Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la formation de la profession de puéricultrice en France. Après plus de cinq ans de refondation du diplôme d'État de puériculture, aucun arbitrage n'a été rendu sur le niveau de sortie de ce diplôme, dans le cadre du système LDM européen. Une divergence de fond entre professionnels du secteur sur ce point ne peut cependant pas être la cause d'un tel silence: la conférence des présidents d'université et le Conseil national des professionnels de pédiatrie, en plus de l'Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes (ANPDE) et du Comité d'entente des écoles préparant aux métiers de l'enfance (Ceepame) s'accordent toutes pour demander le grade de master à ce diplôme d'État. Plus encore qu'un problème de dénomination, c'est un problème d'actualisation de la formation qui devrait attirer l'attention du Gouvernement. Le dernier programme de formation date d'un arrêté du 12 juin 1983. Les évolutions et les découvertes dans ce domaine sont significatives. Un programme universitaire classique est réévalué tous les cinq ans par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et les spécialités d'infirmier bloc opératoire et d'infirmier anesthésiste ont vu leur programme de formation évoluer en 2002. Les représentants de l'ANPDE et du Ceepame ont d'ailleurs alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet, sans réponse. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la réévaluation du programme de puériculture.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation empêchant les épargnants français de transférer leur contrat d'assurance-vie non dénoués d'un établissement à l'autre sans perdre les avantages liés à l'ancienneté. L'assurance-vie est depuis longtemps, avec le livret A, un des instruments d'épargne préféré des Français. Pourtant, après avoir signé un contrat d'assurance-vie avec un professionnel de leur choix, nos épargnants sont pour ainsi dire emprisonnés dans cette situation : quand bien même ils constateraient que leur contrat a un rendement inférieur à ce que d'autres professionnels pourraient leur proposer, ils ne peuvent changer d'opérateur qu'en clôturant leur contrat et en en souscrivant un nouveau. L'amendement Fourgous de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 ne résout pas ce paradoxe, car il impose que le transfert se fasse chez le même professionnel. On le voit, la concurrence est entravée dans le cas des assurances-vie. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que le transfert est possible pour un grand nombre d'autres placements : PEA, épargne-logement, compte titres... Il ne semble donc pas normal que les détenteurs de contrat d'assurance-vie n'aient aucun moyen de transférer leur contrat à un autre professionnel. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, en autorisant le transfert des contrats d'assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale, ou par quelque autre moyen que ce soit.

Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'importance de l'informatisation de l'État dans le budget alloué aux investissements d'avenir. En 2010, le gouvernement français lançait les investissements d'avenir. La majorité élue en 2012 a décidé d'effectuer une réorientation de ces investissements, mais rien n'est prévu en ce qui concerne l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager. Une évaluation effectuée par Oxford economics sur le coût global des services publics a fait ressortir le fait que le coût des services publics en France pourrait augmenter à l'horizon 2025 de près de 75 milliards d'euros si les services publics n'étaient pas profondément transformés. Afin de réduire les coûts et d'augmenter la productivité de l'État, le numérique semble être un vecteur à privilégier dans cette rénovation du service public comme le montrent les exemples norvégien (plateforme d'échange entre les administrations qui ont permis un affranchissement des formulaires papiers pour 400 000 entreprises !) ou allemand (marché du travail virtuel qui permet chaque jour 2 millions de rapprochement emploi-demande). Placer l'usager au centre des préoccupations du service public, en lui proposant ce dont il a besoin, au moment et à l'endroit de son choix permettrait une meilleure efficacité de nos administrations tout en réalisant des économies extrêmement conséquentes. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les investissements d'avenir, l'informatisation de l'État dans un but de transformation structurelle du service public au profit de l'usager.

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de vente aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui pratiquement le seul "puits" de carbone dont dispose la France et est à ce titre, l'un des principaux moteurs de la transition écologique. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé une série de mesures pour dynamiser la gestion forestière et développer l'utilisation du matériau bois. Dans sa réponse parue au Journal officiel du 15 janvier 2013, il a acté le principe selon lequel l'ANAH dispose de la gestion d'une partie des recettes issues des quotas carbone. L'action sociale et l'action environnementale peuvent et doivent être complémentaires. À ce jour, aucun dispositif n'établit clairement que ces fonds bénéficieront effectivement à la lutte contre le changement climatique grâce à l'utilisation des produits du bois, ni aux entreprises de la filière forêt-bois. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir la traçabilité des fonds et si une partie de ces "crédits carbone" gérés par l'ANAH puisse bénéficier à des actions de valorisation et de réinvestissement au sein de la filière bois.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de rendre obligatoire la détention de deux éthylotest dans les véhicules. En effet, un décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire la détention de deux éthylotests dans un véhicule de plus de 50 cm3, ce qui vient imposer une nouvelle réglementation aux Français. Le Gouvernement vient de reporter cette obligation au 1er mars 2013, mais elle demeure néanmoins. Or, non seulement les garanties de fiabilité de ces instruments sont contestables, notamment en raison du fait qu'ils ne supportent pas une température supérieure à 40° C, mais le bilan écologique est désastreux. En effet, les éthylotests sont fabriqués avec des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, et cela est d'autant plus inquiétant que la durée de validité ne dépasse pas un an, ce qui représente 80 millions d'éthylotests potentiels susceptibles d'être jetés (sans être recyclés) chaque année. Enfin, cette mesure est, de l'avis même des associations de protection des victimes de la route, inefficace pour lutter contre l'alcool au volant, des éthylotests anti-démarrage étant recommandés. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement quant à l'avenir de cette mesure qui semble comporter plus d'inconvénients que d'avantages.

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très faible. Le rapport parlementaire préconise notamment de reconnaître aux justiciables la faculté de recourir, à leur demande, à la procédure de dépaysement et de tendre vers la pratique de l'échevinage. De telles propositions ne pourront que se heurter, d'une part, à un principe de notre droit qui ne saurait être remis en cause à savoir que le justiciable ne saurait prétendre au choix de son juge et d'autre part entraînerait inévitablement le risque de manoeuvres dilatoires contraires à la nécessité d'une justice rapide et efficace. Par ailleurs ces propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires, malgré les efforts qu'ils font pour leur formation et la prise en compte de l'éthique et de la déontologie dans chaque affaire examinée. Si rendre plus systématique la présence du parquet s'avère être bien perçue par l'ensemble des acteurs, l'implication de magistrats professionnels dans la prise de décision se révèlerait inopérante tant dans son fonctionnement qu'en termes de coût humain et financier. De plus, l'échevinage serait ressenti comme un signe de défiance à l'égard des juges non professionnels, bénévoles motivés et responsables dans les décisions qu'ils prennent. Une telle composition serait d'autant moins justifiée puisqu'il existe une procédure de délocalisation quand les intérêts en présence le justifient. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère de la justice prendra en compte ces observations afin d'éviter la destruction d'une juridiction consulaire chevronnée.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du Crédit immobilier de France (CIF), sur l'activité des SACICAP, sociétés coopératives à but non lucratif et actionnaires majeurs du Crédit immobilier de France, qui tirent l'essentiel des moyens financiers qu'elles consacrent aux missions sociales (sous le sigle PROCIVIS) des dividendes issus du CIF. La garantie apportée par l'État fin août 2012 au Crédit immobilier de France a pour contrepartie un gel des nouveaux crédits, ce qui le condamne, en théorie, à terme. La nomination de Monsieur Michel Bouvard, qui s'est engagé, à partir d'un audit, à envisager toutes les hypothèses permettant d'assurer l'avenir des missions du CIF, a redonné de l'espoir aux personnes qui dépendent directement ou indirectement de cet organisme. Néanmoins, la situation actuelle sur le terrain est emprunte de vives inquiétudes, et des engagements de financements pris par des SACICAP, notamment avec les partenaires publics, risquent de ne pouvoir être honorés, avec des conséquences sociales et économiques inévitables. Aussi, elle souhaiterait savoir si des dispositifs ont été prévus pour pérenniser les interventions sociales au profit de ménages qui ne pourront plus réaliser le projet sans ces aides financières des SACICAP.

Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile