Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que représente l'aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal. À l'heure où aucun DTPolio sans aluminium ne semble être proposé, l'inquiétude d'un nombre croissant de médecins, de familles et d'associations se fait vivement ressentir. En effet, les publications scientifiques de haut niveau et les rapports des institutions sont nombreux à souligner les effets secondaires des sels d'aluminium sur l'organisme : un groupe de chercheur du MIT a récemment démontré l'existence d'une grande probabilité de lien entre l'aluminium vaccinal et certaines pathologies neurologiques et neuromusculaires ; le Conseil d'État reconnaît aujourd'hui le lien entre myofasciite à macrophages et vaccins aluminiques. Malgré la reconnaissance par elle en avril 2012 du potentiel cancérigène et perturbateur endocrinien des sels d'aluminium et de la volonté du Gouvernement de financer les recherches dans ce domaine, le vaccin obligatoire pour les enfants (DTPolio contre diphtérie, tétanos et polio) n'est toujours pas proposé en version « sans aluminium ». Il semble incontestablement y avoir urgence en matière de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui présenter les mesures envisagées afin d'appliquer le principe de précaution comme il l'est inscrit dans la Constitution.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Grâce à la proximité des tribunaux de commerce et des milieux socioprofessionnels dont ils jugent les litiges, les décisions sont rendues en cohérence avec les bassins d'emploi. Or ce rapport parlementaire, dans lequel certaines divergences entre les rapporteurs subsistent, préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manœuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet pour veiller à la régularité de la procédure s'avère être une initiative particulièrement bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révélerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent et risquerait de porter un coup fatal à une juridiction qui fonctionne de manière satisfaisante qui mérite cependant de connaître quelques améliorations en termes de formation, de statut et de déontologie. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Elle souhaite savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations et ainsi éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les bailleurs sociaux dans la gestion de leur patrimoine, notamment par un surcoût des travaux en moyenne de 3 000 à 6 000 euros par logement. Or les travaux qui découlent des obligations de ce décret suite aux conclusions du diagnostic amiante n'entrent pas dans le champ de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle souhaite savoir quel accompagnement, notamment financier, peut être envisagé pour faciliter l'application de ce décret dont l'objectif est de protéger les locataires des risques liés à l'amiante.

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet « solidarité envers les victimes ». Dans ce plan, trois orientations ont été données. L'une de ces orientations porte sur le développement de la solidarité envers les victimes. Les violences faites aux femmes engagent la responsabilité citoyenne des personnes témoins de ces violences, proches, voisins, ou collègues de travail. Trois campagnes d'information avaient été lancées à destination du grand public, en 2010, sur la dénonciation du viol, sur les violences sexistes et sexuelles au travail et sur les liens existant entre prostitution et traite des êtres humains. À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, elle souhaite connaître quels sont les moyens de sensibilisation du public qui seront mis en place à l'avenir pour poursuivre cet effort d'éducation des populations.

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre du plan pluriannuel 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans son volet « protection des victimes ». Dans ce plan, trois orientations ont été données. L'une de ces orientations porte sur le renforcement des moyens en faveur de la protection des victimes. Dans chaque département devait être mis en place un accueil de jour en charge de préparer ou d'éviter le départ du domicile de la femme victime d'un conjoint violent, un « référent violences » coordonnateur de l'action publique et un lieu de rencontre familiale permettant que la femme victime de violences au sein du couple ne soit pas exposée lorsque le conjoint éloigné du domicile rencontre leurs enfants communs. Elle souhaite savoir quelle est la mise en œuvre de ce plan dans son volet protection dans les départements, notamment dans la Marne.

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le bilan de la politique engagée en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, depuis l'adoption de la loi de 2010. En 2008, 157 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Après ce constat dramatique, il est apparu impératif de modifier la législation pour renforcer le système de protection des victimes et de sanctions des agresseurs. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée à l'unanimité. Cette loi a permis de donner au juge de nouveaux moyens pour prévenir les violences, grâce notamment à l'ordonnance de protection des victimes. Notre arsenal juridique a évolué pour prendre en compte toutes les formes de violences avec, notamment, la création d'un délit de harcèlement psychologique au sein du couple. À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre, elle souhaite connaître le bilan d'application de cette nouvelle législation après plus de deux ans.

Mardi 14 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur les zones franches urbaines (M. Henri Jibrayel, rapporteur).

Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle