M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les failles de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire. En effet, la nature asymétrique des rapports entre les groupes de distribution et les commerçants indépendants affiliés entretient une forte concentration. D'une part, les groupes mettent en place des barrières à l'entrée de nouvelles enseignes sur le marché, d'autre part, la complexité des dispositifs contractuels explique les restrictions de la mobilité des magasins affiliés entre les réseaux concurrents. L'indépendance des affiliés est de surcroît réduite par l'existence de clauses post-contractuelles de non-réaffiliation et de non-concurrence. Invalidées systématiquement par la jurisprudence, ces clauses constituent « une entente anticoncurrentielle contraire à l'article L. 420-1 du code de commerce », selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 mars 2013 n° 09-16817. Ainsi, tributaires des situations de rentes excessives des groupes de distribution, la viabilité du commerce alimentaire de détail est fortement réduite. Or, in fine, les effets sur les prix des restrictions de concurrence impactent défavorablement le consommateur. Il souhaite souligner l'intérêt des recommandations de l'Autorité de la Concurrence, dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010. Face aux difficultés réelles des commerçants indépendants, a fortiori dans le contexte de crise, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'intégration de nouvelles dispositions dans le projet de loi « Consommation », pour une concurrence plus saine dans le secteur de la distribution alimentaire.

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude sociale relatives aux arrêts maladies.. Selon le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale relatif aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, le nombre de journées indemnisées est passé de 180 millions en 2000 à 205 millions en 2011, avec un coût pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros sur la période. Faisant le constat d'une dépense insuffisamment maîtrisée, d'une réglementation inadaptée et de contrôles trop sélectifs, ce rapport dresse une série de recommandations afin d'optimiser le contrôle dans le secteur privé, notamment en préconisant de renforcer les contrôles de courtes durée, et de privilégier un contrôle administratif et médical ciblé. Dans un rapport de juillet 2012, la Cour des comptes établit également une série de recommandations pour mieux analyser la problématique des arrêts-maladies, notamment en ce qui concerne le contrôle et la régulation des dépenses qui y sont liées. La Cour des comptes considère que les actions de régulation vis-à-vis des assurés restent largement à développer car, étant limitées jusqu'alors au niveau national à des campagnes de lutte contre la fraude, elles devront être complétées par des actions plus continues en vue de les responsabiliser davantage. Aussi il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour parvenir à une meilleure régulation du dispositif relatif aux arrêts de travail et une meilleure effectivité des contrôles.

Mardi 28 mai 2013 - Séance de 17 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur la certification des comptes de l'État - exercice 2012 - et sur le rapport relatif aux résultats à la gestion budgétaire de l'exercice 2012
• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2012 20
• -  Présences en réunion

M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15,1 % des cas. Il s'agit d'une véritable discrimination pour les personnes déficientes visuelles, déjà lourdement pénalisées par leur handicap. Au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage dans ce domaine pour permettre une application pleine et entière de la loi du 11 février 2005.

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'apprentissage de la lecture des élèves français. En effet, le Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) classe la France en 29e position sur 45 pays et montre des résultats en constante dégradation depuis 2001. Cette enquête révèle que les élèves français de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et que, depuis une décennie, leurs performances se sont dégradées sur plusieurs points et sont inférieures à la moyenne européenne. Il ressort notamment de cette enquête que tous les établissements, à l'exception des établissements de l'enseignement privé sous contrat, sont touchés et plus seulement ceux des zones d'éducation prioritaire. Il apparaît également que les élèves français ont des difficultés en ce qui concerne les exercices d'écriture et d'expression. Alors que la lecture est la clé de tous les apprentissages scolaires, notre système éducatif se débat en contradictions autour des méthodes syllabiques et globales. Depuis 1997, les États-unis ont fait de la lecture un combat national et ont mis en place une commission chargée de faire la synthèse de toutes les recherches scientifiques sur l'apprentissage de la lecture, d'identifier les méthodes les plus efficaces et d'établir un plan national sur le sujet. De fait, les résultats des écoliers américains ont été nettement améliorés depuis dix ans. Aussi, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école, il lui demande de bien vouloir envisager une approche plus scientifique des méthodes d'apprentissage de la lecture et de tirer profit des expériences convaincantes mises en œuvre à l'étranger.

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Créé par la loi de finances pour 2006, pour prendre en charge les missions qui étaient au préalable assurées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) - qui avait elle-même remplacé l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) en 2004 - le CASDAR est alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. L'existence d'un compte d'affectation spéciale répond au souci de dédier une ressource provenant du monde agricole à des actions en faveur du monde agricole. En 2012, la collecte a dépassé de 6 millions d'euros les estimations qui avaient été faites en loi de finances. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de recherche, d'innovation et de développement, dont l'agriculture a plus que jamais besoin pour produire « plus et mieux », l'État a décidé unilatéralement de l'affecter à son budget général. Au regard de la rupture d'égalité devant l'impôt que subissent ainsi les agriculteurs et du détournement du produit de cette taxe de son objet initial, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le produit intégral de cette taxe revienne au financement du développement agricole.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 20 février 2013 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition de M. Pascal Coudin, avocat-conseil en droit fiscal, président de l'institut des avocats-conseils fiscaux (IACF) et M. Luc Jaillais, avocat-conseil en droit fiscal, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF, sur l'incidence de la fiscalité sur les départs de France de contribuables français
• -  Présences en réunion

Mercredi 10 octobre 2012 - Séance de 17 heures 45

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) (M. Christian Eckert, Rapporteur général)
• - Présences en réunion

Mercredi 4 juillet 2012 - Séance de 11 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des finances et de M. Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3), sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques et sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
• -  Présences en réunion