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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Alauzet

Écologiste

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des finances : prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (ppl)Voir la vidéo

    Commission des finances : prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse (ppl)

  • Séance publique

    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matérielsVoir la vidéo

    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels

  • Séance publique

    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matérielsVoir la vidéo

    1ère séance : Débat sur l'avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 4 - Comité d'évaluation et de contrôle

    Jeudi 22 janvier 2015 - Séance de 11 heures

    • - Nomination des membres du bureau du Comité
    • - Présentation du programme de travail du Comité

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  • Compte rendu de réunion n° 58 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 2285) (Mme Eva Sas, rapporteure)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur la fiscalité des carburants
    • 2. Débat sur le « paquet énergie climat »
    • 3. Débat sur le rapport de la mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 57 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, d'un rapport d'information sur la contribution de La Poste au maintien des missions de service public dans les territoires (M. Jean Launay, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 72142 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - financement. pérennité

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret concernant le fond d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires et la majoration forfaitaire attribuée notamment aux communes recevant la dotation de solidarité rurale (DSR) lorsqu'il existe une école intercommunale. La majoration aux communes éligibles à la DSR ne pourrait être attribuée si l'école intercommunale a son siège administratif déclaré dans une commune non éligible. Pour exemple, un syndicat intercommunal gérant une école présente sur trois communes de sa circonscription, et qui a mis en œuvre dès la rentrée 2013 la réforme des rythmes scolaires, s'est vue refuser en 2014-2015 la majoration DSR, une des trois communes, siège de l'école intercommunale, n'étant plus éligible. Cette situation révèle une variation difficilement compréhensible entre 2013 (les trois communes étant éligibles) et 2014 et un doute sur la réelle application du décret n° 2013-705 du 2-8-2013 - <em>Journal officiel</em> du 4 août 2013 indiquant que ce sont bien les communes qui sont bénéficiaires du fond. Il est en effet injuste que l'école intercommunale ayant son siège dans une commune non bénéficiaire, les communes éligibles ne perçoivent pas la majoration annoncée. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour palier à l'absence de prise en compte de ces situations.

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  • Question écrite n° 71958 publiée le 23 décembre 2014
    sang et organes humains - établissement français du sang - missions. perspectives

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'Etablissement Français du Sang. En effet, tous les acteurs de la transfusion sanguine en France, salariés de l'EFS, associations de donneurs de sang, sont inquiets de l'avenir de l'EFS et ne comprennent pas la remise en cause du système transfusionnel français telle qu'elle semble se dessiner aujourd'hui. Plusieurs projets sont à l'origine de leurs questionnements. D'une part, le projet d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) qui est envisagée et pourrait être accordée au produit Octaplast de la société Octapharma, sans justification médicale puisque des produits de substitution, ayant les mêmes propriétés thérapeutiques, existent et sont produits par l'EFS, qui est en mesure d'assurer l'autosuffisance des besoins des patients. D'autre part, le projet de remise en cause de la séparation collecteur-fractionneur instaurée par la loi sang de 1993. En effet, le monopole de l'EFS sur la collecte de plasma pourrait être remis en cause par l'autorisation donnée au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) de collecter du plasma d'aphérèse ; en dépit des principes du don éthique, anonyme et gratuit qui constituent le fondement de la filière sang en France, et du fonctionnement de l'EFS. Depuis sa création en 2000, l'EFS n'a jamais failli à ses objectifs d'autosuffisance, dans la constante amélioration de la qualité des produits sanguins, pour devenir aujourd'hui l'un des modèles les plus reconnus au monde. Aussi, alors que le rapport du député Veran sur la filière sang en France prônait le modèle éthique français, le Gouvernement ne peut pas prendre le risque de mettre en danger l'éthique du don et le système transfusionnel français. Socialement, ce sont des centaines d'emplois qui sont menacés à l'EFS. Sans doute le Gouvernement est-il soumis à de fortes pressions des sociétés privées sur ces sujets, mais de telles décisions réduiraient drastiquement le rôle de l'EFS en France, alors qu'il remplit une mission de santé dans un but non lucratif qui a fait ses preuves. Il lui demande de lui expliquer les raisons de tels projets, qui entravent le bon fonctionnement de l'EFS et présentent un risque pour garantir le maintien du modèle éthique du don en France. Il lui demande de préciser quelles mesures elle compte prendre pour garantir à l'EFS le maintien de ses activités liées à la production de plasma thérapeutique, et aux Français la préservation d'un modèle éthique du don, le seul à même d'assurer une plus grande sécurité de la filière sang.

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  • Question écrite n° 71735 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - propane - résiliation de contrats. réglementation. perspectives

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'atteinte à la libre concurrence qui persiste en France dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers. En effet une précédente question a déjà porté sur ce sujet, à laquelle le ministère a apporté une réponse laissant entendre que de nombreuses démarches étaient menées par la DGCCRF afin d'améliorer les droits des consommateurs recourant à cette source d'énergie. Parmi ces mesures, on peut noter la création d'une section spécifique dans le code de la consommation, dont l'article L. 121-108 précise notamment que la durée des contrats ne pourra excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de gaz, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l'entretien de ces matériels. Cette mesure est une avancée pour les consommateurs mais elle reste insuffisante, dans la mesure où même après l'achat du réservoir de stockage, le consommateur reste complètement dépendant de son fournisseur de gaz, alors qu'on pourrait penser qu'une fois ce matériel acquis, il devrait pouvoir décider librement, en fonction du cours de l'énergie, de choisir son fournisseur de combustible. En effet une clause d'exclusivité est exigée par l'ensemble des propaniers présents sur le marché et inscrite au contrat, et implique l'impossibilité pour le consommateur de résilier son contrat de fourniture sous peine d'être redevable de frais de résiliation conséquents, y compris pour les consommateurs propriétaires de leur cuve de stockage. Pourtant dans sa précédente réponse, on pouvait comprendre que la dépendance du consommateur et les obligations qui lui étaient imposées résultaient du fait de la responsabilité du méthanier lorsqu'il restait propriétaire de la cuve. Or ce qui pouvait se comprendre dans ce cas ne l'est plus si le consommateur a acquis la cuve en question. La situation n'a donc guère changé pour le particulier propriétaire de la cuve, qui reste pieds et poings liés au propanier dès la signature du contrat, ce qui l'empêche de recourir au mieux disant sur le marché de l'énergie, et constitue une atteinte à la libre concurrence. Il lui demande dans quelle mesure elle entend poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable au consommateur et notamment afin d'obtenir davantage de souplesse dans la possibilité de résilier un contrat pour changer de fournisseur d'énergie dans le cas particulier du client propriétaire de la cuve de propane.

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  • Réponse à la question écrite n° 17326 publiée le 23 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - maîtres d'apprentissage. compétence. contrôle

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur l'expérience professionnelle) n'est plus exigée et il suffit désormais d'une attestation de l'employeur indiquant que le maître d'apprentissage répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction. L'absence de contrôle fait planer une hypothèque sur la compétence des maîtres de stage et sur la garantie de la qualité de la formation. D'autre part, le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage prévoit une simplification de la procédure. Le texte pose le principe de la suppression du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus systématiquement transmises au Service d'enregistrement des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais pourront lui être communiquées à sa demande. Cette dématérialisation envisagée pour la saisie du contrat n'est pas considérée comme souhaitable. En effet, elle pourrait nuire au bon déroulement de la procédure d'enregistrement (inscription dans les CFA, disparition du contact avec la Chambre consulaire référente) comme au bon déroulement des formations. Enfin, cette procédure peut fragiliser les entreprises formatrices et remet en cause les CMA. Il lui demande si elle accepterait de reconsidérer cette question et, le cas échéant, d'apporter les modifications utiles à ces décrets, afin de conserver des conditions d'apprentissage de qualité.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 décembre 2014

    • 1. Remplacement d’un vice-président
    • 2. Représentation des communes membresd’une communauté de communes ou d’agglomération
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires européennes, de M. Jean Pisani-Ferry, Commissaire général de France Stratégie, et de M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d'Alternatives économiques, sur la relance de l'investissement en Europe
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires européennes et la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie et M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d'Alternatives économiques, sur la relance de l'investissement en Europe
    • - Informations relatives à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 178 - Commission des affaires européennes

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, conjointe avec la commission des Finances et la commission des Affaires économiques, de M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, et de M. Guillaume Duval, rédacteur en chef d'Alternatives économiques, sur la relance de l'investissement en Europe

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71168 publiée le 16 décembre 2014
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délimitation des missions de contrôle des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC sont sollicités pour contrôler les installations de traitement d'effluents domestiques, mais aussi non domestiques lorsqu'ils sont produits par des activités qui, en raison de leur nature ou de leur taille, ne relèvent ni de la réglementation ICPE, ni de la loi sur l'eau (exemple : fromagerie, brasserie artisanale, etc.). Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les SPANC sont compétents pour réaliser ce type de contrôle, et dans l'affirmative, de préciser sur quelle base réglementaire et technique ils doivent s'appuyer. Il souhaite également savoir si le SPANC doit contrôler les établissements dont les rejets d'eaux usées sont assimilables à un usage domestique au sens de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, dite Loi Warsman.

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  • Question écrite n° 71140 publiée le 16 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - automobiles - autoroutes. écoulement des eaux de pluies. pollution

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes environnementale des rejets de l'autoroute A36 qui traverse le département du Doubs d'est en ouest. Dans ce cas précis, à part pour quelques tronçons qui ont été équipés, les eaux qui ruissellent sur l'autoroute, abondantes en période pluvieuse, sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel et contribuent à polluer les cours d'eau et les eaux souterraines de tout ce qu'elles entraînent : particules de caoutchouc, produits issus de la corrosion des véhicules, métaux lourds, hydrocarbures, huiles, épandages de sels en hiver, etc. À ce titre, selon la SAPRR, la circulation sur un kilomètre d'autoroute produirait chaque année plusieurs kilogrammes d'hydrocarbures et de métaux lourds et près d'une tonne de particules diverses. À cette pollution chronique issue du trafic routier s'ajoutent les pollutions accidentelles que peuvent occasionner certains accidents, et qui peuvent donner lieu à des écoulements de produits dangereux ou toxiques. Cette situation est d'autant plus critiquable lorsque l'on sait les bénéfices considérables qui sont réalisés par les sociétés d'autoroutes à l'heure actuelle, dont les bénéfices importants ont été récemment démontrés par l'Autorité de la concurrence dans un avis rendu public le 17 septembre 2014. Les tarifs des péages autoroutiers collectés auprès des usagers, qui ont en grande partie contribué à ces bénéfices excessifs et injustifiés, sont largement déconnectés des coûts d'exploitation de ces ouvrages, et pourraient largement couvrir leur mise aux normes, afin de mettre un terme à une situation nuisible à l'environnement et aux milieux aquatiques. Aussi, compte tenu du fait que le trafic routier est en continuelle augmentation sur cet axe, très fréquenté par les poids lourds, et qu'un incident grave peut à tout moment survenir sur cette infrastructure et entraîner une pollution chimique catastrophique des eaux, l'inquiétude est de plus en plus forte, notamment chez les défenseurs de l'environnement et les riverains. Depuis 10 ans déjà, la Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC), n'a eu de cesse d'intervenir à ce sujet auprès de l'administration. En juin 2006, la DDT du Doubs, en charge de la police des eaux, répondait à l'association qu'il s'agissait là d'une priorité. Pourtant à l'heure actuelle, cette mobilisation est restée sans effet notoire auprès de l'APRR qui gère ce tronçon autoroutier, et l'association a appris de la même DDT police de l'eau que, si l'ensemble des points de rejets étaient désormais connus, en revanche la qualité et les volumes d'effluents rejetés pour chaque déversoir ne l'étaient pas. De plus, aucune mise en demeure ou arrêté de prescription n'a été émis à ce jour à l'encontre d'APRR pour l'obliger à traiter ses effluents. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire pour pallier concrètement le manque de volonté de l'administration en charge de la police de l'eau et de la préfecture du Doubs afin de contraindre la société autoroutière à se mettre aux normes dans les plus brefs délais ; d'une part pour limiter la pollution chronique, et d'autre part pour répondre aux graves risques que fait courir depuis trop longtemps cette situation sur le milieu naturel en cas de déversement accidentel de produits chimiques.

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  • Question écrite n° 71117 publiée le 16 décembre 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. procès-verbaux. délais de transmission. réforme

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers assermentés dont l'activité est régie par l'article 29 du code de procédure pénale. Cet article stipule que « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ». Ce délai de trois jours après constatation des faits est jugé insuffisant par ces gardes particuliers qui effectuent un travail bénévole et qui souhaiteraient que ce délai puisse être aligné sur celui des techniciens de l'environnement (ONCFS et ONEMA), qui disposent pour leur part d'un délai de cinq jours pour l'envoi de leur procès-verbal. Ces dispositions sont régies par l'article 27 de ce même code, qui stipule : « les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ». Déjà, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, les bénévoles ne disposent plus aujourd'hui que de 3 jours « à la date de leurs constatations » pour transmettre leurs procès-verbaux, alors qu'auparavant ils décomptaient ces trois jours « à la date de clôture de rédaction de la procédure ». Une précédente question a déjà sollicité le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, afin de connaître les raisons d'une telle modification. Les raisons invoquées dans la réponse (publiée au <em>Journal Officiel</em> le 14 janvier 2014) sont notamment la simplification des procédures, qui a entraîné l'harmonisation des règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Pour autant, force est de constater que les délais ne sont pas harmonisés entre les différents corps constitués qui détectent les infractions, et que ce délai restreint entraîne des difficultés importantes pour le travail des gardes particuliers. Aussi, il lui demande de lui expliquer les raisons d'une telle différence de traitement entre les gardes particuliers et les techniciens de l'environnement, alors que ces deux corps constatent les mêmes infractions, et que la situation bénévole des gardes particuliers représente une difficulté supplémentaire dans la finalisation des procès-verbaux. Il lui demande également quels aménagements pourraient être envisagés pour permettre aux gardes particuliers d'exercer sereinement leurs diverses missions de surveillance de l'environnement.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 décembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Réforme de l’asile
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70940 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - retraites complémentaires - établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réorientation des placements des institutions de retraite complémentaire et additionnelles pour financer les PME et ETI françaises. Au cours des Assises sur l'investissement le 15 septembre dernier, le Président de la République a indiqué son souhait que les réserves des caisses de retraite complémentaires soient mobilisées au service du financement des entreprises. Il lui demande quelles dispositions d'ordre réglementaires sont envisagées, par exemple à travers le code de la sécurité sociale, pour favoriser l'allocation d'une fraction de ces réserves au financement de l'économie réelle, des ETI, des PME, notamment à l'aide des fonds de prêts à l'économie ? De même il lui demande quelles modifications du cadre réglementaire sont envisagées pour mobiliser les fonds des mêmes institutions pour favoriser le financement de la transition énergétique, les investissements des entreprises dans l'efficacité énergétique, et le financement du logement intermédiaire. D'autre part, dans la mesure où le cadre réglementaire régissant l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est lui aussi concerné par la modification annoncée du cadre réglementaire, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour s'assurer que l'ERAFP allouera bien une partie de ses placements au financement des PME et ETI françaises, de la transition énergétique et du logement, notamment celui des fonctionnaires.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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