| ART. 23 | N°CE194 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE194
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Taugourdeau et M. Tetart |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L.712-2-1. - Toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l’INPI à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.
L’amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s’agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l’utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs.