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Mme Catherine Vautrin

Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 26 juillet 1960 à Reims (Marne)
  • Directrice marketing
Suppléant
  • M. Philippe Salmon
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Catherine Vautrin

Union pour un Mouvement Populaire

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    MEC : table ronde réunissant des représentants de Chambres de commerce et d'industrie territorialesVoir la vidéo

    MEC : table ronde réunissant des représentants de Chambres de commerce et d'industrie territoriales

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    MEC : Les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76560 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui suscite de vives inquiétudes dans les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Ce projet d'ordonnance ne contient pas la moindre nuance à la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ou les concours en tant que système spécial de passation des marchés. Ces dispositions sont pourtant essentielles car, outre les conséquences néfastes que la remise en cause d'un modèle qui a fait ses preuves pourrait avoir sur les professionnels de la maîtrise d'œuvre, son abandon ramènerait cette profession 30 ans en arrière et aurait un impact direct sur notre cadre de vie et l'efficacité des services publics. Aussi, elle lui demande si le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, va être conservé afin d'inscrire la création du cadre bâti dans une démarche qualité.

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  • Question écrite n° 76559 publiée le 24 mars 2015
    marchés publics - maîtrise d'ouvrage - directive. transposition

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, qui suscite de vives inquiétudes dans les organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Le problème majeur de cette ordonnance est qu'elle généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance et modifie les conditions de recours à ce type de contrats prévue dans la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) du 12 juillet 1985. En intervenant sur ce champ, ce projet d'ordonnance va bien au-delà du champ d et 'habilitation prévu par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. De plus, la généralisation des contrats dits « globaux » réduit l'accès à la commande publique dans une période de crise. Cette généralisation rend les professionnels dépendants de l'entreprise du BTP mandataire et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et des PME. Aussi, elle lui demande si l'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogations actuellement prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et ses textes d'application.

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  • Question écrite n° 76412 publiée le 24 mars 2015
    enseignement supérieur - universités - financement. fonds de roulements. perspectives

    Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité évoquée de prélever 100 millions d'euros sur les fonds de roulement de plus de trente établissements. Une dizaine d'universités et 25 écoles pourraient être visés notamment les établissements disposant de plus de 65 jours de fonds de roulement. A l'heure où l'éducation est définie comme la priorité absolue en France, il semble que, animés par des arbitrages financiers, une remise en cause brutale des gouvernances soit envisagée. Les établissements dont la gestion a été rigoureuse et prévoyante vont être pénalisés, alors que dans la plupart de ces cas des investissements pluriannuels de réhabilitation, d'amélioration des équipements, des programmes sont prévus voire déjà engagés. Elle souhaite connaître quelles sont les intentions envers ces établissements et à quel est le calendrier envisagé le cas échéant.

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  • Réponse à la question écrite n° 66590 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - moyens. pérennité

    Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'organisation des SDIS dont dépendent les services de pompiers, à l'heure de la réforme territoriale. Cette dernière prévoit, selon les mots du Premier ministre, la disparition prochaine des départements, dont dépendent les SDIS. Cette organisation permet aux services de pompiers de mailler finement et efficacement le territoire et ces derniers craignent que la réforme ne la modifie. Aussi, elle lui demande si les conditions d'exercice des SDIS seront préservées dans la future organisation territoriale et quelles mesures seront prises pour rassurer ces professionnels exemplaires sur l'évolution de leur profession et de leurs missions.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 17 mars 2015

    • 1. Biodiversité
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75836 publiée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - concessions et marchés - dotation globale. baisse. conséquences

    Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour l'emploi de la baisse des dotations de l'État aux collectivités. Les emplois dans les travaux publics sont par nature des emplois locaux, non délocalisables : 270 000 emplois dans les travaux publics sont répartis sur l'ensemble du territoire. La situation actuelle - baisse des dotations de l'État, absence de lisibilité des compétences de chacun dans le cadre de la réforme territoriale plonge les élus dans une forme d'attentisme. Résultat : une baisse des commandes, une chute des appels d'offres, cumulées avec l'alourdissement des procédures et des normes, la conséquence directe a été 8 000 emplois détruits en 2014 et 60 000 emplois menacés d'ici à 2017. Dans le contexte de chômage que l'on connaît, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces filières et préserver des emplois non délocalisables.

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  • Question écrite n° 75833 publiée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - aides de l'État - dotation globale. perspectives

    Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'élaboration de leur budget 2015. En effet, les collectivités et leurs groupements ont appris que la baisse de leur dotation globale de fonctionnement va baisser de près de 11 milliards d'euros d'ici 2017. Même si certains éléments sont consultables auprès des services du ministère, les exécutifs locaux n'ont pas de visibilité sur l'évolution de leurs ressources et donc sur leurs capacités à investir. Dans un contexte d'incertitudes, tant au niveau des financements que des compétences, dernier volet de la décentralisation en débat, la gestion des collectivités est affectée et cela a des conséquences directes sur l'économie du territoire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une meilleure gestion par les exécutifs locaux et notamment pour leur donner les moyens de finaliser leurs budgets.

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  • Question écrite n° 75832 publiée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - aides de l'État - dotation globale. perspectives

    Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence à soutenir l'investissement local. Tout le monde s'accorde à ce que des économies soient réalisées à tous les niveaux. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros prévu pour 2015-2017, les concours financiers de l'État vont progressivement diminuer de 11 milliards d'euros jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Cette réduction, que les collectivités vont avoir du mal à intégrer sans effectuer des arbitrages douloureux, menace leur capacité à investir. Or plus de 70 % de l'investissement public en France est réalisé par les collectivités et leurs groupements. Les conséquences directes sont plus de 60 000 emplois menacés dans les travaux publics, des bassins d'emplois moins attractifs, des territoires en perte de vitesse. Dans l'actuelle région Champagne-Ardenne, il y a eu une chute de 30 % des appels d'offres, consécutif d'un manque de confiance et de visibilité en l'avenir des collectivités. L'investissement local est indispensable pour nos territoires : au-delà des considérations politiques, les collectivités ne peuvent plus être considérées comme la variable d'ajustement de l'État. À l'heure où le Gouvernement souhaite lutter contre « l'apartheid territorial », elle souhaite savoir quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour soutenir les collectivités, et relancer l'investissement local.

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  • Réponse à la question écrite n° 66324 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis de revenus 2013. Il s'agit par la même de connaître l'état réel de l'évolution du nombre de contribuables de notre pays et de la pertinence de faire sortir un certain nombre de ménages de l'impôt <em>via</em> le projet de loi de finances pour 2015.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 14 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain GRISET, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de M. François MOUTOT, directeur général.

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  • Question écrite n° 75704 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation du RSI. Le régime social des indépendants a pour vocation d'effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,4 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants-droit et compte actuellement près de 2,7 millions d'adhérents au titre des cotisations retraites - dont 41 % de commerçants, 36 % d'artisans et 23 % de professions libérales - ainsi que près de 4 millions de bénéficiaires au titre de l'assurance maladie - dont 70 % d'assurés, 30 % d'ayants-droit - et 2 millions de retraités. Après seulement deux années de fonctionnement, le RSI est devenu en 2008 le seul interlocuteur des ayants-droits. Malheureusement ces relations se sont rapidement dégradées. Absence totale de flexibilité, manque de lisibilité des nouvelles règles, calcul des cotisations sur l'année n-2, doubles prélèvements constatés... Ainsi, au lieu de simplifier la vie des entrepreneurs, ce régime l'a considérablement compliquée, entraînant des dépôts de bilan, des destructions d'emplois et des situations humaines et sociales cauchemardesques. À l'initiative de ses collègues Julien Aubert et Bruno Le Maire, une demande de création de mission d'information parlementaire a été faite auprès du Président de l'Assemblée nationale. Aussi, elle lui demande sa position sur la création de cette mission d'information et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les performances du RSI.

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  • Question écrite n° 75469 publiée le 10 mars 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - activités périscolaires. animateurs. qualification

    Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les taux d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs et la qualité de cet encadrement. Avec les modifications apportées par le décret 2014-1320 du 5 novembre 2014, de nombreuses questions existent relatives aux taux d'encadrement obligatoire, notamment dans le cadre des conventions de partenariat avec des associations. Par ailleurs, il apparaît évident que les activités de temps périscolaire doivent avoir un écho avec les enseignements suivis par les enfants, notamment au primaire. Elle souhaite connaître les obligations en termes d'encadrement des enfants en accueil collectif de mineurs, les diplômes requis et s'il existe des expérimentations consistant à impliquer les étudiants en formation master 2 éducation et formation spécialité métiers de l'éducation.

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  • Question écrite n° 75458 publiée le 10 mars 2015
    enseignement - politique de l'éducation - internats d'excellence. financement. perspectives

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les programmes Internats d'excellence 2010-2020 et Internats de la réussite 2014-2024. D'un côté, il est prévu 400 millions d'euros de subvention du PIA pour la création et la réhabilitation de 12 000 places d'internats et de résidences pour la réussite autour de projets éducatifs et d'un autre côté, 138 millions d'euros sont prévus pour créer 5500 places supplémentaires d'internats et de résidences de la réussite accueillant principalement des collégiens et élèves de filières professionnelles, en ciblant particulièrement les jeunes filles. Ces programmes sont des initiatives intéressantes qu'il convient de soutenir et d'accompagner. Dès lors, elle souhaite savoir quel accompagnement est prévu aussi bien pour la phase de création que pour le bon fonctionnement et notamment dans l'accompagnement des collectivités pour assumer le coût de fonctionnement.

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  • Réponse à la question écrite n° 66325 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Catherine Vautrin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le Gouvernement et le Président de la République ayant fait de la fiscalité le levier principal de sa politique et la variable d'ajustement du budget de l'État, il s'agit de connaître véritablement le produit de l'IR et son évolution.

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  • Réponse à la question écrite n° 49533 publiée le 10 mars 2015
    politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu

    Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Cet accord aurait pour objet de réduire les obstacles entravant les relations commerciales entre ces deux acteurs économiques. Il est important dans cette négociation de faire valoir les spécificités françaises : exception culturelle, OGM, commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires... Elle souhaite connaître l'évolution de ces négociations et si le Gouvernement entend informer la représentation nationale de l'avancée de ces négociations.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'évaluation et de contrôle

    4 mars 2015 - Séance de 16 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Philippe ESPIC, conseiller chargé du commerce et des réseaux consulaires, et M. David PARLONGUE, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement, au cabinet de Madame la Secrétaire d'État chargée du commerce.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Mission d'évaluation et de contrôle

    4 mars 2015 - Séance de 15 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Julien ALIX, conseiller budgétaire du cabinet du Secrétaire d'État chargé du budget accompagné de MM. Jean-Baptiste MINATO, chef de bureau à la direction du budget, et Édouard BLOCH-ESCOFFIER, adjoint au chef de bureau à la direction du budget.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Mission d'évaluation et de contrôle

    4 mars 2015 - Séance de 14 heures

    • - Auditions, ouvertes à la presse, de M. André Marcon, président de CCI France, M. Pierre Goguet, président de la CCI de Bordeaux, président de la commission des finances de CCI France, Mme Judith Jiguet, directrice générale de CCI France, et M. Bernard Falck, directeur général délégué à CCI France.

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  • Question écrite n° 74805 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - examen. modalités

    Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'apprentissage de la conduite et du passage du permis de conduire. Comment concevoir cette libéralisation du permis de conduire et la délégation de son apprentissage à des formateurs non formés ni diplômés à l'heure où les chiffres de la mortalité ont augmenté de près de 12 % en janvier 2015 ? Toute réforme du permis de conduire doit avant tout aller vers davantage de sécurité pour les conducteurs et les passagers. La réforme portée dans la loi « Croissance et activité » n'en prend pas le sens et les professionnels s'en alarment. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser davantage l'apprentissage du permis de conduire à l'aune des mesures mises en place dans le projet de loi « Croissance et activité » porté par le ministre Emmanuel Macron.

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'évaluation et de contrôle

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Renaud RICHÉ, sous-directeur des chambres consulaires au service de l'action territoriale, européenne et internationale à la Direction générale des entreprises, au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, MM. Bernard LAVERGNE, chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, et Pierre REBEYROL, chef du bureau de la tutelle des chambres des métiers et de l'artisanat

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Reims, Marne
    • Mandats intercommunaux

      • Présidente de la communauté d'agglomération de Reims Métropole

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 12e législature : Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 13e législature : Réélue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-présidente de l'Assemblée nationale - du 26/09/2008 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 30/04/2004 (Membre)
          • du 18/06/2003 au 30/04/2004 (Rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur le budget de l'économie, des finances et de l'industrie (poste et télécommunications))
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
          • du 28/06/2007 au 01/10/2008 (Vice-présidente)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
          • du 15/01/2003 au 21/07/2003 (Rapporteur)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air Lib
          • du 25/03/2003 au 30/04/2004 (Membre)
      • Délégation
        • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
          • du 03/07/2002 au 24/09/2002 (Membre)
          • du 03/07/2007 au 27/04/2010 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
        • du 31/03/2004 au 28/10/2004
      • Secrétaire d'État aux personnes âgées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale
        • du 28/10/2004 au 29/11/2004
      • Secrétaire d'État aux personnes âgées, auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
        • du 29/11/2004 au 31/05/2005
      • Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
        • du 02/06/2005 au 15/05/2007

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