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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54416 publiée le 22 avril 2014
    urbanisme - réglementation - zones humides. délimitation. procédure

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués au titre de l'application de la politique agricole commune (PAC), en ce qui concerne le parcellaire classé en zones humides. Il existe, en effet, une marge importante d'imprécision entre les cartes établies par les bureaux d'études, validées par les autorités locales, et leur transcription sur le parcellaire. Sans méconnaître la réponse apportée à sa question n° 02359 au <em>Journal officiel</em> du 29 août 2013 (p. 2504), elle lui demande quelles mesures de tolérance et de pédagogie pourront être appliquées et si le classement des prairies naturelles, permanentes, temporaires ou artificielles pourrait faire l'objet, par décret, d'une définition précise, eu égard aux activités agricoles, culturales et agronomiques autorisées, notamment lorsque celles-ci sont classées en zones humides.

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  • Question écrite n° 54327 publiée le 22 avril 2014
    santé - traitements - dégénérescences rétiniennes. coût

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépenses de médicaments, notamment en ce qui concerne le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La spécialité pharmaceutique <em>lucentis</em> est commercialisée en France à un prix unitaire de 895 euros et prescrite dans le traitement de la DMLA. En 2012, son coût pour la sécurité sociale a représenté 385 millions d'euros, positionnant ce produit à la première place des dépenses pharmaceutiques en France. Pourtant, selon des études cliniques menées aussi bien en France qu'à l'étranger, ce produit peut être remplacé par l'<em>avastin</em>, prescrit dans le traitement de certains cancers. Pour le même volume d'utilisation, le coût aurait pu être de treize millions d'euros en 2012 en raison d'un prix unitaire trente fois inférieur. Le conditionnement pharmaceutique et les concentrations choisies ne permettent pas l'utilisation immédiate croisée de l'<em>avastin</em> dans les deux indications. Mais, dans un arrêt daté du 11 avril 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a agréé l'utilisation de l'<em>avastin</em> dans le traitement de la DMLA. Pourtant cette autorisation semble ne pas avoir été transcrite en France par les services chargés de ces dossiers et le décret attendu n'est toujours pas paru. Dans le contexte budgétaire actuel, et alors que l'Autorité de la concurrence italienne vient de condamner les laboratoires fabriquant le <em>lucentis</em> et l'<em>avastin</em> à une amende de 180 millions d'euros, pour s'être entendus afin de bloquer l'usage de l'<em>avastin</em> dans le traitement de la DMLA, il y a urgence à réexaminer ce dossier et à autoriser cet usage de l'<em>avastin</em>. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret attendu quant à cette question.

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  • Question écrite n° 54277 publiée le 22 avril 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la discrimination dont sont victimes le monde militaire et la marine nationale concernant l'application du dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est regrettable qu'aucune avancée dans ce dossier n'ait permis de gommer enfin cette discrimination. Aussi, elle lui demande si des dispositions vont être prises pour faire bénéficier les forces armées des mêmes droits que l'ensemble des bénéficiaires de l'ACAATA.

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  • Question écrite n° 54227 publiée le 22 avril 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution inquiétante du <em>numerus clausus</em> et ses conséquences sur la désertification médicale. Lorsqu'il a été institué, en 1972, le nombre de nouveaux médecins avait été fixé à 8 558. Ces effectifs ont ensuite connu une chute vertigineuse, passant ainsi de 6 400 en 1980 à 3 583 en 1997. Depuis, le numerus augmente doucement, pour atteindre les 8 000 aujourd'hui, nous ramenant à peu près à la moyenne des années 1970. La France se classe donc parmi les derniers pays de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) avec six diplômés par tranche de 100 000 habitants lorsque la moyenne des pays de l'OCDE se situe à 9,6 %, soit 60 % de plus. La question des moyens humains se pose avec d'autant plus d'acuité dans les régions qui connaissent une situation sanitaire préoccupante, par exemple celles où l'espérance de vie à la naissance est la moins élevée des régions métropolitaines, celles qui pâtissent d'un sous-effectif très net des hospitalo-universitaires dans leurs facultés par rapport à des facultés de taille équivalente. D'autant que la plupart des diplômés en médecine ne s'installent pas dans ces régions pour exercer. Elle lui demande donc quelles actions elle compte entreprendre pour rééquilibrer cette situation.

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  • Question écrite n° 54210 publiée le 22 avril 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'emploi des personnes en grandes difficultés. Ces structures sont indispensables pour maintenir un lien social et elles permettent à de nombreuses personnes de se maintenir en vie et de se réinsérer par le travail : une démarche essentielle en période d'exclusion sociale et de fort chômage, reconnue d'utilité sociale et économique. La compétence insertion par l'activité économique du programme opérationnel FSE 2014-2020 paraît ne pas être arbitrée entre l'État et la région Île-de-France. Des informations préoccupantes circulent, selon lesquelles l'année 2014 serait « une année blanche », sans financement pour les structures IAE, ou encore que les critères d'éligibilité des structures et des publics seraient renforcés, sans plus de précisions, ce qui alimente les plus grandes craintes. Dans cette éventualité, elle lui demande des informations sur l'avancée de l'arbitrage entre l'État et la région d'Île-de-France pour la nouvelle programmation 2014-2020. Elle l'interroge, en particulier, sur les alternatives qui seraient envisagées dans le cas de l'absence d'un cofinancement du FSE pour assurer la survie des structures IAE.

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  • Question écrite n° 54172 publiée le 22 avril 2014
    ministères et secrétariats d'État - développement durable - papier recyclé. utilisation. développement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'usage du papier recyclé dans les administrations. En septembre 2013, a été publié le rapport « L'industrie du recyclage en France : changer de dimension pour créer des emplois » rédigé par François Valérian et François du Fou de Kerdaniel. La recommandation n° 14 de ce rapport préconise de « verdir » la commande publique en imposant dans les spécifications techniques des marchés publics des clauses relatives au taux d'emploi de matières recyclées, et ce dès 2014. Par ailleurs, le 2e alinéa de l'article 48, de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle » de l'environnement 2009-967 précise que : « L'État se donne pour objectifs, [...] d'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ». Or la filière du recyclage du papier représente, aujourd'hui, 130 000 emplois en France et est un véritable élément de dynamisation du tissu économique local. Aussi, imposer un taux minimum d'utilisation de papier recyclé dans les administrations (50 % par exemple) pourrait permettre de « verdir » la commande publique et de promouvoir l'industrie française de recyclage du papier. Elle souhaite savoir quelle serait la position du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Question écrite n° 54140 publiée le 22 avril 2014
    jeunes - centres d'information jeunesse - financement

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir du réseau information jeunesse. Ce réseau compte aujourd'hui 1 530 structures qui accompagnent cinq millions de jeunes dans leurs diverses démarches. Il couvre l'ensemble du territoire à travers ces vingt-six centres régionaux information jeunesse (CRIJ), ce qui en fait un acteur essentiel du service public de l'orientation. Depuis sa création en 1969, il permet aux jeunes de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par des professionnels. Au mois d'octobre 2013, le ministère a lancé un projet intitulé « Enquête urbaine » porté par le cabinet d'études Plein sens et des étudiants. Ce projet « pour les jeunes et par les jeunes » portait sur une étude de terrain pour définir les besoins d'information des jeunes et mieux répondre à leurs attentes vis-à-vis des politiques publiques. Les résultats de cette enquête ont été publiés le 4 mars 2014. Elle pointe la faible fréquentation des institutions par les jeunes et la nécessité de repenser les outils de communication en direction du public jeune, avec un développement plus important du numérique. Le choix de cet opérateur, ainsi que la thématique de cette enquête, ont alerté un certain nombre de collectivités porteuses d'un point information jeunesse (PIJ) labellisé. L'inquiétude tient au fait que, dans l'enquête du ministère, il est très peu fait référence au réseau information jeunesse (BIJ, PIJ), pourtant très présent, notamment dans les territoires ruraux. Elle souhaite donc connaître ses intentions concernant la pérennité de ces points d'accueil et leur devenir dans le cadre de l'évolution du service public de l'orientation.

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  • Question écrite n° 54128 publiée le 22 avril 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - garage et abri de jardin. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les nouvelles modalités d'application de la taxe d'aménagement applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables). En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Certaines communes s'inquiètent du nouveau mode de calcul de cette taxe. En effet, celle-ci est calculée à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul qui avait pour but la simplification a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Aussi elle lui demande quelles révisions des dispositions entend prendre le Gouvernement pour le calcul de cette taxe d'aménagement.

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  • Question écrite n° 54113 publiée le 22 avril 2014
    handicapés - établissements - charte des droits et libertés. respect

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants et jeunes handicapés, placés dans des établissements spécialisés et victimes de maltraitances. Selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), à la fin de l'année 2010, 2 118 établissements d'éducation spécialisée pour enfants et adolescents et 1 451 services d'éducation et de soins à domicile (SESSAD) maillaient le territoire pour 110 000 enfants accueillis ; 135 000 autres enfants handicapés sont accueillis dans les établissements scolaires du milieu ordinaire (CLIS, ULIS) ; enfin, beaucoup sont pris en charge par leur famille, traditionnellement par la mère. Pour le parent, savoir son enfant handicapé implique déjà de nombreux obstacles administratifs (parcours long et fastidieux pour placer son enfant, percevoir les allocations, etc.) et sociaux (jugement, rejet, exclusion). Lorsqu'il obtient une place dans un établissement spécialisé, il pense qu'il est au bout de ce « parcours du combattant » et il se sent rassuré. Or ont été récemment dénoncés les abus des institutions recevant les jeunes handicapés dans notre pays, soulignant un comportement éthique inacceptable des gestionnaires et animateurs, aussi bien sur le plan humain avec les jeunes et leur entourage que sur le plan financier : l'argent du contribuable perçu sous forme de subvention n'étant pas utilisé de façon optimale ni transparente. Les familles se sentent réellement « prises en otage », n'osant rien dire de peur que leur enfant ne soit plus accepté. Heureusement, cette situation est rare mais n'en reste pas moins choquante. Pour des questions de respect et de dignité, il devient urgent de retrouver la transparence nécessaire à une relation tripartie harmonieuse entre le jeune, sa famille et l'établissement. Une qualification et un chiffrage exacts seront de précieux atouts pour améliorer la situation, favorisant une démarche individualisée. Elle lui demande, en conséquence, si elle entend mettre à jour et promouvoir la charte des personnes accueillies dans de tels établissements (article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles) et comment elle compte améliorer la prise en charge des cas de maltraitance.

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  • Question écrite n° 54024 publiée le 22 avril 2014
    emploi - Pôle emploi - aide à la mobilité. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'octroi de l'aide à la mobilité par Pôle emploi. Depuis le 20 janvier 2014, Pôle emploi a mis en place une aide à la mobilité qui permet de prendre en charge les frais de déplacements, d'hébergement et de repas et remplace l'ancien dispositif d'aide à la mobilité. Elle est destinée aux chômeurs en recherche d'emploi, en reprise d'emploi ou entrés en formation. Cependant les conditions d'obtention de cette aide financière et notamment la perception d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) supérieure à l'ARE minimale, font que de nombreuses personnes ne peuvent en bénéficier. Le chômage est une période pénible et douloureuse pour tous les demandeurs d'emploi quel qu'ait été leur emploi passé. Aussi, elle lui demande, au nom du principe d'équité et d'égalité, si cette aide ne pourrait pas être attribuée à tous les demandeurs d'emplois en situation de retour à l'emploi au prorata de leur indemnisation.

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  • Question écrite n° 53980 publiée le 22 avril 2014
    communes - DSR - répartition. bourgs-centres. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale (D. S.R), dont bénéficient actuellement les chefs-lieux de canton et les bourgs-centres dont la population dépasse 15 % de la population totale du canton. La modification du périmètre et de la population des nouveaux cantons va modifier de manière arithmétique le pourcentage de population pour de nombreux bourgs-centres et pourrait leur faire perdre la première tranche de la DSR. La perte de la première tranche de la DSR va concerner également les communes qui perdent leur statut de chef-lieu de canton au profit d'une collectivité plus peuplée. Elle lui demande s'il entend maintenir la première tranche de la DSR à l'ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant, afin de ne pas pénaliser leur développement.

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  • Question écrite n° 53970 publiée le 22 avril 2014
    collectivités territoriales - environnement - plans climat énergie. mise en oeuvre

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problématiques d'évaluation dans la mise en oeuvre des plans climat-énergie territoriaux (PCET). Avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le réseau d'élus Amorce vient de publier une étude qui explore l'appropriation, la hiérarchisation et l'évaluation par les collectivités des actions formant le socle de leur PCET. L'étude montre que les collectivités qui ont lancé un PCET au cours de ces dernières années ont avancé de façon importante dans leur réalisation. Il y est notamment prouvé que l'implication importante des élus porteurs du projet est un des critères fondamentaux de sa réussite. Cependant, il est également révélé que le suivi des actions reste compliqué à mettre en oeuvre. Au-delà de la difficulté de sélectionner des critères d'évaluation pertinents et de récolter des données suffisamment précises, la nécessaire transversalité inter-services de l'évaluation semble être un frein important à la mise en oeuvre complète des PCET. L'étude montre qu'un certain nombre de collectivités sont en attente d'une méthodologie claire pour la création d'une évaluation pertinente de la mise en oeuvre et de l'impact des PCET. Cette méthodologie d'action est d'autant plus nécessaire au regard du mouvement progressif de mutualisation des programmes actions au sein des intercommunalités et entre niveaux de collectivités territoriales, rendant la récolte de données et leur interprétation encore plus complexe. Ainsi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en place afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la création d'une méthodologie d'évaluation efficace des PCET.

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  • Question écrite n° 53959 publiée le 22 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - bâtiments - bâtiments agricoles. désaminentage. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la déconstruction des bâtiments agricoles qui ont été abandonnés suite aux crises agricoles et, aux départs à la retraite. Ces bâtiments sont souvent couverts et bardés de fibrociment contenant de l'amiante. Avant son interdiction en 1997, l'amiante, reconnue pour ses propriétés isolantes, a été largement utilisée dans leur construction. Aujourd'hui ces bâtiments non repris, désaffectés, sont laissés à l'abandon par leurs anciens propriétaires. En effet, le coût des mesures, pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif. Il est évident et nécessaire de protéger la santé des ouvriers qualifiés qui effectuent les travaux de désamiantage. Mais les incidences financières pour les propriétaires sont si importantes que la plupart sont dans l'obligation de laisser ces bâtiments à l'abandon ou de le faire eux-mêmes sans déclaration et donc sans protection. Il est nécessaire d'accompagner et d'encourager ces personnes dans leur démarche. Un aménagement durable du territoire et un gain en surface agricole utile constituent un objectif prioritaire. Elle lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les propriétaires de ces bâtiments afin d'avoir une action en faveur de l'environnement et du gain de surface agricole utile.

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  • Question écrite n° 53936 publiée le 22 avril 2014
    animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et prévention

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des collectivités et des apiculteurs quant aux risques liés au frelon asiatique, espèce invasive qui est un danger pour l'homme et les abeilles. L'arrêté du 26 décembre 2012 a classé le frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie au lieu de première comme initialement annoncée. Les collectivités attendaient beaucoup de ce classement en première catégorie. Cette décision aurait permis de mettre en place une action collective et efficace de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il est important de mettre tout en œuvre pour contenir la prolifération du frelon asiatique. Parmi les autres mesures à suivre, il y a tout d'abord l'autorisation pérenne de destruction des nids par dioxyde de soufre et enfin la reconnaissance officielle du piégeage de printemps des fondatrices. Elle lui demande s'il entend soutenir ces mesures qui permettront d'éradiquer cette espèce invasive aux conséquences dramatiques sur l'écosystème et l'homme.

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  • Question écrite n° 53933 publiée le 22 avril 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - office national - ONACVG. missions. travailleurs handicapés

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes du personnel des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Ces établissements dépendent historiquement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui, par son réseau bien coordonné, permet de mener à bien les différentes missions confiées par l'État à l'égard du monde combattant et plus généralement, aujourd'hui, des travailleurs handicapés. Début juillet, l'ONACVG a confirmé aux organisations syndicales représentatives de ses personnels son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de retrouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle. L'action menée par ces établissements en faveur de l'égalité des chances, de la non-discrimination et de l'accompagnement vers un diplôme qualifiant est une mission de service public. Il est primordial de conserver le statut public de ces établissements et d'exclure tout repreneur du secteur privé marchand ou non marchand. Ce maintien doit s'opérer par une meilleure visibilité de ces établissements en leur donnant les moyens d'être une structure publique identifiable, cohérente, reconnue dans un lieu patrimonial. Le Premier ministre a, d'ailleurs, dans un courrier du 23 août 2013 adressé à la CGT-ONAC, émis son souhait d'exclure tout repreneur marchand et de favoriser un transfert au sein du secteur public. Certaine que l'avenir du public qui est confié à ces établissements fait partie de ses priorités, elle lui demande quelles mesures vont être prises pour pérenniser ces établissements au sein du service public.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 53048 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - perception. réglementation

    Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). La loi de finances rectificative pour 2013 comporte à ce sujet un article 45 qui stipule que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de cette taxe sera directement affecté aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement aux syndicats intercommunaux ainsi qu'aux départements. Cette affectation aboutit aujourd'hui à une perte de recettes, généralement non négligeable, pour les communes concernées par ce nouveau dispositif. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificatives pour 2013, il avait été proposé de revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes en conditionnant le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées. Cette disposition n'a finalement pas été retenue de manière définitive. Pourtant, de nombreuses communes sont aujourd'hui soucieuses des conséquences qu'aura cette disposition en matière financière. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir tenir compte de la situation de ces collectivités territoriales lors de l'adoption des prochaines mesures financières à leur égard.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Bureau de poste principal

      BP 30

      33320 Eysines

      Téléphone : 05 56 15 65 28

      Télécopie : 05 56 15 51 36

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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