M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tâches dévolues aux auxiliaires de vie au service d'une personne en situation de handicap. Aujourd'hui, le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Or exclure ces deux activités du projet de vie autonome d'une personne en situation de handicap, alors qu'elles font bien souvent partie du travail d'accompagnement réalisé par les auxiliaires de vie, conduit à des situations complexes et parfois aberrantes. Aussi, il lui demande de quelle façon le Gouvernement envisage de prendre en compte l'entretien du logement et la confection des repas dans le calcul du nombre d'heures d'accompagnement.

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations-unies pour l'environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s'impose. Alors que la Commission européenne s'apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu'elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l'impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu'elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l'information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l'effet cocktail dans l'évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s'impose enfin par le biais de l'étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la stratégie du Gouvernement sur ce sujet essentiel en matière de santé publique de nos concitoyens.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Wahl, sur le projet de commissariat général à l'aménagement du territoire
• - Information relative à la commission

M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter.

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, alors que la Picardie est la 12ème région en termes de population, elle reste la dernière région de France métropolitaine en ce qui concerne les crédits déconcentrés pour le spectacle vivant (2,42 euros par habitant pour une moyenne nationale de 5,15 euros). Bien que dotée d'un réseau de scènes culturelles et de nouveaux labels, l'écart de dotations se creuse par rapport à la moyenne nationale depuis les années 2000. Les responsables des compagnies, des lieux artistiques et culturels et des structures d'éducation populaire regrettent que les équipements culturels ne soient pas financés à la hauteur des missions qui leur sont confiées. Il lui demande les dispositions susceptibles d'être prises afin de réduire cet écart et de permettre la mise en place d'une véritable politique culturelle en Picardie.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 21 heures 15

• - Suite de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (n° 728) (Mme Catherine Beaubatie, rapporteure)
• - Amendements examinés par la commission

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en rééquilibrer les comptes par l'entremise d'une réforme destinée à entrer en vigueur dès 2013. Celle-ci se traduirait par trois corrections : d'abord, la fraction de pension reçue au titre du régime additionnel serait gelée à son niveau actuel de 8 % et n'atteindrait donc jamais 10 % comme prévu ; ensuite, les droits gratuits, versés sans contrepartie de cotisation, seraient réduits ; enfin, la cotisation des salariés et de l'État passerait de 0,75 % à 1 %. Dans ces conditions, le louable objectif de parité entre les enseignants du privé et ceux du public risque fort de s'éloigner. Il lui demande dès lors quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer cette parité.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert aux départements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) tel qu'il est envisagé dans les discussions entourant la future réforme de la décentralisation. Les associations d'usagers s'inquiètent d'une possible absence de lisibilité quant aux conséquences que pourrait avoir ce transfert de compétences notamment d'un point de vue financier. En effet, l'avenir des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les ESAT (CPOM-ESAT) n'est pas assuré. Cette inquiétude s'inscrit dans un contexte d'autant plus troublé que les tensions économiques s'accroissent pour ces établissements. Ces derniers sont plus qu'essentiels tant ils permettent aux personnes en situation de handicap l'exercice de leur citoyenneté par le travail. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions qui sont les siennes ainsi que celles du Gouvernement pour préserver ces établissements.

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement à 6 CV fiscaux de la prise en compte des frais kilométriques pour des véhicules utilisés à des fins professionnelles. Dans un département rural comme celui de l'Aisne, il se trouve que cette mesure est de nature à pénaliser notamment les professionnels de santé libéraux dans l'exercice de leur mission notamment en cas de fortes chutes de neige. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de corriger cette mesure dans un souci de justice.