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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65457 publiée le 7 octobre 2014
    animaux - chiens - procédures d'identification

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maîtrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'agréer le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009, en systématisant l'identification des chiens par des analyses ADN. Le cas des canidés pourrait servir d'expérimentation à d'éventuelles extensions de cette méthode à d'autres nécessités d'identification animale.

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  • Question écrite n° 65384 publiée le 30 septembre 2014
    transports aériens - politique des transports aériens - emploi. conditions de travail. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la grève actuellement en cours dans l'entreprise Air France-KLM. Suivie par environ quatre pilotes sur cinq, cette grève est d'une ampleur importante, la plus importante depuis 1998. De toute évidence, le dialogue social au sein de cette entreprise semble rompu ou fortement dégradé. Pourtant, les enjeux en cause sont fondamentaux pour l'entreprise et ses salariés. Ces derniers craignent aujourd'hui de voir leurs conditions d'emploi et de travail alignées sur le moins-disant social de certains pays membres de l'Union européenne. Qui plus est, si le projet de création de Transavia Europe devait mener vers une délocalisation des emplois, c'est une baisse des ressources fiscales que nous devrions déplorer. Enfin, les syndicats mettent en avant les grandes difficultés financières que pourrait connaître alors la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile. Enfin, les dispositions conventionnelles en vigueur doivent être respectées par les deux parties, la direction et les salariés. Ce mouvement social doit donc trouver une issue positive rapidement. Enfin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en matière de conditions d'emploi et de travail dans les transports aériens, un secteur où le droit social est souvent malmené.

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  • Question écrite n° 65032 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le contrat vendanges. Elle lui rappelle que le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main d'œuvre en raison d'une part du désintérêt pour ce type d'emploi et de l'interdiction d'accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part notables des candidats à la réalisation des vendanges. Elle lui indique que le contrat vendanges a permis de lever ces freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Aujourd'hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Or, selon certaines informations, le Gouvernement envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de supprimer le contrat vendanges ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées au profit du contrat saisonnier classique. Au regard de ce qu'elle lui a au préalable exposé, elle s'interroge sur l'opportunité d'une telle suppression. Aussi elle lui demande son sentiment sur ces hypothèses budgétaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 51486 publiée le 30 septembre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. réforme. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'intermittence. En effet, la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage régissant les annexes VIII et X au règlement général est venue à échéance le 31 décembre 2013. Il y a donc urgence à apporter des réponses à des professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui doutent légitimement pour leur avenir, d'autant plus que les subventions diminuent régulièrement ne facilitant pas la création artistique. Les travaux du groupe de travail sénatorial sur le régime de l'intermittence (rapport d'information du Sénat n° 256, 2013-2014) ont permis de soulever de nombreuses interrogations sur l'évolution de ce régime spécifique, unanimement reconnu comme indispensable pour la promotion et la richesse des pratiques culturelles professionnelles de notre pays. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) souhaite supprimer le régime d'intermittence. Or, sans ce système, il n'y aurait pas de droits à une juste rémunération pour ces professionnels et donc pas d'offre artistique de qualité pour les spectateurs. La culture ne peut pas exister sans ses artistes. La négociation des annexes VIII et X sera ainsi l'occasion de procéder à une répartition plus juste des allocations versées aux intermittents, notamment aux plus précaires d'entre eux, et de lutter efficacement contre les pratiques abusives de certains employeurs qui usent de ces dispositions pour employer des salariés permanents. Cette réforme ne devra pas s'effectuer au détriment des artistes dramatiques et autres interprètes en augmentant considérablement le nombre d'heures exigées ou bien en réduisant les allocations, mais bien en les accompagnant au mieux dans leur profession. C'est pourquoi, face aux attentes fortes des professionnels et du monde culturel, elle lui demande des précisions sur les avancées de la concertation sur la réforme du régime spécifique de l'intermittence. Enfin, elle aimerait connaître les principales dispositions envisagées pour sauvegarder, pérenniser et développer ce système.

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  • Question écrite n° 64677 publiée le 23 septembre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. statut. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de dispositions en faveur de l'emploi des parents d'enfants handicapés. Ces parents qui accompagnent leur enfant au quotidien ne sont pas pour autant dans l'incapacité de travailler. Au contraire, ils éprouvent même une profonde motivation pour retrouver une vie professionnelle et sociale ainsi qu'un supplément de revenus. Malheureusement, aucun dispositif efficace ne permet à ces personnes d'être mises en relation directe avec des employeurs afin de pouvoir travailler dans leur domaine de compétence. Cette situation mène assez rapidement ces personnes vers une forme d'isolement, en dehors de toute vie professionnelle et sociale. Plus que de nouvelles dispositions juridiques, ils ont besoin d'un véritable dispositif adapté à leur situation, à l'image d'une plateforme qui les mettrait directement en relation avec un employeur. Elle souhaite donc savoir quel dispositif pourrait correspondre à ces demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent trouver des expériences professionnelles adaptées à leur situation particulière.

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  • Réponse à la question écrite n° 34442 publiée le 23 septembre 2014
    handicapés - logement - logements sociaux adaptés. accès

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès des personnes en situation de handicap aux logements sociaux adaptés. Nombre de personnes handicapées rencontrent des difficultés croissantes à avoir accès à des logements sociaux adaptés, en raison du niveau souvent trop bas du plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de ces logements. Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux logements sociaux adaptés et s'il envisage de revaloriser les plafonds d'attribution de ces logements, en fonction des aides spécifiques perçues par les personnes handicapées.

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  • Compte rendu de réunion n° 114 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique et de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger

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  • Réponse à la question écrite n° 61868 publiée le 16 septembre 2014
    fonction publique territoriale - catégorie C - revendications

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en œuvre par le gouvernement Lionel Jospin, sur la base de leurs diplômes. Suite à cette mesure, 310 000 emplois-jeunes avaient été créés et les trois-quarts des bénéficiaires ont occupé un poste immédiatement après leur sortie de ce dispositif. Toutefois, des études soulignent que si ces contrats ont facilité l'insertion des jeunes sur le marché du travail, ils ont aussi ancré les inégalités salariales. Par exemple, beaucoup de ces fonctionnaires titularisés au sein de la catégorie C de la fonction publique se sont vus confier des fonctions de catégorie B voire de catégorie A. Pourtant, ils ne disposent pas des mêmes salaires. En février dernier, les carrières des fonctionnaires de catégorie C des fonctions publiques d'État ont été revalorisées d'environ 46 euros bruts par mois. Le souhait de ces fonctionnaires de voir leur travail reconnu et valorisé demeure donc. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette catégorie de fonctionnaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 60978 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarification sociale. chèque énergie. transition énergétique. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs sociaux de l'énergie. Dans son rapport d'activité, le médiateur de l'énergie indique que ces derniers n'atteignent que partiellement leur objectif. En effet, alors que 3,7 millions de ménages sont désormais éligibles aux tarifs sociaux de l'énergie, seul 1,6 million en a bénéficié en 2013. Malgré une attribution des tarifs sociaux censée être automatique dans la majorité des cas, l'extension du nombre de bénéficiaires voulue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ne s'est pas fait ressentir. Par ailleurs, le président de l'Ademe a souligné l'insuffisance de ces tarifs. Ils ne concernent que le gaz et l'électricité, alors que 30 % des foyers sont aujourd'hui chauffés au fioul. De plus, pour une personne précaire bénéficiant de tarifs sociaux et utilisant un chauffage électrique, la totalité de l'aide couvre uniquement les augmentations des tarifs de l'électricité qui sont intervenues ces dernières années. Le projet de loi de transition énergétique prévoit la mise en place d'un chèque énergie, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, afin de couvrir aussi les foyers chauffés au fioul ou au bois. Aussi, elle souhaite avoir plus de précisions quant à l'application de ce chèque énergie et, plus globalement, connaître les autres mesures envisagées pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la précarité énergétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54793 publiée le 16 septembre 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et plus précisément sur ses dispositions relatives au temps partiel. Certains secteurs professionnels pourraient aux termes des dispositions de la loi se retrouver confrontés à certaines difficultés. En effet, la possibilité de déroger aux quotités minimales de travail de vingt-quatre heures par semaine par convention de branche se limite au fait qu'un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Or, de par la spécificité de leur intervention, et notamment du fait de secteurs géographiques très larges, certaines entreprises ne peuvent offrir des emplois satisfaisants aux quotités minimales de travail énoncées dans la loi. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin d'aménager ces dispositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 54518 publiée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. fonds de soutien. mise en place

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de publication du décret portant création du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques prévu par le projet de loi de finances 2014. Longuement attendu et sujet d'inquiétude pour beaucoup d'élus, ce fonds de soutien serait doté de 100 millions d'euros par an, pour une durée maximale de quinze ans et serait alimenté, à parts égales, par l'État et par le secteur bancaire. Elle lui demande sous quels délais les collectivités concernées pourront obtenir une aide et selon quelles modalités cette aide leur sera versée.

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  • Réponse à la question écrite n° 51930 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Jeunesse au plein air (JPA). Créée en 1938, la Jeunesse au plein air (JPA) est une confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), le réseau des villes éducatrices... Elle est une association reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public. Son action permet d'aider au départ des enfants et des jeunes en colonies de vacances ou en classes de découvertes. Sur l'ensemble du territoire, par l'organisation de sa collecte et les partenariats qu'elle a su développer, la JPA aide 19 000 enfants à partir en séjour collectif (classes de découvertes, colonies de vacances) et reverse 1 400 000 euros d'aides aux familles. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zones d'éducation prioritaire et 400 situés en zones rurales, ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. Sa démarche, qui est importante au niveau tant éducatif que social, s'inscrit ainsi dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République mais aussi dans l'engagement pris par le Président de la République de faire de la jeunesse une priorité. De plus elle contribue à la réussite éducative, puisqu'elle agit pour réduire les inégalités afin que tous les enfants et les adolescents aient les mêmes accès aux accueils collectifs de mineurs, aux séjours scolaires sans discriminations liées à un handicap, ou à des difficultés financières. Or une baisse conséquente de la subvention de 800 000 euros (soit 50 %) serait envisagée remettant également en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Si tel était le cas, l'avenir de l'association serait menacé, ainsi que les partenariats qu'elle a pu développer. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à la JPA de continuer son action.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51588 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en œuvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu lorsqu'il a décidé le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Plus qu'une simple reconnaissance, il l'a encouragé en accordant un statut aux AVS, comblant une grande attente. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale proposera des contrats à durée indéterminée aux AVS justifiant de six années d'exercice en qualité d'assistant d'éducation (AED). Une mesure qui bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, 28 000 personnes au cours des prochaines années et qui mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six années de service. Il est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée (« CDIsation ») n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), échappent au dispositif et ne peuvent, à leur grand dam, être titularisés. Il est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction qu'ils considèrent comme un sacerdoce. Aussi, elle lui demande ce qu'il envisage pour ces auxiliaires expérimentés, détenteurs de CUI, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas actuellement.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 19546 publiée le 16 septembre 2014
    hôtellerie et restauration - établissements - création et rénovation. aides

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante dans notre pays. Les hôteliers rendent compte depuis plusieurs années des difficultés rencontrées pour satisfaire l'obligation de mise aux normes de leur établissement, fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 qui réglemente la mise en conformité incendie des hôtels de 5e catégorie, à laquelle s'est ensuite ajoutée celle concernant l'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les hôteliers, relayés notamment par la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), remarquent que les coûts de ces mises en conformité des établissements sont en train d'entraîner la fermeture de petits établissements, particulièrement en milieu rural. Selon une enquête de la FAGIHT, ce sont 1 698 hôtels indépendants qui ont disparu entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2011 (soit 11 %) pour une moyenne annuelle de 212 établissements. Le maintien d'une hôtellerie indépendante de qualité et répondant aux attentes des touristes, aux côtés de l'hôtellerie de chaîne et des autres modes d'hébergement, est essentiel au développement touristique de nos territoires notamment ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Réponse à la question écrite n° 53048 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La loi de finances rectificative pour 2013 comporte à ce sujet un article 45 qui stipule que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement aux syndicats intercommunaux ainsi qu'aux départements. Cette affectation aboutit aujourd'hui à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, il avait été proposé de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées. Cette disposition n'a finalement pas été retenue de manière définitive. Pourtant, de nombreuses communes sont aujourd'hui soucieuses des conséquences qu'aura cette disposition en matière financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir tenir compte de la situation de ces collectivités territoriales lors de l'adoption des prochaines mesures financières à leur égard.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51794 publiée le 2 septembre 2014
    postes - La Poste - fonctionnement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation du service public de La Poste où plusieurs dizaines de milliers d'emplois, ont été supprimés, en dix ans. La Poste s'appuierait aujourd'hui sur des projections à la baisse du service courrier pour supprimer encore des emplois. Or il semblerait que cette baisse soit trop fortement anticipée et surévaluée par les dirigeants de La Poste à tel point que les personnels soulignent un accroissement de la charge du travail lié, notamment, à ces suppressions d'emplois. De surcroît, la mise en place des tournées « sécables » pour les facteurs nuit à la qualité du service public. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quel jugement elle porte sur cette situation ainsi que les mesures qu'elle souhaite engager pour y mettre un terme.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54635 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Cependant, le nouveau mode de calcul de la taxe d'aménagement ne semble pas juste. En effet, celui-ci est apprécié à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul, qui avait pour objectif la simplification, a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner de nouvelles dispositions pour le calcul de la taxe d'aménagement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54128 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - assiette. calcul

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables). En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Certaines communes s'inquiètent du nouveau mode de calcul de cette taxe. En effet, celle-ci est calculée à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul qui avait pour but la simplification a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Aussi elle lui demande quelles révisions des dispositions entend prendre le Gouvernement pour le calcul de cette taxe d'aménagement.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Bureau de poste principal

      BP 30

      33320 Eysines

      Téléphone : 05 56 15 65 28

      Télécopie : 05 56 15 51 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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