Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances et la commission du développement durable, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).

Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives commises par des sociétés de recouvrement. Il est constaté depuis de nombreuses années que des sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales engendrant des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices. Certaines de ces entreprises exercent des pressions voire du harcèlement fragilisant ainsi les débiteurs. Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R 124-1 et suivant du code de procédure civile d'exécution. Il paraît important de faire cesser ces dérives en règlementant davantage cette profession. Elle souhaite connaître les projets du Gouvernement afin d'enrayer définitivement de tels agissements.

Mme Clotilde Valter attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné à la classe énergétique, tarification progressive de l'énergie). Il importe donc de le réformer au plus vite. La nouvelle méthode de calcul qui entrera en vigueur en janvier 2013 ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives. En effet, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise pas l'objectivité. De nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les DPE : formation et certification des professionnels, contrôles, sanctions en cas d'abus. Le DPE doit enfin être rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Elle demande donc quels sont les projets du Gouvernement afin d'améliorer la fiabilité du DPE.

• 1. Nomination d'un député en mission temporaire
• 2. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 707) (suite)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fait que Les producteurs de lait sont une nouvelle fois confrontés à une baisse du prix du lait alors même que leurs coûts de production augmentent. Lors de la grève du lait en 2009, ils exigeaient un prix du litre de lait de 40 centimes. Aujourd'hui, le prix moyen européen est de 27 centimes alors que la hausse des coûts de production nécessite un prix de 45 centimes pour assurer une juste rémunération des éleveurs laitiers. Face à cette situation, nombre d'entre eux ont déjà décidé d'arrêter leur production. Si chaque producteur a un prix qui dépend de sa propre situation et de celle de l'entreprise à laquelle il livre, il existe cependant plusieurs échelons collectifs dans la fixation du prix du lait à la production en France. Dans le Calvados, le groupe coopératif Agrial a fixé le tarif du litre de lait à 30 centimes pour janvier 2013, soit le même qu'en 2003, malgré l'augmentation du coût de la production et en particulier des matières premières. Elle demande quelles mesures pourraient être engagées rapidement pour pallier ces difficultés, en particulier au niveau européen (régulation de la production, rééquilibrage des aides européennes vers l'élevage...).

• 1. Décisions sur des requêtes en contestation d'opérations électorales
• 2. Questions orales sans débat
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 janvier 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531) (Mme Laurence Abeille, rapporteure).
• - Amendements examinés par la Commission
• - Information relative à la Commission

• 1. Abrogation de la loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 549) (suite)
• 2. Transition vers un système énergétique sobre (n° 579)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance