| ART. 23 | N°CE226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
| Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Les conditions d’élaboration, de production ou de transformation de ce produit ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient, pour un processus de fabrication d’un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l’ensemble de la chaîne de fabrication de ce bien.