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M. Jean-Louis Bricout

Aisne (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 décembre 1957 à Busigny (Nord)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Thierry Thomas
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jean-Louis Bricout

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 61164 publiée le 19 août 2014
    impôts et taxes - environnement - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la troisième période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un véhicule de société aux salariés de l'entreprise par un crédit de mobilité : moyennant l'utilisation d'un véhicule moins consommateur de carburant, le salarié a également droit de réserver des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation sont mesurables et mesurés par les entreprises qui font ce choix. À ce jour, ce crédit de mobilité ne bénéficie d'aucun encouragement fiscal, et il est même défavorisé dans le sens où aucun amortissement n'est prévu pour l'entreprise qui fait ce choix. Alors même que le Gouvernement a récemment annoncé son souhait d'« augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », notamment dans le cadre des négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME pour définir la troisième période des CEE (2015-2017), il souhaite savoir s'il est prévu de rendre éligible le crédit de mobilité aux certificats d'économie d'énergie.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60970 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT) et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les émissions de polluants (Selon le CCFA, 38 millions de véhicules légers en circulation au 1er janvier 2014 pour 1,79 millions de voitures vendues en 2013) le rapport préconise de « Renforcer le contrôle des véhicules usagers. En particulier le contrôle technique sur l'éco-diagnostique et l'éco-entretien ». Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60967 publiée le 19 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques et/ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Alors même que les objectifs de la 3ème période 2015-2017 sont actuellement en discussion avec l'ATEE et l'ADEME, et que le système des certificats d'économie d'énergie est en cours de refonte suite au rapport de la Cour des Comptes du 16 octobre 2013, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60270 publiée le 19 août 2014
    cours d'eau, étangs et lacs - bâtiments - moulins à eau. réglementation. pérennité

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Cette circulaire engendre une insécurité chez les propriétaires de moulins qui ne sont plus en activité. La nécessité de préserver la continuité écologique des cours d'eau doit être mise en perspective avec la volonté de préservation des moulins en bon état. Il semble nécessaire que la sauvegarde et la préservation des moulins, qu'ils soient utilisés partiellement ou non, soient associées à la continuité écologique. Les ouvrages hydrauliques ancestraux n'ont jamais entravé l'existence d'écosystèmes multiples et abondants. Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend associer la conservation d'un patrimoine historique que sont les moulins privés avec la continuité écologique prévue dans la circulaire précitée.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 60971 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT) et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 36686 publiée le 5 août 2014
    sports - handicapés - développement

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens mis en œuvre afin de développer les pratiques sportives handisport à tous les niveaux. La tenue des championnats du monde d'athlétisme à Lyon en juillet 2013 a montré que nos athlètes étaient capables de se dépasser pour atteindre des performances remarquables qu'il faut saluer. Les résultats obtenus montrent qu'il est important de soutenir le secteur handisport qui de fait nécessite de moyens supplémentaires en termes de structures et d'équipements. Aussi, il lui demande comment elle entend développer une politique ambitieuse qui favorise la pratique et la réussite du sport des personnes en situation de handicap.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54999 publiée le 29 juillet 2014
    État - concurrence - Ingénierie publique. Ingénierie privée. perspectives

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les inquiétudes des professionnels effectuant des prestations intellectuelles dans le domaine du cadre de vie. Ceux-ci sont vivement préoccupés par la réduction de leurs activités et la dégradation de leurs conditions d'exercice qui résultent de la pratique de plus en plus répandue du <em>in house via</em> le développement incontrôlé des structures publiques d'ingénierie, recevant des commandes en direct et venant concurrencer, voire évincer, les structures privées. Si la nécessité pour les collectivités territoriales d'accroître leurs compétences et leurs moyens pour répondre aux missions confiées à la puissance publique n'est pas contestée, notamment en ce qui concerne l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplication croissante des prestations susceptibles d'être exercées par des structures nouvellement créées empiète de plus en plus sur le champ d'activités jusque-là traditionnellement confiées aux structures privées. Ainsi, le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées lesquelles représentent pourtant une branche d'avenir pour l'industrie dans notre pays (elle représente 613 entreprises en région Picardie lesquelles génèrent plus de 3 300 emplois). Par ailleurs, les conséquences de l'expansion des marchés attribués directement à des structures publiques et soustraits aux professionnels privés interrogent (<em>dumping</em> sur les honoraires, déstabilisation des équipes, ajournement de formations...). En outre, ces entreprises privées soulignent que les pratiques tarifaires de l'ingénierie publique sont fréquemment sous-évaluées car fondées sur les seuls coûts apparents ce qui fausserait la vision des pouvoirs adjudicateurs sur la valeur des prestations présentées dans le cadre d'appels publics à concurrence. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réguler la concurrence entre les structures publiques et les entreprises privées.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 35239 publiée le 29 juillet 2014
    administration - rapports avec les administrés - dématérialisation. alternatives

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la nécessaire simplification et du développement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture numérique. Il est donc essentiel de veiller à un juste équilibre dans la diffusion des informations aux citoyens, entre le numérique et la diffusion par voie papier par exemple. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle souhaite mettre en œuvre, afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes qui n'ont pas accès à internet.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 84 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 22 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies
    • - Vote sur la nomination

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  • Question écrite n° 60969 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT) et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Alors même que l'État renégocie actuellement les concessions d'autoroutes, et à quelques semaines du début de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 60968 publiée le 22 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT) et qui vous a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « mettre en place des prêts à taux zéro destinés aux foyers modestes, afin de leur permettre d'acquérir un véhicule écologique ». À quelques semaines du début de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 60952 publiée le 22 juillet 2014
    élections et référendums - droit de vote - personnes handicapées. accessibilité. rapport

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des lieux et des opérations de vote aux personnes en situation de handicap. Le 17 juillet 2014, Mme Dominique Orliac a remis son rapport contenant les conclusions de la mission qu'elle a conduite sur ce sujet. Ainsi, elle formule un certain nombre de propositions d'intérêt tant l'on sait que chaque scrutin est l'occasion de constater des problèmes d'accessibilité. Ces problèmes ne concernent pas seulement les handicaps physiques et moteurs mais également les handicaps sensoriels (accès à la lecture des professions de foi et des bulletins de vote), preuve s'il en faut une que la problématique est vaste. Le droit de vote est un droit fondamental et reconnu (tout comme le droit de s'abstenir qui ne peut être imposé par des contraintes techniques et matérielles). Si la procédure d'établissement d'une procuration est aujourd'hui très simplifiée, notamment pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir recours, il est néanmoins nécessaire de permettre au plus grand nombre de ceux qui le souhaitent de pouvoir voter par eux-mêmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qui retiennent son attention ainsi que les siennes et les mesures qu'elle entend prendre afin de les mettre en oeuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 30683 publiée le 22 juillet 2014
    transports - politique des transports - infrastructures. schéma national. choix des projets

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le schéma national d'infrastructures de transports. En effet, dans un contexte de restrictions budgétaires, il faut cibler des priorités d'un point de vue aménagement. Bien que conscient de la bonne volonté du Gouvernement et de l'État de désenclaver les territoires en difficultés, il se pose la question de la pertinence des critères retenus. Aussi il l'interroge afin de connaître précisément les critères qui rentrent en ligne de compte dans le choix de ces projets.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 18 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60769 publiée le 15 juillet 2014
    tourisme et loisirs - handicapés - label tourisme handicaps. bilan

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le label « tourisme-handicaps ». Créée en 2001, la marque tourisme et handicap, plus communément dénommée label, a pour objectif d'apporter une information objective et homogène sur l'accessibilité des sites et des équipements touristiques. Son développement et l'accroissement de sa visibilité constitue un véritable enjeu afin de favoriser et de valoriser une véritable politique touristique inclusive pour tous les types de handicaps. Aussi, il souhaiterait connaître quel est le bilan que le Gouvernement fait de ce label et quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'en faire un label identifié qui permette à toute personne en situation de handicap d'opérer un choix éclairé pour déterminer ses vacances.

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  • Question écrite n° 60750 publiée le 15 juillet 2014
    sports - football professionnel - euro 2016. stades. rénovation. organisation

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l'organisation du championnat d'Europe de football, qui se déroulera en France en 2016. Alors que l'équipe de France de football revient de la coupe du monde organisée au Brésil en ayant accompli un parcours remarquable, il convient de saluer l'engouement autour de l'équipe nationale, après des années compliquées qui laissent un bien triste souvenir à beaucoup d'entre nous. Cette nouvelle équipe que nous avons vu se construire devra poursuivre sa préparation durant les deux prochaines années en vue de l'évènement européen. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs engagés dans ce projet doit tout mettre en oeuvre pour faire de cette compétition une réussite. Aussi, et dans cet objectif, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des différents travaux de remise aux normes des stades ainsi que l'ensemble des actions pilotées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 60747 publiée le 15 juillet 2014
    services - services à la personne - maisons de services. permanence. personnel

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nouvelle mission confiée à la Caisse des dépôts et consignations par l'État. La Caisse des dépôts et consignations aura pour mission le déploiement et l'animation du réseau des maisons de services au public dans lesquelles neuf grands opérateurs nationaux de services se sont engagés à mutualiser leurs services. L'objectif de cette nouvelle mission est de pallier les disparités régionales. Actuellement, certaines maisons de services au public ne reçoivent plus de permanence. C'est notamment le cas à Bohain-en-Vermandois dans l'Aisne où la caisse d'assurances familiales (CAF) n'exerce plus ses permanences depuis maintenant deux ans en raison d'un manque de personnel. Aussi, il souhaite savoir si la question des moyens humains est considérée dans le redéploiement des maisons de services au public dans les territoires marginalisés.

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  • Question écrite n° 60746 publiée le 15 juillet 2014
    services - services à la personne - maisons de services. opérateurs

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente mission accordée par l'État à la Caisse des dépôts sur l'animation du réseau des maisons de services au public (MSP). La mise en place de 1 000 MSP est prévue d'ici à 2017. Dans cette même perspective, neuf grands opérateurs se sont engagés à mutualiser leur service dans ces lieux. Il souhaite savoir comment se déterminera le choix des opérateurs dans les MSP sachant que tous ne seront pas présents au sein d'une même maison de service au public.

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  • Question écrite n° 60560 publiée le 15 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - masseurs kinésithérapeutes. inscription

    M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, afin d'être reconnus par la profession et le monde médical. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, si le nombre d'inscrits au tableau de l'ordre est nettement plus élevé que celui des infirmiers, du fait du grand nombre de masseurs-kinésithérapeutes exerçant de manière libérale, le principe de l'adhésion obligatoire des masseurs salariés pose question au même titre que celui des infirmiers salariés. Si l'une des missions fondamentales de l'Ordre est de procéder à l'inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie après s'être assuré notamment de leur compétence, de leur moralité et de leur capacité à exercer (diplôme, autorisation d'exercice, contrôle du B2, vérification des infirmités et état pathologique), l'application de cette mission pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés leur pose de réelles difficultés. De surcroît le dispositif LMD permet à un kinésithérapeute, au même titre que tous les autres professionnels ayant reçus une formation universitaire, de garantir sa qualification grâce à son diplôme. Au regard de cette situation, il lui demande quelle est sa position sur l'évolution du principe d'adhésion obligatoire des masseurs-kinésithérapeutes salariés à l'ordre.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
        • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)

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