| ART. 23 | N°CE183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
| Mme Marcel, Mme Dombre Coste et M. Pellois |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« L'Institut national de la propriété industrielle alerte toute collectivité territoriale en cas de ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les petites collectivités territoriales n’ont pas les moyens matériels de veiller à l’usage de leur nom. Aussi, il paraît plus approprié que l’INPI avertisse les collectivités en cas de dépôt d’un nom de marque à leur nom.