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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laure de La Raudière

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : exposition aux ondes électromagnétiques (2ème lecture)Voir la vidéo

    Commission des affaires économiques : exposition aux ondes électromagnétiques (2ème lecture)

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    Commission des affaires économiques : M. Sébastien Soriano, dont la nomination en tant que Pdt de l'ARCEP est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Sébastien Soriano, dont la nomination en tant que Pdt de l'ARCEP est envisagée

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    Age du numérique : Table ronde sur les données personnelles et les activités économiquesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Exposition aux ondes électromagnétiques
    • 2. Respect du choix de fin de vie pour les patients
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Laurence Abeille, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 72557 publiée le 20 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. Conseil d'État. décision. conséquences

    Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses au mérite. L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà pendant l'année universitaire 2013-2014 ou celui, nouvellement inscrit dans un établissement supérieur, qui a obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat. Or, dans une circulaire en date du 2 juillet 2014, la ministre de l'éducation nationale est venue supprimer l'aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat en 2014. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours en référé devant le Conseil d'État. Dans une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d'une part substantielle de leur ressources, créait une situation d'urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Si cette appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce qui sera décidée de façon définitive par le Conseil d'État saisi sur le fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que redeviennent applicables les dispositions relatives à l'aide au mérite de la circulaire précédente circulaire, datée du 18 juillet 2013. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser cette aide au mérite, afin de permettre à des étudiants qui vivent souvent dans des conditions précaires, de voir enfin leurs efforts valorisés et récompensés.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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  • Question écrite n° 72504 publiée le 13 janvier 2015
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. financement

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de faciliter le déploiement du très haut débit (THD), notamment dans les zones rurales. Le déploiement du THD dans les zones rurales, dans le cadre du SDANT, peut notamment être mis en œuvre avec l'installation de la fibre optique, dont une partie du financement est prise en charge par les EPCI. Compte tenu du coût important que représente cette prise en charge pour chaque EPCI, un amortissement sur une longue durée est impérative. Or la durée d'amortissement des subventions d'équipement peut être portée à une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. Toutefois, selon les services de Bercy, le projet de déploiement de la fibre optique ne relèverait pas d'un projet « d'intérêt national » ; cela ayant pour conséquence de réduire la durée maximale d'amortissement à 15 ans, ce qui n'est pas tenable financièrement. Par ailleurs, une autre solution pour étendre le THD aux zones rurales consiste à recourir aux solutions de montée en débit. Néanmoins, une fois les travaux terminés, l'opérateur Orange, dans son offre PRM, impose un délai de 6 mois avant la mise en service du nouveau sous-répartiteur. Ce délai est difficilement compréhensible pour les élus et les habitants concernés. Aussi elle souhaiterait savoir s'il entend faire intégrer le THD à la catégorie des « projets d'infrastructures d'intérêt national » ; mais également s'il entend remettre en cause la durée de mise en service des montées en débit par les opérateurs.

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  • Question écrite n° 72484 publiée le 13 janvier 2015
    santé - politique de la santé - comportements alimentaires. équilibre nutritionnel. incitation

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'effritement du modèle alimentaire français qui s'est accéléré en raison de la crise économique et de nouveaux modes de vie. Les études du CREDOC sur les comportements et les consommations alimentaires en France montrent que les enfants et les adolescents sautent de plus en plus fréquemment le petit-déjeuner et le goûter, alors que ces prises alimentaires permettent de prévenir le grignotage et s'inscrivent dans les recommandations de consommation du PNNS. Notre modèle alimentaire français, qui se caractérise par un équilibre nutritionnel structuré autour de la prise de 3 à 4 repas par jour, de portions raisonnables, d'un équilibre sur plusieurs jours et de représentations qui y sont associées comme la diversité, la convivialité et le plaisir, mérite d'être préservé. Ce modèle qui constitue la richesse du patrimoine culinaire français et qui nous est envié partout dans le monde, a permis en outre de limiter la montée de maladies chroniques comme l'obésité. Le taux d'occurrence de l'obésité est d'ailleurs plus faible en France que dans les pays anglo-saxons qui développent une approche beaucoup plus fonctionnelle de l'alimentation. Face à la perte de repères culinaires dans une grande partie de la population, ne conviendrait-il pas que les acteurs de la chaîne alimentaire et les pouvoirs publics fassent la promotion d'une préparation simple, saine et équilibrée des repas et du bon usage des aliments? Elle souhaiterait savoir quelles mesures envisage alors de prendre la ministre pour préserver notre modèle alimentaire français tout en s'adaptant aux évolutions de vie et en évitant des mesures stigmatisantes qui pourraient conduire à des interdits, facteurs déclencheurs de troubles du comportement alimentaire.

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  • Question écrite n° 72483 publiée le 13 janvier 2015
    santé - obésité - lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de pratiquer l'activité physique, dès le plus jeune âge, pour prévenir des problèmes d'obésité. En effet, l'activité physique régulière joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies cardio-vasculaires, du surpoids et de l'obésité. D'ailleurs, un des volets prévention du Plan obésité 2010-2013 était la promotion de l'activité physique pour réduire les problèmes de surpoids et l'obésité chez les enfants et les adultes. Le plan prévoyait en particulier de développer l'activité physique à l'école et dans les collectivités en augmentant le temps consacré à l'activité physique. Elle lui demande de lui faire part des mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour promouvoir l'activité physique, notamment chez les populations les plus défavorisées, et de lui préciser la manière dont cela pourrait être intégré comme moyen de lutter contre l'obésité dans la future loi de santé publique.

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  • Question écrite n° 72482 publiée le 13 janvier 2015
    santé - obésité - lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les mesures tendant à promouvoir un modèle alimentaire équilibré et prévenir l'obésité chez nos citoyens, notamment chez les jeunes. Aujourd'hui, plusieurs facteurs, comme la perte des repères culinaires, le manque d'activité physique, l'hérédité contribuent à l'obésité chez les enfants et les adolescents. Des études scientifiques montrent que la prise de trois à quatre repas structurés par jour pourrait éviter le grignotage et permettre une alimentation équilibrée. S'asseoir à table pour le petit-déjeuner, le déjeuner, (éventuellement le goûter) et le diner est une habitude à prendre dès l'enfance et cette bonne habitude peut aussi avoir des répercussions sur le poids à l'âge adulte. La prise d'un repas fondé sur la diversité des produits contribue à un mode alimentaire sain et équilibré qui devrait être privilégié dans la prévention de l'obésité chez les jeunes. Elle demande quel bilan le ministre tire des actions réalisées depuis 2010. Elle lui demande aussi quelles mesures concrètes il compte proposer pour inscrire une alimentation saine et équilibrée, fondée sur l'équilibre et la diversité dans les bonnes habitudes alimentaires des jeunes générations.

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  • Question écrite n° 72435 publiée le 13 janvier 2015
    pharmacie et médicaments - psychotropes - consommation et prescriptions. encadrement

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'encadrement et la prescription de médicaments psychotropes et neuroleptiques. Les risques induits par la cardio-toxicité des médicaments neuroleptiques, accrus lors de l'association de plusieurs médicaments de ce type, sont en effet établis par les services de pharmacovigilance. Ces risques appellent à un renforcement de la surveillance médicale des patients concernés. La présence obligatoire de défibrillateurs cardiaques dans les hôpitaux, auprès des patients sous traitement neuroleptiques ou le non-cumul des camisoles physique et chimique par exemple, constituent des pistes de réduction des risques. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'encadrer davantage la prescription et l'administration de médicaments neuroleptiques, et protéger ainsi le patient sous traitement.

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  • Question écrite n° 72327 publiée le 13 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. Conseil d'Etat. décision. conséquences

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses au mérite. L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà pendant l'année universitaire 2013-2014 ou celui, nouvellement inscrit dans un établissement supérieur, qui a obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat. Or, dans une circulaire en date du 2 juillet 2014, la ministre de l'éducation nationale est venue supprimer l'aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat en 2014. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours en référé devant le Conseil d'État. Dans une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d'une part substantielle de leur ressources, créait une situation d'urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Si cette appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce qui sera décidé de façon définitive par le Conseil d'État saisi sur le fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que redeviennent applicables les dispositions relatives à l'aide au mérite de la circulaire précédente circulaire, datée du 18 juillet 2013. Aussi elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser cette aide au mérite, afin de permettre à des étudiants qui vivent souvent dans des conditions précaires, de voir enfin leurs efforts valorisés et récompensés.

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  • Réponse à la question écrite n° 65236 publiée le 6 janvier 2015
    impôts locaux - redevance d'enlèvement des ordures ménagères - copropriétés. assujettissement. répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n'ont pas accès au nombre d'habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance. Dans une question n° 10628 posée le 20 novembre 2012, à laquelle la ministre a répondu le 22 juillet 2014, elle attirait déjà l'attention du Gouvernement sur ce vide juridique. Or ni la réponse de la ministre, ni le rapport de l'ADEME auquel elle renvoie, n'expliquent concrètement comment le syndicat de copropriété peut avoir accès au nombre d'habitant par appartement, donnée pourtant nécessaire pour le calcul du REOM. Aussi, elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés à cette situation.

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  • Question écrite n° 72201 publiée le 30 décembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse à transmission vectorielle : l'agent pathogène est transmis à l'homme par le biais d'un vecteur contaminé, en l'occurrence la tique. Elle peut évoluer sur plusieurs années ou décennies, en passant par trois stades plus ou moins graves et perceptibles. Les symptômes peuvent être très différents et se caractérisent par une dominante nerveuse, arthritique ou dermatologique. Les critères diagnostiques, les dépistages, les traitements, comme l'aspect chronique de cette maladie font actuellement l'objet d'une controverse dans le monde médical, entre experts mondiaux. Pour des raisons encore mal comprises, elle est en plein développement, notamment en Europe, dans l'Est et l'Ouest des États-unis. Présente dans 65 pays, elle est devenue la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'homme dans l'hémisphère Nord. Selon certaines études, elle a en 2009 dépassé le VIH en incidence elle se situe comme la 7e maladie la plus déclarée aux États-unis où, autrefois cantonnée au Nord-Est, elle continue à gagner du terrain partout. En 2010, 9 États du nord ont déclaré 66 % des cas, les 34 % restants étant déclarés dans le reste du pays où l'augmentation du nombre de cas a été de 10 % en deux ans (2008-2010). Vu la grande diversité des symptômes, la maladie de Lyme peut conduire à de nombreux diagnostics erronés, comme : sclérose en plaques, lupus, polyarthrite rhumatoïde, fibromyalgie, thyroïdien, fatigue chronique, dépression, maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, autisme et bien d'autres, la différence étant souvent que les symptômes cèdent ici à l'antibiothérapie. De plus, il est arrivé que les tests classiques ne détectent pas la contamination à la bactérie chez certains patients. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant notamment l'étude, la détection, l'amélioration du parcours de soin et de la prise en charge des malades atteints de cette pathologie.

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  • Question écrite n° 72167 publiée le 30 décembre 2014
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur son intention concernant l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans les salles d'audience. Il est écrit dans son préambule : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droit naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme ». Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement estime légitime que ce texte soit affiché dans toutes les salles d'audience des tribunaux de France.

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  • Question écrite n° 72137 publiée le 30 décembre 2014
    enfants - petite enfance - micro-crèches. capacités d'accueil

    Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la capacité d'accueil en micro-crèche. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, fixe la capacité d'accueil d'une micro-crèche à 10 places, sans possibilité d'extension ni de dérogation. Elle souhaite savoir s'il est envisageable d'assouplir ce décret afin d'étudier les demandes ponctuelles de dérogation lorsque la capacité d'accueil et de personnel sont satisfaisantes pour 12 enfants.

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  • Question écrite n° 72059 publiée le 30 décembre 2014
    bois et forêts - groupements forestiers - actifs. autorisation administrative. réglementation

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier, par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. En pratique, il est aujourd'hui important de bien identifier les catégories de biens pouvant figurer librement à l'actif d'un groupement forestier et ceux pour lesquels une autorisation administrative est préalablement requise. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, une autorisation administrative est préalablement requise.

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  • Réponse à la question écrite n° 69844 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 71567 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la directive nitrates prise dans le cadre de la politique agricole commune, en vigueur à partir de janvier 2015. En effet les exploitants agricoles ne connaissent pas les implications opérationnelles des modifications apportées par le texte en matière de verdissement. Ils souhaitent appliquer de bonne foi la réglementation et se mettre en conformité avec le texte, cependant ils demandent de la pédagogie face à la complexité des dispositions concernant la diversification d'assolement, les surfaces d'intérêt écologiques ou le maintien des prairies permanentes. Elle souhaiterait savoir quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre afin d'apporter aux exploitants agricoles des éclaircissements sur l'application de la directive et afin de surseoir les contrôles éventuels sur les exploitations, tant que ceci n'est pas effectué.

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  • Réponse à la question écrite n° 62211 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité routière - code de la route - véhicules de collection

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques et sur certaines obligations légales applicables aux camions de collection. En application d'une directive européenne de mai 2009, il est imposé depuis le 1er janvier 2011, des contrôles techniques périodiques, tous les cinq ans, pour les véhicules immatriculés en carte grise de collection. Cette mesure, difficile concrètement à mettre en place, et par ailleurs coûteuse pour des collectionneurs qui consacrent déjà énormément d'argent à l'acquisition de leurs véhicules et à leur entretien en le rendant conforme aux prescriptions du code de la route, préservant par là même une partie de notre patrimoine culturel. Par ailleurs, en termes d'accidentologie, il s'avère que les véhicules de collection n'ont pas un impact significatif, ceci s'expliquant aussi par le faible kilométrage réalisé, mais également par le fait que les collectionneurs sont particulièrement précautionneux. Concernant les poids lourds de collection, la grande majorité des véhicules ne roulent pas. Et pourtant, ils se trouvent en infraction s'ils n'ont pas réalisé de contrôle technique. Or, à ce jour, seuls 15 % ont été contrôlés. Enfin, la législation impose aux autocars de collection d'être équipés d'un éthylotest de démarrage et de ceintures de sécurité dès 2015. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir ces obligations, qui risquent à terme de faire renoncer un certain nombre de passionnés, à préserver et valoriser un patrimoine technique impossible à gérer.

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  • Compte rendu de réunion n° 10 - Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

    Jeudi 18 décembre 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Table ronde sur les « données personnelles et les activités économiques » avec M. Benoît Tabaka, directeur des politiques publiques de Google France, M. Paul-Olivier Gibert, directeur de Digital & Ethics, et M. Pierre Bellanger, fondateur et président-directeur général du groupe Skyrock

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  • Question écrite n° 71075 publiée le 16 décembre 2014
    animaux - cormorans - prolifération. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déclassement de la protection des cormorans. En l'espace de vingt-cinq ans, le grand cormoran est passé d'un statut essentiellement marin à un statut aux trois quarts continental, grâce en particulier à l'efficacité des mesures de protection prises par l'Europe en 1979 en raison du risque de disparition de l'animal. Cette protection lui a grandement profité puisque de 1 000 volatiles il y a 40 ans, ils sont désormais passés à plus de 100 000 sur le territoire français. Or ces oiseaux se nourrissent de plus d'un demi-kilo de poisson par jour, ce qui cause des ravages dans les exploitations piscicoles, les fleuves et les rivières, avec des conséquences écologiques et économiques importantes. De très nombreuses zones françaises souffrent de cette prédation de poissons par les cormorans, et les moyens mis en œuvre pour lutter contre leur prolifération sont inefficaces. En 2013, la République Tchèque a décidé de retirer le cormoran de la liste des oiseaux menacés d'extinction. Aussi, elle souhaiterait savoir si la France envisage de déclasser le cormoran comme espèce protégée comme l'a fait la République Tchèque, et si elle entend mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre la prolifération de ces volatiles.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Vice-Présidente)

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