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M. Éric Alauzet

Doubs (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1958 à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
  • Médecin
Suppléant
  • Mme Michèle Besançon-De Wilde
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Éric Alauzet

Écologiste

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (nouvelle lecture) ; Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (nouvelle lecture) ; Réforme ferroviaire (C.M.P.) ; Nomination des dirigeants de la SNCF (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Commission

    Commission des finances : M. Gérard Rameix, pdt de l'Autorité des marché financiersVoir la vidéo

    Commission des finances : M. Gérard Rameix, pdt de l'Autorité des marché financiers

  • Séance publique

    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à  Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurésVoir la vidéo

    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurés

  • Commission

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diverses (suite)Voir la vidéo

    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : auditions diverses (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 2. PLFRSS pour 2014

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 98 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 96 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Informations relatives à la Commission 15
    • - Présences en réunion 15

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 12 heures

    • - Audition conjointe, ouverte à la presse, des représentants des organisations patronales : M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ; M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), accompagné de MM. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général, et Pascal Labbé, directeur des affaires économiques ; M. Bruno Grandjean, membre du bureau de l'Association des moyennes entreprises patrimoniales-entreprises de taille intermédiaire (ASMEP-ETI) et président-directeur général de Redex, accompagné de M. Alexandre Montay, délégué général d'ASMEP-ETI
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition conjointe, ouverte à la presse, de représentants des organisations patronales : M. François Soulmagnon, directeur général, et Mme Laetitia de La Rocque, directrice des affaires fiscales de l'Association française des entreprises privées (AFEP), accompagnés de M. Nicolas de Warren, directeur des affaires institutionnelles d'Arkema, et de M. Xavier du Colombier, directeur général de Solvay France ; M. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, accompagné de M. Alexandre Saubot, directeur général du groupe Haulotte, et de M. Yves Dubief, dirigeant de Tenthorey
    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présence en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland
    • 3. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 93 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 15 heures 30

    • - Examen du rapport d'information préalable au débat d'orientation des finances publiques (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
    • 3. Agriculture, alimentation et forêt
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 52927 publiée le 1 avril 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    associations - associations d'aide à domicile - Filien écoute ADMR. fonctionnement. bénévoles. montage juridique

    M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la société Filien écoute ADMR, qui utilise un personnel bénévole à des fins lucratives privées. L'ADMR est un réseau d'associations d'aide à la personne qui s'étend sur tout le territoire national et regroupe 3 300 associations et 265 000 adhérents, dont 110 000 bénévoles actifs. Les bénévoles, par leur engagement et leur nombre, sont la clé de voûte du modèle ADMR qui fait référence dans l'économie sociale. Parmi les domaines de service de ce réseau figure notamment l'autonomie, dans le but de favoriser l'indépendance des personnes à domicile. Dans le cas des personnes âgées ou handicapées, en perte d'autonomie et/ou susceptibles d'avoir besoin d'une intervention humaine en cas de chute, de problème de santé, de conflit, etc., l'ADMR a développé dès la fin des années 80 un système de téléassistance qui s'est avéré être une méthode efficace pour répondre aux accidents ou incidents de toute nature auxquels ces personnes peuvent être confrontées lorsqu'elles sont maintenues à domicile, ou qu'elles demeurent seules. Au départ de ce projet, en 1988, une union économique solidaire a été créée par sept fédérations ADMR afin d'assurer l'installation et la maintenance de téléalarmes chez les particuliers, activité qui mobilise des personnes bénévoles pour intervenir au domicile. Mais faute de moyens suffisants, cette structure a connu des difficultés financières, et a été remplacée en 1993 par la constitution d'une société anonyme : la SA Filien écoute ADMR, qui compte aujourd'hui 32 000 abonnés, et dont l'action repose toujours sur le recours au travail des bénévoles des associations. Cette société est devenue particulièrement profitable, étant donné que ses coûts de production sont en grande partie supportés par le réseau associatif ADMR positionné hors société : l'ensemble de la commercialisation et de la distribution est ainsi assuré par les bénévoles des associations d'aide à domicile ; associations qui perçoivent en retour une rémunération mensuelle minime. Ce montage a permis qu'en 2010, la société Filien écoute ADMR clôture son exercice avec un bénéfice de plus de 435 000 euros, dont 207 000 euros ont été attribués sous forme de dividendes aux actionnaires, sur décision du directoire. Ce chiffre montre à quel point le modèle économique de la SA Filien écoute ADMR s'éloigne des principes de l'économie sociale et solidaire sur lesquels il s'appuie pourtant en utilisant le travail des bénévoles des associations ADMR. L'ADMR est basée sur un modèle associatif à but non lucratif ; il est donc difficilement compréhensible que ce travail bénévole bénéficie directement à des actionnaires privés. Il l'interroge quant à la conformité juridique de ce montage.

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  • Question écrite n° 52436 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    secteur public - services publics - répartition géographique. Franche-Comté

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d'optimisation de ces entités au niveau national. En effet, on peut aujourd'hui faire le constat que l'optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu'il s'agisse des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., cette logique s'applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des Douanes, etc.). Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l'Alsace dans le Grand Est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d'emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s'effectue rarement en effet au profit de la région comtoise. À titre d'exemple, des menaces pèsent aujourd'hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des Douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d'autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables - ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort. <em>A minima</em>, il conviendrait donc d'engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc. puisse se réaliser de manière équitable sur tous les territoires. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l'occurrence, Besançon et la Franche-Comté.

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  • Question écrite n° 52435 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    secteur public - services publics - directions administratives. regroupement. Franche-Comté

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition spatiale des grandes directions des administrations et des services publics qui découle de la logique d'optimisation de ces entités au niveau national. En effet, on peut aujourd'hui faire le constat que l'optimisation inexorable des services publics conduit au regroupement, au transfert, et parfois même à la suppression de certaines unités au niveau régional. Qu'il s'agisse des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., cette logique s'applique y compris aux capitales régionales pour les directions de certains secteurs (La Poste, les services des douanes, etc.). Or, pris un par un, ces dossiers portant sur des arbitrages entre les régions limitrophes, et notamment entre la Franche-Comté, la Bourgogne et l'Alsace dans le grand est, ou à plus grande échelle entre leurs capitales régionales, à savoir Besançon, Dijon et Strasbourg, conduisent la plupart du temps à des pertes de services et d'emplois au détriment de Besançon ou de la Franche-Comté. Le choix s'effectue rarement en effet au profit de la région comtoise. À titre d'exemple, des menaces pèsent aujourd'hui sur le centre de tri de La Poste à Besançon, ou encore sur le service des douanes en Franche-Comté, faisant redouter encore une fois leur disparition du territoire, alors que d'autres services ont déjà été rapatriés dans les régions limitrophes. Si ces optimisations sont inéluctables - ce qui mériterait un plus large débat -, elles ne peuvent condamner sans cesse les mêmes territoires, sans quoi elles pourraient être vécues comme un abandon des services publics dans un rapport du faible au fort. <em>A minima,</em> il conviendrait donc d'engager une réflexion globale qui permette un juste partage entre les différentes régions, afin que les regroupements des administrations, des services de l'État, des organismes parapublics, etc., puissent se réaliser de manière équitable sur tous les territoires. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent les choix opérés lors de ces regroupements de services, et si elle entend remédier à des localisations trop souvent concentrées dans les mêmes pôles au détriment de leurs voisins, en l'occurrence Besançon et la Franche-Comté.

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  • Question écrite n° 52107 publiée le 18 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers. revendications

    M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions en matière de gouvernance de la politique de santé à l'école. Les négociations sur le chantier des métiers de santé et sociaux ont été ouvertes récemment, et à ce titre, le ministre a réaffirmé que la gouvernance et le pilotage de la politique de santé à l'école relevait de sa seule responsabilité. Il s'y est engagé devant les personnels d'éducation, et notamment devant la profession infirmière. Cette ouverture s'est accompagnée de la création d'une Mission interministérielle santé sociale éducation (MISSE) chargée de définir les objectifs de santé et d'en évaluer la politique. Certains syndicats de personnels infirmiers ont exprimé leur opposition à la mise en place de cette mission, de crainte qu'elle ne devienne le véritable pilote de la politique de santé à l'école, et ne s'éloigne ainsi des motifs premiers de la santé à l'école, qui doit être centrée sur l'élève, permettre sa prise en charge globale, et lui apporter des réponses adaptées au contexte scolaire. Ils craignent, par le partage de cette gouvernance, que les engagements du ministre à l'égard des personnels ne restent lettre morte. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en matière de pilotage de la politique de santé à l'école.

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  • Question écrite n° 51389 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - organisation

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur l'organisation des services de transports sanitaires. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été votée pour 2014 prévoit de renforcer le dispositif créé par l'article 45 de la LFSS pour 2010, visant à instaurer un mécanisme de régulation de la dépense de transport prescrite par les établissements de santé. Cet article prévoit à ce titre la mise en œuvre, au niveau local, d'expérimentations de nouveaux modes d'organisation des transports de patients réalisés par des entreprises de transports sanitaires agréées ou des taxis conventionnés. Ces expérimentations reposeront sur des conventions liant les établissements de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Elles ont notamment pour but « de développer des modes de transport plus efficients en proposant au patient le mode de transport le moins onéreux compatible avec son état de santé ». Toutefois, certains groupements de transports dont l'activité repose actuellement en partie sur le transport sanitaire de patients ont exprimé des craintes à l'égard de ces expérimentations. Ils pointent notamment du doigt le risque que représente cet article de loi quant à la liberté du patient de pouvoir choisir le mode de transport qui lui convient le mieux pour effectuer sur prescription médicale une prestation de transport sanitaire. En effet, ils craignent fortement que ces expérimentations ne donnent lieu à la mise en place d'un conventionnement privilégié avec les plus grosses entreprises de transport sanitaire, celles qui pourront mettre en place des centres d'appels téléphoniques et qui auront une flotte de véhicules suffisante pour y répondre ; venant pénaliser au contraire les petites entreprises - souvent artisanales : les taxis en particulier - de ce secteur, pour lesquelles le transport sanitaire représente parfois, notamment en milieu rural où les possibilités sont restreintes, une bonne partie du chiffre d'affaires. Cette activité leur permet par ailleurs d'effectuer parallèlement un service de transport à la demande qui contribue à la pérennité de ce service sur le territoire. À ce titre, ils déplorent en Franche-Comté la mise en œuvre expérimentale d'une plateforme d'appels téléphoniques régionale qui piloterait l'ensemble des transports sanitaires entrant et sortant des centres hospitaliers. Il lui demande de lui indiquer si cet article a donné lieu à une étude des risques liés à la constitution d'un ou de plusieurs monopoles de société de transports, qui pourraient faire disparaître les petites entreprises de transport qui permettent souvent d'assurer les déplacements en milieu rural, et si ces très petites entreprises de transports sanitaires et de taxis pourront continuer à effectuer leurs missions de transports sanitaires dans le cadre de ces conventionnements expérimentaux. D'autre part, il souhaiterait savoir si, au cours de la mise en place de ces expérimentations triennales, seuls les transports réalisés dans le cadre de ces nouvelles expérimentations donneront droit à un remboursement de ces prestations par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 51388 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 8 juillet 2014
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des dépenses de santé, laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation moyenne durée (hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire, etc.). Face à ce constat, les ambulanciers français et les entreprises dont ils font partie sont une ressource pour le pays, et représentent un secteur qui devrait être pourvoyeur d'emplois dans les prochaines années, puisqu'il devra recruter pour s'adapter à une demande accrue et répondre aux attentes des patients transportés. Or si cette profession crée de l'emploi, elle n'est pas valorisante pour ses salariés, puisque la profession d'ambulancier dans le secteur privé reste, en 2013, l'un des rares métiers non rémunéré à 100 % (mais à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end), comme le sont également les transporteurs routiers. S'ajoute à cette situation un taux de rémunération qui demeure bas (10,40 €/h pour un ambulancier diplômé d'État et 9,43 €/h pour un auxiliaire) sans que ne soit prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. Ces faibles conditions salariales, cumulées aux contraintes du métier (horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail, maladies professionnelles, obésité, distances entre les établissements de santé, violence,..) expliquent qu'en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l'emploi, il souffre d'un fort <em>turnover</em> du personnel (sept ans en moyenne) et d'une mauvaise reconnaissance. Il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin que soit aménagé le statut des ambulanciers salariés du secteur privé, pour une meilleure reconnaissance du travail accompli et du service rendu aux particuliers, et dans l'objectif de renforcer un secteur de l'emploi porteur pour l'avenir.

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  • Question écrite n° 45957 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prestations en nature - acide hyaluronique. remboursement

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la menace de déremboursement qui pèse sur le traitement de l'arthrose consistant en l'injection intra-articulaire d'acide hyaluronique. Ces injections représentent un traitement simple et efficace de l'arthrose, dont on estime qu'elle handicape aujourd'hui près de 10 millions de Français, et qui demeure la seconde cause d'invalidité en France. De plus, la croissance de l'espérance de vie et l'augmentation des problèmes de surpoids et d'obésité, devraient contribuer à augmenter encore ces chiffres à l'avenir. Dans cette perspective, et alors que la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) vient de rendre un avis dans lequel elle juge que ces injections ne présenteraient pas un « service rendu suffisant », le déremboursement de ces injections, s'il était acté, ne serait pas acceptable, et ce pour plusieurs raisons. D'un point de vue médical d'abord, cette option thérapeutique a prouvé son efficacité pour soulager les douleurs liées à cette affection dégénérative chronique : elle est très bien tolérée, présente peu d'effets indésirables, et reste peu coûteuse (130 € environ). Son action dans le temps peut varier, mais il n'est pas rare qu'une injection produise un effet pendant plusieurs mois, agissant contre des douleurs très gênantes qui peuvent être sources d'un handicap important et d'une perte d'autonomie chez les personnes les plus âgées. D'un point de vue économique, d'autre part, cette option de l'injection a apporté aux médecins une véritable alternative à d'autres traitements. Son bénéfice est important : il permet de repousser, parfois même d'éviter, une intervention chirurgicale beaucoup plus conséquente, à la fois pour le patient et en termes financiers pour la société toute entière. En effet, pour soigner une arthrose du genou, une telle intervention préconise la pose d'une prothèse, dont la durée de vie s'échelonne entre dix et quinze ans, pour un coût d'environ 11 000 €. Ces traitements par injection permettent également d'éviter la prise de médicaments antalgiques ou anti-inflammatoires, dont les effets secondaires sont beaucoup plus nombreux et coûteux, qui nécessitent donc parfois la prise de thérapeutiques supplémentaires, et qui sont parfois même contre-indiqués au-delà d'un certain âge. Enfin, dans certains cas, ces injections peuvent apparaître comme la seule alternative possible quand la chirurgie est contre-indiquée. Aussi, alors qu'un projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées est en préparation, le bénéfice des injections dans le traitement de l'arthrose doit être reconsidéré, car disposer de ses yeux et de ses jambes constitue un élément décisif de cette autonomie. Dans le contexte actuel qui promeut les économies et la simplification, notamment par l'encouragement à la chirurgie ambulatoire, le déremboursement de ces injections va donc à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement. Cette mesure serait d'autant plus inadaptée qu'elle risquerait d'inciter au développement d'une médecine à deux vitesses, dans laquelle seuls ceux qui en ont les moyens pourraient continuer à bénéficier de cette option thérapeutique largement plébiscitée par l'ensemble des patients. Il a pu lui-même en vérifier l'intérêt en tant que médecin, même si ce témoignage n'a qu'une valeur de terrain. Il lui demande de reconsidérer l'avis du Cnedimts à la lumière de l'ensemble des bénéfices annoncés et de maintenir le remboursement des injections d'acide hyaluronique.

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  • Question écrite n° 44320 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    impôts locaux - cotisation foncière des entreprises - réforme. conséquences

    M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises, qui a été profondément remanié suite à la réforme de la taxe professionnelle. Le système actuel ne semble d'ailleurs pas encore stabilisé car chaque année, depuis 2011, de nouveaux textes législatifs amendent les dispositions initialement prévues. Si les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2014 sur ce sujet tendent à améliorer le barème d'assujettissement à la cotisation minimale, elles n'évitent pas le double écueil de la complexification et de l'insécurité fiscale tant pour les contribuables que pour les collectivités. Ce point faible de la cotisation foncière des entreprises réside dans le fait que les assemblées délibérantes doivent délibérer en matière de base minimum sans disposer d'informations précises quant aux chiffres d'affaires ou aux recettes des contribuables de leur territoire. Les collectivités locales ne disposent que du recensement des établissements selon qu'ils appartiennent à l'une des quatre tranches d'assujettis à la base minimum en fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Or elles doivent être en mesure, pour faire un choix éclairé, d'apprécier l'impact des mesures envisagées sur chaque catégorie de redevables, sur l'évolution de leurs cotisations, sur leur entrée ou sortie du régime de la base minimum ainsi que sur les répercussions en termes de produit fiscal global. Bien que les services de la DRFIP s'efforcent, dans les limites réglementaires imposées à la communication d'informations fiscales, d'accompagner les collectivités dans leurs analyses, la multiplication des tranches prévues dans le PLF 2014 requiert un véritable travail de pilotage dont la clé réside dans la connaissance du chiffre d'affaires des redevables. Il l'interroge sur les mesures qu'il pourrait prendre afin que les collectivités disposent de ces informations.

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  • Question écrite n° 43272 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 8 juillet 2014
    banques et établissements financiers - services bancaires - tarification. encadrement

    M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la facturation des services aux clients des organismes bancaires. Le débat sur la loi de séparation bancaire a permis de mettre en évidence les relations parfois difficiles qui s'établissent entre les banques et leurs clients, notamment en ce qui concerne l'évolution des facturations des différents services bancaires. Ce débat s'est en partie focalisé sur le montant des frais et agios en cas de découvert. Une autre tendance est préjudiciable, qui consiste désormais à facturer au client la simple tenue de compte, alors que depuis son origine elle a toujours été un service gratuit, dans la mesure où il s'agissait de comptes non rémunérés. En principe, les établissements bancaires trouvent les recettes nécessaires à la gestion de ces comptes à travers les différentes opérations financières qu'elles peuvent engager avec les fonds déposés par leurs clients. Or ceci ne leur semble plus suffisant, et elles justifient le prélèvement de frais de gestion sur ces comptes par la mise en place de moyens techniques sophistiqués et coûteux (automates, etc.). Cette évolution doit conduire à s'interroger sur le modèle de référence : soit les comptes sont rémunérés, auquel cas la banque pourrait revendiquer la facturation d'un service ; soit ils ne le sont pas, et le service doit rester gratuit. Ceci est d'autant plus dommageable que la facturation est souvent l'objet d'une décision unilatérale des banques, sans que l'usager en soit averti. Les bouquets de services proposés par les banques avec la carte bancaire (<em>pack</em> assurance, clefs, etc.) contribuent également à vendre aux clients des services facultatifs qui en renchérissent le coût et ajoutent de la confusion. En période d'interrogation et de crainte quant au pouvoir d'achat des ménages, ce sujet s'ajoute malheureusement à bien d'autres. Or, bien au contraire, avec l'avènement de nouvelles technologies - et notamment des systèmes intelligents qui devraient rapidement permettre aux usagers de payer des services <em>via</em> leur téléphone portable - l'évolution des moyens de paiement devrait conduire, comme c'est le cas pour le carnet de chèques, à une mise à disposition gratuite d'une carte bancaire de base. Il lui demande s'il a l'intention de clarifier cette situation, afin que soit maintenue la confiance entre les banques et leurs usagers.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Doubs)

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