| ART. 18 | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 18
A l’alinéa 2 , substituer aux mots :
« l’offre de crédit renouvelable »,
les mots :
« cette offre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.