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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laure de La Raudière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Âge du numérique : Mme Maryvonne de Saint Pulgent (Conseil d'État) ; M. Olivier Schrameck, pdt du CSAVoir la vidéo

    Âge du numérique : Mme Maryvonne de Saint Pulgent (Conseil d'État) ; M. Olivier Schrameck, pdt du CSA

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Adaptation de la société au vieillissement (vote solennel) ; Règlement du statut des groupes parlementaires ; Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 2 à 4)

  • Séance publique

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 4 à 9)Voir la vidéo

    2ème séance : Lutte contre le terrorisme (suite) (de l'article 4 à 9)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66662 publiée le 21 octobre 2014
    administration - organisation - autorités administratives indépendantes. Hadopi. missions

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement à l'égard des missions de l'Hadopi. Concernant la procédure de réponse graduée, la position du Gouvernement semble désormais claire : après l'avoir combattu et dénoncé, après s'être engagé à le remplacer, à le réformer, à le transférer au CSA, l'exécutif a finalement décidé de préserver ce dispositif. Ainsi, dans un revirement spectaculaire, la procédure qu'il jugeait « inefficace et intrusive » deux ans plus tôt est maintenue, sans autre changement que la suppression de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. En revanche, les autres missions que la loi confie à l'Hadopi (l'encouragement au développement de l'offre légale, l'observation des usages culturels licites et illicites sur internet et la régulation des mesures techniques de protection) semblent être délibérément et systématiquement ignorées. C'était certainement les missions les plus importantes pour construire l'avenir des industries culturelles et le dynamisme de la filière à l'ère du numérique Ces missions, accordées par la loi, comblaient un vide et le manque d'actions des pouvoirs publics dans ce domaine. À titre d'exemple, les travaux de recherche et d'observation conduits par l'Hadopi sur l'économie du partage apportent une contribution utile au débat public, qui souffre trop souvent d'un manque de connaissance des réalités et des usages numériques et d'un immobilisme dans les positions des acteurs de la filière. De même, la régulation des mesures techniques de protection soulève des enjeux importants pour éviter que le passage au numérique ne se traduise par un recul en matière de libertés d'usage. Elle lui demande d'apporter des éclaircissements sur sa position à l'égard de l'Hadopi en précisant notamment si elle entend, ou non, soumettre au Parlement une réforme de ses missions.

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  • Question écrite n° 66661 publiée le 21 octobre 2014
    administration - normes - simplification. inflation législative. contradiction

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la volonté du Gouvernement d'amorcer un chantier de simplification législative. Alors que l'ordonnance de simplification du droit du travail intervenait le 26 juin 2014, plus d'une douzaine de textes, lois, décrets ou arrêtés, ont généré au cours des mois suivants des dispositions enflant encore davantage la masse des normes auxquelles les entreprises doivent se soumettre. Cette contradiction profonde jette le doute sur la détermination du Gouvernement, tant par la forme que sur le fond. En effet en restreignant le projet de simplification à la législation par ordonnances, le Gouvernement passe outre le travail parlementaire de concertation avec les acteurs de terrain concernés. Au lieu de prendre en compte les propositions d'expérimentation de mesures simplificatrices, le Gouvernement surcharge l'ordre du jour par des lois ou décrets nouveaux. En juillet et août, plusieurs nouvelles dispositions vinrent rendre plus complexe la vie dans les entreprises. À titre d'exemples non exhaustifs : loi sur les stages, loi sur l'égalité entre hommes et femmes, décret sur la médecine du travail, loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette inflation des règles use la valeur de la norme et la confiance des entreprises dans l'État de droit. Elle est source d'insécurité juridique pour les entreprises et occasionne des coûts réels. Aussi, souhaite-t-elle savoir à quel moment le Gouvernement proposera de façon responsable, devant la représentation nationale, une démarche de simplification d'envergure en chiffrant précisément les économies administratives globales réalisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 65350 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les progrès du traitement du virus HIV. Il s'agit de déterminer si le protocole Iccarre développé au cours des dix dernières années se présente comme un modèle viable de traitement. Selon ses promoteurs, ce nouveau protocole permettrait de réduire la thérapie du virus à quatre, trois voire deux jours par semaine, soulageant ainsi la charge du traitement pour les personnes atteintes. Par ailleurs Iccarre offrirait une économie de coût importante et élargirait ainsi les perspectives des politiques de santé des pays moins fortunés. Le Gouvernement dispose-t-il d'informations précises concernant les conditions de mise en oeuvre du protocole Iccarre et estime-t-il que ce dernier puisse être diffusé au sein des institutions de santé ? Elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés au virus HIV.

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  • Réponse à la question écrite n° 57193 publiée le 14 octobre 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la recherche oncologique pédiatrique. On diagnostique en France un cancer chez 2 500 enfants de moins de 18 ans chaque année, et 500 d'entre eux en meurent. Plusieurs associations pointent du doigt le manque de financement alloué à la recherche en oncologie pédiatrique et les freins relatifs à l'expérimentation de nouveaux traitements. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la part des fonds publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique, et plus généralement quelles sont, en France, les sources de financement et les budgets allouées à cette recherche. Elle voudrait également savoir si elle de mettre en place une commission parlementaire chargée de mener un travail d'expertise et de formuler des propositions sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 49093 publiée le 14 octobre 2014
    audiovisuel et communication - radio - indices de concentration. calcul. méthodes

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire transparence des méthodes de calcul du plafond de concentration en radio opérées par le CSA. En effet, dans une décision en date du 11 décembre 2013, le CSA a annoncé une nouvelle méthode de calcul, qui vient indirectement modifier les seuils de plafond de concentration fixés par la loi sans que le législateur ne l'ait approuvé. Or il s'agit là du troisième changement de méthode et de paramètres en dix ans, alors même qu'aucune évolution technique ne les rendait nécessaire. Aussi, elle souhaiterait qu'elle apporte des explications sur les raisons qui justifient ce changement de mode de calcul.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires économiques

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Projet de loi de finances pour 2015
    • - Examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2015 (M. François Pupponi, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 12 heures

    • - Examen et vote du rapport

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  • Question écrite n° 65836 publiée le 7 octobre 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - Hadopi. financement

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de la Hadopi égal à 6 millions d'euros pour 2015. En 2014, la dotation de l'État était identique mais la Haute autorité avait utilisé des ressources antérieures à hauteur de 2,5 millions d'euros pour compléter sa dotation budgétaire. En 2015, la Hadopi n'ayant plus de trésorerie, elle ne disposera que de 6 millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer l'ensemble des trois missions prévues par la loi : la riposte graduée ; l'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres ; la régulation et la veille des mesures techniques de protection et identification des oeuvres. Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 65734 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle souhaite que le Gouvernement indique quel a été ce produit pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65731 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis au titre des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 65236 publiée le 30 septembre 2014
    impôts locaux - redevance d'enlèvement des ordures ménagères - copropriétés. assujettissement. répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n'ont pas accès au nombre d'habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance. Dans une question n° 10628 posée le 20 novembre 2012, à laquelle la ministre a répondu le 22 juillet 2014, elle attirait déjà l'attention du Gouvernement sur ce vide juridique. Or ni la réponse de la ministre, ni le rapport de l'ADEME auquel elle renvoie, n'expliquent concrètement comment le syndicat de copropriété peut avoir accès au nombre d'habitant par appartement, donnée pourtant nécessaire pour le calcul du REOM. Aussi, elle souhaiterait qu'une réponse précise puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, afin de répondre aux interrogations de nombreux Français confrontés à cette situation.

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  • Question écrite n° 65064 publiée le 30 septembre 2014
    banques et établissements financiers - PEL - intérêts. fiscalité. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL). En effet les contribuables soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) doivent, au-delà du prélèvement à la source de 24 %, régler le montant d'impôt restant au moyen de fonds non issus du PEL. Or, outre le fait d'imposer un revenu non disponible, ce procédé d'imposition pourrait inciter les épargnants à clôturer leur plan épargne logement à brève échéance. L'État comme les épargnants auraient à perdre d'une telle situation. Le PEL est une source de sécurité économique pour les ménages. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à un règlement alternatif de l'impôt sur les intérêts du PEL pour les contribuables soumis au TMI et quelles sont les pistes de réflexion en la matière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 48229 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 15 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 57205 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détection et la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie se caractérise par des kystes méningés, excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébrospinal, localisés au niveau du sacrum, des lombaires ou des cervicales. Or ils peuvent se révéler extrêmement handicapants car impactant parfois le fonctionnement de certains organes, et douloureux, rendant parfois impossible le maintien d'une position debout, assise et même couchée dans certains cas. Le traitement de cette pathologie nécessite des soins spécialisés sur le long terme, qui ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne du patient. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle classification bénéficie aujourd'hui ce statut, et si une reconnaissance en tant que « maladie de longue durée » 30 est envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les mesures mises en place pour mieux faire connaître et détecter cette maladie.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49641 publiée le 12 août 2014
    sécurité sociale - cotisations - recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du régime social des indépendants (RSI). Créé en juillet 2006, le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de protection sociale des travailleurs indépendants, administré par des représentants de ses assurés. Il effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit, ce qui le place comme deuxième régime de protection sociale en France par le nombre de personnes assurées. Depuis le 1er janvier 2008, et dans un souci de simplification des démarches administratives des travailleurs indépendants, le RSI est devenu l'interlocuteur social unique pour la protection sociale des artisans, des industriels et des commerçants (les professions libérales ne sont pas concernées et gardent plusieurs interlocuteurs). Or les dysfonctionnements répétés sont constatés quotidiennement par les chefs d'entreprises qui y sont affiliés pour l'ensemble de leur protection sociale. En septembre 2012, la Cour des comptes a rendu un rapport critiquant vivement le fonctionnement du RSI, et notamment un défaut des encaissements évalué à 1,4 milliard d'euros entre 2008 et 2010, du fait d'une gestion défectueuse ; en outre, les dysfonctionnements majeurs dénoncés en 2008 n'étaient toujours pas tous réglés, plus de quatre ans après. Enfin, la Cour des comptes relève que le système d'information est défaillant, malgré un « projet de refonte intégral devant aboutir à un système véritablement fonctionnel au plus tôt en juin 2014. Aujourd'hui, bon nombre de travailleurs indépendants se trouvent dans une situation personnelle délicate, notamment en raison des retards et erreurs dans la liquidation des retraites et des prestations maladies. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence elle envisage de prendre afin de mettre fin définitivement à ces dysfonctionnements qui compliquent la vie de nombreux chefs d'entreprises en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 55900 publiée le 5 août 2014
    télécommunications - coopération - interceptions de correspondances. matériel. coût

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le montant de l'indemnisation versée par l'État aux opérateurs afin de compenser le coût du matériel d'interception. En effet, selon le titre III de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, les opérateurs sont tenus de mettre en place les moyens nécessaires pour que les autorités habilitées puissent procéder aux interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. Au a et b du IV de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, il est précisé que les coûts exposés par l'opérateur dans ce cadre font l'objet d'une juste rémunération dans le cadre d'une convention passée par l'État. Or il semblerait que lesdites conventions prévoient majoritairement une indexation du remboursement sur le nombre d'abonnés de l'opérateur. Toutefois, si aujourd'hui aucune des petites structures commerciales ou associatives agissant en tant qu'opérateur, n'a été contrainte de mettre en place ce type de matériel d'interception, elles y sont, <em>a priori</em>, juridiquement tenues. Les conditions actuelles de remboursement ne pourront en cas couvrir les frais d'investissement. Aussi, elle souhaiterait avoir un éclaircissement sur ce point, et savoir, le cas échéant, sur quelle base de remboursement l'État compte s'appuyer pour indemniser ces petits opérateurs et associations (qui ne disposent pas d'un grand nombre d'abonnés).

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 626 publiée le 5 août 2014
    matières premières - métaux - vente. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le trafic toujours plus important de métaux. En effet, actuellement, il suffit d'une pièce d'identité pour obtenir le règlement en espèces de la vente des métaux auprès des ferrailleurs. Cette méthode ne permet pas d'enrayer la vente toujours plus importante des métaux qui émanent le plus souvent de vols sur des chantiers publics et privés et entraînent indéniablement des surcoûts sur ces chantiers. Elle aimerait savoir s'il y a un moyen d'enrayer ce trafic en imposant aux ferrailleurs de régler le produit de la vente par chèque afin d'assurer une meilleure traçabilité des ventes.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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