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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Éric Alauzet

Écologiste

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 40368 publiée le 2 septembre 2014
    associations - fonctionnement - agrément administratif. délivrance. réglementation

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les formalités et dispositifs réglementaires prescrits dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement. Dans le cas précis, la Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) est une association régionale franc-comtoise qui rassemble des citoyens épris de nature, qui défendent un patrimoine naturel de plus en plus menacé. L'association a été agréée pour la première fois le 10 juillet 1992. Représentant un tissu de bénévoles issus des quatre départements franc-comtois, elle oeuvre depuis sa création en 1983 au maintien de l'environnement dans un état conservation favorable. À ce titre, l'action de l'association ne se limite pas à mettre en oeuvre une politique de sensibilisation et de participation aux décisions ; son but est d'abord de contribuer à faire respecter les lois de la République en faveur de la protection de la nature. C'est pourquoi, lorsque des atteintes à la législation environnementale sont constatées, la CPEPESC n'hésite pas à ester en justice dans l'intérêt général et bien compris de l'environnement. Ses résultats confèrent une légitimité à son action contentieuse qui ne saurait être taxée de « procédurière ». Par courrier en date du 26 avril 2013, cette association a sollicité une demande de renouvellement d'agrément régional suite au décret n° 2011-832 du 17 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement. Or, suite à cette demande, les membres de son conseil d'administration ont été informés par les gendarmes venus les visiter qu'ils faisaient individuellement l'objet d'une enquête de moralité diligentée par le procureur de la République. Membre du réseau d'associations de France nature environnement depuis de nombreuses années, la CPEPESC n'a auparavant jamais fait l'objet d'une attention aussi particulière de l'administration. Aussi peut-on s'interroger sur les éléments qui ont conduit à diligenter une enquête de moralité, et si celle-ci est prévue dans les textes. À notre connaissance, la production des pièces exigées à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 « relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (NOR : DEVD1118525A) », et notamment le détail de l'activité associative des 5 dernières années, constituent normalement les formalités nécessaires et suffisantes au renouvellement d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Cette enquête a été perçue par les intéressés comme une atteinte à la vie privée, voire une manoeuvre d'intimidation destinée à décourager les volontés bénévoles, alors même que la charte de l'environnement confère à chacun le devoir constitutionnel de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont motivé de telles pratiques d'intrusion dans la vie privée, de faire la lumière sur l'autorité qui a diligenté cette enquête et ce qu'elle entend par « enquête de moralité », et l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce genre de pratiques inacceptables.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44320 publiée le 26 août 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises, qui a été profondément remanié suite à la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble d'ailleurs pas encore stabilisé car chaque année, depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions initialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d'assujettissement à la cotisation minimale, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale tant pour les contribuables que pour les collectivités. Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées délibérantes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant aux chiffres d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements selon qu'ils appartiennent à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Or elles doivent être en mesure, pour faire un choix éclairé, d'apprécier l'impact des mesures envisagées sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, sur leur entrée ou sortie du régime de la base minimum ainsi que sur les répercussions en termes de produit fiscal global. Bien que les services de la DRFIP s'efforcent, dans les limites réglementaires imposées à la communication d'informations fiscales, d'accompagner les collectivités dans leurs analyses, la multiplication des tranches prévues dans le PLF 2014 requiert un véritable travail de pilotage dont la clé réside dans la connaissance du chiffre d'affaires des redevables. Il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités disposent de ces informations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56570 publiée le 19 août 2014
    État - gestion - patrimoine. autoroutes. classification

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la classification des autoroutes, intégrées parmi les actifs corporels classés dans la rubrique "développement durable". À l'issue de l'audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, le mercredi 28 mai 2014, sur la certification des comptes de l'État, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013 et l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de lois de règlement pour 2013, il s'est inquiété de la classification effectuée dans les actifs corporels intégrés au budget, où les autoroutes sont répertoriés dans la rubrique « développement durable ». En l'état cette dénomination est inexacte et anti-pédagogique et risque d'induire en erreur les parlementaires ainsi que les citoyens. En effet, le modèle économique induit par le développement autoroutier relève d'une conception de la politique industrielle qui, outre le fait qu'elle mérite d'être questionnée, ne peut en aucune façon ressortir du développement durable. En effet, les autoroutes sont des infrastructures très lourdes qui modifient considérablement l'état des écosystèmes, qui consomment énormément d'espaces et peuvent se trouver en concurrence avec d'autres infrastructures de transports plus respectueuses de l'environnement. Si le maintien de l'ensemble des infrastructures de transport dans le pilotage et les prérogatives du ministère de l'environnement et des transports est important afin d'assurer une plus grande cohérence aux politiques de transports, une classification plus claire doit être établie afin de distinguer les infrastructures en fonction de leur durabilité. Les autoroutes, ou autre actifs sans rapport avec le développement durable, doivent faire l'objet d'une typologie adéquate. Celle-ci devrait être révisée, soit en laissant la dénomination en état, mais en créant une rubrique supplémentaire et spécifique à ce type d'actif, soit en ôtant le qualificatif « durable » de cette rubrique. Il souhaite donc avoir des informations complémentaires sur l'adaptation de cette classification et l'interroge sur la nécessaire distinction des transports durables et des transports non durables, au regard des programmes politiques et des agendas ministériels que cette distinction suppose.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47443 publiée le 19 août 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. poltiques communautaires

    M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l'avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement Européen, qui malgré des rectifications de vote <em>a posteriori</em> des députés européens n'a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes. Ce vote était confus, de nombreux députés se sont trompés dans leurs actes de vote et ont adopté l'un des amendements proposés préalablement, alors que leur intention réelle était de le rejeter et de repousser cette pratique de pêche dévastatrice. Finalement, après correction de vote de plusieurs députés, le résultat en est ressorti inversé : c'est par une courte majorité que l'interdiction du chalutage profond aurait dû être adoptée. Or, d'un point de vue réglementaire, ce résultat n'a pas pu être pris en compte, car le vote en assemblée plénière ne peut être remis en cause <em>a posteriori</em>, ce qui est juridiquement indiscutable. Il n'existe aucun recours, et le vote a donc été perdu. Pour autant, cette situation n'est absolument pas tenable. Cette question politique est extrêmement sensible dans l'opinion française, comme le montrent d'une part, le nombre de signatures de la pétition initiée par l'association Bloom et adressée au Président de la République, qui a déjà recueilli à ce jour près de 800 000 signatures afin de mettre un terme au chalutage profond et de préserver l'avenir des fonds marins, et d'autre part, le revirement de certaines enseignes de la grande distribution qui, la veille du vote, ont communiqué sur leur volonté de supprimer de leurs étals les espèces de poissons des grands fonds issus de cette technique de pêche destructrice. Aussi, devant l'impossibilité de revenir sur le résultat de ce vote, c'est donc le Conseil des ministres européens qui devra désormais se saisir de cette question cruciale pour le devenir des fonds marins. Aussi, il en appelle solennellement au ministre, afin que le Conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification <em>a posteriori</em>, qui traduisent finalement les attentes d'une majorité de citoyens européens qui veulent qu'il soit mis un terme à des pratiques de pêche industrielles nocives à très court comme à très long terme sur nos écosystèmes marins. À ce titre, il faut que la France cesse de mettre un frein à l'aboutissement de ce règlement. Il lui demande s'il entend peser sur ce débat au Conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et que le Gouvernement pèse sur les distributeurs pour qu'ils s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.

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  • Question écrite n° 62351 publiée le 5 août 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse sensible des ressources budgétaires des chambres d'agriculture programmée dans le cadre de la programmation nationale budgétaire triennale 2015-2017. En effet, les chambres d'agriculture, au même titre que de nombreux autres acteurs économiques, sont concernées par les mesures d'économies et de rééquilibrage des comptes publics mises en place par le Gouvernement. À ce titre, les mesures envisagées dans le cadre de cette future programmation seraient de deux ordres : d'une part, une baisse des plafonds des taxes affectées de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017 ; et d'autre part, une réduction des fonds de roulement excédentaires pour les ramener à une norme dont le niveau évoqué serait de 90 jours. Or, les chambres d'agriculture ont déjà fait l'objet en 2014 d'un prélèvement spécifique à la ressource fiscale forestière, dont le montant s'est révélé très important pour une région particulièrement boisée comme l'est la Franche-Comté. Aussi, ces nouvelles mesures programmées pour les années à venir sont-elles de nature à remettre en cause les programmes d'investissements envisagés par le réseau des chambres d'agriculture en Franche-Comté, et plus généralement à compromettre sérieusement la bonne conduite de leurs missions d'intervention et d'interface entre les pouvoirs publics et la profession agricole. Il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de prendre afin que les réseaux des chambres d'agriculture puissent conserver des marges de manœuvre leur permettant de mener à bien leurs missions et les engagements qu'elles ont pris afin de relancer les investissements. D'autre part, il lui demande s'il envisage que la question de la ressource « forêt » fasse l'objet d'un traitement particulier, sans quoi les régions forestières comme la Franche-Comté risquent de se retrouver particulièrement pénalisées par les mesures budgétaires du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 62333 publiée le 5 août 2014
    banques et établissements financiers - comptes - comptes en déshérence. réglementation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 juin 2014. Cette loi impose maintenant aux compagnies d'assurance et aux banques d'interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, mais sans pour autant rendre obligatoire la recherche des héritiers. Ne la prive-t-elle donc pas de tous ses effets ? Il est à craindre que sans contrainte prévue par le législateur, les compagnies d'assurances et les banques n'effectuent pas la recherche active des héritiers des comptes identifiés comme en déshérence ». Pour cette raison il lui est demandé s'il ne juge pas utile, lors de la prochaine loi de finances, de prévoir un article rendant obligatoire la recherche d'héritiers. Cela permettrait : a) de faire bénéficier immédiatement le Trésor Public des 60 % de droit de succession, au lieu des 100 % du capital trente ans après, b) d'injecter des flux financiers dans l'économie française, à l'heure où la croissance n'est pas au rendez-vous, que les économies annoncées ne sont pas identifiées, même celles préconisées par la Cour des comptes.

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  • Réponse à la question écrite n° 55448 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, il rappelle qu'environ cinq millions d'hectares de blé tendre et un million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne (octobre, novembre). Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Il rappelle que l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Il demande, dans ce contexte, pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier, et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général, ne sont pas interdits.

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  • Question écrite n° 61654 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse importante des ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement est engagé dans une opération ambitieuse de rééquilibrage des comptes publics et de soutien - sans précédent - aux entreprises. Pour ce faire, il est conduit à mener un programme d'économie qui mobilise logiquement l'ensemble des acteurs économiques. Ainsi, les CCI ont vu leurs ressources baisser de 20 % en loi de finances 2014 alors qu'une baisse de 32 % est envisagée pour 2015. Cette situation appelle une explication du Gouvernement : sur la contribution des CCI qui est sensiblement au-dessus de la moyenne et dont l'écrêtement est passée d'un montant prévisionnel de 18 millions en 2013 à 47 millions en 2014 ; sur les conséquences des réductions de budget sur la formation et notamment l'apprentissage organisé par les CCI - priorité du Gouvernement (Ont-elles été mesurées ?) ; et sur la diversité de la structure des ressources des CCI en fonction des régions (A-t-elle été prise en compte alors que certaines, telle la CCI de Franche Comté, sont très pénalisées par ces évolutions ?).

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  • Question écrite n° 61653 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, sous la forme d'une table ronde, réunissant Mme Marie Dubois, déléguée générale de l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (UNSPIC) ; M. Jean-Claude Boncorps, administrateur, MM. Franck Geretzhuber, secrétaire général, et Pascal Vermersch, responsable fiscalité, du groupe Auchan ; M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste et Mme Joëlle Bonnefon, déléguée aux relations parlementaires ; et M. Hervé Pichon, délégué relations institutionnelles du groupe PSA Peugeot Citroën

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014
    • 3. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 17 juillet 2014 - Séance de 12 heures 30

    • - Audition ouverte à la presse, de M. André Marcon, président de CCI France, accompagné de M. Nicolas Chiloff, président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre, et de M. Jérôme Pardigon, directeur des relations institutionnelles de CCI France .
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 17 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Benjamin Ferras, inspecteur des affaires sociales à l'IGAS ; de M. Xavier Timbeau, directeur du département « Analyse et prévision » à l'OFCE ; de M. Paul Zagamé, directeur scientifique de SEURECO-ERASME, accompagné de M. Gilles Koléda, chercheur ; de M. François Magnien, sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) et de M. Benjamin Gallezot, directeur général adjoint à la DGCIS., .
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 17 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition conjointe, ouverte à la presse, de M. Joseph Zorgniotti, président de l'ordre des experts-comptables, M. Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et M. Olivier Salamito, .
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 17 juillet 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Jean-Louis Rey, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et Alain Gubian, directeur des études statistiques de l'ACOSS.
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers
    • - Présences en réunion

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

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