La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif.

Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale, sans pour autant offrir les mêmes garanties aux justiciables.