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M. Damien Abad

Ain (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 5 avril 1980 à Nîmes (Gard)
Suppléant
  • Mme Liliane Maissiat
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Damien Abad

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Nouvelle organisation territoriale de la république (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la républiqueVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la république

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 68403 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - secours - plateforme téléphonique commune. mise en place

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer une plateforme téléphonique commune 15-18 et 112 sur l'ensemble des départements français. Ainsi, ces plateformes ont l'avantage d'améliorer la réponse à apporter aux secours d'urgence. La conséquence directe de ce traitement conjoint serait illustrée par une réponse immédiate et coordonnée entre les personnels suivants : les opérateurs, les chefs de salle sapeurs-pompiers, les permanenciers, les médecins régulateurs du SAMU pour une médicalisation si nécessaire. Outre la synergie des moyens matériels et humains, cette plateforme apporterait une plus grande efficacité organisationnelle des secours aux victimes tout en optimisant les coûts des différentes sorties. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place dans chaque département de cette plateforme téléphonique commune.

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  • Réponse à la question écrite n° 48823 publiée le 24 mars 2015
    police - police municipale - police territoriale. création. missions

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut et la fonction des policiers municipaux dans le cadre de la création de la police territoriale qu'il a annoncée pour le 1er semestre 2014. Dans le cadre d'une organisation optimale de cette nouvelle organisation, on pourrait imaginer une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui, soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. Pourquoi ne pas envisager également une professionnalisation du métier de policier municipal, par l'accroissement sensible des compétences de leur profession, ainsi que la création d'une véritable école de la police territoriale sous l'autorité du ministère de l'Intérieur ? Celle-ci serait gage de crédibilité pour cette nouvelle force. La spécificité du métier pourrait, par ailleurs, être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C à l'instar des gardes forestiers au sein du ministère de l'environnement, ou encore comme l'ensemble des acteurs de la sécurité publique d'État. Les propositions des organisations syndicales sont aussi l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Cette réforme n'aurait pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationale qui font un travail remarquable, mais pourrait donner naissance à la police territoriale. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la police municipale, dans l'intérêt de tous.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 21973 publiée le 24 mars 2015
    handicapés - allocations et ressources - allocation d'éducation de l'enfant handicapé. divorce

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Créée par la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette allocation vise à aider les familles à supporter les frais supplémentaires engendrés par l'éducation d'un enfant handicapé. L'AEEH est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF). Si la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, l'AEEH ne peut faire l'objet d'un tel partage. Cette allocation demeure en effet soumise à la règle de l'allocataire unique qui prévalait, jusqu'en 2007, pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, cette allocation reste au bénéfice de celui des deux parents qui la percevait jusqu'alors. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend se prononcer en faveur du partage de l'AEEH, en cas de divorce ou de séparation et, le cas échéant, les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 76221 publiée le 17 mars 2015
    travail - droit du travail - stages. rémunération obligatoire. conséquences

    M. Damien Abad interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social suite à la publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Ce décret stipule dans le but de valoriser l'apprentissage, que l'employeur, dès lors que le stagiaire aura passé plus de 13 semaines chez un employeur, devra payer une gratification de 479,66 euros par mois effectué et 540 euros dès septembre 2015. Face à cette gratification, de nombreux employeurs ont fait part de leur volonté de ne pas prolonger les contrats des stagiaires qui ont déjà effectués leurs 13 semaines de stage en entreprise. Ainsi, de nombreux stagiaires seront donc privés de période professionnelle et ne pourront valider leur diplôme. Face à cette situation et face à l'inquiétude des établissements de formation professionnels et des stagiaires, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour accompagner les étudiants en filière professionnel.

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  • Question écrite n° 76182 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Damien Abad souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76133 publiée le 17 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ou de l'eczéma. Dans notre pays, 6 % à 12 % de la population serait affectée par cette plante extrêmement allergisante. D'autre part, l'ambroisie a un coût pour la collectivité : 20 millions d'euros pour la seule région Rhône-Alpes et certainement beaucoup plus si on tient compte de la perte de productivité due à la fatigue générée par l'allergie. Si elle s'est d'abord implantée dans la région Rhône-Alpes, l'ambroisie gagne aujourd'hui du terrain en France. Elle constitue indéniablement un problème de santé publique majeur d'ailleurs cité au PNSE. Or, force est de constater qu'alors que la direction compétente du ministère de la santé avait proposé un dispositif législatif complet, de nature à permettre de lutter efficacement contre ce fléau et ainsi donner, aux collectivités locales, de moyens de lutte contre cette invasion et à soulager les personnes en souffrance, aucune disposition n'a été reprise dans le projet de loi de santé dont l'Assemblée nationale débute l'examen. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de remédier à cette carence grave, dès l'examen de ce texte en première lecture par le Parlement.

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  • Question écrite n° 75887 publiée le 17 mars 2015
    donations et successions - successions - recherches d'héritiers. généalogistes. secret professionnel. perspectives

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nouvel article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. En effet, cet article 36 a pour objectif d'éviter les excès d'honoraires et les spoliations d'héritiers qui aboutissent à des contrats de révélations de succession par des généalogistes. Or le décret d'application de cette loi a omis de créer un nouvel article dans le code de procédure civile, définissant ses règles d'application. Pour combler cette lacune, un accord interprofessionnel notaires généalogistes a été mis en place mais il va <em>a contrario</em> des objectifs de l'article. Les généalogistes y ont en effet l'obligation de conclure avec les héritiers ce même contrat, qui continue à amputer leurs actifs d'une valeur laissée à leur convenance, en rémunération des diligences accomplies pour les notaires. Aucune clause de secret n'est insérée, ni dans la convention ni dans les mandats établis aux généalogistes. La possibilité est ainsi laissée à cette profession, non tenue au secret professionnel, d'utiliser la connaissance de la succession aux fins de l'accord conventionnel. Cette utilisation de leur secret, non autorisées ni imposées par une loi, apparaît donc au vu des articles 226-13 et 14 du code pénal, comme une violation flagrante du secret professionnel. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l'origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession.

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  • Réponse à la question écrite n° 66964 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 66963 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 61133 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59412 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités de leurs rôles.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59411 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités de leur statut et de leur rémunération.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59410 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février 2014, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités de ce recrutement.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67280 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour tous les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2015. Elles font cependant remarquer que les conditions d'attribution sont actuellement obsolètes et inadaptées aux réalités des services effectués par les militaires à l'occasion de leur participation aux Opex. Le critère principal est en effet celui d'avoir appartenu pendant au moins 120 jours (90 jours auparavant) à une unité officiellement classée comme « unité combattante ». Or l'établissement des listes d'unités combattantes entraîne un travail considérable, parfois de plusieurs décennies, de la part des services historiques des armées. En outre, les personnels appelés à servir en Opex proviennent souvent d'unités différentes et sont, pour l'occasion, regroupés dans ce que l'on appelle communément des « bataillons ou des compagnies de circonstance », unités totalement inexistantes au plan administratif. En conséquence, certains anciens combattants, ayant participé à une Opex, se voient parfois refuser la carte du combattant car les services de l'armée n'ont pas été en mesure de constater leur rattachement effectif à une unité dite combattante. Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de simplifier les conditions d'attribution de la carte du combattant en prenant uniquement en compte la participation à une Opex, sans obligatoirement la rattacher à une « unité combattante ».

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55743 publiée le 10 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - convention relative aux droits des personnes handicapées. mise en oeuvre. correspondants

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de l'article 33 de la convention ONU Relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Selon l'article 33 de la CRDPH, « les États parties désignent, conformément à leur système de Gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux ». Il souhaiterait savoir si un mécanisme de coordination a été également élaboré pour faciliter les échanges au sein du Gouvernement et si le secrétariat d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion travaille activement à la mise en oeuvre de l'article 33 de la CRDPH.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55742 publiée le 10 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - convention relative aux droits des personnes handicapées. mise en oeuvre. correspondants

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de l'article 33 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Selon l'article 33 de la CRDPH, les États doivent mettre en place des points de contact au niveau national afin de suivre l'application des préceptes de la convention. Les États doivent aussi instituer certains mécanismes de suivi indépendants, généralement sous la forme d'organismes de protection des droits de l'Homme nationaux et indépendants. La pleine participation de la société civile, en particulier des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, est indispensable pour assurer le suivi et l'application au niveau national. Le suivi au niveau international est assuré par le Comité des droits des personnes handicapées et la conférence des États parties. L'information sur le lieu du point de contact et sur la manière de le contacter doit être rendu accessible. Une simple recherche sur internet doit suffire pour trouver facilement cette information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles actions mènent les points de contact afin de sensibiliser toute la société à la CRDPH. En outre, comme ces mesures devraient été communiquées à la société civile, quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 55741 publiée le 10 mars 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - convention relative aux droits des personnes handicapées. mise en oeuvre. correspondants

    M. Damien Abad attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 33 de la convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Selon l'article 33 de la CRDPH, « les États parties désignent, conformément à leur système de Gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente convention et envisagent dûment de créer ou désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux ». L'objectif de l'article 33 est de mettre fin aux pratiques où les lois, les politiques et les programmes sont élaborés et mis en oeuvre par les ministères et les départements sans coordination ou communication. Il vise une approche concertée et inclusive de la gouvernance. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la France a, comme le demande l'article 33 de la CRDPH, désigné officiellement un ou plusieurs points de contact au sein du Gouvernement comme points de contact dans toutes les questions relatives à l'application de la CRDPH.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 43238 publiée le 10 mars 2015
    arts et spectacles - musique - groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives verbales et les incitations à la violence et à la haine envers notre pays et nos concitoyens émanant de certains groupes musicaux de rap dans les textes de leurs chansons. Bien qu'il soit nécessaire de préserver la liberté d'expression de chaque citoyen, il est indispensable de poser des limites face à de tels débordements. En conséquence, il lui demande quelles procédures judiciaires ont été engagées à l'encontre des auteurs de ces textes et si celles-ci ont abouti à des sanctions pénales.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 67883 publiée le 3 mars 2015
    animaux - piégeage - matériels. réglementation

    M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pièges pour animaux. Parmi tous les pièges autorisés en France, certains sont conçus pour tuer les animaux. Dans les faits, ces pièges se révèlent non sélectifs et provoquent la mort ou la mutilation de nombreuses autres espèces pourtant non visées. Théoriquement destinés aux « nuisibles », ils éliminent avec la même radicalité des animaux domestiques et des espèces protégées. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si une interdiction de l'utilisation de ces pièges est envisagée.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre du Groupe français de l'Union interparlementaire
    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant de la Commission nationale de l'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires sociales
        • du 10/04/2013 au 26/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 09/04/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail
        • du 23/06/2014 au 06/01/2015 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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