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M. Yves Censi

Aveyron (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 février 1964 à Rodez (Aveyron)
  • Ingénieur conseil
Suppléant
  • M. André Raynal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Censi

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : PLFSS pour 2015 (lecture définitive) ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : PLFSS pour 2015 (lecture définitive) ; PLFR pour 2014

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76788 publiée le 24 mars 2015
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. extension. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le manque d'équipements et d'infrastructures dédiés au numérique en Aveyron. Alors que l'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour nos concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique, les « zones blanches » autrement dit dépourvues d'ADSL sont toujours présentes en Aveyron. Cette absence de couverture en haut débit oblige certains nos concitoyens à se rabattre sur des solutions internet coûteuses et non fiables alors que 98 % de la population a accès à l'ADSL, engendrant un véritable sentiment d'injustice face à cette rupture d'égalité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre l'isolement de certains de nos concitoyens et permettre à tous un accès au haut débit.

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  • Réponse à la question écrite n° 6629 publiée le 10 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - composition. contrôle

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité et la dangerosité de certains médicaments. En effet, une étude menée par les professeurs Debré et Even affirme que sur les 4 000 médicaments recensés, 50 % sont inutiles, 20 % mal tolérés et 5 % potentiellement très dangereux et représentent un coût de 10 milliards à 15 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Au regard de ce constat accablant, il semble que le dispositif de surveillance du risque d'effets indésirables résultant de l'utilisation des médicaments doive être revu en profondeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir saisir les autorités sanitaires, et plus précisément l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour mener les enquêtes de pharmacovigilance nécessaires à la protection de la santé publique et son impact économique.

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  • Réponse à la question écrite n° 73267 publiée le 24 février 2015
    défense - personnel - gendarmerie. associations représentatives. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie et sur les conclusions du rapport remis le 18 décembre 2014 au Président de la République par M. Bernard Pêcheur. À la suite des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du 2 octobre 2014 qui invitent la France à reconnaître aux militaires un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, le rapport « Pêcheur » propose une rénovation des organes de concertation qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire, à l'exclusion de tout droit syndical. Mais à la lecture de l'avant-projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires qui apporterait des modifications au code de la défense, il apparaît que les associations de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation favorisant le dialogue social, comme par exemple le Conseil supérieur de la fonction militaire. La chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des instances actuelles auxquelles viendraient s'ajouter les élus des APNM. Dès lors, l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie (UNPRG) qui, forte de ses 30 000 adhérents, œuvre à l'aboutissement de certaines revendications au bénéfice des actifs comme des retraités ne pourraient plus y participer. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte les associations actuelles de retraités de la gendarmerie qui remplissent toutes les conditions requises de représentativité pour être entendues par les autorités civiles et militaires au niveau national.

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  • Réponse à la question écrite n° 68508 publiée le 24 février 2015
    architecture - CAUE - missions. financement. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), relatives au processus de recouvrement de la taxe d'aménagement. Assumant des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE disposent depuis 2012, à titre de ressources, d'un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or les CAUE, et notamment le CAUE de l'Aveyron, sont impactés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe. En effet, les sommes reversées aux CAUE par le Conseil général sont très inférieures aux montants attendus. En outre, le rattrapage administratif des retards pris dans le traitement des dossiers est extrêmement long. Ce problème concerne également les départements ayant institué la part Espaces naturels sensibles, qui représente des montants encore plus importants. Au niveau national, la part départementale cumulée de la TDENS et la TDCAUE représentait en 2012 plus de 400 millions d'euros. Aussi, afin de préserver la continuité et la qualité d'un service CAUE à la fois technique et culturel, il lui demande de bien vouloir envisager de mettre en œuvre les axes d'amélioration suivants afin que l'État : communique au CAUE, dans chaque département, le solde restant dû de TDCAUE ; puisse se porter garant de la rentrée de TA pour que les CAUE en très grande difficulté financière obtiennent des prêts relais ; s'engage sur une date fiable de retour effectif à un fonctionnement normal.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73321 publiée le 3 février 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - Fédération nationale des centres de gestion. statut

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres de gestion est une association. Afin que cette fédération acquière une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs et partenaires habituels (CNFPT, DGCL) ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de gestion, il lui demande de bien vouloir envisager de transformer son statut associatif en celui d'établissement public administratif. Par ailleurs, les centres de gestion assurent le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à ce crédit. Il est envisagé, dans le cadre de négociations ministère - organisations syndicales de mutualiser le crédit du temps syndical entre toutes les collectivités affiliées et non affiliées. Or cette mutualisation entraînerait la captation par les collectivités non affiliées de moyens versés par les collectivités affiliées qui subiraient dès lors une baisse de ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une révision des seuils et modalités d'affiliation des collectivités ainsi qu'une révision des modalités d'attribution des crédits d'heures pour activités syndicales.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 52 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Lundi 15 décembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 01 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 55210 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Yves Censi attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la maison d'arrêt de Rodez. Déjà, à l'automne 2013, il l'avait alertée sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que le nombre maximal de détenus de cet établissement pénitencier était sur le point d'être atteint et par le risque important de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m². Aujourd'hui, alors que sa question est restée sans réponse, il l'alerte sur la décision prochaine de dépasser de trente lits supplémentaires la capacité carcérale d'un établissement prévu pour 100 personnes, ce qui représente un tiers de détenus en plus. Cette décision à la veille de la signature par la ministre d'un moratoire d'une injonction donnée par l'Europe à la France sur l'encellulement individuel. Cette décision intervient en outre sans qu'ait été décidé d'augmenter le personnel ou de réaliser des travaux d'agrandissement. Dès lors, il souhaite l'alerter sur les lourdes répercussions qu'une telle augmentation des détenus ne manquera pas d'entraîner, tant sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires que sur leur sécurité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour que la maison d'arrêt de Rodez reste, comme elle l'avait déclaré, une « vitrine au regard de l'Europe ».

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  • Réponse à la question écrite n° 39763 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la prison de Druelle. Inauguré au mois de juin dernier, cet établissement pénitencier verra son nombre maximal de détenus atteint d'ici la fin de l'année. Or, compte tenu de la fluctuation importante du nombre de détenus condamnés à des courtes peines ou des suspects en détention provisoire, le risque de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m² est important. Il souhaite l'alerter sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que de telles solutions, initialement présentées comme provisoires, se pérennisent. Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention de la ministre sur les autres risques de dégradation de leurs conditions de travail liées notamment au manque d'effectif de surveillants et à la disparition, dès la fin du mois de septembre, des fouilles au corps à l'issue des parloirs. Aussi, il prie la garde des sceaux de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour que la prison de Druelle reste un établissement modèle à taille humaine.

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  • Question écrite n° 68790 publiée le 11 novembre 2014
    ordre public - police et gendarmerie - communes de moins de 50 000 habitants. redéploiement. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les déclarations du directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, auditionné à l'Assemblée nationale le 9 septembre dernier. En effet, celui-ci a évoqué la possibilité d'un redéploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants. De telles annonces constituent un véritable sujet d’inquiétude pour l'avenir des commissariats en Aveyron et en particulier pour ceux de Decazeville et de Millau. Alors que le commissariat de Decazeville subit un nombre de départ en retraite de plus en plus important, sans que les arrivées compensent ces départs, le commissariat de Millau dont l'agglomération compte moins de 50 000 habitants voit son avenir menacé par de telles déclarations. Un redéploiement police-gendarmerie dans les communes de moins de 50 000 habitants entraînerait un recul du service public chargé d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Non seulement la disponibilité des agents serait amoindrie mais aussi les délais d'intervention seraient automatiquement plus long. En outre, se poserait la question du coût du déménagement des policiers, des gendarmes et de leurs familles (locaux et logement pour les gendarmes prévus dans leurs statuts, matériel, etc...). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur le sujet en tenant compte de la nécessaire préservation des commissariats de police en Aveyron.

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  • Rapport n° 2260 Tome III Annexe 39
    Régimes sociaux et de retraite : Pensions
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 7 novembre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 26

    Vendredi 7 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Pensions

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  • Réponse à la question écrite n° 63935 publiée le 4 novembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire le volume des publicités dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Rodez a rendu public les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de publicité induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 6 489 503 prospectus représentant 295 tonnes qui ont été reçus par les aveyronnais. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 295 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pression publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 67792 publiée le 28 octobre 2014
    sociétés - sociétés d'exercice libéral - architecture. ouverture du capital. conséquences

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle d'architecte. En effet, il semble que le Conseil de la simplification pour les entreprises envisage de permettre à des personnes morales d'accéder au capital des sociétés d'architecture alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. Les architectes s'inquiètent de cette proposition qui, si elle était adoptée, autoriserait des groupes de construction ou de distribution à inscrire à l'ordre des architectes une société d'architecture qu'ils détiendraient à 100 %. Une telle disposition serait de nature à remettre en question l'indépendance des architectes, consacrée par la loi de 1977, et gage de la qualité de l'architecture et de l'intérêt public. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations légitimes de cette profession et de maintenir un cadre réglementaire adapté à la nécessaire protection de cette profession.

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  • Question écrite n° 67618 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la formation initiale en kinésithérapie. La formation initiale des kinésithérapeutes, en n'étant pas intégrée à l'université, présente de grandes disparités et ne répond pas aux critères du processus de Bologne qui vise à harmoniser à l'échelle européenne les systèmes nationaux d'enseignement supérieur. Par ailleurs, afin de mettre un terme à la dichotomie entre les professions médicales et paramédicales, il conviendrait de mettre en oeuvre l'interdisciplinarité dès la formation initiale, avec une sélection harmonisée, une intégration pleine et entière à l'université et une mutualisation des enseignements. Les étudiants en kinésithérapie revendiquent également un enseignement <em>via</em> un master leur permettant d'avoir accès à la recherche et d'acquérir une validité scientifique ainsi qu'une amélioration de leurs techniques. Les étudiants seraient alors à même d'acquérir une validité scientifique, d'améliorer leurs techniques pour pouvoir prendre en charge en première intention certaines pathologies, ceci afin de simplifier le parcours de soin des patients. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications des étudiants en kinésithérapie concernant la réforme de leur formation.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

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    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

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    • 5 Boulevard de la République

      12000 Rodez

      Téléphone : 05 65 67 51 00

      Télécopie : 05 65 67 00 44

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 15/11/2004 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 15/12/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)

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