Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, à propos du financement des espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. Ces espaces, comme celui géré par l'association « Le creuset » à Reims, s'avèrent indispensables et remplissent une mission d'intérêt général. L'objectif est d'organiser l'accueil et l'accompagnement des familles, d'enfants et de parents en situation de séparation conflictuelle voire impossible. Ces espaces s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents qui figure dans la convention internationale des droits de l'enfant en 1990. La reconnaissance légale accordée aux espaces de rencontre est une nette avancée et consacre cette mission d'intérêt général. Celle-ci reste néanmoins inachevée du fait des problèmes de financement que rencontrent les associations gérant ces espaces. C'est la raison pour laquelle elle la remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises à ce sujet notamment au vu des négociations relatives à la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et la DGCS.

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent, pour permettre au secteur de se développer, notamment repréciser la notion d'intérêt général selon l'objet et le territoire d'intervention de l'association et permettre à une structure fiscalisée de faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal du mécénat. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses attentions à ce sujet.

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos des propositions formulées par la CPCA et France Actives afin d'améliorer l'environnement budgétaire et institutionnel des associations. Parmi ces préconisations, les représentants de ces organisations souhaitent accompagner les mutations du secteur associatif, notamment en organisant et en coordonnant l'offre d'accompagnement dans les territoires de l'État et des collectivités, en mettant en place une cartographie des acteurs, en coordonnant les dispositifs... Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des frais de transport des enfants se rendant dans les CAMSP et les CMPP. En effet, l'article 54 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2012, adopté à l'unanimité, prévoyait le principe de cette prise en charge par l'assurance maladie, tout en prévoyant un encadrement possible par une entente préalable. Toutefois, le décret d'application de cet article n'est pas aujourd'hui en vigueur. Les frais de transport des enfants accueillis en CAMSP et en CMPP ne sont pas inclus dans les dépenses d'exploitation de ces structures, qui ne constituent pas à proprement dit des établissements d'éducation spécialisée. Certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent d'en assurer le remboursement en dépit des instructions répétées émanant des pouvoirs publics. Les frais de transport restent donc à la charge des familles qui ne disposent souvent d'aucune autre aide de type prestation de compensation du handicap, leurs enfants n'étant pas toujours reconnus handicapés par la MDPH. Lors des débats pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, mais semble s'orienter vers une prise en charge de droit commun avec ticket modérateur restant à la charge des familles, au lieu de la prise en charge à 100 % initialement prévue. Cela porterait atteinte à l'accès aux soins et à l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Elle souhaite savoir quelle est l'orientation que va suivre le Gouvernement et sous quel délai les mesures seront adoptées.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE concernant les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet cette directive déclare ne régir que les gestionnaires, mais il semblerait qu'un dépositaire soit imposé aux SCPI, alors que ces sociétés sont des sociétés de personnes. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par les notaires, officiers ministériels qui s'appuient sur les services de conservation des hypothèques qui relèvent de l'État. La représentation permanente de leurs associés par le conseil de surveillance et la tenue d'assemblée générale dotent les SCPI d'un dispositif légal. Leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment expert immobilier et commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, à propos des perspectives d'élaboration et de mise en place d'un second plan de rénovation urbaine pour la réhabilitation des quartiers sensibles non couverts lors du plan précédent. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est d'ores et déjà possible d'arrêter les noms de quartiers qui seront effectivement concernés par cette nouvelle phase fortement attendue par les habitants et de quelle manière ceux-ci seront partie prenante de son élaboration.

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son prédécesseur, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master, revendication émise par l'ensemble de cette profession et notoirement soutenue par l'actuel Président de la République dans une adresse du 10 février 2012 à leurs représentants. Elle la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions et selon quel calendrier à ce sujet.

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 628) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création d'un imprimé de déclaration CERFA permettant aux commerçants de déclarer les enseignes soumises à la TLPE. En effet de nombreuses modifications ont été apportées à la TLPE afin que soient désormais exonérés les supports résultant d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d'ouverture ou les moyens de paiement acceptés. Il convient désormais que l'imprimé de déclaration CERFA paraisse rapidement et elle souhaiterait connaître les délais de cette publication.