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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Laure de La Raudière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au gouvernement ; Biodiversité ; Nomination président agence française pour la biodiversité

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 24 mars 2015

    • 1. Hommage aux victimes d’une catastrophe aérienne
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Biodiversité-Nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité
    • 4. Création de la métropole de Lyon-Dispositions applicables à la métropole de Lyon
    • 5. Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76727 publiée le 24 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Question écrite n° 76726 publiée le 24 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Question écrite n° 76383 publiée le 24 mars 2015
    enseignement secondaire - élèves - projet d'accueil individualisé. perspectives

    Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre des projets d'accueil individualisés (PAI) pour les enfants souffrant d'allergies/asthme. Aujourd'hui, on recense près d'une personne sur trois comme touchée par un problème d'allergie et de nombreux allergologues estiment que dans moins de 10 ans, une personne sur 2 sera allergique. Afin de prendre en charge dans les meilleures conditions, les enfants souffrant d'allergie ou d'asthme, les établissements scolaires demandent à ce que soit rempli un PAI par un médecin allergologue. Ce document indique des éléments médicaux qui nécessitent une attention et des gestes précis et fixe éventuellement les conditions de cette prise en charge. Or le manque de médecins allergologues dans certains territoires complique l'établissement de ces PAI, et le suivi des enfants au cours de l'année scolaire. Par ailleurs, lors d'un changement d'établissement scolaire en cours d'année, le transfert des PAI n'est pas systématique, certains établissements demandant expressément la conclusion d'un nouveau PAI. Ce qui est inutile puisque ce PAI existait déjà dans le précédent établissement. Cela entraîne des complications supplémentaires pour les parents et peut entraîner une mise en danger de l'enfant si le nouveau PAI n'a pas été produit avant la survenance d'un problème. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles en matière de transfert de PAI d'un établissement à un autre en cours d'année scolaire ; et quelles sont les mesures envisagées pour permettre un meilleur suivi des enfants allergiques/asthmatique au sein de leur établissement scolaire, afin de pallier la pénurie de médecins allergologues.

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  • Question écrite n° 68459 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 24 mars 2015
    TVA - taux - équidés. pension

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la détermination du taux de TVA applicable à la pension du jeune cheval. En effet de sa naissance jusqu'à son sevrage la pension de l'équidé est normalement taxée au taux applicable à la pension de sa mère, en règle générale au taux de 10 %. Une fois agréé équidé reproducteur, étalon ou poulinière selon le sexe, le taux applicable à la pension du cheval sera également de 10 %. Cependant entre ces deux périodes le jeune cheval est sevré mais pas encore reproducteur, or il n'est pas certain qu'il dispose des qualités nécessaires pour le devenir. Il existe ainsi une incertitude quant au taux applicable à la pension du jeune cheval après son sevrage et avant son activité de reproduction. Cette incertitude est similaire dans le cas de l'étalon agréé n'ayant pas d'activité effective de reproduction. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification des critères de détermination du taux applicable à la pension de l'équidé entravant l'activité économique de nombreux éleveurs, ou à défaut, de préciser si une simple déclaration d'intention par le propriétaire sur le devenir du jeune cheval est de nature à satisfaire le prestataire facturant la pension.

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  • Question écrite n° 76048 publiée le 17 mars 2015
    moyens de paiement - chèques - utilisation. pérennité

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir du paiement par chèque. En effet, pour de nombreux Français, la possibilité de payer par chèque demeure importante : il n y a pas de frais bancaires comme pour la carte de crédit, et cela permet une meilleure gestion de leur compte en banque (grâce au talon, et au fait que ce soit plus marquant de faire un chèque que de taper un code sur une machine), permettant de lutter contre le surendettement. Néanmoins, de plus en plus de commerçants refusent désormais d'être payés en chèque en raison du nombre d'impayés. Des systèmes d'information en temps réel existent afin de s'assurer que le client dispose bien de l'argent nécessaire au paiement de son chèque, néanmoins, ils sont coûteux et ne peuvent être acquis par de petits commerçants. La situation actuelle appelle deux questions : soit on envisage la disparition du chèque comme moyen de paiement, et il faut alors que les cartes bancaires actuelles ou des systèmes dématérialisés (nouveaux modes de paiement) soient mis en service sans frais. Soit on conserve ce moyen de paiement, mais il faut alors prévoir des moyens permettant gratuitement et en temps réel aux commerçants d'interroger les banques sur la solvabilité du client. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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  • Réponse à la question écrite n° 72482 publiée le 17 mars 2015
    santé - obésité - lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les mesures tendant à promouvoir un modèle alimentaire équilibré et prévenir l'obésité chez nos citoyens, notamment chez les jeunes. Aujourd'hui, plusieurs facteurs, comme la perte des repères culinaires, le manque d'activité physique, l'hérédité contribuent à l'obésité chez les enfants et les adolescents. Des études scientifiques montrent que la prise de trois à quatre repas structurés par jour pourrait éviter le grignotage et permettre une alimentation équilibrée. S'asseoir à table pour le petit-déjeuner, le déjeuner, (éventuellement le goûter) et le diner est une habitude à prendre dès l'enfance et cette bonne habitude peut aussi avoir des répercussions sur le poids à l'âge adulte. La prise d'un repas fondé sur la diversité des produits contribue à un mode alimentaire sain et équilibré qui devrait être privilégié dans la prévention de l'obésité chez les jeunes. Elle demande quel bilan le ministre tire des actions réalisées depuis 2010. Elle lui demande aussi quelles mesures concrètes il compte proposer pour inscrire une alimentation saine et équilibrée, fondée sur l'équilibre et la diversité dans les bonnes habitudes alimentaires des jeunes générations.

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  • Réponse à la question écrite n° 66661 publiée le 17 mars 2015
    administration - normes - simplification. inflation législative. contradiction

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la volonté du Gouvernement d'amorcer un chantier de simplification législative. Alors que l'ordonnance de simplification du droit du travail intervenait le 26 juin 2014, plus d'une douzaine de textes, lois, décrets ou arrêtés, ont généré au cours des mois suivants des dispositions enflant encore davantage la masse des normes auxquelles les entreprises doivent se soumettre. Cette contradiction profonde jette le doute sur la détermination du Gouvernement, tant par la forme que sur le fond. En effet en restreignant le projet de simplification à la législation par ordonnances, le Gouvernement passe outre le travail parlementaire de concertation avec les acteurs de terrain concernés. Au lieu de prendre en compte les propositions d'expérimentation de mesures simplificatrices, le Gouvernement surcharge l'ordre du jour par des lois ou décrets nouveaux. En juillet et août, plusieurs nouvelles dispositions vinrent rendre plus complexe la vie dans les entreprises. À titre d'exemples non exhaustifs : loi sur les stages, loi sur l'égalité entre hommes et femmes, décret sur la médecine du travail, loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette inflation des règles use la valeur de la norme et la confiance des entreprises dans l'État de droit. Elle est source d'insécurité juridique pour les entreprises et occasionne des coûts réels. Aussi, souhaite-t-elle savoir à quel moment le Gouvernement proposera de façon responsable, devant la représentation nationale, une démarche de simplification d'envergure en chiffrant précisément les économies administratives globales réalisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 65731 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis au titre des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 72201 publiée le 10 mars 2015
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle : l'agent pathogène est transmis à l'homme par le biais d'un vecteur contaminé, en l'occurrence la tique. Elle peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades plus ou moins graves et perceptibles. Les symptômes peuvent être très différents et se caractérisent par une dominante nerveuse, arthritique ou dermatologique. Les critères diagnostiques, les dépistages, les traitements, comme l'aspect chronique de cette maladie font actuellement l'objet d'une controverse dans le monde médical, entre experts mondiaux. Pour des raisons encore mal comprises, elle est en plein développement, notamment en Europe, dans l'Est et l'Ouest des États-unis. Présente dans 65 pays, elle est devenue la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'homme dans l'hémisphère Nord. Selon certaines études, elle a en 2009 dépassé le VIH en incidence elle se situe comme la 7e maladie la plus déclarée aux États-unis où, autrefois cantonnée au Nord-Est, elle continue à gagner du terrain partout. En 2010, 9 États du nord ont déclaré 66 % des cas, les 34 % restants étant déclarés dans le reste du pays où l'augmentation du nombre de cas a été de 10 % en deux ans (2008-2010). Vu la grande diversité des symptômes, la maladie de Lyme peut conduire à de nombreux diagnostics erronés, comme : sclérose en plaques, lupus, polyarthrite rhumatoïde, fibromyalgie, thyroïdien, fatigue chronique, dépression, maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, autisme et bien d'autres, la différence étant souvent que les symptômes cèdent ici à l'antibiothérapie. De plus, il est arrivé que les tests classiques ne détectent pas la contamination à la bactérie chez certains patients. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant notamment l'étude, la détection, l'amélioration du parcours de soin et de la prise en charge des malades atteints de cette pathologie.

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  • Réponse à la question écrite n° 65836 publiée le 10 mars 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - Hadopi. financement

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de la Hadopi égal à 6 millions d'euros pour 2015. En 2014, la dotation de l'État était identique mais la Haute autorité avait utilisé des ressources antérieures à hauteur de 2,5 millions d'euros pour compléter sa dotation budgétaire. En 2015, la Hadopi n'ayant plus de trésorerie, elle ne disposera que de 6 millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer l'ensemble des trois missions prévues par la loi : la riposte graduée ; l'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres ; la régulation et la veille des mesures techniques de protection et identification des oeuvres. Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65734 publiée le 10 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle souhaite que le Gouvernement indique quel a été ce produit pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 75020 publiée le 3 mars 2015
    entreprises - sécurité - sécurité informatique. Cisco

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la stratégie en matière de souveraineté numérique de la France, eu égard au partenariat d'envergue scellé entre le Gouvernement et la société CISCO, annoncée le 16 févier 2015 par le Premier Ministre. Le 17 février 2015, une société de sécurité informatique de renommée mondiale, Kaspersky, avançait que la NSA aurait placé un malware sur les disques durs des 12 plus gros constructeurs mondiaux. Cela ne faisait que confirmer les révélations d'Edward Snowden qui nous apprenaient en 2014 que la NSA plaçait des logiciels espions sur les composants réseaux d'équipementiers, notamment CISCO. Le 18 février 2015, le président des États-unis d'Amérique, Barack Obama, s'est élevé contre les enquêtes menées par la commission européenne sur les positions anti-concurrentielles des grands fournisseurs de services internet, et a jugé qu'internet est américain, qu'il est normal qu'il soit sous leur contrôle quasi-exclusif et que l'essentiel des bénéfices tombe entre les mains de leurs champions lesquels sont injustement harcelés par les pays membres de l'UE. Deux jours auparavant, le 16 février 2015, par communiqué de presse des services de Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, annonce avoir scellé les grandes lignes d'un partenariat d'envergure avec CISCO, suite à un entretien avec John Chambers, son PDG. Les 100 millions de financement de nos start-ups offerts en contrepartie, représente la 20ème levée de fonds aux États-unis du 4ème trimestre 2014 et font le même effet que les 60 millions « offerts » par Google aux éditeurs de presse en janvier 2013, à l'Elysée. La France doit-elle se laisser « acheter » par les géants américains du numérique ou doit-elle au contraire, se transformer à partir de ses forces, notamment les grand groupes du CAC40 ? Aussi, elle souhaiterait savoir comment le partenariat avec CISCO s'inscrit dans l'objectif de transformation numérique de nos grands groupes ou dans la création de nouveaux grands groupes français de l'industrie numérique.

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  • Question écrite n° 75019 publiée le 3 mars 2015
    entreprises - sécurité - sécurité informatique. Cisco

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la stratégie en matière de souveraineté numérique de la France, eu égard au partenariat d'envergue scellé entre le Gouvernement et la société CISCO. Le 17 février 2015, une société de sécurité informatique de renommée mondiale, Kaspersky, avançait que la NSA aurait placé un malware sur les disques durs des 12 plus gros constructeurs mondiaux. Cela ne faisait que confirmer les révélations d'Edward Snowden qui nous apprenaient en 2014 que la NSA plaçait des logiciels espions sur les composants réseaux d'équipementiers, notamment CISCO. Le 18 février 2015, le président des États-unis d'Amérique, Barack Obama, s'est élevé contre les enquêtes menées par la commission européenne sur les positions anti-concurrentielles des grands fournisseurs de services internet, et a jugé qu'internet est américain, qu'il est normal qu'il soit sous leur contrôle quasi-exclusif et que l'essentiel des bénéfices tombe entre les mains de leurs champions lesquels sont injustement harcelés par les pays membres de l'UE. Deux jours auparavant, le 16 février 2015, par communiqué de presse des services de Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait avoir scellé les grandes lignes d'un partenariat d'envergure avec CISCO, suite à un entretien avec John Chambers, son PDG. Le partenariat prévoit de confier à CISCO, une grande activité de formation. C'est un investissement rentable pour les grands constructeurs et éditeurs qui fidélisent ainsi les futurs décideurs à leurs produits. La propriété intellectuelle, chère aux entreprises et aux investisseurs depuis l'ère industrielle, change de forme. Hier, un brevet, une formule, demain, la donnée. Elle souhaiterait avoir communication des raisons pour lesquelles le Premier ministre a souhaité confier ce programme de formation à une entreprise américaine plutôt que par exemple à des partenaires français tels que l'Ecole 42, OVH, Atos, Orange, Cap Gemini... en capitalisant sur nos laboratoires publics (CNRS, INRIA... ).

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  • Question écrite n° 75018 publiée le 3 mars 2015
    entreprises - sécurité - sécurité informatique. Cisco

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la stratégie en matière de souveraineté numérique de la France, eu égard au partenariat d'envergue scellé entre le Gouvernement et la société CISCO. Le 17 février 2015, une société de sécurité informatique de renommée mondiale, Kaspersky, avançait que la NSA aurait placé un malware sur les disques durs des 12 plus gros constructeurs mondiaux. Cela ne faisait que confirmer les révélations d'Edward Snowden qui nous apprenaient en 2014 que la NSA plaçait des logiciels espions sur les composants réseaux d'équipementiers, notamment CISCO. Le 18 février 2015, le président des États-unis d'Amérique, Barack Obama, s'est élevé contre les enquêtes menées par la commission européenne sur les positions anti-concurrentielles des grands fournisseurs de services internet, et a jugé qu'Internet est américain, qu'il est normal qu'il soit sous leur contrôle quasi-exclusif et que l'essentiel des bénéfices tombe entre les mains de leurs champions lesquels sont injustement harcelés par les pays membres de l'UE. Deux jours auparavant, le 16 février 2015, par communiqué de presse des services de Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait avoir scellé les grandes lignes d'un partenariat d'envergure avec CISCO, suite à un entretien avec John Chambers, son PDG. Dans chaque territoire, dans chaque secteur de l'économie, quels que soient les tailles, l'ancienneté, la performance, nos entreprises doivent opérer leur transformation digitale. Les entreprises américaines, de la Silicon Valley, de Seattle, du Texas, de Boston, inventent le monde de demain. Rien n'indique aujourd'hui qu'elles sont toutes animées de bonnes intentions. Plusieurs désormais ont une capitalisation boursière qui égale le PIB de pays développés, qui leur donne la trésorerie les moyens de s'offrir nos talents et nos graines de champions. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Premier ministre a pris conseil auprès de l'ANSSI avant de conclure cet accord. Si oui, elle souhaiterait savoir si la représentation nationale peut avoir communication de cet avis.

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  • Réponse à la question écrite n° 70242 publiée le 3 mars 2015
    énergie et carburants - électricité - approvisionnement. mécanisme de capacité. décret. publication

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du mécanisme de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. Ce mécanisme prévoit que chaque fournisseur d'électricité contribue en fonction des caractéristiques de ses clients à la sécurité d'approvisionnement. Ce mécanisme est fondé sur un principe vertueux de certification des capacités de production et d'effacement. Il sera effectif dès 2016 comme le prévoit la loi. Le décret du 14 décembre 2012 en a précisé les principes et un arrêté proposé par la CRE et RTE au ministre a été validé par le Conseil supérieur de l'énergie. Dès lors, rien ne s'oppose à sa publication rapide, d'autant plus nécessaire que le processus de certification des capacités, prévu initialement au 1er novembre 2014, est attendu par tous les acteurs du secteur électrique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir permettre la publication de cet arrêté dans les plus brefs délais.

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  • Question écrite n° 74644 publiée le 24 février 2015
    justice - indemnisation - victimes. attentats terroristes

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-et-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les indemnisations dont ils peuvent bénéficier afin de pouvoir remettre les lieux en état et reprendre une activité économique au plus vite. Par ailleurs, elle se demande si un fonds d'urgence relevant de l'État est prévu à cet effet.

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  • Réponse à la question écrite n° 72059 publiée le 24 février 2015
    bois et forêts - groupements forestiers - actifs. autorisation administrative. réglementation

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier, par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. En pratique, il est aujourd'hui important de bien identifier les catégories de biens pouvant figurer librement à l'actif d'un groupement forestier et ceux pour lesquels une autorisation administrative est préalablement requise. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, une autorisation administrative est préalablement requise.

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  • Réponse à la question écrite n° 65064 publiée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - PEL - intérêts. fiscalité. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL). En effet les contribuables soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) doivent, au-delà du prélèvement à la source de 24 %, régler le montant d'impôt restant au moyen de fonds non issus du PEL. Or, outre le fait d'imposer un revenu non disponible, ce procédé d'imposition pourrait inciter les épargnants à clôturer leur plan épargne logement à brève échéance. L'État comme les épargnants auraient à perdre d'une telle situation. Le PEL est une source de sécurité économique pour les ménages. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à un règlement alternatif de l'impôt sur les intérêts du PEL pour les contribuables soumis au TMI et quelles sont les pistes de réflexion en la matière.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55607 publiée le 17 février 2015
    chasse et pêche - pêche - droit de pêche. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation applicable en matière de droit de pêche à proximité des moulins. En effet, la rédaction de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique, en ce que les ouvrages indispensables à son fonctionnement sont dispersés sur des parcelles dont la seule clôture est souvent l'interface eau-terre ferme. Aujourd'hui, l'interprétation de l'article L. 435-5 amènent certaines personnes à considérer les moulins et les lieux accueillants des ouvrages indispensables à son fonctionnement, comme appartenant à l'espace public, et venir pêcher dans ces endroits. Les moulins sont des ouvrages fragiles, coûteux et dangereux, et la présence à proximité de personnes non autorisées par le propriétaire et non formées, peut avoir des conséquences dramatiques (risques de dommages corporels). Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend clarifier les textes réglementaires qui viennent préciser l'article L. 435-5 du code de l'environnement afin que toute parcelle (que ce soit une île ou l'emprise d'un ouvrage sur une parcelle de la rive opposée à l'implantation de l'usine) faisant partie de la propriété du moulin, ait la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de l'article L. 435-5, et de ce fait que soit exclue la cession du droit de pêche.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Vice-Présidente)

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