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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Laure de La Raudière

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Commission

    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristiqueVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : Impact du numérique sur le secteur touristique

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75020 publiée le 3 mars 2015
    entreprises - sécurité - sécurité informatique. Cisco

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la stratégie en matière de souveraineté numérique de la France, eu égard au partenariat d'envergue scellé entre le Gouvernement et la société CISCO, annoncée le 16 févier 2015 par le Premier Ministre. Le 17 février 2015, une société de sécurité informatique de renommée mondiale, Kaspersky, avançait que la NSA aurait placé un malware sur les disques durs des 12 plus gros constructeurs mondiaux. Cela ne faisait que confirmer les révélations d'Edward Snowden qui nous apprenaient en 2014 que la NSA plaçait des logiciels espions sur les composants réseaux d'équipementiers, notamment CISCO. Le 18 février 2015, le président des États-unis d'Amérique, Barack Obama, s'est élevé contre les enquêtes menées par la commission européenne sur les positions anti-concurrentielles des grands fournisseurs de services internet, et a jugé qu'internet est américain, qu'il est normal qu'il soit sous leur contrôle quasi-exclusif et que l'essentiel des bénéfices tombe entre les mains de leurs champions lesquels sont injustement harcelés par les pays membres de l'UE. Deux jours auparavant, le 16 février 2015, par communiqué de presse des services de Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, annonce avoir scellé les grandes lignes d'un partenariat d'envergure avec CISCO, suite à un entretien avec John Chambers, son PDG. Les 100 millions de financement de nos start-ups offerts en contrepartie, représente la 20ème levée de fonds aux États-unis du 4ème trimestre 2014 et font le même effet que les 60 millions « offerts » par Google aux éditeurs de presse en janvier 2013, à l'Elysée. La France doit-elle se laisser « acheter » par les géants américains du numérique ou doit-elle au contraire, se transformer à partir de ses forces, notamment les grand groupes du CAC40 ? Aussi, elle souhaiterait savoir comment le partenariat avec CISCO s'inscrit dans l'objectif de transformation numérique de nos grands groupes ou dans la création de nouveaux grands groupes français de l'industrie numérique.

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  • Question écrite n° 75019 publiée le 3 mars 2015
    entreprises - sécurité - sécurité informatique. Cisco

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la stratégie en matière de souveraineté numérique de la France, eu égard au partenariat d'envergue scellé entre le Gouvernement et la société CISCO. Le 17 février 2015, une société de sécurité informatique de renommée mondiale, Kaspersky, avançait que la NSA aurait placé un malware sur les disques durs des 12 plus gros constructeurs mondiaux. Cela ne faisait que confirmer les révélations d'Edward Snowden qui nous apprenaient en 2014 que la NSA plaçait des logiciels espions sur les composants réseaux d'équipementiers, notamment CISCO. Le 18 février 2015, le président des États-unis d'Amérique, Barack Obama, s'est élevé contre les enquêtes menées par la commission européenne sur les positions anti-concurrentielles des grands fournisseurs de services internet, et a jugé qu'internet est américain, qu'il est normal qu'il soit sous leur contrôle quasi-exclusif et que l'essentiel des bénéfices tombe entre les mains de leurs champions lesquels sont injustement harcelés par les pays membres de l'UE. Deux jours auparavant, le 16 février 2015, par communiqué de presse des services de Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait avoir scellé les grandes lignes d'un partenariat d'envergure avec CISCO, suite à un entretien avec John Chambers, son PDG. Le partenariat prévoit de confier à CISCO, une grande activité de formation. C'est un investissement rentable pour les grands constructeurs et éditeurs qui fidélisent ainsi les futurs décideurs à leurs produits. La propriété intellectuelle, chère aux entreprises et aux investisseurs depuis l'ère industrielle, change de forme. Hier, un brevet, une formule, demain, la donnée. Elle souhaiterait avoir communication des raisons pour lesquelles le Premier ministre a souhaité confier ce programme de formation à une entreprise américaine plutôt que par exemple à des partenaires français tels que l'Ecole 42, OVH, Atos, Orange, Cap Gemini... en capitalisant sur nos laboratoires publics (CNRS, INRIA... ).

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  • Question écrite n° 75018 publiée le 3 mars 2015
    entreprises - sécurité - sécurité informatique. Cisco

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la stratégie en matière de souveraineté numérique de la France, eu égard au partenariat d'envergue scellé entre le Gouvernement et la société CISCO. Le 17 février 2015, une société de sécurité informatique de renommée mondiale, Kaspersky, avançait que la NSA aurait placé un malware sur les disques durs des 12 plus gros constructeurs mondiaux. Cela ne faisait que confirmer les révélations d'Edward Snowden qui nous apprenaient en 2014 que la NSA plaçait des logiciels espions sur les composants réseaux d'équipementiers, notamment CISCO. Le 18 février 2015, le président des États-unis d'Amérique, Barack Obama, s'est élevé contre les enquêtes menées par la commission européenne sur les positions anti-concurrentielles des grands fournisseurs de services internet, et a jugé qu'Internet est américain, qu'il est normal qu'il soit sous leur contrôle quasi-exclusif et que l'essentiel des bénéfices tombe entre les mains de leurs champions lesquels sont injustement harcelés par les pays membres de l'UE. Deux jours auparavant, le 16 février 2015, par communiqué de presse des services de Matignon, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait avoir scellé les grandes lignes d'un partenariat d'envergure avec CISCO, suite à un entretien avec John Chambers, son PDG. Dans chaque territoire, dans chaque secteur de l'économie, quels que soient les tailles, l'ancienneté, la performance, nos entreprises doivent opérer leur transformation digitale. Les entreprises américaines, de la Silicon Valley, de Seattle, du Texas, de Boston, inventent le monde de demain. Rien n'indique aujourd'hui qu'elles sont toutes animées de bonnes intentions. Plusieurs désormais ont une capitalisation boursière qui égale le PIB de pays développés, qui leur donne la trésorerie les moyens de s'offrir nos talents et nos graines de champions. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Premier ministre a pris conseil auprès de l'ANSSI avant de conclure cet accord. Si oui, elle souhaiterait savoir si la représentation nationale peut avoir communication de cet avis.

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  • Question écrite n° 74644 publiée le 24 février 2015
    justice - indemnisation - victimes. attentats terroristes

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des propriétaires et exploitants des théâtres d'attentats commis en France. En effet, comme ce fût le cas pour l'imprimerie de Dammartin-et-Goële ou dans l'hypermarché Hyper Casher, les lieux faisant l'objet d'attaques terroristes subissent fréquemment de graves dommages matériels. Aux conséquences psychologiques s'ajoutent pour les propriétaires et les exploitants une impossibilité de relancer une activité économique immédiate en raison du coût de la remise en état. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les indemnisations dont ils peuvent bénéficier afin de pouvoir remettre les lieux en état et reprendre une activité économique au plus vite. Par ailleurs, elle se demande si un fonds d'urgence relevant de l'État est prévu à cet effet.

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  • Réponse à la question écrite n° 72059 publiée le 24 février 2015
    bois et forêts - groupements forestiers - actifs. autorisation administrative. réglementation

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier, par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. En pratique, il est aujourd'hui important de bien identifier les catégories de biens pouvant figurer librement à l'actif d'un groupement forestier et ceux pour lesquels une autorisation administrative est préalablement requise. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, une autorisation administrative est préalablement requise.

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  • Réponse à la question écrite n° 65064 publiée le 17 février 2015
    banques et établissements financiers - PEL - intérêts. fiscalité. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impôt dû au titre du versement des intérêts du plan épargne logement (PEL). En effet les contribuables soumis à un taux marginal d'imposition (TMI) doivent, au-delà du prélèvement à la source de 24 %, régler le montant d'impôt restant au moyen de fonds non issus du PEL. Or, outre le fait d'imposer un revenu non disponible, ce procédé d'imposition pourrait inciter les épargnants à clôturer leur plan épargne logement à brève échéance. L'État comme les épargnants auraient à perdre d'une telle situation. Le PEL est une source de sécurité économique pour les ménages. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à un règlement alternatif de l'impôt sur les intérêts du PEL pour les contribuables soumis au TMI et quelles sont les pistes de réflexion en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 55607 publiée le 17 février 2015
    chasse et pêche - pêche - droit de pêche. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation applicable en matière de droit de pêche à proximité des moulins. En effet, la rédaction de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique, en ce que les ouvrages indispensables à son fonctionnement sont dispersés sur des parcelles dont la seule clôture est souvent l'interface eau-terre ferme. Aujourd'hui, l'interprétation de l'article L. 435-5 amènent certaines personnes à considérer les moulins et les lieux accueillants des ouvrages indispensables à son fonctionnement, comme appartenant à l'espace public, et venir pêcher dans ces endroits. Les moulins sont des ouvrages fragiles, coûteux et dangereux, et la présence à proximité de personnes non autorisées par le propriétaire et non formées, peut avoir des conséquences dramatiques (risques de dommages corporels). Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend clarifier les textes réglementaires qui viennent préciser l'article L. 435-5 du code de l'environnement afin que toute parcelle (que ce soit une île ou l'emprise d'un ouvrage sur une parcelle de la rive opposée à l'implantation de l'usine) faisant partie de la propriété du moulin, ait la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de l'article L. 435-5, et de ce fait que soit exclue la cession du droit de pêche.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement
    • 4. Amélioration du régime de la commune nouvelle
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission des affaires économiques

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Examen du rapport de la mission d'information sur l'impact du numérique sur le secteur touristique français (Mme Pascale Got, rapporteure)

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  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66662 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    administration - organisation - autorités administratives indépendantes. Hadopi. missions

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique du Gouvernement à l'égard des missions de l'Hadopi. Concernant la procédure de réponse graduée, la position du Gouvernement semble désormais claire : après l'avoir combattu et dénoncé, après s'être engagé à le remplacer, à le réformer, à le transférer au CSA, l'exécutif a finalement décidé de préserver ce dispositif. Ainsi, dans un revirement spectaculaire, la procédure qu'il jugeait « inefficace et intrusive » deux ans plus tôt est maintenue, sans autre changement que la suppression de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. En revanche, les autres missions que la loi confie à l'Hadopi (l'encouragement au développement de l'offre légale, l'observation des usages culturels licites et illicites sur internet et la régulation des mesures techniques de protection) semblent être délibérément et systématiquement ignorées. C'était certainement les missions les plus importantes pour construire l'avenir des industries culturelles et le dynamisme de la filière à l'ère du numérique Ces missions, accordées par la loi, comblaient un vide et le manque d'actions des pouvoirs publics dans ce domaine. À titre d'exemple, les travaux de recherche et d'observation conduits par l'Hadopi sur l'économie du partage apportent une contribution utile au débat public, qui souffre trop souvent d'un manque de connaissance des réalités et des usages numériques et d'un immobilisme dans les positions des acteurs de la filière. De même, la régulation des mesures techniques de protection soulève des enjeux importants pour éviter que le passage au numérique ne se traduise par un recul en matière de libertés d'usage. Elle lui demande d'apporter des éclaircissements sur sa position à l'égard de l'Hadopi en précisant notamment si elle entend, ou non, soumettre au Parlement une réforme de ses missions.

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  • Question écrite n° 66661 publiée le 21 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    administration - normes - simplification. inflation législative. contradiction

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la volonté du Gouvernement d'amorcer un chantier de simplification législative. Alors que l'ordonnance de simplification du droit du travail intervenait le 26 juin 2014, plus d'une douzaine de textes, lois, décrets ou arrêtés, ont généré au cours des mois suivants des dispositions enflant encore davantage la masse des normes auxquelles les entreprises doivent se soumettre. Cette contradiction profonde jette le doute sur la détermination du Gouvernement, tant par la forme que sur le fond. En effet en restreignant le projet de simplification à la législation par ordonnances, le Gouvernement passe outre le travail parlementaire de concertation avec les acteurs de terrain concernés. Au lieu de prendre en compte les propositions d'expérimentation de mesures simplificatrices, le Gouvernement surcharge l'ordre du jour par des lois ou décrets nouveaux. En juillet et août, plusieurs nouvelles dispositions vinrent rendre plus complexe la vie dans les entreprises. À titre d'exemples non exhaustifs : loi sur les stages, loi sur l'égalité entre hommes et femmes, décret sur la médecine du travail, loi sur l'économie sociale et solidaire. Cette inflation des règles use la valeur de la norme et la confiance des entreprises dans l'État de droit. Elle est source d'insécurité juridique pour les entreprises et occasionne des coûts réels. Aussi, souhaite-t-elle savoir à quel moment le Gouvernement proposera de façon responsable, devant la représentation nationale, une démarche de simplification d'envergure en chiffrant précisément les économies administratives globales réalisées.

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  • Question écrite n° 65836 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - Hadopi. financement

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de la Hadopi égal à 6 millions d'euros pour 2015. En 2014, la dotation de l'État était identique mais la Haute autorité avait utilisé des ressources antérieures à hauteur de 2,5 millions d'euros pour compléter sa dotation budgétaire. En 2015, la Hadopi n'ayant plus de trésorerie, elle ne disposera que de 6 millions d'euros, ce qui est notoirement insuffisant pour effectuer l'ensemble des trois missions prévues par la loi : la riposte graduée ; l'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres ; la régulation et la veille des mesures techniques de protection et identification des oeuvres. Afin que la loi soit respectée, il serait logique que la baisse réelle de crédit soit répartie sur les trois missions de la Hadopi. Elle voudrait savoir si elle a la même interprétation des conséquences du montant du budget de la Hadopi ou si elle en a une autre. Elle la prie de lui faire savoir si des modifications législatives sont parallèlement envisagées sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 65734 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Elle souhaite que le Gouvernement indique quel a été ce produit pour les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65731 publiée le 7 octobre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis au titre des revenus 2013.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 29 janvier 2015

    • 1. Exposition aux ondes électromagnétiques
    • 2. Respect du choix de fin de vie pour les patients
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Laurence Abeille, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 72557 publiée le 20 janvier 2015
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. Conseil d'État. décision. conséquences

    Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses au mérite. L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà pendant l'année universitaire 2013-2014 ou celui, nouvellement inscrit dans un établissement supérieur, qui a obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat. Or, dans une circulaire en date du 2 juillet 2014, la ministre de l'éducation nationale est venue supprimer l'aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat en 2014. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours en référé devant le Conseil d'État. Dans une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d'une part substantielle de leur ressources, créait une situation d'urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Si cette appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce qui sera décidée de façon définitive par le Conseil d'État saisi sur le fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que redeviennent applicables les dispositions relatives à l'aide au mérite de la circulaire précédente circulaire, datée du 18 juillet 2013. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de verser cette aide au mérite, afin de permettre à des étudiants qui vivent souvent dans des conditions précaires, de voir enfin leurs efforts valorisés et récompensés.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Mardi 13 janvier 2015 - Séance de 16 heures 45

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition de M. Sébastien Soriano dont la nomination en tant que président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
        • du 08/07/2014 au 19/12/2014 (Vice-Présidente)

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