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M. Thomas Thévenoud

Saône-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 mai 1974 à Dijon (Côte-d'Or)
  • Cadre des collectivités locales
Suppléant
  • Mme Nicole Clement
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Thomas Thévenoud

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  • Commission

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    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74684 publiée le 24 février 2015
    patrimoine culturel - monuments historiques - servitudes. réglementation

    M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre de protection des immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques entraîne automatiquement une servitude de protection de ses abords, protection diverse selon qu'il s'agit des abords immédiats, ou du rayon de 500 mètres, ou d'un éventuel périmètre de protection particulier. En effet, toute modification effectuée dans le champ de visibilité d'un bâtiment classé doit obtenir l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Est considéré dans le champ de visibilité du monument tout autre immeuble distant de celui-ci de moins de 500 mètres et visible de celui-ci ou en même temps que lui. De plus, depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain» (SRU) du 13 décembre 2000 et l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 modifiant le code du patrimoine, lors de la protection d'un nouvel édifice au titre des monuments historiques, le périmètre de protection de 500 mètres de rayon peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France et créé par l'autorité administrative après enquête publique. Le périmètre de protection de 500 mètres de rayon est alors remplacé par un «périmètre de protection adapté» (PPA) sans modifier le contenu de la servitude du périmètre. Ces diverses dispositions rendent parfois complexe la délimitation du périmètre de la servitude de protection. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, dans le cas où une partie d'un lotissement est située dans la zone des 500 mètres, si toutes les parcelles de ce lotissement étaient concernées par la servitude de protection. De même, si une parcelle constructible est en partie située dans la zone des 500 mètres autour d'un monument historique et si l'ouvrage est hors des 500 mètres, il souhaiterait savoir si l'ouvrage est inclus dans le périmètre de protection.

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  • Question écrite n° 74382 publiée le 24 février 2015
    arts et spectacles - musique - scènes de musiques actuelles. dotations

    M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible et s'élève à 120 000 euros. Dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse de la fiscalité sur la billetterie, la fréquentation à la peine dans les salles petites et moyennes, la baisse de la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales, qui impacte le financement des projets culturels sur les territoires, il est impératif de remédier, par les actes, aux tribulations que doivent affronter les SMAC. Or les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et les jeunes talents, leur insertion sur leur territoire, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation qui doit être encouragé. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures prônées par le Gouvernement afin de donner davantage d'envergure au plan SMAC pour les prochaines années et, par cet intermédiaire, assurer leur pérennité sur le territoire.

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  • Question écrite n° 73588 publiée le 10 février 2015
    énergie et carburants - électricité - compteurs intelligents. développement

    M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les compteurs à double sens. Ces compteurs intelligents sont destinés à des consommateurs qui produisent eux-mêmes de l'électricité, à travers les différentes énergies renouvelables tels que les panneaux photovoltaïque ou les éoliennes domestiques. Ces outils permettent aux utilisateurs de comptabiliser d'une part la quantité d'électricité produite en surplus et injectée au réseau, d'autre part celle qui est prélevée du réseau par eux, au besoin. Dès lors, ces compteurs permettent d'équilibrer naturellement le budget d'électricité d'un foyer. Par là-même, ils changent la perspective des consommateurs sur les énergies renouvelables en les incitant à produire autant qu'ils le peuvent non pour s'inscrire dans une logique de rachat, mais bien pour s'orienter dans une démarche d'autoproduction. C'est une innovation qu'il faut encourager, au nom du développement des énergies renouvelables et du pouvoir d'achat des Français. Il souhaite l'interroger sur l'utilisation de ces compteurs intelligents et sur les moyens qui seront mis en œuvre par l'État pour stimuler le développement de ces outils.

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  • Réponse à la question écrite n° 71954 publiée le 27 janvier 2015
    retraites : régime agricole - retraites complémentaires - non-salariés agricoles. réforme

    M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles et, en particulier, le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a souhaité étendre la RCO aux membres de la famille, modulant les durées d'assurance minimales requises et les périodes d'assurance validées, en accordant un maximum de 17 annuités de 66 points gratuits chaque année pour les périodes de conjoints, d'aides familiaux mais aussi de « petits chefs d'exploitation ». Le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014 prévoit des conditions très restrictives d'accès pour prétendre à ce dispositif. Ainsi, pour bénéficier de cette mesure, les retraités d'avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole égale à 32,5 années tandis que les retraités d'après 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. À cet égard, il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires et le coût de cette mesure pour la collectivité nationale.

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  • Réponse à la question écrite n° 61519 publiée le 2 décembre 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création de nouveaux noms de domaine internet de type « .vin » et « .wine ». En effet, si un tel projet est souhaitable car il participerait au dynamisme économique du secteur viticole, notamment au regard des exportations, il n'est envisageable que dans le respect des droits des viticulteurs et des consommateurs. Ainsi, les noms de domaine doivent correspondre et respecter les appellations d'origine et les indications géographiques. Ils doivent être préservés de toute spéculation commerciale qui pourrait induire le consommateur en erreur et affaiblir le lien existant entre les terroirs et les vins qui y sont produits. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est son action au niveau international et communautaire pour assurer la protection des indications géographiques dans la gouvernance mondiale de l'Internet et protéger le travail de nos viticulteurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission du Développement durable, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur les conséquences de la suppression de l'écotaxe poids lourds

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  • Réponse à la question écrite n° 49111 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - crédit - remboursement anticipé. indemnités. montant

    M. Thomas Thévenoud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place des pénalités de remboursement anticipé sur le crédit consommation, prévues par la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde. Depuis le 1er mai 2011, pour les crédits amortissables, l'emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un crédit à la consommation se voit infliger le paiement de pénalités. En effet, si le montant du remboursement anticipé dépasse le seuil fixé par décret de 10 000 euros par période de douze mois, l'article L. 311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement ». Cette pénalité est destinée à couvrir, en totalité ou en partie, le préjudice subi par l'organisme prêteur. Cependant, il paraît injuste de pénaliser de cette façon les emprunteurs qui souhaitent rembourser de façon anticipée leur crédit. Aussi, il souhaitait savoir si le Gouvernement entendait revenir sur ces pénalités de remboursement anticipé de crédit afin d'éviter que la souscription de crédit ne précipite les familles les plus précaires dans la spirale du surendettement.

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  • Question écrite n° 62159 publiée le 29 juillet 2014
    saisies et sûretés - saisie immobilière - procédure. délais

    M. Thomas Thévenoud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de procédure de saisie immobilière et de la distribution. Le créancier disposant d'un titre exécutoire a la possibilité de faire vendre le bien immobilier de son débiteur aux enchères publiques. Si cette méthode de recouvrement est l'une des plus efficaces pour le créancier, elle emporte des conséquences parfois très lourdes pour le débiteur, d'autant plus qu'elle peut viser le bien constituant sa résidence habituelle. La brièveté des délais auxquels est soumise cette procédure complexe est susceptible de rendre difficile sa mise en œuvre et sa dénonciation. Ainsi par exemple, en application de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'un immeuble appartient en propre à l'un des époux et constitue la résidence de la famille, le commandement de payer valant saisine du débiteur est dénoncé à son conjoint au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. Dans le cas, de plus en plus fréquent, où les conjoints sont éloignés l'un de l'autre, pour des raisons professionnelles ou à cause d'une séparation de fait, il est alors impossible de saisir un deuxième huissier aux fins de dénonciation dans le délai imparti. De même, les articles R. 322-6, R. 322-9, R. 322-10, R. 322-52 et R. 332-1 du code susmentionné prévoient des diligences à accomplir dans des délais allant de 3 à 15 jours, bien trop courts pour cette matière juridique technique et délicate. Aussi, il souhaiterait savoir s'il était envisagé de modifier raisonnablement ces délais afin de faciliter la mise en œuvre sereine de la procédure de saisie immobilière et de la distribution.

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  • Compte rendu de réunion n° 81 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Jeudi 10 juillet 2014 - Séance de 09 heures 15

    • - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) (M. Thomas Thévenoud, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland
    • 3. Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 10 juillet 2014

    • 1. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Rapport n° 2063 déposé le 26 juin 2014, mis en ligne le 4 juillet 2014

    Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) et examen, ouvert à la presse, de cette proposition de loi
    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 19 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur le transport des patients (M. Pierre Morange, rapporteur) :
    • - M. Ludovic Guillaume, sous-directeur de l'action interministérielle à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, M. André Dorso, rapporteur auprès du député Thomas Thévenoud pour la mission de concertation taxis-VTC, et M. Yann Dumareix, chef du bureau de la législation et de la réglementation
    • - Mme Liliane Ropars, directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, directrice coordinatrice gestion du risque pour la région Champagne-Ardenne, de M. Mathieu Frélaut, directeur-adjoint, de Mme Rafiaa Bénaïcha, responsable du département « hospitalisation transports », et de M. Fares Trad, responsable de la cellule de coordination gestion du risque.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Mission d'information sur l'Ecotaxe poids lourds

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen des propositions du rapporteur et vote sur le rapport 2

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 14 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre-René Lemas, dont la nomination en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est envisagée par M. le Président de la République, puis vote sur cette proposition de nomination
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 29 avril 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014-2017, débat et vote sur cette déclaration (Article 50-1 de la Constitution)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 54004 publiée le 22 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - polychlorobiphényle - poissons. consommation. perspectives

    M. Thomas Thévenoud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation du plan relatif aux polychlorobiphényles (PCB) mis en place en 2008, suite aux taux de contamination relevés dans les poissons du Rhône. Actuellement, le mode de gestion du risque sanitaire lié à la consommation de poissons de rivière repose sur l'application du principe de précaution et la mise en place d'interdictions. Si ce plan PCB a conduit à des avancées certaines dans la maîtrise des impacts des pollutions, il n'a toutefois pas permis d'éliminer les PCB des rivières, a pu avoir des conséquences dommageables pour les pêcheurs professionnels en eau douce et n'a eu que peu d'impact sur la protection du consommateur. En effet, selon les résultats d'études périodiques menées sur la population française, à l'instar de l'étude de l'alimentation totale française 2006-2010 réalisée par l'Anses, les expositions par voie alimentaire aux PCB de la population française ont diminué comparé aux précédentes évaluations de 2005 et 2007. De plus, la consommation de poissons d'eau douce, qui ne représente que 0,05 % de la consommation totale de poisson en France, est négligeable. Fort de ces constatations, lors du comité national de suivi PCB national du 25 février 2014, le Conapped s'est pour sa part positionné en faveur de la levée de toutes les interdictions-restrictions PCV sur le territoire national, hors zones sensibles et espèces fortement accumulatrice. Il est prêt, en contrepartie, à s'engager pour le développement durable de la pêche professionnelle en eau douce en France. Au regard de cet engagement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage lever les interdictions-restrictions PCB sur le territoire national, en passant d'un régime d'interdiction à un régime de recommandations ciblées de consommation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Saône-et-Loire)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 28/06/2012 au 24/06/2014 (Membre)
          • du 26/06/2014 au 03/07/2014 (Membre)
          • du 10/07/2014 au 12/09/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 25/06/2014 au 25/06/2014 (Membre)
          • du 04/07/2014 au 10/07/2014 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
          • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Secrétaire d'État , auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
        • du 26/08/2014 au 04/09/2014

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