| ART. 20 | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 20
I. A l’alinéa 5, supprimer les mots « et qui couvrent : ».
II. Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.
Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.