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M. Damien Abad

Ain (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 avril 1980 à Nîmes (Gard)
Suppléant
  • Mme Liliane Maissiat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Abad

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 71552 publiée le 16 décembre 2014
    TVA - taux - taux réduit. travaux d'accessibilité. handicapés. champ d'application

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but d'en favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite, il est possible de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'installation d'ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément aux dispositions de l'article 278-0 <em>bis</em> du code général des impôts. À l'inverse, d'autres travaux, qui permettent tout autant de faciliter l'accès à un bâtiment par les personnes à mobilité réduite, tels que l'installation d'une rampe, ne bénéficient pas de ce taux réduit et sont soumis à un taux de TVA de 20 %. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux ouverts au public.

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  • Question écrite n° 71065 publiée le 16 décembre 2014
    aménagement du territoire - schéma régional d'aménagement et de développement du territoire - réforme. règles prescriptives. schémas de cohérence territoriale. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schéma s régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. De plus, il souhaite que soit favorisée la stabilité de l'environnement juridique des politiques territoriales d'aménagement du territoire où la surabondance de textes législatifs et de normes finit par produire des effets contreproductifs. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de sa position sur ces sujets.

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  • Réponse à la question écrite n° 69561 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des forestiers privés de la région Rhône-Alpes. Alors que depuis un an les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leurs engagements à créer des emplois, apporter des solutions environnementales et économiques, ils dénoncent la diminution de moyens attribués au centre national de la propriété forestière (CNPF) de 40 % et donc de ce fait au CRPF de Rhône-Alpes. En Rhône-Alpes le CRPF a réalisé durant cette année 2,5 km de desserte forestière, 380 hectares de travaux forestiers, 24 000 m3 d'exploitation forestière, le tout pour un chiffre d'affaires de 1,4 millions d'euros (y compris la vente de bois). L'engagement des forestiers est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant déjà 47 % des énergies renouvelables. Les emplois ruraux et d'avenir de la forêt ne sont pas délocalisables et ces professionnels agissent pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, produire un matériau de construction devenu essentiel, aménager le territoire et préserver nos paysages de France. Le Gouvernement demande une vraie mobilisation des forestiers, mais pourrait les priver de moyens. Par conséquent il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Réforme de l’asile
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70826 publiée le 9 décembre 2014
    logement - occupation illicite - type d'infraction. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du flagrant délit et de l'occupation illicite des logements. La violation de domicile ne résulte pas seulement de l'introduction dans des locaux appartenant à autrui, mais aussi du fait de s'y maintenir en ayant recours à un moyen illégal. L'article 226-4 du code pénal ne répond cependant pas à un certain nombre de questions liées aux conditions de répression de ce maintien. Le problème consiste à savoir si, à la suite d'une pénétration irrégulière, le délit de maintien peut être retenu en l'absence de violences ou de manœuvres. La circulaire d'application du 14 mai 1993 indique que l'infraction de maintien dans le domicile d'autrui, autrefois instantanée, serait devenue un délit continu. Elle considère qu'il suffit que les moyens illicites aient été employés à un moment quelconque de l'occupation pour que le délit soit constitué, l'élément matériel de l'infraction se prolongeant dans le temps tant que dure le maintien. Cette circulaire n'exprime cependant que l'interprétation donnée par la Chancellerie. Elle n'a nullement la valeur d'une loi, la matière pénale pour les crimes et délits relevant strictement du domaine législatif (Const. 4 oct. 1958, art.34). Au contraire, la jurisprudence considère que, comme le maintien doit être accompagné de certaines circonstances, telles que les manœuvres, menaces, contraintes ou voies de fait, et que ces circonstances sont à l'évidence instantanée, la nouvelle incrimination est aussi instantanée que l'ancienne. Même si l'incrimination peut intervenir plus tard dans le temps et être plus facilement caractérisée et constatée que la simple entrée, elle n'en devient pas pour autant continue. La cour d'appel de Paris affirme en ce sens que la violation de domicile, n'étant pas une infraction continue, se commet aussi bien lors de l'introduction que lors du maintien, à chaque fois qu'il est fait usage de manœuvres ou de violences pour y parvenir (CA Paris, 22 févr. 1999). C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle apporte une clarification en matière de preuves sur le maintien dans le domicile d'autrui, à savoir si c'est une infraction instantanée ou continue.

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  • Question écrite n° 70710 publiée le 9 décembre 2014
    droit pénal - voies de recours - lieux habités. occupations illicites. procédures

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion de flagrance et le délai de 48 heures. L'article 53 du Code de procédure pénale énumère limitativement les situations considérées comme constitutives de flagrance. Il envisage notamment l'hypothèse du « délit qui vient de se commettre ». La difficulté principale qu'engendre cette situation réside dans le délai écoulé entre la commission de l'infraction et sa découverte par le policier ou le gendarme, spontanément ou bien par dénonciation ou plainte. Le délai de 48 heures ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire, mais sur la pratique. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins tendance à ramener ce délai à 28 heures (Cass. crim., 26 févr. 1991). Le constat de flagrance permet de mettre en œuvre les mesures listées aux articles 54 et suivants du code de procédure pénale. Or, souvent, quand des propriétaires voient leur logement occuper de façon illicite, leur demande auprès des forces de l'ordre pour obtenir l'expulsion des personnes malveillantes est refusée car la découverte du fait est supérieure à 48 heures. C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle apporte une clarification sur le délai de 48 heures de la part des forces de l'ordre.

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  • Réponse à la question écrite n° 66750 publiée le 9 décembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation problématique dans laquelle se trouvent les scieries françaises face à l'expédition, notamment en Asie, de millions de mètres cubes de grumes sans aucune régulation. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, ce qui est un comble pour un pays qui dispose de la plus grande réserve forestière en Europe ainsi qu'une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros, rien que pour l'année 2013. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks et une contractualisation des bois coupés « type affouage » sans triage des grumes et sans découpe en longueur. Il ajoute qu'aucune disposition n'a encore été prise malgré les deux rencontres avec le ministre au cours de l'été. Aussi il lui demande où en est le projet de contrat de filière et quelles solutions concrètes le Gouvernement entend proposer pour pallier l'urgence de la situation dans laquelle se débattent les scieries françaises.

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  • Réponse à la question écrite n° 66682 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 58982 publiée le 9 décembre 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. contrôles

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les dérives de certaines sociétés étrangères détachant leurs employés. Les maitres d'œuvre ou donneurs d'ordres se trouvent parfois victimes de dérives et fraudes de sociétés étrangères engageant des travailleurs détachés. En effet, faute de contrôles suffisamment forts à l'échelle de l'Union européenne et d'une opacité dans la gestion administrative de leurs salariés, des maitres d'œuvre français peuvent se voir impliquer dans un litige pour « complicité de travail illégal ». Parallèlement au principe de responsabilité conjointe et solidaire, il serait pertinent de prévoir également la vérification des contrats du pays d'origine des travailleurs, avec les salariés, et déterminer les informations qu'ils doivent mentionner, dans la langue du travailleur détaché et en français: effectif de l'entreprise, ancienneté dans l'entreprise du salarié, nombre d'heures maximum, heures supplémentaires, taux horaire, prise en charge du transport, frais liés au logement, à la nourriture, contacts en cas de conflit au travail, etc. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour imposer ses vérifications dans chaque pays de l'Union européenne.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Principe d’innovation responsable
    • 2. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70126 publiée le 2 décembre 2014
    agriculture - produits alimentaires - production française. promotion. sensibilisation

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'origine des produits alimentaires utilisés et servis dans la restauration hors-foyer (RHF). Ce secteur est une cible cruciale pour les filières agricoles françaises puisque plus de 6 milliards de repas sont distribués chaque année dans la RHF. Or les plats élaborés à base de viande bovine n'ont pas d'obligation en matière de traçabilité liée à l'origine. Les produits servis en restauration ne tombent pas sous la même obligation de mention du pays d'origine. Pourtant le décret du 25 août 2011, modifiant l'article 53 du code du marché public, permet aux acheteurs publics de favoriser les circuits courts en choisissant des critères liés au développement durable et à la qualité, à des pratiques culturales, à des délais ou à de la saisonnalité, sans faire référence à une origine géographique. Considérant l'importance de la RHF pour nos filières de production agricole, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le « manger français ».

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Stationnement des personnes en situation de handicap
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69840 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69807 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 54922 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - site nucléaire du Bugey. changement de dénomination

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'appellation du site nucléaire du Bugey. Le président du syndicat des vins du Bugey, vignoble du département de l'Ain et l'ensemble des vignerons soulèvent les difficultés qu'engendrent la dénomination identique de leurs vins et de la centrale nucléaire, se trouvant dans la commune de Saint-Vulbas. Cette dénomination identique crée un amalgame auprès d'une certaine clientèle, notamment en Suisse, en Allemagne et en Belgique, un frein à la commercialisation du vin du Bugey. La démarche des viticulteurs n'est pas dirigée contre l'énergie nucléaire, mais ils entendent quotidiennement des remarques désobligeantes sur leur AOC. Ils souhaitent donc par un changement de nom de la centrale nucléaire, éviter toutes associations avec l'appellation « AOC vins du Bugey ». Depuis plus de deux ans, les producteurs ont établi des relations constructives avec EDF, gestionnaire de la centrale. Pourtant les négociations n'avancent plus. De plus, les viticulteurs ont obtenu l'accord de M. le maire de Saint-Vulbas pour que la centrale prenne le nom de sa commune ; cette solution, si elle était retenue, serait accueillie avec satisfaction par l'ensemble des intervenants. Ce changement de dénomination relève d'un arrêté ministériel, donc de l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accueillir favorablement cette demande et de prendre un décret en conséquence.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53051 publiée le 25 novembre 2014
    justice - tribunaux de grande instance - avocats. recours. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de recourir à un avocat devant le TGI. Devant le tribunal de grande instance, les parties doivent en principe être assistées d'un avocat. Or selon l'article 751 du code de procédure civile, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile ». On peut tout de même se demander s'il est vraiment nécessaire et justifier que les parties aient obligation d'être représentées en cas de litige devant le tribunal de grande instance alors qu'ils peuvent se présenter seuls devant un juge devant d'autres tribunaux (comme le tribunal de commerce, ou le tribunal d'instance). Il est vrai que ces tribunaux sont la plupart du temps des procédures orales. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52994 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - site nucléaire du Bugey. dénomination

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'appellation du site nucléaire du Bugey. Le président du syndicat des vins du Bugey, vignoble du département de l'Ain et l'ensemble des vignerons soulèvent les difficultés qu'engendrent la dénomination identique de leurs vins et de la centrale nucléaire, se trouvant dans la commune de Saint-Vulbas. Cette dénomination identique crée un amalgame auprès d'une certaine clientèle, notamment en Suisse, en Allemagne et en Belgique, un frein à la commercialisation du vin du Bugey. La démarche des viticulteurs n'est pas dirigée contre l'énergie nucléaire, mais ils entendent quotidiennement des remarques désobligeantes sur leur AOC. Ils souhaitent donc par un changement de nom de la centrale nucléaire, éviter toutes associations avec l'appellation « AOC Vins du Bugey ». Depuis plus de deux ans, les producteurs ont établi des relations constructives avec EDF, gestionnaire de la centrale. Pourtant les négociations n'avancent plus. De plus, les viticulteurs ont obtenu l'accord de M. le maire de Saint-Vulbas pour que la centrale prenne le nom de sa commune ; cette solution, si elle était retenue, serait accueillie avec satisfaction par l'ensemble des intervenants. Ce changement de dénomination relève d'un arrêté ministériel, donc de son autorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accueillir favorablement cette demande et de prendre un décret en conséquence.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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