| APRÈS ART. 22 | N°CE201 |
CONSOMMATION - (N° 1015)
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121-18 ainsi rédigé :
« Art. L.121-18. - Dans le cadre d’un contrat d’assurance d’un véhicule terrestre à moteur, il doit être mentionné à l’assuré, dès la signature du contrat ainsi que lors de la constatation du sinistre garanti par celui-ci, qu’il dispose de la liberté de choisir le réparateur avec lequel il souhaite s’engager. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les préconisations de la charte de bonne conduite signée entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l’automobile et des assureurs aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l’assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. »