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M. Yves Censi

Aveyron (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 février 1964 à Rodez (Aveyron)
  • Ingénieur conseil
Suppléant
  • M. André Raynal
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Yves Censi

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)

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    3ème séance : PLF rectificatif pour 2013  (suite) (discussion générale à Après l'article 7)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraitesVoir la vidéo

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  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraitesVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2014 : Missions Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions pour les régimes sociaux et les retraites

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 54382 publiée le 22 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'écotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont déjà subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur compétitivité par rapport aux auto-entrepreneurs et entraînant un ralentissement de l'activité de ce secteur lié à la disparition de l'effet bénéfique du taux réduit de TVA sur la demande, leur inquiétude grandit face à la perspective de voir s'appliquer l'écotaxe transport à leur secteur économique particulièrement fragile. L'instauration de l'écotaxe à l'encontre des artisans des travaux publics et du paysage serait particulièrement inique dans la mesure où ils transportent essentiellement pour leur compte ou déplacent leur matériel qui constitue leur outil de travail. En outre, l'artisanat agissant sur des marchés de proximité, les matériaux sont frappés à chacun de leurs déplacements. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exonérer de cette taxe les artisans dont le transport n'est pas l'activité principale, dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise.

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  • Question écrite n° 54271 publiée le 22 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Censi alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour travail pénible qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Les entreprises du bâtiment s'inquiètent de la complexité des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qu'elles devront remplir au quotidien pour 80 % de leurs salariés. Imposer aux chefs d'entreprise d'appréhender les contours d'un travail «pénible» à partir d'une dizaine de facteurs (travail de nuit, charges lourdes, travail répétitif, horaires variables...), alors que les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers, des situations et des circonstances constituera un alourdissement sans précédent des obligations pesant sur les employeurs. En outre, le degré d'appréciation de ces fiches étant extrêmement large, l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié sera source de contestation, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. À l'heure où la simplification administrative est considérée comme un impératif absolu dans notre pays, les chefs d'entreprise s'inquiètent de devoir faire face à ces nouvelles contraintes administratives quotidiennes. Alors que ces entreprises sont déjà fragilisées par la crise, ce dispositif, financé par des sur-cotisations patronales, augmentera encore le coût du travail et grèvera un peu plus leur compétitivité. Aussi, au regard des conséquences dramatiques qu'entraînerait un tel dispositif pour les PME-TPE du bâtiment, il lui demande de bien vouloir en suspendre l'application et envisager d'autres moyens pour prendre en compte la pénibilité des salariés.

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  • Question écrite n° 54042 publiée le 22 avril 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau calendrier scolaire 2014-2017. Ce calendrier maintient des vacances tardives s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai, alors qu'entre 1994 et 2010 les vacances de printemps s'achevaient le 2 mai. Avec une semaine de décalage, l'activité réalisée pendant les vacances de printemps passe de 8 % à 2 % de la saison des stations de ski. Cela conduit à une disparition de 70 % de l'activité des vacances de printemps, diminue de 3 % le chiffre d'affaires des domaines skiables de France, créant un manque à gagner de 100 millions d'euros pour l'État. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager de revoir les dates de ce calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 47095 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. En effet, alors que les sages-femmes réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments et assurent un travail remarquable auprès des femmes, avant, pendant et après leur accouchement, elles ne bénéficient pas d'un statut médical à part entière. Elles devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Par ailleurs, alors que les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles ne bénéficient que d'une équivalence de bac + 3. La grille salariale suit en conséquence, et le salaire des sages-femmes reste disproportionné par rapport aux risques et aux responsabilités qu'elles assument. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la situation des sages-femmes et répondre à leurs attentes légitimes.

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  • Réponse à la question écrite n° 45217 publiée le 25 mars 2014
    élections et référendums - élections cantonales - circonscriptions. découpage. réforme

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons en Aveyron et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de son département car cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux et notamment des gendarmeries. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l'accès aux services publics pour tous.

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  • Réponse à la question écrite n° 45042 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Par arrêté du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le France, à l'issue d'une procédure initiée en 2007, à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Toutefois, cet arrêt ne remet nullement en cause l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente des chevaux et non les activités propres des centres équestres. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 20 % à partir du 1er janvier 2014 aurait ainsi des conséquences considérables sur le plan économique, social et environnemental dans notre pays. En effet, il mettrait ainsi en péril la pérennité de plus de 2 000 entreprises ainsi que la perte de plus de 6 000 emplois. Par ailleurs, le relèvement de la TVA dans ce secteur freinerait considérablement le processus de démocratisation de ce sport qui représente aujourd'hui 694 480 licenciés, dont 3 056 dans le département de l'Aveyron pour 65 centres équestres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équine française, notamment en termes de compensation financière.

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  • Réponse à la question écrite n° 44042 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Alors que le montant de ce fonds est constant depuis 2010, le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Au regard des missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale des radios associatives locales, qui emploient 2 800 salariés et demeurent un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre de continuer d'exister et soutenir leur développement.

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  • Question écrite n° 49082 publiée le 11 février 2014
    animaux - nuisibles - lutte et prévention

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa volonté de remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences. En effet, alors que les animaux « déprédateurs » ne causent de dommages qu'aux biens des personnes, les « nuisibles » causent des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage. Le classement des animaux dans l'une ou l'autre de ces catégories entraîne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de régulation. Dès lors, remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » reviendrait à restreindre les motifs de régulation visant à préserver la faune sauvage. De surcroît, il semble que ce changement de terminologie interviendrait par ordonnances, sans aucune concertation des partenaires de ce dossier. Aussi, compte tenu de l'impact environnemental et écologique d'une telle décision, il lui demande de bien vouloir procéder aux consultations et études nécessaires à l'appréhension de cette question.

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  • Question écrite n° 49059 publiée le 11 février 2014
    administration - réglementation - simplification. autorisation unique. modalités

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014. Cet article vise à permettre au porteur de projet d'obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre. Tel qu'il est rédigé, cet article prévoit deux types d'autorisation unique, l'une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l'énergie, l'autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. Aussi, il souhaiterait savoir si ce dispositif de simplification s'applique également aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque qui, selon leur importance et leur implantation (au sol notamment) nécessitent un permis de construire. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre le dispositif d'autorisation unique à la production d'électricité photovoltaïque au regard de l'intérêt qu'elle présente.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 janvier 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Accès au logement et urbanisme rénové
    • 3. Fait personnel
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 44064 publiée le 14 janvier 2014
    chasse et pêche - chasse - garde-chasse particuliers. revendications

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur, en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés complexifie, notamment, le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en modifiant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes « trois jours à la date de leurs constatations, au procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure », a pour conséquence de réduire drastiquement le délai dont ils disposent pour effectuer les démarches administratives de transmission des procès-verbaux. Une telle réduction de ce délai est incompatible avec le caractère bénévole de la mission de service public dévolue aux gardes particuliers, lesquels ont dans la plupart des cas d'autres activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager une concertation avec les gardes particuliers et de réexaminer la question des délais dans lesquels ils sont tenus de transmettre leurs procès-verbaux.

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  • Réponse à la question écrite n° 32636 publiée le 7 janvier 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réforme

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences dommageables sur l'agriculture, notamment aveyronnaise. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Dès lors, à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 € par mètre carré (10 € à partie de 2016), soit une majoration minimale de 50 000 € de la base imposable pour 1 ha. Se pose alors la question des terres agricoles classées en zone constructible et l'impossibilité pour les agriculteurs concernés de supporter une telle majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Les revenus générés par l'activité agricole ne permettront pas de couvrir une telle hausse de la fiscalité, ce qui conduira inévitablement à la fermeture de nombreuses exploitations agricoles. Au regard du caractère totalement confiscatoire d'un tel dispositif, de ses répercussions catastrophiques sur toute une profession et en totale contradiction avec la volonté soi-disant affichée du Gouvernement de lutter contre l'artificialisation des sols et le développement d'une agriculture de proximité, Il lui demande de bien vouloir exempter de cette majoration les terres ayant un usage agricole avéré.

    Voir la réponse publiée le 7 janvier 2014
  • Réponse à la question écrite n° 44060 publiée le 17 décembre 2013
    cérémonies publiques et fêtes légales - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord - date

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la coexistence de deux dates de commémoration des victimes du conflit d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. En effet, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année est toujours en vigueur alors que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de ces conflits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour clarifier cette situation afin que le devoir de mémoire puisse s'accomplir dans les meilleures conditions.

    Voir la réponse publiée le 17 décembre 2013
  • Compte rendu de réunion n° 53 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mardi 10 décembre 2013 - Séance de 17 heures 45

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 décembre 2013

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 44307 publiée le 3 décembre 2013
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Alors que cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, il semblerait que la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement, ait rendu un avis plutôt négatif. Si une telle hypothèse se confirmait, les CUMA seraient définitivement exclues de cette mesure qui représentait un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Le refus d'accorder aux coopératives le bénéfice du CICE aurait pour conséquence de les fragiliser et de menacer leur activité alors qu'elles sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et de bien vouloir prendre en compte la nécessité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE.

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  • Réponse à la question écrite n° 41923 publiée le 3 décembre 2013
    TVA - taux - animaux de compagnie. éleveurs

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les problèmes rencontrés par les éleveurs de chiens et de chats en ce qui concerne la fiscalité et la réglementation applicables à leur profession. Alors que le relèvement du taux de TVA applicable à leur activité constituera un frein économique à l'ensemble de ce secteur, l'absence d'une réglementation adaptée à l'exercice de cette profession favorise le développement d'un marché parallèle de la part des particuliers qui pratiquent la vente d'animaux domestiques hors de tout cadre réglementaire. Alors que les éleveurs professionnels sont soumis à une réglementation très stricte, édictée par l'article 214-6 du code rural (déclaration préfectorale, mise en place d'installations conformes aux règles sanitaires,...), les particuliers peuvent également pratiquer des ventes de chiens et chats sans aucun encadrement autre que la limite d'une portée par an. Faute de contrôles suffisants, de véritables élevages clandestins de chiens et de chats prospèrent, notamment <em>via</em> internet, s'exonérant de toute réglementation et de toute fiscalité et au mépris total du respect de la protection animale. Aussi, dans le cadre du futur projet de loi d'avenir agricole, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre un certain nombre d'obligations administratives (numéro de siret, certificat de capacité, déclaration d'activité) et fiscales aux ventes d'animaux domestiques dès la première portée. Il lui demande également de bien vouloir favoriser une meilleure lisibilité des fichiers de cette filière et d'envisager la création d'un label pour les élevages de chiens et de chats mettant en avant un niveau de qualité supérieure en termes de traçabilité, de santé et de bien-être animal.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 33667 publiée le 3 décembre 2013
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation concernant l'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie. En effet, alors que depuis un quart de siècle la première année commune aux études de santé (PACES) constitue la principale voie d'accès aux instituts de formation en masso-kinésitherapie (IFMK), l'article 22 du projet de loi enseignement supérieur recherche, est venu remettre en cause ce principe pourtant unanimement accepté, en créant une première année d'étude commune à diverses formations paramédicales. Cette décision va à l'encontre de tous les rapports et de la position des représentants de la profession de masseurs-kinésithérapeutes, privilégiant la reconnaissance d'une première année universitaire de formation-orientation-sélection, essentiellement par la PACES, permettant l'accès aux IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie). Aussi il l'alerte sur les conséquences extrêmement dommageables qu'une telle disposition législative ne manquerait pas d'entraîner et lui demande de bien vouloir reconsidérer tout l'intérêt de la reconnaissance d'une première année universitaire commune aux études de santé.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 22120 publiée le 3 décembre 2013
    marchés financiers - valeurs mobilières - fonds d'investissements alternatifs. champ d'application. politiques communautaires

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs. En effet, au regard de cette directive, il semblerait que les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) soient obligées d'avoir recours à un dépositaire pour garantir notamment l'existence des biens immobiliers de la structure ou pour assurer la tenue du fichier des associés. Or les SCPI sont garanties par des actes officiels établis par des notaires mais aussi par un dispositif légal bien établi qui assure un niveau de contrôle et de transparence suffisant tant au niveau comptable que de leur gouvernance. Une telle interprétation de la directive imposant des contraintes de gestion supplémentaires, pénaliserait lourdement près de 500 000 porteurs de parts, souvent motivés par la constitution d'une épargne complémentaire à leur retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les spécificités des SCPI afin de ne pas privilégier une interprétation trop contraignante de la directive.

    Voir la réponse publiée le 3 décembre 2013
  • Réponse à la question écrite n° 33124 publiée le 26 novembre 2013
    collectivités territoriales - syndicats - ordures ménagères. collecte sélective. barème des aides

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables pour le Sydom (syndicat départemental d'ordures ménagères) de l'Aveyron du passage du barème D au barème E dans le cadre des soutiens à la collecte sélective distribués aux collectivités par Eco-emballages. Depuis le 1er janvier 2012, en effet, le Sydom de l'Aveyron s'est vu appliqué un nouveau barème E, essentiellement basé sur la notion de performance, et ne tenant plus compte des contraintes particulières des territoires. Ce barème ne contient plus de dotation spécifique à la collecte sélective en milieu rural et ne prend plus en compte la faible densité de population. En outre, il ne prévoit plus de mécanisme de compensation destiné à éviter les pertes brutales de soutien comme cela était prévu lors du passage du barème C au barème D. Dès lors, le Sydom de l'Aveyron subit une perte de recettes annuelle de l'ordre d'un million d'euros. Pourtant, lors de la mise en place du barème E, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) avait demandé aux directeurs généraux des sociétés agréées Eco-emballages de bien vouloir prendre en considération les situations très particulières des collectivités concernées par la diminution des soutiens financiers lors de l'application du barème aval E. Il leur avait demandé d'étudier chacune des situations au cas par cas, et d'être attentifs aux souhaits de ces collectivités pénalisées par le passage au barème E, dans le cadre d'une clause de revoyure. Or, aujourd'hui, la commission consultative d'agrément semble avoir remis en cause l'application de cette clause de revoyure, laissant ainsi le SYDOM de l'Aveyron - et d'autres en France - dépourvus des soutiens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission de tri et de valorisation des déchets. Aussi, face à cette situation particulièrement inique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures compensatoires que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine et comme préalable, de rétablir, l'application de la clause de revoyure.

    Voir la réponse publiée le 26 novembre 2013

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 5 Boulevard de la République

      12000 Rodez

      Téléphone : 05 65 67 51 00

      Télécopie : 05 65 67 00 44

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 15/11/2004 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 15/12/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)

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