Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. L'association de consommateurs UFC-Que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs.

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des moulins français. En effet, le budget des agences de l'eau consacre plusieurs millions d'euros à l'arasement des seuils des rives, et notamment la suppression des moulins, au motif qu'ils portent atteinte à l'équilibre écologique des cours d'eau. Or les moulins font partie intégrante de notre patrimoine culturel et, à ce titre, il est essentiel de tenter de concilier, tout en les préservant, les moulins mais également l'équilibre écologique de nos cours d'eau. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour la protection de nos moulins français.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition de la redevance incitative de collecte et d'élimination des déchets en copropriété. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l'impôt et le montant payé est indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative. Or il semble que les communes ou les communautés de communes optent de plus en plus pour l'instauration d'une REOM intitulée « redevance incitative pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ». Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le tarif peut prévoir « pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ». Mais, si la collecte de cette redevance ne semble poser aucun problème pour l'habitat individuel, il n'en est pas de même pour l'habitat collectif et notamment pour les immeubles soumis au statut de la copropriété de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, cette redevance sera, pour ces immeubles, collective et devra être répartie par le syndic de copropriété. En conséquence, il lui demande de lui indiquer comment doit être répartie cette redevance entre les copropriétaires dans la mesure où les critères de répartition fixés par les textes, et notamment l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sont inadaptés puisque cette collecte d'ordures ménagères n'est pas un service collectif du syndicat des copropriétaires mais un service extérieur à l'immeuble.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le Premier ministre sur la position que le Gouvernement va défendre au nom de la France dans le cadre des prochaines négociations à l'Union internationale des télécoms (UIT). En effet, du 3 au 14 décembre 2012, les membres de l'UIT se réuniront à Dubaï pour la conférence mondiale sur les télécommunications internationales afin de réviser le règlement des télécommunications internationales de cette agence onusienne. Plusieurs États membres ont fait des propositions d'amendements, visant à étendre les compétences de l'UIT jusqu'à présent essentiellement techniques, à des sujets tels que la cybercriminalité, l'adressage et le routage IP, la rétention des données et à la traçabilité des communications Internet au niveau international... Il semble donc que les négociations prennent un tournant très politique et s'avèrent cruciales pour l'avenir de l'Internet. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement défendra une position favorable à la neutralité d'Internet et qu'elle sera la définition de neutralité d'Internet dont il assurera la promotion.

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des médecines dites « douces » que sont l'homéopathie et la chiropractie, l'ostéopathie. En effet, concernant l'homéopathie, 36 % des Français y ont recours pour se soigner. Ces « médicaments » ont également un rôle préventif important, et ont un coût très faible comparé à un certain nombre de médicaments faisant l'objet d'un remboursement sans nécessairement que leur efficacité ait été prouvée. Concernant l'ostéopathie, une reconnaissance de la profession devrait ouvrir l'accès au remboursement. En effet, cette médecine a indéniablement prouvée son efficacité. Enfin, pour la chiropractie, une étude de l'INSERM publiée en 2011 conclut que « dans les lombalgies aigues ou subaigües, la chiropratique semble efficace, avec une efficacité d'un ordre de grandeur comparable à l'efficacité des traitements alternatifs (médicaments, chirurgies, kinésithérapie,...). Aussi, elle souhaiterait savoir si des études ont été menées afin de déterminer les avantages tirées de la pratique de ces médecines par rapport au coût que représentent d'autres soins remboursés par la sécurité sociale, pour une même pathologie. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend rembourser les consultations d'homéopathie et de chiropractie, d'ostéopathie, ainsi que les traitements homéopathiques.

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des soi-disant « artistes » qui incitent au terrorisme et à la haine envers la France, les personnes de race blanche, ou encore les forces de l'ordre, dans les paroles de leurs chansons, et dont les disques sont vendus librement chez les disquaires. Il est difficilement acceptable que de telles paroles par exemple « j'aimerais voir brûler Panam au napalm sous les flammes façon Vietnam [...] j'ai envie de dégainer sur des faces de craie », ou encore « Quand j'vois la France les jambes écartées j'l'encule sans huile [...] J'rêve de loger dans la tête d'un flic une balle de Glock », « J'aime voir des CRS morts, J'aime les pin-pon, suivis d'explosions et des pompiers » puissent être tolérées au titre de la liberté d'expression, dans un pays ou cette dernière a été restreinte dans d'autres domaines (loi Gayssot par exemple). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour poursuivre les auteurs de ces propos et interdire la commercialisation de ces disques qui raisonnent comme un appel au crime envers les Français, les personnes de race blanche et les forces de l'ordre.

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation des permanences de service pour les entreprises qui délivrent le matériel médical pour le maintien à domicile. En effet ces entreprises privées ne sont pas tenues d'assurer un service de garde comme les pharmaciens. Les usagers se trouvent donc privés du service de maintenance de leur matériel au cours des week-ends et jours fériés. Elle souhaite connaître si une réflexion est engagée dans ce sens ?

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des dispositifs requis par la convention médicale nationale du 26 juillet 2011 en faveur d'une amélioration de la répartition de l'offre de soins en France métropolitaine. Malgré une densité de 183 médecins libéraux pour 100 000 habitants, la France rencontre d'importantes disparités entre les départements et la présence de nombreuses zones de désertification médicale ne va pas sans poser de graves difficultés aux populations de ces territoires, qui risquent de s'aggraver avec le vieillissement de ces mêmes populations. C'est pourquoi la convention médicale nationale a réaffirmé sa volonté de voir le Gouvernement mettre en place une politique structurante visant à privilégier l'implantation des médecins libéraux dans certaines zones déficitaires sur la base du volontariat. Il s'agit de lutter contre les difficultés rencontrées dans ces zones sous dotées par la mise en place de deux mesures : l'option Démographie et l'option Santé solidarité territoriale. Ces deux dispositifs, complémentaires, sont proposés aux médecins libéraux de secteur 1 et 2 et favorisent la coordination des soins entre professionnels de santé. En échange de leur investissement en zone déficitaire, ces médecins bénéficient d'une rémunération complémentaire ou d'une exonération partielle de charges. Or ces deux options ne peuvent être appliquées tant que les agences régionales de santé (ARS) n'auront pas pris des arrêtés délimitant ces zones déficitaires. En outre, ces mesures ne seront pleinement efficaces que si une vigoureuse campagne d'information est menée auprès des jeunes médecins libéraux afin de populariser le dispositif. La réussite de ce dispositif est un enjeu important pour le Gouvernement et les médecins car un échec nécessiterait la mise en oeuvre de mesures coercitives. Aussi, elle souhaiterait l'interroger afin de savoir à quelle échéance seront données les délimitations des zones déficitaires et quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de diffuser le dispositif.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du redressement productif sur les solutions envisagées afin de permettre aux PMI de répercuter les fluctuations des prix des matières premières sur les contrats en cours. En effet, depuis le début de l'année 2011, comme en 2010, les industriels sont soumis à de très fortes augmentations du prix de leurs matières. Sur les quatre premiers mois de l'année, ces hausses ont été, selon les matières premières, de + 12 % à + 31 % par rapport à 2010. Or cette inflation met en danger la pérennité de bon nombre d'entre elles, d'autant plus que la majorité ne parvient pas à répercuter totalement et sans délai cette hausse à leurs clients. En effet, les contrats sont très souvent des contrats d'adhésion (sous forme notamment de conditions générales d'achat ou de commande ouverte) qui ne permettent pas aux vendeurs-fournisseurs de renégocier les prix d'achat et/ou de prévoir des clauses d'indexation. Faute de cela, les renégociations en cours de contrat sont quasiment impossibles. Or le code des marchés publics dispose dans son article 18 qu'une clause d'indexation des prix est systématique dans les marchés de plus de trois mois. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle mesure ne pourrait pas être étendue aux marchés privés, afin que tout contrat supérieur à trois mois, nécessitant pour sa réalisation le recours à une part importante de matières premières dont le coût est affecté par les fluctuations des cours ou prix de marché, ou bien à des fournitures utilisant une part importante de ces matières, comporte une clause d'indexation du prix permettant la prise en compte de ces fluctuations.