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M. Yves Censi

Aveyron (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 8 février 1964 à Rodez (Aveyron)
  • Ingénieur conseil
Suppléant
  • M. André Raynal
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yves Censi

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiquesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réglement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 ; Débat d'orientation sur les finances publiques

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (suite) (art 1er bis A à art. 7 ter)Voir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 59156 publiée le 23 septembre 2014
    droit pénal - légitime défense - régime juridique. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime juridique de la présomption de légitime défense. À ce jour, l'article 122-6 du code pénal limite l'application de la présomption de légitime défense aux personnes agissant pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Ces dispositions excluent de l'application de la présomption de légitime défense et du renversement de la charge de la preuve les personnes intervenant pour porter secours aux personnes victimes d'une atteinte physique. Or cette absence de présomption au profit des personnes agissant dans ce cadre perdure au détriment du droit des victimes et ne saurait qu'être défavorable à la protection de ces dernières. En outre, la législation en vigueur apporte peu de protection juridique aux personnes portant secours aux victimes d'agression. Par conséquent, les personnes qui, animées par leur civisme, souhaitent porter assistance à autrui tendent de plus en plus à s'abstenir car elles ne sont confortées par aucune protection juridique particulière. Par ailleurs, il souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, adopté en 1e lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014 n'aborde en aucun point cette question primordiale qui est celle du régime juridique de la présomption de légitime défense, renforçant ainsi les vives inquiétudes liées à la protection des victimes d'atteinte à leur intégrité physique. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour faire évoluer le régime juridique de la légitime défense, notamment en instaurant une présomption de légitime défense au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression.

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  • Question écrite n° 63935 publiée le 16 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire le volume des publicités dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Rodez a rendu public les résultats catastrophiques d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées en Aveyron. En quantifiant le volume de publicité induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril, c'est ainsi 6 489 503 prospectus représentant 295 tonnes qui ont été reçus par les aveyronnais. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,4 kg/ménage/mois sur notre département en 2014. Au vu de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidement répercutés dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressées. Ainsi, dans l'attente de réelles mesures relatives à la transition écologique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 295 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors, il importe aujourd'hui que le Gouvernement prenne ses responsabilités quant aux conséquences concrètes de la pression publicitaire sur les consommateurs et qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, aujourd'hui bien peu transparent, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts écologiques et économiques des imprimés publicitaires, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 63831 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique rencontrée par le bassin vitivinicole sud-ouest relative aux coûts des techniques d'enrichissement des moûts. Actuellement, deux techniques d'enrichissement, identiques sur le plan qualitatif, existent : soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec), soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Or le règlement OCM vin prévoit que le sucrage à sec est autorisé en France, sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Ces vignobles sont donc contraints d'utiliser exclusivement la technique du MCR, beaucoup plus coûteuse que le sucrage à sec. En effet, la différence de prix entre le saccharose et le MCR représente environ 3 euros par hectolitre de vin, soit en année de récolte normale un coût supplémentaire de 6 millions d'euros pour le seul bassin sud-ouest. Cela crée inévitablement une distorsion de concurrence mettant en péril de nombreuses exploitations déjà affaiblies par la baisse de 35 % de la récolte 2013. Par ailleurs, l'approvisionnement en MCR provient à 100 % d'Espagne (donc hors filière vitivinicole nationale et cet approvisionnement connaît des problèmes de traçabilité qualitative. Aujourd'hui, à titre exceptionnel, le préfet peut autoriser le sucrage à sec dans ces vignobles. Une circulaire est en cours d'élaboration pour préciser ce cadre. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'introduire dans cette circulaire le critère économique comme motif d'autorisation exceptionnelle.

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  • Réponse à la question écrite n° 54042 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau calendrier scolaire 2014-2017. Ce calendrier maintient des vacances tardives s'achevant pour la dernière zone vers le 10 mai, alors qu'entre 1994 et 2010 les vacances de printemps s'achevaient le 2 mai. Avec une semaine de décalage, l'activité réalisée pendant les vacances de printemps passe de 8 % à 2 % de la saison des stations de ski. Cela conduit à une disparition de 70 % de l'activité des vacances de printemps, diminue de 3 % le chiffre d'affaires des domaines skiables de France, créant un manque à gagner de 100 millions d'euros pour l'État. Aussi il lui demande de bien vouloir envisager de revoir les dates de ce calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 54382 publiée le 5 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    M. Yves Censi alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les artisans des travaux publics et du paysage concernant l'instauration de l'écotaxe transport. Alors que ces entrepreneurs ont déjà subi la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, grevant leur compétitivité par rapport aux auto-entrepreneurs et entraînant un ralentissement de l'activité de ce secteur lié à la disparition de l'effet bénéfique du taux réduit de TVA sur la demande, leur inquiétude grandit face à la perspective de voir s'appliquer l'écotaxe transport à leur secteur économique particulièrement fragile. L'instauration de l'écotaxe à l'encontre des artisans des travaux publics et du paysage serait particulièrement inique dans la mesure où ils transportent essentiellement pour leur compte ou déplacent leur matériel qui constitue leur outil de travail. En outre, l'artisanat agissant sur des marchés de proximité, les matériaux sont frappés à chacun de leurs déplacements. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager d'exonérer de cette taxe les artisans dont le transport n'est pas l'activité principale, dans un rayon de 100 km autour du siège de l'entreprise.

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  • Réponse à la question écrite n° 44307 publiée le 5 août 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. champ d'application

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Alors que cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées, totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices, il semblerait que la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le Gouvernement, ait rendu un avis plutôt négatif. Si une telle hypothèse se confirmait, les CUMA seraient définitivement exclues de cette mesure qui représentait un crédit d'impôt estimé à 2 300 000 euros pour 2013 et 3 500 000 euros pour 2014. Le refus d'accorder aux coopératives le bénéfice du CICE aurait pour conséquence de les fragiliser et de menacer leur activité alors qu'elles sont un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et de bien vouloir prendre en compte la nécessité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE.

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  • Question écrite n° 60322 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie hydroélectrique - micro-centrale de Salles-la-Source. revendications

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, près de quatre ans après l'enquête publique qui a eu lieu autour de la remise en concession de ce projet, l'autorisation définitive d'exploiter n'est à ce jour toujours pas signée par le préfet, preuve des multiples aspects problématiques de ce dossier. Seule une autorisation provisoire l'a été le 10 décembre 2012, qui néanmoins soulève de nombreuses interrogations. Par ailleurs, les représentants de l'association « Ranimons la cascade » qui ont travaillé avec le plus grand sérieux sur ce projet, dénoncent « de graves et multiples irrégularités, secret et dissimulation, refus de réponse et absence de prise en compte par l'État de légitimes interrogations (notamment sur la sécurité), tolérance d'invraisemblances comptables ». Il convient enfin d'indiquer que cette installation est sujette à de nombreuses contestations concernant notamment la légalité de sa création en 1932, dénonçant les passe-droits dont celle-ci a pu bénéficier dans le passé. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de se saisir de l'ensemble du dossier afin d'être à l'écoute du projet de territoire qu'oppose l'ensemble des collectivités locales au projet de micro-centrale.

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  • Réponse à la question écrite n° 39312 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. financement

    M. Yves Censi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégale répartition de la majoration de la dotation forfaitaire par élève qui va résulter de la réforme des rythmes scolaires, plus particulièrement en ce qui concerne les petites communes rurales qui n'entreront dans la réforme qu'à la rentrée 2014. En effet, ces communes ne bénéficieront ni de l'aide forfaitaire de 50 euros par élève, ni de l'aide supplémentaire de 45 euros si elles ne relèvent pas de la DSR « cible ». Alors que l'objectif d'amélioration de la prise en charge éducative des enfants que poursuit cette réforme requiert un effort très particulier de la part des communes du point de vue financier mais également organisationnel, beaucoup de petites communes de notre pays seront privées de toute majoration financière, créant ainsi une forte disparité sur le territoire. Le principe constitutionnel d'égalité entre les territoires n'implique-t-il pas de permettre aux communes les plus fragiles de bénéficier d'un soutien plus important ? Or, tel qu'il est mis en place, le dispositif d'aides financières relatif à la réforme des rythmes scolaires laisse des communes ne comptant que quelques centaines d'habitants assumer seules le surcoût lié à l'organisation des activités périscolaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir engager au plus vite une réflexion sur les critères d'attribution de la dotation de solidarité rurale dite cible, afin de les élargir pour permettre à plus de communes rurales, notamment les plus petites, d'en bénéficier et de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, la réforme des rythmes scolaires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 09 juillet 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Modification de l’ordre du jour prioritaire
    • 4. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 5. Débat d’orientation sur les finances publiques
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 59056 publiée le 8 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de 11 milliards d'euros de dotations de l'État aux budgets d'entretien et de construction d'infrastructures de l'État et des collectivités territoriales, notamment en région Midi-Pyrénées. Cette diminution des ressources empêchera la réalisation d'investissements indispensables à la préservation de la qualité des infrastructures telles que les routes, les ouvrages d'art comme les ponts, les aménagements urbains, les canalisations, etc. La dégradation de ces grandes infrastructures aura un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens et grèvera irrémédiablement l'attractivité et la compétitivité économique des territoires. En outre, reporter sur les années futures les travaux aujourd'hui nécessaires, c'est accepter, non seulement d'en augmenter considérablement le coût mais également de prendre le risque que les infrastructures ne subissent des dommages irréversibles. De surcroît, cette chute d'investissements aura des conséquences économiques extrêmement graves sur les entreprises de travaux publics qui se verront contraintes de supprimer des emplois. À ce jour, l'investissement public génère plus de 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées, faisant vivre ainsi 13 000 salariés et leurs familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour relancer les investissements publics indispensables à la préservation des grandes infrastructures et de l'emploi.

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  • Compte rendu de réunion n° 89 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (n° 2044)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54271 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Yves Censi alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour travail pénible qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Les entreprises du bâtiment s'inquiètent de la complexité des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité qu'elles devront remplir au quotidien pour 80 % de leurs salariés. Imposer aux chefs d'entreprise d'appréhender les contours d'un travail «pénible» à partir d'une dizaine de facteurs (travail de nuit, charges lourdes, travail répétitif, horaires variables...), alors que les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers, des situations et des circonstances constituera un alourdissement sans précédent des obligations pesant sur les employeurs. En outre, le degré d'appréciation de ces fiches étant extrêmement large, l'interprétation de la pénibilité des tâches à accomplir pour le salarié sera source de contestation, risquant ainsi de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié. À l'heure où la simplification administrative est considérée comme un impératif absolu dans notre pays, les chefs d'entreprise s'inquiètent de devoir faire face à ces nouvelles contraintes administratives quotidiennes. Alors que ces entreprises sont déjà fragilisées par la crise, ce dispositif, financé par des sur-cotisations patronales, augmentera encore le coût du travail et grèvera un peu plus leur compétitivité. Aussi, au regard des conséquences dramatiques qu'entraînerait un tel dispositif pour les PME-TPE du bâtiment, il lui demande de bien vouloir en suspendre l'application et envisager d'autres moyens pour prendre en compte la pénibilité des salariés.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 juin 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 55210 publiée le 6 mai 2014
    système pénitentiaire - détenus - effectifs. perspectives

    M. Yves Censi attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques de surpopulation carcérale pesant sur la maison d'arrêt de Rodez. Déjà, à l'automne 2013, il l'avait alertée sur les inquiétudes des syndicats du personnel pénitentiaire, particulièrement préoccupés par le fait que le nombre maximal de détenus de cet établissement pénitencier était sur le point d'être atteint et par le risque important de devoir rajouter des couchages dans des cellules individuelles de 9 m². Aujourd'hui, alors que sa question est restée sans réponse, il l'alerte sur la décision prochaine de dépasser de trente lits supplémentaires la capacité carcérale d'un établissement prévu pour 100 personnes, ce qui représente un tiers de détenus en plus. Cette décision à la veille de la signature par la ministre d'un moratoire d'une injonction donnée par l'Europe à la France sur l'encellulement individuel. Cette décision intervient en outre sans qu'ait été décidé d'augmenter le personnel ou de réaliser des travaux d'agrandissement. Dès lors, il souhaite l'alerter sur les lourdes répercussions qu'une telle augmentation des détenus ne manquera pas d'entraîner, tant sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires que sur leur sécurité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour que la maison d'arrêt de Rodez reste, comme elle l'avait déclaré, une « vitrine au regard de l'Europe ».

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  • Réponse à la question écrite n° 47095 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des sages-femmes comme profession médicale. En effet, alors que les sages-femmes réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments et assurent un travail remarquable auprès des femmes, avant, pendant et après leur accouchement, elles ne bénéficient pas d'un statut médical à part entière. Elles devraient pouvoir être reconnues praticien de 1er recours et être intégrées dans le parcours de soin des femmes, enceintes ou en âge de procréer, de façon visible et directe. Par ailleurs, alors que les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles ne bénéficient que d'une équivalence de bac + 3. La grille salariale suit en conséquence, et le salaire des sages-femmes reste disproportionné par rapport aux risques et aux responsabilités qu'elles assument. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer la situation des sages-femmes et répondre à leurs attentes légitimes.

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  • Réponse à la question écrite n° 45217 publiée le 25 mars 2014
    élections et référendums - élections cantonales - circonscriptions. découpage. réforme

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons en Aveyron et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de son département car cette réforme ne tient compte ni des intercommunalités, ni des arrondissements, ni des circonscriptions, ni des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux et notamment des gendarmeries. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d'une certaine organisation dans laquelle le département permettait l'aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l'accès aux services publics pour tous.

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  • Réponse à la question écrite n° 45042 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Par arrêté du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le France, à l'issue d'une procédure initiée en 2007, à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Toutefois, cet arrêt ne remet nullement en cause l'application du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente des chevaux et non les activités propres des centres équestres. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 20 % à partir du 1er janvier 2014 aurait ainsi des conséquences considérables sur le plan économique, social et environnemental dans notre pays. En effet, il mettrait ainsi en péril la pérennité de plus de 2 000 entreprises ainsi que la perte de plus de 6 000 emplois. Par ailleurs, le relèvement de la TVA dans ce secteur freinerait considérablement le processus de démocratisation de ce sport qui représente aujourd'hui 694 480 licenciés, dont 3 056 dans le département de l'Aveyron pour 65 centres équestres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équine française, notamment en termes de compensation financière.

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  • Réponse à la question écrite n° 44042 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel budgétaire de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. Alors que le montant de ce fonds est constant depuis 2010, le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Au regard des missions de communication, d'information et d'animation culturelle et sociale des radios associatives locales, qui emploient 2 800 salariés et demeurent un acteur de premier plan de la démocratie locale et européenne, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre de continuer d'exister et soutenir leur développement.

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  • Question écrite n° 49082 publiée le 11 février 2014
    animaux - nuisibles - lutte et prévention

    M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa volonté de remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences. En effet, alors que les animaux « déprédateurs » ne causent de dommages qu'aux biens des personnes, les « nuisibles » causent des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage. Le classement des animaux dans l'une ou l'autre de ces catégories entraîne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de régulation. Dès lors, remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » reviendrait à restreindre les motifs de régulation visant à préserver la faune sauvage. De surcroît, il semble que ce changement de terminologie interviendrait par ordonnances, sans aucune concertation des partenaires de ce dossier. Aussi, compte tenu de l'impact environnemental et écologique d'une telle décision, il lui demande de bien vouloir procéder aux consultations et études nécessaires à l'appréhension de cette question.

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Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • 5 Boulevard de la République

      12000 Rodez

      Téléphone : 05 65 67 51 00

      Télécopie : 05 65 67 00 44

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 16/11/2004 au 03/01/2005 (Membre)
        • du 05/10/2005 au 05/10/2005 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 26/06/2002 au 15/11/2004 (Membre)
        • du 27/06/2002 au 30/09/2004 (Secrétaire)
        • du 05/10/2004 au 15/11/2004 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Secrétaire)
        • du 04/01/2005 au 04/10/2005 (Membre)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Secrétaire)
        • du 06/10/2005 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Vice-président)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
        • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
        • du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l' assurance maladie
        • du 16/06/2004 au 30/07/2004 (Membre)
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
        • du 15/12/2010 au 23/06/2011 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies
        • du 06/07/2010 au 15/12/2010 (Membre)
        • du 13/07/2010 au 15/12/2010 (Vice-Président)

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