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M. Damien Abad

Ain (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 avril 1980 à Nîmes (Gard)
Suppléant
  • Mme Liliane Maissiat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Abad

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (suite) (Art 1er (suite), adts 184 à 1338)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (suite) (Art 1er (suite), adts 184 à 1338)

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    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)Voir la vidéo

    1ère séance : Transition énergétique (suite) (Article Premier jusqu'à l'adt 2007)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67820 publiée le 28 octobre 2014
    travail - réglementation - inspection du travail. missions. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les relations entre l'administration de l'inspection du travail et les entreprises. Ainsi, contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions. Cependant, les témoignages de dirigeants d'entreprises laissent à penser que la logique d'information, de conseil et de conciliation ne soit pas autant engagée que la logique de contrôle et de sanction. Les rapports entre les ces deux entités se dégradent et il apparaît qu'un rééquilibrage, voire un changement de logique apaiserait les acteurs économiques et créerait un environnement propice au développement de l'économie française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67523 publiée le 28 octobre 2014
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de l'affichage dans toutes les salles d'audience des tribunaux français de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. L'affichage de ce texte ô combien symbolique et fondateur serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition associative qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français.

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  • Question écrite n° 67487 publiée le 28 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants du département de l'Ain, concernés par le périmètre de l'agglomération lyonnaise sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), il lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application ou de modifier le zonage d'application de cette mesure fiscale excluant du dispositif les douze communes du département de l'Ain situées dans le périmètre de l'agglomération lyonnaise.

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  • Question écrite n° 67468 publiée le 28 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - postes. création. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le cadre du « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création de 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale de l'entreprise adaptée (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser l'engagement du Gouvernement dans ce domaine, en particulier au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées.

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  • Question écrite n° 67280 publiée le 28 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux Opex. Le critère principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. En outre, les personnels appelés à servir en Opex proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans ce que l'on appelle communément des « bataillons ou des compagnies de circonstance », unités totalement inexistantes au plan administratif. En conséquence, certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une Opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

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  • Question écrite n° 66999 publiée le 21 octobre 2014
    logement - amélioration de l'habitat - économies d'énergie. aides fiscales. champ d'application

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application des dispositifs de crédits d'impôts destinés à améliorer l'isolation des immeubles d'habitation et sur les taux de TVA réduits en faveur des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Alors que les fenêtres et les portes d'entrée sont directement visées par les dispositifs susmentionnés, les portes de garage isolées en sont exclues, car le garage n'est pas considéré comme une pièce d'habitation. Or nombre de garages sont attenants à l'habitation, notamment dans les zones pavillonnaires récentes, ou sont traversés par des réseaux de canalisations. Dès lors l'isolation du garage constitue, au même titre que l'habitation, un réel enjeu en termes d'économies d'énergie. Dans cette perspective la porte de garage, qui couvre une surface importante, gagnerait à être isolée. Il lui demande dès lors si l'extension des dispositifs de crédits d'impôts et de taux de TVA réduits aux portes de garage isolées pourrait être envisagée, dans le cadre des politiques menées en faveur de l'amélioration de l'habitat et des économies d'énergie.

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  • Question écrite n° 66964 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 66963 publiée le 21 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66930 publiée le 21 octobre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. incitations

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'apprentissage en France. Ainsi, en 2013, on comptait en France 415 000 apprentis. 40 % d'entre eux travaillent et se forment chez les artisans. Mais, depuis plusieurs années, leur nombre est en baisse constante. Cette drastique diminution reste inquiétante. Les démarches administratives se multiplient, se complexifient et la réglementation en vigueur sur le travail des mineurs, interdisant l'usage de certains outils freinent les employeurs à recourir à ce type de contrat. Ainsi, à titre d'exemple, les artisans, travaillant 39 heures par semaine, se retrouvent bloqués dans l'embauche d'un apprenti limité à 35 heures. Alors qu'en Allemagne, le recours aux contrats d'apprentissage est beaucoup plus souple et donc plus répandu, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de soulager, simplifier le recours aux contrats d'apprentissage en France.

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  • Question écrite n° 66750 publiée le 21 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation problématique dans laquelle se trouvent les scieries françaises face à l'expédition, notamment en Asie, de millions de mètres cubes de grumes sans aucune régulation. Il en résulte une perte d'approvisionnement des scieries françaises, ce qui est un comble pour un pays qui dispose de la plus grande réserve forestière en Europe ainsi qu'une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros, rien que pour l'année 2013. Les professionnels concernés demandent depuis plusieurs mois que les bois soient revendus sur pieds en majorité, afin de maîtriser l'exploitation forestière et la gestion de ses stocks et une contractualisation des bois coupés « type affouage » sans triage des grumes et sans découpe en longueur. Il ajoute qu'aucune disposition n'a encore été prise malgré les deux rencontres avec le ministre au cours de l'été. Aussi il lui demande où en est le projet de contrat de filière et quelles solutions concrètes le Gouvernement entend proposer pour pallier l'urgence de la situation dans laquelle se débattent les scieries françaises.

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  • Question écrite n° 66682 publiée le 21 octobre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66649 publiée le 14 octobre 2014
    urbanisme - réglementation - droit des sols. communes. instruction

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le coût du service d'instruction du droit des sols par les communautés de communes. Par le passé, les services de l'État instruisait de façon gratuite pour les communes le droit des sols (aménagement du territoire, permis de construire, etc.). Depuis une réforme, ce sont les communautés de communes qui doivent mettre en place un service d'instruction. Or ce service est en réalité un coût supplémentaire pour les communautés de communes transféré aux communes qui voient au contraire leur dotation diminuer. De plus, les collectivités doivent faire face à l'opposition de leurs décisions par des pétitionnaires, autrement dit des usagers ou des habitants des communes. Pour s'acquitter de leurs obligations légales, la commune ou les communautés de communes doivent posséder les moyens nécessaires pour y arriver. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est possible pour les communautés de communes de facturer le coût de l'instruction d'une autorisation du droit des sols à un pétitionnaire.

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  • Question écrite n° 66026 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - ONF - financement. communes. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision du Gouvernement d'augmenter de 50 millions d'euros sur trois ans la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts (ONF). Cette mesure, si elle était confirmée, impactera financièrement lourdement les 14 800 collectivités propriétaires de forêts dont 11 000 communes ne pourront accepter cette augmentation substantielle à la mi-étape du contrat d'objectifs et de performance signé en 2011 entre l'État, l'ONF et les communes forestières. Après une forte diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement, les communes rurales seraient particulièrement affectées par cette nouvelle contribution. Ceci remet en question non seulement la gestion durable des forêts publiques et l'approvisionnement des entreprises de la filière mais aussi la place de l'Office national des forêts et de ses 9 000 agents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 59825 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - accidents - lutte et prévention

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les accidents de conducteurs narcoleptiques qui conduisent sans permis. La narcolepsie ou « maladie de Gélineau » est un trouble du sommeil chronique. Elle est caractérisée par un temps de sommeil excessif : l'individu ressent une extrême fatigue et peut s'endormir involontairement à un moment non adapté, comme au travail, à l'école, ou dans la rue. Compte tenu du risque d'accident, la narcolepsie n'est pas compatible avec la conduite automobile. Pourtant trop de conducteurs narcoleptiques se permettent encore de continuer à conduire malgré leur interdiction. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif plus restrictif et plus approprié afin d'éviter ces drames.

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  • Question écrite n° 59824 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - accidents - lutte et prévention

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'accidents de la route mortels effectués par des personnes atteints de narcolepsie. La narcolepsie ou « maladie de Gélineau » est un trouble du sommeil chronique ou dyssomnie rare. Elle est caractérisée par un temps de sommeil excessif : l'individu ressent une extrême fatigue et peut s'endormir involontairement à un moment non-adapté, comme au travail, à l'école, ou dans la rue. Les personnes atteintes de cette maladie peuvent rentrer dans un sommeil paradoxal qu'ils ne maîtrisent pas. Un autre problème surgissant chez les patients atteint de narcolepsie est la cataplexie. En France, environ 30 000 personnes (les hommes comme les femmes), sont atteints de narcolepsie, qui débute, le plus souvent, entre 15 et 50 ans. Une prise en charge médicale adaptée, notamment la prise de médicaments stimulant l'éveil, permet de réduire les symptômes efficacement. Compte tenu du risque d'accident, la narcolepsie n'est pas compatible avec la conduite automobile. Pourtant une aptitude à la conduite automobile peut être délivrée par la préfecture de police sur avis de la Commission départementale du permis de conduire pour une durée limitée à un an, sous condition d'aptitude médicale (contrôle d'efficacité des traitements médicaux). Compte tenu du nombre d'accidents mortels que cette maladie cause encore, il aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif plus restrictif et plus approprié afin d'éviter ces drames.

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  • Question écrite n° 59822 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - accidents - droit des victimes. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le renforcement des droits des victimes. Afin de faciliter l'acceptation par la victime de la décision de classement sans suite et surtout de lui permettre de comprendre que cette décision de classement sans suite n'est pas une négation de son état de victime, une information peut être mise en place systématiquement pour les victimes sous la forme d'un entretien personnalisé, leur proposant le cas échéant un soutien psychologique. Il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en place une telle mesure.

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  • Question écrite n° 59821 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - accidents - droit des victimes. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits des victimes. Afin de faciliter l'acceptation par la victime de la décision de classement sans suite et surtout de lui permettre de comprendre que cette décision de classement sans suite n'est pas une négation de son état de victime, une information peut être mise en place systématiquement pour les victimes sous la forme d'un entretien personnalisé, leur proposant le cas échéant un soutien psychologique. Il souhaiterait savoir si elle a l'attention de mettre en place une telle mesure.

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  • Question écrite n° 59820 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - accidents - droit des victimes. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits des victimes. Dès le début de l'enquête, la victime a besoin d'avoir le soutien de quelqu'un qui pourra l'accompagner tout au long de la procédure. La directive du 25 octobre 2012 prévoit la possibilité pour une victime d'être accompagnée par une personne de confiance de son choix pendant l'enquête pénale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en place une mesure prévoyant l'accompagnement de la victime depuis le dépôt de plainte et pendant tous les stades de l'enquête par une association d'aide aux victimes ou un avocat.

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  • Question écrite n° 59819 publiée le 8 juillet 2014
    renouvelée le 14 octobre 2014
    sécurité routière - accidents - droit des victimes. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des victimes. Les procédures ouvertes suite à des accidents de la circulation routière peuvent se révéler longues, particulièrement dans l'attente des rapports d'expertise. Les dossiers de prise en charge par les sociétés d'assurance peuvent alors prendre du retard. Les assureurs réclament de manière récurrente un certain nombre de données qu'il conviendrait de remettre directement à la victime afin qu'elle puisse entamer les démarches utiles. C'est pourquoi il paraît nécessaire de mettre en place une procédure permettant de remettre à la victime d'un accident de la circulation routière une fiche synthétique d'informations, à la charge des services enquêteurs et sous le contrôle du parquet, afin de lui permettre d'entamer les premières démarches à destination de son assureur. Il souhaiterait savoir si elle a l'intention de mettre en place une telle mesure.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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