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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Laure de La Raudière

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  • Question écrite n° 71075 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - cormorans - prolifération. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déclassement de la protection des cormorans. En l'espace de vingt-cinq ans, le grand cormoran est passé d'un statut essentiellement marin à un statut aux trois quarts continental, grâce en particulier à l'efficacité des mesures de protection prises par l'Europe en 1979 en raison du risque de disparition de l'animal. Cette protection lui a grandement profité puisque de 1 000 volatiles il y a 40 ans, ils sont désormais passés à plus de 100 000 sur le territoire français. Or ces oiseaux se nourrissent de plus d'un demi-kilo de poisson par jour, ce qui cause des ravages dans les exploitations piscicoles, les fleuves et les rivières, avec des conséquences écologiques et économiques importantes. De très nombreuses zones françaises souffrent de cette prédation de poissons par les cormorans, et les moyens mis en œuvre pour lutter contre leur prolifération sont inefficaces. En 2013, la République Tchèque a décidé de retirer le cormoran de la liste des oiseaux menacés d'extinction. Aussi, elle souhaiterait savoir si la France envisage de déclasser le cormoran comme espèce protégée comme l'a fait la République Tchèque, et si elle entend mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre la prolifération de ces volatiles.

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  • Question écrite n° 62211 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - code de la route - véhicules de collection

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques et sur certaines obligations légales applicables aux camions de collection. En application d'une directive européenne de mai 2009, il est imposé depuis le 1er janvier 2011, des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection. Cette mesure, difficile concrètement à mettre en place, et par ailleurs coûteuse pour des collectionneurs qui consacrent déjà énormément d'argent à l'acquisition de leurs véhicules et à leur entretien en le rendant conforme aux prescriptions du code de la route, préservant par là même une partie de notre patrimoine culturel. Par ailleurs, en termes d'accidentologie, il s'avère que les véhicules de collection n'ont pas un impact significatif, ceci s'expliquant aussi par le faible kilométrage réalisé, mais également par le fait que les collectionneurs sont particulièrement précautionneux. Concernant les poids lourds de collection, la grande majorité des véhicules ne roulent pas. Et pourtant, ils se trouvent en infraction s'ils n'ont pas réalisé de contrôle technique. Or, à ce jour, seuls 15 % ont été contrôlés. Enfin, la législation impose aux autocars de collection d'être équipés d'un éthylotest de démarrage et de ceintures de sécurité dès 2015. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir ces obligations, qui risquent à terme de faire renoncer un certain nombre de passionnés, à préserver et valoriser un patrimoine technique impossible à gérer.

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  • Question écrite n° 61865 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    finances publiques - montant - forfait agricole. bilan et perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul du forfait agricole. En effet, bon nombre des agriculteurs qui ont fait le choix de cette imposition, ont constaté depuis deux ans, une augmentation non expliquée et disproportionnée du montant d'imposition, par rapport à l'augmentation de leurs revenus. En effet, le forfait agricole est calculé en tenant compte en particulier du revenu cadastral, de la catégorie des terres, de la superficie et du bénéfice comptable à l'hectare (montant forfaitaire à l'année). Or, la fixation de ces critères semble dépendre en partie de considérations locales et nationales dont le cours des recettes animales et végétales. En Eure-et-Loir par exemple, le bénéfice comptable à l'hectare a augmenté de 160 % en 2012 alors que les revenus d'exploitation n'ont pas connu une hausse aussi importante. Pour autant, le montant du forfait agricole a explosé, et ceci, de façon totalement imprévisible pour les agriculteurs concernés. Pour un agriculteur de sa circonscription, le forfait agricole est passé de 11 845 euros en 2010 à 19 678 en 2011 et enfin 32 500 en 2012, soit presque un triplement en trois ans. Cette hausse est insupportable pour les petites exploitations concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'ajuster le forfait agricole 2011 et 2012 pour limiter ces hausses, mais également, de rendre plus transparents les modes de calculs des critères applicables à la détermination du forfait agricole. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s'il envisage de réformer en profondeur les critères de détermination du forfait agricole, afin que les agriculteurs ayant fait ce choix ne subissent pas un aléa fiscal permanent.

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  • Question écrite n° 61641 publiée le 29 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - réglementation - ouvriers. indemnités de trajet

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des nombreuses TPE/PME du bâtiment sur le traitement par les services des URSSAF des indemnités de trajet. La législation concernant l'indemnisation du transport des salariés sur le chantier font l'objet d'une législation très complexe, qui n'a pas été simplifiée par la jurisprudence. La convention collective concernant les ouvriers employés pas les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 (titre VIII, article VIII 17) dispose que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Bon nombre d'entreprises ont fait le choix de réaliser ce trajet pour se rendre et revenir des chantiers pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise. Ce temps de trajet est alors rémunéré comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. L'indemnité de trajet n'est alors pas versée aux ouvriers. Or, une décision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 mai 1998 est venue considérer que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé. Cette décision aboutit à une double rémunération : une fois en temps de travail (salaire) et une autre fois cumulativement, en indemnité de trajet. Or, les services de l'URSSAF effectuent des contrôles régulièrement sur les entreprises du bâtiment. Et des régularisations sont fréquentes, fragilisant gravement les petites et moyennes entreprises du secteur. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui rappelle clairement les règles applicables concernant la rémunération/indemnisation des trajets des ouvriers afin de mettre fin à cet imbroglio juridique qui asphyxie les TPE/PME du bâtiment.

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  • Question écrite n° 59047 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    assurances - assurance vie - clauses. contrat. inégalités

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'effet potentiellement abusif de certaines clauses de contrats d'assurance-vie. En effet, un certain nombre de contrats d'assurance-vie comportent une clause prévoyant une mise à disposition des fonds rachetés par l'assuré dans un délai de trente jours maximum après la réception de la demande de rachat. Or ces mêmes contrats limitent, en général, la rémunération des fonds à trois jours de date de valeur après la réception de cette demande de rachat. En conséquence, au-delà du délai de trois jours, la rémunération de l'épargne est au profit exclusif de l'assureur et ce jusqu'à une durée de vingt-sept jours (30 - 3) maximum permise par le contrat. Cet avantage attribué aux compagnies d'assurance est injuste puisque le contrat est investi en fonds euros comme en unités de compte, la rémunération de l'argent au jour le jour permet donc forcément de percevoir des intérêts créditeurs, pendant le délai qui sépare la date de valeur (J + 3) de la date de versement effectif des fonds (jusqu'à J + 30). Une telle clause peut être interprétée comme opérant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l'assuré et être considérée comme abusive. Un alignement de la date de valeur à la date de versement effectif des fonds serait plus équitable. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend interdire ce type de clause permettant un décalage temporel entre les dates de valeur et de versement effectif, dans les contrats d'assurance-vie.

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  • Question écrite n° 55607 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    chasse et pêche - pêche - droit de pêche. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation applicable en matière de droit de pêche à proximité des moulins. En effet, la rédaction de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique, en ce que les ouvrages indispensables à son fonctionnement sont dispersés sur des parcelles dont la seule clôture est souvent l'interface eau-terre ferme. Aujourd'hui, l'interprétation de l'article L. 435-5 amènent certaines personnes à considérer les moulins et les lieux accueillants des ouvrages indispensables à son fonctionnement, comme appartenant à l'espace public, et venir pêcher dans ces endroits. Les moulins sont des ouvrages fragiles, coûteux et dangereux, et la présence à proximité de personnes non autorisées par le propriétaire et non formées, peut avoir des conséquences dramatiques (risques de dommages corporels). Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend clarifier les textes réglementaires qui viennent préciser l'article L. 435-5 du code de l'environnement afin que toute parcelle (que ce soit une île ou l'emprise d'un ouvrage sur une parcelle de la rive opposée à l'implantation de l'usine) faisant partie de la propriété du moulin, ait la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de l'article L. 435-5, et de ce fait que soit exclue la cession du droit de pêche.

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  • Question écrite n° 55392 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des traitements expérimentaux ayant fait leurs preuves à l'étranger dans le traitement de l'autisme. En mai 2013, il a présenté le troisième plan autisme, destiné à renforcer le diagnostic, la prise en charge et l'accompagnement des malades et de leurs familles. Alors qu'un enfant qui naît sur 150 est concerné par ce trouble, dont la gravité est variable, il est essentiel que chacun puisse être soutenu dans ce combat contre une pathologie particulièrement handicapante socialement. Le choix des traitements et des soins apportés aux enfants, à condition qu'ils n'entraînent pas un défaut de soins, doit appartenir aux parents des enfants autistes, et la situation patrimoniale de la famille ne doit pas être un frein. Or certaines méthodes expérimentales comme la méthode ABA, ont fait leurs preuves à l'étranger, et doivent légitimement pouvoir être choisies par des parents français pour leur enfant autiste. Néanmoins, elles ne sont aujourd'hui pas prises en charge par la sécurité sociale. Si ces méthodes peuvent aider des enfants à accéder à une meilleure insertion sociale (ce qui entraîne parallèlement une réduction des coûts sociaux que la prise en charge d'un adulte autiste engendre), elles méritent de pouvoir être testées et remboursées aux parents qui le souhaitent, comme les autres méthodes, ne serait-ce qu'à titre expérimental. Aussi, elle souhaiterait savoir si la prise en charge des traitements expérimentaux en France est actuellement envisagée.

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  • Question écrite n° 55189 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - convois exceptionnels - circulation. réglementation. contrôles

    Mme Laure de La Raudière alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles applicables en France et en Allemagne lors de convois exceptionnels. En effet, lors d'un transport exceptionnel international dans certains pays européens, des règles spécifiques peuvent être imposées : c'est le cas notamment en Allemagne et en France où la maîtrise de la langue du pays dans lequel le convoi s'effectue est exigée. En Allemagne, la directive RGST 1992 dispose que « pour garantir que les exigences puissent être respectées, une personne qualifiée, maîtrisant la langue allemande, doit être présente durant le transport ». Cette personne peut être le conducteur, ou une autre personne se trouvant dans le véhicule de transport ou la voiture suiveuse-ouvreuse. En France, l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 dispose que « le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui. Ce chef de convoi est désigné par le transporteur et ce peut être n'importe quelle personne au sein de l'équipe du convoi. Or cet article traite de l'accompagnement des convois, ce qui peut laisser supposer qu'il ne s'applique que pour les convois accompagnés (ce qui induit qu'il n'existe pas d'obligation de maîtrise de la langue française pour les convois non accompagnés). Par ailleurs, il s'avère que les contrôles pratiqués par les autorités allemandes sont particulièrement nombreux et intransigeants, alors que ce n'est pas le cas en France, engendrant une inégalité de traitement pour les transporteurs français et allemands. Aussi, elle souhaiterait avoir un éclairage sur l'interprétation de l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006, et par ailleurs voudrait savoir s'il entend renforcer les contrôles pratiqués sur les convois exceptionnels en provenance d'Allemagne, voire rediscuter avec nos partenaires allemands de cette question.

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  • Question écrite n° 52557 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    collectivités territoriales - sociétés publiques locales - création. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le recours à des prestataires publics pour des tâches qui pourraient être confiées à des prestataires privés. L'expansion normative, et le désengagement de l'État pour aider les petites communes, ont suscité la création, pas les grosses collectivités publiques, de nouvelles structures publiques, qui réalisent des prestations pouvant également être fournies par des structures privées, à moindre coût. Elle souhaiterait connaître sa position quant à ces pratiques nouvelles, qui viennent fragiliser les entreprises privées, et qui engendrent un déséquilibre économique. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui justifient la création de ces sociétés publiques, lorsque l'offre privée est suffisante.

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  • Question écrite n° 51114 publiée le 4 mars 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    industrie - emploi et activité - secteur de la cosmétique. Eure-et-Loir. formations. adéquation

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre en matière de formation dans les domaines de la cosmétologie et de la chimie dans le département d'Eure-et-Loir. Chartres accueille sur son territoire un pôle de compétitivité baptisé « <em>comestic valley</em> », regroupant des entreprises de la filière beauté. La présence de ces importants industriels entraîne l'installation dans la région de PME toujours plus nombreuses opérant en amont et en aval des grandes marques. Pour accompagner le développement de ce pôle de compétitivité, et répondre aux besoins des industriels du secteur, il pourrait être judicieux d'ouvrir des formations spécifiques à ce secteur de niveau bac pro. Cette offre dans le département d'Eure-et-Loir est d'autant plus importante qu'elle permettrait à des jeunes d'effectuer leurs stages à proximité de leur lieu de vie. Or il n'existe pas de formation spécialisée répondant aux besoins de la « <em>comestic valley</em> » à Chartres au niveau du CAP ou du baccalauréat, alors que des élèves sortants de bacs pros bio-industries de transformation ; industrie du procédé ; industrie chimique, industrie pharmaceutique textile ou encore traitement des eaux sont des professionnels particulièrement recherchés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'ouvrir des formations répondant aux besoins spécifiques du territoire économique eurélien, tout en simplifiant la vie des lycéens qui trouveront des stages adaptés à leurs besoins sur leur lieu de vie.

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  • Question écrite n° 50156 publiée le 18 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    personnes âgées - soins à domicile - perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de critères de plus en plus restrictifs concernant les plans d'aide personnalisés auprès des retraités en Gir 5 et 6. Les plans d'aide personnalisés s'adresse aux personnes peu ou pas dépendantes, mais présentant certains signes de fragilité (santé, isolement, conjoint ou enfant dépendant ou handicapé...) et vise à retarder une perte d'autonomie en mettant en place une aide spécifique qui va au-delà de la simple aide-ménagère. Il semblerait que des conditions de plus en plus drastiques soient exigées (barème de ressources, âge, décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention...) pour bénéficier de ce plan d'aide, et qu'il se trouve souvent réduit à un soutien peu efficace (réduction du nombre d'heures). Si la nécessaire réduction des dépenses publiques justifie de revoir les critères d'attribution d'un certain nombre d'aides, il apparaît néanmoins justifié de les concevoir comme un investissement pour l'avenir des personnes concernées qui viendra limiter leur dépendance et les dépenses plus importante qu'elle entraînera. Aussi, elle souhaiterait savoir si les critères matériels sont ou non rédhibitoires, et si des critères humains peuvent primer dans le cas d'une demande d'attribution d'un plan d'aide personnalisé.

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  • Question écrite n° 49647 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    télécommunications - Internet - identifiants de connexion. liste. épuisement

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de pénurie des adresses IPv4 et la nécessité d'adopter rapidement le protocole IPv6. Depuis plusieurs mois désormais, le RIPE - organisation privée de droit néerlandais qui gère l'espace d'adressage IP en Europe - n'est plus en mesure de fournir à ses membres (opérateurs, hébergeurs et éditeurs de services en ligne) des adresses IPv4. Ces adresses IP publiques sont celles que nous utilisons au quotidien pour communiquer (une IP publique est fournie à notre box par notre fournisseur d'accès) et sont également utilisées pour fournir par exemple, des services d'hébergement. Nombre de membres du RIPE qui n'ont plus de ressources IPv4 disponibles en propre sont donc confrontés à une situation qui est en train de devenir intenable : pour faire face à la croissance de leurs services, ils se doivent d'acheter ou louer à prix d'or des ressources (plages d'adresses IP) à un autre membre du RIPE, potentiellement concurrent, qui n'aura pas la capacité d'en transférer la « propriété » créant <em>de facto</em> une dépendance économique et une insécurité juridique car ils ne pourront pas récupérer l'usage s'ils désirent changer de prestataire de bande passante (opérateur de transit IP). Il s'agit donc d'un grave risque concurrentiel, mais également de défaillance économique en chaîne si l'acteur fournisseur des IP (PA) venait à disparaître ou être acheté par un concurrent de son client, l'acquéreur pouvant alors décider de ne plus allouer des IP à des clients tiers pour freiner la concurrence. Afin de résoudre ces problèmes, l'adoption rapide du protocole IPv6 apparaît comme la solution. Dans une réponse à une question écrite sur le même sujet de Mme Laure de La Raudière posée en juillet 2012, Mme le Ministre avait affirmé le 4 décembre 2012 que « suivant ces recommandations (de la Commission européenne et de l'OCDE), il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6 ». Aujourd'hui, et alors que la situation atteint un stade critique tout à fait prévisible, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du déploiement de l'IPv6 en France, et les actions qu'elle mène au niveau européen afin d'accélérer ce processus.

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  • Question écrite n° 48164 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. annuités liquidables. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites perçues par les ministres du culte et les membres de collectivités religieuses. En effet, alors qu'une caisse autonome (la Cavimac) est censée verser ces retraites à ses membres, il apparaît qu'elle est largement déficitaire et renflouée régulièrement par le régime général. Déjà en 1997, le Sénat proposait que « la réflexion sur l'évolution des pensions, très faibles, liquidées par ce régime, soit poursuivie afin qu'une solution soit proposée, le cas échéant, dans le cadre d'un prochain projet de loi ». Aujourd'hui, cette caisse n'a fait l'objet d'aucune réforme en profondeur. Or les ministres du culte, et notamment ceux qui ont quitté leurs fonctions religieuses avant la fin de leur vie, se voient appliquer une retraite calculée au prorata des trimestres cotisés. Aussi, bon nombre d'entre eux se retrouvent à l'âge de la retraite avec des sommes très inférieures au minimum vieillesse. Aussi, elle souhaiterait savoir si une réforme du financement et du fonctionnement de la Cavimac est envisagée par le Gouvernement, et si les ministres du culte et membres des collectivités religieuses, ayant renoncé à leurs fonctions avant la fin de leur vie, pourront percevoir une retraite au moins égale au minimum vieillesse.

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  • Question écrite n° 40109 publiée le 15 octobre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui a été publié le 25 septembre 2013. Ce texte dispose que les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services selon la définition comptable en vigueur ne sont pas éligibles au CIMA. L'interprétation ainsi faite de l'article 244 <em>quater</em> O du code général des impôts est non seulement éloignée de la volonté du législateur mais elle a également déjà été censurée par le juge administratif. Exclure les prestations de service, comme par exemple les restaurateurs d'oeuvres d'art ou de monuments, les tapissiers décorateurs, les doreurs ou encore les relieurs, est contraire à la volonté du législateur qui a reconduit ce dispositif depuis sa création en 2005. L'objectif de ce crédit d'impôt est de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux ou les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le BOI du 25 septembre 2013 introduit à nouveau un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 <em>quater</em> O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant effectivement un métier d'art.

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  • Question écrite n° 31197 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    retraites : généralités - politique à l'égard des retraités - handicapés

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pistes envisagées pour prendre en compte la situation des personnes handicapées dans la future réforme des retraites. Interruption de carrière suite à des ennuis de santé, pénibilité plus importante et donc carrière plus courte..., il est plus difficile pour les travailleurs handicapés d'avoir une carrière normale et complète. Plusieurs dispositifs permettent aujourd'hui de tenir compte du handicap de ces travailleurs, tels la retraite anticipée ou la majoration de retraite. Cependant, ces dispositifs se fondent tous sur la durée de cotisation, calculée à partir de la date où la personne handicapée est déclarée comme telle par l'organisme compétent. Dans le cadre de la réflexion engagée sur les retraites, ne pourrait-on pas envisager un effet rétroactif de sa reconnaissance, dans le cas de personnes qui vivent avec leur handicap depuis leur naissance mais dont le handicap a été reconnu bien plus tard ? Cela permettrait ainsi de mieux tenir compte du handicap réel vécu par ces travailleurs. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sur ce sujet ont été menées.

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  • Question écrite n° 24551 publiée le 23 avril 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - horlogerie bijouterie - décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012. application. modalités

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les lourdeurs administratives que rencontrent actuellement les horloger-bijoutiers lorsqu'ils effectuent des opérations de rachat d'or. En effet, une nouvelle obligation est à leur charge depuis quelques mois, à savoir l'établissement d'une déclaration auprès des services fiscaux mentionnant un certain nombre d'informations relatives aux personnes auxquelles les horlogers-bijoutiers ont racheté de l'or. Or, parallèlement à cette démarche, ces mêmes professionnels doivent systématiquement remplir un livre de police répertoriant à peu de choses près, les mêmes informations. Aussi, ne serait-il pas plus judicieux de n'établir qu'une seule formalité, les services fiscaux et de police pouvant se partager l'utilisation des fichiers établis suite aux déclarations des horlogers-bijoutiers. Par ailleurs, ces déclarations pourraient se faire par le biais d'un formulaire en ligne, ce qui ferait encore gagner du temps dans le traitement des informations. Enfin, la publication tardive du décret d'application n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 a mis les bijoutiers dans l'incapacité de produire toutes les informations requises par la direction générale des finances publiques (notamment le sexe, la date et lieu de naissance du vendeur, éléments qui ne sont pas demandés dans le Livre de police). Il semblerait qu'une tolérance soit de mise pour l'année 2012 (déclaration faite en 2013). Néanmoins, aucune information des bijoutiers-horloger n'a été mise en place et il y est plus que probable que les mêmes difficultés se posent lors des déclarations 2014 concernant les achats d'or réalisés en 2013. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui indiquer si des réflexions sur ces sujets sont actuellement en cours.

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  • Question écrite n° 23762 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - accidents - conduite sous l'emprise de stupéfiants. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de distinguer les accidents mortels de la route. En effet, d'un point de vue juridique, il semble que l'unique distinction entre homicide involontaire et volontaire ne permette pas de prendre en compte le ressentiment des proches des victimes. Il est important de noter qu'un conducteur en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiant, ou sans permis, ou encore en grand excès de vitesse n'a pas la volonté de commettre un homicide. Pour autant, si l'on retenait sa responsabilité dans un tel accident, en estimant qu'il y a négligence aggravée de sa part cela permettrait de faire une distinction avec un homicide involontaire. On ferait ainsi la différence avec les accidents de voiture causés par de l'inattention ou de la maladresse du conducteur, considérés aujourd'hui comme des homicides involontaires. Cette mise en avant de la responsabilité indirecte du conducteur fautif sans modifier l'échelle des peines permettrait sans doute une prise en compte du ressentiment des proches des victimes mais aussi de sensibiliser la société lors de condamnation et ainsi éviter la banalisation de tels comportements. Aussi, elle souhaiterait connaître ce que le Gouvernement envisage de faire sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 8614 publiée le 30 octobre 2012
    renouvelée le 16 décembre 2014
    médecines parallèles - prise en charge - perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des médecines dites « douces » que sont l'homéopathie et la chiropractie, l'ostéopathie. En effet, concernant l'homéopathie, 36 % des Français y ont recours pour se soigner. Ces « médicaments » ont également un rôle préventif important, et ont un coût très faible comparé à un certain nombre de médicaments faisant l'objet d'un remboursement sans nécessairement que leur efficacité ait été prouvée. Concernant l'ostéopathie, une reconnaissance de la profession devrait ouvrir l'accès au remboursement. En effet, cette médecine a indéniablement prouvée son efficacité. Enfin, pour la chiropractie, une étude de l'INSERM publiée en 2011 conclut que « dans les lombalgies aigues ou subaigües, la chiropratique semble efficace, avec une efficacité d'un ordre de grandeur comparable à l'efficacité des traitements alternatifs (médicaments, chirurgies, kinésithérapie,...). Aussi, elle souhaiterait savoir si des études ont été menées afin de déterminer les avantages tirées de la pratique de ces médecines par rapport au coût que représentent d'autres soins remboursés par la sécurité sociale, pour une même pathologie. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend rembourser les consultations d'homéopathie et de chiropractie, d'ostéopathie, ainsi que les traitements homéopathiques.

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  • Question écrite n° 6463 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 16 décembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - vacances de Toussaint 2012. modification

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dates des vacances de la Toussaint et la célébration du 11 novembre. En effet, suite aux dernières mesures prises par le Gouvernement concernant l'éducation nationale, le rythme scolaire a été remodelé. Cette action a entraîné entre autres une modification de la période des congés de Toussaint portant la fin de ces congés au 12 novembre. Or le 11 novembre est une date importante pour tous les Français, qui permet de commémorer le souvenir de nos soldats morts pour la France lors de la Première Guerre mondiale. Certaines associations d'anciens combattants oeuvrent en outre pour qu'elle soit déclarée « Jour national du souvenir », ce qui permettrait ainsi de pouvoir honorer tous les « Morts pour la France », et notamment ceux décédés lors d'opérations extérieures (Opex). Tous les ans, les scolaires sont associés aux célébrations officielles. Cette participation est essentielle pour leur faire prendre conscience de l'amour de la Patrie qui anime nos combattants, et de l'importance de défendre les valeurs qui nous rassemblent, et en premier lieu la liberté. C'est également une façon d'attirer leur attention sur notre histoire et les conflits qui ont animé l'Europe durant des décennies, avant la construction de l'Europe fraternelle telle que nous la connaissons aujourd'hui. Or la modification des congés scolaires entraîne, dans le cas de 2012, une quasi-impossibilité de pouvoir avoir une participation des scolaires organisée par les écoles en lien avec le monde combattant, à cette cérémonie et vient ainsi à l'encontre des engagements pris envers le monde combattant. Il eut été possible cette année de ne pas inclure le 11 novembre dans la période de vacances : les vacances de la Toussaint auraient pu débuter dès le 19 octobre au soir, soit 6,5 semaines après le début de l'année scolaire. La reprise des cours après les vacances de la Toussaint aurait alors été espacée de 7 semaines avec les vacances de Noël ce qui aurait été tout à fait acceptable. Aussi, elle aurait souhaité connaître sa position sur ce sujet, et s'assurer que le fait d'inclure le 11 novembre dans les vacances de la Toussaint ne se reproduise pas à l'avenir. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que les enfants puissent bénéficier d'actions pédagogiques programmées tout au long de la scolarité et d'une meilleure formation dans le domaine de la défense.

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  • Question écrite n° 6284 publiée le 9 octobre 2012
    renouvelée le 16 décembre 2014
    arts et spectacles - musique - groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des soi-disant « artistes » qui incitent au terrorisme et à la haine envers la France, les personnes de race blanche, ou encore les forces de l'ordre, dans les paroles de leurs chansons, et dont les disques sont vendus librement chez les disquaires. Il est difficilement acceptable que de telles paroles par exemple « j'aimerais voir brûler Panam au napalm sous les flammes façon Vietnam [...] j'ai envie de dégainer sur des faces de craie », ou encore « Quand j'vois la France les jambes écartées j'l'encule sans huile [...] J'rêve de loger dans la tête d'un flic une balle de Glock », « J'aime voir des CRS morts, J'aime les pin-pon, suivis d'explosions et des pompiers » puissent être tolérées au titre de la liberté d'expression, dans un pays ou cette dernière a été restreinte dans d'autres domaines (loi Gayssot par exemple). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour poursuivre les auteurs de ces propos et interdire la commercialisation de ces disques qui raisonnent comme un appel au crime envers les Français, les personnes de race blanche et les forces de l'ordre.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Vice-Présidente)

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