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Mme Pascale Got

Gironde (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 1er avril 1961 à Royan (Charente-Maritime)
  • Journaliste
Suppléant
  • M. Jean-Jacques Corsan
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascale Got

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires économiques : M. Alain Vidalies, ministre, sur la politique de la pêcheVoir la vidéo

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    1ére séance : Projet de loi de finances pour 2015 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; SantéVoir la vidéo

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    Commission élargie : Crédits 2015 : AgricultureVoir la vidéo

    Commission élargie : Crédits 2015 : Agriculture

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  • Réponse à la question écrite n° 71959 publiée le 27 janvier 2015
    sang et organes humains - organes humains - dons. consentement. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la question du don et de la greffe d'organes, près de 19 000 patients sont toujours en attente. Par ailleurs, le taux de refus de prélèvement d'organes atteint, à l'heure actuelle, le niveau préoccupant de 35 %. De surcroît, le principe du consentement présumé, organisé par la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, reste très largement non appliqué. Pourtant, il est à noter qu'environ 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort alors que 63 % y sont favorables pour leurs proches. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement souhaite prendre des mesures permettant d'assurer une application effective du principe du consentement présumé et si une évolution du registre actuel permettant à chacun d'exprimer sans ambiguïté sa position est envisageable.

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  • Réponse à la question écrite n° 60234 publiée le 27 janvier 2015
    chasse et pêche - pêche - guides de pêche. diplômes requis

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des moniteurs-guides de pêche quant à leur formation. Avant août 2007, la Fédération française de pêche en mer pouvait faire passer des brevets fédéraux en deux jours et demi. Ces brevets délivraient des prérogatives identiques à celles des moniteurs guide de pêche en milieu maritime qui doivent effectuer une formation de onze mois. Or, aujourd'hui, certains postulants obtiennent à nouveau le diplôme de pêche de loisir en passant une formation très courte de quelques jours seulement. Il paraît évident que cette situation dévalorise fortement la profession. En effet, pour les guides ayant suivi une formation bien plus longue et qualifiante, cette différence est inacceptable car elle introduit une inégalité dans la formation suivie. D'une manière générale, cette dévalorisation est néfaste pour tous les professionnels qui voient leur savoir-faire remis en cause. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les décisions qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation intenable pour un grand nombre de professionnels.

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  • Réponse à la question écrite n° 54581 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement : personnel - rémunérations - OCDE. étude. conclusions

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dernière analyse annuelle de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relative au salaire des enseignants. En ce qui concerne plus particulièrement le salaire des enseignants de l'enseignement primaire et secondaire, en début de carrière et après quinze ans d'exercice, la France se situe nettement en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Déjà interpellé à propos d'une précédente étude en novembre 2011, le ministre de l'éducation nationale avait alors contesté l'analyse de l'OCDE, au motif que de nombreux efforts pour améliorer les salaires des enseignants étaient en cours - et donc non comptabilisés - et que, d'autre part, les chiffres de l'OCDE ne prenaient pas en considération le complément de revenu que constituent les heures supplémentaires effectuées. Pourtant le classement de la France, au fil des années, continue de se dégrader, ce qui encourage les enseignants, du moins ceux qui en ont la possibilité, dans le second degré, à effectuer des heures supplémentaires. Aussi elle lui demande quelles améliorations concrètes, tenant compte de ces faits, il entend apporter aux rémunérations et aux conditions de travail des enseignants afin de revaloriser la profession, en accord avec l'objectif de priorité à l'éducation définie par le Président de la République.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 51878 publiée le 27 janvier 2015
    santé - cancer du col de l'utérus - vaccination. pertinence

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vaccin contre le cancer du col de l'utérus. Chaque année, 3 000 cas de cancers de l'utérus sont diagnostiqués chez les femmes françaises. Il représente la onzième cause de cancer chez les femmes. Le plan « cancer 3 », présenté le 4 février 2014 par le Président de la République, mesure bien cet enjeu de santé publique. Si le dépistage systématique par frottis réguliers est bien mis en avant dans ce plan, pour réduire les risques et les inégalités, le Président de la République a également annoncé le doublement de la couverture vaccinale d'ici 2021 <em>via</em> le Gardasil. Commercialisé par le laboratoire Sanofi Pasteur, le Gardasil bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché depuis 2006 mais fait l'objet de vives controverses. Plusieurs plaintes ont récemment été déposées par des jeunes filles présentant des effets secondaires très graves (des cas de sclérose en plaques sont notamment suspectés), à la suite d'injections vaccinales. Ce vaccin présenté comme luttant contre le papillomavirus n'est pas obligatoire mais remboursé en partie par la sécurité sociale. La Cour des comptes dénonce par ailleurs un coût élevé pour la collectivité face à des effets bénéfiques peu avérés. Parallèlement, le chiffre d'affaires de Sanofi grâce à la commercialisation de ce produit s'élève à environ 700 millions d'euros pour la seule année 2010. Face aux doutes importants soulevés dans le cadre de la vente du Gardasil, face à l'inquiétude légitime d'un éventuel nouveau scandale sanitaire, elle lui demande, d'une part, quels sont les moyens mis à disposition de la recherche scientifique pour réévaluer avec certitude les effets bénéfice-risque du Gardasil, d'autre part, quelles sont les mesures envisagées pour informer les personnels de santé afin de différer une vaccination par trop hasardeuse dans le contexte actuel des connaissances.

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  • Réponse à la question écrite n° 54595 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - fonctionnement. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières des universités. Les universités font face aujourd'hui à des difficultés financières qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche à court et moyen termes. En effet, ces difficultés financières entraînent un non-recrutement et une précarisation de fait des non titulaires, des mises sous tutelle de certaines universités par les rectorats, une dégradation des lieux d'enseignement et d'autres problématiques de fonctionnement. L'enseignement supérieur et la recherche, dotés d'un budget très restreint par rapport à d'autres pays d'importance comparable, sont confrontés aujourd'hui à nombre de désagréments qui font monter l'exaspération et l'inquiétude au sein de la communauté universitaire. Cette situation semble démontrer l'échec de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités élaborée par le gouvernement Fillon et qui se poursuit aujourd'hui. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour redonner du souffle à nos universités.

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  • Réponse à la question écrite n° 71692 publiée le 13 janvier 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Montpellier a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans l'Hérault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi que près de 24 000 000 de prospectus représentant 980 tonnes qui ont été reçus par les héraultais. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est encore accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,1 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 980 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pollution publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 51841 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la précarité du statut des assistants maternels employés par des particuliers. Les assistants maternels sont un recours réel en complément des modes de garde de type « crèches ». D'après les dernières études publiées cette année par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), près d'un million de particuliers ont fait appel à un assistant maternel en 2011, soit une hausse de 3,4 % par rapport à 2010. À l'heure où les parents connaissent de plus en plus de difficultés lorsqu'il s'agit de trouver une place en crèche, la profession d'assistant maternel est en plein essor avec 339 000 personnes en 2011 (soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2010) représentant une masse salariale de 3,6 milliards d'euros pour 1,7 milliard d'heures déclarées. Malgré l'importance de cette profession dans le quotidien des Français, le statut qui lui est attaché est encore marqué par de nombreuses incertitudes. Les assistants maternels, qui dépendent à la fois du code du travail et du code de l'action sociale et des familles, n'ont pas de visibilité claire sur leurs droits en tant que salariés. À titre d'exemple, le droit à la visite médicale annuelle n'est pas garanti et le droit à la formation continue est trop souvent oublié. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir les évolutions favorables au statut des assistants maternels employés par des particuliers.

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  • Réponse à la question écrite n° 29717 publiée le 30 décembre 2014
    mer et littoral - domaine privé - érosion marine. bâtiments en péril. expropriation. Gironde

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'immeuble d'habitation le Signal à Soulac (Gironde) menacé d'une destruction prochaine par la mer. Elle lui demande si un mouvement de terrain généré par l'érosion marine (impact de la houle et des courants sur le transit sédimentaire) entraînant la destruction du bâtiment peut être considéré comme un mouvement de terrain au sens de l'article L. 561-1 permettant une expropriation ou acquisition amiable pour risque naturel majeur. Elle rappelle qu'une procédure de ce type a déjà été mise en oeuvre pour un cas similaire d'érosion côtière à Criel-sur-Mer permettant la mise en sécurité et la neutralisation durable des sites ainsi libérés de toute occupation humaine et aux résidents de se réinstaller, dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques.

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  • Question écrite n° 72012 publiée le 23 décembre 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le rapport « Protéger les internautes » sur la cybercriminalité qui lui a été remis le 30 juin dernier. Le rapport fournit enfin une définition claire et précise de ce qu'est la cybercriminalité : « toutes les infractions pénales tentées ou commises à l'encontre ou au moyen d'un système d'information et de communication, principalement Internet ». Cela va permettre de mieux cibler les activités à punir. En 2012, les services de police et de gendarmerie ont constaté 84 774 cyber-infractions. Or seulement 6 017 plaintes ont été reçues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ce qui illustre le manque d'information des usagers. Un autre chiffre alarmant est le nombre de débits frauduleux sur des comptes bancaires : en 2011, 2,3 % des ménages déclaraient avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux, contre 1,8 % en 2010. De plus, en province il n'existe pas de services spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité et ce sont les services territoriaux de la police et de la gendarmerie qui sont impliqués. Le rapport fournit 55 recommandations afin de résoudre ces problèmes. Elle souhaiterait donc connaître les plans de lutte, en termes de prévention et de punition, que le Gouvernement va proposer afin de mettre en œuvre les recommandations fournies par le rapport. Elle aimerait aussi avoir plus de précisions sur une éventuelle action européenne.

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  • Question écrite n° 71964 publiée le 23 décembre 2014
    santé - cancer de la vessie - traitements. disponibilité

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouvent des milliers de personnes atteintes d'un polype cancéreux à la vessie. Le traitement suivi par ces personnes consiste, après ablation du ou des polypes, à injecter dans la vessie une solution à base de BCG pour éviter qu'ils ne repoussent. Les injections ont lieu juste après l'ablation puis durant les cinq années qui suivent. La durée de ce traitement est donc importante pour ces patients. Il y a encore deux ans, le meilleur produit de traitement était celui mis au point par l'Institut Pasteur qui malheureusement a arrêté sa production. Les médecins ont alors utilisé un produit canadien, toujours à base de BCG, produit dont la production a également été arrêtée. Ainsi, des milliers de malades se retrouvent aujourd'hui sans traitement, à la merci de nouveaux polypes. Face à cette situation d'extrême urgence, elle souhaite savoir quelles mesures ont été ou seront prises par le Gouvernement pour proposer à ces patients un traitement adapté et accessible.

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  • Question écrite n° 71819 publiée le 23 décembre 2014
    impôt sur le revenu - crédit d'impôt - emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 199 du code général des impôts qui encourage l'emploi de salariés à domicile. L'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers employant un salarié ou une association d'aide à domicile prend la forme d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Pour les autres personnes ayant recours à ce type de service, et notamment les personnes âgées, il prend la forme d'une réduction d'impôt. Les retraités non imposables, qui pourtant ont souvent recours à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de vie quotidienne, ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif. Or les retraités non imposables ont souvent des revenus très modestes. Aussi elle souhaiterait savoir s'il est possible de prendre un certain nombre de mesures afin d'inciter les retraités non imposables à continuer à employer des salariés à domicile.

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  • Question écrite n° 71801 publiée le 23 décembre 2014
    femmes - politique à l'égard des femmes et égalité des sexes - facteurs environnementaux. territoires ruraux. inégalités

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. Le Haut conseil à l'égalité des femmes et des hommes a publié en juin dernier une étude qualitative de son rapport d'avril 2014 sur les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il illustre le fait que les inégalités femmes-hommes sont renforcées lorsque sont croisés le genre et les fractures territoriales. Les chiffres sont nombreux pour montrer cela. Par exemple, en 2012 47 % des femmes en zones urbaines sensibles (ZUS) étaient en situation d'inactivité, contre 33 % des femmes hors ZUS. En 2011, 61 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans en milieu rural étaient des femmes alors qu'elles représentent 50 % des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans au niveau national. 8 500 femmes « conjointes de » (commerçant, agriculteur, artisan...) dans le milieu agricole seraient encore sans statut officiel et par conséquent ne bénéficieraient ni de protection sociale, ni de droits à la retraite. Les inégalités femmes-hommes tout comme les inégalités des territoires sont aussi visibles en termes de précarité, de pauvreté ou encore d'accès au soin et doivent faire l'objet de politiques gouvernementales approfondies. La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, présentée le 17 juin, a introduit les contrats de ville. Cependant, cette politique ne comprend pas d'aspect transversal des inégalités et aucune mesure pour lutter contre les inégalités femmes-hommes n'est incluse. De même, le projet de loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ne contient aucune disposition incluant les disparités territoriales. En conséquence, elle lui demande quand et comment des politiques nationales et locales pour aller vers l'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires urbains et ruraux fragilisés seront élaborées et mises en œuvre.

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  • Question écrite n° 71789 publiée le 23 décembre 2014
    espace - politique spatiale - impact environnemental. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du secteur aérospatial face au développement durable. Alors que la France cherche à se maintenir en tête de la compétition mondiale dans ce secteur, des questions se posent quant à l'impact négatif sur l'environnement des engins aérospatiaux. Les objectifs de l'Agence spatiale européenne sont, entre autres, de développer la capacité spatiale européenne et de faire la promotion des technologies spatiales ainsi que de leur application. Mais cela peut-il se faire au détriment de l'environnement ? Sur l'année 2011, le Centre national d'études spatiales a émis de façon directe (c'est-à-dire sans comptabiliser sa consommation d'énergie) 12 024 tonnes de gaz à effet de serre. La mission ATV de 2013 a nécessité à elle-seule 6 500 kg de carburant. Ces chiffres alarmants sont contradictoires avec les efforts fournis par la France pour réaliser une transition énergétique rapide et efficace. Il semble souhaitable que des recherches soient menées pour diminuer la consommation de carburant des engins aérospatiaux. Aussi elle souhaiterait savoir si le secteur aérospatial sera concerné par le projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

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  • Question écrite n° 71758 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. élèves handicapés

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) ne pouvant pas accompagner les enfants lors des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place avec la réforme des rythmes scolaires. En effet, les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Cependant le contrat des AVS se limite uniquement aux horaires d'école et ne leur permet pas d'accompagner les enfants en situation de handicap aux activités mises en place lors des temps d'activité périscolaires, ceci entraînant soit une impossibilité de l'enfant en situation de handicap de participer aux TAP, soit une difficulté supplémentaire d'organisation pour les écoles qui, dans la plupart des cas, doivent prévoir un ou plusieurs animateurs supplémentaires pour prendre en charge le ou les enfants en situation de handicap dans l'école, ceci entraînant pour la commune des frais supplémentaires et de la formation spécifique à l'accueil d'enfant en situation de handicap pour les équipes d'animateurs. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour faciliter l'accueil des enfants en situation de handicap dans les TAP en permettant aux AVS de prolonger leur contrat de travail sur le temps d'accueil périscolaire.

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  • Question écrite n° 71724 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - isolation thermique. crédit d'impôt. réglementation

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation liée à des travaux d'isolation thermique. Le crédit d'impôt pour certaines dépenses en faveur du développement durable (CIDD) incite les citoyens à réaliser des travaux sur leurs résidences principales en faveur de l'environnement. Plusieurs changements sont intervenus pour l'année 2014 sur cette défiscalisation. Tout d'abord le logement doit être achevé depuis au moins deux ans, or à l'heure où le changement climatique s'accélère, il semble important de favoriser toutes les avancées le plus rapidement possible. Ensuite, l'isolation thermique, rénovation la plus courante des habitations, est éligible au CIDD uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux. Même si les dépenses réalisées pour un même logement dans le cadre de bouquet de travaux peuvent dorénavant être étalées sur deux ans, nombre de ménages modestes demeurent dans l'incapacité financière d'entreprendre de tels travaux. Une autre contrainte pour ces ménages est que certaines dépenses doivent atteindre une certaine importance. Par exemple, si l'isolation thermique est refaite dans le cadre d'un bouquet de travaux, le taux du CIDD est majoré seulement si l'isolation concerne au moins la moitié des parois vitrées du logement. Avec ces nouvelles mesures, il semble que seuls les ménages les plus aisés peuvent bénéficier de cette défiscalisation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures envisageables afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes qui, encore une fois, ne peuvent financer en une seule fois les travaux d'isolation de leur habitation.

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  • Question écrite n° 71705 publiée le 23 décembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - défense - transsexuels. proxénétisme. travaux législatifs

    Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le proxénétisme et les changements d'identité et de sexe en France. Le 16 septembre 2013, Virginie Klès, alors rapporteur pour la commission des lois sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, rappelait que deux sujets n'étaient pas abordés par le texte : « le proxénétisme [...] et les changements d'identité et de sexe, qui nous semblent devoir faire l'objet de débats plus larges et d'un réel travail législatif en tant que tel et ne pas intervenir par simple voie d'amendements ». Ces deux réalités sont difficiles à quantifier avec précision en France. Si la France dispose d'un arsenal juridique plutôt répressif en matière de lutte contre le proxénétisme, des progrès sont encore et toujours possibles. Concernant les transsexuels, les associations estiment qu'ils sont 15 000 en France (en comptant les transgenres, qui ont l'apparence du sexe opposé mais sans modifier le corps, et les transsexuels, qui vont au bout de la transformation). C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur de futurs travaux législatifs à propos de ces deux réalités.

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  • Question écrite n° 71584 publiée le 23 décembre 2014
    architecture - CAUE - recettes. recouvrement. dysfonctionnement. perspectives

    Mme Pascale Got alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement (TA). En effet, depuis la réforme de la fiscalité ayant instauré cette taxe, d'importants dysfonctionnements sont constatés dans le processus de recouvrement de la TA, préjudiciables aux conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (CAUE) dont c'est l'une des ressources principales. Ainsi, les sommes reversées par les conseils généraux aux CAUE sont inférieures aux montants attendus, en raison, d'une part, de problèmes avec le logiciel qui gère cette taxe et, d'autre part, de retards administratifs dans le traitement des dossiers. Outre les CAUE, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires également d'une part de cette TA, sont concernés par ces retards de recouvrement. C'est pourquoi elle l'alerte sur la nécessité de ne pas laisser perdurer cette situation préjudiciable aux CAUE et aux collectivités.

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  • Réponse à la question écrite n° 64677 publiée le 23 décembre 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. statut. perspectives

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de dispositions en faveur de l'emploi des parents d'enfants handicapés. Ces parents qui accompagnent leur enfant au quotidien ne sont pas pour autant dans l'incapacité de travailler. Au contraire, ils éprouvent même une profonde motivation pour retrouver une vie professionnelle et sociale ainsi qu'un supplément de revenus. Malheureusement, aucun dispositif efficace ne permet à ces personnes d'être mises en relation directe avec des employeurs afin de pouvoir travailler dans leur domaine de compétence. Cette situation mène assez rapidement ces personnes vers une forme d'isolement, en dehors de toute vie professionnelle et sociale. Plus que de nouvelles dispositions juridiques, ils ont besoin d'un véritable dispositif adapté à leur situation, à l'image d'une plateforme qui les mettrait directement en relation avec un employeur. Elle souhaite donc savoir quel dispositif pourrait correspondre à ces demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent trouver des expériences professionnelles adaptées à leur situation particulière.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51595 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - psychologues scolaires - revendications

    Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance statutaire des psychologues de l'éducation nationale. Dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, la profession de psychologue de l'éducation nationale est explicitement mentionnée. Alors qu'une réflexion est en cours sur la redéfinition des différents métiers de l'éducation nationale, les psychologues demandent que leur place dans le système éducatif et leur statut soient clarifiés ; que leurs compétences et apports spécifiques aux élèves en difficulté, aux familles et aux équipes éducatives soient reconnus. Ils revendiquent également, comme dans l'ensemble de la fonction publique, hospitalière et territoriale, comme dans le second degré de l'éducation nationale et dans les autres systèmes éducatifs européens, un recrutement sur la base d'un master 2 de psychologie et d'être reconnus statutairement comme psychologues. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions qu'entend faire le Gouvernement en faveur d'une meilleure définition du métier de psychologue de l'éducation nationale.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67253 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel, ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa</em>, véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du tourisme
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil général (Gironde)

Contact

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Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
        • Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 30/09/2014
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 04/05/2010 (Membre)
        • du 06/05/2010 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2012 au 27/01/2015 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 05/05/2010 au 05/05/2010 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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