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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Laure de La Raudière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

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    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 4 à 9)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 4 à 9)

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    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite)

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    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Simplification de la vie des entreprises (Début à Article 6)

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    2ème séance : Simplification de la vie des entreprises (suite) (Article 7 àVoir la vidéo

    2ème séance : Simplification de la vie des entreprises (suite) (Article 7 à

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 48229 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57205 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie se caractérise par des kystes méningés, excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébrospinal, localisés au niveau du sacrum, des lombaires ou des cervicales. Or ils peuvent se révéler extrêmement handicapants car impactant parfois le fonctionnement de certains organes, et douloureux, rendant parfois impossible le maintien d'une position debout, assise et même couchée dans certains cas. Le traitement de cette pathologie nécessite des soins spécialisés sur le long terme, qui ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne du patient. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle classification bénéficie aujourd'hui ce statut, et si une reconnaissance en tant que « maladie de longue durée » 30 est envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mesures mises en place pour mieux faire connaître et détecter cette maladie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49641 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du régime social des indépendants (RSI). Créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale des travailleurs indépendants, administré par des représentants de ses assurés. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées. Depuis le 1er janvier 2008, et dans un souci de simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants, le RSI est devenu l'interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Or les dysfonctionnements répétés sont constatés quotidiennement par les chefs d'entreprises qui y sont affiliés pour l'ensemble de leur protection sociale. En septembre 2012, la Cour des comptes a rendu un rapport critiquant vivement le fonctionnement du RSI, et notamment un défaut des encaissements évalué à 1,4 milliard d'euros entre 2008 et 2010, du fait d'une gestion défectueuse ; en outre, les dysfonctionnements majeurs dénoncés en 2008 n'étaient toujours pas tous réglés, plus de quatre ans après. Enfin, la Cour des comptes relève que le système d'information est défaillant, malgré un « projet de refonte intégral devant aboutir à un système véritablement fonctionnel au plus tôt en juin 2014. Aujourd'hui, bon nombre de travailleurs indépendants se trouvent dans une situation personnelle délicate, notamment en raison des retards et erreurs dans la liquidation des retraites et des prestations maladies. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence elle envisage de prendre afin de mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements qui compliquent la vie de nombreux chefs d'entreprises en France.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55900 publiée le 5 août 2014
    télécommunications - coopération - interceptions de correspondances. matériel. coût

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le montant de l'indemnisation versée par l'État aux opérateurs afin de compenser le coût du matériel d'interception. En effet, selon le titre III de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, les opérateurs sont tenus de mettre en place les moyens nécessaires pour que les autorités habilitées puissent procéder aux interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. Au a et b du IV de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, il est précisé que les coûts exposés par l'opérateur dans ce cadre font l'objet d'une juste rémunération dans le cadre d'une convention passée par l'État. Or il semblerait que lesdites conventions prévoient majoritairement une indexation du remboursement sur le nombre d'abonnés de l'opérateur. Toutefois, si aujourd'hui aucune des petites structures commerciales ou associatives agissant en tant qu'opérateur, n'a été contrainte de mettre en place ce type de matériel d'interception, elles y sont, <em>a priori</em>, juridiquement tenues. Les conditions actuelles de remboursement ne pourront en cas couvrir les frais d'investissement. Aussi, elle souhaiterait avoir un éclaircissement sur ce point, et savoir, le cas échéant, sur quelle base de remboursement l'État compte s'appuyer pour indemniser ces petits opérateurs et associations (qui ne disposent pas d'un grand nombre d'abonnés).

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 626 publiée le 5 août 2014
    matières premières - métaux - vente. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le trafic toujours plus important de métaux. En effet, actuellement, il suffit d'une pièce d'identité pour obtenir le règlement en espèces de la vente des métaux auprès des ferrailleurs. Cette méthode ne permet pas d'enrayer la vente toujours plus importante des métaux qui émanent le plus souvent de vols sur des chantiers publics et privés et entraînent indéniablement des surcoûts sur ces chantiers. Elle aimerait savoir s'il y a un moyen d'enrayer ce trafic en imposant aux ferrailleurs de régler le produit de la vente par chèque afin d'assurer une meilleure traçabilité des ventes.

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  • Question écrite n° 62211 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - code de la route - véhicules de collection

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques et sur certaines obligations légales applicables aux camions de collection. En application d'une directive européenne de mai 2009, il est imposé depuis le 1er janvier 2011, des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection. Cette mesure, difficile concrètement à mettre en place, et par ailleurs coûteuse pour des collectionneurs qui consacrent déjà énormément d'argent à l'acquisition de leurs véhicules et à leur entretien en le rendant conforme aux prescriptions du code de la route, préservant par là même une partie de notre patrimoine culturel. Par ailleurs, en termes d'accidentologie, il s'avère que les véhicules de collection n'ont pas un impact significatif, ceci s'expliquant aussi par le faible kilométrage réalisé, mais également par le fait que les collectionneurs sont particulièrement précautionneux. Concernant les poids lourds de collection, la grande majorité des véhicules ne roulent pas. Et pourtant, ils se trouvent en infraction s'ils n'ont pas réalisé de contrôle technique. Or, à ce jour, seuls 15 % ont été contrôlés. Enfin, la législation impose aux autocars de collection d'être équipés d'un éthylotest de démarrage et de ceintures de sécurité dès 2015. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir ces obligations, qui risquent à terme de faire renoncer un certain nombre de passionnés, à préserver et valoriser un patrimoine technique impossible à gérer.

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  • Question écrite n° 61865 publiée le 29 juillet 2014
    finances publiques - montant - forfait agricole. bilan et perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul du forfait agricole. En effet, bon nombre des agriculteurs qui ont fait le choix de cette imposition, ont constaté depuis deux ans, une augmentation non expliquée et disproportionnée du montant d'imposition, par rapport à l'augmentation de leurs revenus. En effet, le forfait agricole est calculé en tenant compte en particulier du revenu cadastral, de la catégorie des terres, de la superficie et du bénéfice comptable à l'hectare (montant forfaitaire à l'année). Or, la fixation de ces critères semble dépendre en partie de considérations locales et nationales dont le cours des recettes animales et végétales. En Eure-et-Loir par exemple, le bénéfice comptable à l'hectare a augmenté de 160 % en 2012 alors que les revenus d'exploitation n'ont pas connu une hausse aussi importante. Pour autant, le montant du forfait agricole a explosé, et ceci, de façon totalement imprévisible pour les agriculteurs concernés. Pour un agriculteur de sa circonscription, le forfait agricole est passé de 11 845 euros en 2010 à 19 678 en 2011 et enfin 32 500 en 2012, soit presque un triplement en trois ans. Cette hausse est insupportable pour les petites exploitations concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'ajuster le forfait agricole 2011 et 2012 pour limiter ces hausses, mais également, de rendre plus transparents les modes de calculs des critères applicables à la détermination du forfait agricole. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s'il envisage de réformer en profondeur les critères de détermination du forfait agricole, afin que les agriculteurs ayant fait ce choix ne subissent pas un aléa fiscal permanent.

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  • Question écrite n° 61641 publiée le 29 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - réglementation - ouvriers. indemnités de trajet

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par des nombreuses TPE/PME du bâtiment sur le traitement par les services des URSSAF des indemnités de trajet. La législation concernant l'indemnisation du transport des salariés sur le chantier font l'objet d'une législation très complexe, qui n'a pas été simplifiée par la jurisprudence. La convention collective concernant les ouvriers employés pas les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 (titre VIII, article VIII 17) dispose que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir. Bon nombre d'entreprises ont fait le choix de réaliser ce trajet pour se rendre et revenir des chantiers pendant les horaires de travail applicables dans l'entreprise. Ce temps de trajet est alors rémunéré comme du temps de travail, c'est-à-dire par du salaire. L'indemnité de trajet n'est alors pas versée aux ouvriers. Or, une décision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 mai 1998 est venue considérer que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé. Cette décision aboutit à une double rémunération : une fois en temps de travail (salaire) et une autre fois cumulativement, en indemnité de trajet. Or, les services de l'URSSAF effectuent des contrôles régulièrement sur les entreprises du bâtiment. Et des régularisations sont fréquentes, fragilisant gravement les petites et moyennes entreprises du secteur. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui rappelle clairement les règles applicables concernant la rémunération/indemnisation des trajets des ouvriers afin de mettre fin à cet imbroglio juridique qui asphyxie les TPE/PME du bâtiment.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 10628 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - redevance d'enlèvement des ordures ménagères - copropriétés. assujettissement. répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition de la redevance incitative de collecte et d'élimination des déchets en copropriété. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l'impôt et le montant payé est indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative. Or il semble que les communes ou les communautés de communes optent de plus en plus pour l'instauration d'une REOM intitulée « redevance incitative pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ». Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le tarif peut prévoir « pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ». Mais, si la collecte de cette redevance ne semble poser aucun problème pour l'habitat individuel, il n'en est pas de même pour l'habitat collectif et notamment pour les immeubles soumis au statut de la copropriété de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, cette redevance sera, pour ces immeubles, collective et devra être répartie par le syndic de copropriété. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment doit être répartie cette redevance entre les copropriétaires dans la mesure où les critères de répartition fixés par les textes, et notamment l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sont inadaptés puisque cette collecte d'ordures ménagères n'est pas un service collectif du syndicat des copropriétaires mais un service extérieur à l'immeuble.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marie Le Guen, Secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Question écrite n° 59047 publiée le 8 juillet 2014
    assurances - assurance vie - clauses. contrat. inégalités

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'effet potentiellement abusif de certaines clauses de contrats d'assurance-vie. En effet, un certain nombre de contrats d'assurance-vie comportent une clause prévoyant une mise à disposition des fonds rachetés par l'assuré dans un délai de trente jours maximum après la réception de la demande de rachat. Or ces mêmes contrats limitent, en général, la rémunération des fonds à trois jours de date de valeur après la réception de cette demande de rachat. En conséquence, au-delà du délai de trois jours, la rémunération de l'épargne est au profit exclusif de l'assureur et ce jusqu'à une durée de vingt-sept jours (30 - 3) maximum permise par le contrat. Cet avantage attribué aux compagnies d'assurance est injuste puisque le contrat est investi en fonds euros comme en unités de compte, la rémunération de l'argent au jour le jour permet donc forcément de percevoir des intérêts créditeurs, pendant le délai qui sépare la date de valeur (J + 3) de la date de versement effectif des fonds (jusqu'à J + 30). Une telle clause peut être interprétée comme opérant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l'assuré et être considérée comme abusive. Un alignement de la date de valeur à la date de versement effectif des fonds serait plus équitable. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend interdire ce type de clause permettant un décalage temporel entre les dates de valeur et de versement effectif, dans les contrats d'assurance-vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 52579 publiée le 8 juillet 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - pompes à chaleur. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions permettant l'attribution d'un agrément pour une pompe à chaleur eaux-air. En effet, les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique fixent les seuils sonores autorisés. Or le bruit d'une pompe à chaleur eaux-air peut, dans certaines conditions d'utilisation, être supérieur à celui autorisé, et ceci dans un rayon particulièrement large, susceptible d'engendrer des conflits de voisinage. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de redéfinir les critères d'attribution d'agrément pour ces installations, en tenant compte des seuils sonores autorisés.

    Voir la réponse publiée le 8 juillet 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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