M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de mettre en place un statut particulier pour la personne polyhandicapée. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distingue de l'ensemble des autres personnes handicapées. Fondée sur une atteinte mentale et motrice maximale, cette distinction s'affirme par une caractéristique essentielle qui, dans l'état de nos connaissances, est l'impossibilité de communiquer avec le plus grand nombre. Cet état de sujétion absolue qui en découle impose à la société de la considérer dans son unicité et donc de l'intégrer autrement que dans le corps général des personnes handicapées. Aujourd'hui, par idéologie unificatrice, le législateur la confond avec les personnes porteuses d'autres handicaps. Ce faisant, il condamne la personne polyhandicapée à vivre dans un cadre qui n'est pas le sien. Un statut propre à la personne polyhandicapée permettrait à celle-ci de trouver le cadre juridique dans lequel sa spécificité serait reconnue. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un tel dispositif.

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieux du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà, de fait, libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

• 1. Égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap (n° 516) (suite)
• 2. Cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels (n° 664)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le respect de la date d'application de la loi du 11 février 2005 (2015) sur son volet accessibilité. Il est certain que la mise en œuvre de la loi de 2005 a pris beaucoup de retard qui conduit aujourd'hui à un certain assouplissement des règles établies. Les arguments avancés pour justifier cet assouplissement de la loi ne sont pas acceptables. Selon la banque mondiale, le surcoût lié à l'accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n'excède pas 1 %. En revanche, cette exigence répond à un véritable projet de société qui combine entre autres les exigences de développement durable et de prise en charge des problématiques de dépendance (40 % de la population est gênée dans ses déplacements). Il lui demande par conséquent de préciser quelles actions le Gouvernement compte-t-il pour faire en sorte que les contraintes calendaires puissent être respectées sans pour autant accepter une remise en cause importante des textes de cette loi.

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap s'agissant de la future loi relative à la décentralisation. En effet on ne connaît pas les modifications que peuvent prévoir le projet de loi sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées alors que ce sont elles qui analysent et orientent les demandes des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour favoriser la prise en compte des besoins des MDPH pour garantir un véritable service de proximité au plus proche des besoins des personnes handicapées.

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs autoroutiers revus à la hausse depuis le 1er février 2013. Entre 2007 et 2012, ils ont augmenté en moyenne de 11 % pour une inflation de 8,5 %, ce chiffre cachant de grandes disparités selon les sociétés exploitantes. L'augmentation annuelle de 10 voire de 20 centimes sur certains tronçons d'autoroutes ajoutée à la progression du prix des carburants viennent pénaliser lourdement le budget des automobilistes. Alors que sur certains tronçons notamment ceux de l'A40 et de l'A404 de nombreux travaux y sont réalisés, ces derniers réduisant considérablement la vitesse des automobilistes, le prix à payer augmente annuellement. L'État continuant à arrêter l'évolution générale des tarifs, il lui demande s'il ne pouvait pas alors réduire la fréquence des augmentations tarifaires et envisager des réductions temporaires sur ces tronçons en raison des nombreuses réductions volontaires du service des sociétés d'autoroute envers leurs clients. Il aimerait connaître sa position à ce sujet.

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 16 heures 45

• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à renforcer les droits des patients en fin de vie (n° 754) (M. Jean Leonetti, rapporteur)
• -  Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Damien Abad relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap (n° 516) (M. Damien Abad, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aménagement du poste d'interne pour un étudiant en situation de handicap. En effet, le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ne mentionne pas le cas d'étudiants handicapés et les modalités de leur choix de spécialité. Or les personnes souffrant de handicap sont de fait exclues de certaines spécialités. C'est par exemple le cas d'un étudiant en médecine atteint de la mucoviscidose, qui ne peut effectuer son troisième cycle en médecine générale, en anesthésie-réanimation, voire même la plupart des spécialités chirurgicales. Les modalités d'accès à une spécialité telles qu'elles sont conçues ne garantissent pas aux étudiants handicapés d'obtenir un poste d'interne en adéquation avec leur situation suite au classement de l'examen classant national. Leur avenir est alors compromis alors qu'ils ont effectué la plus grande partie de leur formation pour devenir médecin. Le monde du travail prévoit d'assurer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap grâce au dispositif de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé mais, avant d'atteindre ce statut de travailleur, il manque un dispositif similaire dans le cursus universitaire de médecine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place un dispositif afin de permettre aux étudiants en situation de handicap d'aménager leur internat et de pouvoir finir leurs études, comme ils le méritent.

M. Damien Abad alerte M. le ministre du redressement productif sur le projet de la société ThyssenKrupp materials France de fermer six de ses sites et de supprimer plus de 90 postes en France d'ici 2013. Spécialisée dans le négoce et la transformation de l'acier, la société souhaite restructurer sa production sur les sites de Besançon et du Mans, impliquant le licenciement de nombreux salariés. La fermeture du site d'Oyonnax, spécialisé dans la fabrication de carcasses de moules pour l'industrie de la plasturgie, aura de lourdes conséquences sur le territoire de la Plastics Vallée puisqu'au-delà des 42 salariés c'est tout un bassin qui sera touché par cette décision laissant les clients moulistes sans fournisseurs français. Face à cette situation préoccupante pour l'avenir des salariés du groupe, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sauvegarder l'emploi sur le site d'Oyonnax.