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M. Damien Abad

Ain (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 avril 1980 à Nîmes (Gard)
Suppléant
  • Mme Liliane Maissiat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Abad

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la républiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la république

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaireVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions d'accès aux installations nucléaires de base ; Lutte contre le gaspillage alimentaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74403 publiée le 24 février 2015
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - extension. modalités

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret <em>ad hoc</em>.

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  • Réponse à la question écrite n° 71737 publiée le 24 février 2015
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le comité professionnel de la distribution de carburants avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991. Il reste aujourd'hui 600 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du comité professionnel de la distribution de carburants, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au comité professionnel de la distribution de carburants et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.

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  • Réponse à la question écrite n° 55215 publiée le 24 février 2015
    télécommunications - Internet - numérique. cité des objets connectés. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, à propos du lieu de création de la cité des objets connectés. Lors de ses vœux en 2014, la ministre a évoqué la création d'un espace permanent réunissant tous les savoir-faire impliqués dans la conception des objets connectés. Le projet a pour objectif de rapprocher sur un même lieu des start-up des objets connectés, des intégrateurs, des industriels de la plasturgie et de la mécanique. Les objets connectés, l'imprimante 3D ou les tablettes sont des fleurons de la French Tech et représentent une formidable opportunité pour redistribuer les cartes, réindustrialiser la France, localiser l'emploi. Pour l'instant, le lieu de ce pôle reste indéterminé par le ministère. Pourtant, le bassin d'Oyonnax semble être le lieu le plus adapté pour accueillir la cité des objets connectés. Au cœur de la Plastics Vallée, le territoire du Haut-Bugey (Ain) bénéficie de nombreux atouts, outils et infrastructures permettant le développement d'une telle cité (Pôle Européen de Plasturgie, Plastipolis, lycée technique Arbez Carme, école d'ingénieurs INSA). Différents acteurs travaillent déjà en mettant en relation les différents savoir-faire et technologies (plasturgie, métallurgie, etc.) sur des objets connectés, de la conception à la fabrication. Il souhaiterait donc savoir si la candidature de la ville d'Oyonnax sera retenue.

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  • Question écrite n° 74303 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges forains itinérants actuellement exploités sur le territoire. Environ un tiers de ces manèges a été mis en service il y a plus de 40 ans et il n'existe aucune obligation pour le propriétaire ou l'exploitant de mettre en conformité ces installations avec la législation actuelle. La Commission de sécurité des consommateurs recense une centaine d'accidents chaque année et en 2014 dénombre une quinzaine d'accidents graves. Afin d'éviter des risques aux utilisateurs, il apparaît nécessaire d'agir contre la vétusté de ces installations. Alors que les mesures d'hygiène et de sécurité sont renforcées dans tous les secteurs, les manèges forains itinérants semblent échapper à cette précaution. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les contrôles de ces installations et par conséquent leur sécurité.

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  • Question écrite n° 74287 publiée le 17 février 2015
    télécommunications - téléphone - portables. itinérance. frais. politiques communautaires

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'harmonisation des frais d'itinérance téléphonique que l'on appelle le <em>roaming</em>. Le <em>roaming</em> est la faculté pour un abonné d'un réseau de téléphonie mobile de pouvoir appeler ou être appelé et de pouvoir échanger des données <em>via</em> le réseau radio d'un opérateur mobile autre que le sien. Le <em>roaming</em> et le <em>handover</em> sont les deux caractéristiques des réseaux mobile GSM, UMTS et LTE, définies par les normes relatives aux GSM/ UMTS (normes ETSI et 3GPP) ou au CDMA (normes 3GPP2). Le 11 septembre 2013, la Commission européenne avait déposé une proposition permettant aux citoyens de pouvoir utiliser leur téléphone mobile en cas de voyage sans que cette utilisation ne conduise à des frais de surcharge au-delà des frais domestiques. L'objectif serait d'arriver à des marchés interconnectés en Europe permettant aux citoyens d'utiliser leur téléphone tout en évitant des frais élevés d'utilisation. Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté en première lecture une proposition de résolution visant à supprimer ces frais de surcharge. L'Agence européenne de régulation des communications électroniques a rendu un rapport en mai 2014 mettant en évidence les obstacles à la réalisation de cette suppression. Les surcharges en période touristique dans les pays d'Europe du Sud ne peuvent pas être supportées par les opérateurs d'où la nécessité de repenser le <em>roaming</em> au niveau européen. Il aimerait avoir sa position sur ce dossier.

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  • Question écrite n° 74286 publiée le 17 février 2015
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. En effet, encore aujourd'hui, des zones entières du territoire français ne sont pas ou mal couvertes par les réseaux de téléphonie mobile. Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches » a été lancé en 2003. Ce programme national associe l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les trois opérateurs de téléphonie mobile disposant d'une infrastructure. Il a été formalisé par une convention signée entre l'ensemble des partenaires le 15 juillet 2003, complétée par un avenant du 13 juillet 2004. Ce programme a constitué la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Pourtant, force est de constater qu'il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et le monde rural et de montagne. Par exemple, dans le bassin belleysan du département de l'Ain, les « zones blanches » n'ont jamais été éradiquées. Les coupures de réseau sont fréquentes, ainsi que les échecs de mise en communication. Il souhaiterait qu'il lui indique ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à la situation.

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  • Question écrite n° 74285 publiée le 17 février 2015
    télécommunications - Internet - réseau sans fil embarqué. TGV. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'appel d'offres que la SNCF lancera en février 2015 afin de doter les rames de ses TGV du wifi. Il souhaite connaître sa position sur l'équipement prévu par cet appel d'offres et les autres possibilités offertes aujourd'hui dont la conversion du signal des antennes de téléphonie mobile.

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  • Question écrite n° 73943 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. suppression

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle à usage unique à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut être considérée comme antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. De plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 73942 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. suppression

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux...), de sécurité (prisons...), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est motivée plus par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les <em>mugs</em> ou les tasses avec soucoupes. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 73933 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques à usage unique. suppression

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 68744 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    justice - aide juridictionnelle - avocat. rémunération. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement relatif à l'aide juridictionnelle entre certaines juridictions. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe des véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Or il existe, selon les juridictions, des pratiques locales qui consistent à accepter les envois de dossier, nonobstant le caractère oral de la procédure, évitant ainsi aux avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle d'avoir des frais de déplacement qui ne couvre pas la rémunération. Mais s'agissant d'une pratique, certains magistrats l'acceptent et d'autres non. Il en résulte un déséquilibre dans le traitement judiciaire en faisant une distinction entre l'avocat qui a la possibilité ou non d'envoyer officieusement son dossier. Ce déséquilibre de traitement crée un préjudice pour les plus défavorisés qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Non seulement ces justiciables ne peuvent se déplacer sur les lieux de la juridiction saisie, mais encore l'avocat saisi peut difficilement sauf à travailler à perte se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier ou partager la maigre rétribution de l'aide juridictionnelle avec un confrère sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si elle compte mettre en œuvre une réforme de bon sens en normalisant la pratique ci-dessus nommée, ceci ne coûterait rien et irait dans le sens d'une simplification de procédure.

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  • Question écrite n° 68743 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    justice - aide juridictionnelle - avocat. rémunération. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet, si une personne dispose de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). L'aide juridictionnelle découle du principe constitutionnel d'égalité des droits devant la justice et de droit à l'accès à la justice. Mais dans le cas de certaines procédures orales, comme devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité, il existe de véritables difficultés de rémunération perçue par l'avocat. Dans ces procédures, il n'y a pas de postulation en la matière et il arrive fréquemment que les avocats soient saisis de procédures devant des juridictions situées fort loin de leur cabinet et du lieu de domiciliation de leur client. Dans cette hypothèse, soit l'avocat fait le déplacement pour plaider soit il fait appel à un avocat rattaché au barreau de la juridiction dont il s'agit et qui intervient en ses lieux et place à l'audience de plaidoiries. La rémunération perçue par l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale pour l'ensemble de la procédure ne couvre malheureusement pas les frais de déplacement, voire même les diligences engagées par l'avocat pour les diligences effectuées dans le dossier. Certains avocats se retrouvent même à travailler à perte. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour pallier les difficultés de cette situation.

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  • Réponse à la question écrite n° 67487 publiée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants du département de l'Ain, concernés par le périmètre de l'agglomération lyonnaise sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), il lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application ou de modifier le zonage d'application de cette mesure fiscale excluant du dispositif les douze communes du département de l'Ain situées dans le périmètre de l'agglomération lyonnaise.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68403 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    sécurité publique - secours - plateforme téléphonique commune. mise en place

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer une plateforme téléphonique commune 15-18 et 112 sur l'ensemble des départements français. Ainsi, ces plateformes ont l'avantage d'améliorer la réponse à apporter aux secours d'urgence. La conséquence directe de ce traitement conjoint serait illustrée par une réponse immédiate et coordonnée entre les personnels suivants : les opérateurs, les chefs de salle sapeurs-pompiers, les permanenciers, les médecins régulateurs du SAMU pour une médicalisation si nécessaire. Outre la synergie des moyens matériels et humains, cette plateforme apporterait une plus grande efficacité organisationnelle des secours aux victimes tout en optimisant les coûts des différentes sorties. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place dans chaque département de cette plateforme téléphonique commune.

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  • Question écrite n° 67883 publiée le 4 novembre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    animaux - piégeage - matériels. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pièges pour animaux. Parmi tous les pièges autorisés en France, certains sont conçus pour tuer les animaux. Dans les faits, ces pièges se révèlent non sélectifs et provoquent la mort ou la mutilation de nombreuses autres espèces pourtant non visées. Théoriquement destinés aux « nuisibles », ils éliminent avec la même radicalité des animaux domestiques et des espèces protégées. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si une interdiction de l'utilisation de ces pièges est envisagée.

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  • Question écrite n° 67820 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    travail - réglementation - inspection du travail. missions. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les relations entre l'administration de l'inspection du travail et les entreprises. Ainsi, contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions. Cependant, les témoignages de dirigeants d'entreprises laissent à penser que la logique d'information, de conseil et de conciliation ne soit pas autant engagée que la logique de contrôle et de sanction. Les rapports entre les ces deux entités se dégradent et il apparaît qu'un rééquilibrage, voire un changement de logique apaiserait les acteurs économiques et créerait un environnement propice au développement de l'économie française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67523 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'affichage dans toutes les salles d'audience des tribunaux français de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'affichage de ce texte ô combien symbolique et fondateur serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition associative qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français.

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  • Question écrite n° 67280 publiée le 28 octobre 2014
    renouvelée le 10 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux Opex. Le critère principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. En outre, les personnels appelés à servir en Opex proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans ce que l'on appelle communément des « bataillons ou des compagnies de circonstance », unités totalement inexistantes au plan administratif. En conséquence, certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une Opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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