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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Éric Alauzet

Écologiste

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  • Question écrite n° 53401 publiée le 8 avril 2014
    professions de santé - vétérinaires - police sanitaire. cotisations sociales. arriérés

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite des vétérinaires sanitaires et sur les délais de règlement de celle-ci. Entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État (ministère de l'agriculture), sous mandat sanitaire, la prophylaxie et la police sanitaire des grandes maladies qui ravageaient l'élevage de notre pays : fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose. Les vétérinaires agissaient en tant qu'agents contractuels de l'État. Pendant toute cette période, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite, bien que les rémunérations perçues par les praticiens soient considérées fiscalement comme des salaires. Pendant les années 2000, quelques vétérinaires ont entrepris une action devant les tribunaux administratifs pour demander réparation de ce préjudice. Plusieurs jugements leur ont donné raison. Finalement dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité totale et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer l'entier préjudice : montant des cotisations sociales et arrérages de pension non versés. Afin d'éviter la multiplication des requêtes auprès des tribunaux, le ministère de l'agriculture a proposé une négociation amiable à la profession vétérinaire. Dans la circulaire du 24 avril 2012, le ministère de l'agriculture a défini la procédure pour cette transaction. Plus de 1 000 dossiers sont remontés au ministère. La direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, avait annoncé que tous les dossiers acceptés, environ 500, seraient réglés à la fin de l'année 2013. À ce jour seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation partielle. Il interroge le ministère sur les raisons du retard de versement des indemnités dues aux vétérinaires. Au regard de l'importance de ces revenus pour les vétérinaires et de la durée de la procédure, il serait souhaitable que le versement soit réalisé dans les délais les plus courts possibles. En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour régler définitivement cette situation et indemniser les dossiers acceptés.

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  • Réponse à la question écrite n° 49913 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - GPL - développement. approvisionnement. aides de l'État

    M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diminution du nombre de stations-service proposant du carburant GPL en France, et sur le manque de soutien des pouvoirs publics à un carburant pourtant économique et écologique. Tandis que le nombre de voitures équipées d'un moteur diesel sont toujours dominantes en France du fait des avantages fiscaux liés à cette motorisation, et ce alors qu'il n'est plus à démontrer les méfaits qu'elle fait encourir en termes sanitaires à l'ensemble de la population et de notre environnement ; la filière GPL est quant à elle dévalorisée par les pouvoirs publics. En effet, depuis la disparition du bonus écologique de 2 000 euros qui était attribué jusqu'en 2011 aux particuliers pour l'achat d'un véhicule GPL neuf, la vente de ces véhicules a chuté considérablement. Or ce manque de soutien à la filière retentit notamment sur le réseau de distribution de ce carburant. Car pour les personnes qui ont investi dans un véhicule motorisé GPL, la question de l'approvisionnement en carburant est de plus en plus cruciale. Pour exemple, une station-service de Pontarlier (Doubs) proposant du GPL a décidé dernièrement de retirer cette pompe, supprimant du même coup le seul point de ravitaillement GPL du haut Doubs, ce qui place désormais les personnes équipées à environ une heure de trajet, soit une soixantaine de kilomètres, de la station la plus proche, située à Besançon. Ce problème de répartition spatiale des pompes est capital : il relève de la problématique de l'égal accès pour tous aux services, et de la responsabilité de l'État en termes de garantie et de continuité de service. Actuellement, une station sur 7 propose du GPL, soit environ 1 750 stations sur l'ensemble du territoire. Pourtant, selon le Comité français du butane et du propane (CFBP), « les capacités d'approvisionnement et de distribution du GPL permettent de fournir un parc automobile 10 fois supérieur à ce qu'il est aujourd'hui » si une incitation de l'État était remise en vigueur. Ce manque de soutien de la part de l'État est d'autant plus préoccupant que les atouts de ce carburant sont nombreux : prix attractif à la pompe (0,87 €/l quand le diesel est à 1,336 €/l), et très peu de rejets de particules fines dans l'atmosphère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de s'assurer que le territoire français soit desservi de manière homogène par un réseau de stations-services proposant ce carburant alternatif aux Français qui ont fait le choix du GPL. Il lui demande également les raisons de l'abandon relatif de la filière GPL par les pouvoirs publics, alors qu'il présente une réelle opportunité de réduire les émissions de microparticules dans le secteur du transport individuel, et comment il compte y remédier.

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  • Question écrite n° 52927 publiée le 1 avril 2014
    associations - associations d'aide à domicile - Filien écoute ADMR. fonctionnement. bénévoles. montage juridique

    M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la société Filien écoute ADMR, qui utilise un personnel bénévole à des fins lucratives privées. L'ADMR est un réseau d'associations d'aide à la personne qui s'étend sur tout le territoire national et regroupe 3 300 associations et 265 000 adhérents, dont 110 000 bénévoles actifs. Les bénévoles, par leur engagement et leur nombre, sont la clé de voûte du modèle ADMR qui fait référence dans l'économie sociale. Parmi les domaines de service de ce réseau figure notamment l'autonomie, dans le but de favoriser l'indépendance des personnes à domicile. Dans le cas des personnes âgées ou handicapées, en perte d'autonomie et/ou susceptibles d'avoir besoin d'une intervention humaine en cas de chute, de problème de santé, de conflit, etc., l'ADMR a développé dès la fin des années 80 un système de téléassistance qui s'est avéré être une méthode efficace pour répondre aux accidents ou incidents de toute nature auxquels ces personnes peuvent être confrontées lorsqu'elles sont maintenues à domicile, ou qu'elles demeurent seules. Au départ de ce projet, en 1988, une union économique solidaire a été créée par sept fédérations ADMR afin d'assurer l'installation et la maintenance de téléalarmes chez les particuliers, activité qui mobilise des personnes bénévoles pour intervenir au domicile. Mais faute de moyens suffisants, cette structure a connu des difficultés financières, et a été remplacée en 1993 par la constitution d'une société anonyme : la SA Filien écoute ADMR, qui compte aujourd'hui 32 000 abonnés, et dont l'action repose toujours sur le recours au travail des bénévoles des associations. Cette société est devenue particulièrement profitable, étant donné que ses coûts de production sont en grande partie supportés par le réseau associatif ADMR positionné hors société : l'ensemble de la commercialisation et de la distribution est ainsi assuré par les bénévoles des associations d'aide à domicile ; associations qui perçoivent en retour une rémunération mensuelle minime. Ce montage a permis qu'en 2010, la société Filien écoute ADMR clôture son exercice avec un bénéfice de plus de 435 000 euros, dont 207 000 euros ont été attribués sous forme de dividendes aux actionnaires, sur décision du directoire. Ce chiffre montre à quel point le modèle économique de la SA Filien écoute ADMR s'éloigne des principes de l'économie sociale et solidaire sur lesquels il s'appuie pourtant en utilisant le travail des bénévoles des associations ADMR. L'ADMR est basée sur un modèle associatif à but non lucratif ; il est donc difficilement compréhensible que ce travail bénévole bénéficie directement à des actionnaires privés. Il l'interroge quant à la conformité juridique de ce montage.

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  • Réponse à la question écrite n° 37738 publiée le 1 avril 2014
    arts et spectacles - chant - chorale des Petits chanteurs à la croix de bois. calendrier des représentations. réglementation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'association nationale « Les petits chanteurs à la croix de bois » en difficulté financière et contrainte. « Les petits chanteurs à la croix de bois » existent depuis 1907 et sont installés depuis deux ans à Brienon-sur-Armançon dans l'Yonne. Des jeunes issus de toutes régions, élèves de CM1 à la 3e, en internat, sont rassemblés par une même passion : le chant. Ils partagent leur journée entre le temps scolaire et trois heures de chant. L'association vit essentiellement des recettes des concerts des tournées en France et à l'étranger. Les tournées se déroulaient jusqu'à présent sur un rythme de cinq jours consécutifs de concerts (deux heures environ) et un jour de repos intégral (ni concert, ni scolarité, ni transport). Depuis plusieurs années, l'administration ne considère plus la Manécanterie que comme une entreprise commerciale de spectacle, alors qu'elle est avant tout une école, avec un projet éducatif intégrant la pratique intensive du chant choral à haut niveau, tout comme les sections sports-études intègre une pratique sportive intensive de haut niveau. En conséquence, la direction du travail et les services d'inspection exigent de respecter dorénavant le code destiné à protéger les enfants contre les abus qui ont pu être constatés dans le secteur marchand du spectacle ou du mannequinat, c'est-à-dire quatre jours de concerts et deux jours de repos consécutifs. Cette modification entraîne des difficultés financières et contraignantes pour les familles (quatre semaines d'absence au lieu de trois actuellement). Elle ne correspond pas au rythme pédagogique nécessaire pour accompagner les enfants dans leur progression. Pourtant, les rythmes appliqués jusqu'ici ont permis à des générations de petits chanteurs de s'épanouir en vivant leur passion, et en permettant à ce choeur d'atteindre une notoriété internationale, qui porte à travers le monde une voix de la France. L'avenir proche de l'association est donc menacé et elle a demandé le 6 septembre 2013 devant la chambre du conseil du tribunal de grande instance de Sens le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour sauvegarder cette institution reconnue en France et à travers le monde. Il demande s'il est possible de prendre en compte la spécificité de cette association afin qu'elle puisse poursuivre dans les meilleurs conditions, et s'il envisage d'adapter le droit du travail afin de reconnaître la primauté du caractère pédagogique et éducatif de l'activité de cette chorale, plutôt que de faire appliquer sans distinction des dispositions d'ordre général conçues avant tout pour prévenir d'éventuels abus du secteur marchand.

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  • Réponse à la question écrite n° 23450 publiée le 1 avril 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. conséquences

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'intégration des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs dans les contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en conséquence sur le calendrier de mise en œuvre à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales. La réforme des rythmes éducatifs, avec la signature de projet éducatifs territoriaux (PEDT) dans les communes, va créer de nouveaux temps d'accueils périscolaires que les caisses d'allocations familiales devraient prendre en compte dans leurs financements au titre de leurs prestations de services ordinaires (PSO) des accueils collectifs d'encadrements de mineurs (ACCEM) et au titre des contrats enfance jeunesse (CEJ) que les collectivités concluent avec elles. Dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF, il lui demande quelles seront les possibilités en la matière pour les collectivités de réaliser un avenant ou de conclure un nouveau CEJ à partir de ces nouvelles activités ? Il demande si, pour cela, ces temps devront systématiquement être déclarés en ACCEM ? Et, si ces nouveaux temps accessibles le seraient gratuitement auprès des familles, comme l'État l'a souhaité (spécifiquement pour le temps avant 16 heures 30), si les CEJ les prendraient en compte, les prestations (PSO et CEJ) n'étant possibles aujourd'hui qu'en cas de participation des familles. Ne faudrait-il pas également pour l'efficacité et la clarté des documents partenariaux, harmoniser les documents administratifs nécessaires à la fois pour les PEDT remises aux directions académiques et déconcentrées de l'État et les CEJ conclus avec les CAF, mais également pour les autres dispositifs : CLAS, REAPP, CUCS, CEL... ? Enfin, ne souhaitant pas pénaliser les communes qui s'engagent dès 2013 dans l'application de la réforme, il demande si la période de négociation ne remettra pas en cause les premières signatures (avenant, renouvellement, nouveau contrat) avant la rentrée scolaire, sachant que les CAF n'étudient les possibilités qu'en cas d'activités nouvelles déclarées sur les territoires et non pas celle engagées postérieurement.

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  • Question écrite n° 46228 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des affaires sociales ont montré, d'une part, que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé ; et d'autre part que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple : les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet, etc. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS, et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

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  • Question écrite n° 45957 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de déremboursement qui pèse sur le traitement de l'arthrose consistant en l'injection intra-articulaire d'acide hyaluronique. Ces injections représentent un traitement simple et efficace de l'arthrose, dont on estime qu'elle handicape aujourd'hui près de 10 millions de Français, et qui demeure la seconde cause d'invalidité en France. De plus, la croissance de l'espérance de vie et l'augmentation des problèmes de surpoids et d'obésité, devraient contribuer à augmenter encore ces chiffres à l'avenir. Dans cette perspective, et alors que la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) vient de rendre un avis dans lequel elle juge que ces injections ne présenteraient pas un « service rendu suffisant », le déremboursement de ces injections, s'il était acté, ne serait pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons. D'un point de vue médical d'abord, cette option thérapeutique a prouvé son efficacité pour soulager les douleurs liées à cette affection dégénérative chronique : elle est très bien tolérée, présente peu d'effets indésirables, et reste peu coûteuse (130 € environ). Son action dans le temps peut varier, mais il n'est pas rare qu'une injection produise un effet pendant plusieurs mois, agissant contre des douleurs très gênantes qui peuvent être sources d'un handicap important et d'une perte d'autonomie chez les personnes les plus âgées. D'un point de vue économique, d'autre part, cette option de l'injection a apporté aux médecins une véritable alternative à d'autres traitements. Son bénéfice est important : il permet de repousser, parfois même d'éviter, une intervention chirurgicale beaucoup plus conséquente, à la fois pour le patient et en termes financiers pour la société toute entière. En effet, pour soigner une arthrose du genou, une telle intervention préconise la pose d'une prothèse, dont la durée de vie s'échelonne entre dix et quinze ans, pour un coût d'environ 11 000 €. Ces traitements par injection permettent également d'éviter la prise de médicaments antalgiques ou anti-inflammatoires, dont les effets secondaires sont beaucoup plus nombreux et coûteux, qui nécessitent donc parfois la prise de thérapeutiques supplémentaires, et qui sont parfois même contre-indiqués au-delà d'un certain âge. Enfin, dans certains cas, ces injections peuvent apparaître comme la seule alternative possible quand la chirurgie est contre-indiquée. Aussi, alors qu'un projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées est en préparation, le bénéfice des injections dans le traitement de l'arthrose doit être reconsidéré, car disposer de ses yeux et de ses jambes constitue un élément décisif de cette autonomie. Dans le contexte actuel qui promeut les économies et la simplification, notamment par l'encouragement à la chirurgie ambulatoire, le déremboursement de ces injections va donc à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement. Cette mesure serait d'autant plus inadaptée qu'elle risquerait d'inciter au développement d'une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls ceux qui en ont les moyens pourraient continuer à bénéficier de cette option thérapeutique largement plébiscitée par l'ensemble des patients. Il a pu lui-même en vérifier l'intérêt en tant que médecin, même si ce témoignage n'a qu'une valeur de terrain. Il lui demande de reconsidérer l'avis du Cnedimts à la lumière de l'ensemble des bénéfices annoncés et de maintenir le remboursement des injections d'acide hyaluronique.

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  • Question écrite n° 52436 publiée le 18 mars 2014
    secteur public - services publics - répartition géographique. Franche-Comté

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d'optimisation de ces entités au niveau national. En effet, on peut aujourd'hui faire le constat que l'optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu'il s'agisse des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., cette logique s'applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des Douanes, etc.). Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l'Alsace dans le Grand Est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d'emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s'effectue rarement en effet au profit de la région comtoise. À titre d'exemple, des menaces pèsent aujourd'hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des Douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d'autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables - ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort. <em>A minima</em>, il conviendrait donc d'engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc. puisse se réaliser de manière équitable sur tous les territoires. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l'occurrence, Besançon et la Franche-Comté.

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  • Question écrite n° 52435 publiée le 18 mars 2014
    secteur public - services publics - directions administratives. regroupement. Franche-Comté

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d'optimisation de ces entités au niveau national. En effet, on peut aujourd'hui faire le constat que l'optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu'il s'agisse des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., cette logique s'applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des douanes, etc.). Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l'Alsace dans le grand est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d'emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s'effectue rarement en effet au profit de la région comtoise. À titre d'exemple, des menaces pèsent aujourd'hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d'autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables - ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort. <em>A minima,</em> il conviendrait donc d'engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., puissent se réaliser de manière équitable sur tous les territoires. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l'occurrence Besançon et la Franche-Comté.

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  • Question écrite n° 52107 publiée le 18 mars 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions en matière de gouvernance de la politique de santé à l'école. Les négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux ont été ouvertes récemment, et à ce titre, le ministre a réaffirmé que la gouvernance et le pilotage de la politique de santé à l'école relevait de sa seule responsabilité. Il s'y est engagé devant les personnels d'éducation, et notamment devant la profession infirmière. Cette ouverture s'est accompagnée de la création d'une Mission interministérielle santé sociale éducation (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Certains syndicats de personnels infirmiers ont exprimé leur opposition à la mise en place de cette mission, de crainte qu'elle ne devienne le véritable pilote de la politique de santé à l'école, et ne s'éloigne ainsi des motifs premiers de la santé à l'école, qui doit être centrée sur l'élève, permettre sa prise en charge globale, et lui apporter des réponses adaptées au contexte scolaire. Ils craignent, par le partage de cette gouvernance, que les engagements du ministre à l'égard des personnels ne restent lettre morte. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en matière de pilotage de la politique de santé à l'école.

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  • Réponse à la question écrite n° 47499 publiée le 18 mars 2014
    économie sociale - réglementation - prestation de services. organismes. concurrence

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de l'article 31 du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire qui sera prochainement étudiée à l'Assemblée nationale. Cet article propose de modifier le code rural et de la pêche maritime, afin que par dérogation à l'article L. 522-5 de ce code, « une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) [puisse] réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants, ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet, à condition que l'un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l'une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, et de 15 000 € en zone de revitalisation rurale ». Par dérogation, cet article permettra également la réalisation d'opérations de déneigement et de salage par les CUMA. Ces dispositifs peuvent être utiles en entrant dans la logique de diversification de l'agriculture et même pallier l'absence de toute offre sur certains territoires. Toutefois, certaines structures ou certains organismes qui étaient en charge de ces missions jusqu'à présent s'inquiètent de la concurrence que pourront représenter les CUMA dans le champ des prestations de services proposées aux collectivités. La concurrence est présente partout et constitue un moteur de notre économie que personne ne peut contester. Ceci dit, il n'est pas anormal que ces opérateurs s'interrogent sur la régularité de la concurrence en raison des différents régimes juridiques, fiscaux et de soutien appliqués aux uns et autres. En conséquence de quoi, cette question mérite d'être soulevée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui ont conduit à la proposition de cette mesure, et comment il a tenu compte de cette problématique de concurrence.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 44320 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 11 mars 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises, qui a été profondément remanié suite à la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble d'ailleurs pas encore stabilisé car chaque année, depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions initialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d'assujettissement à la cotisation minimale, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale tant pour les contribuables que pour les collectivités. Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées délibérantes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant aux chiffres d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements selon qu'ils appartiennent à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Or elles doivent être en mesure, pour faire un choix éclairé, d'apprécier l'impact des mesures envisagées sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, sur leur entrée ou sortie du régime de la base minimum ainsi que sur les répercussions en termes de produit fiscal global. Bien que les services de la DRFIP s'efforcent, dans les limites réglementaires imposées à la communication d'informations fiscales, d'accompagner les collectivités dans leurs analyses, la multiplication des tranches prévues dans le PLF 2014 requiert un véritable travail de pilotage dont la clé réside dans la connaissance du chiffre d'affaires des redevables. Il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités disposent de ces informations.

    Voir la question
  • Question écrite n° 51389 publiée le 4 mars 2014
    transports - transports sanitaires - organisation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur l'organisation des services de transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été votée pour 2014 prévoit de renforcer le dispositif créé par l'article 45 de la LFSS pour 2010, visant à instaurer un mécanisme de régulation de la dépense de transport prescrite par les établissements de santé. Cet article prévoit à ce titre la mise en œuvre, au niveau local, d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés. Ces expérimentations reposeront sur des conventions liant les établissements de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Elles ont notamment pour but « de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé ». Toutefois, certains groupements de transports dont l'activité repose actuellement en partie sur le transport sanitaire de patients ont exprimé des craintes à l'égard de ces expérimentations. Ils pointent notamment du doigt le risque que représente cet article de loi quant à la liberté du patient de pouvoir choisir le mode de transport qui lui convient le mieux pour effectuer sur prescription médicale une prestation de transport sanitaire. En effet, ils craignent fortement que ces expérimentations ne donnent lieu à la mise en place d'un conventionnement privilégié avec les plus grosses entreprises de transport sanitaire, celles qui pourront mettre en place des centres d'appels téléphoniques et qui auront une flotte de véhicules suffisante pour y répondre ; venant pénaliser au contraire les petites entreprises - souvent artisanales : les taxis en particulier - de ce secteur, pour lesquelles le transport sanitaire représente parfois, notamment en milieu rural où les possibilités sont restreintes, une bonne partie du chiffre d'affaires. Cette activité leur permet par ailleurs d'effectuer parallèlement un service de transport à la demande qui contribue à la pérennité de ce service sur le territoire. À ce titre, ils déplorent en Franche-Comté la mise en œuvre expérimentale d'une plateforme d'appels téléphoniques régionale qui piloterait l'ensemble des transports sanitaires entrant et sortant des centres hospitaliers. Il lui demande de lui indiquer si cet article a donné lieu à une étude des risques liés à la constitution d'un ou de plusieurs monopoles de société de transports, qui pourraient faire disparaître les petites entreprises de transport qui permettent souvent d'assurer les déplacements en milieu rural, et si ces très petites entreprises de transports sanitaires et de taxis pourront continuer à effectuer leurs missions de transports sanitaires dans le cadre de ces conventionnements expérimentaux. D'autre part, il souhaiterait savoir si, au cours de la mise en place de ces expérimentations triennales, seuls les transports réalisés dans le cadre de ces nouvelles expérimentations donneront droit à un remboursement de ces prestations par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 51388 publiée le 4 mars 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des dépenses de santé, laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation moyenne durée (hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Face à ce constat, les ambulanciers français et les entreprises dont ils font partie sont une ressource pour le pays, et représentent un secteur qui devrait être pourvoyeur d'emplois dans les prochaines années, puisqu'il devra recruter pour s'adapter à une demande accrue et répondre aux attentes des patients transportés. Or si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2013, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. S'ajoute à cette situation un taux de rémunération qui demeure bas (10,40 €/h pour un ambulancier diplômé d'État et 9,43 €/h pour un auxiliaire) sans que ne soit prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. Ces faibles conditions salariales, cumulées aux contraintes du métier (horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail, maladies professionnelles, obésité, distances entre les établissements de santé, violence,..) expliquent qu'en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l'emploi, il souffre d'un fort <em>turnover</em> du personnel (sept ans en moyenne) et d'une mauvaise reconnaissance. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin que soit aménagé le statut des ambulanciers salariés du secteur privé, pour une meilleure reconnaissance du travail accompli et du service rendu aux particuliers, et dans l'objectif de renforcer un secteur de l'emploi porteur pour l'avenir.

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  • Question écrite n° 50946 publiée le 4 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses. prise en charge

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses pour les particuliers. Le cas précis concerne une personne qui, au cours d'un séjour hospitalier, a contracté une maladie nosocomiale, et a dû être amputée d'une jambe, au tiers moyen de la cuisse. Il se trouve que cette personne était très sportive, et a décidé de le rester. Après 10 mois de rééducation, elle a repris son travail et une partie de ses activités sportives, notamment la randonnée. C'est pourquoi elle se bat aujourd'hui pour la prise en charge de prothèses les plus adaptées possibles à ceux qui les portent. Cette personne dispose actuellement d'une prothèse électronique, appelée C-Leg. Mais à l'automne 2011, une nouvelle prothèse est arrivée sur le marché, permettant une marche adaptée à tout type de terrain, la possibilité de monter des escaliers à la manière d'une personne valide, et une autonomie beaucoup plus importante à la charge (5 à 6 jours). Toutefois, cette prothèse, commercialisée sous le nom de Genium de la société Otto-Bock représente un coût de 56 000 euros, et n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Il existe donc aujourd'hui du matériel très performant, ce dont il faut se réjouir ; malheureusement, leur coût reste prohibitif, et en l'état, hors de portée des moyens des personnes qui en ont réellement besoin, étant donné leur très faible - voire nulle - prise en charge par la sécurité sociale. Seuls les plus fortunés ont donc la chance de pouvoir s'offrir les prothèses récentes les plus performantes ; la grande majorité des personnes infirmes devant se contenter de prothèses de modèles plus anciens, qui demeurent pourtant aussi moins adaptées à la pratique quotidienne. Pour ces personnes pourtant, une prothèse adaptée n'est pas un luxe mais une nécessité : nombre d'entre elles se sentiraient bien plus en sécurité avec les derniers modèles mis sur le marché. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer les modalités de prise en charge des prothèses par la sécurité sociale, et d'étendre ses remboursements aux modèles nouvellement mis sur le marché, afin que toutes les personnes qui le nécessitent puissent s'équiper plus aisément de la prothèse la plus adaptée à leur condition.

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  • Question écrite n° 50923 publiée le 4 mars 2014
    agriculture - terres agricoles - préservation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le premier août 2013, et portant sur les efforts à conduire en termes de consommation économe et de protection des espaces agricoles. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultramarin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [CDPENAF] dans le texte de loi) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

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  • Question écrite n° 50723 publiée le 25 février 2014
    logement - politique du logement - investissements immobiliers locatifs. loyers. contrôle

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contrôle du plafond de loyer imposé aux investisseurs dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Duflot. En effet, en contrepartie d'un important avantage fiscal, ce dispositif a été orienté pour favoriser l'accès au logement des classes modestes et moyennes. Aussi, la personne qui investit dans un logement au titre de ce dispositif est tenue par un engagement de location, à savoir que pendant la période de réduction d'impôt (neuf ans), le loyer mensuel (hors charges) perçu par le propriétaire est plafonné en fonction de la surface habitable du logement. Les loyers ne doivent ainsi pas excéder des plafonds réglementaires qui sont fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre. Ce plafond de loyers est calculé à partir de la surface pondérée du logement, multipliée par un prix au m² fixé en fonction de la zone dans laquelle l'investissement est réalisé. Or, si l'objectif de permettre un meilleur accès au logement pour les classes moyennes et modestes est tout à fait nécessaire, une question demeure sur le contrôle de cette modération de loyer. Comment vérifier que le propriétaire respecte bien cette exigence de modération ? Comment l'administration peut-elle s'assurer que l'investisseur respecte bien ce plafond de loyer lors de la mise en location du bien immobilier ? Cette question est d'importance lorsqu'on sait que cet encadrement de loyer est une condition exigée comme contrepartie des exonérations d'impôts auxquelles ont droit les investisseurs locatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs et les moyens qui permettent aujourd'hui à l'administration de s'assurer que ces plafonds de loyers sont bien respectés dans le cadre du dispositif Duflot, afin que les exonérations d'impôts dont bénéficient les investisseurs trouvent effectivement leur contrepartie dans un accès facilité au logement pour les classes moyennes et modestes.

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  • Question écrite n° 50423 publiée le 25 février 2014
    agriculture - agrobiologie - résultats. rapport. contenu

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude intitulée « Vers des agricultures à haute performance, vol.1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée par l'INRA suite à une commande du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et méthodologiques et jugeant que « de nombreux éléments constituant ce rapport le rendent très critiquable ». Il souligne que, s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, il prend acte de la contestation sans précédent auquel ce rapport donne lieu dans la communauté académique. De plus, il s'étonne des conclusions particulièrement négatives et partisanes que le rapport formule sur l'agriculture biologique française. À titre d'exemple, il est préoccupant que le rapport omette de souligner les effets bénéfiques pour la santé des agriculteurs et des consommateurs de la non-utilisation de pesticides de synthèse par l'agriculture biologique ; ou encore qu'aucun élément du rapport ne permette de comparer les effets sur l'environnement d'une agriculture qui s'exempte de pesticides, à côté d'une agriculture conventionnelle utilisant des produits phytosanitaires. Il lui demande s'il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque évident d'objectivité de ce rapport. Il l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inquiétantes de ce rapport, alors que le programme Ambition bio 2017 devrait être lancé prochainement.

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  • Question écrite n° 42650 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. annuités liquidables. réglementation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale s'agissant de la réglementation en matière de droit à la retraite des personnels des cultes. Cette question fait suite à une précédente question écrite n° 13674 de M. Marcel Rogemont portant sur l'article 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, qui demandait la position du Gouvernement quant à l'abrogation de cet article, étant donné qu'il institue le rachat d'une période de droit à la retraite des personnels des cultes alors que cette période a été cotisée, mais omise par la CAVIMAC dans le calcul des droits à la retraite. La réponse à cette question, publiée au JO du 15 Octobre 2013 page 10772, s'oppose à cette abrogation, au prétexte que la période dont il est question n'a pas fait l'objet de cotisation par les personnels des cultes. Cette période qui fait question couvre le cycle de « formation » des personnels des cultes : il s'agit des années de séminaire et de noviciat, qui peuvent durer de 2 à 4 ans, et dont l'omission dans le calcul des trimestres ouvrant droit à la retraite fait perdre à ces personnes entre 6 et 12 trimestres de cotisations. Or la réponse du Ministère exprime le fait que les périodes d'activités de séminaire et de noviciat antérieures à 1979 n'auraient pas été cotisées et représenteraient un coût anormal pour l'État si elles n'étaient pas rachetées. Pourtant, trois objections s'opposent à cette thèse, inscrites dans le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979. En effet, l'article 62 de ce décret a institué le transfert des actifs des Caisses privées EMI et CAPA préexistantes, dans la nouvelle Caisse publique des cultes créée par la loi n° 1978-4 du 2 janvier 1978. À l'époque, ces deux Caisses privées recevaient la contribution globalisée de chaque collectivité religieuse, sans distinction catégorielle de ses membres, ni individuation contributive. Le procès-verbal d'inventaire de ce transfert, réalisé en 1980 par deux fonctionnaires ministériels, archivé au ministère du budget, mais connu par les procès, en aurait établi le montant financier : le décret stipule à ce titre que ce transfert permettait le paiement des pensions dès la première année d'existence de la Caisse. D'autre part, l'article 42 précise, sans distinction catégorielle, que les périodes d'activités cultuelles antérieures au 1 janvier 1979 doivent être prises en compte ; l'arrêt 137 du Conseil d'État du 25 mars1981 précisant : « pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension ». L'article 25 prévoit quant à lui une cotisation annuelle de solidarité du culte catholique pour équilibrer les comptes. Un éclairage supplémentaire peut être apporté sur cette question par l'audit IGASS N° RM2007-068P du 17 juillet 2007, rapportant la citation d'une note interne à la CAVIMAC du 26 avril 2007 sur « le risque de dommages et intérêts à conjurer pour la non validation des dites périodes séminaire noviciat ». Enfin, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ignore également la série d'arrêts de la Cour de cassation de 1994, qui établit que les collectivités religieuses doivent assumer la cotisation de retraite de ses jeunes membres en cours de formation religieuse. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure elle entend réexaminer les conditions de prise en compte des droits à la retraite des personnels des cultes, en supprimant la clause de rachat des trimestres qui ont été cotisés à la CAVIMAC pour le compte des années de séminaire et de noviciat.

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  • Question écrite n° 40905 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 25 février 2014
    bâtiment et travaux publics - bâtiments - artisans. revendications

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les différences de réglementations applicables aux régimes des artisans et des auto-entrepreneurs. Les artisans, par la voix de leurs fédérations, affirment que les réglementations qui s'imposent aux artisans dans le cadre de leurs activités (réglementations liées à l'amiante, ou à la sécurité par exemple) ne constituent pas des normes auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs. Ils considèrent ainsi que cette dispense constitue une distorsion de concurrence entre leurs régimes respectifs de travail. Dans le cadre de la réflexion ministérielle qui doit mener à la réforme du statut de l'auto-entrepreneur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette distorsion de concurrence est actuellement bien réelle, et si elle entend prendre des mesures afin que les auto-entrepreneurs soient soumis, comme les artisans, aux diverses réglementations en vigueur dans les métiers du Bâtiment.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

    Contact

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