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M. Damien Abad

Ain (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 avril 1980 à Nîmes (Gard)
Suppléant
  • Mme Liliane Maissiat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Abad

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (suite) (Art 1er (suite), adts 184 à 1338)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (suite) (Art 1er (suite), adts 184 à 1338)

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    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)Voir la vidéo

    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 68917 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - inondations - prévention. incitation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les risques d'inondations. Depuis plusieurs mois, de multiples épisodes difficiles, notamment dans le sud de la France, ont montré que ce risque reste fort malgré l'engagement d'un plan de prévention dans les années 2000 qu'il faut poursuivre et amplifier. Il pense notamment aux dispositifs de lutte contre les inondations chez les particuliers. De nombreux équipements existent pour lutter contre les dégâts des eaux. Pourtant compte tenu de leurs prix, peu de particuliers s'en équipent. Il lui demande donc si, comme c'est le cas pour des travaux réalisés chez les particuliers contre les risques technologiques, un taux de TVA réduit est envisagé pour l'équipement de matériels mécaniques de lutte contre les inondations.

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  • Question écrite n° 68744 publiée le 11 novembre 2014
    justice - aide juridictionnelle - avocat. rémunération. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement relatif à l'aide juridictionnelle entre certaines juridictions. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe des véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Or il existe, selon les juridictions, des pratiques locales qui consistent à accepter les envois de dossier, nonobstant le caractère oral de la procédure, évitant ainsi aux avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle d'avoir des frais de déplacement qui ne couvre pas la rémunération. Mais s'agissant d'une pratique, certains magistrats l'acceptent et d'autres non. Il en résulte un déséquilibre dans le traitement judiciaire en faisant une distinction entre l'avocat qui a la possibilité ou non d'envoyer officieusement son dossier. Ce déséquilibre de traitement crée un préjudice pour les plus défavorisés qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Non seulement ces justiciables ne peuvent se déplacer sur les lieux de la juridiction saisie, mais encore l'avocat saisi peut difficilement sauf à travailler à perte se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier ou partager la maigre rétribution de l'aide juridictionnelle avec un confrère sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si elle compte mettre en œuvre une réforme de bon sens en normalisant la pratique ci-dessus nommée, ceci ne coûterait rien et irait dans le sens d'une simplification de procédure.

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  • Question écrite n° 68743 publiée le 11 novembre 2014
    justice - aide juridictionnelle - avocat. rémunération. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). L'aide juridictionnelle découle du principe constitutionnel d'égalité des droits devant la justice et de droit à l'accès à la justice. Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe de véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Dans ces procédures, il n'y a pas de postulation en la matière et il arrive fréquemment que les avocats soient saisis de procédures devant des juridictions situées fort loin de leur cabinet et du lieu de domiciliation de leur client. Dans cette hypothèse, soit l'avocat fait le déplacement pour plaider soit il fait appel à un avocat rattaché au barreau de la juridiction dont il s'agit et qui intervient en ses lieux et place à l'audience de plaidoiries. La rémunération perçue par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble de la procédure ne couvre malheureusement pas les frais de déplacement, voire même les diligences engagées par l'avocat pour les diligences effectuées dans le dossier. Certains avocats se retrouvent même à travailler à perte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour pallier les difficultés de cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 66026 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Après une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement, les communes rurales seraient particulièrement affectées par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement des entreprises de la filière mais aussi la place de l'Office national des forêts et de ses 9 000 agents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 53052 publiée le 11 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - avocats. recours. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de recourir à un avocat devant le TGI. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or, selon l'article 751 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». Pourtant l'article 2 de la déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par les Nations-unies le 10 décembre 1948 précise que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration. De même l'article 8 dispose que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». Enfin, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme indique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Ces textes mentionnant « toute personne » n'impliquent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. De plus, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Ensuite, il paraît nécessaire de mieux définir « sauf disposition contraire » de l'article 751 du code de procédure civile. La stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République française permettrait d'écarter l'article 751 du code précité. En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur serait habilité à engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le tribunal de grande instance. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 68403 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité publique - secours - plateforme téléphonique commune. mise en place

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer une plateforme téléphonique commune 15-18 et 112 sur l'ensemble des départements français. Ainsi, ces plateformes ont l'avantage d'améliorer la réponse à apporter aux secours d'urgence. La conséquence directe de ce traitement conjoint serait illustrée par une réponse immédiate et coordonnée entre les personnels suivants : les opérateurs, les chefs de salle sapeurs-pompiers, les permanenciers, les médecins régulateurs du SAMU pour une médicalisation si nécessaire. Outre la synergie des moyens matériels et humains, cette plateforme apporterait une plus grande efficacité organisationnelle des secours aux victimes tout en optimisant les coûts des différentes sorties. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place dans chaque département de cette plateforme téléphonique commune.

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  • Question écrite n° 67883 publiée le 4 novembre 2014
    animaux - piégeage - matériels. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pièges pour animaux. Parmi tous les pièges autorisés en France, certains sont conçus pour tuer les animaux. Dans les faits, ces pièges se révèlent non sélectifs et provoquent la mort ou la mutilation de nombreuses autres espèces pourtant non visées. Théoriquement destinés aux « nuisibles », ils éliminent avec la même radicalité des animaux domestiques et des espèces protégées. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si une interdiction de l'utilisation de ces pièges est envisagée.

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  • Réponse à la question écrite n° 47056 publiée le 4 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - Afssaps - saisine. procédures

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le système actuel de surveillance des médicaments. L'agence de sécurité de médicament (l'ANSM) doit garantir la sécurité des produits de santé. Mais le système actuel de surveillance des médicaments manque parfois d'efficacité. Aujourd'hui, le seul moyen d'alerte mis à disposition des citoyens par l'ASM est le formulaire « Déclaration d'évènement(s) indésirable(s) lié(s) aux médicaments ou aux produits de santé ». Or lorsqu'un patient remplit ce formulaire et l'adresse à l'ANSM, ce dernier n'a aucun moyen de savoir si sa déclaration a bien été prise en compte par l'agence du médicament et si cette dernière va diligenter une enquête sur le médicament incriminé. C'est pourquoi il lui demande si elle compte améliorer le dispositif mis en place par l'ANSM, et si des statistiques telles que les nombres d'effets indésirables vont être mis à disposition du grand public.

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  • Question écrite n° 67820 publiée le 28 octobre 2014
    travail - réglementation - inspection du travail. missions. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les relations entre l'administration de l'inspection du travail et les entreprises. Ainsi, contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions. Cependant, les témoignages de dirigeants d'entreprises laissent à penser que la logique d'information, de conseil et de conciliation ne soit pas autant engagée que la logique de contrôle et de sanction. Les rapports entre les ces deux entités se dégradent et il apparaît qu'un rééquilibrage, voire un changement de logique apaiserait les acteurs économiques et créerait un environnement propice au développement de l'économie française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67523 publiée le 28 octobre 2014
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'affichage dans toutes les salles d'audience des tribunaux français de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'affichage de ce texte ô combien symbolique et fondateur serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition associative qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français.

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  • Question écrite n° 67487 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants du département de l'Ain, concernés par le périmètre de l'agglomération lyonnaise sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), il lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application ou de modifier le zonage d'application de cette mesure fiscale excluant du dispositif les douze communes du département de l'Ain situées dans le périmètre de l'agglomération lyonnaise.

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  • Question écrite n° 67468 publiée le 28 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - postes. création. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le cadre du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale de l'entreprise adaptée (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser l'engagement du Gouvernement dans ce domaine, en particulier au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 67280 publiée le 28 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux Opex. Le critère principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. En outre, les personnels appelés à servir en Opex proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans ce que l'on appelle communément des « bataillons ou des compagnies de circonstance », unités totalement inexistantes au plan administratif. En conséquence, certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une Opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

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  • Réponse à la question écrite n° 58981 publiée le 28 octobre 2014
    travail - réglementation - détachement. contrôles. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés, signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'UE atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, on considère que 350 000 personnes seraient concernées dont malheureusement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. D'après la directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail) tout en versant les cotisations sociales dans le pays d'origine. Malheureusement, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Les ministres européens ont trouvé un terrain d'entente pour lutter contre les abus liés au détachement de travailleurs dans l'Union européenne. Le principe de responsabilité conjointe et solidaire, autrement dit la mise en cause des entreprises donneuses d'ordre comme des sous-traitants, devrait être rendu obligatoire dans le secteur du BTP pour faire face aux montages sophistiqués de fraude. Par ailleurs, une « liste ouverte » de documents pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France fixera donc dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et endiguer les dérives des sociétés étrangères détachant leurs travailleurs en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 55482 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, notamment les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 32265 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi pratiquer des prix particulièrement bas en faisant du « <em>dumping</em> social ». Dans une conjoncture économique déjà difficile, il est à craindre que ces pratiques illégales ne puissent entraîner au niveau local des grandes difficultés pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes des entrepreneurs et des artisans du bâtiment, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre ces dérives économiques en renforçant notamment les contrôles des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF.

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  • Question écrite n° 66999 publiée le 21 octobre 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

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  • Question écrite n° 66964 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66963 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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