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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laure de La Raudière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que DG de l'ANRU est envisagée

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    Âge du numérique : Mme Maryvonne de Saint Pulgent (Conseil d'État) ; M. Olivier Schrameck, pdt du CSAVoir la vidéo

    Âge du numérique : Mme Maryvonne de Saint Pulgent (Conseil d'État) ; M. Olivier Schrameck, pdt du CSA

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 69455 publiée le 18 novembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'accès à Internet à partir de noms de domaine. En effet, l'Internet est devenu le centre des échanges au niveau planétaire et son accès représente un enjeu stratégique. Cet accès est aujourd'hui contrôlé par l'ICANN, organisme américain qui gère les noms de domaine. Cette gestion a pris une ampleur nouvelle avec l'ouverture de nouveaux domaines et les décisions de l'ICANN font l'objet de vives critiques ; les sous-entendus mercantiles y sont partout présents. L'attribution du « .vin » a récemment défrayé la chronique. Il existe des alternatives au contrôle monopolistique de l'ICANN. La concurrence libre et non faussée doit désormais s'exercer dans ce secteur stratégique de l'économie numérique. Des alternatives existent déjà et se fondent principalement sur les racines ouvertes. Des pays comme la Chine ou des acteurs majeurs comme Google semblent déjà utiliser ces systèmes. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. En particulier le Gouvernement a-t-il étudié la solution de prévoir dans les droits à licence des FAI qu'ils explorent les racines ouvertes validées par l'ARCEP afin de permettre aux services Internet de s'affranchir de l'ICANN sans s'isoler de l'Internet dominant et être facilement trouvables par les internautes naviguant à partir du territoire français ? Quelles en seraient les conséquences pour le secteur de l'économie numérique française.

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  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Grivel dont la nomination en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est envisagée par le Président de la République puis vote sur cette nomination

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  • Question écrite n° 68459 publiée le 4 novembre 2014
    TVA - taux - équidés. pension

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la détermination du taux de TVA applicable à la pension du jeune cheval. En effet de sa naissance jusqu'à son sevrage la pension de l'équidé est normalement taxée au taux applicable à la pension de sa mère, en règle générale au taux de 10 %. Une fois agréé équidé reproducteur, étalon ou poulinière selon le sexe, le taux applicable à la pension du cheval sera également de 10 %. Cependant entre ces deux périodes le jeune cheval est sevré mais pas encore reproducteur, or il n'est pas certain qu'il dispose des qualités nécessaires pour le devenir. Il existe ainsi une incertitude quant au taux applicable à la pension du jeune cheval après son sevrage et avant son activité de reproduction. Cette incertitude est similaire dans le cas de l'étalon agréé n'ayant pas d'activité effective de reproduction. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une simplification des critères de détermination du taux applicable à la pension de l'équidé entravant l'activité économique de nombreux éleveurs, ou à défaut, de préciser si une simple déclaration d'intention par le propriétaire sur le devenir du jeune cheval est de nature à satisfaire le prestataire facturant la pension.

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  • Question écrite n° 68394 publiée le 4 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. développement

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obtention pour le protocole ICCARRE d'une autorisation temporaire de prescription. En effet ce nouveau protocole dont l'espoir est de réduire significativement la charge du traitement pour les patients atteints du virus est aujourd'hui en période d'évaluation. Cependant le programme ne peut répondre à toutes les candidatures de telle sorte que certains patients prennent le risque de réduire eux-mêmes la fréquence hebdomadaire du traitement sans suivi médical. Aussi, afin d'éviter de graves risques et de ramener ces patients dans un cadre réglementé, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une recommandation temporaire de prescription pour les patients demandeurs de ce protocole et leurs médecins, jusqu'à ce que l'évaluation ait donné des résultats.

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 16

    Jeudi 30 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Économie

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  • Question écrite n° 66662 publiée le 21 octobre 2014
    administration - organisation - autorités administratives indépendantes. Hadopi. missions

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement à l'égard des missions de l'Hadopi. Concernant la procédure de réponse graduée, la position du Gouvernement semble désormais claire : après l'avoir combattu et dénoncé, après s'être engagé à le remplacer, à le réformer, à le transférer au CSA, l'exécutif a finalement décidé de préserver ce dispositif. Ainsi, dans un revirement spectaculaire, la procédure qu'il jugeait « inefficace et intrusive » deux ans plus tôt est maintenue, sans autre changement que la suppression de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. En revanche, les autres missions que la loi confie à l'Hadopi (l'encouragement au développement de l'offre légale, l'observation des usages culturels licites et illicites sur internet et la régulation des mesures techniques de protection) semblent être délibérément et systématiquement ignorées. C'était certainement les missions les plus importantes pour construire l'avenir des industries culturelles et le dynamisme de la filière à l'ère du numérique Ces missions, accordées par la loi, comblaient un vide et le manque d'actions des pouvoirs publics dans ce domaine. À titre d'exemple, les travaux de recherche et d'observation conduits par l'Hadopi sur l'économie du partage apportent une contribution utile au débat public, qui souffre trop souvent d'un manque de connaissance des réalités et des usages numériques et d'un immobilisme dans les positions des acteurs de la filière. De même, la régulation des mesures techniques de protection soulève des enjeux importants pour éviter que le passage au numérique ne se traduise par un recul en matière de libertés d'usage. Elle lui demande d'apporter des éclaircissements sur sa position à l'égard de l'Hadopi en précisant notamment si elle entend, ou non, soumettre au Parlement une réforme de ses missions.

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  • Question écrite n° 66661 publiée le 21 octobre 2014
    administration - normes - simplification. inflation législative. contradiction

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la volonté du Gouvernement d'amorcer un chantier de simplification législative. Alors que l'ordonnance de simplification du droit du travail intervenait le 26 juin 2014, plus d'une douzaine de textes, lois, décrets ou arrêtés, ont généré au cours des mois suivants des dispositions enflant encore davantage la masse des normes auxquelles les entreprises doivent se soumettre. Cette contradiction profonde jette le doute sur la détermination du Gouvernement, tant par la forme que sur le fond. En effet en restreignant le projet de simplification à la législation par ordonnances, le Gouvernement passe outre le travail parlementaire de concertation avec les acteurs de terrain concernés. Au lieu de prendre en compte les propositions d'expérimentation de mesures simplificatrices, le Gouvernement surcharge l'ordre du jour par des lois ou décrets nouveaux. En juillet et août, plusieurs nouvelles dispositions vinrent rendre plus complexe la vie dans les entreprises. À titre d'exemples non exhaustifs : loi sur les stages, loi sur l'égalité entre hommes et femmes, décret sur la médecine du travail, loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette inflation des règles use la valeur de la norme et la confiance des entreprises dans l'État de droit. Elle est source d'insécurité juridique pour les entreprises et occasionne des coûts réels. Aussi, souhaite-t-elle savoir à quel moment le Gouvernement proposera de façon responsable, devant la représentation nationale, une démarche de simplification d'envergure en chiffrant précisément les économies administratives globales réalisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 65350 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les progrès du traitement du virus HIV. Il s'agit de déterminer si le protocole Iccarre développé au cours des dix dernières années se présente comme un modèle viable de traitement. Selon ses promoteurs, ce nouveau protocole permettrait de réduire la thérapie du virus à quatre, trois voire deux jours par semaine, soulageant ainsi la charge du traitement pour les personnes atteintes. Par ailleurs Iccarre offrirait une économie de coût importante et élargirait ainsi les perspectives des politiques de santé des pays moins fortunés. Le Gouvernement dispose-t-il d'informations précises concernant les conditions de mise en oeuvre du protocole Iccarre et estime-t-il que ce dernier puisse être diffusé au sein des institutions de santé ? Elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés au virus HIV.

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  • Réponse à la question écrite n° 57193 publiée le 14 octobre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la recherche oncologique pédiatrique. On diagnostique en France un cancer chez 2 500 enfants de moins de 18 ans chaque année, et 500 d'entre eux en meurent. Plusieurs associations pointent du doigt le manque de financement alloué à la recherche en oncologie pédiatrique et les freins relatifs à l'expérimentation de nouveaux traitements. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la part des fonds publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique, et plus généralement quelles sont, en France, les sources de financement et les budgets allouées à cette recherche. Elle voudrait également savoir si elle de mettre en place une commission parlementaire chargée de mener un travail d'expertise et de formuler des propositions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 49093 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - indices de concentration. calcul. méthodes

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire transparence des méthodes de calcul du plafond de concentration en radio opérées par le CSA. En effet, dans une décision en date du 11 décembre 2013, le CSA a annoncé une nouvelle méthode de calcul, qui vient indirectement modifier les seuils de plafond de concentration fixés par la loi sans que le législateur ne l'ait approuvé. Or il s'agit là du troisième changement de méthode et de paramètres en dix ans, alors même qu'aucune évolution technique ne les rendait nécessaire. Aussi, elle souhaiterait qu'elle apporte des explications sur les raisons qui justifient ce changement de mode de calcul.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires économiques

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2015
    • - Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (M. François Pupponi, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen et vote du rapport

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  • Question écrite n° 65836 publiée le 7 octobre 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - Hadopi. financement

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de la Hadopi égal à 6 millions d'euros pour 2015. En 2014, la dotation de l'État était identique mais la Haute autorité avait utilisé des ressources antérieures à hauteur de 2,5 millions d'euros pour compléter sa dotation budgétaire. En 2015, la Hadopi n'ayant plus de trésorerie, elle ne disposera que de 6 millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer l'ensemble des trois missions prévues par la loi : la riposte graduée ; l'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres ; la régulation et la veille des mesures techniques de protection et identification des oeuvres. Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 65734 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle souhaite que le Gouvernement indique quel a été ce produit pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65731 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis au titre des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65236 publiée le 30 septembre 2014
    impôts locaux - redevance d'enlèvement des ordures ménagères - copropriétés. assujettissement. répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n'ont pas accès au nombre d'habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance. Dans une question n° 10628 posée le 20 novembre 2012, à laquelle la ministre a répondu le 22 juillet 2014, elle attirait déjà l'attention du Gouvernement sur ce vide juridique. Or ni la réponse de la ministre, ni le rapport de l'ADEME auquel elle renvoie, n'expliquent concrètement comment le syndicat de copropriété peut avoir accès au nombre d'habitant par appartement, donnée pourtant nécessaire pour le calcul du REOM. Aussi, elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés à cette situation.

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  • Question écrite n° 65064 publiée le 30 septembre 2014
    banques et établissements financiers - PEL - intérêts. fiscalité. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL). En effet les contribuables soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) doivent, au-delà du prélèvement à la source de 24 %, régler le montant d'impôt restant au moyen de fonds non issus du PEL. Or, outre le fait d'imposer un revenu non disponible, ce procédé d'imposition pourrait inciter les épargnants à clôturer leur plan épargne logement à brève échéance. L'État comme les épargnants auraient à perdre d'une telle situation. Le PEL est une source de sécurité économique pour les ménages. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à un règlement alternatif de l'impôt sur les intérêts du PEL pour les contribuables soumis au TMI et quelles sont les pistes de réflexion en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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