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Mme Laure de La Raudière

Eure-et-Loir (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 12 février 1965 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Chef d'entreprise
Suppléant
  • M. Eric Gerard
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Laure de La Raudière

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54340 publiée le 22 avril 2014
    sécurité routière - permis de conduire - carte de qualification de conducteur. arrêté. publication

    Mme Laure de La Raudière alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de délivrance de la carte de qualification de conducteur (CQC) aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations de transporteur routier (FIMO et FCO). En effet, un décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 dispose à son article 16 qu'un arrêté du ministre chargé des transports doit fixer les conditions de délivrance de la CQC pour ce type de conducteurs. Or cet arrêté n'a jamais été pris, ce qui bloque tout processus de délivrance de cette carte aux formateurs et moniteurs des entreprises qui dispensent les formations pour les conducteurs routiers. Cette situation est extrêmement problématique car pour conduire un véhicule lourd, ces formateurs et moniteurs doivent être en mesure de détenir cette carte, attestant de la régularité de leur situation au regard des obligations initiales ou de formation continue. Aussi, ils se trouvent en situation irrégulière dès lors qu'ils conduisent un camion en dehors des moments où ils exercent leurs fonctions de formateur (par exemple lorsqu'ils vont faire le plein d'essence du camion, lorsqu'ils l'emmènent faire une révision, lorsqu'ils le ramènent à l'entrepôt...). Un arrêté du 10 janvier 2005 prévoit la délivrance, par les centres de formation qui emploient ces formateurs et moniteurs, d'une attestation de formation. Or, depuis un arrêté du 31 décembre 2010, le seul document reconnu n'est plus l'attestation de formation mais la CQC délivrée par la société Chronoservices. L'article 26 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 permet à titre transitoire d'obtenir la CQC avec une attestation de formation, mais cela n'est valable que si cette attestation a été délivrée à l'issue d'une formation, dispensée par les moniteurs et formateurs ! Cette situation ubuesque est extrêmement pénalisante pour les formateurs et moniteurs routiers, qui se trouvent dans l'illégalité la plus totale lors de l'exercice de leurs fonctions et justifierait un licenciement par leur employeur.

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 1820) (Mme Frédérique Massat, rapporteure).
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Mission d'information sur la simplification législative

    Jeudi 10 avril 2014 - Séance de 10 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Nicolas Molfessis, professeur de droit privé à l'Université Paris II Panthéon-Assas, membre du Club des juristes
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 52913 publiée le 1 avril 2014
    agroalimentaire - foie gras - plan de modernisation sanitaire. financement

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes « bien-être animal » des exploitations produisant du foie gras. En effet, les producteurs se sont engagés à respecter, à la date du 1er janvier 2016, une recommandation européenne sur les logements de contention des canards gras pendant la période de gavage. Or cette mise aux normes est coûteuse, non productive et complexe à réaliser, d'où la mise en place en 2011 d'un plan d'accompagnement par le ministère de l'agriculture, par l'intermédiaire de FranceAgrimer, qui a permis à près de 50 % des éleveurs d'être déjà en conformité avec les exigences européennes. Or ce plan d'aide a pris fin en 2013, et il reste encore la moitié de la production non conforme, 500 000 places de gavage à financer. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de nouvelles mesures d'aide aux éleveurs afin qu'ils puissent se conformer aux exigences relatives au bien-être animal.

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  • Réponse à la question écrite n° 50214 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de sage-femme. En effet, alors que les sages-femmes françaises manifestent et expriment leurs inquiétudes depuis plus de quatre mois, ces dernières ne parviennent pas à obtenir de réponse de la part du ministère de la santé quant au devenir de leur profession. En effet, il semblerait que le groupe de travail mis en place pour réfléchir sur le « premier recours » n'ait abouti sur aucune proposition concrète ; pas plus d'ailleurs que le groupe de travail sur le statut hospitalier, d'où aucune discussion constructive ne semble émaner, laissant davantage la place à des luttes incompréhensibles entre différents corps médicaux. La question de l'intégration des écoles de sages-femmes dans des composantes autonomes, au sein des universités, n'avance pas davantage, de même que celle du statut des enseignantes. Enfin les problématiques des sages-femmes territoriales et du privé, n'ont même pas pu être encore abordées lors des discussions entre le ministère, les groupes de travail et les représentantes des sages-femmes. La santé des femmes et des enfants qu'elles portent dans un pays où l'on s'enorgueillit d'un taux de natalité record, doit être une priorité. Le manque de médecins-gynécologues et d'obstétriciens dans certains territoires, la spécificité de l'état de grossesse qui n'est pas une pathologie et qui doit être traité de façon très spécifique en raison des bouleversements divers qu'il entraîne pour une femme, nécessite de définir le rôle de chacun et d'ancrer la formation des sages-femmes dans un processus de reconnaissance médicale poussé qui leur permette d'accéder à un statut correspondant à leurs compétences. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les discussions avec elle et quelles sont les propositions concrètes qui ont été faites aux sages-femmes concernant l'évolution de leur formation, de leur activité et de leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 49390 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 20126 publiée le 1 avril 2014
    enfants - protection - maltraitance. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le repérage de la maltraitance infantile. Dans son rapport annuel de 2011, l'ONED indique qu'au 31 décembre 2008 le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une mesure de prise en charge est estimé à 266 951 sur la France entière, ce qui représente 1,87 % des moins de 18 ans. Aujourd'hui, il n'existe pas de formation spécifique obligatoire pour les médecins, enseignants, travailleurs sociaux leur donnant les clés pour détecter des enfants maltraités. Chacun doit se fier à son intuition, face à une situation où les parents mentent souvent sur les raisons d'un accident et où les enfants ne parlent pas et se contentent de semer des indices qui n'ont de sens que s'ils sont assemblés. Il n'existe par ailleurs pas de suivi et de système de regroupement des informations systématique qui pourraient lier les différents professionnels susceptibles d'être en contact avec ces enfants : si une famille maltraitante déménage, la détection repart à zéro (nouvelle équipe enseignante, nouvel hôpital, nouveaux travailleurs sociaux...). Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend mener prochainement des actions afin que ces cas de maltraitance soient mieux repérés notamment : avec la mise en place d'un fichier déclaratif répertoriant les suspicions accessible à certains professionnels désignés ; ou encore avec l'instauration d'une formation obligatoire au repérage et la prise en charge de la maltraitance infantile pour les professionnels en contact avec les enfants (enseignants, médecins, travailleurs sociaux).

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52579 publiée le 25 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - bruits - pompes à chaleur. lutte et prévention

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions permettant l'attribution d'un agrément pour une pompe à chaleur eaux-air. En effet, les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique fixent les seuils sonores autorisés. Or le bruit d'une pompe à chaleur eaux-air peut, dans certaines conditions d'utilisation, être supérieur à celui autorisé, et ceci dans un rayon particulièrement large, susceptible d'engendrer des conflits de voisinage. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage de redéfinir les critères d'attribution d'agrément pour ces installations, en tenant compte des seuils sonores autorisés.

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  • Question écrite n° 52557 publiée le 25 mars 2014
    collectivités territoriales - sociétés publiques locales - création. réglementation

    Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le recours à des prestataires publics pour des tâches qui pourraient être confiées à des prestataires privés. L'expansion normative, et le désengagement de l'État pour aider les petites communes, ont suscité la création, pas les grosses collectivités publiques, de nouvelles structures publiques, qui réalisent des prestations pouvant également être fournies par des structures privées, à moindre coût. Elle souhaiterait connaître sa position quant à ces pratiques nouvelles, qui viennent fragiliser les entreprises privées, et qui engendrent un déséquilibre économique. Elle souhaiterait également connaître les raisons qui justifient la création de ces sociétés publiques, lorsque l'offre privée est suffisante.

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  • Réponse à la question écrite n° 33477 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute, ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à plus de 2,5 fois le SMIC. Il ne ralentira donc pas les fuites des cerveaux et l'exil des jeunes que la France éduque et qui préfèrent partir pour s'assurer un avenir meilleur. Les entreprises se délocalisent de plus en plus, dans les pays voisins, là où nos jeunes se sont installés, là où les charges et la réglementation sont moins lourdes, là où les pouvoirs publics les accueillent avec bienveillance. Les entrepreneurs restent vigilants quant aux contreparties supplémentaires susceptibles d'être exigées par les pouvoirs publics au cas où ils viendraient à bénéficier de ce dispositif. Pour gérer leur société, les entrepreneurs ont besoin d'un cadre juridique, fiscal stable et simplifié. C'est en prenant des mesures en ce sens que les pouvoirs publics retrouveront de la crédibilité et la confiance des créateurs d'emplois et de richesse. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte simplifier ce crédit d'impôt compétitivité emploi. Il ajoute qu'en baissant directement les charges des entreprises à hauteur de 30 milliards d'euros comme le préconise le rapport Gallois, le Gouvernement contribuerait à améliorer les marges des entreprises, qui sont les plus faibles d'Europe.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 30377 publiée le 18 mars 2014
    informatique - fichiers - fichiers administratifs. regroupement. perspectives

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'étendre les fusions de fichiers tels qu'on le voit dans la police à d'autres services de l'État. Concernant la sécurité, la mutualisation des informations est en cours avec la fusion des fichiers Judex et STIC, permettant à terme à plus de 179 000 policiers et gendarmes de travailler conjointement avec les mêmes informations. Cela permettra sans aucun doute une efficacité accrue. Ne serait-il pas judicieux d'étendre ces réformes à d'autres administrations de l'État, tout en assurant un strict respect des libertés des Français ? Une telle mesure éviterait, par exemple, qu'un citoyen doive remplir des formulaires très semblables pour des administrations différentes. L'administration verrait son temps de traitement des données diminué, et les relations entre l'État et le citoyen seraient ainsi fluidifiées. Cela conduirait nécessairement à une réduction des coûts et une meilleure productivité des services de l'État, objectif cohérent avec la recherche d'une réduction des dépenses publiques. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles réformes sont actuellement envisagées par le Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Question écrite n° 51114 publiée le 4 mars 2014
    industrie - emploi et activité - secteur de la cosmétique. Eure-et-Loir. formations. adéquation

    Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'offre en matière de formation dans les domaines de la cosmétologie et de la chimie dans le département d'Eure-et-Loir. Chartres accueille sur son territoire un pôle de compétitivité baptisé « <em>comestic valley</em> », regroupant des entreprises de la filière beauté. La présence de ces importants industriels entraîne l'installation dans la région de PME toujours plus nombreuses opérant en amont et en aval des grandes marques. Pour accompagner le développement de ce pôle de compétitivité, et répondre aux besoins des industriels du secteur, il pourrait être judicieux d'ouvrir des formations spécifiques à ce secteur de niveau bac pro. Cette offre dans le département d'Eure-et-Loir est d'autant plus importante qu'elle permettrait à des jeunes d'effectuer leurs stages à proximité de leur lieu de vie. Or il n'existe pas de formation spécialisée répondant aux besoins de la « <em>comestic valley</em> » à Chartres au niveau du CAP ou du baccalauréat, alors que des élèves sortants de bacs pros bio-industries de transformation ; industrie du procédé ; industrie chimique, industrie pharmaceutique textile ou encore traitement des eaux sont des professionnels particulièrement recherchés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage d'ouvrir des formations répondant aux besoins spécifiques du territoire économique eurélien, tout en simplifiant la vie des lycéens qui trouveront des stages adaptés à leurs besoins sur leur lieu de vie.

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  • Réponse à la question écrite n° 34179 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - énergie hydroélectrique - installations de production. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'installations hydroélectriques. En effet, dans un document intitulé « Police de l'eau appliqué aux installations hydroélectriques ; procédures d'autorisation », distribué par le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, il apparaît que la demande de renouvellement d'installation est assimilé à une demande de nouvelle autorisation (article R. 214-82 du code de l'environnement)). Il faut donc recourir à une procédure identique à celle d'une autorisation initiale, celle-ci étant l'occasion de remettre à plat les exigences environnementales, d'obtenir de nouveaux investissements d'amélioration et d'optimisation. Or les demandes d'installation initiales sont interdites sur les cours d'eau de catégorie 1. Aussi, de fait, le renouvellement d'une autorisation d'installation sur un cours d'eau de catégorie 1 se trouve également interdite. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette interdiction alors même que les installations présentes fonctionnent souvent parfaitement. Par ailleurs, elle demande si les règlements d'eau qui donnent à nos moulins de droit d'exploiter le potentiel énergétique de nos rivières ont toujours une valeur juridique aujourd'hui.

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  • Compte rendu de réunion n° 65 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 février 2014 - Séance de 19 heures

    • - Examen pour avis de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 n° 1797 (M. Germinal Peiro, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Réponse à la question écrite n° 45838 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire (35 prévus en 2014 ; 40 postes supprimés ces deux dernières années). Or le permis de conduire est un sésame pour l'accès à l'emploi et à l'autonomie. Une suppression des postes d'inspecteurs entraînerait non seulement un rallongement des délais de présentation des postulants au permis de conduire (délais qui sont déjà particulièrement longs), ainsi que la fermeture de plusieurs centres d'examen sur le territoire avec les contraintes et coûts que cela implique pour les postulants à l'obtention du permis de conduire. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter ces situations.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 5 - Mission d'information sur la simplification législative

    Jeudi 20 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de de M. Rémi Bouchez, ancien commissaire à la simplification
    • - Audition de M. Éric Doligé, sénateur et auteur du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales (juin 2011)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Mission d'information sur la simplification législative

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement et de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre titulaire du Conseil national du numérique (formation élargie)
    • Membre titulaire de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle
    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'énergie
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Denis-des-Puits, Eure-et-Loir
    • Membre du conseil régional (Centre)
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du Pays Courvillois

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

      Téléphone : 01 40 63 75 58

      Télécopie : 01 40 63 79 41

    • Permanence et adresse courrier

      78 Rue de la République

      28110 Lucé

      Téléphone : 02 37 34 84 29

      Télécopie : 02 37 28 24 02

    • Permanence

      17 Clos Couronnet

      28400 Nogent-le-Rotrou

      Téléphone : 02 37 52 10 07

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Vice-présidente)
        • du 01/07/2009 au 05/03/2012 (Membre)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Vice-présidente)
        • du 07/03/2012 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 06/03/2012 au 06/03/2012 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)

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