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M. Damien Abad

Ain (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 avril 1980 à Nîmes (Gard)
Suppléant
  • Mme Liliane Maissiat
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Damien Abad

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810Voir la vidéo

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    1ère séance : Quatre conventions et accords internationaux ; Consommation (C.M.P.) ; Ville et cohésion urbaine (C.M.P.) ; Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite - de l'article 5 à après l'article 6)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce et très petites entreprisesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce et très petites entreprises

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54257 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences de la mise en place au 1er janvier 2015 du compte personnel pénibilité sur les entreprises industrielles françaises. L'industrie subit une contrainte constante en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. Pour autant, ce secteur a déjà mis en place, et depuis longtemps, une politique de prévention et de compensation de la pénibilité quand celle-ci ne peut être empêchée, au moyen d'avantages tels que majoration des heures, primes, etc. La majorité des entreprises, responsables et conscientes de l'impact de la pénibilité sur la santé de leurs salariés, ne peut guère aller plus loin dans les mesures déjà mises en œuvre pour réduire la pénibilité, ni supprimer la pénibilité subie. Avec l'instauration du compte personnel de pénibilité, les entreprises vont subir une double peine en matière de compensation de la pénibilité puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais aussi s'acquitter des cotisations pour financer des départs à la retraite anticipés. Cette aggravation de leurs charges aura une forte incidence sur leur compétitivité, et pourrait entraîner une réduction de leurs marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Il lui demande donc quel geste il entend faire pour répondre à l'inquiétude du secteur industriel qui demande une redéfinition des seuils de pénibilité et une véritable politique d'aide à la prévention de celle-ci, notamment par une aide au renouvellement de leur parc de machines.

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  • Question écrite n° 53954 publiée le 22 avril 2014
    automobiles et cycles - automobiles - recyclage. filière professionnelle. soutien

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière de recyclage automobile. Ainsi, nombreux sont les démolisseurs agréés qui au prix d'investissements importants pour exercer cette activité constatent des difficultés d'approvisionnement. Ces difficultés proviennent de deux facteurs principaux, la baisse constante depuis la fin de la prime à la casse du nombre de véhicules hors d'usage (VHU) et la baisse du taux d'accidentologie. Fort de ce constat, il apparaît que selon des études réalisées sur un million de VHU 500 000 seraient captés par la filière sauvage. Ce constat pose de véritables problèmes environnementaux et met en difficulté de nombreux professionnels. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de lutter contre cette filière sauvage qui met en difficulté la filière agréée et prive notre pays d'un potentiel d'emplois conséquents.

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  • Réponse à la question écrite n° 51250 publiée le 22 avril 2014
    politique extérieure - Moyen-Orient - chrétiens. liberté de culte

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des chrétiens d'Orient. Dans cette région du monde en raison des tensions croissantes et de la montée du fondamentalisme les chrétiens d'Orient voient leurs conditions de vie se détériorer. Ils sont en effet victimes d'intimidation, de persécutions, d'impossibilité d'exercer leur culte voire d'attentats. Certains subissent des menaces d'un autre âge, qui les contraignent parfois à devoir choisir entre la conversion forcée, l'exil et la mort. Ces menaces sont telles que l'on peut craindre la disparition à terme des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Alors que l'Irak comptait 1,2 million de chrétiens en 2003, il n'en reste plus que 400 000 en 2014. Établis depuis 2 000 ans dans certaines de ces régions, leur présence a été souvent un facteur de stabilité et de dialogue intercommunautaire. En outre, ils ont participé au développement économique de ces pays et leur départ pourrait avoir des conséquences négatives. À travers eux, c'est aussi toute une partie de l'histoire culturelle et religieuse de ces pays qui est réduite à néant, effacée, avec notamment la destruction d'églises du Ve siècle. Les réactions de la communauté internationale et de la France restent très mesurées par rapport à l'ampleur de ces violences. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives concrètes pour sensibiliser la communauté internationale et préserver la sécurité des populations chrétiennes présentes dans ces pays et garantir leur liberté de culte.

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 1820) (Mme Frédérique Massat, rapporteure).
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53901 publiée le 15 avril 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin. Le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11.V, a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission « Mobilité 21 » dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet « SM-SR » dans le réseau central du réseau transeuropéen transport, répondant aux orientation de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, à présent, partie du « corridor Mer du nord-Méditerranée » et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon 2030. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

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  • Question écrite n° 53900 publiée le 15 avril 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relative à la liaison fluviale Saône-Moselle et Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage, à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et d'éclaire les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

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  • Question écrite n° 32643 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    industrie - plasturgie - emploi et activité. Oyonnax

    M. Damien Abad alerte M. le ministre du redressement productif sur le projet de la société ThyssenKrupp materials France de fermer six de ses sites et de supprimer plus de 90 postes en France d'ici à 2013. Spécialisée dans le négoce et la transformation de l'acier, la société souhaite restructurer sa production sur les sites de Besançon et du Mans, impliquant le licenciement de nombreux salariés. La fermeture du site d'Oyonnax, spécialisé dans la fabrication de carcasses de moules pour l'industrie de la plasturgie, aura de lourdes conséquences sur le territoire de la Plastics Vallée puisqu'au-delà des 42 salariés c'est tout un bassin qui sera touché par cette décision laissant les clients moulistes sans fournisseurs français. Face à cette situation préoccupante pour l'avenir des salariés du groupe, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sauvegarder l'emploi sur le site d'Oyonnax.

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  • Question écrite n° 32593 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    handicapés - sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire. codeurs langue parlée complétée

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'intégration des enfants déficients auditifs et en particulier sur la prise en charge des codeurs LPC (langue parlée complétée). La LPC constitue un outil adapté aux besoins des familles. Elle favorise la connaissance du français ainsi que l'intégration scolaire et sociale des enfants sur leur lieu de vie. La LPC apparaît ainsi comme un moyen privilégié de lutte contre l'illettrisme des personnes sourdes. Elle rend la langue française parlée et écrite accessible en cas de surdité. Aussi, le métier de codeur LPC est reconnu par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 78 de la loi du 11 février 2005). Toutefois, des initiatives visant à favoriser l'intervention de codeurs LPC dans les classes se heurtent à la distinction effectuée par le ministère de l'éducation nationale entre la LPC et la langue des signes (LSF), à savoir que la LSF constituerait une compensation collective et une sorte d'accessibilité, tandis que la LPC serait une forme de compensation individuelle. Les services médico- sociaux peuvent employer des codeurs mais ne le font pas tous et pas toujours de façon suffisante pour répondre aux besoins des personnes concernées. En l'absence de réponse institutionnelle, les familles doivent employer elles-mêmes les codeurs, individuellement ou par l'intermédiaire d'associations dont certaines ont créé de véritables services de code. C'est pourquoi, face à la distinction conceptuelle entre accessibilité et compensation individuelle, il souhaite connaître sa position sur le sujet et lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions institutionnelles pourraient être apportées à cette situation ; il souhaite également connaître si le statut de codeur pourrait être amélioré et enfin si la voie associative <em>via</em> des financements spécifiques peut être encouragée ?

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  • Question écrite n° 32265 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - concurrence. contrôles

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la concurrence déloyale exercée par les entreprises étrangères, particulièrement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les entreprises européennes peuvent librement faire des offres de services en France mais elles doivent déclarer leur chantier et les salariés détachés en France à l'inspection du travail avant leur intervention et faire travailler leurs salariés dans les mêmes conditions d'emploi que les entreprises françaises. En revanche, toutes les entreprises étrangères ne respecteraient pas les règles sociales en vigueur en France et pourraient ainsi pratiquer des prix particulièrement bas en faisant du « <em>dumping</em> social ». Dans une conjoncture économique déjà difficile, il est à craindre que ces pratiques illégales ne puissent entraîner au niveau local des grandes difficultés pour les entreprises. C'est la raison pour laquelle, afin de répondre aux inquiétudes grandissantes des entrepreneurs et des artisans du bâtiment, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de lutter contre ces dérives économiques en renforçant notamment les contrôles des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF.

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  • Question écrite n° 32083 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    santé - psychiatrie - troubles mentaux. traitements. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les traitements administrés aux patients souffrant de troubles psychologiques et bénéficiant de soins psychiatriques. En effet, certains médecins mettent en exergue les effets néfastes de certaines pratiques psychiatriques, à l'instar des électrochocs, qui peuvent endommager les fonctions du cerveau ; ces pratiques ne semblent pas toujours répondre et correspondre aux besoins des patients. Afin de répondre aux inquiétudes grandissantes de certains médecins et de certaines familles, il souhaiterait savoir quelles mesures vont-être mises en place afin d'encadrer l'utilisation des électrochocs ; quel est le pourcentage de patients qui trouvent le chemin de la guérison grâce à un traitement avec des électrochocs. Il se demande si un rapport est prévu sur l'encadrement de ces pratiques et s'il est possible d'obtenir davantage de connaissances sur l'utilisation des électrochocs et le pourcentage de réussite.

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  • Question écrite n° 32062 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    retraites : régime général - âge de la retraite - handicapés. retraite anticipée

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la non-rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. En effet, si, sans aucun doute, l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites constitue une avancée pour les travailleurs handicapés titulaires d'une RQTH, et ce même s'ils n'ont pas un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, les rendant éligibles à la retraite anticipée avec un départ possible à 55 ans aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, s'ils remplissent par ailleurs les conditions de durée d'assurance et de cotisation, il convient néanmoins, pour assurer l'égalité de droits entre les postulants de redéfinir le régime juridique et la portée des attestations RQTH ou de doter le dernier régime d'affiliation de l'assuré de compétences supplémentaires. L'attestation RQTH mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé. Le document est délivré pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif, alors qu'un même handicap stable peut perdurer depuis la naissance, ou depuis la première RQTH, à l'embauche. Un nombre non négligeable de personnes handicapées placées dans cette situation n'ont pas éprouvé le besoin de faire renouveler leur attestation, n'y voyant pas de bénéfice immédiat si elles conservaient leur emploi dans la même entreprise par exemple. Le renouvellement est basé sur le seul volontariat au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail, sauf pour les personnes handicapées les plus atteintes pour lesquels la démarche des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et MDPH s'inscrivait alors dans un automatisme lorsqu'il y avait par exemple renouvellement d'une allocation. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées portant création des MDPH, certains travailleurs ont fait établir une attestation RQTH pour la période 2007-2012 et les périodes intermédiaires ne sont donc pas couvertes par des attestations alors qu'ils ont été embauchés parfois avec un handicap de naissance en 1980 par exemple, laissant ainsi un trou de couverture préjudiciable à l'étude des droits à la retraite anticipée en cette qualité de travailleur handicapé, laquelle a été incontestablement effective mais non reconnue par une ou plusieurs attestations. Lorsque la retraite anticipée sera sollicitée en 2012, un manque d'attestations pendant plus de 20 ans pourra ainsi être constaté. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre afin de porter un terme à cette discrimination entre handicapés travailleurs remplissant les mêmes conditions pour qu'ils puissent bénéficier d'une retraite anticipée au sens de l'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

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  • Question écrite n° 31667 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    entreprises - cotisations - retraite et prévoyance. réforme. calendrier

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de circulaire sur le régime des contributions patronales finançant des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Le projet de circulaire proposé à la consultation est pris pour l'application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. Nombreuses sont les entreprises et notamment les PME qui rencontrent des difficultés d'application des textes de loi qui nuisent à la fois aux intérêts des entreprises et des salariés. En effet, aux termes du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013. Selon ce décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, en matière de frais de santé, l'entreprise doit être en mesure de justifier que la ou les catégories établies à partir de critères objectifs « permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». Or, depuis le décret de 2012, l'accord national interprofessionnel [Ani] du 11 janvier 2013, repris dans la loi Sapin du 14 mai 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a généralisé la couverture complémentaire de frais de santé avec un nouveau calendrier : à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, obligation à horizon janvier 2016 de faire bénéficier les salariés d'une couverture collective de frais de santé. Face à une telle incertitude, notamment sur la fin réelle de la période transitoire, il lui demande donc de revenir au texte initial de l'ANI défini souverainement par les partenaires sociaux et d'apporter des solutions concrètes aux nombreuses PME.

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  • Question écrite n° 53195 publiée le 8 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'optique - remboursement. barème. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les discussions actuelles relatives au cadre du projet de décret d'application de l'article 56 de la LFSS 2014 instaurant des plafonds de remboursement par les assurances complémentaires santé. En France, 45 millions de personnes ont besoin d'équipements optiques pour compenser leur handicap visuel et vivre normalement. C'est un enjeu pour la société tant les impacts et le coût du mal voir, estimé en France à 6 millions d'euros par jour, sont considérables. Ce plafonnement aboutirait à creuser fortement les inégalités, entre les patients mais aussi entre les acteurs économiques. Les lunettiers français s'accordent à dire que l'instauration de maxima excessivement bas va créer les conditions d'une substitution des produits performants, qualitatifs et durables par des produits d'entrée de gamme en provenance de pays à bas coûts, sans aucune économie pour les comptes nationaux, ce qui pourrait engendrer des risques sanitaires. Les produits innovants et de prévention, essentiels en matière de vision, seraient ainsi, réservés à une petite frange de la population. Cette situation conduirait <em>de facto</em> à exclure brutalement les acteurs français de leur marché national en les privant des leviers fondamentaux de la différenciation et de l'innovation et en faisant du coût de production le seul critère d'expression de la concurrence. Face à une telle situation, et inquiet par les conséquences dramatiques que pourraient avoir cette décision sur les 10 500 salariés de leurs 77 sites français, sur leurs sous-traitants et leurs partenaires de la filière, il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement quant au dit décret.

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  • Question écrite n° 53162 publiée le 8 avril 2014
    agriculture - terres agricoles - Cour des comptes. recommandations

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le 1er août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) n'envisage l'avis conforme des CDCEA que de façon limitée. Il lui demande donc à si le Gouvernement envisage d'élargir l'avis décisionnel des CDCEA.

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  • Réponse à la question écrite n° 46660 publiée le 8 avril 2014
    consommation - sécurité des produits - textiles

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de produits servant à blanchir les jeans que nous retrouvons sur le territoire français. En effet, certains pays comme l'Inde, la Chine ou le Bangladesh utilisent un procédé de sablage utilisant des produits toxiques pour l'environnement et l'Homme. Aussi, il souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de contraindre ces pays à ne plus utiliser ces produits sur les produits manufacturés importés en France.

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  • Question écrite n° 53140 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 53052 publiée le 1 avril 2014
    justice - tribunaux de grande instance - avocats. recours. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de recourir à un avocat devant le TGI. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or, selon l'article 751 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». Pourtant l'article 2 de la déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée par les Nations-unies le 10 décembre 1948 précise que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration. De même l'article 8 dispose que « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». Enfin, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme indique : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Ces textes mentionnant « toute personne » n'impliquent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. De plus, il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Ensuite, il paraît nécessaire de mieux définir « sauf disposition contraire » de l'article 751 du code de procédure civile. La stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République française permettrait d'écarter l'article 751 du code précité. En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur serait habilité à engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le tribunal de grande instance. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 53051 publiée le 1 avril 2014
    justice - tribunaux de grande instance - avocats. recours. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de recourir à un avocat devant le TGI. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or selon l'article 751 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». On peut tout de même se demander s'il est vraiment nécessaire et justifier que les parties aient obligation d'être représentées en cas de litige devant le tribunal de grande instance alors qu'ils peuvent se présenter seuls devant un juge devant d'autres tribunaux (comme le tribunal de commerce, ou le tribunal d'instance). Il est vrai que ces tribunaux sont la plupart du temps des procédures orales. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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