M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie. Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er (premièrement et deuxièmement), le versement d'une NBI aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie. Depuis la sortie de ce texte, est intervenue la réforme des établissements pour personnes âgées, créant les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) qui se sont traduits par la suppression de la notion de cure médicale. Toutefois, le décret du 19 janvier 1993 est resté en l'état. Les administrations hospitalières sont donc aujourd'hui dans l'incertitude quant à la position à adopter : doivent-elles continuer à verser la NBI de dix points aux catégories concernées au titre de la présence auprès des personnes âgées n'ayant pas leur autonomie, ou doivent-elles cesser de verser cette NBI du fait de la disparition des sections de cure médicale ? Aussi, il lui demande la position du ministère et si elle envisage une évolution ou une actualisation éventuelle de ce décret de 1993.

Mercredi 12 juin 2013 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, rapporteurs)

Mardi 11 juin 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) :
• - Audition de M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. Les activités de gardiennage, jardinage, cours à domicile, d'assistance informatique et de prestations d'intermédiation, soumises jusqu'à présent au taux intermédiaire de 7 %, se verront bientôt appliquer le taux supérieur de 19,6 %. Le Gouvernement souhaite ainsi se mettre en conformité avec la législation européenne, qui considère que ces services ne relèvent pas des soins à la personne et ne sont pas, dès lors, éligibles au taux allégé. Le report de la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2013 n'en dissipe pas moins les risques d'éventuelles conséquences néfastes sur l'emploi. Exposés à la concurrence déloyale du travail dissimulé, 10 000 emplois dans le jardinage et 15 000 emplois de jeunes dans l'assistance informatique pourraient ainsi être directement menacés. Aussi, il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement afin de soutenir ce secteur créateur d'emplois non dé localisables sur nos territoires.

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire, principalement lors d'achats effectués sur internet. Alors que le commerce en ligne connaît une constante progression, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce à distance représenterait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions. Entre 2010 et 2011, la fraude a progressé (en montant) de 12 % alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. De plus, il apparaît qu'une grande partie des fraudes ne sont pas détectées par les banques et que les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Ces éléments sont préoccupants. Dans un souci de meilleure protection des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

M. Sébastien Denaja interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la croissance bleue en Méditerranée. Le bassin de Thau est le premier producteur méditerranéen de produits conchylicoles, Sète est le premier port de pêche français de la méditerranée, C'est aussi le 11e port de commerce de France, avec une croissance significative de volumes, à cet égard, les efforts de la région Languedoc Roussillon, propriétaire de l'infrastructure doivent être soulignés. De plus, Sète demeure une plate-forme portuaire non négligeable pour les passagers. Enfin, le secteur de Sète, et plus globalement le littoral méditerranéen, disposent de capacités foncières et d'atouts économiques capables de se mobiliser en faveur d'un nouveau développement économique. À l'heure où la lutte contre le chômage est une priorité pour le Gouvernement comme pour lui, la perspective de la création de nombreux emplois liés à la croissance bleue en méditerranée doit être saisie pleinement. Récemment, la 12e conférence Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat a mis à l'honneur la croissance bleue en Méditerranée. Ce modèle de développement utilisant les ressources variées de la mer disposerait d'un potentiel de croissance de près de 600 milliards d'euros et pourrait générer la création de près de 7 millions d'emplois sur le littoral euro-méditerranéen d'ici 2020. L'une des pistes prioritaires évoquées par les conférenciers d'Athènes est le développement de pôles maritimes et la relance des échanges entre les différents pays méditerranéens, quelle que soit la rive. En effet, nous pouvons nous mobiliser pour accomplir des progrès techniques dans de multiples domaines : mutation énergétique, technologies énergétiques marines, biotechnologies, aquaculture, construction navale du futur, cette liste n'est pas exhaustive. Sète et sa région peuvent prendre une place importante dans cette nouvelle croissance potentielle. Nous sommes candidats à devenir un pôle maritime au sens européen du terme. Nous sommes déterminés à créer des emplois et de l'innovation bleue dans notre région. Aussi, il demande spécifiquement si son ministère va engager cet ambitieux chantier, et comment Sète et ses activités actuelles ou futures peuvent y trouver leur place.

• 1. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (suite) (n° 815)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement (suite)
• 4. Enseignement supérieur et recherche (n° 1042)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Société : enseignement supérieur et recherche

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)