Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites de « l'étude Seralini ». En effet, suite à la mise en lumière de ces nouveaux éléments, les pouvoirs publics ont demandé une expertise indépendante sur les effets conjugués du NK603 et du roundup sur le long terme et une révision des processus d'évaluation européens, qui laissaient trop de place aux études des firmes semencières, et à la communication des informations selon leur bon vouloir Le 25 février 2013, les ministres de l'agriculture des États membres, à travers le Conseil de l'Union européenne, ont adopté un règlement révisant les lignes directrices des processus d'évaluation sanitaire et environnementale des OGM. Mais ces nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux demandes déjà déposées ni à celles qui le seront dans les six mois après la publication du texte européen. Plus de 60 demandes vont ainsi échapper à l'évaluation ! Dans la liste figure le maïs Monsanto 810 qui vient de faire l'objet d'une clause de sauvegarde de l'Italie, demandant à l'Union européenne de l'interdire... Ce pays encourage l'Union européenne à appliquer ces procédures immédiatement et à toutes les demandes. Elle lui demande de l'assurer du maintien de l'engagement concernant l'expertise indépendante (et associant la société civile) et à long terme sur les effets conjugués sur NK603 et du roundup, ainsi que de l'assurer de l'action de la France pour faire appliquer la transparence sur les évaluations des phytosanitaires.

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent une dévalorisation de leur statut et demandent que des mesures soient prises comme la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur avant d'opter pour un autre statut. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle envisage pour remédier à cette situation et intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment.

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance des droits des travailleurs indochinois et sur leur possibilité d'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs. Les travailleurs indochinois requis durant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main-d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail. Leurs droits à pension et à réversion dépendent du régime général. L'ordonnance n° 45-1280 du 15 juin 1945 reconnaît implicitement l'ambiguïté du statut de "travailleurs indochinois" en leur faisant bénéficier des pensions d'invalidités et de décès des militaires indochinois. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre en considération les droits des travailleurs indochinois à l'obtention d'indemnités et de pensions en qualité de travailleurs.

Mme Brigitte Allain alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les demandes ou le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, comme c'est le cas actuellement pour le permis de Brive. Alors que la transition énergétique suppose de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, les annonces sur la réforme du code minier, et la réouverture de l'instruction des demandes d'exploitation sont perçus comme des signaux très négatifs. La recherche d'un nouvel eldorado fossile est incompatible avec la nécessité d'engager la transition énergétique. Elle rappelle que la loi du 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbure par voie de fracturation hydraulique. Elle propose une évaluation systématique de l'état des eaux avant, pendant et après une autorisation d'exploiter les sous-sols. Ainsi, elle lui demande de clarifier sa position sur les modalités de mise en œuvre de la transition énergétique ces prochains mois.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 17 heures

• - Examen pour avis du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis).
• - Informations relatives à la commission
• - Amendements examinés par la commission

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'alimentation des animaux aux farines animales. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage dès le 1er juin 2013. Elles pourraient l'être également pour les volailles et les porcs dès l'année prochaine. Ces farines sont connues pour avoir été les responsables de la crise de la vache folle (maladie de l'ESB). Elles avaient été alors interdites. En 2011, les députés européens et les ministres de l'agriculture français et allemand, s'étaient exprimés contre de cette réintroduction. Dès lors, elle s'interroge sur les signaux qui seront donnés par le ministre de l'agriculture aux industriels, ainsi qu'aux consommateurs. Les premiers seront-ils encouragés à éviter les farines animales ? Les seconds seront-ils informés de la présence de farines animales dans leurs produits ? Face aux scandales agroalimentaires à répétition et à la défiance des consommateurs, elle encourage le ministère de l'agriculture à adopter un moratoire sur les farines animales et à proposer un étiquetage obligatoire « nourris avec des farines d'origine animale ».

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (Nouvelle lecture) (Vote solennel) (n° 883)
• 4. Mission temporaire d'un député
• 5. Prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer (n° 903)
• 6. Infrastructures et services de transports (n° 850)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en application de la directive n° 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs et en particulier les obligations concernant le bien-être des truies. Cette directive interdit depuis le 1 janvier 2013 l'utilisation de cases de gestation à l'exception des quatre premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas. La directive prévoit également l'obligation de fournir aux truies et cochettes un accès permanent à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, le bois, la sciure de bois, le compost de champignon, la tourbe ou un mélange de ces matériaux qui ne compromette pas la santé des animaux. Enfin, la directive rend obligatoire la mise à disposition d'une aire en revêtement plein continu dont 15 % au maximum peuvent être réservés aux ouvertures destinées à l'évacuation. En France, selon les dernières informations de la Commission européenne sur la base des chiffres reçus des États membres, seuls 72 % des élevages porcins sont conformes à l'obligation de logement en groupe des truies. En ce qui concerne l'application effective des dispositions relatives aux matériaux manipulables et aux sols plein continus, aucune information n'est à ce jour communiquée par les autorités françaises. Or il apparaît que de nombreuses exploitations porcines ne respectent pas ces dispositions ou se contentent de mettre à disposition des chaînes comme matériaux manipulables, alors que cela ne satisfait pas aux exigences de la directive. Elle souhaite donc que le Gouvernement rende publiques les mesures qu'il compte mettre en place pour, d'une part, s'assurer du logement en groupe des truies dans les exploitations non conformes au 1er janvier 2013 et, d'autre part, contrôler l'application effective des autres obligations de la directive (matériaux manipulables, sols pleins).

Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire

Mme Brigitte Allain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance des « actions de groupe » dans le cadre d'actions pénales. Qu'il s'agisse d'actions de groupe (« class action ») ou de « comparants volontaires », les citoyens doivent pouvoir s'organiser pour faire valoir ou défendre de façon commune leurs intérêts. Présents dans un bon nombre de pays les "class actions" constituent un outil d'expression citoyenne indispensable. En effet, les entreprises ont aujourd'hui un pouvoir très important, tant sur les marchés, que dans la sphère communication, ou dans l'influence de la réglementation ; un contrepouvoir organisé est nécessaire. Prenant l'exemple du procès des faucheurs de Tours qui s'est déroulé le 26 novembre 2012, il y avait 116 participants lors du fauchage de la parcelle de tournesol génétiquement modifié, 32 interpellations et 3 seulement inculpés. 75 participants se sont présentés comme comparants volontaires. Ils revendiquent une action collective de désobéissance civile, et souhaitent être jugés solidairement, ce qui a été refusé par le tribunal. Elle lui demande si elle souhaite encourager ces nouvelles formes de défense collective et, si oui, quelles formes prendront-elles.