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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Alauzet

Écologiste

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    Banque publique d'investissement BPIFrance : Audition de M. Pierre-René Lemas, dg de la CDC et de M. Fabrice Pesin, médiateur du crédit aux entreprisesVoir la vidéo

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    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheurVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Christian Eckert, ministre ; M. Philippe Askenazy, chercheur

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  • Question écrite n° 74804 publiée le 24 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. internet. concurrence. réglementation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les obligations liées à la pratique de nouveaux métiers qui ont émergé à la faveur des nouvelles technologies numériques, en particulier sur le cas des auto-écoles. En effet, nombre de métiers et d'activités se trouvent fragilisés par l'innovation technologique liée à internet, avec une remise en cause de leur rentabilité. La question est notamment posée par des moniteurs d'auto-école, en lien avec l'émergence d'auto-écoles par correspondance et par l'apprentissage du code de la conduite sur internet. Sans tenter de porter atteinte à ces évolutions, il importe que la concurrence reste loyale entre ces activités « traditionnelles » et « émergentes ». En ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les critères d'agrément de ces activités d'auto-école par correspondance restent bien identiques dans tous les cas avec ceux des auto-écoles traditionnelles (véhicule, formation, locaux, etc...). Il lui demande également de lui confirmer qu'il est bien obligatoire de disposer d'un local pour pratiquer cette activité.

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  • Question écrite n° 71168 publiée le 16 décembre 2014
    signalée le 17 février 2015
    eau - assainissement - SPANC. contrôle des installations

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délimitation des missions de contrôle des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC sont sollicités pour contrôler les installations de traitement d'effluents domestiques, mais aussi non domestiques lorsqu'ils sont produits par des activités qui, en raison de leur nature ou de leur taille, ne relèvent ni de la réglementation ICPE, ni de la loi sur l'eau (exemple : fromagerie, brasserie artisanale, etc.). Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les SPANC sont compétents pour réaliser ce type de contrôle, et dans l'affirmative, de préciser sur quelle base réglementaire et technique ils doivent s'appuyer. Il souhaite également savoir si le SPANC doit contrôler les établissements dont les rejets d'eaux usées sont assimilables à un usage domestique au sens de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, dite Loi Warsman.

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  • Question écrite n° 62333 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - comptes - comptes en déshérence. réglementation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 13 juin 2014. Cette loi impose maintenant aux compagnies d'assurance et aux banques d'interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques, mais sans pour autant rendre obligatoire la recherche des héritiers. Ne la prive-t-elle donc pas de tous ses effets ? Il est à craindre que sans contrainte prévue par le législateur, les compagnies d'assurances et les banques n'effectuent pas la recherche active des héritiers des comptes identifiés comme en déshérence ». Pour cette raison il lui est demandé s'il ne juge pas utile, lors de la prochaine loi de finances, de prévoir un article rendant obligatoire la recherche d'héritiers. Cela permettrait : a) de faire bénéficier immédiatement le Trésor Public des 60 % de droit de succession, au lieu des 100 % du capital trente ans après, b) d'injecter des flux financiers dans l'économie française, à l'heure où la croissance n'est pas au rendez-vous, que les économies annoncées ne sont pas identifiées, même celles préconisées par la Cour des comptes.

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  • Réponse à la question écrite n° 61654 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse importante des ressources des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI). Le Gouvernement est engagé dans une opération ambitieuse de rééquilibrage des comptes publics et de soutien - sans précédent - aux entreprises. Pour ce faire, il est conduit à mener un programme d'économie qui mobilise logiquement l'ensemble des acteurs économiques. Ainsi, les CCI ont vu leurs ressources baisser de 20 % en loi de finances 2014 alors qu'une baisse de 32 % est envisagée pour 2015. Cette situation appelle une explication du Gouvernement : sur la contribution des CCI qui est sensiblement au-dessus de la moyenne et dont l'écrêtement est passée d'un montant prévisionnel de 18 millions en 2013 à 47 millions en 2014 ; sur les conséquences des réductions de budget sur la formation et notamment l'apprentissage organisé par les CCI - priorité du Gouvernement (Ont-elles été mesurées ?) ; et sur la diversité de la structure des ressources des CCI en fonction des régions (A-t-elle été prise en compte alors que certaines, telle la CCI de Franche Comté, sont très pénalisées par ces évolutions ?).

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  • Question écrite n° 57781 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - Société générale - activités de courtage. pertes en 2008 et 2009. attitude de l'État

    M. Éric Alauzet revient sur la question écrite posée par un certain nombre d'autres députés et sur la réponse publiée au JO le 10 décembre 2013 et attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déduction fiscale ayant été accordée à la Société Générale en 2008 et 2009, alors que la Cour de cassation a annulé les dommages et intérêts mis à la charge de M. Jérôme Kerviel dans l'arrêt rendu le 19 mars 2014, soit depuis près de 3 mois. En dépit de la qualité, au plan technique, de la question qui lui était posée, la réponse donnée par le ministre Pierre Moscovici est totalement insatisfaisante en ce qu'elle ne répondait pas à la question posée d'une part, et que, d'autre part et en toute hypothèse, la décision précitée de la Cour de cassation doit être mise en oeuvre ce qui implique le remboursement immédiat par la Société Générale du montant de la déduction fiscale qui lui a été accordée. Par ailleurs, la DVNI indiquait sur procès-verbal en 2012 qu'une enquête était en cours au sein de ses services, pourriez-vous l'indiquer où en est cette enquête ? Alors que nous sommes confrontés à des difficultés financière sans précédent et que des efforts importants sont demandés à nos concitoyens, ces efforts pourraient être considérés comme disproportionnés et injustes au point de fragiliser le pacte social si l'État n'agissait pas pour récupérer rapidement ces 2,2 milliards versés anormalement à la Société générale. Il demande à M. le ministre de lui indiquer quelle suite il entend donner à ce dossier suite au jugement de la Cour de cassation.

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  • Réponse à la question écrite n° 56726 publiée le 17 février 2015
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi de 2006 prévoit bien une exception handicap aux droits d'auteurs mais les décrets permettant son application précisent que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu dans les décrets et leur acuité visuelle mesurée par un ophtalmologiste n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Or ces enfants ont de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, notamment car ils ont souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent notablement leur apprentissage scolaire. Face à ces difficultés, des outils ont été développés permettant de transformer les manuels scolaires sur papier en livres virtuels interactifs. Ces manuels adaptés facilitent l'inclusion des enfants dyspraxiques en milieu ordinaire. Toutefois, la diffusion de ces manuels n'est pas opérationnelle. Sur ce sujet la Halde a rendu le 18 avril 2011 un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et en septembre 2013 un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisant l'élargissement de l'exception handicap au droit d'auteur aux personnes dyspraxiques a été rendu. Compte tenu de ces informations, il souhaiterait savoir s'il est envisagé une évolution de l'exception handicap aux droits d'auteurs afin de permettre aux enfants dyspraxiques d'avoir des manuels scolaires adaptés.

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  • Question écrite n° 56600 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    handicapés - allocation aux adultes handicapés - mode de calcul

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sensibilité des seuils de ressources donnant accès aux compléments de revenus associés à l'allocation aux adultes handicapés, qui peut conduire à leur suppression lorsque survient une variation, même très faible, du niveau de ressources des bénéficiaires. Les articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ont institué une garantie de ressources et une majoration pour vie autonome à l'intention des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée à taux plein remplissant certaines conditions. L'acquisition des ressources directement auprès de l'administration fiscale met pour certains cas en évidence la perception d'intérêts issus de placements bancaires, mais pour un montant très souvent symbolique et dérisoire. Or, du fait de la stricte application de la réglementation, au sens où l'AAH est sensible à l'euro près au niveau des ressources annuelles, sa variation - même d'un très faible montant - entraîne corrélativement la suppression des compléments associés, dont l'impact est en revanche très important : il constitue pour une année pleine une perte de l'ordre de 1 250 euros pour les bénéficiaires de la majoration, et de 2 250 euros pour les bénéficiaires du complément de ressources. Afin d'éviter ces réfactions brutales et importantes, la lettre circulaire CNAF n° 2010-129 du 21 juillet 2010 invite les services administratifs des caisses d'allocations familiales à soumettre ce type de dossier à leur commission de recours amiable, en vue d'un accord de dérogation pour le maintien du versement des prestations en question. Cette solution porte néanmoins de gros inconvénients : d'une part, elle constitue une charge administrative lourde à chaque renouvellement annuel des droits ; d'autre part, elle occasionne une rupture dans l'égalité de traitement entre les personnes handicapées, en l'occurrence entre celles qui sont au courant de la possibilité de recours et les autres. Enfin, dans les cas où une dérogation est accordée, le temps de latence qui existe pour le traitement des dossiers peut occasionner des difficultés financières certes passagères, mais néanmoins source de désagrément et d'incertitude pour les personnes bénéficiaires. Il lui demande si elle entend agir afin qu'une modification claire de la réglementation puisse être opérée pour régler ce type de cas. Une telle modification pourrait conduire à maintenir le versement des compléments, même en cas de réduction de l'AAH d'un faible montant, dont le niveau serait à définir.

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  • Question écrite n° 56433 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acétylcystéine. remboursement

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non remboursement de l'acétylcystéine dans les cas touchant au traitement des patients atteints de fibrose pulmonaire idiopathique. En effet, aujourd'hui l'acétylcystéine est considérée comme un médicament ne rendant pas un service médical suffisant pour être remboursé. Toutefois, dans le cas précis de certaines pathologies, et notamment des fibroses pulmonaires idiopathiques, ce médicament constitue une solution très utile et à laquelle les spécialistes en pneumologie ont très souvent recours. Cette pathologie concerne souvent des personnes qui perçoivent de petites retraites ; aussi la prescription de neuf sachets d'acétylcystéine par jour sans que cette prescription ne soit - en tout ou partie - remboursée a un coût non négligeable, qui peut grever le budget de ces patients et les dissuader de se soigner correctement. Ce médicament s'avère pourtant indispensable au point que les pneumologues peuvent se sentir démunis face à des patients au faible pouvoir d'achat. Le nombre de cas de fibrose pulmonaire idiopathique est relativement faible au regard de l'ensemble des pathologies bronchiques ou oto-rhino-laryngologiques qui peuvent occasionner des prescriptions d'acétylcystéine. Aussi, la prise en charge financière de ce médicament par la sécurité sociale dans cette indication précise aurait un impact financier relativement faible. Il souhaite donc attirer son attention sur ce qui relève d'une certaine injustice d'un point de vue médical, en lui demandant si elle entend revenir sur le classement de ce médicament, en autorisant son remboursement dans le cas précis de son utilisation pour le traitement des fibroses pulmonaires idiopathiques.

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  • Question écrite n° 55572 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    aménagement du territoire - zones franches urbaines - extension. dispositif. évaluation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'engager une évaluation exigeante du dispositif des zones franches urbaines. En effet, le dispositif de zones franches urbaines (ZFU) doit en principe prendre fin en décembre 2014. Cependant, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a transmis au Gouvernement un avis favorable à sa poursuite. Dans cet avis, il demande en outre le maintien des avantages acquis dans les zones franches urbaines instituées par les lois antérieures. Toutefois, il a pu être démontré par ailleurs que les effets de ce dispositif ne sont pas toujours à la hauteur des coûts engagés. Si certaines ZFU ont rempli leur objectif en permettant une dynamisation du tissu économique et la création d'emplois dans les zones urbaines défavorisées, certaines installations d'entreprises ont bénéficié de cette mesure sans pour autant contribuer à ses objectifs. Il semble que ce soit le cas de nombreuses entreprises, et notamment de professions libérales, qui optent pour une localisation en ZFU afin d'être exonérées de certaines taxes et cotisations, mais qui par principe ne créent pas d'emplois dans ces zones. D'autre part, initialement prévues pour être circonscrites à des quartiers urbains en difficultés, la plupart des ZFU ont fait l'objet d'extensions géographiques en dehors des zones d'habitat. Ces extensions n'ont jamais fait l'objet d'études ciblées, et sont contraires à l'esprit initial qui a prévalu à la mise en place des ZFU, cherchant à promouvoir la mixité sociale, le développement économique des quartiers et l'emploi local ; alors que les avantages fiscaux y sont bien octroyés. Or il est difficile d'admettre que les nombreuses exonérations dont bénéficient les entreprises et professions libérales qui s'y installent puissent y être maintenues sans les contreparties initialement prévues comme conditions de la mise en place de cette mesure. Les conséquences de ces dérives peuvent en effet s'apparenter à des exonérations fiscales abusives et non légitimes. Dans ce contexte, il lui demande à de veiller à ce que ces extensions soient sorties immédiatement des concours publics et qu'une évaluation du dispositif des ZFU soit menée avant toute décision de prolongation, afin de vérifier le bien-fondé d'une poursuite de l'expérience des ZFU dans le cadre de la nouvelle loi sur la programmation de la ville et la solidarité urbaine.

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  • Question écrite n° 52927 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    associations - associations d'aide à domicile - Filien écoute ADMR. fonctionnement. bénévoles. montage juridique

    M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la société Filien écoute ADMR, qui utilise un personnel bénévole à des fins lucratives privées. L'ADMR est un réseau d'associations d'aide à la personne qui s'étend sur tout le territoire national et regroupe 3 300 associations et 265 000 adhérents, dont 110 000 bénévoles actifs. Les bénévoles, par leur engagement et leur nombre, sont la clé de voûte du modèle ADMR qui fait référence dans l'économie sociale. Parmi les domaines de service de ce réseau figure notamment l'autonomie, dans le but de favoriser l'indépendance des personnes à domicile. Dans le cas des personnes âgées ou handicapées, en perte d'autonomie et/ou susceptibles d'avoir besoin d'une intervention humaine en cas de chute, de problème de santé, de conflit, etc., l'ADMR a développé dès la fin des années 80 un système de téléassistance qui s'est avéré être une méthode efficace pour répondre aux accidents ou incidents de toute nature auxquels ces personnes peuvent être confrontées lorsqu'elles sont maintenues à domicile, ou qu'elles demeurent seules. Au départ de ce projet, en 1988, une union économique solidaire a été créée par sept fédérations ADMR afin d'assurer l'installation et la maintenance de téléalarmes chez les particuliers, activité qui mobilise des personnes bénévoles pour intervenir au domicile. Mais faute de moyens suffisants, cette structure a connu des difficultés financières, et a été remplacée en 1993 par la constitution d'une société anonyme : la SA Filien écoute ADMR, qui compte aujourd'hui 32 000 abonnés, et dont l'action repose toujours sur le recours au travail des bénévoles des associations. Cette société est devenue particulièrement profitable, étant donné que ses coûts de production sont en grande partie supportés par le réseau associatif ADMR positionné hors société : l'ensemble de la commercialisation et de la distribution est ainsi assuré par les bénévoles des associations d'aide à domicile ; associations qui perçoivent en retour une rémunération mensuelle minime. Ce montage a permis qu'en 2010, la société Filien écoute ADMR clôture son exercice avec un bénéfice de plus de 435 000 euros, dont 207 000 euros ont été attribués sous forme de dividendes aux actionnaires, sur décision du directoire. Ce chiffre montre à quel point le modèle économique de la SA Filien écoute ADMR s'éloigne des principes de l'économie sociale et solidaire sur lesquels il s'appuie pourtant en utilisant le travail des bénévoles des associations ADMR. L'ADMR est basée sur un modèle associatif à but non lucratif ; il est donc difficilement compréhensible que ce travail bénévole bénéficie directement à des actionnaires privés. Il l'interroge quant à la conformité juridique de ce montage.

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  • Question écrite n° 52436 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    secteur public - services publics - répartition géographique. Franche-Comté

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d'optimisation de ces entités au niveau national. En effet, on peut aujourd'hui faire le constat que l'optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu'il s'agisse des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., cette logique s'applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des Douanes, etc.). Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l'Alsace dans le Grand Est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d'emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s'effectue rarement en effet au profit de la région comtoise. À titre d'exemple, des menaces pèsent aujourd'hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des Douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d'autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables - ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort. <em>A minima</em>, il conviendrait donc d'engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc. puisse se réaliser de manière équitable sur tous les territoires. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l'occurrence, Besançon et la Franche-Comté.

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  • Question écrite n° 52435 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    secteur public - services publics - directions administratives. regroupement. Franche-Comté

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d'optimisation de ces entités au niveau national. En effet, on peut aujourd'hui faire le constat que l'optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu'il s'agisse des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., cette logique s'applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des douanes, etc.). Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l'Alsace dans le grand est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d'emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s'effectue rarement en effet au profit de la région comtoise. À titre d'exemple, des menaces pèsent aujourd'hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d'autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables - ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort. <em>A minima,</em> il conviendrait donc d'engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., puissent se réaliser de manière équitable sur tous les territoires. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l'occurrence Besançon et la Franche-Comté.

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  • Question écrite n° 51389 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    transports - transports sanitaires - organisation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur l'organisation des services de transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été votée pour 2014 prévoit de renforcer le dispositif créé par l'article 45 de la LFSS pour 2010, visant à instaurer un mécanisme de régulation de la dépense de transport prescrite par les établissements de santé. Cet article prévoit à ce titre la mise en œuvre, au niveau local, d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés. Ces expérimentations reposeront sur des conventions liant les établissements de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Elles ont notamment pour but « de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé ». Toutefois, certains groupements de transports dont l'activité repose actuellement en partie sur le transport sanitaire de patients ont exprimé des craintes à l'égard de ces expérimentations. Ils pointent notamment du doigt le risque que représente cet article de loi quant à la liberté du patient de pouvoir choisir le mode de transport qui lui convient le mieux pour effectuer sur prescription médicale une prestation de transport sanitaire. En effet, ils craignent fortement que ces expérimentations ne donnent lieu à la mise en place d'un conventionnement privilégié avec les plus grosses entreprises de transport sanitaire, celles qui pourront mettre en place des centres d'appels téléphoniques et qui auront une flotte de véhicules suffisante pour y répondre ; venant pénaliser au contraire les petites entreprises - souvent artisanales : les taxis en particulier - de ce secteur, pour lesquelles le transport sanitaire représente parfois, notamment en milieu rural où les possibilités sont restreintes, une bonne partie du chiffre d'affaires. Cette activité leur permet par ailleurs d'effectuer parallèlement un service de transport à la demande qui contribue à la pérennité de ce service sur le territoire. À ce titre, ils déplorent en Franche-Comté la mise en œuvre expérimentale d'une plateforme d'appels téléphoniques régionale qui piloterait l'ensemble des transports sanitaires entrant et sortant des centres hospitaliers. Il lui demande de lui indiquer si cet article a donné lieu à une étude des risques liés à la constitution d'un ou de plusieurs monopoles de société de transports, qui pourraient faire disparaître les petites entreprises de transport qui permettent souvent d'assurer les déplacements en milieu rural, et si ces très petites entreprises de transports sanitaires et de taxis pourront continuer à effectuer leurs missions de transports sanitaires dans le cadre de ces conventionnements expérimentaux. D'autre part, il souhaiterait savoir si, au cours de la mise en place de ces expérimentations triennales, seuls les transports réalisés dans le cadre de ces nouvelles expérimentations donneront droit à un remboursement de ces prestations par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 51388 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des dépenses de santé, laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation moyenne durée (hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Face à ce constat, les ambulanciers français et les entreprises dont ils font partie sont une ressource pour le pays, et représentent un secteur qui devrait être pourvoyeur d'emplois dans les prochaines années, puisqu'il devra recruter pour s'adapter à une demande accrue et répondre aux attentes des patients transportés. Or si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2013, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. S'ajoute à cette situation un taux de rémunération qui demeure bas (10,40 €/h pour un ambulancier diplômé d'État et 9,43 €/h pour un auxiliaire) sans que ne soit prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. Ces faibles conditions salariales, cumulées aux contraintes du métier (horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail, maladies professionnelles, obésité, distances entre les établissements de santé, violence,..) expliquent qu'en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l'emploi, il souffre d'un fort <em>turnover</em> du personnel (sept ans en moyenne) et d'une mauvaise reconnaissance. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin que soit aménagé le statut des ambulanciers salariés du secteur privé, pour une meilleure reconnaissance du travail accompli et du service rendu aux particuliers, et dans l'objectif de renforcer un secteur de l'emploi porteur pour l'avenir.

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  • Question écrite n° 50723 publiée le 25 février 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    logement - politique du logement - investissements immobiliers locatifs. loyers. contrôle

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contrôle du plafond de loyer imposé aux investisseurs dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Duflot. En effet, en contrepartie d'un important avantage fiscal, ce dispositif a été orienté pour favoriser l'accès au logement des classes modestes et moyennes. Aussi, la personne qui investit dans un logement au titre de ce dispositif est tenue par un engagement de location, à savoir que pendant la période de réduction d'impôt (neuf ans), le loyer mensuel (hors charges) perçu par le propriétaire est plafonné en fonction de la surface habitable du logement. Les loyers ne doivent ainsi pas excéder des plafonds réglementaires qui sont fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre. Ce plafond de loyers est calculé à partir de la surface pondérée du logement, multipliée par un prix au m² fixé en fonction de la zone dans laquelle l'investissement est réalisé. Or, si l'objectif de permettre un meilleur accès au logement pour les classes moyennes et modestes est tout à fait nécessaire, une question demeure sur le contrôle de cette modération de loyer. Comment vérifier que le propriétaire respecte bien cette exigence de modération ? Comment l'administration peut-elle s'assurer que l'investisseur respecte bien ce plafond de loyer lors de la mise en location du bien immobilier ? Cette question est d'importance lorsqu'on sait que cet encadrement de loyer est une condition exigée comme contrepartie des exonérations d'impôts auxquelles ont droit les investisseurs locatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les dispositifs et les moyens qui permettent aujourd'hui à l'administration de s'assurer que ces plafonds de loyers sont bien respectés dans le cadre du dispositif Duflot, afin que les exonérations d'impôts dont bénéficient les investisseurs trouvent effectivement leur contrepartie dans un accès facilité au logement pour les classes moyennes et modestes.

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  • Question écrite n° 48165 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    culture - financement - grands projets culturels. coûts. dérives

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions juridiques et financières de la poursuite du grand projet de la Philharmonie de Paris. Évalué en 2003 entre 100 millions et 170 millions d'euros, le coût global du projet avoisine aujourd'hui les 400 millions d'euros. La dérive des coûts et du calendrier, avec une mise en garde pour le projet de la Philharmonie de Paris a été constatée dès 2007 par la Cour des comptes, puis par le Parlement. Rien n'a été fait pour l'empêcher. À ce jour, le plan de financement n'est pas complètement bouclé entre la ville de Paris et l'État, qui assurent à parts égales l'essentiel des apports financiers et la région Île-de-France qui entend limiter sa participation à 20 millions d'euros. Un retard est d'ores et déjà acté. La gestion d'un projet de cette ampleur dans le cadre juridique et financier d'une association loi 1901 n'est pas la moindre des curiosités. La réalisation se déroule dans le cadre d'un contrat global de construction, maintenance et entretien négocié avec un seul groupement après l'échec d'une procédure d'appel d'offres. La question de la poursuite du projet ne peut plus se poser à ce stade. Néanmoins, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement, en accord avec la ville de Paris, pour assurer de façon cohérente la maîtrise d'ouvrage de la Philharmonie de Paris, pour obtenir un projet à la hauteur des ambitions et des fonds engagés, en donnant à la maîtrise d'œuvre les moyens de préserver la qualité technique et architecturale, dans un planning et un budget finalement transparents et maîtrisés. Il souhaiterait également savoir quels enseignements de portée générale elle tire et ce qu'elle envisage pour garantir à l'avenir la transparence des processus et de l'emploi des fonds publics, vis-à-vis des collectivités publiques et du public.

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  • Question écrite n° 45957 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de déremboursement qui pèse sur le traitement de l'arthrose consistant en l'injection intra-articulaire d'acide hyaluronique. Ces injections représentent un traitement simple et efficace de l'arthrose, dont on estime qu'elle handicape aujourd'hui près de 10 millions de Français, et qui demeure la seconde cause d'invalidité en France. De plus, la croissance de l'espérance de vie et l'augmentation des problèmes de surpoids et d'obésité, devraient contribuer à augmenter encore ces chiffres à l'avenir. Dans cette perspective, et alors que la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) vient de rendre un avis dans lequel elle juge que ces injections ne présenteraient pas un « service rendu suffisant », le déremboursement de ces injections, s'il était acté, ne serait pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons. D'un point de vue médical d'abord, cette option thérapeutique a prouvé son efficacité pour soulager les douleurs liées à cette affection dégénérative chronique : elle est très bien tolérée, présente peu d'effets indésirables, et reste peu coûteuse (130 € environ). Son action dans le temps peut varier, mais il n'est pas rare qu'une injection produise un effet pendant plusieurs mois, agissant contre des douleurs très gênantes qui peuvent être sources d'un handicap important et d'une perte d'autonomie chez les personnes les plus âgées. D'un point de vue économique, d'autre part, cette option de l'injection a apporté aux médecins une véritable alternative à d'autres traitements. Son bénéfice est important : il permet de repousser, parfois même d'éviter, une intervention chirurgicale beaucoup plus conséquente, à la fois pour le patient et en termes financiers pour la société toute entière. En effet, pour soigner une arthrose du genou, une telle intervention préconise la pose d'une prothèse, dont la durée de vie s'échelonne entre dix et quinze ans, pour un coût d'environ 11 000 €. Ces traitements par injection permettent également d'éviter la prise de médicaments antalgiques ou anti-inflammatoires, dont les effets secondaires sont beaucoup plus nombreux et coûteux, qui nécessitent donc parfois la prise de thérapeutiques supplémentaires, et qui sont parfois même contre-indiqués au-delà d'un certain âge. Enfin, dans certains cas, ces injections peuvent apparaître comme la seule alternative possible quand la chirurgie est contre-indiquée. Aussi, alors qu'un projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées est en préparation, le bénéfice des injections dans le traitement de l'arthrose doit être reconsidéré, car disposer de ses yeux et de ses jambes constitue un élément décisif de cette autonomie. Dans le contexte actuel qui promeut les économies et la simplification, notamment par l'encouragement à la chirurgie ambulatoire, le déremboursement de ces injections va donc à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement. Cette mesure serait d'autant plus inadaptée qu'elle risquerait d'inciter au développement d'une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls ceux qui en ont les moyens pourraient continuer à bénéficier de cette option thérapeutique largement plébiscitée par l'ensemble des patients. Il a pu lui-même en vérifier l'intérêt en tant que médecin, même si ce témoignage n'a qu'une valeur de terrain. Il lui demande de reconsidérer l'avis du Cnedimts à la lumière de l'ensemble des bénéfices annoncés et de maintenir le remboursement des injections d'acide hyaluronique.

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  • Question écrite n° 43272 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrement

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la facturation des services aux clients des organismes bancaires. Le débat sur la loi de séparation bancaire a permis de mettre en évidence les relations parfois difficiles qui s'établissent entre les banques et leurs clients, notamment en ce qui concerne l'évolution des facturations des différents services bancaires. Ce débat s'est en partie focalisé sur le montant des frais et agios en cas de découvert. Une autre tendance est préjudiciable, qui consiste désormais à facturer au client la simple tenue de compte, alors que depuis son origine elle a toujours été un service gratuit, dans la mesure où il s'agissait de comptes non rémunérés. En principe, les établissements bancaires trouvent les recettes nécessaires à la gestion de ces comptes à travers les différentes opérations financières qu'elles peuvent engager avec les fonds déposés par leurs clients. Or ceci ne leur semble plus suffisant, et elles justifient le prélèvement de frais de gestion sur ces comptes par la mise en place de moyens techniques sophistiqués et coûteux (automates, etc.). Cette évolution doit conduire à s'interroger sur le modèle de référence : soit les comptes sont rémunérés, auquel cas la banque pourrait revendiquer la facturation d'un service ; soit ils ne le sont pas, et le service doit rester gratuit. Ceci est d'autant plus dommageable que la facturation est souvent l'objet d'une décision unilatérale des banques, sans que l'usager en soit averti. Les bouquets de services proposés par les banques avec la carte bancaire (<em>pack</em> assurance, clefs, etc.) contribuent également à vendre aux clients des services facultatifs qui en renchérissent le coût et ajoutent de la confusion. En période d'interrogation et de crainte quant au pouvoir d'achat des ménages, ce sujet s'ajoute malheureusement à bien d'autres. Or, bien au contraire, avec l'avènement de nouvelles technologies - et notamment des systèmes intelligents qui devraient rapidement permettre aux usagers de payer des services <em>via</em> leur téléphone portable - l'évolution des moyens de paiement devrait conduire, comme c'est le cas pour le carnet de chèques, à une mise à disposition gratuite d'une carte bancaire de base. Il lui demande s'il a l'intention de clarifier cette situation, afin que soit maintenue la confiance entre les banques et leurs usagers.

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  • Question écrite n° 42650 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. annuités liquidables. réglementation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale s'agissant de la réglementation en matière de droit à la retraite des personnels des cultes. Cette question fait suite à une précédente question écrite n° 13674 de M. Marcel Rogemont portant sur l'article 382-29-1 du Code de la sécurité sociale, qui demandait la position du Gouvernement quant à l'abrogation de cet article, étant donné qu'il institue le rachat d'une période de droit à la retraite des personnels des cultes alors que cette période a été cotisée, mais omise par la CAVIMAC dans le calcul des droits à la retraite. La réponse à cette question, publiée au JO du 15 Octobre 2013 page 10772, s'oppose à cette abrogation, au prétexte que la période dont il est question n'a pas fait l'objet de cotisation par les personnels des cultes. Cette période qui fait question couvre le cycle de « formation » des personnels des cultes : il s'agit des années de séminaire et de noviciat, qui peuvent durer de 2 à 4 ans, et dont l'omission dans le calcul des trimestres ouvrant droit à la retraite fait perdre à ces personnes entre 6 et 12 trimestres de cotisations. Or la réponse du Ministère exprime le fait que les périodes d'activités de séminaire et de noviciat antérieures à 1979 n'auraient pas été cotisées et représenteraient un coût anormal pour l'État si elles n'étaient pas rachetées. Pourtant, trois objections s'opposent à cette thèse, inscrites dans le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979. En effet, l'article 62 de ce décret a institué le transfert des actifs des Caisses privées EMI et CAPA préexistantes, dans la nouvelle Caisse publique des cultes créée par la loi n° 1978-4 du 2 janvier 1978. À l'époque, ces deux Caisses privées recevaient la contribution globalisée de chaque collectivité religieuse, sans distinction catégorielle de ses membres, ni individuation contributive. Le procès-verbal d'inventaire de ce transfert, réalisé en 1980 par deux fonctionnaires ministériels, archivé au ministère du budget, mais connu par les procès, en aurait établi le montant financier : le décret stipule à ce titre que ce transfert permettait le paiement des pensions dès la première année d'existence de la Caisse. D'autre part, l'article 42 précise, sans distinction catégorielle, que les périodes d'activités cultuelles antérieures au 1 janvier 1979 doivent être prises en compte ; l'arrêt 137 du Conseil d'État du 25 mars1981 précisant : « pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension ». L'article 25 prévoit quant à lui une cotisation annuelle de solidarité du culte catholique pour équilibrer les comptes. Un éclairage supplémentaire peut être apporté sur cette question par l'audit IGASS N° RM2007-068P du 17 juillet 2007, rapportant la citation d'une note interne à la CAVIMAC du 26 avril 2007 sur « le risque de dommages et intérêts à conjurer pour la non validation des dites périodes séminaire noviciat ». Enfin, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale ignore également la série d'arrêts de la Cour de cassation de 1994, qui établit que les collectivités religieuses doivent assumer la cotisation de retraite de ses jeunes membres en cours de formation religieuse. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure elle entend réexaminer les conditions de prise en compte des droits à la retraite des personnels des cultes, en supprimant la clause de rachat des trimestres qui ont été cotisés à la CAVIMAC pour le compte des années de séminaire et de noviciat.

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  • Question écrite n° 40905 publiée le 29 octobre 2013
    renouvelée le 17 février 2015
    bâtiment et travaux publics - bâtiments - artisans. revendications

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les différences de réglementations applicables aux régimes des artisans et des auto-entrepreneurs. Les artisans, par la voix de leurs fédérations, affirment que les réglementations qui s'imposent aux artisans dans le cadre de leurs activités (réglementations liées à l'amiante, ou à la sécurité par exemple) ne constituent pas des normes auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs. Ils considèrent ainsi que cette dispense constitue une distorsion de concurrence entre leurs régimes respectifs de travail. Dans le cadre de la réflexion ministérielle qui doit mener à la réforme du statut de l'auto-entrepreneur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette distorsion de concurrence est actuellement bien réelle, et si elle entend prendre des mesures afin que les auto-entrepreneurs soient soumis, comme les artisans, aux diverses réglementations en vigueur dans les métiers du Bâtiment.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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