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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Éric Alauzet

Écologiste

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Accord association entre l'Union Européenne et l'Amérique centrale ; Lutte contre le terrorisme (suite) (art 9 suite) ; Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financièreVoir la vidéo

    1ère séance : Accord association entre l'Union Européenne et l'Amérique centrale ; Lutte contre le terrorisme (suite) (art 9 suite) ; Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Commission

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diversesVoir la vidéo

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diverses

  • Commission

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diversesVoir la vidéo

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diverses

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Examen, pour avis, d'un projet de décret d'avance, en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mercredi 24 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs)

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  • Réponse à la question écrite n° 50946 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - prothèses. prise en charge

    M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de remboursement des prothèses pour les particuliers. Le cas précis concerne une personne qui, au cours d'un séjour hospitalier, a contracté une maladie nosocomiale, et a dû être amputée d'une jambe, au tiers moyen de la cuisse. Il se trouve que cette personne était très sportive, et a décidé de le rester. Après 10 mois de rééducation, elle a repris son travail et une partie de ses activités sportives, notamment la randonnée. C'est pourquoi elle se bat aujourd'hui pour la prise en charge de prothèses les plus adaptées possibles à ceux qui les portent. Cette personne dispose actuellement d'une prothèse électronique, appelée C-Leg. Mais à l'automne 2011, une nouvelle prothèse est arrivée sur le marché, permettant une marche adaptée à tout type de terrain, la possibilité de monter des escaliers à la manière d'une personne valide, et une autonomie beaucoup plus importante à la charge (5 à 6 jours). Toutefois, cette prothèse, commercialisée sous le nom de Genium de la société Otto-Bock représente un coût de 56 000 euros, et n'est pas prise en charge par la sécurité sociale. Il existe donc aujourd'hui du matériel très performant, ce dont il faut se réjouir ; malheureusement, leur coût reste prohibitif, et en l'état, hors de portée des moyens des personnes qui en ont réellement besoin, étant donné leur très faible - voire nulle - prise en charge par la sécurité sociale. Seuls les plus fortunés ont donc la chance de pouvoir s'offrir les prothèses récentes les plus performantes ; la grande majorité des personnes infirmes devant se contenter de prothèses de modèles plus anciens, qui demeurent pourtant aussi moins adaptées à la pratique quotidienne. Pour ces personnes pourtant, une prothèse adaptée n'est pas un luxe mais une nécessité : nombre d'entre elles se sentiraient bien plus en sécurité avec les derniers modèles mis sur le marché. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer les modalités de prise en charge des prothèses par la sécurité sociale, et d'étendre ses remboursements aux modèles nouvellement mis sur le marché, afin que toutes les personnes qui le nécessitent puissent s'équiper plus aisément de la prothèse la plus adaptée à leur condition.

    Voir la réponse publiée le 23 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Accord établissant une association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale
    • 2. Lutte contre le terrorisme
    • 3. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 52107 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions en matière de gouvernance de la politique de santé à l'école. Les négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux ont été ouvertes récemment, et à ce titre, le ministre a réaffirmé que la gouvernance et le pilotage de la politique de santé à l'école relevait de sa seule responsabilité. Il s'y est engagé devant les personnels d'éducation, et notamment devant la profession infirmière. Cette ouverture s'est accompagnée de la création d'une Mission interministérielle santé sociale éducation (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Certains syndicats de personnels infirmiers ont exprimé leur opposition à la mise en place de cette mission, de crainte qu'elle ne devienne le véritable pilote de la politique de santé à l'école, et ne s'éloigne ainsi des motifs premiers de la santé à l'école, qui doit être centrée sur l'élève, permettre sa prise en charge globale, et lui apporter des réponses adaptées au contexte scolaire. Ils craignent, par le partage de cette gouvernance, que les engagements du ministre à l'égard des personnels ne restent lettre morte. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en matière de pilotage de la politique de santé à l'école.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30800 publiée le 16 septembre 2014
    bois et forêts - activités - ERSCIA. implantation

    M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fort déséquilibre actuel et les pressions nouvelles sur la ressource en bois qui résulteraient de l'implantation par ERSCIA France d'un pôle bois sur le site de Sardy-les-Epiry dans la Nièvre. Ce projet, qui prévoit de regrouper sur un site de 61 hectares une unité de sciage de 500 000 m3 de bois résineux, une centrale de cogénération biomasse de 12 MWe et une centrale de granulation de 250 000 t est jugé économiquement et techniquement non viable par de nombreuses interprofessions de la filière-bois française, faute notamment d'une ressource suffisante en bois d'œuvre résineux. Cette critique s'appuie sur des études de ressource réalisées par l'institut technologique FCBA au niveau interrégional et qui, mises en regard des capacités de transformation de la ressource en bois en Bourgogne et dans l'ensemble des régions limitrophes, démontrent que la demande en bois d'œuvre résineux dépasse déjà la ressource mobilisable. Ces tensions sur l'approvisionnement des scieries de résineux et des industries lourdes sont d'ailleurs déjà importantes dans la plupart des régions concernées par l'approvisionnement d'ERSCIA. Par conséquent, l'installation d'une nouvelle scierie de forte capacité risque de s'opérer au détriment des unités déjà en place, et en déstabilisant la filière de transformation existante. La réalisation de ce projet n'est donc pas opportune : elle constitue une menace pour l'ensemble des entreprises de la filière forêt-bois implantées en Bourgogne et dans l'ensemble des régions limitrophes et pourrait avoir des conséquences regrettables sur l'économie locale, l'emploi, et la forêt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les décisions qu'il entend prendre sur ce dossier et les suites qui seront apportées à ce projet, vu les annonces qui ont été faites pour la mise en place d'un plan en faveur de la filière-bois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gilbert Font, président de la commission des affaires administratives du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), du général Pierre Bourlot, délégué général, de MM. Claude Bresson, directeur des affaires sociales, Jérôme Jean, conseiller auprès du délégué général, et Michel Déchelotte, directeur des affaires institutionnelles de SAFRAN..

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Lucas, président de la commission économique de la Fédération française du bâtiment (FFB), M. Jean-Luc Mermillon, directeur fiscal, et Benoît Vanstavel, directeur des relations institutionnelles..

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), de M. Renaud Giroudet, directeur des affaires sociales, de M. Antoine Sauvagnargues, responsables des affaires publiques, et de Mme Fabienne Prouvost, directrice de la communication et des affaires publiques..

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures 40

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Lamine Gharbi, président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), de Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale, et de Mme Béatrice Noellec, responsable de la veille sociétale et des relations institutionnelles.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), et de M. Hugues Vidor, vice-président chargé du dialogue social et de l'emploi

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 40368 publiée le 2 septembre 2014
    associations - fonctionnement - agrément administratif. délivrance. réglementation

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les formalités et dispositifs réglementaires prescrits dans le cadre de la procédure de renouvellement de l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement. Dans le cas précis, la Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) est une association régionale franc-comtoise qui rassemble des citoyens épris de nature, qui défendent un patrimoine naturel de plus en plus menacé. L'association a été agréée pour la première fois le 10 juillet 1992. Représentant un tissu de bénévoles issus des quatre départements franc-comtois, elle oeuvre depuis sa création en 1983 au maintien de l'environnement dans un état conservation favorable. À ce titre, l'action de l'association ne se limite pas à mettre en oeuvre une politique de sensibilisation et de participation aux décisions ; son but est d'abord de contribuer à faire respecter les lois de la République en faveur de la protection de la nature. C'est pourquoi, lorsque des atteintes à la législation environnementale sont constatées, la CPEPESC n'hésite pas à ester en justice dans l'intérêt général et bien compris de l'environnement. Ses résultats confèrent une légitimité à son action contentieuse qui ne saurait être taxée de « procédurière ». Par courrier en date du 26 avril 2013, cette association a sollicité une demande de renouvellement d'agrément régional suite au décret n° 2011-832 du 17 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement. Or, suite à cette demande, les membres de son conseil d'administration ont été informés par les gendarmes venus les visiter qu'ils faisaient individuellement l'objet d'une enquête de moralité diligentée par le procureur de la République. Membre du réseau d'associations de France nature environnement depuis de nombreuses années, la CPEPESC n'a auparavant jamais fait l'objet d'une attention aussi particulière de l'administration. Aussi peut-on s'interroger sur les éléments qui ont conduit à diligenter une enquête de moralité, et si celle-ci est prévue dans les textes. À notre connaissance, la production des pièces exigées à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2011 « relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (NOR : DEVD1118525A) », et notamment le détail de l'activité associative des 5 dernières années, constituent normalement les formalités nécessaires et suffisantes au renouvellement d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. Cette enquête a été perçue par les intéressés comme une atteinte à la vie privée, voire une manoeuvre d'intimidation destinée à décourager les volontés bénévoles, alors même que la charte de l'environnement confère à chacun le devoir constitutionnel de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont motivé de telles pratiques d'intrusion dans la vie privée, de faire la lumière sur l'autorité qui a diligenté cette enquête et ce qu'elle entend par « enquête de moralité », et l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce genre de pratiques inacceptables.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44320 publiée le 26 août 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises, qui a été profondément remanié suite à la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble d'ailleurs pas encore stabilisé car chaque année, depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions initialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d'assujettissement à la cotisation minimale, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale tant pour les contribuables que pour les collectivités. Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées délibérantes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant aux chiffres d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements selon qu'ils appartiennent à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Or elles doivent être en mesure, pour faire un choix éclairé, d'apprécier l'impact des mesures envisagées sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, sur leur entrée ou sortie du régime de la base minimum ainsi que sur les répercussions en termes de produit fiscal global. Bien que les services de la DRFIP s'efforcent, dans les limites réglementaires imposées à la communication d'informations fiscales, d'accompagner les collectivités dans leurs analyses, la multiplication des tranches prévues dans le PLF 2014 requiert un véritable travail de pilotage dont la clé réside dans la connaissance du chiffre d'affaires des redevables. Il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités disposent de ces informations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56570 publiée le 19 août 2014
    État - gestion - patrimoine. autoroutes. classification

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la classification des autoroutes, intégrées parmi les actifs corporels classés dans la rubrique "développement durable". À l'issue de l'audition de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, le mercredi 28 mai 2014, sur la certification des comptes de l'État, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'exercice 2013 et l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de lois de règlement pour 2013, il s'est inquiété de la classification effectuée dans les actifs corporels intégrés au budget, où les autoroutes sont répertoriés dans la rubrique « développement durable ». En l'état cette dénomination est inexacte et anti-pédagogique et risque d'induire en erreur les parlementaires ainsi que les citoyens. En effet, le modèle économique induit par le développement autoroutier relève d'une conception de la politique industrielle qui, outre le fait qu'elle mérite d'être questionnée, ne peut en aucune façon ressortir du développement durable. En effet, les autoroutes sont des infrastructures très lourdes qui modifient considérablement l'état des écosystèmes, qui consomment énormément d'espaces et peuvent se trouver en concurrence avec d'autres infrastructures de transports plus respectueuses de l'environnement. Si le maintien de l'ensemble des infrastructures de transport dans le pilotage et les prérogatives du ministère de l'environnement et des transports est important afin d'assurer une plus grande cohérence aux politiques de transports, une classification plus claire doit être établie afin de distinguer les infrastructures en fonction de leur durabilité. Les autoroutes, ou autre actifs sans rapport avec le développement durable, doivent faire l'objet d'une typologie adéquate. Celle-ci devrait être révisée, soit en laissant la dénomination en état, mais en créant une rubrique supplémentaire et spécifique à ce type d'actif, soit en ôtant le qualificatif « durable » de cette rubrique. Il souhaite donc avoir des informations complémentaires sur l'adaptation de cette classification et l'interroge sur la nécessaire distinction des transports durables et des transports non durables, au regard des programmes politiques et des agendas ministériels que cette distinction suppose.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47443 publiée le 19 août 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. poltiques communautaires

    M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l'avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement Européen, qui malgré des rectifications de vote <em>a posteriori</em> des députés européens n'a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes. Ce vote était confus, de nombreux députés se sont trompés dans leurs actes de vote et ont adopté l'un des amendements proposés préalablement, alors que leur intention réelle était de le rejeter et de repousser cette pratique de pêche dévastatrice. Finalement, après correction de vote de plusieurs députés, le résultat en est ressorti inversé : c'est par une courte majorité que l'interdiction du chalutage profond aurait dû être adoptée. Or, d'un point de vue réglementaire, ce résultat n'a pas pu être pris en compte, car le vote en assemblée plénière ne peut être remis en cause <em>a posteriori</em>, ce qui est juridiquement indiscutable. Il n'existe aucun recours, et le vote a donc été perdu. Pour autant, cette situation n'est absolument pas tenable. Cette question politique est extrêmement sensible dans l'opinion française, comme le montrent d'une part, le nombre de signatures de la pétition initiée par l'association Bloom et adressée au Président de la République, qui a déjà recueilli à ce jour près de 800 000 signatures afin de mettre un terme au chalutage profond et de préserver l'avenir des fonds marins, et d'autre part, le revirement de certaines enseignes de la grande distribution qui, la veille du vote, ont communiqué sur leur volonté de supprimer de leurs étals les espèces de poissons des grands fonds issus de cette technique de pêche destructrice. Aussi, devant l'impossibilité de revenir sur le résultat de ce vote, c'est donc le Conseil des ministres européens qui devra désormais se saisir de cette question cruciale pour le devenir des fonds marins. Aussi, il en appelle solennellement au ministre, afin que le Conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification <em>a posteriori</em>, qui traduisent finalement les attentes d'une majorité de citoyens européens qui veulent qu'il soit mis un terme à des pratiques de pêche industrielles nocives à très court comme à très long terme sur nos écosystèmes marins. À ce titre, il faut que la France cesse de mettre un frein à l'aboutissement de ce règlement. Il lui demande s'il entend peser sur ce débat au Conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et que le Gouvernement pèse sur les distributeurs pour qu'ils s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

    Contact

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