M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir des métiers des artisans forestiers tels que les bûcherons débardeurs, pour lesquels les difficultés à exercer deviennent insurmontables, faisant courir le risque d'une disparition de ce métier artisanal. La menace est en effet réelle. D'une part, du fait de la concurrence d'entreprises qui se sont mécanisées et équipées d'abatteuses, machines qui permettent l'abattage des arbres avec un rendement nettement supérieur à celui du bras du bûcheron, mais qui peuvent occasionner des dégâts parfois importants en forêt, qui s'en retrouve abîmée sans que ces coûts « externes » soient intégrés au bilan global de l'activité. Ce qui pénalise les entreprises artisanales. Bien entendu, ce gain de temps se répercute sur les emplois, et sur le coût de la main-d’œuvre payée par l'entreprise. Aussi, actuellement, les bûcherons ne sont-ils plus compétitifs face à ces entreprises. D'autre part, ce métier est soumis à de nombreuses charges d'exploitation, qui aujourd'hui, du fait d'un prix de vente du bois qui est resté inchangé depuis la tempête de 1999, deviennent de plus en plus prégnantes dans la trésorerie, et ne permettent plus d'assurer la pérennité des entreprises artisanales. Même dans des régions pourtant boisées comme la Franche-Comté, certaines scieries sont en perte de vitesse, et doivent arrêter leur activité. De plus, les préventes de bois de l'ONF sont réalisées à des prix tellement dérisoires qu'elles ne sont plus accessibles aux bûcherons, et qu'ils doivent se résigner à trouver des travaux de plus en plus loin de leur lieu d'implantation, alors même que certains travaux sur leur commune de rattachement sont attribués à des artisans bûcherons de l'extérieur. La prépondérance des charges est également un frein au développement du métier, puisqu'elle ne leur permet plus de répondre favorablement aux demandes qui leur sont formulées pour accueillir des jeunes en apprentissage. C'est pourtant là la force des métiers de l'artisanat : la transmission d'un savoir-faire auprès des plus jeunes. Ces métiers ont de l'avenir, du fait de la valorisation attendue de la filière-bois dans le cadre de la transition énergétique. Il serait préjudiciable que trop de charges et une compétitivité faussée entre artisans et entreprises industrielles ne fassent du tort à l'avenir du métier de bûcheron. Aussi, il lui demande s'il entend faire quelque chose pour remédier à ces conditions de plus en plus défavorables pour les entreprises artisanales dans le domaine du bois et de la forêt.

Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 1055) (M. Hugues Fourage, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011, 1021) (M. Yann Galut, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (n° 1019) (M. Yann Galut, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des dépenses de santé, laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation moyenne durée (hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Face à ce constat, les ambulanciers français et les entreprises dont ils font partie sont une ressource pour le pays, et représentent un secteur qui devrait être pourvoyeur d'emplois dans les prochaines années, puisqu'il devra recruter pour s'adapter à une demande accrue et répondre aux attentes des patients transportés. Or, si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2013, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. S'ajoute à cette situation un taux de rémunération qui demeure bas (10,40 €/h pour un ambulancier diplômé d'État et 9,43 €/h pour un auxiliaire) sans que ne soit prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. Ces faibles conditions salariales, cumulées aux contraintes du métier (horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail, maladies professionnelles, obésité, distances entre les établissements de santé, violence,..) expliquent qu'en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l'emploi, il souffre d'un fort turnover du personnel (sept an en moyenne) et d'une mauvaise reconnaissance. Cette profession dépend aujourd'hui du ministère des transports. Toutefois, eu égard aux attributions que leur confère leur métier - implication lors des interventions de secours à personne, surveillance et accompagnement prodigués aux patients entrant ou sortant des établissements de santé et de soins, compétences acquises au quotidien -, les ambulanciers souhaiteraient que cette tutelle soit modifiée, afin de dépendre du ministère de la santé. Il lui demande quelles mesures il entend adopter afin que soit aménagé le statut des ambulanciers salariés du secteur privé, pour une meilleure reconnaissance du travail accompli et du service rendu aux particuliers, et dans l'objectif de renforcer un secteur de l'emploi porteur pour l'avenir.

• 1. Séparation et régulation des activités bancaires (suite) (n° 1091)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 5 juin 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Examen pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis) 2
• -  Examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) (n° 1053) (M. Paul Giacobbi, rapporteur) 19
• - Amendements examinés par la Commission 24
• -  Informations relatives à la Commission 36
• -  Présences en réunion 40

M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition programmée de très nombreuses souches de teintures mères (TM), en raison de la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 92/73/CEE modifiée par la directive n° 2004/24/CE. Avec cette mesure, la libre prescription du médecin, la pluralité thérapeutique, et notamment la pratique de la phytothérapie, sont menacées, réduisant d'autant les chances du patient et sa liberté de choisir les méthodes thérapeutiques qu'il entend privilégier ou qui lui conviennent le mieux. Cette réglementation prévoit la séparation des médicaments délivrés par les laboratoires homéopathiques en deux catégories : d'une part, les médicaments à enregistrement homéopathique (EH) dont la dilution est supérieure à 2 DH et qui sont soumis à une procédure d'enregistrement simplifiée, et d'autre part les souches dont la dilution est inférieure à 2 DH - notamment les teintures mères de plantes - qui devront passer par une procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette réglementation se heurte à la difficile définition de la teinture-mère, qui se situe dans une zone charnière entre homéopathie et phytothérapie. En effet, étant définie par son mode de fabrication homéopathique, elle est de facto assimilée à un médicament homéopathique, mais dans le même temps, la teinture-mère étant exclue du champ de l'enregistrement homéopathique, elle se voit conférer le statut de « préparation à base de plantes [...], [statut qui concerne] les préparations obtenues par traitement de substances végétales [...] les teintures » selon la directive n° 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. En conséquence, l'ANSM demande aux laboratoires une AMM homéopathique pour chaque souche de teinture-mère, sous peine d'abrogation. Cette disposition appelle deux critiques : - d'une part, la demande d'AMM requiert une bibliographie homéopathique pour un produit qui est exclu du champ de l'homéopathie. D'autre part, ces souches sont d'un usage beaucoup plus que trentenaire en France et dans la Communauté européenne, ce sont des matières premières utilisées entre autres pour les préparations magistrales, et le principe de l'AMM pour ces produits semble très exagéré. Les laboratoires ne sont pas en mesure de réaliser l'effort financier correspondant, ce qui conduira inévitablement à un effondrement de la pharmacopée disponible, et ce alors que ces médicaments, qui certes ne sont pas exempts de tout risque, sont depuis des décennies délivrés en pharmacie et utilisés sous l'autorité des médecins, avec de réels bénéfices pour de nombreux patients. La plupart de ces souches végétales sont connues de longues dates, elles bénéficient d'une documentation importante, elles sont à l'origine de plus de la moitié des médicaments chimiques. Par ailleurs, l'intérêt financier de la phytothérapie est réel. Son coût modeste, la part financière assurée par les patients, le moindre risque d'effets secondaires coûteux, tout ceci concourt à en faire une thérapeutique utile pour nos comptes publics dès lors que les prescriptions sont effectuées par des personnes compétentes. Dans ce domaine, l'utilisation de préparations à base de plantes représente une alternative pertinente, fiable et de bonne sécurité, mettant en œuvre en pharmacologie le concept de durabilité auquel nous sommes attachés. Des enseignements universitaires de phytothérapie, faisant intervenir diverses formes galéniques dont les teintures-mères, fleurissent sur tout le territoire national. Plusieurs milliers de médecins ont été formés. C'est une chance pour notre pays, en matière de diversification thérapeutique, que de bénéficier d'autres choix face aux médications dont les pouvoirs publics souhaitent précisément voir diminuer la prescription médicale (psychotropes, anti-inflammatoires, IPP, antibiotiques, etc.). Dans d'autres pays européens comme l'Allemagne, la phytothérapie est enseignée dans le cursus médical initial. Dans les pays émergents, la médecine traditionnelle est bien ancrée, et le marché mondial commence à être inondé de produits manufacturés. La Chine demande l'inscription de ses plantes à la pharmacopée européenne, ce qui ouvrira la porte à l'entrée des formules de la pharmacopée chinoise en Europe. Aux États-unis, comme dans d'autres pays anglo-saxons, se développe le concept pragmatique de « médecine intégrée » qui associe les différentes approches médicales. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que l'application de cette directive dans le droit français ne se traduise pas par une obligation d'AMM pour chacune des teintures-mères, mais par une simple inscription sur une liste positive de toutes les plantes qui sont déjà recensées dans la pharmacopée et, en outre, de celles utilisées par la tradition, possédant une bibliographie scientifique et une innocuité avérée. D'ores et déjà, les sociétés savantes de phytothérapie sont prêtes à établir, avec l'ANSM, un recensement des teintures-mères qui leur sont indispensables.

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le soutien à la filière du « cheval de trait » français dans le cadre de la prochaine programmation pour la PAC 2014-2020. En effet, malgré la reconnaissance de son statut « agricole », le secteur équin n'est pas, à l'heure actuelle, inscrit dans les aides de la PAC au même titre que les autres élevages. La revalorisation des aides à cette filière permettrait le maintien d'élevages équins sur le territoire français - en particulier l'élevage de races localement adaptées aux spécificités des territoires - qui participent au maintien du tissu agricole et rural, à la diversification de la production, et proposent une énergie d'origine renouvelable aujourd'hui non reconnue et sous-estimée. Ainsi, en comparaison d'un atelier « bovin viande » par exemple, un atelier « cheval de trait » n'est pas rentable uniquement en raison de la différence de prime touchée par ces deux secteurs. À ce titre, il serait opportun que les paiements de base du premier pilier en faveur de l'élevage allaitant soient rééquilibrés pour soutenir la filière « cheval de trait » actuellement non rentable, et que ce secteur puisse bénéficier, au même titre que les filières bovine, ovine et caprine, d'une aide couplée (article 38 du projet de règlement des aides directes). Il est également reconnu que le cheval de trait fournit, au-delà de la production alimentaire, un certain nombre des services environnementaux, une alternative écologique aux outils de gestion environnementale, et constitue une véritable source d'énergie renouvelable adaptée à certaines activités des secteurs agricoles et sylvicoles (débardage en zone de montagne par exemple). Pour toutes ces raisons, il serait intéressant de pouvoir valoriser ces services rendus à la biodiversité et à l'environnement au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET). De même, considérant que l'introduction de chevaux au sein de troupeaux de ruminants apporte un service public environnemental, mais que, du fait du déficit actuel des aides, il engendre une baisse de rentabilité de l'entreprise qui en prend l'initiative, il serait judicieux de favoriser ces bonnes pratiques par la création d'une mesure agro-environnementale relative aux « systèmes mixtes » d'élevage. Il lui demande quelles mesures il compte appuyer auprès des instances européennes, afin que la filière « cheval de trait » puisse gagner en rentabilité et en reconnaissance pour les services environnementaux qu'elle apporte.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, de MM. Yannick Borde, président du Crédit immobilier de France (CIF), et François Morlat, directeur général
• -  Présences en réunion

Mardi 28 mai 2013 - Séance de 17 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2012 - et sur le rapport relatif aux résultats à la gestion budgétaire de l'exercice 2012
• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012 20
• -  Présences en réunion