| APRÈS ART. 22 | N°CE210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
| M. Chassaigne, M. Azerot, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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APRÈS L'ARTICLE 22, insérer la division et l'intitulé suivants:
« Chapitre III bis »
« Indication de l’origine des produits alimentaires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l’indication de l’origine des produits alimentaires.