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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Alauzet

Écologiste

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme de l'asile (suite) (suite de l'article premier à l'article 6)

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    1ère séance : PLFSS pour 2015 (lecture définitive) ; PLFR pour 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71168 publiée le 16 décembre 2014
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délimitation des missions de contrôle des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC sont sollicités pour contrôler les installations de traitement d'effluents domestiques, mais aussi non domestiques lorsqu'ils sont produits par des activités qui, en raison de leur nature ou de leur taille, ne relèvent ni de la réglementation ICPE, ni de la loi sur l'eau (exemple : fromagerie, brasserie artisanale, etc.). Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les SPANC sont compétents pour réaliser ce type de contrôle, et dans l'affirmative, de préciser sur quelle base réglementaire et technique ils doivent s'appuyer. Il souhaite également savoir si le SPANC doit contrôler les établissements dont les rejets d'eaux usées sont assimilables à un usage domestique au sens de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, dite Loi Warsman.

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  • Question écrite n° 71140 publiée le 16 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - automobiles - autoroutes. écoulement des eaux de pluies. pollution

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes environnementale des rejets de l'autoroute A36 qui traverse le département du Doubs d'est en ouest. Dans ce cas précis, à part pour quelques tronçons qui ont été équipés, les eaux qui ruissellent sur l'autoroute, abondantes en période pluvieuse, sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel et contribuent à polluer les cours d'eau et les eaux souterraines de tout ce qu'elles entraînent : particules de caoutchouc, produits issus de la corrosion des véhicules, métaux lourds, hydrocarbures, huiles, épandages de sels en hiver, etc. À ce titre, selon la SAPRR, la circulation sur un kilomètre d'autoroute produirait chaque année plusieurs kilogrammes d'hydrocarbures et de métaux lourds et près d'une tonne de particules diverses. À cette pollution chronique issue du trafic routier s'ajoutent les pollutions accidentelles que peuvent occasionner certains accidents, et qui peuvent donner lieu à des écoulements de produits dangereux ou toxiques. Cette situation est d'autant plus critiquable lorsque l'on sait les bénéfices considérables qui sont réalisés par les sociétés d'autoroutes à l'heure actuelle, dont les bénéfices importants ont été récemment démontrés par l'Autorité de la concurrence dans un avis rendu public le 17 septembre 2014. Les tarifs des péages autoroutiers collectés auprès des usagers, qui ont en grande partie contribué à ces bénéfices excessifs et injustifiés, sont largement déconnectés des coûts d'exploitation de ces ouvrages, et pourraient largement couvrir leur mise aux normes, afin de mettre un terme à une situation nuisible à l'environnement et aux milieux aquatiques. Aussi, compte tenu du fait que le trafic routier est en continuelle augmentation sur cet axe, très fréquenté par les poids lourds, et qu'un incident grave peut à tout moment survenir sur cette infrastructure et entraîner une pollution chimique catastrophique des eaux, l'inquiétude est de plus en plus forte, notamment chez les défenseurs de l'environnement et les riverains. Depuis 10 ans déjà, la Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC), n'a eu de cesse d'intervenir à ce sujet auprès de l'administration. En juin 2006, la DDT du Doubs, en charge de la police des eaux, répondait à l'association qu'il s'agissait là d'une priorité. Pourtant à l'heure actuelle, cette mobilisation est restée sans effet notoire auprès de l'APRR qui gère ce tronçon autoroutier, et l'association a appris de la même DDT police de l'eau que, si l'ensemble des points de rejets étaient désormais connus, en revanche la qualité et les volumes d'effluents rejetés pour chaque déversoir ne l'étaient pas. De plus, aucune mise en demeure ou arrêté de prescription n'a été émis à ce jour à l'encontre d'APRR pour l'obliger à traiter ses effluents. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour pallier concrètement le manque de volonté de l'administration en charge de la police de l'eau et de la préfecture du Doubs afin de contraindre la société autoroutière à se mettre aux normes dans les plus brefs délais ; d'une part pour limiter la pollution chronique, et d'autre part pour répondre aux graves risques que fait courir depuis trop longtemps cette situation sur le milieu naturel en cas de déversement accidentel de produits chimiques.

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  • Question écrite n° 71117 publiée le 16 décembre 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers assermentés dont l'activité est régie par l'article 29 du code de procédure pénale. Cet article stipule que « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ». Ce délai de trois jours après constatation des faits est jugé insuffisant par ces gardes particuliers qui effectuent un travail bénévole et qui souhaiteraient que ce délai puisse être aligné sur celui des techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), qui disposent pour leur part d'un délai de cinq jours pour l'envoi de leur procès-verbal. Ces dispositions sont régies par l'article 27 de ce même code, qui stipule : « les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ». Déjà, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les bénévoles ne disposent plus aujourd'hui que de 3 jours « à la date de leurs constatations » pour transmettre leurs procès-verbaux, alors qu'auparavant ils décomptaient ces trois jours « à la date de clôture de rédaction de la procédure ». Une précédente question a déjà sollicité le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, afin de connaître les raisons d'une telle modification. Les raisons invoquées dans la réponse (publiée au <em>Journal Officiel</em> le 14 janvier 2014) sont notamment la simplification des procédures, qui a entraîné l'harmonisation des règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Pour autant, force est de constater que les délais ne sont pas harmonisés entre les différents corps constitués qui détectent les infractions, et que ce délai restreint entraîne des difficultés importantes pour le travail des gardes particuliers. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons d'une telle différence de traitement entre les gardes particuliers et les techniciens de l'environnement, alors que ces deux corps constatent les mêmes infractions, et que la situation bénévole des gardes particuliers représente une difficulté supplémentaire dans la finalisation des procès-verbaux. Il lui demande également quels aménagements pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70940 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - retraites complémentaires - établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réorientation des placements des institutions de retraite complémentaire et additionnelles pour financer les PME et ETI françaises. Au cours des Assises sur l'investissement le 15 septembre dernier, le Président de la République a indiqué son souhait que les réserves des caisses de retraite complémentaires soient mobilisées au service du financement des entreprises. Il lui demande quelles dispositions d'ordre réglementaires sont envisagées, par exemple à travers le code de la sécurité sociale, pour favoriser l'allocation d'une fraction de ces réserves au financement de l'économie réelle, des ETI, des PME, notamment à l'aide des fonds de prêts à l'économie ? De même il lui demande quelles modifications du cadre réglementaire sont envisagées pour mobiliser les fonds des mêmes institutions pour favoriser le financement de la transition énergétique, les investissements des entreprises dans l'efficacité énergétique, et le financement du logement intermédiaire. D'autre part, dans la mesure où le cadre réglementaire régissant l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est lui aussi concerné par la modification annoncée du cadre réglementaire, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour s'assurer que l'ERAFP allouera bien une partie de ses placements au financement des PME et ETI françaises, de la transition énergétique et du logement, notamment celui des fonctionnaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 61653 publiée le 9 décembre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, dans un objectif de transparence, il lui demande de lui indiquer le montant effectif de l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources de TACVAE et de TACFE affectées aux CCI, ainsi que le montant prévisionnel pour l'année 2014.

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  • Compte rendu de réunion n° 175 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, sur le conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) du 9 décembre
    • - II. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur les contributions des banques au fonds de résolution unique (COM(2014) 710 final E 9889).

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Reconnaissance de l’État de Palestine
    • 3. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
    • 4. Fixation de l’ordre du jour
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 01 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificativepour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 01 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion 44

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, pour avis, d'un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 28697 publiée le 25 novembre 2014
    tourisme et loisirs - offices de tourisme - gestion. EPIC. réglementation

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du statut des directeurs d'office de tourisme, lorsque ces derniers ont été créés ou transformés sous la forme juridique d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). En effet, bien que la majorité des offices de tourisme en France demeure sous la forme associative, près de 15 % d'entre eux sont constitués aujourd'hui sous cette forme de droit public : l'EPIC et cette proportion est en constante hausse. Or de par la nature du statut de l'EPIC, les directeurs de ces structures sont soumis à des contrats de travail renouvelables tous les trois ans, sans jamais pouvoir prétendre à un CDI. L'article R. 133-11 du code du tourisme relatif à l'office de tourisme constitué en EPIC stipule que « le directeur est nommé par le président (après avis du comité de direction) et recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ». Compte tenu de la forme juridique de l'EPIC, établissement public, il est difficilement compréhensible qu'un directeur d'EPIC ne puisse bénéficier, à l'instar de ses homologues directeurs de ces mêmes structures sous forme associative, des mesures de droit commun permettant de faire évoluer un CDD en CDI après six ans, comme prévu par l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans les termes actuels, le régime spécifique appliqué aux EPIC implique qu'après plusieurs renouvellements de son contrat à durée déterminée de trois ans, le directeur d'un tel établissement ne pourra jamais voir son statut pérennisé en contrat à durée indéterminée. Ce statut va à l'encontre des considérations énoncées par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée indéterminée, dans laquelle les parties signataires « ont manifesté leur volonté d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs ». Aussi, afin de remédier à la précarité de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage que soit modifié le code du tourisme qui régit le statut de ces établissements, en instituant un alignement des dispositions relatives à la durée du contrat d'un directeur d'office de tourisme en EPIC sur le régime de droit commun applicable aux directeurs d'office de tourisme en association.

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  • Question écrite n° 17326 publiée le 5 février 2013
    renouvelée le 3 juin 2014
    signalée le 18 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - apprentis. statut

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur l'expérience professionnelle) n'est plus exigée et il suffit désormais d'une attestation de l'employeur indiquant que le maître d'apprentissage répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction. L'absence de contrôle fait planer une hypothèque sur la compétence des maîtres de stage et sur la garantie de la qualité de la formation. D'autre part, le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage prévoit une simplification de la procédure. Le texte pose le principe de la suppression du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus systématiquement transmises au Service d'enregistrement des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais pourront lui être communiquées à sa demande. Cette dématérialisation envisagée pour la saisie du contrat n'est pas considérée comme souhaitable. En effet, elle pourrait nuire au bon déroulement de la procédure d'enregistrement (inscription dans les CFA, disparition du contact avec la Chambre consulaire référente) comme au bon déroulement des formations. Enfin, cette procédure peut fragiliser les entreprises formatrices et remet en cause les CMA. Il lui demande si elle accepterait de reconsidérer cette question et, le cas échéant, d'apporter les modifications utiles à ces décrets, afin de conserver des conditions d'apprentissage de qualité.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 14 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

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