âgée de 70 ans et plus sont frappés par l'arthrose du genou, l'injection d'acide hyaluronique permet de réduire la douleur et le handicap, tout en diminuant la consommation d'antalgiques et d'anti-inflammatoires et, bien souvent, de retarder la mise en place d'une prothèse. Le 25 juin 2013, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) a rendu un avis indiquant que cette technique présentait un service médical rendu insuffisant. Les rhumatologues estiment cet avis infondé, aussi bien sur le plan médical que sur le plan économique, et ils craignent, de même que les patients bénéficiaires, un déremboursement du traitement qui ne serait, alors, accessible que pour les personnes les plus aisées. Par conséquent, elle lui demande de lui préciser quelle suite sera donnée à l'avis de la Cnedimts et ses intentions concernant le remboursement de ce traitement.

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  • Question écrite n° 5406 publiée le 25 septembre 2012
    renouvelée le 3 mars 2015
    santé - prophylaxie - prévention bucco-dentaire. développement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé bucco-dentaire. Le coût des actes médicaux et prothétiques directement liés aux maladies de la bouche est particulièrement lourd pour les malades, ainsi que pour l'assurance maladie, et pourrait largement être réduit par une véritable politique de prévention. Il devient nécessaire d'adopter un parcours de santé individuel et coordonné, qui responsabilise davantage les patients sur leur santé, en particulier ceux les plus exposés. Or le parcours de soins adopté en 2004 n'inclut pas les soins bucco-dentaires. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer une meilleure prévention pour la santé bucco-dentaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 71801 publiée le 17 février 2015
    femmes - politique à l'égard des femmes et égalité des sexes - facteurs environnementaux. territoires ruraux. inégalités

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. Le Haut conseil à l'égalité des femmes et des hommes a publié en juin dernier une étude qualitative de son rapport d'avril 2014 sur les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il illustre le fait que les inégalités femmes-hommes sont renforcées lorsque sont croisés le genre et les fractures territoriales. Les chiffres sont nombreux pour montrer cela. Par exemple, en 2012 47 % des femmes en zones urbaines sensibles (ZUS) étaient en situation d'inactivité, contre 33 % des femmes hors ZUS. En 2011, 61 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans en milieu rural étaient des femmes alors qu'elles représentent 50 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans au niveau national. 8 500 femmes « conjointes de » (commerçant, agriculteur, artisan...) dans le milieu agricole seraient encore sans statut officiel et par conséquent ne bénéficieraient ni de protection sociale, ni de droits à la retraite. Les inégalités femmes-hommes tout comme les inégalités des territoires sont aussi visibles en termes de précarité, de pauvreté ou encore d'accès au soin et doivent faire l'objet de politiques gouvernementales approfondies. La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, présentée le 17 juin, a introduit les contrats de ville. Cependant, cette politique ne comprend pas d'aspect transversal des inégalités et aucune mesure pour lutter contre les inégalités femmes-hommes n'est incluse. De même, le projet de loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ne contient aucune disposition incluant les disparités territoriales. En conséquence, elle lui demande quand et comment des politiques nationales et locales pour aller vers l'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires urbains et ruraux fragilisés seront élaborées et mises en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67216 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - camping-caravaning - autocaravanes. stationnement. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réglementation relative au stationnement des <em>camping-cars</em>. En l'état actuel du droit, ces véhicules sont assimilés à des véhicules mobiles quelconques à l'instar des voitures. Les communes ne peuvent donc leur appliquer une réglementation spécifique. Pour des raisons de sécurité et notamment de sécurité des personnes et de lutte contre les incendies de forêt, il est aujourd'hui nécessaire de pouvoir leur appliquer une réglementation particulière en matière de stationnement afin que les communes puissent leur attribuer des aires d'accueil dédiées et leur interdire, au-delà de certaines heures, le stationnement en dehors de ces zones. Assimiler un <em>camping-car</em> à un véhicule automobile classique n'est pas cohérent lorsque l'on sait que les premiers ont des dimensions bien plus grandes que les seconds. Par nature, leur stationnement ne peut donc pas être le même partout. Sur ce point, les communes devraient pouvoir disposer d'une marge de manoeuvre afin de réglementer le stationnement de ces véhicules sur leur territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 54693 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - médecins - stagiaires associés. recrutement. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire interministérielle n° DIMM-BIP-DGOS-RH4-2012-111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés. Cette directive prévoit qu'à l'issue de son stage, le stagiaire associé doit retourner dans son pays et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut. L'engorgement de certains services particuliers de centres hospitaliers est malheureusement une réalité. Certains établissements font appel à des médecins ou parfois même à des stagiaires, y compris étrangers en vertu de conventions bipartites, pour maintenir la qualité de la prise en charge de leurs patients. Lorsqu'un stagiaire intègre un service hospitalier, il participe à la prise en charge de patients et renforce le fonctionnement spécifique de son service. À l'issue de sa formation, il est opérationnel immédiatement grâce à son expérience de prise en charge de patients, et de ce fait il est souvent recruté en tant que praticien. La circulaire n° DIMM-BIP-DGOS-RH4-2012-111, impose au stagiaire étranger un retour dans son pays d'origine. Cette directive prive les services qui en bénéficiaient d'une main-d'œuvre qualifiée et peut même se traduire par une carence de personnel, avec le risque sous-jacent d'une fermeture de service. C'est le cas du service cancérologie du centre hospitalier de Gonesse dans le Val-d'Oise. L'importance de ce service (trente lits) rend indispensable une embauche rapide du stagiaire qui vient de terminer sa formation. Par conséquent, elle lui demande de lui préciser les dérogations qui existent actuellement, dans le cas spécifique d'une saturation d'un service hospitalier. En l'absence de possibilités dérogatoires et afin de pallier ces situations urgentes qui peuvent remettre en question le bon fonctionnement de certains services hospitaliers, elle lui demande d'ouvrir la possibilité de déroger à cette règle stricte.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Rapport d'information n° 2556 déposé le 10 février 2015, mis en ligne le 16 février 2015

    Impact du numérique sur le secteur touristique français

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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  • Réponse à la question écrite n° 71819 publiée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui encourage l'emploi de salariés à domicile. L'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers employant un salarié ou une association d'aide à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, il prend la forme d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables, qui pourtant ont souvent recours à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de vie quotidienne, ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Or les retraités non imposables ont souvent des revenus très modestes. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est possible de prendre un certain nombre de mesures afin d'inciter les retraités non imposables à continuer à employer des salariés à domicile.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 65384 publiée le 3 février 2015
    transports aériens - politique des transports aériens - emploi. conditions de travail. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la grève actuellement en cours dans l'entreprise Air France-KLM. Suivie par environ quatre pilotes sur cinq, cette grève est d'une ampleur importante, la plus importante depuis 1998. De toute évidence, le dialogue social au sein de cette entreprise semble rompu ou fortement dégradé. Pourtant, les enjeux en cause sont fondamentaux pour l'entreprise et ses salariés. Ces derniers craignent aujourd'hui de voir leurs conditions d'emploi et de travail alignées sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne. Qui plus est, si le projet de création de Transavia Europe devait mener vers une délocalisation des emplois, c'est une baisse des ressources fiscales que nous devrions déplorer. Enfin, les syndicats mettent en avant les grandes difficultés financières que pourrait connaître alors la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile. Enfin, les dispositions conventionnelles en vigueur doivent être respectées par les deux parties, la direction et les salariés. Ce mouvement social doit donc trouver une issue positive rapidement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière de conditions d'emploi et de travail dans les transports aériens, un secteur où le droit social est souvent malmené.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71959 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente. Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué. Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est envisageable.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 60234 publiée le 27 janvier 2015
    chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à leur formation. Avant août 2007, la Fédération française de pêche en mer pouvait faire passer des brevets fédéraux en deux jours et demi. Ces brevets délivraient des prérogatives identiques à celles des moniteurs guide de pêche en milieu maritime qui doivent effectuer une formation de onze mois. Or, aujourd'hui, certains postulants obtiennent à nouveau le diplôme de pêche de loisir en passant une formation très courte de quelques jours seulement. Il paraît évident que cette situation dévalorise fortement la profession. En effet, pour les guides ayant suivi une formation bien plus longue et qualifiante, cette différence est inacceptable car elle introduit une inégalité dans la formation suivie. D'une manière générale, cette dévalorisation est néfaste pour tous les professionnels qui voient leur savoir-faire remis en cause. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les décisions qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation intenable pour un grand nombre de professionnels.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Bureau de poste principal

      BP 30

      33320 Eysines

      Téléphone : 05 56 15 65 28

      Télécopie : 05 56 15 51 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 27/01/2015 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/01/2015 au 05/02/2015 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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