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M. Yves Censi

Aveyron (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 février 1964 à Rodez (Aveyron)
  • Ingénieur conseil
Suppléant
  • M. André Raynal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Censi

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 68790 publiée le 11 novembre 2014
    ordre public - police et gendarmerie - communes de moins de 50 000 habitants. redéploiement. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, auditionné à l'Assemblée nationale le 9 septembre dernier. En effet, celui-ci a évoqué la possibilité d'un redéploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants. De telles annonces constituent un véritable sujet d’inquiétude pour l'avenir des commissariats en Aveyron et en particulier pour ceux de Decazeville et de Millau. Alors que le commissariat de Decazeville subit un nombre de départ en retraite de plus en plus important, sans que les arrivées compensent ces départs, le commissariat de Millau dont l'agglomération compte moins de 50 000 habitants voit son avenir menacé par de telles déclarations. Un redéploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants entraînerait un recul du service public chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Non seulement la disponibilité des agents serait amoindrie mais aussi les délais d'intervention seraient automatiquement plus long. En outre, se poserait la question du coût du déménagement des policiers, des gendarmes et de leurs familles (locaux et logement pour les gendarmes prévus dans leurs statuts, matériel, etc...). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur le sujet en tenant compte de la nécessaire préservation des commissariats de police en Aveyron.

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  • Question écrite n° 68508 publiée le 11 novembre 2014
    architecture - CAUE - missions. financement. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), relatives au processus de recouvrement de la taxe d'aménagement. Assumant des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE disposent depuis 2012, à titre de ressources, d'un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or les CAUE, et notamment le CAUE de l'Aveyron, sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. En effet, les sommes reversées aux CAUE par le Conseil général sont très inférieures aux montants attendus. En outre, le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers est extrêmement long. Ce problème concerne également les départements ayant institué la part Espaces naturels sensibles, qui représente des montants encore plus importants. Au niveau national, la part départementale cumulée de la TDENS et la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions d'euros. Aussi, afin de préserver la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en œuvre les axes d'amélioration suivants afin que l'État : communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE ; puisse se porter garant de la rentrée de TA pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais ; s'engage sur une date fiable de retour effectif à un fonctionnement normal.

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 39
    Régimes sociaux et de retraite : Pensions
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 7 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 26

    Vendredi 7 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Pensions

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  • Réponse à la question écrite n° 63935 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire le volume des publicités dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Rodez a rendu public les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de publicité induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 6 489 503 prospectus représentant 295 tonnes qui ont été reçus par les aveyronnais. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 295 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pression publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 67792 publiée le 28 octobre 2014
    sociétés - sociétés d'exercice libéral - architecture. ouverture du capital. conséquences

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle d'architecte. En effet, il semble que le Conseil de la simplification pour les entreprises envisage de permettre à des personnes morales d'accéder au capital des sociétés d'architecture alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. Les architectes s'inquiètent de cette proposition qui, si elle était adoptée, autoriserait des groupes de construction ou de distribution à inscrire à l'ordre des architectes une société d'architecture qu'ils détiendraient à 100 %. Une telle disposition serait de nature à remettre en question l'indépendance des architectes, consacrée par la loi de 1977, et gage de la qualité de l'architecture et de l'intérêt public. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations légitimes de cette profession et de maintenir un cadre réglementaire adapté à la nécessaire protection de cette profession.

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  • Question écrite n° 67618 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. La formation initiale des kinésithérapeutes, en n'étant pas intégrée à l'université, présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales, il conviendrait de mettre en oeuvre l'interdisciplinarité dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent également un enseignement <em>via</em> un master leur permettant d'avoir accès à la recherche et d'acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration de leurs techniques. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 20 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 41483 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation particulièrement restrictive par la CNAF du décret n° 2013-707 allégeant les taux d'encadrement périscolaire dans le cadre de la signature d'un projet éducatif territorial. En effet, alors que le décret prévoyait que cet allègement s'applique à l'ensemble des accueils de loisirs périscolaires sous réserve de la conclusion d'un projet éducatif territorial, la CNAF n'accepte de retenir cet allègement que pour les trois heures liées à la réforme des rythmes scolaires et non pour l'ensemble du temps périscolaire. Cette interprétation restrictive du texte du Gouvernement n'est pas acceptable pour les maires. En effet, par cette décision, la CNAF supprime le report de financement sur lequel les maires s'étaient fondés pour mettre en place la réforme, et participe ainsi à l'alourdissement de son coût. De plus, elle oblige les communes ou intercommunalités à conclure deux contrats distincts avec la CNAF et conduit, en termes pratiques, à mettre en place deux organisations différentes pour l'accueil de loisirs périscolaires selon qu'il s'agit ou non d'heures liées à la réforme, sous peine d'exclusion du droit à la prestation ordinaire au titre des accueils de loisirs périscolaires et exclusion du contrat enfance jeunesse. Il n'est pas acceptable que ce qui a été accordé aux maires par le Président de la République leur soit ainsi repris par une convention bipartite entre l'État et la CNAF, à laquelle l'Association des maires de France n'a d'ailleurs jamais été associée. C'est pourquoi, alors que 4 000 communes se sont engagées dès la rentrée dans la réforme et que les autres préparent son application en 2014, il lui demande les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre, tant pour l'aide financière que pour l'application de la réglementation. Il lui demande de bien vouloir envisager une remise à plat complète de la réforme des rythmes scolaires si ces problèmes de financement n'étaient pas résolus.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur les avis du Haut Conseil relatifs au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
    • - Communication sur le nouveau système européen de comptabilité nationale (Mme Karine Berger et M. Olivier Carré, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 59156 publiée le 23 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, l'article 122-6 du code pénal limite l'application de la présomption de légitime défense aux personnes agissant pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces dispositions excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Or cette absence de présomption au profit des personnes agissant dans ce cadre perdure au détriment du droit des victimes et ne saurait qu'être défavorable à la protection de ces dernières. En outre, la législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir car elles ne sont confortées par aucune protection juridique particulière. Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1e lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 n'aborde en aucun point cette question primordiale qui est celle du régime juridique de la présomption de légitime défense, renforçant ainsi les vives inquiétudes liées à la protection des victimes d'atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire évoluer le régime juridique de la légitime défense, notamment en instaurant une présomption de légitime défense au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression.

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  • Question écrite n° 63831 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique rencontrée par le bassin vitivinicole sud-ouest relative aux coûts des techniques d'enrichissement des moûts. Actuellement, deux techniques d'enrichissement, identiques sur le plan qualitatif, existent : soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec), soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Or le règlement OCM vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Ces vignobles sont donc contraints d'utiliser exclusivement la technique du MCR, beaucoup plus coûteuse que le sucrage à sec. En effet, la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Cela crée inévitablement une distorsion de concurrence mettant en péril de nombreuses exploitations déjà affaiblies par la baisse de 35 % de la récolte 2013. Par ailleurs, l'approvisionnement en MCR provient à 100 % d'Espagne (donc hors filière vitivinicole nationale et cet approvisionnement connaît des problèmes de traçabilité qualitative. Aujourd'hui, à titre exceptionnel, le préfet peut autoriser le sucrage à sec dans ces vignobles. Une circulaire est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'introduire dans cette circulaire le critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 54042 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau calendrier scolaire 2014-2017. Ce calendrier maintient des vacances tardives s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai, alors qu'entre 1994 et 2010 les vacances de printemps s'achevaient le 2 mai. Avec une semaine de décalage, l'activité réalisée pendant les vacances de printemps passe de 8 % à 2 % de la saison des stations de ski. Cela conduit à une disparition de 70 % de l'activité des vacances de printemps, diminue de 3 % le chiffre d'affaires des domaines skiables de France, créant un manque à gagner de 100 millions d'euros pour l'État. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager de revoir les dates de ce calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 54382 publiée le 5 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'écotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont déjà subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur compétitivité par rapport aux auto-entrepreneurs et entraînant un ralentissement de l'activité de ce secteur lié à la disparition de l'effet bénéfique du taux réduit de TVA sur la demande, leur inquiétude grandit face à la perspective de voir s'appliquer l'écotaxe transport à leur secteur économique particulièrement fragile. L'instauration de l'écotaxe à l'encontre des artisans des travaux publics et du paysage serait particulièrement inique dans la mesure où ils transportent essentiellement pour leur compte ou déplacent leur matériel qui constitue leur outil de travail. En outre, l'artisanat agissant sur des marchés de proximité, les matériaux sont frappés à chacun de leurs déplacements. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exonérer de cette taxe les artisans dont le transport n'est pas l'activité principale, dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise.

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  • Réponse à la question écrite n° 44307 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Alors que cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, il semblerait que la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement, ait rendu un avis plutôt négatif. Si une telle hypothèse se confirmait, les CUMA seraient définitivement exclues de cette mesure qui représentait un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Le refus d'accorder aux coopératives le bénéfice du CICE aurait pour conséquence de les fragiliser et de menacer leur activité alors qu'elles sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et de bien vouloir prendre en compte la nécessité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE.

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  • Question écrite n° 60322 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie hydroélectrique - micro-centrale de Salles-la-Source. revendications

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, près de quatre ans après l'enquête publique qui a eu lieu autour de la remise en concession de ce projet, l'autorisation définitive d'exploiter n'est à ce jour toujours pas signée par le préfet, preuve des multiples aspects problématiques de ce dossier. Seule une autorisation provisoire l'a été le 10 décembre 2012, qui néanmoins soulève de nombreuses interrogations. Par ailleurs, les représentants de l'association « Ranimons la cascade » qui ont travaillé avec le plus grand sérieux sur ce projet, dénoncent « de graves et multiples irrégularités, secret et dissimulation, refus de réponse et absence de prise en compte par l'État de légitimes interrogations (notamment sur la sécurité), tolérance d'invraisemblances comptables ». Il convient enfin d'indiquer que cette installation est sujette à de nombreuses contestations concernant notamment la légalité de sa création en 1932, dénonçant les passe-droits dont celle-ci a pu bénéficier dans le passé. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de se saisir de l'ensemble du dossier afin d'être à l'écoute du projet de territoire qu'oppose l'ensemble des collectivités locales au projet de micro-centrale.

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  • Réponse à la question écrite n° 39312 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Yves Censi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires, plus particulièrement en ce qui concerne les petites communes rurales qui n'entreront dans la réforme qu'à la rentrée 2014. En effet, ces communes ne bénéficieront ni de l'aide forfaitaire de 50 euros par élève, ni de l'aide supplémentaire de 45 euros si elles ne relèvent pas de la DSR « cible ». Alors que l'objectif d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants que poursuit cette réforme requiert un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier mais également organisationnel, beaucoup de petites communes de notre pays seront privées de toute majoration financière, créant ainsi une forte disparité sur le territoire. Le principe constitutionnel d'égalité entre les territoires n'implique-t-il pas de permettre aux communes les plus fragiles de bénéficier d'un soutien plus important ? Or, tel qu'il est mis en place, le dispositif d'aides financières relatif à la réforme des rythmes scolaires laisse des communes ne comptant que quelques centaines d'habitants assumer seules le surcoût lié à l'organisation des activités périscolaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager au plus vite une réflexion sur les critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale dite cible, afin de les élargir pour permettre à plus de communes rurales, notamment les plus petites, d'en bénéficier et de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, la réforme des rythmes scolaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 5 Boulevard de la République

      12000 Rodez

      Téléphone : 05 65 67 51 00

      Télécopie : 05 65 67 00 44

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 15/11/2004 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 15/12/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)

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