| ART. 18 | N°CE321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Retiré
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »,
les mots :
« sept cents euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.