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Mme Catherine Vautrin

Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 26 juillet 1960 à Reims (Marne)
  • Directrice marketing
Suppléant
  • M. Philippe Salmon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Vautrin

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (vote solennel) ; Projet de loi de finances pour 2015 (première partie) (vote solennel) ; Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68801 publiée le 11 novembre 2014
    politique économique - politique industrielle - pôles de compétitivité. ressources. diminution. conséquences

    Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des pôles de compétitivité. Par le biais d'un courrier à leurs directeurs, la Direction générale des entreprises (DGE) a signifié aux pôles de compétitivité une réduction de 30 % en moyenne de leur dotation (16,5 millions d'euros en 2013 contre 11,48 millions en 2014). Si certains pôles, tournés vers l'international, ne verront leurs ressources baisser que de 10 %, cette baisse pourra être de 50 % pour d'autres. À l'heure qu'il est, ces projets représentent 5,8 milliards d'euros de dépenses, pour un soutien financier public de 2,3 milliards. Le tarissement du financement public de ces pôles de compétitivité risque de les faire rapidement péricliter, et avec eux l'avenir de très nombreux projets à forte valeur ajoutée (+ de 1200 depuis 2005). Est-ce là le signal de ce fameux renouveau industriel voulu par le Gouvernement ? L'investissement dans la recherche et développement n'est pas un choix, c'est une évidence tant la valeur ajoutée des produits crées est forte. Cela entraîne aussi la formation de chercheurs compétents, innovants et créatifs que le monde entier pourrait nous envier. Au lieu de cela, le Gouvernement enfonce notre pays dans une médiocrité improductive. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ces choix désastreux, qui menacent notre capacité à exister en recherche et développement sur la scène mondiale.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 04 novembre 2014

    • 1. Démission d’un député
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52632 publiée le 4 novembre 2014
    enseignement supérieur - médecine universitaire - médecine générale. PU-PH. utilisation du titre

    Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du titre de professeur par les professeurs universitaires-praticiens hospitaliers (PU-PH) ayant démissionné de l'université et de l'hôpital. Pour consacrer la double mission soignante et universitaire des CHU, le décret du 24 septembre 1960 est venu compléter l'ordonnance du 30 décembre 1958 en fixant le statut du personnel enseignant et hospitalier du CHU. Pour pouvoir postuler aux fonctions de PU-PH, la règle générale impose d'avoir été qualifié par le Conseil national des universités. Cette qualification fait suite à la rédaction et à la soutenance d'une habilitation à diriger des recherches. Le corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires comprend le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Seuls les PU-PH bénéficient du titre de « professeur ». Elle souhaite savoir si un professeur des universités - praticien hospitalier qui a démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, peut continuer à se prévaloir du titre de professeur, dans le cadre notamment d'une activité professionnelle libérale. Elle lui demande de préciser, en cas de réponse négative, et s'il advenait qu'un PU-PH ayant démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, continue d'user du titre de professeur dans le cadre d'une activité professionnelle libérale, quelles seraient les sanctions encourues.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 21 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015(Première partie)
    • 3. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67097 publiée le 21 octobre 2014
    presse et livres - livres - incitations à la violence et à la haine raciale. lutte et prévention

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'arbitrage ministériel rendu le 27 octobre 2011 en faveur de la réforme de la formation de la masso-kinésithérapie initiée en 2007, son prédécesseur ainsi que celui titulaire du ministère de la santé s'étant prononcés pour la reconnaissance de cette formation au niveau master 1, avec une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici 2017 ainsi que la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Pour les étudiants en kinésithérapie, ces avancées permettront l'acquisition d'un véritable statut d'étudiant (accès aux SUAPS, indépendance du CHU), la possibilité d'accéder aux laboratoires de recherche et l'évolution d'une profession en développement conformément aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Cependant, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie s'inquiète de ne constater actuellement aucune avancée concrète ni en ce qui concerne l'intégration universitaire précitée ni en ce qui concerne la mise en place rapide du statut LMD escompté. C'est la raison pour laquelle elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 12831 publiée le 21 octobre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la lutte contre la fraude sociale, notamment lorsque survient un décès. Entre la remise de certains documents administratifs par les pompes funèbres aux mairies (livret de famille, certificat de décès et déclaration de décès) et les obligations de ces dernières en matière là encore de transmission de pièces administratives, il semble que ces dispositions ne sont pas suffisantes pour éviter certains agissements frauduleux. Ainsi, qu'en est-il de la sécurité sociale afin de procéder à la suppression du nom de l'allocataire décédé ? De même, pour quelles raisons l'ensemble des documents administratifs d'une personne décédée n'est-il pas restitué passé un certain délai en préfecture ? Elle la remercie de bien vouloir lui apporter les précisions à ce sujet et son sentiment sur la nécessité de mieux lutter contre la fraude sociale à ce niveau.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66590 publiée le 14 octobre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - moyens. pérennité

    Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'organisation des SDIS dont dépendent les services de pompiers, à l'heure de la réforme territoriale. Cette dernière prévoit, selon les mots du Premier ministre, la disparition prochaine des départements, dont dépendent les SDIS. Cette organisation permet aux services de pompiers de mailler finement et efficacement le territoire et ces derniers craignent que la réforme ne la modifie. Aussi, elle lui demande si les conditions d'exercice des SDIS seront préservées dans la future organisation territoriale et quelles mesures seront prises pour rassurer ces professionnels exemplaires sur l'évolution de leur profession et de leurs missions.

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  • Question écrite n° 66325 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le Gouvernement et le Président de la République ayant fait de la fiscalité le levier principal de sa politique et la variable d'ajustement du budget de l'État, il s'agit de connaître véritablement le produit de l'IR et son évolution.

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  • Question écrite n° 66324 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis de revenus 2013. Il s'agit par la même de connaître l'état réel de l'évolution du nombre de contribuables de notre pays et de la pertinence de faire sortir un certain nombre de ménages de l'impôt <em>via</em> le projet de loi de finances pour 2015.

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  • Question écrite n° 66275 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le "pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées" signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique "entreprise adaptée" est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi elle demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre des futurs projets législatifs.

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  • Question écrite n° 66055 publiée le 14 octobre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - appels à projet. éligibilité. décret. publication

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nouveaux appels à projet qui viendraient entériner la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour redynamiser les territoires les plus fragiles. En effet, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), dans son article 61, annonce qu'à compter de la publication de la loi les aides seront désormais accordées selon une logique d'appels à projet. Cet article annonce également que les décrets d'application de la loi paraîtront très prochainement et fixeront notamment les catégories d'opérations éligibles et les taux d'intervention, cependant à ce jour, nous ne disposons pas d'éléments nouveaux à ce sujet. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais de publication des décrets d'application de la loi ACTPE qui fixeront les modalités et les critères d'éligibilité de ces appels à candidature, visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.

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  • Réponse à la question écrite n° 15803 publiée le 7 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la l'avenir des professionnels artisans du secteur du bâtiment. En effet, au-delà du contexte économique général de crise que nous connaissons et qui frappe durement le secteur du bâtiment, les décisions récentes du Gouvernement ne sont pas de nature à rassurer la profession quant à son avenir : hausse de la TVA, alourdissement des charges, trésoreries en berne. Le résultat de cette politique, c'est plus de 20 000 emplois menacés ! Pourtant, l'artisanat est le premier employeur de France, et doit être encouragé par une politique incitative de l'emploi et de la compétitivité. Ce vendredi 18 janvier 2013, la CAPEB a appelé ses adhérents à manifester dans chaque département afin d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés du secteur et réitérer leur appel pour une prise en compte concrète de la spécificité de leur métier. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, renforcer sa compétitivité et répondre aux attentes des professionnels.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48226 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 41023 publiée le 26 août 2014
    établissements de santé - CHU - patrimoine immobilier. Cour des comptes. rapport. conclusions

    Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants et d'élaborer un schéma régional hospitalier à caractère opposable, articulé avec le projet régional de santé, dans un calendrier réaliste, en s'appuyant sur un état des lieux préalable. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40060 publiée le 26 août 2014
    établissements de santé - CHU - patrimoine immobilier. Cour des comptes. rapport. conclusions

    Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin de disposer rapidement d'outils de connaissance nationale du patrimoine et de contrôler le positionnement des ARS, la Cour préconise de leur donner les moyens juridiques leur permettant de s'opposer à un projet d'investissement dont l'objet ou le dimensionnement ne sont pas conformes aux orientations régionales de l'offre de soins ou dont les gains d'efficience qu'il autorise sont insuffisants et d'élaborer un schéma régional hospitalier à caractère opposable, articulé avec le projet régional de santé, dans un calendrier réaliste, en s'appuyant sur un état des lieux préalable. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40059 publiée le 26 août 2014
    établissements de santé - CHU - patrimoine immobilier. Cour des comptes. rapport. conclusions

    Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins remis à la commission des finances du Sénat en juin 2013. Afin d'assurer le pilotage de leur stratégie immobilière, la Cour préconise notamment d'intensifier les travaux conjoints entre directeurs généraux et agents comptables de préparation à la certification des comptes en les axant par exemple sur le suivi correct des immobilisations, de rendre obligatoire la rédaction d'une annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements portant schéma directeur immobilier et d'intégrer dans ces schémas les opérations de mise en conformité à réaliser sur les bâtiments existants ainsi qu'un volet performance énergétique comprenant des objectifs précis et un calendrier cible pour 2020. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Reims, Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Présidente de la communauté d'agglomération de Reims Métropole

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-présidente de l'Assemblée nationale - du 26/09/2008 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 30/04/2004 (Membre)
          • du 18/06/2003 au 30/04/2004 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (poste et télécommunications))
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Vice-présidente)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 30/04/2004 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2002 au 24/09/2002 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 27/04/2010 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
        • du 31/03/2004 au 28/10/2004
      • Secrétaire d'État aux personnes âgées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale
        • du 28/10/2004 au 29/11/2004
      • Secrétaire d'État aux personnes âgées, auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
        • du 29/11/2004 au 31/05/2005
      • Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
        • du 02/06/2005 au 15/05/2007

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