M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seules les assistantes maternelles recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, était visées par cette imposition. Or il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition contraindrait donc les assistants maternels à déclarer des revenus qu'ils ne perçoivent pas. Aussi, compte tenu des répercussions non négligeables sur leur rémunération qu'un tel mécanisme entraînerait, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications légitimes du SDPM, 1er syndicat national professionnel de la police municipale. Les policiers municipaux occupent un rôle essentiel au quotidien de protection de nos concitoyens et de préservation de l'ordre public. Face au rôle essentiel et aux dangers de leur mission et compte tenu de l'escalade de la violence à laquelle ils sont confrontés, il est impératif que l'État leur garantisse un cadre statutaire à la hauteur de leur engagement personnel et professionnel. Cela passe notamment par l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, la revalorisation des grilles indiciaires des cadres B et C, l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de cinq années (à l'instar des autres corps de sécurité publique), le port systématique d'armes de 4e catégorie, la fourniture obligatoire des gilets pare-balle, la création d'une école nationale de formation de la police municipale et, enfin, l'attribution d'une médaille de la police municipale. Il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement prendra en compte ces demandes légitimes et engagera avec le SDPM des négociations susceptibles de les faire aboutir au plus vite.

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de la RN 88 dans le département de l'Aveyron. Concernant le tronçon du grand contournement de Rodez, ce projet, qui est en préparation depuis près de vingt ans, semble aujourd'hui dans l'impasse. Au regard des enjeux liés à la réalisation de cet axe en termes de développement du grand Rodez, de réduction de la pollution, de désengorgement de la vallée du Rhône via l'axe Toulouse-Lyon et de sécurité routière, il lui demande de bien vouloir prendre les instructions nécessaires au lancement de l'enquête publique préalable indispensable au démarrage de ce grand chantier avant la fin de l'année 2013. Concernant le projet de mise à 2x2 voies de la section située entre Rodez et Séverac-le-Château, à la jonction avec l'A 75, il souhaite l'interroger sur les modalités de réalisation de cet axe qui avait été déclaré comme prioritaire dans le schéma national des infrastructures terrestres (SNIT). En effet, il apparaîtrait qu'il soit favorable à la possibilité d'un phasage induisant un aménagement réduit et moins coûteux de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une remise en question du tracé arrêté et des critères de développement durable initialement retenus.

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des artisans détaillants en carburants relatives à la mise aux normes environnementales à laquelle ils doivent faire face. En effet, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les Installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations avant le 1er janvier 2014. Pour réaliser ces travaux, la détaillants en carburants peuvent solliciter une aide financière auprès du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC). Or le budget du CPDC est passé de 2006 à 2012 de plus de 10 millions d'euros par an à 3,55 millions. Aussi, le CPDC n'a plus les moyens de faire face aux demandes des professionnels. À la mi-septembre 2012, 2 347 dossiers étaient en attente de décisions dont 1 010 relatives à la mise aux normes des cuves, pour un montant total de 17 millions d'euros. Compte tenu des délais d'attente de l'ordre de trois ans en moyenne, 1 600 entreprises n'auront d'autre choix que de fermer leur activité au 31 décembre 2013. Aussi, face à cette situation, il lui demande bien vouloir envisager de reporter les échéances de mises aux normes environnementales sur trois ans, comme le préconise d'ailleurs le rapport de l'IGS sur "les prix, les marges et la consommation de carburant", afin de laisser aux professionnels les plus vulnérables le temps de faire leur travaux.

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Le décret n° 2013-77 paru le 24 janvier 2013 stipule qu'il revient également aux municipalités d'assumer l'organisation et le coût de l'encadrement des élèves pendant 3/4 d'heure sur 4 jours. Si cette réforme est nécessaire au regard de la durée trop longue de la journée pour les écoliers, il s'inquiète des répercussions financières de cette réforme sur les collectivités locales déjà en difficulté en raison de la baisse des dotations de l'État. La dotation provisoire allouée aux municipalités pour 2013-2014 ne compensera pas les surcoûts en matière de transports scolaires, de restauration et de recrutement d'animateurs. Dès lors, l'allongement du temps périscolaire pèsera, in fine sur le budget des familles et pénalisera fortement les plus petites communes. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager de confier aux services de l'éducation nationale la responsabilité et la charge des animations de cette nouvelle période horaire, notamment en engageant le débat avec les syndicats d'enseignants sur l'organisation globale de leur temps de travail et le rôle qu'ils pourraient tenir dans cette réforme des rythmes scolaires.

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 instaure une expérimentation de la procédure d'appel d'offres en matière de transport sanitaire. Or, dans les régions rurales, cette expérimentation risque, d'une part, d'exclure de ces marchés les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux et d'entraîner, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis.

Mardi 26 mars 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (n° 774) (M. Jean-Marc Germain, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 17 heures 45

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3), sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
• -  Présences en réunion